Franck Montaugé

Sénateur du Gers

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“La politique du logement doit être fondée sur une stratégie de peuplement”

Publié le 6 décembre 2017

Le sénateur Franck Montaugé est intervenu cet après-midi à la tribune du Sénat dans le cadre de l’examen du volet “cohésion des territoires” du projet de loi de finances 2018. “Rétrospectivement et hors Programme national pour la rénovation urbaine (PNRU), la remarquable stabilité des crédits du programme 147 atteste que le gouvernement inscrit son action dans le prolongement de la refondation opérée en 2014 par la loi Lamy et en 2017 par la loi Egalité et citoyenneté. Pour l’ensemble des acteurs de la politique de la ville, l’efficience doit être le maître mot de l’action publique dans les quartiers, au service des habitants et avec eux, dans la conception de l’agenda qui les concernent directement et dans l’évaluation, avec eux toujours, de l’action menée.

“Les acteurs de la politique de la ville ont besoin de visibilité et de garanties. Le Chef de l’État a pris des engagements à Tourcoing. Nous serons vigilants sur leur respect, poursuit Franck Montaugé. Dans le peu de temps qui m’est imparti, je voudrais aborder les conditions d’engagement du PNRU2 dont les crédits d’engagement ont été portés à 10 milliards d’euros sur la durée du programme 2014-2024.

“Au-delà de la participation de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) au financement de ces programmes, la capacité contributive des collectivités locales interroge tant, dit-il, leur contribution forte au rétablissement des comptes publics réduit incontestablement leur niveau d’intervention. Le modèle national du logement social étant également mis à mal par les mesures de baisse des loyers et des APL, les organismes HLM s’interrogent aussi sur leur propre engagement dans la durée.

“Dans ce contexte de difficulté et d’incertitude, les 200 millions d’euros de crédits de paiement prévus sur le quinquennat apparaissent comme insuffisants pour créer auprès des autres partenaires l’effet de levier nécessaire. C’est la raison pour laquelle nous proposons un amendement portant à 100 millions d’euros les crédits de paiement 2018 de l’action 4 Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie du programme 147. En conséquence, trois mesures apparaissent indispensables pour que le NPNRU s’engage dans un cadre partenarial efficace et durable :

  • la révision du calcul de participation de l’Anru pour tenir compte objectivement de la situation des collectivités qui veulent s’engager,
  • la redéfinition des règles de participation des bailleurs sociaux, notamment pour les démolitions et
  • de manière liée à ces deux points, le relèvement de la participation financière de l’Anru qui devrait se situer au même niveau que celle d’Action Logement.

“Mais l’efficience de la Politique de la ville sera aussi fonction de la pertinence des stratégies territoriales développées en matière de logement et de peuplement, estime Franck Montaugé. Dans un contexte sociologique et culturel aujourd’hui très différent… et souvent plus compliqué, ne répétons pas les erreurs d’hier que nous tentons aujourd’hui de corriger avec des moyens somme toute considérables ! Concrètement, les ménages les plus pauvres ne doivent pas être systématiquement orientés vers les quartiers engagés dans un Programme de renouvellement urbain. La politique de peuplement doit être définie à l’échelle de territoires d’habitat dépassant largement le périmètre des quartiers et des villes abritant ces quartiers. C’est à ce prix que la mixité sociale pourra prendre une dimension spatiale et géographique adapté aux enjeux de long terme.

“Les politiques du logement et de la ville doivent donc être liées par la problématique du peuplement. Pour ces raisons, nous pensons que le plan gouvernemental Logement d’abord doit aussi être mis en œuvre dans le cadre d’une stratégie de peuplement globale et cohérente avec celle des quartiers. Une part des crédits de l’action 3 Stratégie, ressources et évaluation doit donc être consacrée à la définition et à la mise en œuvre, toujours propre à chaque territoire, de stratégies de peuplement marquées du sceau des valeurs de la République. Pour conclure, compte tenu des incertitudes relatives aux capacités contributives effectives des partenaires financeurs et à la pertinence des stratégies de peuplement, nous émettrons un avis de sagesse sur les crédits de cette mission”, conclut Franck Montaugé.

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Classé sous :Articles Balisé avec :Interventions, Logement, PLF2018, PNRU, Vidéo

Question relative au code de la construction

Publié le 5 février 2015

Question écrite n° 14737 publiée dans le JO Sénat du 05/02/2015 – page 238

M. Franck Montaugé attire l’attention de Mme la ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le zonage des aides à l’investissement locatif, révisé par l’arrêté du 6 août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.
Le Gouvernement s’est fixé comme objectif de concentrer les aides directes et indirectes de l’État dans les zones où le marché immobilier est, à l’échelle nationale, le plus tendu.
Toutefois, des territoires entiers, notamment le département du Gers, sont exclus de tout dispositif incitatif. Des projets immobiliers sont actuellement en sommeil faute de pouvoir capter des investisseurs alors que la demande locative locale est parfois pressante notamment pour des produits particuliers tels que les résidences séniors.
C’est pourquoi il lui demande s’il est envisagé, à court terme, une révision des zonages ou si, pour certains types d’opérations immobilières visant des publics singuliers, des aides ou incitations fiscales pourraient être mises en œuvre afin de contribuer au développement d’une offre locative de qualité et par là-même concourir au soutien de la filière du bâtiment ?

En attente de réponse du Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, la question peut être également consultée sur le site du Sénat en cliquant ici. 

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Classé sous :Articles Balisé avec :BTP, Construction, Logement, Questions

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