Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Les enjeux nationaux et internationaux de la future PAC

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A la demande des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER), un débat a été organisé au Sénat ce mardi 4 mai 2021 sur les enjeux nationaux et internationaux de la future politique agricole commune (PAC) en présence de Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation. Plus de 3 ans après la présentation d’un premier projet de réforme par la Commission européenne, les négociations autour de la PAC 2023-2028 entrent désormais dans une phase décisive.

L’une des nouveautés de cette future PAC est la mise en place des plans stratégiques nationaux (PSN) qui permettront à chaque Etat membre de définir les modalités de mise en œuvre opérationnelle de la PAC à leur échelle nationale. Cette liberté nouvelle laissée aux Etats membres implique une grande responsabilité pour le Gouvernement actuel. Avec un budget global de la PAC en baisse en euros constants, des arbitrages devront être opérés. Or, de nombreux territoires et filières sont aujourd’hui très inquiets, sentiment renforcé par la relative opacité entourant les négociations actuelles autour de ce PSN.

En intervenant à la tribune pour conclure le débat, Franck Montaugé s’est à nouveau fait le relais de ces inquiétudes dans l’hémicycle et a particulièrement porté la voie des territoires d’élevage et des zones agronomiquement défavorisées qui sont nécessaires à la vitalité et à l’attractivité de nos territoires. Il a défendu une vision de la PAC : plus juste, plus verte et plus résiliente, tout en conservant l’objectif capital d’assurer un revenu aux agriculteurs.

Plus juste, en œuvrant pour une meilleure répartition des aides et une plus grande prise en compte des spécificités de nos territoires. A ce titre, il a défendu la nécessité de maintenir l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à son niveau actuel et a rappelé la situation des exploitants exclus des zones défavorisées simples (Lire par ailleurs). Il a insisté sur le nécessaire renforcement de certaines aides spécifiques comme les aides couplées – indispensables aux éleveurs – ou encore de conforter les paiements redistributifs, à savoir la surprime aux premiers hectares qui permet de particulièrement valoriser des productions créatrices d’emplois et à forte valeur ajoutée. Par ailleurs, le plafonnement des aides dès 60.000€ comme le permet l’accord du Conseil européen du 21 juin 2020, serait à mettre en œuvre.

Plus verte, en soutenant les objectifs européens du green deal et de la stratégie de la ferme à l’assiette – qui se fixent l’objectif d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 – mais aussi la mise en place des éco-régimes qui répondent à la volonté européenne de verdir la PAC avec des exigences environnementales accrues. L’agroécologie, l’agroforesterie ou le développement du Bio doivent faire partie des priorités, tout en veillant à ne pas opposer les agriculteurs entre eux et en s’assurant que les accompagnements nécessaires à une transition réussie soient réunis. Le sénateur Montaugé défend également depuis plusieurs années la nécessité de mettre en place des prestations pour services environnementaux (Lire par ailleurs), sources de revenus complémentaires pour les agriculteurs et valorisant les modes de production ou les pratiques agricoles favorables à l’environnement.

Plus résiliente, en faisant de la gestion des risques – climatiques, économiques et sanitaires – l’un des enjeux de cette future PAC mais aussi de la politique agricole nationale. La multiplication des aléas doit en effet pousser à repenser notre politique agricole. Franck Montaugé avait dans cet objectif déposé dès 2016 une proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture (Lire par ailleurs). Le récent épisode de gel en avril dernier est une nouvelle illustration de la nécessité de développer cette culture de la gestion du risque, notamment par la mise en place d’une véritable assurance agricole en France, accessible à tous et sur l’ensemble du territoire agricole national.

Le ministre de l’agriculture s’est bien évidemment voulu rassurant sur les choix qu’il ferait concernant la future PAC. Cependant, il a également reconnu que tous ses arbitrages se faisaient en enveloppe fermée et qu’en conséquence, ce qu’il donnait aux uns, il le prendrait nécessairement aux autres.

Le sénateur Montaugé sera donc très attentif aux décisions définitives qui devront être transmises à la Commission européenne pour l’été 2021. Les choix qui seront opérés dans les semaines à venir dessineront notre modèle agricole pour la prochaine décennie. « Il s‘agit de ne pas rater la nécessaire transition de notre agriculture pour répondre aux attentes sociétales, environnementales mais aussi économiques. Il s’agit également de tout mettre en œuvre pour que les femmes et les hommes qui, au quotidien, œuvrent à nous nourrir, puissent avoir enfin tous un revenu décent pour vivre. » estime Franck Montaugé.

Consulter le texte de l’intervention du sénateur Franck Montaugé

Franck Montaugé défend et encourage le développement de l’assurance récolte

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Le sénateur Franck Montaugé s’est exprimé, mercredi 24 juin, dans le cadre de l’examen de la proposition de résolution portée par le groupe RDSE et visant, en application de l’article 34-1 de la Constitution, à encourager le développement de l’assurance récolte. Un sujet, a souligné Franck Montaugé en préambule de son intervention « qui, effectivement, peine à progresser si on se réfère aux chiffres de développement de l’assurance qui ont été rappelés. L’assurance récolte fait partie des outils de gestion des risques en agriculture. Depuis 2016, le groupe Socialiste et Républicain a été, au sein du Sénat, une force de proposition sur le sujet du développement des outils de gestion des risques en agriculture. Le trio de l’époque, dans l’ordre alphabétique était composé de d’Henri Cabanel, de Didier Guillaume et de votre serviteur. Nous disions alors, et le propos n’a pas pris une ride depuis, que la mise en œuvre d’une véritable politique de gestion des risques en agriculture est essentielle à l’heure de la multiplication des aléas économiques, climatiques et sanitaires. »

« Face au constat que la France ou l’Europe ne peuvent pas peser réellement sur les cours des marchés agricoles dans une optique de stabilisation et de régulation, il convient en effet de prévoir des mécanismes de soutien aux agriculteurs qui leur apportent une aide dans les périodes difficiles et une capacité d’épargne attractive dans les périodes plus favorables. Les deux textes votés en 2016 à l’initiative du groupe socialiste du Sénat préconisaient de développer une véritable politique contracyclique afin d’être en phase avec les besoins et les attentes du monde agricole. Tout cela dans une perspective claire de soutien du revenu. Le 6 avril 2016 nous adoptions ici, au Sénat, une proposition de résolution visant à encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture. Cette résolution proposait :

  • d’encourager la solidarité professionnelle afin que les filières travaillent ensemble pour développer des organisations économiques plus résilientes,
  • de construire un système de mutualisation du risque économique avec un objectif de stabilisation et de garantie des revenus,
  • de déterminer les conditions dans lesquelles le mécanisme de stabilisation des revenus au sein du deuxième pilier de la PAC pourrait être mis en œuvre en France,
  • et de rendre le dispositif de l’assurance-récolte plus attractif et plus accessible pour les exploitants.

Et le 30 juin 2016 le Sénat adoptait une proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture. Dans ce texte nous proposions notamment :

  • la mise en place d’un fonds de stabilisation des revenus agricoles
  • la mise en œuvre d’expérimentations de mécanismes de gestion des risques économiques agricoles et de stabilisation des revenus dans les territoires et les filières,
  • ou encore l’intensification de l’intervention du FNGRA en matière d’aides à la souscription d’une assurance en agriculture.

« Nous financions ces mesures par une augmentation de la Tascom sur les surfaces de plus de 2500m2, la mise en place d’une taxe sur les transactions financières (TTF) sur les marchés des matières premières agricoles, ou encore la hausse de la contribution de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. Ce texte avait été adopté à l’unanimité au Sénat mais n’a pas terminé sa navette. En 2019, toujours à l’initiative du groupe Socialiste et Républicain du Sénat, une mission d’information relative à la gestion des risques et à l’évolution de nos régimes d’indemnisation était constituée. Si la majeure partie des préconisations formulées en juillet 2019 concerne le régime général des catastrophes naturelles, le rapport préconise également des réformes qui rejoignent totalement notre débat d’aujourd’hui, à savoir :

  • déplafonner le rendement de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d’assurance alimentant le FNGRA,
  • réduire les effets de seuil permettant l’entrée dans le régime des calamités agricoles en rendant éligible un agriculteur remplissant soit le critère de perte de rendement soit le critère de perte de produit brut,
  • diminuer, comme le permet le droit européen depuis le règlement Omnibus, le seuil de déclenchement à 20 % de pertes et augmenter le taux de subvention publique à la prime d’assurance du contrat socle à 70 % (au lieu de 65 %),
  • allonger la durée permettant le calcul de la moyenne olympique pour mieux évaluer la perte de rendement théorique des agriculteurs permettant d’être éligible au régime des calamités agricoles.

En définitive, la proposition de résolution du groupe RDSE rejoint – voire reprend – des positions et propositions déjà portées par le groupe Socialiste et Républicain ces dernières années. Le groupe Socialiste et Républicain se réjouit d’avoir ouvert la voie … si j’ose dire ! Tous les groupes de la Haute Assemblée s’étaient retrouvés à l’époque sur ces propositions, je voulais le souligner aussi. Nous devons unir nos forces pour soutenir l’agriculture française.

« Alors pourquoi les outils ne se développent-ils pas ? interroge Franck Montaugé. Pourquoi ces textes votés par une importante majorité au Sénat n’ont-ils pas prospéré jusqu’à devenir loi ? Il est évident que le contexte européen n’est pas étranger à cette situation. Les États-membres peinent à se mettre d’accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP) du budget de l’Union européenne et la pandémie du Covid-19 complexifie encore ce préalable majeur. A cela s’ajoute l’annonce du green new deal qui – s’il est réellement mis en œuvre – rebattra très clairement les cartes de l’ensemble des politiques européennes. Si la contribution budgétaire de chaque État-membre reste identique, que deviendront les budgets sectoriels, celui de la PAC en particulier ? Les inquiétudes qui sont les nôtres depuis le début du processus de révision de la PAC restent entières à ce jour. Monsieur le Ministre nous dira ce qu’il en est des perspectives d’aboutissement des négociations en cours. Concrètement, pourra-t-on affecter de façon significative des fonds publics pour développer l’assurance récolte dans le cadre d’une PAC dont le budget à € constant diminuerait ? Ne faut-il pas mettre en place une TTF pour abonder les ressources publiques qui pourraient être affectées à l’assurance récolte, au FSRA, au FNGRA et à d’autres comme le FMSE. C’est là un point majeur de contexte par rapport au sujet qui nous intéresse ce matin. »

« La PAC a atteint la plupart de ses objectifs initiaux mais elle n’a pas répondu de façon satisfaisante et durable, et loin s’en faut, à la question du revenu du producteur. Pas davantage n’a permis d’y parvenir, à ce jour en tout cas, la loi Egalim. L’assurance récolte doit être développée, ça ne fait aucun doute, mais qu’en sera-t-il de la façon de compenser les baisses du premier pilier et du second pour ce qui concerne la poursuite et le renforcement indispensable de la transition agro-écologique ? Au plan économique, où trouverez-vous les ressources publiques nécessaires à l’accompagnement des agriculteurs qui veulent souscrire ces polices d’assurance mais dont leur revenu ou leur épargne les empêchent ? Quels crédits envisageriez-vous de redéployer ?  Au plan environnemental, ne faut-il pas aider davantage à la prise d’assurance ceux qui investissent pour la transition climatique, la biodiversité, la qualité de la ressource en eau etc ? Au plan culturel, la gestion des risques en agriculture est-elle pratiquée, maîtrisée par tous les chefs d’exploitations eux-mêmes ? »

« L’assurance récolte est un moyen, le plus évident peut-être, mais d’autres outils de gestion des risques agricoles méritent d’y être rajoutés pour construite une véritable résilience à l’égard de tous les aléas potentiels. En réalité c’est une acculturation à ces techniques complémentaires les unes des autres qui est nécessaire pour que la réussite individuelle et collective soit au rendez-vous. La montée en connaissance et en compétence sur ces sujets techniques permettra que les stratégies des filières et des exploitations se complètent pour maximiser l’efficacité globale de la ferme France. Je ne reviendrai pas sur les paiements pour services environnementaux mais vous savez que je considère qu’ils font également partie des outils qu’il faudra développer à l’avenir pour soutenir le revenu agricole. »

« D’autre part, ajoute Franck Montaugé, sans une adhésion et un engagement des agriculteurs le plus large possible, rien ou peu de chose ne pourra se faire à une échelle significative. Monsieur le Ministre, en 2019 vous vous disiez favorable à une assurance récolte généralisée et mutualisée. Les idées émises par le groupe de travail mis en place à votre initiative sont intéressantes. Un fonds de mutualisation étendu à la Ferme France, la mise en place de contrats à terme, l’intéressement des sociétés d’assurance. Quels que soient les outils, la part de financement de l’État devra être conséquente. Celle des agriculteurs également, mais encore faudra-t-il leur faire la démonstration qu’ils y gagnent plus qu’ils n’y perdent. Il serait intéressant que vous nous disiez comment et avec quels moyens vous envisagez d’avancer sur ces pistes rapidement.   En effet, et comme je le disais au début de mon intervention, ce ne sont pas les bonnes intentions et les idées qui manquent sur ce sujet, mais davantage les prises de décisions fortes et structurantes. Le contrat socle de 2016 était une première étape importante, il s’agit désormais d’en engager une nouvelle. » La proposition de résolution a été adoptée à l’unanimité.

Une loi pour sécuriser le revenu des agriculteurs

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Le Sénat examinera le 30 juin prochain (demain) une proposition de loi déposée le 9 mai 2016 par les sénateurs Franck Montaugé, Didier Guillaume, Henri Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain. Composée de 10 articles, elle vise à aborder la question cruciale de la régulation des revenus des agriculteurs, notamment par la mise en œuvre de mécanismes de gestion des risques. Le cœur de cette proposition de loi est son article premier qui vise à créer, dans chaque région, des fonds de stabilisation des revenus agricoles.

Ce texte s’inscrit dans la continuité de la proposition de résolution (lire ici) visant à encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture déposée par le groupe socialiste du Sénat le 23 février 2016 et adoptée à l’unanimité le 6 avril 2016. Cette proposition de résolution posait des bases de réflexions sur la future PAC d’après 2020. Les auteurs y défendaient notamment la nécessité d’agir au niveau européen pour construire un système de mutualisation du risque économique en agriculture visant comme objectif principal la stabilisation et la garantie des revenus.

Un contexte de crise profonde

« Notre proposition de loi s’inscrit dans le contexte de crise profonde que traverse l’agriculture depuis plusieurs années, explique le sénateur Franck Montaugé. Si celle-ci semble avoir atteint un paroxysme l’année dernière, ses racines sont pourtant anciennes. Le monde agricole a en effet connu de fortes mutations, particulièrement au cours des deux dernières décennies : mondialisation des échanges, concurrence exacerbée des pays émergents, instabilité des marchés, volatilité des prix,  logique économique libérale prédominante en Europe avec la disparition des derniers mécanismes de régulation… Au vu de ces évolutions de fond, une majorité du monde politique et professionnel s’accorde désormais sur la nécessité de repenser notre modèle agricole ainsi que les outils qui l’accompagnent », dit-il. « Cette nécessité – à moyen et long terme – ne doit pas pour autant occulter les actions fortes menées par le Gouvernement pour répondre rapidement à la crise actuelle. Cette volonté s’est également manifestée par l’adoption, en septembre 2014, de la loi d’avenir agricole qui vise justement à engager notre agriculture dans un nouveau modèle, plus en phase avec les attentes sociétales et économiques », ajoute l’élu gersois.

Repenser la PAC

La réforme de la PAC est très attendue et sera sans aucun doute fondamentale. « Dans un contexte de défiance générale à l’égard des politiques européennes et de critiques particulièrement fortes de nos partenaires à l’encontre de la PAC, la deuxième politique européenne en terme de budget (40%) devra se rénover afin de démontrer sa légitimité et sa pertinence », estime Franck Montaugé. « La PAC arrive à la fin d’un cycle et il nous appartient désormais de la repenser. Aujourd’hui, les réponses doivent être structurelles. En conséquence, elles seront trouvées au niveau européen –échelon pertinent pour des réformes de profondeur – et passeront notamment par la mise en place de mécanismes de gestion des risques ouvrant la voie à une véritable capacité de résilience des filières agricoles. »

En attendant la réforme de la PAC en 2020, la France doit être capable de formuler des propositions fortes et crédibles, étayées si possible par des expérimentations de terrain. « Cette proposition de loi s’inscrit dans cette démarche en proposant de mettre en œuvre dès maintenant des mécanismes de gestion des risques, tout en ouvrant les débats sur un certain nombre de sujets incontournables : la taxation des transactions financières agricoles, la solidarité entre les filières, l’orientation d’une partie des aides directes vers la couverture des risques agricoles pour une agriculture européenne plus résiliente à l’égard des aléas nombreux qu’elle subit », conclut Franck Montaugé.

Synthèse des mesures

Article 1 : Dans le cadre du règlement UE 1305/2013, cet article prévoit mise en place d’un fonds de stabilisation des revenus agricoles dans les régions gestionnaires du FEADER, au plus tard au 1er janvier 2018.

Article 2 : Demande au Gouvernement la remise au Parlement pour la fin de l’année 2016 d’un rapport sur les dispositifs envisageables de financements de ce fonds. Les auteurs émettent cinq pistes de réflexion pour la constitution de ce financement :

  1. orientation d’une partie des DPU
  2. augmentation de la TASCOM
  3. mise en place d’une taxe sur les transactions financières agricoles
  4. augmentation de la taxe sur les terrains nus devenus constructibles
  5. abondement public

Article 3 : Mise en œuvre d’expérimentations des dispositifs envisageables de gestion des risques économiques agricoles et de stabilisation des revenus dans les territoires et les filières.

Article 4 : Remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31 mars 2017 sur les grandes orientations que défendra la France pour la future PAC.

Article 5 : Intensification de l’intervention du FNGRA en matière d’aides à la souscription d’une assurance en agriculture.

Article 6 : Augmentation du plafond de la DPA pour les exploitations pourvoyeuses d’emplois.

Article 7 : Présentation annuelle d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les efforts consentis en matière de simplification des normes agricoles.

Article 8 : Augmentation de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus devenus constructibles.

Article 9 : Elargissement du champ d’intervention du FNGRA pour qu’il puisse financer les fonds de stabilisation prévus à l’article premier.

Article 10 : Gage classique pour le coût restant éventuel de cette proposition de loi.

Pour aller plus loin, consultez ici l’exposé des motifs et le texte de loi

Téléchargez ici le communiqué de presse

Risques en agriculture: que font les autres pays?

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Couverture des risques en agriculture et assurances agricoles : parution d’une étude de droit comparé à la demande de Franck Montaugé

Dans le cadre de ses travaux visant à développer de nouveaux outils de gestion des risques en agricultures, le sénateur Franck Montaugé a demandé aux services du Sénat une étude de législation comparée relative aux pratiques actuelles dans trois pays significatifs, Allemagne, Espagne et États-Unis. Les trois exemples étudiés laissent une part variable à l’assurance et à la compensation des dommages occasionnés par les catastrophes naturelles.

Si en Allemagne, le recours à l’assurance privée s’effectue sur la base exclusive du volontariat, la gestion du risque agricole étant en principe du ressort de l’agriculteur, aux États-Unis, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif public de compensation des dommages qui ne nécessite pas de versement de prime mais où les agriculteurs peuvent de surcroît s’assurer auprès d’une compagnie privée en acquittant une prime variable en fonction du niveau de rendement attendu et de la couverture choisie. En Espagne, un dispositif d’assurance agricole ancien et spécifique tend à se généraliser sous la forme d’un « partenariat public privé », les compensations versées en cas de catastrophe revêtant un caractère résiduel.

Alors que la proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture, déposée par les sénateurs socialistes Franck Montaugé, Henri Cabanel et Didier Guillaume, sera discutée le 30 juin prochain au Sénat, la publication de cette étude permet d’apporter un éclairage important, afin d’évaluer et de comparer les instruments assurantiels déployés par des pays aux traditions agricoles différentes.

Cette note est consultable en cliquant ici

 

Assurances-vie: quelles clefs de répartition?

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Question écrite n° 17133 publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 – page 1550

M. Franck Montaugé attire l’attention de M. le ministre des Finances et des comptes publics sur les modalités d’attribution du capital issu des contrats d’assurance vie.  Dans le cas d’un contrat qui est resté unique, souscrit avant le 20 novembre 1991, abondé avant et depuis le 13 octobre 1998, ledit contrat se compose ainsi de deux compartiments soumis à une fiscalité différente. Le premier compartiment (versements antérieurs au 13 octobre 1998) bénéficie d’une exonération totale, tandis que le second (versements depuis le 13 octobre 1998) sera, s’il y a lieu, passible de droits après application d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaires. Ces deux parties du contrat sont distinctes au regard de leur régime fiscal et il semblerait donc logique que le disposant puisse traiter distinctement et à son gré chaque compartiment, par exemple en désignant un bénéficiaire pour la valeur acquise par les versements exonérés, le surplus (fiscalisé) revenant à l’ensemble des bénéficiaires (en pourcentages) avec application pour chacun de l’abattement susvisé. Or, en pareille situation, l’assureur considère le contrat comme un tout indissociable et que la totalité du capital constitué doit être attribuée selon une clé de répartition en pourcentage appliquée à la valeur globale acquise in-fine. Aussi lui demande-t-il si des dispositions régissent clairement les règles de répartition entre les bénéficiaires du capital d’une assurance-vie.

En attente de réponse du ministère des Finances et des comptes publics, la question est consultable en cliquant ici