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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Hyper-ruralité

Zones « France Ruralités Revitalisation » : quel impact pour les communes gersoises ?

L’article 73 du projet de loi de finances pour 2024 acte la révision des zones de revitalisation rurale (ZRR), des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et des bassins d’emploi à redynamiser (BER) qui sont fusionnés et regroupés sous l’appellation de zones « France Ruralités Revitalisation(*) » (FRR).

Sur le principe des ZRR, les zones FRR conservent l’objectif de favoriser le développement des territoires ruraux par l’octroi d’aides fiscales pour tenir compte des difficultés spécifiques liées à l’activité économique en milieu rural.

En 2017, à l’occasion d’une précédente réforme des ZRR, le sénateur Montaugé avait regretté que certaines communes du Gers soient exclues du dispositif après avoir rejoint, par fusion, une intercommunalité plus densément peuplée. Le calcul de l’éligibilité au périmètre intercommunal masquant de fait les singularités communales.

A la suite des diverses critiques émises à l’encontre de cette réforme et de ses effets réels en matière de développement des territoires ruraux, le Premier ministre Jean Castex a confié en 2022, une mission d’information aux sénateurs Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques) et Delcros (Cantal) ainsi qu’aux député(e)s Anne Blanc (Aveyron) et Jean-Noël Barrot (Yvelines).

Ce travail, auquel s’est associé Franck Montaugé, a permis de livrer des recommandations (dont un grand nombre a été repris pour construire le dispositif FRR, notamment l’appréciation des critères de classement à l’échelle de la commune) et a conduit à une proposition de loi cosignée par le sénateur Montaugé présentée au Sénat le 25 mai 2023.

FRR entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Le futur dispositif intègre des communes qui répondent à une double condition de démographie (faible densité de population) et de revenu disponible par habitant. Les critères fixés en lois de finances induisent le classement en FRR de 17 634 communes sur les 34 945 que comptent actuellement la France.

Deux niveaux coexisteront « FRR socle » et « FRR plus ». Le régime fiscal applicable aux « FRR plus » sera plus favorable aux entreprises. Le dispositif renforcé est destiné aux communes membres d’un EPCI « confronté sur une période d’au moins dix ans à des difficultés particulières, appréciées en fonction d’un indice synthétique ». Un décret arrêtera la liste des communes retenues en « FRR plus ».

Les 461 communes gersoises seront intégrées au zonage FRR d’après les informations données par l’État. Le sénateur Montaugé salue l’entrée de l’intégralité des communes du Gers dans ce dispositif. Il travaille désormais à la reconnaissance de certaines communes gersoises comme prioritaires pour intégrer la catégorie « FRR plus ».

Les sociétés et professions libérales installées en FRR pourront bénéficier d’exonérations d’impôts, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises en fonction de leur effectif salarié et de la nature de l’activité exercée. Par un amendement au projet de loi de finances pour 2024, Franck Montaugé et les sénateurs de son groupe ont obtenu que les reprises d’activités bénéficient des mêmes aides que les créations d’entreprises.

Le sénateur Montaugé souhaite qu’à l’échelle nationale l’intégration de quelques 4 000 communes supplémentaires n’ait pas pour effet de diminuer les aides destinées aux entreprises qui rentrent dans le dispositif FRR ou celles des entreprises qui étaient déjà en ZRR.

(*) Consulter ICI la note de présentation du dispositif FRR : critères de classement et régime fiscal applicable

Loi de finances 2024 : en attendant le 49-3 final du Gouvernement à l’Assemblée, le sénateur Montaugé s’est opposé au budget proposé qui ne répond pas aux besoins des français et aux enjeux de transition du pays

Ce mardi 12 décembre 2023, le Sénat a adopté le projet de loi de finances pour 2024 par 191 voix POUR et 103 voix CONTRE. Lors de ce vote, le sénateur Montaugé s’est positionné CONTRE ce texte qui, selon lui, « ne répond pas suffisamment aux difficultés des français au quotidien, aux enjeux de transformation profonde du pays et au redressement des comptes publics ». 

Lors de la discussion du texte Franck Montaugé, avec le soutien de ses collègues du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain, a présenté et soutenu plusieurs amendements pour peser sur les orientations budgétaires du Gouvernement. La majorité sénatoriale, par une profusion d’amendements parfois contradictoires, n’a quant à elle pas apporté de réponses concrètes aux défis que doit relever le pays, au renforcement nécessaire des solidarités et ceci dans un cadre budgétaire soutenable.

Par programme thématique et suite aux sollicitations locales, voici un retour sur ces principaux amendements et le sort réservé à chacun d’entre eux : 

Une commission mixte paritaire, vraisemblablement non conclusive, tentera de trouver prochainement un compromis sur le texte. Désormais la question réside dans les choix que feront le Gouvernement et sa majorité pour conserver ou supprimer certains apports du Sénat avant un énième « 49.3 ».

Le Sénat vote à l’unanimité l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales pour soutenir l’attractivité des territoires ruraux

Jeudi 15 juin 2023, le Sénat a adopté à l’unanimité et en première lecture une proposition de loi visant à renforcer le mécénat culturel au sein des territoires. Le texte qui tend à « développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales » a notamment été déposé par Sylvie Robert, sénatrice du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’enjeu est de remédier aux difficultés de la filière culturelle, qui a subi de plein fouet la crise sanitaire et peine à retrouver son dynamisme. Ces difficultés sont particulièrement prononcées pour les communes les moins peuplées et les zones rurales, tant l’effort pour enraciner l’activité culturelle a essentiellement touché les grandes aires urbaines dans les quarante dernières années. En plus de la redynamisation post-covid, ces communes cherchent à renouveler leur offre culturelle afin d’attirer de nouveaux publics, ce qui nécessite des financements d’autant plus importants.

Les acteurs culturels locaux dépendent à 70% du financement des collectivités territoriales, elles-mêmes impactées par des baisses de moyens et une conjoncture économique défavorable. C’est en cela que les sociétés publiques locales (SPL)  jouent un rôle prépondérant dans l’implantation d’activités culturelles dans les collectivités puisqu’un peu plus de 10% de celles-ci sont essentiellement consacrées à leur développement et sont, par leur statut, créatrices de lien et de vie au sein de ces collectivités.

Au vu de ce rôle fondamental incarné par les SPL, l’idée de cette proposition de loi est simple : permettre l’ouverture du mécénat culturel aux SPL afin de développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires. L’ouverture du mécénat culturel aux SPL permettrait donc aux collectivités de trouver des ressources supplémentaires pour répondre à ces enjeux, de favoriser l’engagement territorial et culturel des TPE/PME, d’étendre leur rayonnement culturel, touristique et économique et d’aider les SPL à développer des partenariats au sein du tissu local afin de réaliser des projets d’intérêt général.

Il faudra maintenant que le texte issu du Sénat soit mis à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et voté comme le souhaite le sénateur Montaugé. 

Il est à noter que le Gouvernement s’est prononcé contre cette proposition de loi lors de la discussion au Sénat. 

La réponse du Sénat à la pétition «  Morts, violences et abus liés à la chasse : plus jamais ça ! »

Faisant suite à une pétition citoyenne déposée sur le site Internet du Sénat le 10 septembre 2021 qui a recueilli plus de 122 000 signataires sur le thème « Morts, violences et abus liés à la chasse : plus jamais ça ! », une mission sénatoriale de contrôle composée de 19 membres issus de la commission des affaires économiques et de la commission des lois a été constituée.

Madame Maryse Carrère (Groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen), Présidente et Monsieur Patrick Chaize (Groupe Les Républicains) Rapporteur ont présenté le rapport, mercredi 14 septembre 2022, en commission (consulter ICI la synthèse du rapport).

Ce rapport traite de la sécurité de la chasse dans tous ses aspects, de manière approfondie et neutre.

Si le risque zéro n’existe pas, on ne doit pas se reposer sur cet état de fait pour ne rien faire. Il faut prôner et développer une culture de sécurité permettant de tendre vers le zéro accident.

Le sénateur Montaugé a voté ce rapport répondant aux thèmes abordés dans la pétition :

  • Les conditions de délivrance et de renouvellement du permis de chasser notamment l’âge, les épreuves ou les capacités médicale et psychologique ;
  • Les conditions de sécurité des chasses et particulièrement les zones de protection autour des habitations, l’interdiction de l’alcool, l’encadrement des battues, les missions de l’office français de la biodiversité et de la gendarmerie nationale notamment ;
  • La réglementation relative à l’acquisition et à la détention d’armes et des munitions de chasse ;
  • Les sanctions qui peuvent résulter d’éventuelles infractions ;
  • Le partage des espaces naturels dans le temps et en fonction des différents usages ;
  • La prise en charge des victimes ;
  • L’application du volet sécurité à la chasse de la loi du 24 juillet 2019.

Les 30 propositions formulées sont les suivantes :

30-PropositionsTélécharger

Il incombe maintenant aux acteurs concernés de s’en saisir dans le cadre du calendrier prévisionnel souhaitable indiqué pour chacune d’entre elles.

Le Sénat apportera sa contribution législative pour les propositions indiquées comme relevant de la loi. Dans cette attente, le sénateur Montaugé se tient à la disposition des divers acteurs locaux gersois.

Dans cet esprit et indépendamment du rapport précité, Franck Montaugé appelait récemment l’attention du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Monsieur Christophe Béchu, sur le respect de la date de démarrage normal de la saison de chasse à la palombe à l’aide de filets horizontaux.

Courrier-Ministre-Transition-ecologique-Directives-OiseauxTélécharger

Mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette : les résultats de la consultation du Sénat

Le sénateur Montaugé avait précédemment communiqué (Lire ICI) sur l’organisation d’une consultation par le Sénat des élus locaux au sujet de la mise en œuvre du volet ZAN (Zéro Artificialisation Nette) de la loi « Climat et résilience ».

1 245 élus de l’ensemble du territoire ont participé à cette consultation (1 162 communes, 63 EPCI, 5 métropoles, 8 départements, 7 régions) dont 93% d’élus communaux ce qui correspond à une représentation équilibrée des territoires français.

La Commission des Affaires Economiques du Sénat a publié le 6 juillet 2022, une synthèse des résultats de la consultation en ligne qui dresse le bilan des avis recueillis.

Celui-ci fait apparaitre :

  1. Une inquiétude des communes et EPCI, souvent démunis et trop peu accompagnés dans la mise en œuvre concrète des objectifs très ambitieux de réduction de l’artificialisation.
  2. Une méthode retenue qui fait craindre une aggravation des inégalités territoriales, entre aires urbaines en croissance et ruralité en déclin, et est mal comprise par les élus comme par les citoyens.
  3. En l’absence d’une expérimentation « ZAN » éprouvée, un manque de recul sur les conséquences en termes de financement mais aussi d’articulation entre politiques du logement, du développement économique, de fiscalité et de développement durable.
  4. Un besoin clair de dialogue territorial constructif, de souplesse et de moyens opérationnels et financiers à la hauteur de l’enjeu.

Tout en saluant le travail de fond réalisé par le SCoT de Gascogne, Franck Montaugé souhaite que les inquiétudes et craintes révélées par les élus soient entendues par l’Etat lors de la mise en œuvre opérationnelle du « ZAN ». Il indique également qu’il se fera l’écho des préoccupations des élus locaux sur ce sujet important qui conditionne le développement des territoires ruraux.

Il rappelle qu’à la demande de l’Association des Maires de France le Conseil d’Etat doit statuer sur les deux décrets d’application relatifs au ZAN (lire ICI).

Réforme des ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) : les propositions de la mission d’information au Premier Ministre

En janvier 2022, le Premier Ministre a confié une mission d’information aux sénateurs Bernard Delcros (Cantal), Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques) et aux député(e)s Anne Blanc (Aveyron) et Jean-Noël Barrot (Yvelines).

Le rapport complet de la mission ZRR est accessible ICI. Pour ce qui est des enjeux, le site de la Banque des territoires présente une synthèse des propositions du rapport.

Associé à ce travail par l’intermédiaire de sa collègue de groupe Frédérique Espagnac, le sénateur Montaugé souligne l’enjeu important pour le Gers que constitue le maintien du dispositif ZRR dans le cadre d’une meilleure reconnaissance du fait rural et de ses problématiques spécifiques.

Comme il l’avait dit en séance en 2017 Franck Montaugé considère que « la réforme de 2015, appliquée en juillet 2017, a été préjudiciable à trop de communes gersoises qui ont été exclues du zonage. En effet, le calcul de l’éligibilité au périmètre intercommunal a masqué, par effet de moyenne, les disparités existantes au sein de certains EPCI. »

Le sénateur ajoute qu’« Il faut revenir à un calcul par commune et ce zonage doit constituer le cadre de référence des politiques territoriales nationales actuelles et à venir, coordonnées quand c’est possible avec les politiques régionales et départementales. »

Il attire toutefois l’attention sur le fait que « Ce cadre, fut-il amélioré comme le rapport le propose justement, ne répondra pas aux errements de l’Etat qui n’ont que trop duré en matière d’accès aux soins médicaux, médico-sociaux voire vétérinaires et plus généralement aux services publics pour les publics isolés. »

Dans le prolongement de ses travaux antérieurs, le sénateur Montaugé invite les maires et présidents d’EPCI à lui faire connaître leurs analyses et propositions en vue de l’acte législatif à venir.

QUATORZE RECOMMANDATIONS CONCRÈTES ET OPÉRATIONNELLES ET DEUX PROPOSITIONS DE MESURES À APPROFONDIR

A) 14 RECOMMANDATIONS CONCRÈTES ET OPÉRATIONNELLES

Recommandation n°1. Maintenir un dispositif global et puissant de soutien en faveur des territoires ruraux, sous la dénomination de « ZRR ». Ce zonage comprendrait d’une part, dès 2024, une série de mesures dédiées aux communes classées ZRR et d’autre part, constituerait un référentiel sur lequel adosser les politiques publiques à venir.

Recommandation n°2. Conserver un classement national indépendant des contrats locaux passés avec l’Etat.

Recommandation n°3. Appliquer les critères de classement à l’échelle communale.

Recommandation n°4. Retenir pour le classement des communes en ZRR, les critères de densité de population et de revenu par habitant. Ce zonage serait révisé tous les 10 ans afin de tenir compte de l’évolution démographique et du revenu par habitant (selon les critères de l’INSEE).

Recommandation n°5. Classer en ZRR l’ensemble des communes des départements de moins de 200 000 habitants dont la population a diminué au cours des 10 dernières années.

Recommandation n°6. Maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, totale les 5 premières années de l’installation puis dégressive sur les 3 années suivantes en faveur des entreprises de moins de 11 salariés et des professions libérales et élargir le dispositif aux auto-entrepreneurs.

Recommandation n°7. Améliorer la promotion du dispositif ZRR en amont auprès des entreprises, des professionnels de santé, des étudiants et des collectivités locales.

Recommandation n°8. Maintenir a minima l’ensemble des dispositifs de soutien aux communes adossé au classement ZRR dans l’attente de la mise en place d’une évaluation de ces dispositifs et d’une éventuelle adaptation.

Recommandation n°9. Bonifier de 30% la part DSR (dotation de solidarité rurale) de la DGF (dotation globale de fonctionnement) pour toutes les communes ZRR bénéficiaires d’au moins une fraction de la DSR.

Recommandation n°10. Bonifier de 10 points les subventions DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux) attribuées aux communes classées ZRR, financé par une augmentation de l’enveloppe DETR départementale, au prorata du nombre d’habitants des communes classées ZRR.

Recommandation n°11. Mettre en place pour les structures de service à domicile, une exonération totale des charges sociales patronales jusqu’à deux fois le SMIC pour renforcer l’attractivité des métiers d’aide à domicile, qui assurent une véritable mission de service public, indispensable au maintien à domicile des personnes fragiles. Cette mesure s’inscrirait dans la démarche de revalorisation salariale, en complément des mesures conventionnelles et dans un secteur où les rémunérations sont notoirement faibles, à la fois du fait de leur niveau horaire et du grand nombre d’emplois à temps partiel.

Recommandation n°12. Réduire, pour les structures de service à domicile, les surcoûts des frais de déplacement inhérents à l’éloignement et à la faible densité de population par la détaxation du carburant et/ou la mise à disposition sous forme de location d’un parc de véhicules électriques pour les associations et structures employeurs.

Recommandation n°13. Définir deux niveaux de ZRR :

  • ZRR de «premier niveau» bénéficiant de l’ensemble du dispositif (exonérations fiscales, aides directes aux communes et soutien aux structures d’aide à domicile).
  • ZRR « + » bénéficiant de mesures complémentaires, comme par exemple le soutien à l’investissement des petites entreprises en création ou déjà installées, aux commerces alimentaires ambulants…

Recommandation n°14. Appliquer des règles différenciées dans les communes classées ZRR pour adapter le droit à construire, les normes et les critères d’installation des professions réglementées aux réalités des territoires à faible densité de population et à faible fréquentation.

B) 2 PROPOSITIONS DE MESURES À APPROFONDIR

Proposition n°1. Engager un travail concerté afin de définir un dispositif efficace de soutien au maintien et à l’emploi des jeunes en secteur ZRR.

Proposition n°2. Concevoir une politique de logement adaptée afin d’améliorer l’attractivité des territoires ruraux et de répondre aux attentes des nouveaux arrivants