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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Hyper-ruralité

La réponse du Sénat à la pétition «  Morts, violences et abus liés à la chasse : plus jamais ça ! »

Faisant suite à une pétition citoyenne déposée sur le site Internet du Sénat le 10 septembre 2021 qui a recueilli plus de 122 000 signataires sur le thème « Morts, violences et abus liés à la chasse : plus jamais ça ! », une mission sénatoriale de contrôle composée de 19 membres issus de la commission des affaires économiques et de la commission des lois a été constituée.

Madame Maryse Carrère (Groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen), Présidente et Monsieur Patrick Chaize (Groupe Les Républicains) Rapporteur ont présenté le rapport, mercredi 14 septembre 2022, en commission (consulter ICI la synthèse du rapport).

Ce rapport traite de la sécurité de la chasse dans tous ses aspects, de manière approfondie et neutre.

Si le risque zéro n’existe pas, on ne doit pas se reposer sur cet état de fait pour ne rien faire. Il faut prôner et développer une culture de sécurité permettant de tendre vers le zéro accident.

Le sénateur Montaugé a voté ce rapport répondant aux thèmes abordés dans la pétition :

  • Les conditions de délivrance et de renouvellement du permis de chasser notamment l’âge, les épreuves ou les capacités médicale et psychologique ;
  • Les conditions de sécurité des chasses et particulièrement les zones de protection autour des habitations, l’interdiction de l’alcool, l’encadrement des battues, les missions de l’office français de la biodiversité et de la gendarmerie nationale notamment ;
  • La réglementation relative à l’acquisition et à la détention d’armes et des munitions de chasse ;
  • Les sanctions qui peuvent résulter d’éventuelles infractions ;
  • Le partage des espaces naturels dans le temps et en fonction des différents usages ;
  • La prise en charge des victimes ;
  • L’application du volet sécurité à la chasse de la loi du 24 juillet 2019.

Les 30 propositions formulées sont les suivantes :

30-PropositionsTélécharger

Il incombe maintenant aux acteurs concernés de s’en saisir dans le cadre du calendrier prévisionnel souhaitable indiqué pour chacune d’entre elles.

Le Sénat apportera sa contribution législative pour les propositions indiquées comme relevant de la loi. Dans cette attente, le sénateur Montaugé se tient à la disposition des divers acteurs locaux gersois.

Dans cet esprit et indépendamment du rapport précité, Franck Montaugé appelait récemment l’attention du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Monsieur Christophe Béchu, sur le respect de la date de démarrage normal de la saison de chasse à la palombe à l’aide de filets horizontaux.

Courrier-Ministre-Transition-ecologique-Directives-OiseauxTélécharger

Mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette : les résultats de la consultation du Sénat

Le sénateur Montaugé avait précédemment communiqué (Lire ICI) sur l’organisation d’une consultation par le Sénat des élus locaux au sujet de la mise en œuvre du volet ZAN (Zéro Artificialisation Nette) de la loi « Climat et résilience ».

1 245 élus de l’ensemble du territoire ont participé à cette consultation (1 162 communes, 63 EPCI, 5 métropoles, 8 départements, 7 régions) dont 93% d’élus communaux ce qui correspond à une représentation équilibrée des territoires français.

La Commission des Affaires Economiques du Sénat a publié le 6 juillet 2022, une synthèse des résultats de la consultation en ligne qui dresse le bilan des avis recueillis.

Celui-ci fait apparaitre :

  1. Une inquiétude des communes et EPCI, souvent démunis et trop peu accompagnés dans la mise en œuvre concrète des objectifs très ambitieux de réduction de l’artificialisation.
  2. Une méthode retenue qui fait craindre une aggravation des inégalités territoriales, entre aires urbaines en croissance et ruralité en déclin, et est mal comprise par les élus comme par les citoyens.
  3. En l’absence d’une expérimentation « ZAN » éprouvée, un manque de recul sur les conséquences en termes de financement mais aussi d’articulation entre politiques du logement, du développement économique, de fiscalité et de développement durable.
  4. Un besoin clair de dialogue territorial constructif, de souplesse et de moyens opérationnels et financiers à la hauteur de l’enjeu.

Tout en saluant le travail de fond réalisé par le SCoT de Gascogne, Franck Montaugé souhaite que les inquiétudes et craintes révélées par les élus soient entendues par l’Etat lors de la mise en œuvre opérationnelle du « ZAN ». Il indique également qu’il se fera l’écho des préoccupations des élus locaux sur ce sujet important qui conditionne le développement des territoires ruraux.

Il rappelle qu’à la demande de l’Association des Maires de France le Conseil d’Etat doit statuer sur les deux décrets d’application relatifs au ZAN (lire ICI).

Réforme des ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) : les propositions de la mission d’information au Premier Ministre

En janvier 2022, le Premier Ministre a confié une mission d’information aux sénateurs Bernard Delcros (Cantal), Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques) et aux député(e)s Anne Blanc (Aveyron) et Jean-Noël Barrot (Yvelines).

Le rapport complet de la mission ZRR est accessible ICI. Pour ce qui est des enjeux, le site de la Banque des territoires présente une synthèse des propositions du rapport.

Associé à ce travail par l’intermédiaire de sa collègue de groupe Frédérique Espagnac, le sénateur Montaugé souligne l’enjeu important pour le Gers que constitue le maintien du dispositif ZRR dans le cadre d’une meilleure reconnaissance du fait rural et de ses problématiques spécifiques.

Comme il l’avait dit en séance en 2017 Franck Montaugé considère que « la réforme de 2015, appliquée en juillet 2017, a été préjudiciable à trop de communes gersoises qui ont été exclues du zonage. En effet, le calcul de l’éligibilité au périmètre intercommunal a masqué, par effet de moyenne, les disparités existantes au sein de certains EPCI. »

Le sénateur ajoute qu’« Il faut revenir à un calcul par commune et ce zonage doit constituer le cadre de référence des politiques territoriales nationales actuelles et à venir, coordonnées quand c’est possible avec les politiques régionales et départementales. »

Il attire toutefois l’attention sur le fait que « Ce cadre, fut-il amélioré comme le rapport le propose justement, ne répondra pas aux errements de l’Etat qui n’ont que trop duré en matière d’accès aux soins médicaux, médico-sociaux voire vétérinaires et plus généralement aux services publics pour les publics isolés. »

Dans le prolongement de ses travaux antérieurs, le sénateur Montaugé invite les maires et présidents d’EPCI à lui faire connaître leurs analyses et propositions en vue de l’acte législatif à venir.

QUATORZE RECOMMANDATIONS CONCRÈTES ET OPÉRATIONNELLES ET DEUX PROPOSITIONS DE MESURES À APPROFONDIR

A) 14 RECOMMANDATIONS CONCRÈTES ET OPÉRATIONNELLES

Recommandation n°1. Maintenir un dispositif global et puissant de soutien en faveur des territoires ruraux, sous la dénomination de « ZRR ». Ce zonage comprendrait d’une part, dès 2024, une série de mesures dédiées aux communes classées ZRR et d’autre part, constituerait un référentiel sur lequel adosser les politiques publiques à venir.

Recommandation n°2. Conserver un classement national indépendant des contrats locaux passés avec l’Etat.

Recommandation n°3. Appliquer les critères de classement à l’échelle communale.

Recommandation n°4. Retenir pour le classement des communes en ZRR, les critères de densité de population et de revenu par habitant. Ce zonage serait révisé tous les 10 ans afin de tenir compte de l’évolution démographique et du revenu par habitant (selon les critères de l’INSEE).

Recommandation n°5. Classer en ZRR l’ensemble des communes des départements de moins de 200 000 habitants dont la population a diminué au cours des 10 dernières années.

Recommandation n°6. Maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, totale les 5 premières années de l’installation puis dégressive sur les 3 années suivantes en faveur des entreprises de moins de 11 salariés et des professions libérales et élargir le dispositif aux auto-entrepreneurs.

Recommandation n°7. Améliorer la promotion du dispositif ZRR en amont auprès des entreprises, des professionnels de santé, des étudiants et des collectivités locales.

Recommandation n°8. Maintenir a minima l’ensemble des dispositifs de soutien aux communes adossé au classement ZRR dans l’attente de la mise en place d’une évaluation de ces dispositifs et d’une éventuelle adaptation.

Recommandation n°9. Bonifier de 30% la part DSR (dotation de solidarité rurale) de la DGF (dotation globale de fonctionnement) pour toutes les communes ZRR bénéficiaires d’au moins une fraction de la DSR.

Recommandation n°10. Bonifier de 10 points les subventions DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux) attribuées aux communes classées ZRR, financé par une augmentation de l’enveloppe DETR départementale, au prorata du nombre d’habitants des communes classées ZRR.

Recommandation n°11. Mettre en place pour les structures de service à domicile, une exonération totale des charges sociales patronales jusqu’à deux fois le SMIC pour renforcer l’attractivité des métiers d’aide à domicile, qui assurent une véritable mission de service public, indispensable au maintien à domicile des personnes fragiles. Cette mesure s’inscrirait dans la démarche de revalorisation salariale, en complément des mesures conventionnelles et dans un secteur où les rémunérations sont notoirement faibles, à la fois du fait de leur niveau horaire et du grand nombre d’emplois à temps partiel.

Recommandation n°12. Réduire, pour les structures de service à domicile, les surcoûts des frais de déplacement inhérents à l’éloignement et à la faible densité de population par la détaxation du carburant et/ou la mise à disposition sous forme de location d’un parc de véhicules électriques pour les associations et structures employeurs.

Recommandation n°13. Définir deux niveaux de ZRR :

  • ZRR de «premier niveau» bénéficiant de l’ensemble du dispositif (exonérations fiscales, aides directes aux communes et soutien aux structures d’aide à domicile).
  • ZRR « + » bénéficiant de mesures complémentaires, comme par exemple le soutien à l’investissement des petites entreprises en création ou déjà installées, aux commerces alimentaires ambulants…

Recommandation n°14. Appliquer des règles différenciées dans les communes classées ZRR pour adapter le droit à construire, les normes et les critères d’installation des professions réglementées aux réalités des territoires à faible densité de population et à faible fréquentation.

B) 2 PROPOSITIONS DE MESURES À APPROFONDIR

Proposition n°1. Engager un travail concerté afin de définir un dispositif efficace de soutien au maintien et à l’emploi des jeunes en secteur ZRR.

Proposition n°2. Concevoir une politique de logement adaptée afin d’améliorer l’attractivité des territoires ruraux et de répondre aux attentes des nouveaux arrivants

 

Le Sénat se prononce pour un Agenda rural européen

Le Sénat a adopté jeudi 4 novembre 2021 à l’unanimité une proposition de résolution initiée par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), demandant la mise en place d’un Agenda rural européen.

Alors que la ruralité représente 80 % du territoire et 30 % de la population en France (environ 20 millions de Français), elle est trop souvent l’oubliée des politiques publiques. Accès aux soins, à la mobilité, aux études supérieures, au numérique ou encore à la culture : dans tous les domaines, les fractures territoriales et les inégalités entre citoyens sont toujours plus marquées.

L’Agenda rural français présenté en septembre 2019 et constitué de 181 propositions en faveur des territoires ruraux reste, au regard des nouveaux enjeux imposés par la crise sanitaire, très incantatoire tout en formant une trame pour un agenda rural européen. Franck Montaugé estime qu’à rebours du phénomène mondial de la « métropolisation » auquel n’échappe pas notre pays et afin de répondre aux besoins concrets des populations rurales, il est temps de renforcer et d’étendre les soutiens européens aux politiques de développement durable des Etats.

Avec l’adoption de cette résolution, le Sénat, Chambre des territoires, porte l’ambition de voir mettre en œuvre un véritable Agenda rural européen par la future Présidence française du Conseil de l’Union européenne. La France qui dispose du plus vaste espace rural d’Europe a toute la légitimité à agir en ce sens durant cette Présidence.

« En dépit des difficultés qu’ils éprouvent, les territoires ruraux présentent tous les atouts pour devenir des lieux de vie et de reconquête des souverainetés perdues par la France dans de nombreux secteurs. » affirme le sénateur Montaugé.

Le projet de loi 3D en première lecture au sénat à compter du 7 juillet 2021

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dit « projet de loi 3D » sera examiné en séance publique au sénat à compter du 7 juillet 2021. Le sénateur Montaugé a, en tant que membre de la délégation aux collectivités territoriales, participé à une consultation des élus lancée en amont en février 2021 (Lire ICI) ainsi qu’à la rédaction d’un rapport synthétisant les propositions recueillies (Lire ICI). La phase d’examen du texte en commission a débuté la semaine dernière. Il a été étudié par la commission des affaires économiques le mardi 29 juin. Un travail approfondi mené par les sénateurs permettra d’amender et de retravailler la version initiale, faible au regard des objectifs initiaux affichés et en définitive plutôt fourre-tout, du gouvernement.

Pour rappel, le texte entend notamment favoriser la différenciation territoriale, en développant les possibilités de délégation de compétences aux collectivités territoriales pour réaliser des projets spécifiques et en élargissant le champ d’action du pouvoir réglementaire local. Il vise également à faciliter le recours à la consultation des électeurs dans les décisions publiques locales. Concernant la décentralisation, le projet de loi prévoit d’achever le transfert de certains blocs de compétences et de clarifier la répartition de ces dernières. Ces ajustements de compétences intéressent notamment les domaines de la transition écologique, du logement social, de la cohésion sociale et de la santé. Sur la déconcentration, le texte doit permettre de renforcer les services territoriaux de l’État et leur capacité d’appui aux collectivités territoriales. Enfin, le projet de loi comporte un volet relatif à la simplification de l’action publique. Ces dispositions viseraient notamment à simplifier le fonctionnement des institutions locales et à permettre des expérimentations de projets innovants en faveur des territoires.

Dans le détail, le titre Ier « La différenciation territoriale » propose notamment :
– l’extension du pouvoir règlementaire local (art. 2) ;
– l’élargissement des dispositifs de participation citoyenne locale (art. 4).

Le titre II « La transition écologique » tend notamment à :
– clarifier les compétences dans le domaine de la transition écologique, en réaffirmant le rôle de la région dans ce domaine (art. 5) ;
– transférer une partie des routes nationales aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles (art. 6) ;
– clarifier les transferts de gestion des petites lignes ferroviaires aux régions (art. 9) ;
– permettre aux collectivités l’installation de radars automatiques (art. 10).

Le titre III « L’urbanisme et le logement » prévoit :
– l’amélioration du mécanisme d’exemption de communes de l’application de l’obligation pour certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logement sociaux (dispositif dit « SRU »), par l’adaptation des critères d’exemption (art. 15) ;
– la pérennisation au-delà de 2025 du dispositif SRU (art. 17) ;
– l’institution de contrats de mixité sociale (art. 18) ;
– le renforcement des dispositifs de mixité sociale dans le logement social et l’accès au logement au profit des travailleurs des secteurs essentiels (art. 22) ;
– la prolongation de l’expérimentation sur l’encadrement des loyers (art. 23) ;
– un délai de dix ans, au lieu de trente actuellement, pour lancer une procédure d’acquisition de biens sans maître et de biens en état d’abandon manifeste, afin de mener une opération de revitalisation du territoire ou une grande opération d’urbanisme (art. 27).

Le titre IV « La santé, la cohésion sociale, l’éducation et la culture » contient des dispositions visant à :
– réformer la gouvernance des agences régionales de santé (ARS) (art. 31) ;
– permettre aux collectivités territoriales de contribuer au financement du programme d’investissement des établissements de santé (art. 32) ;
– étendre la compétence des départements en matière de sécurité sanitaire (art. 34) ;
– expérimenter la recentralisation de la gestion et du financement du revenu de solidarité active (RSA), actuellement dévolus aux départements (art. 35) ;
– recourir obligatoirement au traitement automatisé d’appui à l’évaluation de la minorité pour les personnes se déclarant mineurs non accompagnés (art. 39) ;
– permettre l’attribution de subventions aux entreprises existantes ayant pour objet l’exploitation de salles de cinéma pour la création de nouveaux établissements conçus pour réaliser moins de 7 500 entrées hebdomadaires ou labellisés art et essai (art. 42).

Le titre V comporte des dispositions communes à l’ensemble des textes du présent projet de loi en matière financière et statutaire. Il précise notamment les modalités de compensation financière des transferts de compétences inscrits dans le projet de loi.

Le titre VI « Mesures de déconcentration » tend à :
– habiliter le Gouvernement à modifier le statut du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) afin de renforcer son rôle d’expertise et d’assistance au profit des collectivités territoriales (art. 48) ;
– développer le rôle et les missions des espaces « France Services » qui ont vocation à remplacer les maisons de services au public (art. 49).

Le titre VII « Mesures de simplification de l’action publique » propose notamment :
– l’accélération de l’échange des données entre administrations au profit de l’usager (art. 50) ;
– la simplification de la répartition des tâches entre l’assemblée délibérante et l’exécutif local (art. 53) ;
– l’adaptation du schéma régional de santé aux enjeux transfrontaliers de la gestion des soins (art. 57) ;
– la possibilité pour les collectivités territoriales et groupements étrangers de participer au capital des sociétés publiques locales (art. 59) ;
– l’obligation de réaliser un diagnostic de l’état des équipements de raccordement des biens immobiliers au réseau public collectif d’assainissement (art. 64) ;
– l’extension des missions d’évaluation des politiques publiques des Chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) (art. 74).

Le titre VIII « Dispositions relatives à l’outre-mer » prévoit enfin :
– l’expérimentation d’un état de calamité naturelle exceptionnelle en Outre-mer (art. 75) ;
– la création dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Mayotte d’une catégorie d’établissements publics à caractère industriel et commercial en matière de formation professionnelle (art. 78).

Au lendemain du second tour des élections départementales et régionales marqué par un taux d’abstention extrêmement préoccupant pour notre démocratie, il est impérieusement nécessaire de retisser le lien entre les habitants et leurs représentants. Dans ce contexte, les collectivités territoriales sont un maillon essentiel et toute réforme les concernant doit conforter la démocratie locale. Il faut donc leur donner les moyens de fonctionner, de mener à bien des projets, d’être novatrices et forces de propositions pour œuvrer de manière concrète à l’amélioration du quotidien des habitants de leurs territoires.

« Ce projet de loi devrait nous donner l’occasion de redonner du sens à l’action de l’Etat et des collectivités en matière de services à la population, de transition écologique, de cohésion sociale. Le texte qui arrive au débat est à cet égard décevant. Avec mon groupe, nous ferons des propositions constructives en proposant de très nombreux amendements. » déclare Franck Montaugé.

Un rappel au Gouvernement pour appliquer un dispositif de lutte contre les déserts médicaux prévu par la loi en 2019 !

A l’occasion de la séance hebdomadaire de questions d’actualité au Gouvernement, le groupe socialiste, écologiste et républicain dont est membre le sénateur Montaugé a, par l’intermédiaire du sénateur Bernard Jomier, interpellé le Gouvernement. Ce dernier a rappelé qu’après le vote de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le décret d’application permettant que la dernière année du troisième cycle des étudiants en médecine corresponde à une année de pratique ambulatoire en autonomie et en priorité dans les zones déficitaires n’était toujours pas publié (Lire ICI et ICI).

« La question des déserts médicaux est toujours d’actualité dans notre pays. Des millions de personnes éprouvent des difficultés à consulter un médecin généraliste ou un professionnel de santé de premier recours » a introduit le sénateur Jomier. « Beaucoup de collectivités territoriales ont pris et prennent des initiatives dans ce domaine pour résoudre cette injustice territoriale. Ici, au Sénat, il y a deux ans, nous avons proposé un dispositif qui affecterait pour 6 mois des internes en fin de cursus en zones sous-denses. Ce dispositif a été inscrit dans la loi du 24 juillet 2019 et depuis deux ans, vous n’avez pas pris de texte d’application. Quand, Monsieur le Premier ministre, Monsieur le ministre appliquerez-vous cette loi ? Quand prendrez-vous les textes d’application ? »

Monsieur Adrien Taquet, secrétaire d’Etat en charge de l’Enfance et de la Famille auprès du ministre des Solidarités et de la Santé a ainsi répondu : « Monsieur le sénateur vous vous référez, sauf erreur, à une disposition qui avait été proposée à l’époque par la sénatrice Corinne Imbert (ndlr : le dispositif fut aussi proposé par d’autres. Voir amendement). La question de la désertification médicale ne date pas de cette semaine, elle ne date pas non plus de ce quinquennat. Elle trouve ses racines bien avant et ne concerne pas que les territoires ruraux. Elle concerne également les territoires urbains. Le défi est grand. Le nombre de médecins généralistes ou spécialistes en accès direct a effectivement baissé depuis de nombreuses années et ce gouvernement en a fait une de ses priorités puisqu’un certain nombre de mesures ont été adoptées depuis le début de ce quinquennat, je ne vais pas toutes les énumérer ici. »

« Juste vous rappeler – avant d’essayer de vous répondre – les communautés professionnelles territoriales de santé qui au plus près de la réalité des territoires permettent à l’ensemble des professionnels de santé de s’organiser et la crise Covid a été un révélateur de l’efficacité de cette dynamique territoriale. En parallèle de cette disposition, je veux vous rappeler aussi les dispositions que nous avons prises et qui auront un impact à plus courte échéance et qui s’inscrivent un peu dans la lignée du dispositif que vous évoquiez : la création de 4 000 postes d’assistants médicaux pour seconder et appuyer les médecins dans leurs tâches administratives, le déploiement de 600 médecins généralistes dans des territoires prioritaires dont 200 priorisés sur les territoires ruraux, en exercice partagé entre une structure hospitalière et une structure ambulatoire. S’agissant du décret, pour conclure, je reviendrai vers vous dans les meilleurs délais pour vous dire quel sera le délai de prise de ce décret. »

A cette réponse qui éludait le fond de la question initiale, Bernard Jomier a répliqué : « Monsieur le Ministre, merci pour toutes vos considérations mais je n’ai pas entendu quand ce décret serait publié. Je trouve tout de même problématique que quand la loi est votée – et elle l’a été après un échange entre les deux chambres et l’élaboration d’un consensus qui apporterait réellement du temps médical au bénéfice des populations de ces territoires – elle n’est pas appliquée. La latitude qu’on vous a laissée dans la rédaction était normale, c’est celle de l’adaptation intelligente du dispositif mais là, vous refusez de mettre en œuvre le dispositif et c’est un véritable problème démocratique. Puisque la loi 4D devrait arriver prochainement, je vous invite à inscrire dans cette loi la reconnaissance des collectivités territoriales dans l’organisation des systèmes de santé. Travaillons au moins intelligemment là-dessus et respectez notre rôle. » a t-il conclu.