Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Le projet de loi 3D en première lecture au sénat à compter du 7 juillet 2021

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Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dit “projet de loi 3D” sera examiné en séance publique au sénat à compter du 7 juillet 2021. Le sénateur Montaugé a, en tant que membre de la délégation aux collectivités territoriales, participé à une consultation des élus lancée en amont en février 2021 (Lire ICI) ainsi qu’à la rédaction d’un rapport synthétisant les propositions recueillies (Lire ICI). La phase d’examen du texte en commission a débuté la semaine dernière. Il a été étudié par la commission des affaires économiques le mardi 29 juin. Un travail approfondi mené par les sénateurs permettra d’amender et de retravailler la version initiale, faible au regard des objectifs initiaux affichés et en définitive plutôt fourre-tout, du gouvernement.

Pour rappel, le texte entend notamment favoriser la différenciation territoriale, en développant les possibilités de délégation de compétences aux collectivités territoriales pour réaliser des projets spécifiques et en élargissant le champ d’action du pouvoir réglementaire local. Il vise également à faciliter le recours à la consultation des électeurs dans les décisions publiques locales. Concernant la décentralisation, le projet de loi prévoit d’achever le transfert de certains blocs de compétences et de clarifier la répartition de ces dernières. Ces ajustements de compétences intéressent notamment les domaines de la transition écologique, du logement social, de la cohésion sociale et de la santé. Sur la déconcentration, le texte doit permettre de renforcer les services territoriaux de l’État et leur capacité d’appui aux collectivités territoriales. Enfin, le projet de loi comporte un volet relatif à la simplification de l’action publique. Ces dispositions viseraient notamment à simplifier le fonctionnement des institutions locales et à permettre des expérimentations de projets innovants en faveur des territoires.

Dans le détail, le titre Ier “La différenciation territoriale” propose notamment :
– l’extension du pouvoir règlementaire local (art. 2) ;
– l’élargissement des dispositifs de participation citoyenne locale (art. 4).

Le titre II “La transition écologique” tend notamment à :
– clarifier les compétences dans le domaine de la transition écologique, en réaffirmant le rôle de la région dans ce domaine (art. 5) ;
– transférer une partie des routes nationales aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles (art. 6) ;
– clarifier les transferts de gestion des petites lignes ferroviaires aux régions (art. 9) ;
– permettre aux collectivités l’installation de radars automatiques (art. 10).

Le titre III “L’urbanisme et le logement” prévoit :
– l’amélioration du mécanisme d’exemption de communes de l’application de l’obligation pour certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logement sociaux (dispositif dit “SRU”), par l’adaptation des critères d’exemption (art. 15) ;
– la pérennisation au-delà de 2025 du dispositif SRU (art. 17) ;
– l’institution de contrats de mixité sociale (art. 18) ;
– le renforcement des dispositifs de mixité sociale dans le logement social et l’accès au logement au profit des travailleurs des secteurs essentiels (art. 22) ;
– la prolongation de l’expérimentation sur l’encadrement des loyers (art. 23) ;
– un délai de dix ans, au lieu de trente actuellement, pour lancer une procédure d’acquisition de biens sans maître et de biens en état d’abandon manifeste, afin de mener une opération de revitalisation du territoire ou une grande opération d’urbanisme (art. 27).

Le titre IV “La santé, la cohésion sociale, l’éducation et la culture” contient des dispositions visant à :
– réformer la gouvernance des agences régionales de santé (ARS) (art. 31) ;
– permettre aux collectivités territoriales de contribuer au financement du programme d’investissement des établissements de santé (art. 32) ;
– étendre la compétence des départements en matière de sécurité sanitaire (art. 34) ;
– expérimenter la recentralisation de la gestion et du financement du revenu de solidarité active (RSA), actuellement dévolus aux départements (art. 35) ;
– recourir obligatoirement au traitement automatisé d’appui à l’évaluation de la minorité pour les personnes se déclarant mineurs non accompagnés (art. 39) ;
– permettre l’attribution de subventions aux entreprises existantes ayant pour objet l’exploitation de salles de cinéma pour la création de nouveaux établissements conçus pour réaliser moins de 7 500 entrées hebdomadaires ou labellisés art et essai (art. 42).

Le titre V comporte des dispositions communes à l’ensemble des textes du présent projet de loi en matière financière et statutaire. Il précise notamment les modalités de compensation financière des transferts de compétences inscrits dans le projet de loi.

Le titre VI “Mesures de déconcentration” tend à :
– habiliter le Gouvernement à modifier le statut du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) afin de renforcer son rôle d’expertise et d’assistance au profit des collectivités territoriales (art. 48) ;
– développer le rôle et les missions des espaces “France Services” qui ont vocation à remplacer les maisons de services au public (art. 49).

Le titre VII “Mesures de simplification de l’action publique” propose notamment :
– l’accélération de l’échange des données entre administrations au profit de l’usager (art. 50) ;
– la simplification de la répartition des tâches entre l’assemblée délibérante et l’exécutif local (art. 53) ;
– l’adaptation du schéma régional de santé aux enjeux transfrontaliers de la gestion des soins (art. 57) ;
– la possibilité pour les collectivités territoriales et groupements étrangers de participer au capital des sociétés publiques locales (art. 59) ;
– l’obligation de réaliser un diagnostic de l’état des équipements de raccordement des biens immobiliers au réseau public collectif d’assainissement (art. 64) ;
– l’extension des missions d’évaluation des politiques publiques des Chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) (art. 74).

Le titre VIII “Dispositions relatives à l’outre-mer” prévoit enfin :
– l’expérimentation d’un état de calamité naturelle exceptionnelle en Outre-mer (art. 75) ;
– la création dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Mayotte d’une catégorie d’établissements publics à caractère industriel et commercial en matière de formation professionnelle (art. 78).

Au lendemain du second tour des élections départementales et régionales marqué par un taux d’abstention extrêmement préoccupant pour notre démocratie, il est impérieusement nécessaire de retisser le lien entre les habitants et leurs représentants. Dans ce contexte, les collectivités territoriales sont un maillon essentiel et toute réforme les concernant doit conforter la démocratie locale. Il faut donc leur donner les moyens de fonctionner, de mener à bien des projets, d’être novatrices et forces de propositions pour œuvrer de manière concrète à l’amélioration du quotidien des habitants de leurs territoires.

« Ce projet de loi devrait nous donner l’occasion de redonner du sens à l’action de l’Etat et des collectivités en matière de services à la population, de transition écologique, de cohésion sociale. Le texte qui arrive au débat est à cet égard décevant. Avec mon groupe, nous ferons des propositions constructives en proposant de très nombreux amendements. » déclare Franck Montaugé.

Un rappel au Gouvernement pour appliquer un dispositif de lutte contre les déserts médicaux prévu par la loi en 2019 !

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A l’occasion de la séance hebdomadaire de questions d’actualité au Gouvernement, le groupe socialiste, écologiste et républicain dont est membre le sénateur Montaugé a, par l’intermédiaire du sénateur Bernard Jomier, interpellé le Gouvernement. Ce dernier a rappelé qu’après le vote de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le décret d’application permettant que la dernière année du troisième cycle des étudiants en médecine corresponde à une année de pratique ambulatoire en autonomie et en priorité dans les zones déficitaires n’était toujours pas publié (Lire ICI et ICI).

« La question des déserts médicaux est toujours d’actualité dans notre pays. Des millions de personnes éprouvent des difficultés à consulter un médecin généraliste ou un professionnel de santé de premier recours » a introduit le sénateur Jomier. « Beaucoup de collectivités territoriales ont pris et prennent des initiatives dans ce domaine pour résoudre cette injustice territoriale. Ici, au Sénat, il y a deux ans, nous avons proposé un dispositif qui affecterait pour 6 mois des internes en fin de cursus en zones sous-denses. Ce dispositif a été inscrit dans la loi du 24 juillet 2019 et depuis deux ans, vous n’avez pas pris de texte d’application. Quand, Monsieur le Premier ministre, Monsieur le ministre appliquerez-vous cette loi ? Quand prendrez-vous les textes d’application ? »

Monsieur Adrien Taquet, secrétaire d’Etat en charge de l’Enfance et de la Famille auprès du ministre des Solidarités et de la Santé a ainsi répondu : « Monsieur le sénateur vous vous référez, sauf erreur, à une disposition qui avait été proposée à l’époque par la sénatrice Corinne Imbert (ndlr : le dispositif fut aussi proposé par d’autres. Voir amendement). La question de la désertification médicale ne date pas de cette semaine, elle ne date pas non plus de ce quinquennat. Elle trouve ses racines bien avant et ne concerne pas que les territoires ruraux. Elle concerne également les territoires urbains. Le défi est grand. Le nombre de médecins généralistes ou spécialistes en accès direct a effectivement baissé depuis de nombreuses années et ce gouvernement en a fait une de ses priorités puisqu’un certain nombre de mesures ont été adoptées depuis le début de ce quinquennat, je ne vais pas toutes les énumérer ici. »

« Juste vous rappeler – avant d’essayer de vous répondre – les communautés professionnelles territoriales de santé qui au plus près de la réalité des territoires permettent à l’ensemble des professionnels de santé de s’organiser et la crise Covid a été un révélateur de l’efficacité de cette dynamique territoriale. En parallèle de cette disposition, je veux vous rappeler aussi les dispositions que nous avons prises et qui auront un impact à plus courte échéance et qui s’inscrivent un peu dans la lignée du dispositif que vous évoquiez : la création de 4 000 postes d’assistants médicaux pour seconder et appuyer les médecins dans leurs tâches administratives, le déploiement de 600 médecins généralistes dans des territoires prioritaires dont 200 priorisés sur les territoires ruraux, en exercice partagé entre une structure hospitalière et une structure ambulatoire. S’agissant du décret, pour conclure, je reviendrai vers vous dans les meilleurs délais pour vous dire quel sera le délai de prise de ce décret. »

A cette réponse qui éludait le fond de la question initiale, Bernard Jomier a répliqué : « Monsieur le Ministre, merci pour toutes vos considérations mais je n’ai pas entendu quand ce décret serait publié. Je trouve tout de même problématique que quand la loi est votée – et elle l’a été après un échange entre les deux chambres et l’élaboration d’un consensus qui apporterait réellement du temps médical au bénéfice des populations de ces territoires – elle n’est pas appliquée. La latitude qu’on vous a laissée dans la rédaction était normale, c’est celle de l’adaptation intelligente du dispositif mais là, vous refusez de mettre en œuvre le dispositif et c’est un véritable problème démocratique. Puisque la loi 4D devrait arriver prochainement, je vous invite à inscrire dans cette loi la reconnaissance des collectivités territoriales dans l’organisation des systèmes de santé. Travaillons au moins intelligemment là-dessus et respectez notre rôle. » a t-il conclu.

Congrès des maires: pour une ruralité forte et solidaire

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Le sénateur-maire d’Auch Franck Montaugé a accueilli les participants au congrès annuel de l’association des maires et présidents de communautés de communes du Gers réunis à Auch, au lycée Pardailhan, “un lieu, dit-il, d’éducation et de formation du citoyen dont on est en train de terminer le parvis qui portera, dans quelques temps, l’appellation de Parvis de la laïcité”. Une manière de rappeler, poursuit Franck Montaugé, que ce concept qui caractérise la république française est une des conditions de notre vie dans le respect, la tolérance et la paix sociale”.

Alors que le concept de ruralité est pour l’instant totalement absent de la campagne pour l’élection présidentielle, Franck Montaugé rappelle qu’il y a plus d’un an, les maires du Gers avaient produit un Manifeste des maires du Gers pour la ruralité déposé en 2015 sur le bureau du préfet et dont on retrouve aujourd’hui de nombreux éléments essentiels dans le Manifeste des maires France. “Des choses importantes ont été faites qui, je le pense, ont permis à notre département, à nos communes à nos intercommunalités, de progresser, poursuit Franck Montaugé. L’Etat s’est mobilisé, le département, la région, nos communes vos communes, les intercommunalités se sont mobilisées notamment à partir de dispositifs décidés lors des trois comités interministériels à la ruralité qui se sont réunis au cours de la période passée.”

Et le sénateur de rappeler les grands principes du manifeste des maires, construit sur quatre principes et quinze engagements:

  • Premier principe: garantir la place de communes fortes et vivantes dans une république décentralisée.
  • Second principe : les collectivités locales sont reconnues par l’Etat comme de véritables partenaires.
  • Troisième principe : co-construire entre Etat et collectivités des politiques publiques pour un développement dynamique et solidaire des territoires.
  • Quatrième principe : qu’un pacte financier garantisse de 2017 à 2022 la stabilité et la prévisibilité des ressources et des charges communales et intercommunales.

“Dans les engagements sur lesquels l’association des maires de France souhaite que les candidats à l’élection présidentielle s’expriment, il y a des choses pour moi tout à fait importantes”, poursuit Franck Montaugé qui cite “l’arrêt de la diminution des dotations aux collectivités locales”, “la stabilisation des réformes institutionnelles”, “une dotation globale de fonctionnement (DGF) plus juste”, ou encore “l’arrêt de l’inflation normative”. Concernant plus spécifiquement le département du Gers, Franck Montaugé salue la mise en oeuvre de la démarche du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public. “Cette démarche est fondamentale, je sais que vous y participez et il est important que l’on aille au bout et que les orientations qui en résulteront soient mises en oeuvre”, dit-il.

“En définitive, ajoute Franck Montaugé, notre démarche gersoise de 2015, cette charte que nous avons remise au préfet à l’époque, est très similaire à celle de l’association des maires de France de 2017. Et je redis ici, la nécessité pour moi d’une loi de programmation pour le développement des territoires ruraux. Notre pays s’est doté d’une loi pour la politique de la ville rénovée pendant le quinquennat, nous venons de réviser, à la satisfaction de tous les élus concernés, la loi montagne, et il n’y a toujours rien en matière de ruralité”, insiste le sénateur du Gers. “J’espère, dit-il, que la quinzième législature qui va démarrer au mois de juillet nous permettra de mener à bien ce travail pour le Gers et pour la France”.

“Je crois qu’il nous faut aussi prendre acte de la forme décentralisée de notre République. Nous avons au cours du quinquennat voté trois lois qui touchent l’organisation territoriale : la loi Mapam, la loi relative à la mise en place des grandes régions, et la loi NoTRE. Ces lois vont bouleverser petit à petit l’organisation territoriale, il va nous falloir les digérer, ça ne va pas se faire instantanément, mais ce que nous disent ces lois, c’est qu’on vient de franchir une nouvelle étape dans la décentralisation.”

“Autant il me semble nécessaire de mettre en place une loi sur le développement des territoires ruraux, autant je pense aussi qu’il faut que l’on s’intéresse à la place que sont en train de prendre les grandes régions dans notre organisation territoriale nationale”, conclut Franck Montaugé en invitant les maires et présidents de communauté à prendre en compte cette nouvelle réalité et à s’impliquer dans l’élaboration des deux nouveaux schémas régionaux, celui de l’aménagement et du développement du territoire et celui du développement économique. “Il faut absolument que nous ayons une contribution spécifique en tant que Gersois à ces schémas, insiste Franck Montaugé. Ces deux schémas sont, pour la première fois dans l’histoire de nos institutions, prescriptifs : ce que la région va décider par délibération va être opposable et se traduire concrètement. Je souhaite que l’on se mobilise collectivement sur ces travaux importants et décisifs pour l’avenir du Gers”, dit-il en conclusion de son intervention.

Téléchargez ici le manifeste de l’association des maires du Gers

Téléchargez ici le manifeste de l’association des maires de France

Le rapport Alain Bertrand sur l’hyper-ruralité

Invité du congrès départemental des maires et présidents d’intercommunalités du Gers, le sénateur de Lozère Alain Bertrand est l’auteur d’un rapport sur l’hyper-ruralité. Remis le 30 juillet 2014 à la ministre du Logement et de l’Egalité des territoires Sylvia Pinel, ce rapport propose un pacte national en six mesures et quatre recommandations pour “restaurer l’égalité républicaine”. Ce rapport fait le constat que la notion de “ruralité” susceptible de concerner 80% du territoire ne fait plus sens, dépassée qu’elle est par le fonctionnement du système territorial fait de centralisés, de réseaux et de flux. Au point qu’il convient d’analyser plus finement les caractéristiques du territoire national, théâtre de grandes disparités. Ainsi, 26% du territoire français accueille 5% de la population du pays. Ces zones à faible densité de population cumulent les handicaps tels que le vieillissement, l’enclavement, les faibles ressources financières, le manque d’équipement et de services, le manque de perspectives, la difficulté à faire aboutir l’initiative publique ou privée, l’éloignement et l’isolement sous toutes ses formes. C’est à ces zones qualifiées “d’hyper-rurales” que le rapport s’intéresse et pour lesquelles il propose des solutions. Le rapport propose un “pacte national” se déclinant en six mesures et quatre recommandations ainsi formulées:

  • Mesure 1 : L’obligation de traiter de l’hyper-ruralité.
  • Mesure 2 : L’engagement de non-décroissance du signal républicain.
  • Mesure 3 : La création d’un « guichet unique hyper-ruralité » piloté par l’Etat.
  • Mesure 4 : La règle de « démétropolisation ».
  • Mesure 5 : La création d’un pôle national d’expertise.
  • Mesure 6 : Le droit à la pérennisation pour les expérimentations efficientes.
  • Recommandation 1 : Constituer des intercommunalités fortes et assurer la représentation des maires et élus de l’hyper-ruralité.
  • Recommandation 2 : Moderniser la péréquation et stimuler de nouvelles alliances contractuelles.
  • Recommandation 3 : Revaloriser les fonctions publiques de l’hyper-ruralité.
  • Recommandation 4 : Instaurer une politique énergique pour revitaliser l’habitat ancien des petites villes et centres bourgs de l’hyper-ruralité.

Téléchargez ici le rapport sur l’hyper ruralité

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Touget: “Les territoires ruraux doivent défendre leurs intérêts”

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Invité à s’exprimer lors de la réunion annuelle d’information aux maires organisée, le 10 juin dernier à Touget par le préfet du Gers, le sénateur Franck Montaugé a de nouveau défendu l’idée de travailler à l’élaboration d’une loi de programmation pour la ruralité et l’hyper-ruralité.

Franck Montaugé a salué les nombreuses initiatives lancées sur le département dans le domaine de l’accessibilité aux services au public, à la santé, à l’éducation, au numérique. « Je pense, dit-il, que ces  processus dans lesquels nous sommes engagés et que je salue vont nous donner une base concrète très intéressante qui devrait, selon moi, aboutir à l’élaboration et au vote d’une loi de programmation pour le développement des territoires ruraux et hyper ruraux. »

« Le vote d’une loi permettrait de sanctuariser les dispositifs et moyens que la Nation entend consacrer au développement de ses territoires ruraux » dit-il. Cela doterait nos territoires d’un dispositif semblable à celui qui existe depuis de nombreuses années pour les massifs montagneux. » Alors que la loi Montagne est en cours de révision, les territoires ruraux devraient s’unir pour faire valoir leurs intérêts communs. « Les massifs montagneux se défendent, savent faire valoir leurs intérêts et ce n’est pas un reproche à leur faire, poursuit Franck Montaugé. Je pense qu’il faut que nous, responsables de territoires ruraux, tous ensemble, nous arrivions à quelque chose de comparable. »

Alors que la nouvelle grande région vient d’engager une démarche d’élaboration de son schéma régional de développement économique, une première occasion est donnée aux territoires du Gers de s’organiser pour réfléchir collectivement à leur avenir commun. « Dans le département du Gers le processus est engagé, les chambres consulaires se sont adjoint les services d’un cabinet pour nous accompagner dans ces réflexions et je pense qu’il est très important que nous fassions des propositions en matière de développement économique », poursuit Franck Montaugé qui a proposé à l’association des maires du Gers de participer à ce processus de concertation pour associer tous les élus gersois qui le souhaitent.

« Le développement économique ne se décrète pas. Nous avons les uns et les autres beaucoup de choses à dire, en commençant par l’agriculture, dont l’avenir conditionnera aussi celui du département, a fortiori on le sait sur les zones de coteaux dont les évolutions sont préoccupantes », conclut Franck Montaugé.

Consultez ici les documents présentés par les services de l’Etat

Pour une politique de la ruralité à la hauteur de la politique de la ville

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billet_carreDepuis plusieurs années maintenant, le gouvernement a développé une politique de la ville qui permet de prendre en compte de manière efficace les problèmes générés par l’urbanisation rapide et souvent mal maîtrisée des années soixante et soixante-dix. Concentration de l’habitat social et augmentation de la pauvreté ont créé des îlots dans lesquels la vie sociale s’est appauvrie, la vie économique a reculé et l’insécurité a augmenté. La communauté d’agglomération du Grand Auch que je préside bénéficie aujourd’hui des mesures énergiques mises en oeuvre auprès de deux cents quartiers identifiés comme “prioritaires”. On ne peut que se féliciter d’une politique qui stimule le partenariat et associe les populations à la redéfinition de l’espace public et à la dynamisation du territoire sur lequel elles vivent.

Il y a dans ce modèle de politique concrète, pragmatique et participative, des enseignements à tirer et une méthode à développer au service des problématiques d’aménagement du territoire. Si la question des banlieues a fait l’objet d’une prise en compte aussi volontariste, c’est en grande partie à cause des crises aigües qu’elle a suscitées aux marges de nos grandes métropoles. Aujourd’hui, d’autres crises se profilent à bas bruit. Je veux parler de celles qui touchent une partie de nos territoires les plus ruraux, cette partie où la densité de population devient si faible qu’il a fallu créer un nouveau terme pour la désigner: l’hyper-ruralité.

De grandes zones du territoire national peuvent aujourd’hui se réclamer de cette “hyper-ruralité” qui progresse au rythme où nos grandes métropoles se développent. Cette réalité est heureusement prise en compte par la loi NOTRe. De nouveaux outils sont à la disposition des élus locaux qui ont la possibilité de se regrouper. J’observe le début d’une vraie prise de conscience de la part des élus de terrain qui, même quand la loi ne les y contraint pas, s’engagent dans la création de communes nouvelles ou dans la fusion de leurs communautés de communes.

Ce mouvement est positif, mais il faut aller plus loin. Sur le modèle de ce qui a été entrepris pour résoudre les problématiques des villes, il faut agir au niveau législatif pour réinventer l’avenir des campagnes. Je voudrais qu’en 2016, nous construisions une loi de programmation et d’orientation de la ruralité qui prenne en compte toutes les problématiques dont souffrent nos départements hyper-ruraux. Nos campagnes regorgent de bourgs et de villages de grande qualité pour lesquels les élus se mobilisent depuis de longues années en investissant, et qui sont capables d’accueillir des populations nouvelles qui créeront de l’activité et permettront de maintenir de bons niveaux de service. Comment faire pour que des pans entiers du territoire décrochent ou ne décrochent pas de la dynamique nationale? Comme dans les banlieues, la question de l’égalité, pivot central de notre devise républicaine nationale, est mise à l’épreuve.

L’exemple de la politique de la ville nous dit comment nous emparer de cette question aux multiples facettes. Les réponses, nécessairement multiples elles aussi, doivent être trouvées sur le terrain, avec le concours des maires et des élus ruraux, mais aussi avec la participation des citoyens. La mise en oeuvre des premières mesures de la loi NOTRe, et je pense en particulier à la naissance des nouvelles grandes régions, nous invite fortement à passer à l’action. La force de la loi doit nous aider à donner la première impulsion. Des actions bien conçues, procédant d’une volonté nationale, peuvent permettre de capter des moyens à certains endroits qui participeront à la revitalisation de nos espaces hyper-ruraux.

Il faut accorder à nos zones rurales la même attention que celle que nous portons à nos villes, y consacrer des moyens, envisager des mécanismes qui permettent à ces territoires de rester contributeurs au développement économique et à la création de richesse nationale. C’est la proposition que j’ai faite au Président de la République lors d’une récente rencontre au palais de l’Elysée. La décision de François Hollande qui a permis d’intégrer à la politique de la ville des quartiers de zones rurales comme le Grand Garros à Auch est un premier signal positif. Il faut maintenant aller plus loin.

Franck Montaugé