A l’occasion de la séance hebdomadaire de questions d’actualité au Gouvernement, le groupe socialiste, écologiste et républicain dont est membre le sénateur Montaugé a, par l’intermédiaire du sénateur Bernard Jomier, interpellé le Gouvernement. Ce dernier a rappelé qu’après le vote de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le décret d’application permettant que la dernière année du troisième cycle des étudiants en médecine corresponde à une année de pratique ambulatoire en autonomie et en priorité dans les zones déficitaires n’était toujours pas publié (Lire ICI et ICI).
« La question des déserts médicaux est toujours d’actualité dans notre pays. Des millions de personnes éprouvent des difficultés à consulter un médecin généraliste ou un professionnel de santé de premier recours » a introduit le sénateur Jomier. « Beaucoup de collectivités territoriales ont pris et prennent des initiatives dans ce domaine pour résoudre cette injustice territoriale. Ici, au Sénat, il y a deux ans, nous avons proposé un dispositif qui affecterait pour 6 mois des internes en fin de cursus en zones sous-denses. Ce dispositif a été inscrit dans la loi du 24 juillet 2019 et depuis deux ans, vous n’avez pas pris de texte d’application. Quand, Monsieur le Premier ministre, Monsieur le ministre appliquerez-vous cette loi ? Quand prendrez-vous les textes d’application ? »
Monsieur Adrien Taquet, secrétaire d’Etat en charge de l’Enfance et de la Famille auprès du ministre des Solidarités et de la Santé a ainsi répondu : « Monsieur le sénateur vous vous référez, sauf erreur, à une disposition qui avait été proposée à l’époque par la sénatrice Corinne Imbert (ndlr : le dispositif fut aussi proposé par d’autres. Voir amendement). La question de la désertification médicale ne date pas de cette semaine, elle ne date pas non plus de ce quinquennat. Elle trouve ses racines bien avant et ne concerne pas que les territoires ruraux. Elle concerne également les territoires urbains. Le défi est grand. Le nombre de médecins généralistes ou spécialistes en accès direct a effectivement baissé depuis de nombreuses années et ce gouvernement en a fait une de ses priorités puisqu’un certain nombre de mesures ont été adoptées depuis le début de ce quinquennat, je ne vais pas toutes les énumérer ici. »
« Juste vous rappeler – avant d’essayer de vous répondre – les communautés professionnelles territoriales de santé qui au plus près de la réalité des territoires permettent à l’ensemble des professionnels de santé de s’organiser et la crise Covid a été un révélateur de l’efficacité de cette dynamique territoriale. En parallèle de cette disposition, je veux vous rappeler aussi les dispositions que nous avons prises et qui auront un impact à plus courte échéance et qui s’inscrivent un peu dans la lignée du dispositif que vous évoquiez : la création de 4 000 postes d’assistants médicaux pour seconder et appuyer les médecins dans leurs tâches administratives, le déploiement de 600 médecins généralistes dans des territoires prioritaires dont 200 priorisés sur les territoires ruraux, en exercice partagé entre une structure hospitalière et une structure ambulatoire. S’agissant du décret, pour conclure, je reviendrai vers vous dans les meilleurs délais pour vous dire quel sera le délai de prise de ce décret. »
A cette réponse qui éludait le fond de la question initiale, Bernard Jomier a répliqué : « Monsieur le Ministre, merci pour toutes vos considérations mais je n’ai pas entendu quand ce décret serait publié. Je trouve tout de même problématique que quand la loi est votée – et elle l’a été après un échange entre les deux chambres et l’élaboration d’un consensus qui apporterait réellement du temps médical au bénéfice des populations de ces territoires – elle n’est pas appliquée. La latitude qu’on vous a laissée dans la rédaction était normale, c’est celle de l’adaptation intelligente du dispositif mais là, vous refusez de mettre en œuvre le dispositif et c’est un véritable problème démocratique. Puisque la loi 4D devrait arriver prochainement, je vous invite à inscrire dans cette loi la reconnaissance des collectivités territoriales dans l’organisation des systèmes de santé. Travaillons au moins intelligemment là-dessus et respectez notre rôle. » a t-il conclu.
Invité du congrès départemental des maires et présidents d’intercommunalités du Gers, le sénateur de Lozère Alain Bertrand est l’auteur d’un rapport sur l’hyper-ruralité. Remis le 30 juillet 2014 à la ministre du Logement et de l’Egalité des territoires Sylvia Pinel, ce rapport propose un pacte national en six mesures et quatre recommandations pour “restaurer l’égalité républicaine”. Ce rapport fait le constat que la notion de “ruralité” susceptible de concerner 80% du territoire ne fait plus sens, dépassée qu’elle est par le fonctionnement du système territorial fait de centralisés, de réseaux et de flux. Au point qu’il convient d’analyser plus finement les caractéristiques du territoire national, théâtre de grandes disparités. Ainsi, 26% du territoire français accueille 5% de la population du pays. Ces zones à faible densité de population cumulent les handicaps tels que le vieillissement, l’enclavement, les faibles ressources financières, le manque d’équipement et de services, le manque de perspectives, la difficulté à faire aboutir l’initiative publique ou privée, l’éloignement et l’isolement sous toutes ses formes. C’est à ces zones qualifiées “d’hyper-rurales” que le rapport s’intéresse et pour lesquelles il propose des solutions. Le rapport propose un “pacte national” se déclinant en six mesures et quatre recommandations ainsi formulées:
Depuis plusieurs années maintenant, le gouvernement a développé une politique de la ville qui permet de prendre en compte de manière efficace les problèmes générés par l’urbanisation rapide et souvent mal maîtrisée des années soixante et soixante-dix. Concentration de l’habitat social et augmentation de la pauvreté ont créé des îlots dans lesquels la vie sociale s’est appauvrie, la vie économique a reculé et l’insécurité a augmenté. La communauté d’agglomération du Grand Auch que je préside bénéficie aujourd’hui des mesures énergiques mises en oeuvre auprès de deux cents quartiers identifiés comme “prioritaires”. On ne peut que se féliciter d’une politique qui stimule le partenariat et associe les populations à la redéfinition de l’espace public et à la dynamisation du territoire sur lequel elles vivent.