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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

artisanat

Zones « France Ruralités Revitalisation » : quel impact pour les communes gersoises ?

L’article 73 du projet de loi de finances pour 2024 acte la révision des zones de revitalisation rurale (ZRR), des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et des bassins d’emploi à redynamiser (BER) qui sont fusionnés et regroupés sous l’appellation de zones « France Ruralités Revitalisation(*) » (FRR).

Sur le principe des ZRR, les zones FRR conservent l’objectif de favoriser le développement des territoires ruraux par l’octroi d’aides fiscales pour tenir compte des difficultés spécifiques liées à l’activité économique en milieu rural.

En 2017, à l’occasion d’une précédente réforme des ZRR, le sénateur Montaugé avait regretté que certaines communes du Gers soient exclues du dispositif après avoir rejoint, par fusion, une intercommunalité plus densément peuplée. Le calcul de l’éligibilité au périmètre intercommunal masquant de fait les singularités communales.

A la suite des diverses critiques émises à l’encontre de cette réforme et de ses effets réels en matière de développement des territoires ruraux, le Premier ministre Jean Castex a confié en 2022, une mission d’information aux sénateurs Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques) et Delcros (Cantal) ainsi qu’aux député(e)s Anne Blanc (Aveyron) et Jean-Noël Barrot (Yvelines).

Ce travail, auquel s’est associé Franck Montaugé, a permis de livrer des recommandations (dont un grand nombre a été repris pour construire le dispositif FRR, notamment l’appréciation des critères de classement à l’échelle de la commune) et a conduit à une proposition de loi cosignée par le sénateur Montaugé présentée au Sénat le 25 mai 2023.

FRR entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Le futur dispositif intègre des communes qui répondent à une double condition de démographie (faible densité de population) et de revenu disponible par habitant. Les critères fixés en lois de finances induisent le classement en FRR de 17 634 communes sur les 34 945 que comptent actuellement la France.

Deux niveaux coexisteront « FRR socle » et « FRR plus ». Le régime fiscal applicable aux « FRR plus » sera plus favorable aux entreprises. Le dispositif renforcé est destiné aux communes membres d’un EPCI « confronté sur une période d’au moins dix ans à des difficultés particulières, appréciées en fonction d’un indice synthétique ». Un décret arrêtera la liste des communes retenues en « FRR plus ».

Les 461 communes gersoises seront intégrées au zonage FRR d’après les informations données par l’État. Le sénateur Montaugé salue l’entrée de l’intégralité des communes du Gers dans ce dispositif. Il travaille désormais à la reconnaissance de certaines communes gersoises comme prioritaires pour intégrer la catégorie « FRR plus ».

Les sociétés et professions libérales installées en FRR pourront bénéficier d’exonérations d’impôts, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises en fonction de leur effectif salarié et de la nature de l’activité exercée. Par un amendement au projet de loi de finances pour 2024, Franck Montaugé et les sénateurs de son groupe ont obtenu que les reprises d’activités bénéficient des mêmes aides que les créations d’entreprises.

Le sénateur Montaugé souhaite qu’à l’échelle nationale l’intégration de quelques 4 000 communes supplémentaires n’ait pas pour effet de diminuer les aides destinées aux entreprises qui rentrent dans le dispositif FRR ou celles des entreprises qui étaient déjà en ZRR.

(*) Consulter ICI la note de présentation du dispositif FRR : critères de classement et régime fiscal applicable

Rénovation énergétique des bâtiments : les propositions de la commission d’enquête sénatoriale

Jeudi 29 juin, la commission d’enquête pour l’efficacité des politiques en matière de rénovation énergétique dont le sénateur Montaugé était membre a achevé ses travaux par l’adoption d’un rapport (disponible ICI).

Constituée en janvier 2023 à la demande du groupe écologiste, la commission a auditionné 174 intervenants de tous horizons (anciens et actuels ministres, représentants des secteurs concernés, syndicats) au cours de 21 réunions plénières cumulant 66 heures d’audition.

Les interventions du sénateur Montaugé sont à retrouver (ICI).

Malgré une diminution constante depuis 2015, les émissions de gaz à effet de serre liées au secteur du bâtiment demeurent élevées (75 millions de tonnes équivalent CO2 en 2021, soit 20% du volume total émis). Le bâtiment constitue en outre la première source de consommation d’énergie tous secteurs confondus. Il représente 44% de la consommation énergétique nationale du fait de l’absence ou de la mauvaise isolation des bâtiments. 

Parmi les 37 millions de logements que compte le pays, 5.2 millions sont en effet encore classés en catégorie « F » ou « G » les moins performantes du DPE (diagnostic de performance énergétique). Bien que cet habitat soit la cible des politiques de rénovation entreprises depuis 2012, le rythme de rénovation reste insuffisant.

Il faudrait rénover 370 000 logements par an alors que nous sommes actuellement sur un rythme de 50 à 100 000 logements par an. De surcroit, les travaux réalisés sont trop souvent ciblés sur des isolations partielles ne permettant pas un gain d’efficacité significatif.

La rénovation de 2/3 du parc d’habitation est indispensable, entre autres actions nécessaires à l’atteinte des objectifs climat, pour espérer atteindre la neutralité carbone en 2050.

Les travaux de la commission d’enquête ont permis de proposer 23 pistes d’amélioration (page 7 du rapport) appelant à une stratégie d’ensemble de rénovation du bâti, parmi lesquelles :

  • Recommandations n°2 et 3 : Permettre des rénovations efficaces, particulièrement pour les foyers modestes, grâce à des aides mieux ciblées pour diminuer le reste à charge. Les politiques de rénovation doivent être mieux garanties financièrement par un élargissement des dispositifs de financement (éco-prêt à taux zéro, prêt avance rénovation).
  • Recommandation n°14 : Faciliter le couplage des aides entre elles afin de favoriser les rénovations globales. À ce jour, les ménages sont trop peu incités aux travaux d’ensemble (isolation avec système de chauffage et équipements) du fait des coûts d’entrée et de revient mais aussi de procédures longues et fastidieuses.
  • Recommandation n°5 : Centraliser le pilotage des politiques publiques de rénovation auprès d’un organe unique (secrétariat général à la planification écologique). Une simplification rapide des aides publiques est aussi souhaitable dans le cadre d’une réforme du pilotage des politiques de rénovation.
  • Recommandation n°6 : Uniformiser le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) dans sa méthodologie et l’adapter aux contextes du logement, pour le bâti ancien et le milieu rural en particulier.
  • Recommandations n° 7 et 8 : Les collectivités territoriales doivent être mieux considérées par l’État et être placées au cœur des politiques de rénovation énergétique dans les territoires pour mieux accompagner les ménages.
  • Recommandation n°4 : Le sénateur Montaugé et la commission d’enquête demandent un soutien plus stable et sécurisé de l’État envers les entreprises. Les différentes filières (production de matériaux, artisans) souffrent d’un manque de prévisibilité des aides. Les entreprises des territoires et en particulier les TPE et PME doivent être plus associées au processus de rénovation par une redéfinition du label RGE (reconnu garant de l’environnement), mal adapté à leur périmètre d’intervention. Les artisans doivent trouver un rôle d’acteur de proximité et de confiance, aussi permis par un soutien à la formation.

Certaines de ces propositions pourraient donner lieu prochainement à une proposition de loi spécifique.

Proposition de loi de nationalisation d’EDF : le Gouvernement s’oppose et ne dit rien de ses intentions… mauvais signe pour le service public de l’électricité !

Mercredi 15 février 2023, lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement, le sénateur Montaugé a interpellé Madame la Première Ministre au sujet de la nationalisation d’EDF.

« Madame la Première Ministre,

Jeudi dernier, sur la proposition du groupe socialiste, l’Assemblée Nationale s’est prononcée, par 205 voix POUR et 1 CONTRE, en faveur  de la nationalisation d’EDF et de l’incessibilité de son capital détenu par l’État.

EDF ne pourrait donc plus être démantelée, livrée au marché à la découpe.

Et parce que les filets de sécurité que vous avez mis en place sont très insuffisants pour sauver les entreprises, souvent artisanales comme les boulangeries, le texte leur permettrait à toutes d’accéder aux tarifs régulés.

Courageusement, les députés du parti gouvernemental ont quitté l’hémicycle au moment du vote de ce texte, ce qui en dit long, d’abord, sur leur respect de la démocratie parlementaire.

Mais plus profondément encore, Madame la Première Ministre, cette attitude est le reflet de l’impensé politique du gouvernement à l’égard de votre projet industriel pour EDF… comme de vos objectifs concrets de réforme du marché de l’électricité, dans l’intérêt général des français et de toutes nos entreprises.

Madame la Première Ministre, si ce texte qui est maintenant sur le bureau du Sénat ne vous convient pas, quelles sont vos propositions alternatives pour EDF ? Comment entendez-vous répondre immédiatement aux difficultés de beaucoup d’entreprises dont l’existence est en jeu et les dirigeants, avec leurs salariés, dans un grand désarroi ? »

Présente à cette séance, la Première Ministre Madame BORNE a laissé répondre Monsieur Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. 

« Monsieur le sénateur Franck Montaugé,

Je vais vous dire le fond de ma conviction sur ce texte. Je ne vois pas ce qu’il rapporte mais je vois très bien ce qu’il coûte. 18 milliards d’euros. Je ne vois pas ce qu’il rapporte parce que nous avons engagé la prise de participations d’EDF par l’Etat à hauteur de 100%, que nous détenons au moment où je vous parle 96% des titres. Donc je ne vois pas à quoi ça sert de faire un texte de loi pour nationaliser EDF alors que l’Etat va avoir 100% des titres d’ici quelques semaines et que nous en avons déjà 96%.

Alors vous me dites c’est le projet « Hercule », vous allez vouloir démanteler EDF… mais dans quelle langue faudra-t-il dire et répéter que le projet « Hercule » est mort et enterré et que nous voulons préserver l’unité d’EDF ? Pourquoi voulez-vous que nous reprenions les titres d’EDF et maitriser à 100% cette entreprise pour en faire un grand service public si c’était pour démanteler derrière l’entreprise ? Cela n’aurait absolument aucun sens. Je veux que les choses soient claires et entendues.

Quant à ce qu’elle coûte, 18 milliards d’euros, moi je veux bien qu’on étende comme le propose cette proposition de loi l’ensemble des tarifs régulés de l’électricité non seulement aux très petites entreprises, non seulement aux petites entreprises mais aussi aux PME, mais aussi aux entreprises de taille intermédiaire… c’est-à-dire quasiment tout le tissu économique français pour 18 milliards d’euros. Est-ce que vous croyez sérieusement Monsieur le sénateur que toutes les entreprises françaises ont besoin que 18 milliards d’euros, d’argent public, du contribuable, soit mis à contribution pour les soutenir face à la crise de l’électricité ?

Je pense que c’est tout simplement un gigantesque gaspillage d’argent public. Vous dites toujours que nous en faisons trop pour les entreprises et bien là, je peux vous dire que ce serait infiniment trop et tout simplement du gaspillage d’argent public.

Nous allons prendre le contrôle à 100% d’EDF, demander à EDF de remettre en état les réacteurs nucléaires qui doivent l’être, s’engager sur la construction de 6 nouveaux EPR et maintenir l’unité du groupe EDF. Voilà la feuille de route qui a été fixée au nouveau Président d’EDF.

Quant à la réforme du marché européen de l’énergie, là je vous rejoins. Nous livrons cette bataille avec la Première Ministre et nous la gagnerons pour que nos compatriotes paient l’énergie nucléaire au prix de l’électricité nucléaire. »

A la suite de cette réponse incomplète, le sénateur Montaugé a répliqué :

« Vous n’avez pas répondu à la question de l’organisation d’EDF.

Cela fait des mois que les ministres en charge nous bercent de paroles lénifiantes et que rien ne se profile comme mesure un tant soit peu efficace, en France et en Europe !

Ce qui est ici en question, c’est la capacité politique du Président de la République et de votre gouvernement à peser sur la réforme du marché de l’électricité dans l’Union Européenne.

L’entreprise nationale EDF doit être au cœur de la reconquête de la souveraineté économique française.

Le groupe socialiste du Sénat soutiendra le texte de Philippe BRUN. »

Extension de l’autorisation des abattoirs à la ferme : une décision importante pour les producteurs gersois de la filière gras

Une nouvelle fois durement éprouvés par une épizootie de grippe aviaire très virulente, les producteurs de gras qui abattent à la ferme pourront continuer de le faire durant l’année 2021. Le sénateur Franck Montaugé était intervenu en ce sens auprès du Gouvernement le 27 août 2020 (courrier). Le cabinet du ministre de l’agriculture et de l’alimentation vient de lui faire connaître la suite donnée à cette démarche (réponse).

« A plusieurs reprises, Julien Denormandie a porté le sujet dans les enceintes européennes et notamment avec la Commissaire en charge de la santé, Stella Kiriakides. Aujourd’hui, il a le plaisir de vous informer qu’une voie technique a pu être dégagée, qui permet aux établissements concernés de poursuivre leur activité en 2021. Nous vous confirmons donc que ces établissements peuvent continuer leur activité, y compris pour la vente de produits transformés. »

C’est une bonne nouvelle pour le Gers dont la filière « palmipèdes gras » contribue significativement à la formation de valeur ajoutée et de revenu ainsi qu’avec d’autres, à l’image positive du département. Le sénateur reste attentif aux mesures d’accompagnement et d’indemnisation des producteurs liées aux abattages et aux pertes de production et de marchés à venir.

 

Consultez le courrier du sénateur adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Consultez la réponse du cabinet du ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Projet de loi de finances pour 2021 : Franck Montaugé rapporteur pour avis des crédits Industrie

Dans le cadre du processus législatif de discussion et de vote du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021), les commissions permanentes du sénat sont appelées à rendre un avis sur la part des crédits proposés qui concerne leur périmètre d’action.

Le sénateur Montaugé a été chargé pour le compte de la Commission des Affaires Économiques (CAE) de proposer un avis (fonction dite de « rapporteur pour avis ») sur les crédits « industrie » de la mission « économie » du PLF 2021.

Vous trouverez ci-après pour plus de détails :

Pour être complet sur la mission « économie », vous trouverez également :

L’ensemble du PLF 2021 sera voté en première lecture au sénat le 8 décembre 2020.

 

Consultez le texte de l’intervention de Franck Montaugé en séance

Adapter la loi pour assurer les pertes d’exploitation et de stock des entreprises face à la Covid-19

Question écrite n° 14987 publiée dans le JO Sénat du 02/04/2020 – page 1509

Le sénateur Franck Montaugé a adressé le 2 avril 2020 une question écrite au ministre de l’Économie, des finances et de la relance concernant une adaptation législative afin d’assurer les pertes d’exploitation et de stock des entreprises face à la Covid-19.

Texte de la question : M. Franck Montaugé appelle l’attention de M. le ministre de l’Économie et des finances sur le caractère d’« impérieux motif d’intérêt général » justifiant une intervention législative rétroactive pour permettre d’appliquer le régime de l’état de catastrophe naturelle aux pertes d’exploitation et de stock aux entreprises dont la survie est gravement menacée du fait des conséquences du confinement imposé par la lutte contre la propagation du Covid-19. La pandémie confronte la nation française à une situation inédite où des centaines de milliers de commerces et d’entreprises artisanales ou industrielles se retrouvent en danger de disparition du fait des obligations édictées par l’État de cessation totale ou partielle d’activité nécessaire à l’arrêt de la propagation virale. Le code des assurances actuel permet de couvrir les locaux, le matériel, les machines en lien avec les risques stipulés au contrat. Il permet aussi de couvrir la perte d’exploitation engendrée par les dommages constatés. Les pandémies sont à ce jour exclues de ces risques. Dans le cas de la pandémie que subit aujourd’hui notre économie, les pertes d’exploitation ont le caractère de « pertes sans dommage » et il n’est pas certain qu’elles puissent être assurées, même dans le cadre de la promulgation d’un état de catastrophe naturelle. Toutefois, compte tenu de l’urgence à prendre en compte la situation des entreprises en difficulté, il paraît indispensable que le champ de la garantie soit légalement étendu aux fonds de commerce et aux fonds artisanaux et que les acteurs de l’assurance soient parties prenantes du redressement de l’économie du pays. L’étendue du nombre d’entreprises touchées, dont la survie est indispensable à la pérennité de notre système économique et social à l’issue du confinement, est un « impérieux motif d’intérêt général » constituant la condition à laquelle le Conseil constitutionnel pourra reconnaître la validité de dispositions législatives civiles rétroactives qui s’imposent pour permettre la couverture par les assurances des pertes d’exploitation et de stocks liées à la crise du Covid-19. Il lui demande quelles mesures à caractère législatif ou réglementaire il entend engager ou prendre pour que le droit des assurances permette la couverture des pertes d’exploitation et des fonds de commerce ou artisanaux, avec effet à la date du premier jour de confinement, le 17 mars 2020.

Réponse de M. le ministre de l’Économie, des finances et de la relance publiée au journal officiel du Sénat le 1er octobre 2020.

Texte de la réponse : Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles n’est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd’hui. Sur le plan financier d’abord, le régime n’a pas été conçu pour couvrir les risques d’épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d’une catastrophe naturelle et les pertes d’exploitation résultant de ces dommages, si l’assuré est couvert contre ces pertes. En l’espèce, les pertes d’exploitation dues au Covid-19 n’ont pas été provoquées, dans l’immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées est calculé au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d’exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d’en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l’équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d’assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie pourrait s’avérer inconstitutionnelle en ce qu’elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l’équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l’égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de la création d’un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d’une future catastrophe sanitaire majeure a été engagée. Un tel mécanisme ne pourra porter que sur l’avenir. Un groupe de travail a ainsi été mis en place par le ministère de l’économie, des finances et de la relance, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l’opportunité et la faisabilité technique d’un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues prochainement. Elles feront l’objet de concertations les plus larges possibles.

Consultez la question et la réponse sur le site du Sénat