Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Extension de l’autorisation des abattoirs à la ferme : une décision importante pour les producteurs gersois de la filière gras

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Une nouvelle fois durement éprouvés par une épizootie de grippe aviaire très virulente, les producteurs de gras qui abattent à la ferme pourront continuer de le faire durant l’année 2021. Le sénateur Franck Montaugé était intervenu en ce sens auprès du Gouvernement le 27 août 2020 (courrier). Le cabinet du ministre de l’agriculture et de l’alimentation vient de lui faire connaître la suite donnée à cette démarche (réponse).

« A plusieurs reprises, Julien Denormandie a porté le sujet dans les enceintes européennes et notamment avec la Commissaire en charge de la santé, Stella Kiriakides. Aujourd’hui, il a le plaisir de vous informer qu’une voie technique a pu être dégagée, qui permet aux établissements concernés de poursuivre leur activité en 2021. Nous vous confirmons donc que ces établissements peuvent continuer leur activité, y compris pour la vente de produits transformés. »

C’est une bonne nouvelle pour le Gers dont la filière « palmipèdes gras » contribue significativement à la formation de valeur ajoutée et de revenu ainsi qu’avec d’autres, à l’image positive du département. Le sénateur reste attentif aux mesures d’accompagnement et d’indemnisation des producteurs liées aux abattages et aux pertes de production et de marchés à venir.

 

Consultez le courrier du sénateur adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Consultez la réponse du cabinet du ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Projet de loi de finances pour 2021 : Franck Montaugé rapporteur pour avis des crédits Industrie

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Dans le cadre du processus législatif de discussion et de vote du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021), les commissions permanentes du sénat sont appelées à rendre un avis sur la part des crédits proposés qui concerne leur périmètre d’action.

Le sénateur Montaugé a été chargé pour le compte de la Commission des Affaires Économiques (CAE) de proposer un avis (fonction dite de « rapporteur pour avis ») sur les crédits « industrie » de la mission « économie » du PLF 2021.

Vous trouverez ci-après pour plus de détails :

Pour être complet sur la mission « économie », vous trouverez également :

L’ensemble du PLF 2021 sera voté en première lecture au sénat le 8 décembre 2020.

 

Consultez le texte de l’intervention de Franck Montaugé en séance

Adapter la loi pour assurer les pertes d’exploitation et de stock des entreprises face à la Covid-19

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Question écrite n° 14987 publiée dans le JO Sénat du 02/04/2020 – page 1509

Le sénateur Franck Montaugé a adressé le 2 avril 2020 une question écrite au ministre de l’Économie, des finances et de la relance concernant une adaptation législative afin d’assurer les pertes d’exploitation et de stock des entreprises face à la Covid-19.

Texte de la question : M. Franck Montaugé appelle l’attention de M. le ministre de l’Économie et des finances sur le caractère d’« impérieux motif d’intérêt général » justifiant une intervention législative rétroactive pour permettre d’appliquer le régime de l’état de catastrophe naturelle aux pertes d’exploitation et de stock aux entreprises dont la survie est gravement menacée du fait des conséquences du confinement imposé par la lutte contre la propagation du Covid-19. La pandémie confronte la nation française à une situation inédite où des centaines de milliers de commerces et d’entreprises artisanales ou industrielles se retrouvent en danger de disparition du fait des obligations édictées par l’État de cessation totale ou partielle d’activité nécessaire à l’arrêt de la propagation virale. Le code des assurances actuel permet de couvrir les locaux, le matériel, les machines en lien avec les risques stipulés au contrat. Il permet aussi de couvrir la perte d’exploitation engendrée par les dommages constatés. Les pandémies sont à ce jour exclues de ces risques. Dans le cas de la pandémie que subit aujourd’hui notre économie, les pertes d’exploitation ont le caractère de « pertes sans dommage » et il n’est pas certain qu’elles puissent être assurées, même dans le cadre de la promulgation d’un état de catastrophe naturelle. Toutefois, compte tenu de l’urgence à prendre en compte la situation des entreprises en difficulté, il paraît indispensable que le champ de la garantie soit légalement étendu aux fonds de commerce et aux fonds artisanaux et que les acteurs de l’assurance soient parties prenantes du redressement de l’économie du pays. L’étendue du nombre d’entreprises touchées, dont la survie est indispensable à la pérennité de notre système économique et social à l’issue du confinement, est un « impérieux motif d’intérêt général » constituant la condition à laquelle le Conseil constitutionnel pourra reconnaître la validité de dispositions législatives civiles rétroactives qui s’imposent pour permettre la couverture par les assurances des pertes d’exploitation et de stocks liées à la crise du Covid-19. Il lui demande quelles mesures à caractère législatif ou réglementaire il entend engager ou prendre pour que le droit des assurances permette la couverture des pertes d’exploitation et des fonds de commerce ou artisanaux, avec effet à la date du premier jour de confinement, le 17 mars 2020.

Réponse de M. le ministre de l’Économie, des finances et de la relance publiée au journal officiel du Sénat le 1er octobre 2020.

Texte de la réponse : Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles n’est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd’hui. Sur le plan financier d’abord, le régime n’a pas été conçu pour couvrir les risques d’épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d’une catastrophe naturelle et les pertes d’exploitation résultant de ces dommages, si l’assuré est couvert contre ces pertes. En l’espèce, les pertes d’exploitation dues au Covid-19 n’ont pas été provoquées, dans l’immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées est calculé au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d’exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d’en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l’équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d’assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie pourrait s’avérer inconstitutionnelle en ce qu’elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l’équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l’égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de la création d’un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d’une future catastrophe sanitaire majeure a été engagée. Un tel mécanisme ne pourra porter que sur l’avenir. Un groupe de travail a ainsi été mis en place par le ministère de l’économie, des finances et de la relance, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l’opportunité et la faisabilité technique d’un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues prochainement. Elles feront l’objet de concertations les plus larges possibles.

Consultez la question et la réponse sur le site du Sénat

Capeb: « Il faut soutenir l’artisanat local »

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Le sénateur Franck Montaugé, à l'assemblée générale de la Capeb. ©franckmontauge.fr

Le sénateur Franck Montaugé, à l’assemblée générale de la Capeb. ©franckmontauge.fr

Le sénateur Franck Montaugé s’est adressé aux artisans du bâtiment lors de l’assemblée générale de la Capeb qui s’est tenue vendredi dernier à Marsan. Alors que les professionnels du bâtiment souffrent toujours d’une conjoncture difficile, le sénateur a tenu à porter une série de messages positifs. Tout d’abord en évoquant les mesures qui vont être reconduites ou proposées dans le cadre la loi de finance 2016 et qui devraient contribuer à soutenir l’artisanat du bâtiment. C’est le cas notamment des dispositifs de type OPAH, des prêts à taux zéro, du dispositif Pinel relatif à l’investissement locatif, ou encore du crédit d’impôts pour la transition énergétique. « Ce sont des moyens considérables qui vont êtres injectés dans l’économie pour les particuliers qui souhaiteront engager des travaux de rénovation ou d’isolation », explique Franck Montaugé.

Toujours au plan national, le sénateur est revenu sur le comité interministériel aux ruralités qui s’est tenu le 14 septembre dernier à Vesoul. « Ce comité a annoncé des moyens un peu supérieurs, par exemple la DETR pour l’équipement des communes, à ceux qui étaient attendus par les collectivités ce qui leur permettra d’investir un peu plus et donc de vous solliciter », dit-il.

L’essentiel du message de Franck Montaugé a porté sur la nécessité de maintenir au plan local le dialogue entre professionnels et élus locaux. Evoquant la possibilité de mettre en place, dans le cadre de la nouvelle loi de transition énergétique, une plateforme territoriale de rénovation énergétique, le maire d’Auch et président de la communauté d’agglomération du Grand Auch invite les artisans à s’impliquer dans ce dispositif destiné à aider les propriétaires à engager des travaux d’isolation. « On ne montera cette plateforme que si vous y voyez un intérêt, dit-il à l’assemblée. Je vous renouvelle ma proposition d’une rencontre pour voir ensemble ce que l’on peut faire de ce type de dispositif afin de faciliter la décision des propriétaires et qu’il soit un levier de développement d’activité pour vos entreprises ».

Alors que dans un département rural comme le Gers, les petites entreprises sont très dépendantes de la commande publique, Franck Montaugé a tenu à rassurer. « Pour ce qui concerne les responsabilités qui sont les miennes sur la ville d’Auch et l’agglomération du Grand Auch, je voulais vous dire qu’on a vraiment le souci constant de favoriser la commande publique locale, c’est à dire de faire travailler d’abord vos entreprises avant d’autres, dans le respect du code des marchés publics. En 2014 la ville d’Auch a investi 14 millions d’euros. 78% de ces 14 millions d’euros sont allés à des entreprises locales: des entreprises auscitaines  pour 41% d’entre elles, ou Gersoises (hors Auch) pour 4% d’entre elles, ou de Midi-Pyrénées (hors Gers), pour 33% d’entre elles. Pour le Grand Auch, le niveau d’investissement est de 2,5 M d’euros, on est à 39% pour Auch, le Gers et Midi-Pyrénées », dit-il.

Dans le cadre des échanges engagés avec la chambre de métiers, la ville d’Auch et l’agglomération du Grand Auch ont mis en place des procédures de consultation simplifiées afin de favoriser l’accès des petites entreprises à la commande publique. Pour les chantiers qui vont jusqu’à 20000 euros, la collectivité verse également une avance de 30% qui a un impact direct sur la trésorerie des artisans.

Enfin, évoquant l’avenir, Franck Montaugé a fait le tour des grands projets qui vont émerger prochainement, portés par des privés ou par la collectivité: la requalification du collège Carnot ou de la caserne Espagne, la zone commerciale du Mouliot et la rénovation urbaine du quartier du Grand Garros. Mené dans le cadre de la politique de la ville, ce chantier qui démarrera vraisemblablement en   2017 pour sa phase travaux, 2016 est consacré aux études, est sans nul doute le plus important que le département ait connu en matière de chantier public. De quoi donner de l’espoir aux professionnels du bâtiment gersois.