Le 23 décembre 2022, le sénateur Montaugé informait du dépôt d’une proposition de loi (PPL) transpartisane dont il était cosignataire tendant à faciliter la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) dans les territoires (Lire ICI).
La présentation de cette PPL était motivée par le constat réalisé par les sénateurs, dans les territoires et dans le cadre de leurs échanges avec les élus locaux, du manque d’anticipation et d’accompagnement dont a fait preuve le Gouvernement dans la mise en application du dispositif ZAN introduit par la loi « Climat-Résilience » promulguée le 22 août 2021.
Une commission spéciale s’est réunie afin de rédiger une nouvelle version du texte reposant sur les grandes orientations initiales, à savoir :
- Renforcer le dialogue territorial et la gouvernance décentralisée de la mise en œuvre du ZAN,
- Créer un « compté à part » pour les grands projets d’intérêt national ou régional,
- Mieux prendre en compte les spécificités et contraintes des territoires,
- Accompagner la transition vers le « ZAN ».
Sur cette base, les 13 articles de la nouvelle proposition de loi ont été précisés pour faciliter la mise en œuvre du dispositif ZAN et anticiper ses implications pour chaque échelle territoriale et dans leurs rapports entre elles.
- Ainsi, l’article 1er propose un nouveau calendrier pour l’évolution des documents de planification et d’urbanisme : les délais de modification des SRADDET sont reportés d’un an (soit au 22 février 2025) avec une déclinaison dans les SCoT d’ici l’été 2027, dans les PLU(i) et les cartes communales d’ici l’été 2028.
- L’article 2 prévoit que les règles du fascicule du SRADDET concernant les objectifs et trajectoires de réduction de l’artificialisation se déclinent dans un rapport de prise en compte (et non de compatibilité).
- L’article 3 instaure une gouvernance décentralisée du « ZAN » qui assure une meilleure représentation des élus communaux, des intercommunalités et des départements. La conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation (qui remplace la conférence des SCoT) est présidée par le président du conseil régional. Elle est consultée sur la qualification des projets d’envergure régionale et nationale ; elle suit l’application des objectifs de réduction de l’artificialisation au sein du périmètre régional et formule à cet effet toute préconisation.
- L’article 4 prévoit, à l’initiative des sénateurs du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain (SER), que les grands projets d’ampleur nationale ou européenne soient comptabilisés séparément, au sein d’une « enveloppe nationale », afin que leur impact en terme d’artificialisation ne soit ni comptabilisé, ni intégré aux documents de planification.
- L’article 5 prévoit que les projets d’envergure régionale pourront être mutualisés et faire l’objet d’une inscription en tant que tel au SRADDET après avis de la conférence de gouvernance ZAN.
- L’article 6 améliore la prise en compte des efforts déjà réalisés par les collectivités pour réduire leur rythme d’artificialisation au niveau du SRADDET.
- L’article 7 garantit à chaque commune une surface minimale de développement communal fixée à 1 hectare pour la première tranche de 10 ans. Avant le terme de la période 2021/2031, l’application de cette « garantie rurale » fait l’objet d’un bilan. La conférence de gouvernance peut proposer des pistes de réduction de cette enveloppe pour atteindre l’objectif d’absence d’artificialisation nette à l’horizon 2050.
- L’article 8 prévoit « une part réservée au développement territorial » au sein des enveloppes fixées par les documents régionaux. Elle n’emporte aucune dérogation à la comptabilisation de l’artificialisation des sols, qui sera bien prise en compte et mutualisée au niveau du SRADDET, du SCoT ou du PLUi selon les cas. Outre la justification de l’intérêt du projet et de son incompatibilité avec les objectifs ZAN de la commune, la collectivité devra justifier que le projet ne peut pas être réalisé dans ses espaces déjà urbanisés.
- L’article 9 prévoit que les surfaces végétalisées à usage résidentiel de loisirs, (jardins, parcs, pelouses…) seront considérées comme non artificialisées. Les communes et EPCI pourront délimiter, via leurs documents d’urbanisme, des « périmètres de densification et de recyclage foncier » dans lesquels l’utilisation des espaces végétalisés à fins de densification ne sera pas considérée comme de l’artificialisation : cela permettra de mener des opérations de densification de lotissements, de recyclage des friches, de remplissage des dents creuses au sein des hameaux.
- L’article 10 prévoit que dans les territoires littoraux frappés par le recul du trait de côte, les surfaces artificialisées rendues impropres à l’usage en raison de l’érosion côtière sont décomptées de l’artificialisation ou de la consommation d’espace constatée sur la période de 10 ans, si elles ont fait l’objet d’une renaturation.
- A l’initiative du groupe SER, l’article 11 prévoit que l’État transmet aux collectivités des données fiables et complètes sur l’artificialisation des sols, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et les friches disponibles pouvant être complétées par des données recueillies par la Région ou toute autre collectivité. L’objectif est de disposer rapidement d’un référentiel commun pour l’établissement des trajectoires et des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
- L’article 12 instaure un droit de préemption sur les espaces propices à la renaturation ou au recyclage foncier et une possibilité de surseoir à statuer spécifique avant l’entrée en vigueur du document d’urbanisme communal modifié ou révisé pour prendre d’ores et déjà en compte les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
- L’article 13 prévoit que les efforts de renaturation conduits par les collectivités depuis l’adoption de la loi « Climat-résilience » seront pris en compte pour évaluer l’atteinte de leurs objectifs « ZAN ».
La version du texte issue de la commission amendée en séance tempère l’entrée en vigueur du ZAN, facilite son acceptabilité et participe d’une maîtrise foncière rigoureuse et adaptée aux diversités territoriales.
Franck Montaugé et ses collègues se réjouissent d’avoir entre autres obtenu que les surfaces occupées par des constructions et des installations nécessaires à l’exploitation agricole soient considérées comme non artificialisées ce qui favorisera la sauvegarde des exploitations et l’implantation de structures nouvelles.
Le sénateur Montaugé a donc voté favorablement cette proposition de loi, adoptée par une majorité de sénateurs. Le Gouvernement ayant déclenché la procédure accélérée, un texte devrait être, sous toute réserve, définitivement adopté d’ici l’été. Toutefois, des compromis seront au préalable à trouver avec l’Assemblée nationale.
Franck Montaugé rendra compte de l’avancée des travaux et du contenu définitif de la loi. « Il s’agit d’un texte important. Pour emporter l’adhésion des collectivités à la tenue d’objectifs environnementaux et de transition écologique tout en respectant leur développement, il est nécessaire d’apporter des réponses pratiques à leurs inquiétudes et de clarifier les procédures de mise en œuvre du ZAN » déclare-t-il.
