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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Maires

La réponse du Sénat à la pétition «  Morts, violences et abus liés à la chasse : plus jamais ça ! »

Faisant suite à une pétition citoyenne déposée sur le site Internet du Sénat le 10 septembre 2021 qui a recueilli plus de 122 000 signataires sur le thème « Morts, violences et abus liés à la chasse : plus jamais ça ! », une mission sénatoriale de contrôle composée de 19 membres issus de la commission des affaires économiques et de la commission des lois a été constituée.

Madame Maryse Carrère (Groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen), Présidente et Monsieur Patrick Chaize (Groupe Les Républicains) Rapporteur ont présenté le rapport, mercredi 14 septembre 2022, en commission (consulter ICI la synthèse du rapport).

Ce rapport traite de la sécurité de la chasse dans tous ses aspects, de manière approfondie et neutre.

Si le risque zéro n’existe pas, on ne doit pas se reposer sur cet état de fait pour ne rien faire. Il faut prôner et développer une culture de sécurité permettant de tendre vers le zéro accident.

Le sénateur Montaugé a voté ce rapport répondant aux thèmes abordés dans la pétition :

  • Les conditions de délivrance et de renouvellement du permis de chasser notamment l’âge, les épreuves ou les capacités médicale et psychologique ;
  • Les conditions de sécurité des chasses et particulièrement les zones de protection autour des habitations, l’interdiction de l’alcool, l’encadrement des battues, les missions de l’office français de la biodiversité et de la gendarmerie nationale notamment ;
  • La réglementation relative à l’acquisition et à la détention d’armes et des munitions de chasse ;
  • Les sanctions qui peuvent résulter d’éventuelles infractions ;
  • Le partage des espaces naturels dans le temps et en fonction des différents usages ;
  • La prise en charge des victimes ;
  • L’application du volet sécurité à la chasse de la loi du 24 juillet 2019.

Les 30 propositions formulées sont les suivantes :

30-PropositionsTélécharger

Il incombe maintenant aux acteurs concernés de s’en saisir dans le cadre du calendrier prévisionnel souhaitable indiqué pour chacune d’entre elles.

Le Sénat apportera sa contribution législative pour les propositions indiquées comme relevant de la loi. Dans cette attente, le sénateur Montaugé se tient à la disposition des divers acteurs locaux gersois.

Dans cet esprit et indépendamment du rapport précité, Franck Montaugé appelait récemment l’attention du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Monsieur Christophe Béchu, sur le respect de la date de démarrage normal de la saison de chasse à la palombe à l’aide de filets horizontaux.

Courrier-Ministre-Transition-ecologique-Directives-OiseauxTélécharger

Défense Extérieure Contre l’Incendie : la délégation aux collectivités demande au Gouvernement une révision des règlements départementaux

Mercredi 5 janvier 2022 après-midi, le Sénat a débattu, à l’initiative de la Délégation aux collectivités territoriales, de la situation de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) à la suite du rapport de la Délégation présenté par M. Hervé Maurey et M. Franck Montaugé.

En introduction à ce débat, Hervé Maurey a rappelé que la réforme engagée en 2011 de la DECI n’a pas tenu ses promesses et a provoqué un large mécontentement de la part des maires : 70 % des maires interrogés par la délégation estiment que la concertation n’a pas été suffisante et 81 % considèrent que leur territoire n’est que partiellement couvert au regard des nouvelles normes de défense. Cela signifie que près d’une habitation sur trois serait hors champ de la couverture, avec 6 à 7 millions de concitoyens concernés.

Tirant les conséquences du défaut d’évaluation de cette politique publique, Franck Montaugé a présenté les propositions de la Délégation et a demandé notamment un audit national conduit sous l’égide de l’Etat et associant étroitement les élus locaux. Il a également appelé à une révision des règlements départementaux de DECI qui devra faire l’objet d’une réelle concertation des élus et d’une étude d’impact préalable.

Le financement de la mise en conformité des communes obérant les marges de manœuvre budgétaires de nombre de petites collectivités, la délégation a insisté sur la nécessité que des crédits du Plan de relance (400 millions d’euros sur 3 ans) soient consacrés à cette mise aux normes dans l’attente de la mise en place d’un financement pérenne.

Ce débat constituait une occasion pour les sénateurs de faire état des retours de terrain et de formuler leurs interrogations au sujet de la DECI et de sa mise en œuvre dans les territoires. Le sénateur Montaugé regrette cependant que les ministères de l’Intérieur et de la cohésion des territoires, principaux concernés par le sujet de la protection incendie, n’aient pas participé à ce débat.

Alors que son rapport contient diverses solutions pratiques pouvant être mises en œuvre à l’initiative du Gouvernement, Franck Montaugé déplore le manque de propositions concrètes émises par Madame Bérengère Abba, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, pour résoudre des situations parfois inextricables qui compromettent le développement des territoires, notamment les plus ruraux d’entre eux.

Franck Montaugé rapporteur d’une mission d’évaluation et de simplification de la « Défense extérieure contre l’incendie » en zones rurales

À la suite des élections municipales de 2020 et des signalement effectués par de nombreux élus locaux sur les difficultés à faire face, dans certains départements, à la prise en charge réglementaire et financière de la défense extérieure contre l’incendie (DECI), Gérard Larcher, président du Sénat, et la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, présidée par Françoise Gatel, ont décidé de confier à Hervé Maurey et Franck Montaugé, en qualité de co-rapporteurs, une mission d’évaluation et de simplification des normes relatives à la DECI.

La défense extérieure contre l’incendie vise à garantir « l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin ». Il s’agit donc d’un service public particulièrement important et sensible pour les populations, dont la compétence et la charge pèse principalement sur les communes et les intercommunalités. Or, la réforme réglementaire de 2015 – instaurant un référentiel national décliné dans chaque département par un règlement départemental imposant aux communes des normes d’implantation des points d’eau – est parfois problématique : difficultés techniques et financières pour les petites collectivités, conséquences négatives en matière d’urbanisme et de développement économique.

À ces constats s’ajoutent de nombreuses questions sur lesquelles les sénateurs Maurey et Montaugé souhaitent se mettre à l’écoute des élus locaux pour :

  • rechercher si les règles définies par le référentiel national puis déclinées au niveau départemental ne sont pas trop contraignantes et coûteuses au regard des besoins ;
  • étudier d’éventuelles sources d’optimisation et d’innovation permettant d’assurer une meilleure adéquation entre les équipements départementaux et les infrastructures communales ;
  • identifier et chiffrer les conséquences réelles et potentielles en matière d’urbanisme et de développement économique.

Pour remplir leur mission, Hervé Maurey et Franck Montaugé entendent aller à la rencontre des principales associations d’élus parties prenantes (AMF, AMRF, AdCF et Départements de France), des administrations de l’Etat et des départements en charge de l’élaboration des normes nationales et locales, ainsi que des acteurs de la sécurité incendie. Ils compléteront leurs auditions et déplacements, qui débuteront en décembre 2020 pour se poursuivre sur les premiers mois de l’année 2021, par une consultation des élus communaux et départementaux au moyen de la nouvelle plateforme participative du Sénat de consultation des élus locaux.

 

Cliquez ici pour télécharger le communiqué de presse

Covid-19: Franck Montaugé informe les maires des actions en cours pour la sortie de crise

Dans un courrier qu’il vient d’adresser à l’ensemble des maires du Gers, le sénateur Franck Montaugé fait un point sur les actions en cours et les positions qu’il défend en prévision de la fin du confinement et de la reprise de l’activité économique. Voici le texte de ce courrier:

Je sais l’implication des élus locaux auprès des populations dans la situation particulière que nous vivons et je tenais à vous en remercier. Dans la période qui nous sépare du début du déconfinement progressif, je souhaite que des réponses vous soient apportées sur les modalités pratiques concernant la protection sanitaire de vos administrés, la réouverture des écoles, la reprise des chantiers et des activités commerciales etc. Les services de l’État, des ministères aux préfectures, y travaillent intensément. Région et département sont aussi fortement mobilisés. Je salue la forte implication des trois fonctions publiques qui font la richesse de notre service public.

Le recueil et l’écoute de la parole des maires et des élus locaux sera un facteur d’efficacité et de succès dans la mise en œuvre et l’adaptation au terrain des mesures attendues. La crise aura aussi et sans aucun doute un impact fort sur les budgets des collectivités. La commande publique en sera affectée et donc la relance économique par l’investissement local via les TPE-PME et les artisans. En tant que membre de la délégation aux collectivités territoriales du sénat, je travaille sur la question qui se posera donc d’un soutien adapté aux budgets des collectivités locales. A ce propos, tout échange d’information avec vous me sera utile.

Pour l’ensemble de ces sujets, je reste à votre entière disposition pour vous aider dans cette phase. N’hésitez pas à me contacter. De son côté, à la place qui doit être la sienne et par l’écoute de l’ensemble des composantes économiques, sociales et culturelles du pays, le Sénat poursuit ses travaux de suivi et de proposition pour contribuer à l’effort général. A ce titre et dans le cadre des débats en cours du projet de loi de finances rectificative n°2, je tenais à vous informer que j’ai initié ou soutenu, par voie d’amendements ci-joints, les propositions visant à protéger les secteurs menacés, à soutenir les collectivités locales et les services publics.

Aider notre agriculture et nos industries

  • Fonds de soutien d’urgence pour lafilière agro-alimentaire: des réponses urgentes doivent être apportées pour préserver ce pan essentiel de notre économie. Les mesures actuelles ne sont pas suffisantes pour garantir la pérennité de certaines exploitations, voire la survie de certaines filières comme celle du canard gras.
  • Fonds de soutien exceptionnel aux productions saisonnièrestrès fortement touchées et au secteur de l’horticultureet des pépinières
  • Fonds de soutien exceptionnel à l’agritourisme
  • Exonération totales d’impôts et de cotisations pour les entreprises visées par des fermetures administrativeset ne dépassant pas 50 M de CA. Il s’agit d’aider les petites salles de spectacle, les librairies, les cafés et restaurants, etc.)

Protéger les secteurs menacés, soutenir les collectivités locales et les services publics

  • Fonds de soutien au monde culturel dans sa diversité en particulier au spectacle vivant très durement touché mais aussi à l’édition, aux librairies et aux arts plastiques.
  • Fonds de soutien au tourisme, notamment social et solidaire, et remboursement des charges sociales et fiscales du secteur hôtelier et touristique.
  • Fonds de compensation des pertes d’exploitation dans la restauration et l’hôtellerie
  • Aide des collectivitésen permettant que leurs dépenses liées à la crise du Covid-19 soient imputables en dépenses d’investissement plutôt que de fonctionnement.
  • Création d’un fonds de revalorisation pour les enseignantset les enseignants-chercheurs

Sur le volet recettes du budget de la Nation, le choix a été fait jusqu’ici d’un financement intégral par le déficit et par la dette. D’ores et déjà doivent être envisagés des modes de financement complémentaires. Dans ce but, j’ai soutenu dans le projet de loi de finance rectificative n°2 les mesures suivantes :

  • Rétablissement de l’impôt solidarité sur la fortune dans une version modernisée dite « ISF 2.0 »
  • Rétablissement de la tranche supérieure de la taxe sur les plus hauts salaires (supérieurs à 152.279 € annuels)
  • Taxation exceptionnelle de 0,5% des encours d’assurance vie au-delà de 150 000 €
  • Contribution des assureurs: totalité des sommes économisées avec un minimum d’1 milliard d’euros

Téléchargez ici les textes des amendements déposés par le sénateur Franck Montaugé:

Covid-19: les sénateurs répondent aux questions des maires

Le Sénat a mis en place il y a quinze jours une cellule de soutien aux maires (cliquer ici ) qui rencontre un grand succès. Cette plate-forme  a vocation pendant la période de l’état d’urgence sanitaire à répondre aux questions pratiques que les élus de proximité se posent.

Une foire aux questions (FAQ) y a été intégrée . Elle permet de répondre aux questions les plus souvent posées autour, de cinq grands thèmes :

  • Protection de la santé et des personnes vulnérables
  • Organisation des communes et prérogatives du maire
  • Agents des communes
  • Ressources et dépenses des communes
  • Marchés publics

Les maires et présidents d’intercommunalités  peuvent donc désormais s’y référer.

 

Laïcité: tout ce que les maires doivent savoir

AMF

L’association des maires de France vient de publier un hors-série du magazine Maires de France entièrement consacré à la laïcité. Ce « vade-mecum » est le fruit des réflexions menées par le groupe de travail sur la laïcité. Alors que certains n’hésitent pas à remettre en cause les principes de la laïcité ou en livrent des interprétations erronées, ce numéro spécial donne en 30 pages toutes les réponses aux questions que peuvent se poser les maires, les présidents de communautés de communes ou d’agglomération et d’une manière générale tous les élus locaux confrontés à des situations très concrètes et, parfois, inattendues.

« Les maires sont les premiers garants et défenseurs au quotidien du principe de laïcité, peut-on lire dans l’introduction du document. Une grande partie de leur activité, que certains s’emploient actuellement à dénigrer ou à marginaliser, repose sur le maintien du bien vivre ensemble et sur l’application quotidienne des règles de la citoyenneté, de la paix civile et de la fraternité. »

On trouvera dans ce petit guide indispensable, même à ceux qui pensent maîtriser le sujet sur le bout des doigts, un rappel du droit contenant les textes mais aussi les jurisprudences. Des thèmes de la vie communale sont ensuite déclinés: le financement des associations, les crèches et la politique en faveur de la petite enfance, la restauration scolaire, les sorties scolaires, l’encadrement des activités périscolaires et extra-scolaires, les activités sportives ou culturelles, la neutralité des élus, la neutralité des agents publics, la mise à disposition de salles communales pour des activités liées au culte, etc. A chaque fois, un rappel du droit et les préconisations de l’AMF.

« Un document complet que nous, élus locaux, garderons sous la main pour agir en toutes circonstances dans le respect de ce principe si fondamental pour le bien vivre ensemble qu’est la Laïcité ! », estime le sénateur Franck Montaugé.

Téléchargez ici le vade-mecum de l’AMF sur la Laïcité