Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Réforme des ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) : les propositions de la mission d’information au Premier Ministre

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En janvier 2022, le Premier Ministre a confié une mission d’information aux sénateurs Bernard Delcros (Cantal), Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques) et aux député(e)s Anne Blanc (Aveyron) et Jean-Noël Barrot (Yvelines).

Le rapport complet de la mission ZRR est accessible ICI. Pour ce qui est des enjeux, le site de la Banque des territoires présente une synthèse des propositions du rapport.

Associé à ce travail par l’intermédiaire de sa collègue de groupe Frédérique Espagnac, le sénateur Montaugé souligne l’enjeu important pour le Gers que constitue le maintien du dispositif ZRR dans le cadre d’une meilleure reconnaissance du fait rural et de ses problématiques spécifiques.

Comme il l’avait dit en séance en 2017 Franck Montaugé considère que « la réforme de 2015, appliquée en juillet 2017, a été préjudiciable à trop de communes gersoises qui ont été exclues du zonage. En effet, le calcul de l’éligibilité au périmètre intercommunal a masqué, par effet de moyenne, les disparités existantes au sein de certains EPCI. »

Le sénateur ajoute qu’« Il faut revenir à un calcul par commune et ce zonage doit constituer le cadre de référence des politiques territoriales nationales actuelles et à venir, coordonnées quand c’est possible avec les politiques régionales et départementales. »

Il attire toutefois l’attention sur le fait que « Ce cadre, fut-il amélioré comme le rapport le propose justement, ne répondra pas aux errements de l’Etat qui n’ont que trop duré en matière d’accès aux soins médicaux, médico-sociaux voire vétérinaires et plus généralement aux services publics pour les publics isolés. »

Dans le prolongement de ses travaux antérieurs, le sénateur Montaugé invite les maires et présidents d’EPCI à lui faire connaître leurs analyses et propositions en vue de l’acte législatif à venir.

QUATORZE RECOMMANDATIONS CONCRÈTES ET OPÉRATIONNELLES ET DEUX PROPOSITIONS DE MESURES À APPROFONDIR

A) 14 RECOMMANDATIONS CONCRÈTES ET OPÉRATIONNELLES

Recommandation n°1. Maintenir un dispositif global et puissant de soutien en faveur des territoires ruraux, sous la dénomination de « ZRR ». Ce zonage comprendrait d’une part, dès 2024, une série de mesures dédiées aux communes classées ZRR et d’autre part, constituerait un référentiel sur lequel adosser les politiques publiques à venir.

Recommandation n°2. Conserver un classement national indépendant des contrats locaux passés avec l’Etat.

Recommandation n°3. Appliquer les critères de classement à l’échelle communale.

Recommandation n°4. Retenir pour le classement des communes en ZRR, les critères de densité de population et de revenu par habitant. Ce zonage serait révisé tous les 10 ans afin de tenir compte de l’évolution démographique et du revenu par habitant (selon les critères de l’INSEE).

Recommandation n°5. Classer en ZRR l’ensemble des communes des départements de moins de 200 000 habitants dont la population a diminué au cours des 10 dernières années.

Recommandation n°6. Maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, totale les 5 premières années de l’installation puis dégressive sur les 3 années suivantes en faveur des entreprises de moins de 11 salariés et des professions libérales et élargir le dispositif aux auto-entrepreneurs.

Recommandation n°7. Améliorer la promotion du dispositif ZRR en amont auprès des entreprises, des professionnels de santé, des étudiants et des collectivités locales.

Recommandation n°8. Maintenir a minima l’ensemble des dispositifs de soutien aux communes adossé au classement ZRR dans l’attente de la mise en place d’une évaluation de ces dispositifs et d’une éventuelle adaptation.

Recommandation n°9. Bonifier de 30% la part DSR (dotation de solidarité rurale) de la DGF (dotation globale de fonctionnement) pour toutes les communes ZRR bénéficiaires d’au moins une fraction de la DSR.

Recommandation n°10. Bonifier de 10 points les subventions DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux) attribuées aux communes classées ZRR, financé par une augmentation de l’enveloppe DETR départementale, au prorata du nombre d’habitants des communes classées ZRR.

Recommandation n°11. Mettre en place pour les structures de service à domicile, une exonération totale des charges sociales patronales jusqu’à deux fois le SMIC pour renforcer l’attractivité des métiers d’aide à domicile, qui assurent une véritable mission de service public, indispensable au maintien à domicile des personnes fragiles. Cette mesure s’inscrirait dans la démarche de revalorisation salariale, en complément des mesures conventionnelles et dans un secteur où les rémunérations sont notoirement faibles, à la fois du fait de leur niveau horaire et du grand nombre d’emplois à temps partiel.

Recommandation n°12. Réduire, pour les structures de service à domicile, les surcoûts des frais de déplacement inhérents à l’éloignement et à la faible densité de population par la détaxation du carburant et/ou la mise à disposition sous forme de location d’un parc de véhicules électriques pour les associations et structures employeurs.

Recommandation n°13. Définir deux niveaux de ZRR :

  • ZRR de «premier niveau» bénéficiant de l’ensemble du dispositif (exonérations fiscales, aides directes aux communes et soutien aux structures d’aide à domicile).
  • ZRR « + » bénéficiant de mesures complémentaires, comme par exemple le soutien à l’investissement des petites entreprises en création ou déjà installées, aux commerces alimentaires ambulants…

Recommandation n°14. Appliquer des règles différenciées dans les communes classées ZRR pour adapter le droit à construire, les normes et les critères d’installation des professions réglementées aux réalités des territoires à faible densité de population et à faible fréquentation.

B) 2 PROPOSITIONS DE MESURES À APPROFONDIR

Proposition n°1. Engager un travail concerté afin de définir un dispositif efficace de soutien au maintien et à l’emploi des jeunes en secteur ZRR.

Proposition n°2. Concevoir une politique de logement adaptée afin d’améliorer l’attractivité des territoires ruraux et de répondre aux attentes des nouveaux arrivants

 

Reconnaître et développer les territoires ruraux

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Le sénateur Franck Montaugé est intervenu dans deux débats qui ont eu lieu le 22 novembre sur le thème des « communes déléguées dans les communes nouvelles » et sur celui, plus large, des « collectivités locales ». Les deux questions posées à la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur Jacqueline Gourault visaient à clarifier la position du Gouvernement quant au statut de la commune en tant que base de notre démocratie républicaine, et quant à la place qu’il compte donner à la défense et à la protection des territoires ruraux et hyper-ruraux.

« La commune nouvelle apparaît dans notre paysage institutionnel comme une nouvelle forme d’organisation susceptible, pour les élus qui ont voulu s’en saisir, de répondre de façon plus efficiente aux besoins de leur population. Ce débat nous amène à repenser la place de la commune dans la République. Je suis de ceux qui pensent que la commune doit rester l’entité de base de notre démocratie républicaine. Et ce pour trois raisons au moins  :

  • une 1re raison liée à l’engagement de citoyens qui se mettent au service de l’intérêt général, c’est l’enjeu démocratique
  • une 2e raison liée aux coûts des services communaux souvent bien moindre qu’organisés à une échelle supra – communale, c’est l’enjeu financier
  • une 3e raison liée, pour les petites communes en particulier, à la qualité de la relation des élus avec leurs administrés, c’est l’enjeu social.

« La commune nouvelle ne doit pas amoindrir ou remettre en question ces trois enjeux qui sont autant de principes à préserver si ce n’est à développer. Elle doit même les rendre possible, les conforter. À un moment où la plupart des élus locaux vivent très mal et ils nous le disent, le déclassement de la commune et l’expression au plus haut niveau d’un dédain à l’égard de leur engagement bénévole,  mais je devrais dire plutôt « sacerdoce » :

  •  le gouvernement envisage-t-il que l’élection des présidents d’intercommunalité puissent se faire au suffrage universel direct ? Parce que le jour où cela sera le cas, il en sera terminé des communes !
  • les communes nouvelles ont-elles vocation à se substituer aux communes à la faveur par exemple de mécanismes financiers  qui obligeraient, sans le dire et c’est déjà le cas, les communes à se regrouper ? »

« Oui, la commune est au cœur de notre identité nationale et républicaine, et les Français y sont attachés, a répondu Mme Jacqueline Gourault. L’incitation financière favorise la création des communes nouvelles, mais celles-ci restent le fruit du volontariat. Le Gouvernement n’a nullement l’intention de faire élire au suffrage universel direct les présidents d’intercommunalité – seule la métropole de Lyon, en raison de son statut particulier, est dans ce cas. Le Gouvernement a décidé une pause dans les réformes territoriales. Cela vaut pour les structures comme pour la manière dont les structures sont élues », conclut la ministre.

La nécessité d’un grand dessein national pour les territoires ruraux

« Loi d’affirmation des métropoles, loi de création des  grandes Région, loi sur la politique de la ville, loi Montagne récemment révisée, je fais le constat que la ruralité n’a toujours pas fait à ce jour l’objet d’un grand dessein national. Il y a aujourd’hui un impensé de la place des territoires ruraux dans l’avenir de de la France. Dans le contexte de « mondialisation – globalisation » que nous connaissons, notre pays a besoin de métropoles fortes, en développement, c’est indispensable et vital ! Le rural que je suis en est convaincu et y contribue. »

« Mais nous devons aussi penser la place des ruralités – la ruralité française est diverse et plurielle –  en partant du principe qui doit être un objectif politique partagé par le plus grand nombre, que les territoires ruraux et périphériques peuvent accueillir des populations et contribuer significativement à la création de valeur et de richesse nationale. Mme la Ministre rappellera, à juste titre, les dispositifs qui existent au bénéfice des territoires ruraux et mon propos ne consiste pas à dire ici que rien n’est fait. »

« Je constate toutefois, sur le terrain, les phénomènes de déprise économique, démographique, les fermetures de services publics, les médecins qui cessent leur activité et ne sont pas remplacés, parfois aussi des entreprises qui se déplacent pour se développer etc. Ne pas traiter ces questions, dans le cadre d’une approche globale, ne fera qu’alimenter le sentiment d’abandon, de défiance de citoyens toujours de plus en plus nombreux à l’égard de l’action publique. Nous en constatons l’inquiétante traduction d’élection en élection. »

« Ma question sera donc une proposition faite au gouvernement : Mme la Ministre, l’État doit reconnaître les ruralités françaises et leurs habitants en engageant l’élaboration, largement participative, d’un projet de loi de « reconnaissance et de développement des ruralités ». Merci de nous donner votre avis, si cela est possible ! »

« Je connais bien la ruralité, puisque j’y vis, a répondu Mme Gourault. La désertification médicale est un vrai sujet, en zone rurale comme dans certaines banlieues. La ministre de la santé a annoncé un grand plan sur lequel nous sommes tous pleinement mobilisés. Il faudra travailler en lien avec les médecins. Les contrats de réciprocité, que vous aviez portés à Toulouse, sont un autre outil important. Faut-il un projet de loi sur la ruralité, me demandez-vous… La question se pose. Faut-il aborder les problèmes sous l’angle géographique ou thématique ? Nous aurons l’occasion d’y revenir », dit-elle en conclusion.