Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Une loi pour une « République numérique » bien comprise

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Le sénateur Franck Montaugé a voté, mercredi 3 mai, le projet de loi pour une République numérique. L’objet de ce texte déposé le 9 décembre 2015 par le Gouvernement était d’offrir un cadre nouveau combinant le soutien à l’innovation, l’ouverture des données, la protection renforcée des personnes, le renforcement de la loyauté des plateformes et le déploiement de l’accès au numérique.

Ce texte essentiel qui a été examiné dans le cadre d’une procédure accélérée a été enrichi de nombreux amendements, fruits d’une réflexion longue et argumentée. « Nous montrons que le droit existe partout, et partout dans le domaine du numérique », a notamment déclaré, au nom du groupe des élus socialistes et républicains, le sénateur Jean-Pierre Sueur.

Ainsi, ce texte dont l’ambition était de « créer du droit nouveau », améliore-t-il la protection des internautes tout en facilitant l’innovation et la circulation de l’information. La publication des documents administratifs est facilitée et mieux encadrée, la mise à disposition d’enseignements sous forme numérique est encouragée, le droit d’accès au numérique pour toutes les personnes en situation de handicap est garanti, la protection de la vie privée est renforcée, la dématérialisation des actes administratifs est facilitée, etc. Ajoutons également que la loi consacre le droit de l’individu de décider de contrôler l’usage qui est fait de ses données à caractère personnel, de même qu’elle met en place un droit à l’effacement accéléré des données personnelles pour les mineurs, et un régime sur le devenir des données personnelles après le décès de la personne.

Le sénateur Franck Montaugé se félicite également que la nouvelle loi encourage les administrations à utiliser prioritairement les logiciels libres. Parmi les mesures positives, il faut aussi noter la suppression de la notion de secret des affaires du code des relations entre le public et l’administration, ou encore, pour protéger les lanceurs d’alerte, la possibilité donnée à l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (Anssi) de préserver vis-à-vis des tiers la confidentialité de l’identité de la personne leur ayant transmis une information concernant une vulnérabilité.

« Ce texte fondateur sur bien des plans devra continuer d’évoluer pour s’adapter au développement des nouveaux usages d’internet » estime le sénateur Franck Montaugé. « Contrairement à une idée reçue, dit-il, l’internet n’est pas un espace de non-droit. Ce formidable progrès technologique doit servir à améliorer la vie de nos concitoyens. Nous devons rester attentifs et vigilants pour que ces outils et les nouveaux usages qu’ils permettent soient au service de nos valeurs républicaines. »

Consultez ici le dossier législatif du projet de loi

 

 

Biodiversité: ce que contient le projet de loi

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Le Sénat a adopté mardi 26 janvier en première lecture le projet de loi sur la biodiversité,qu’il a modifié en autorisant la France à ratifier le protocole de Nagoya. Déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault, en mars 2014, le projet de loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » se situe dans la lignée de la loi sur la transition énergétique et de l’accord historique de Paris adopté le 12 décembre par l’ensemble des 195 parties. Ce texte s’attache à promouvoir et mettre en œuvre des solutions pour répondre aux défis posés par l’érosion de la biodiversité.

Il y a aujourd’hui urgence à agir ! La communauté scientifique estime que la moitié des espèces vivantes que nous connaissons pourrait disparaître d’ici un siècle, compte tenu du rythme actuel de leur disparition 100 à 1000 fois supérieur au taux naturel d’extinction. Cette érosion accélérée de la biodiversité est quasiment exclusivement liée aux activités humaines. Les enjeux de ce phénomène sont pluriels, à la fois éthiques, sociaux et économiques.

Afin de répondre à ces défis, le projet de loi propose des solutions pragmatiques et constructives.

  • L’une des mesures phares de ce texte est la création de l’Agence française de la biodiversité. Elle doit permettre de regrouper tous les établissements publics traitant de la biodiversité. Les missions de cette agence reprennent, en grande partie, les missions déjà exercées par les organismes existants qui seront fusionnés au sein du nouvel établissement. L’activité de l’Agence s’inscrit, en outre, dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), qui associe l’Etat et les collectivités territoriales et leurs groupements. Les comités régionaux « trames verte et bleue » sont remplacés par les comités régionaux de la biodiversité, qui élaborent le schéma régional de cohérence écologique.
  • Dans le droit fil du triptyque « éviter, réduire, compenser », le projet de loi crée un mécanisme d’obligation réelle environnementale. Comme l’a fait remarquer la ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, le 19 janvier dernier au Sénat, « la compensation n’est pas un permis de détruire mais une obligation de responsabilité ». Le mécanisme d’obligation réelle environnementale autorise le propriétaire d’un bien immobilier à conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une association environnementale afin de mettre en place des obligations de maintien, de conservation ou de restauration de la biodiversité ou de fonctions écologiques dans les espaces naturel, agricole ou forestier.
  • En aval, le projet de loi met en œuvre des mesures de lutte contre la pollution : seront notamment valorisés, dans le cadre du plan Ecophyto II français (passé de 41 à 71 m€ / an de dotation budgétaire), les projets visant à la réduction de l’emploi puis à terme la suppression des pesticides dont ceux de la famille des néonicotinoïdes (article 51 nonies).
  • D’autres dispositions concernant les collectivités territoriales plus particulièrement ont été adoptées, et notamment l’exonération de TFNB en zone humide. Cette exonération avait été mise en place en 2005, dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux, mais avait été supprimée par l’article 26 du PLF pour 2014. Le texte, en son article 51 ter, réintroduit cette mesure à l’identique.

Par ailleurs, la mise à disposition du public des éléments figurant dans le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable présenté annuellement par les maires devra désormais également se faire par voie électronique pour les collectivités de 3500 habitants et plus (article 16 bis).

Enfin, le texte procède à la simplification de certains schémas territoriaux (articles 58-58 bis A) : les dispositions relatives aux orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi que les schémas départementaux de vocation piscicole sont supprimés.

« Durant l’examen du texte j’ai tenu à défendre un équilibre des différentes valeurs de la biodiversité à la fois comme fin en soi, comme patrimoine, mais aussi comme pourvoyeuse de ressources, de services et d’usages », explique le sénateur Franck Montaugé. « Concernant la chasse, nous avons eu à cœur de sanctuariser l’existence du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. J’ai défendu des amendements visant à consacrer, au cœur du principe de biodiversité, les notions de valeurs d’usages et d’utilisation durable. Les traditions et usages locaux, – dont la chasse fait partie, tout comme la pêche et l’agriculture, – dès lors qu’ils garantissent une utilisation durable des ressources naturelles ou sauvages, sont des instruments efficaces au service de la biodiversité », dit-il.

Consultez ici la plaquette du ministère de l’Ecologie

Consultez ici le texte de loi modifié par le Sénat

Fin de vie: « Le texte adopté apporte un réel progrès »

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Le sénateur Franck Montaugé a voté pour le texte créant de nouveaux droits pour les malades en fin de vie adopté hier soir au Sénat. Déposé le 21 janvier 2015 par Alain Claeys et Jean Leonetti, députés, ce texte de loi, après deux lectures au Parlement, a été finalisé par les députés et les sénateurs au cours d’une commission mixte paritaire qui s’est réunie le 19 janvier dernier.

Définitivement adoptée par le Sénat dans la soirée de mercredi, cette loi permet aux malades en fin de vie d’avoir accès à une sédation profonde et continue en phase terminale et affirme le caractère contraignant pour le corps médical des directives anticipées exprimées par les patients.

La proposition de loi définitivement adoptée reprend certains des principaux apports du Sénat :

  • l’inscription dans la loi de la garantie de l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire et l’extension aux pharmaciens et aux psychologues cliniciens de l’obligation de formation des professionnels, qui englobe la formation initiale et continue (article 1er) ;
  • l’absence d’automaticité de l’arrêt des traitements, y compris la nutrition et l’hydratation artificielles, en cas d’obstination déraisonnable, la volonté du patient primant (article 2) ;
  • la suppression de la mention de la prolongation inutile de la vie (article 3) ;
  • l’encadrement de la mise en œuvre de la sédation profonde et continue : il s’agit d’un ultime recours après les autres prises en charges palliatives ; en cas de décision   du patient d’arrêter ses traitements, elle n’est possible que si le pronostic vital est engagé à court terme et en cas de souffrance insupportable (article 3);
  • la possibilité de mettre en œuvre, à la demande du patient, la sédation profonde et continue au domicile ou dans un établissement médico-social (article 3) ;
  • la possibilité pour les directives anticipées d’indiquer la volonté du patient de poursuivre les traitements (article 8) ;
  • la possibilité de réviser et révoquer par tout moyen et à tout moment les directives anticipées (article 8) ;
  • le rappel régulier de l’existence des directives à leur auteur, lorsqu’elles sont conservées dans le registre créé à cet effet (article 8) ;
  • la cosignature par la personne de confiance du document par lequel elle est désignée comme telle (article 9) ;
  • la limitation aux personnes placées sous tutelle de la nécessité d’une autorisation du juge ou du conseil de famille pour rédiger les directives anticipées ou désigner   une personne de confiance (articles 8 et 9).

« Ce texte constitue une réelle avancée en ce qu’il renforce le poids de la parole du malade exprimée dans ses directives anticipées », estime le sénateur Franck Montaugé. La sédation profonde et continue constitue également un progrès notable pour toutes les personnes confrontées à la grande souffrance. Sur un sujet aussi difficile parce que touchant à l’intime, ce texte soucieux de la dignité des malades et de leurs familles permettra, je l’espère, d’apaiser le débat complexe sur la fin de vie. »

Adaptation de la société au vieillissement: la loi  définitivement adoptée

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Le Parlement a définitivement adopté lundi la loi d’adaptation de la société au vieillissement, par un ultime vote du Sénat, identique à celui qu’avait exprimé la semaine dernière l’Assemblée. Les sénateurs ont voté à l’unanimité le compromis trouvé avec les députés en commission mixte paritaire, en vue de son application début 2016. Les sénateurs communistes se sont abstenus.

« Cette loi présente de nombreuses avancées concrètes pour les malades mais aussi et surtout pour leurs familles », a commenté le sénateur du Gers Franck Montaugé. « Le vieillissement de la population est un sujet qui concerne tout particulièrement les départements ruraux où l’isolement géographique vient alourdir encore la situation des familles concernées par les problèmes de dépendance. »

Centrée sur le maintien à domicile, la loi, qui doit être financée par environ 700 millions d’euros annuels provenant d’une taxe sur les pensions des retraités imposables (Casa), prévoit une prise en charge financière accrue des aides à domicile, une reconnaissance des aidants familiaux ou des mesures sur le logement. Ce financement est toutefois jugé insuffisant par de nombreuses  associations au regard des besoins liés à la dépendance.

La mesure phare du texte, d’un coût annuel de 375 millions d’euros, est une revalorisation de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) dont bénéficient près de 700.000 personnes âgées. Le nombre d’heures d’aide à domicile sera augmenté et le coût de la participation financière des personnes sera diminué. La loi met aussi en place un régime unique d’autorisation pour l’ensemble des services d’aide à domicile pour les personnes âgées et les handicapés, volet qui a suscité une mobilisation d’entreprises privées du secteur.

Les sénateurs ont souligné que le texte issu des travaux de la CMP a maintenu certaines avancées défendues par le Sénat, notamment la création d’un régime juridique pour les résidences services de deuxième génération, la transformation du congé de soutien familial en congé de proche aidant pouvant être pris, dans certains cas, sans que le salarié ait à en avertir son employeur 48 heures à l’avance, et l’indexation d’une partie de la rémunération des accueillants familiaux sur le smic et non plus sur l’inflation.

« C’est une belle et grande loi sociale qui a été adoptée ce jour, et qui témoigne que les protections sociales savent évoluer, s’adapter, se moderniser et être au plus près des besoins des Français », a déclaré la secrétaire d’Etat aux personnes âgées Laurence Rossignol.

*avec Afp

Vieillissement de la population: une loi pour faire face

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Cette semaine, le Sénat examine le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement de la population. Un sujet d’importance qui concerne au premier chef des départements ruraux comme le Gers dont la proportion de personnes âgées est importante et s’accentuera probablement dans l’avenir. Le texte a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 septembre 2014. Il est divisé en six chapitres ou « titres » dont les quatre premiers définissent l’essentiel du contenu de la loi: anticiper la perte d’autonomie, adapter la société au vieillissement, accompagner la perte d’autonomie, gérer la gouvernance des politiques de l’autonomie.

Le titre I propose des outils pour prévenir et retarder la perte d’autonomie avec l’instauration d’une « conférence des financeurs de la prévention d’autonomie des personnes âgées », le financement des actions de prévention par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ainsi qu’une meilleure coordination entre les organismes de sécurité sociale, les régimes de retraite de base et les départements.

Le titre II a pour objectif d’améliorer la prise en compte du vieillissement de la population dans toutes les politiques publiques: dans la vie associative, par la reconnaissance de l’engagement des personnes retraitées qui contribuent à un engagement de service civique (article 9) et la création d’une nouvelle forme de volontariat destiné aux personnes âgées de 60 ans ou plus (article 10); dans l’habitat collectif, par le développement des résidences autonomie (auparavant « logements foyers ») (articles 11 à 14) et la rénovation du cadre juridique des résidences services (article 15); dans les territoires, à propos des programmes locaux de l’habitat (article 16), des commissions communales d’accessibilité (article 17) et des transports en commun (article 18); concernant enfin les droits des personnes âgées, par la consécration du droit à un accompagnement adapté respectant leur projet de vie (article 19), de la liberté d’aller et venir et de la possibilité de désigner une personne de confiance pour les accompagner dans leurs démarches de prise en charge  (article 22) et par l’interdiction pour tout établissement ou personne morale de bénéficier des dons, legs et avantages financiers d’une personne aidée (articles 23 et 24).

Le titre III prévoit des dispositions relatives à l’accompagnement vers la perte d’autonomie : il  se divise en sept chapitres qui visent à revaloriser et améliorer l’aide personnalisée d’autonomie (APA) (articles 29 et 30) ; refonder l’aide à domicile afin de sécuriser son financement et de conforter le cadre d’exercice de ses missions (articles 31 à 34) ; valoriser et soutenir les proches aidants (articles 35 à 37) ; soutenir le dispositif d’accueil familial (article 39) ; clarifier les règles relatives au tarif d’hébergement en EHPAD (articles 40 à 43) ; améliorer l’offre sociale et médico-sociale sur l’ensemble du territoire (articles 44 et 45) et définir les modalités de compensation aux départements des dépenses nouvelles résultant des améliorations de l’APA.

Enfin, le titre IV précise les mécanismes de gouvernance des politiques de l’autonomie avec : la création d’un Haut Conseil de l’âge (article 46) chargé d’animer le débat public et d’apporter une expertise prospective et transversale ; le renforcement des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) (article 47 et 48) ; la marche vers une meilleure coordination des intervenants auprès des personnes âgées (articles 52 à 55).

Ce texte législatif aborde la double dimension du bien vieillir et de la protection des plus vulnérables, ce qui est une première en France. Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie, défendent un projet qui concernent tous les Français dans leur vie quotidienne et dans leur vie familiale avec la volonté de changer les représentations du grand âge et de renforcer la lutte contre les inégalités sociales. Le Gouvernenement a fait le choix de conforter un financement solidaire de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie fondé sur une ressource dédiée, la « Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie » (Casa),  dont le montant sera de 645 millions d’euros par an.

Ces dépenses nouvelles sont conséquentes et vont permettre à la fois de financer le volet « accompagnement » de la loi à hauteur de 460 millions d’euros, comprenant la valorisation de l’APA à domicile (375M€) et le droit au répit pour les aidants (78M€); mais aussi de dégager de réelles marges de manœuvre pour le volet « anticipation/prévention » (185M€). Enfin, le financement du volet « adaptation » à hauteur de 84 millions d’euros sera assuré pendant la phase de montée en charge.