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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Environnement

Le rôle de la « commission des affaires économiques » dans la désignation du président de l’autorité de la concurrence – Audition du candidat sur le rapport de Franck Montaugé

Par son article 13, la Constitution de la 5ème République, confère au Parlement français (Assemblée nationale et Sénat) la mission d’émettre un avis sur les nominations par décret du Président de la République à certains emplois et fonctions (*). En raison de l’importance de ces emplois et fonctions, ces étapes de validation ou de refus par les représentants élus contribuent à garantir les droits et les libertés ou la vie économique et sociale de la Nation.

En vertu de cette procédure, la commission des affaires économiques (CAE) du Sénat a auditionné mercredi 12 janvier 2022, Monsieur Benoît Coeuré, candidat à la présidence de l’Autorité de la concurrence. Cette audition a donné lieu à un vote à bulletin secret à l’issue de la réunion. L’Assemblée nationale a quant à elle procéder à la même audition, le même jour à 11 h 30. Le dépouillement des votes à l’issue de ces deux auditions s’est ensuite déroulé simultanément. Il ne peut être procédé à la nomination si l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

En tant que rapporteur pour le compte de la CAE, le sénateur Montaugé a interrogé Monsieur Benoit Coeuré sur différents champs d’intervention de l’Autorité de la concurrence. Cette autorité administrative indépendante est chargée de faire respecter les règles du jeu de la concurrence en France, elle apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. Elle joue un rôle majeur dans la lutte contre les ententes et les abus de position dominante ainsi que dans le contrôle des opérations de fusion-acquisition, c’est-à-dire les concentrations. En outre, elle peut donner son avis, sur saisine ou de sa propre initiative, sur les projets de texte ou de réforme envisagés par le Gouvernement ou sur toute question de concurrence utile au débat public.

L’un des plus importants défis auquel doit faire face l’Autorité depuis plusieurs années est bien entendu l’explosion du numérique qui bouleverse fortement la façon d’appréhender les sujets de concurrence. C’est en partie sur ce sujet que se sont portées les questions de Franck Montaugé à l’attention du candidat. L’articulation entre institutions de contrôle européenne et nationale a également été évoquée tout comme les enjeux de concurrence dans les domaines des médias, de l’environnement, de l’informatique…

A l’issue du dépouillement des votes au sein des deux Chambres, la nomination de Monsieur Benoit Coeuré a été approuvée.

 

Consulter ICI le texte de l’intervention en commission du sénateur Montaugé.

Visionner la captation vidéo de l’audition à l’adresse suivante : http://videos.senat.fr/video.2697284_61dcc12d3beb3.autorite-de-la-concurrence—audition-controle-article-13?timecode=2369650.

(*) La loi organique du 23 juillet 2010 et la loi du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution enjoignent aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat d’émettre un avis sur certaines nominations relevant du Président de la République : membres du Conseil constitutionnel, personnalités qualifiées siégeant au Conseil supérieur de la magistrature et du Défenseur des droits… Ainsi qu’une cinquantaine de postes au sein d’entreprises publiques, établissements publics ou autorités administratives indépendantes :

  • Président-directeur général d’Aéroports de Paris
  • Président du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France
  • Directeur général de l’Agence française de développement
  • Président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité
  • Président du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
  • Directeur général de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
  • Directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
  • Président de l’Autorité de la concurrence
  • Président de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
  • Président de l’Autorité des marchés financiers
  • Président de l’Autorité des normes comptables
  • Président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
  • Président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
  • Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
  • Président de l’Autorité de sûreté nucléaire
  • Gouverneur de la Banque de France
  • Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations
  • Président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales (Lire ICI)
  • Président du Centre national de la recherche scientifique
  • Président du Comité consultatif national d’éthique
  • Administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives
  • Président du collège de la Commission de régulation de l’énergie
  • Président de la Commission du secret de la Défense nationale
  • Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
  • Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
  • Président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
  • Président de la Commission nationale du débat public
  • Président de la Commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution
  • Président du directoire du la Compagnie nationale du Rhône
  • Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel
  • Président de la Compagnie nationale du Rhône
  • Contrôleur général des lieux de privation de liberté
  • Président-directeur général d’Électricité de France
  • Président-directeur général de la Française des jeux
  • Président du Haut Conseil des biotechnologies
  • Président du Haut Conseil du commissariat aux comptes
  • Président du collège du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur
  • Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
  • Président du collège de la Haute Autorité de santé
  • Président de l’Institut national de la recherche agronomique
  • Président de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale
  • Directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
  • Directeur général de Pôle emploi
  • Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques
  • Président-directeur général de Météo-France
  • Directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
  • Directeur général de l’Office national des forêts
  • Directeur général de Bpifrance
  • Directeur du conseil d’administration de La Poste
  • Président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens
  • Présidence du conseil de surveillance, président du directoire et président délégué du directoire de la Société nationale des chemins de fer français
  • Président du conseil d’administration de Voies navigables de France

Projet de loi « Climat Résilience » : une ambition insuffisante à ce stade au regard de l’urgence des enjeux climatiques à relever

Le lundi 14 juin 2021, le Sénat a entamé l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Ce texte constitue, selon le Gouvernement “la concrétisation des propositions de nature législative de la Convention citoyenne pour le climat”.

L’examen du projet de loi débute par la discussion générale lors de laquelle interviennent successivement, à la tribune, le ministre, puis le rapporteur, puis les orateurs des groupes. Désigné par les collègues de son groupe, Franck Montaugé est intervenu à la tribune en tant qu’orateur pour exposer, à ce stade, l’analyse de son groupe.

Le sénateur Montaugé a entamé son allocution par une référence historique : « En 1778 déjà, le grand naturaliste et scientifique Buffon écrivait dans “Les Époques de la Nature” : “La face entière de la Terre porte aujourd’hui l’empreinte de la puissance de l’homme”. En décembre 2015 la France devenait, le temps d’une conférence, le phare d’un monde qui prenait la résolution de s’engager dans un changement de paradigme existentiel pour contenir les effets problématiques du réchauffement climatique sur le globe terrestre et l’ensemble du règne vivant (+ 1,5°c par rapport à l’ère préindustrielle ndlr). Pour la première fois de son histoire, l’humanité prenait ainsi acte de son entrée dans l’anthropocène (1) et de l’urgence d’une action collective toute entière tournée vers la durée, la durabilité. »

« Depuis, dans notre pays, des actes législatifs et règlementaires se sont succédés. Beaucoup de déclarations, de communication, une programmation pluriannuelle de l’énergie, une stratégie nationale bas carbone, des filières industrielles qui infléchissent plus ou moins activement leurs stratégies pour s’adapter au temps nouveau… et un constat qui s’impose à tous : à ce rythme- là, nous ne contiendrons jamais le réchauffement dans les limites nécessaires à une planète vivable ! A tel point que l’UE a relevé de 40 à 55% le seuil de réduction des émissions. Alors le texte dont nous allons discuter est nécessaire “oui”, il est important au regard des enjeux que nous avons à relever collectivement “oui” mais il est d’ambition faible ! D’ores et déjà, les mesures ne permettront pas d’atteindre la cible des -55% de gaz à effets de serre d’ici 2030 (et la neutralité des émissions de carbone en 2050 ndlr). Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Madame la ministre de la transition écologique elle-même qui nous l’a confié en audition. En réalité et sur le fond, pour le Gouvernement, ce texte est davantage dicté par la contrainte extérieure qu’il ne résulte d’une stratégie assumée de transformation et d’adaptation de la société française aux grandes mutations du monde qui sont à l’œuvre. »

« Le phare de 2015 est bien pâle aujourd’hui. Je crois même qu’il est éteint ! Significative à cet égard est aussi la place qui a été donnée à la démocratie dans le processus de concertation. Si nous trouvons opportune et bienvenue la méthode d’ouverture à la société civile qui a conduit aux propositions de la convention citoyenne pour le climat, nous nous interrogeons sur ce qui restera des propositions formulées. Ce devait être je cite “du sans filtre”, nous constatons que le filtre s’est bouché entre la convention et l’Assemblée nationale. Qu’en est-il aussi dans ce texte de la prise en compte de l’acceptabilité sociale indispensable à la réussite de la transition ? “Bonnets rouges”, “gilets jaunes”, on a mis sous le tapis les problèmes, le temps que le soufflé retombe. Le peuple de la ruralité le sait parce qu’il le vit au quotidien. Rien à cet égard n’est résolu sur le fond et nous ferons des propositions pour donner à la ruralité la reconnaissance qu’elle mérite de la part de la Nation. »

« L’occasion nous est donnée de fonder juridiquement la notion d’ “aménités rurales”. J’espère que notre Chambre haute saisira là l’occasion de permettre la reconnaissance des externalités positive de la ruralité dont bénéficie l’ensemble des français. De cette conversion du regard pourraient découler de nouvelles politiques en faveur des populations rurales et des agriculteurs. Et s’il en est une pour laquelle nous sommes particulièrement inquiets, c’est bien celle du développement et de l’accueil des populations nouvelles en milieu rural. Le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ne doit pas brider, annihiler les capacités d’accueil des communes rurales françaises. Sur ce point, la majorité de l’Assemblée nationale n’a pas pris ses responsabilités. Elle reste sur une démarche d’imposition verticale définie par décret, échappant donc à tout débat démocratique, une fois de plus ! A terme, les maires, les élus locaux ne pourront que constater les effets négatifs d’une procédure qui leur a complètement échappé. Pour le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain, ce n’est pas acceptable et il ne suffit pas, comme la commission des affaires économiques l’a proposé, de s’affranchir de l’objectif pour que le problème disparaisse. Il faut, dans la négociation avec les acteurs concernés, construire un calendrier réaliste qui nous permette d’être aux rendez-vous de 2030 et 2050. C’est possible, mais pas avec le texte proposé. »

« Nous, nous avons été constructifs et responsables sur cette question. Nous pensons que la transition, l’économie agricole et les aspirations de nombreux français à la ruralité sont compatibles et qu’ils doivent être saisis comme une chance, un levier de développement ! Dans le même esprit, nous proposerons que toutes les formes de production d’alimentation de qualité soient mieux reconnues. En matière de politique énergétique, peut-on penser un seul instant qu’”HERCULE” avec l’affaiblissement d’EDF et de ses filiales nous permettra de mieux répondre aux enjeux de la programmation pluriannuelle de l’énergie dont la trajectoire reste par ailleurs floue et incertaine ? Les mesures d’accompagnement que contient ce texte ne sont pas à la hauteur des difficultés du quotidien que rencontrent beaucoup de français. Les aides au logement, à la rénovation font fi des moyens nécessaires pour les ménages de conditions modestes. Nous ferons des propositions pour qu’ils soient mieux aidés. La question qui se pose aujourd’hui est donc aussi celle du débat public. Il faut éviter un rejet de la société. La transition ne se fera pas sans les français ou contre eux ! A cet égard le texte est insuffisant et nous regrettons que toutes nos propositions visant à développer le dialogue social aient été rejetées en commission. »

« Pour terminer, je voudrais avec mon groupe souligner les grands manques de ce texte. Des pans entiers de l’économie, générateurs de gaz à effet de serre, ont été laissés de côté. La gouvernance envisagée échappe largement au Parlement et aux citoyens, une fois de plus. Les questions touchant à la publicité ont été expurgées. Sujet tabou qui illustre parfaitement la difficulté à prendre en compte la dimension culturelle et anthropologique de la transition. La clé de notre efficacité collective nationale se situe dans le pilotage des processus, la fixation d’objectifs clairs et concrets pour chaque acteur, les moyens financiers publics d’accompagnement, l’évaluation permanente. L’État doit donc aussi se remettre en question par rapport aux enjeux de transformation de la société. La situation budgétaire générée par la pandémie, intenable, se rappelle à nous. Comment allez-vous gérer la dette publique abyssale, la réduire tout en soutenant les acteurs de la transition et les français dont la vie s’est dégradée pendant les 18 mois de Covid ? Le “quoi qu’il en coûte” qui a prévalu jusqu’ici va-t-il être prolongé au service du financement de la transition du modèle socialement inclusif que nécessite l’urgence de la situation et le retard que nous avons déjà pris ? Où allez-vous trouver les ressources pour mener à bien, dans les temps impartis, les transitions à opérer dans les domaines les plus contributeurs au réchauffement climatique ? Dans le secteur des entreprises et de l’économie en général, la préoccupation majeure est à la relance immédiate et à la résorption de la dette Covid accumulée. Alors ce texte, je vous le dis, ne pourra être dissocié du Projet de Loi de Finances pour 2022 qui lui donnera, ou pas, les moyens de son existence. Je vous remercie. »

(1) – Anthropocène : Ère de l’Homme. Terme relatif à la chronologie de la géologie proposé pour caractériser l’époque de l’histoire de la Terre qui a débuté lorsque les activités humaines ont eu un impact global significatif sur l’écosystème terrestre. — source Wikipédia

Economie circulaire: la consigne pour recyclage, une fausse bonne idée

Le Sénat vient de rejeter à la quasi-unanimité la mesure – qualifiée de symbolique par le Gouvernement – de la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique dans le cadre du projet de loi « Economie circulaire ».

“Cette idée qui de prime abord peut sembler aller dans le sens de la protection de l’environnement n’aura en fait aucun impact sur la réduction de la production et de la consommation de plastique et va même encourager le tout-plastique”, explique le sénateur Franck Montaugé. “Comme l’a expliqué mon collègue le sénateur Joël Bigot, cette fausse bonne idée consiste à privatiser, une nouvelle fois, une part du service public assuré par les collectivités locales”, dit-il.

“En effet, cette consigne pour recyclage des bouteilles en plastiques a été pensée par et pour les industriels de la boisson. Le plastique est le premier débouché de l’industrie pétrochimique et les bouteilles en plastique en sont l’étendard. Cette consigne pour recyclage est un non-sens écologique car elle vise à perpétuer le tout-plastique en faisant croire au consommateur qu’il fait un geste écologique en ramenant sa bouteille. Les exemples à l’étranger le démontrent, à l’image de l’Allemagne, où la mise en place de ce type de consigne a entrainé une explosion de la consommation de plastique à usage unique.”

“De plus, cette consigne risque de déstabiliser notre service public des déchets dont l’efficacité a fait ses preuves. En retirant du bac jaune les bouteilles en plastique au profit d’une consigne privatisée, nous amputons l’une des rares sources de revenu des collectivités en matière de gestion des déchets à hauteur de 100 à 200M€ et ce, pour le redistribuer aux industriels. Or, dans le même temps, il a été demandé aux élus locaux des efforts pour se moderniser et généraliser l’extension des consignes de tri d’ici 2022.” Cette proposition de consigne est un non-sens écologique. Elle a été rejetée à la quasi-unanimité du sénat.

Consultez ici et ici les amendements déposés par les sénateurs socialistes

 

Pouvoir d’achat et transition écologique: le sénateur Montaugé interpelle le Gouvernement

 

Dans le cadre de la séance des questions au Gouvernement, le sénateur du Gers Franck Montaugé a interpellé aujourd’hui le ministre de la Transition écologique et solidaire sur la double question du pouvoir d’achat et de la transition écologique. «Pour se chauffer ou pour se déplacer, les Français constatent que leurs factures augmentent dans des proportions insupportables. Les mécontentements montent de toutes parts dans le pays et, malgré les annonces, vous n’avez pas pris la mesure des difficultés que vivent les Français», déclare le sénateur du Gers. «Parmi eux, dit-il, je pense à ceux qui ont des revenus modestes ou dont le pouvoir d’achat diminue et qui sont à l’euro près pour boucler leur fin de mois.

« Je pense à ces ruraux qui sont captifs du carburant pour se déplacer ou se chauffer, à ces Français qui voudraient bien isoler leur maison pour payer moins cher leur chauffage. Le Gouvernement s’était engagé par exemple à transformer en prime le crédit d’impôts transition énergétique. On attend toujours, mais ce qui est sûr c’est que les crédits correspondants sont divisés par deux dans le budget 2019.»

«De surcroît, poursuit Franck Montaugé, les Français se sentent grugés quand 20% seulement des augmentations de taxes sont affectés à la transition. Ils ne voient pas où vous voulez mener le pays pour faire face aux enjeux multiples et cruciaux de la transition énergétique et écologique.»

«Ces enjeux, les Français les partagent et veulent y contribuer pour autant que les mesures prises soient justes et efficaces. Alors pourquoi les stigmatiser, les culpabiliser, les rendre responsables d’un état de fait qu’ils subissent entièrement et pour lequel vous ne leur proposez pas de réponse à la hauteur de leurs difficultés ? Monsieur le Ministre, tout en engageant résolument la France dans la transition économique, sociale et environnementale qui doit se faire au bénéfice de tous, quelles nouvelles mesures entendez-vous rapidement prendre pour répondre aux difficultés des Français ?»

« Il y a un besoin de transparence et de pédagogie sur l’utilisation des recettes fiscales prélevées au titre de la fiscalité écologique, répond le ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy. Nous allons améliorer l’information et donner tous les chiffres sur ces sujets », dit-il, évoquant les 34 milliards d’euros qui seront prélevés en 2019 au titre de la fiscalité écologique. « Le budget du ministère de la Transition écologique et solidaire, c’est exactement 34 milliards et c’est un milliard de plus en 2019 qu’en 2018. Bien sûr, il faudra donner tout le contenu de ces dépenses et de ce budget » ajoute le ministre qui énumère les mesures d’accompagnement au changement des catégories de population les plus modestes qui seront maintenues voire amplifiées (primes à la casse, chèque énergie, etc.).

«En vérité, le départ fracassant de M. Hulot du Gouvernement a sonné le glas d’une ambition nationale de transition qui était en réalité plus la sienne que celle du Président de la République», réplique M. Montaugé. «Utilisez le Chèque énergie de la loi Royal de transition énergétique. Utilisez la TICPE flottante de Lionel Jospin, parce que la situation va encore se dégrader du fait des tensions au Moyen-Orient. Mais une politique de transition qui se réduit à sa dimension fiscale est une punition.»

«Vous avez un devoir de clarté, de pédagogie et d’efficacité à l’égard de la France et des Français ! Dans l’intérêt général, assumez-le et pleinement !»

Téléchargez le communiqué de presse

Nataïs donne l’exemple en rémunérant ses agriculteurs pour services environnementaux rendus

Invité à l’inauguration d’un nouveau silo de stockage de l’entreprise Nataïs, le sénateur Franck Montaugé a salué l’initiative du leader européen du pop-corn qui souhaite rémunérer les producteurs de maïs ayant adopté des méthodes culturales permettant de stocker du carbone. L’un des objectifs de la démarche baptisée « Naturellement pop-corn » est d’amener les 220 maïsiculteurs partenaires de Nataïs à adopter des méthodes culturales qui évitent l’érosion des sols et favorisent la captation de carbone (de l’ordre d’1 tonne par hectare). L’autre objectif est de fournir aux consommateurs un produit garanti sans aucun résidu de pesticide.

« J’accueille très favorablement cette démarche qui rejoint celle que j’ai engagée avec plusieurs de mes collègues au Sénat par le biais d’un amendement au projet de loi Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine…  pour que soit mise en place une prestation pour services environnementaux (lire ici). Je suis de ceux qui pensent que l’on ne reconnaît ps suffisamment que l’agriculture dans sa diversité, rend des services à la société. Parmi ces services, il y a celui de sa contribution à la maîtrise des enjeux climatiques. Ce que développe le président de Nataïs, Michael Ehmann avec ses collaborateurs, est un exemple très concret, très parlant pour tout le monde, de contribution à la maîtrise du réchauffement climatique. Cela mérite reconnaissance », dit-il.

Rétabli hier en nouvelle lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale, l’amendement déposé par Franck Montaugé (lire ici) demande au Gouvernement de rendre un rapport d’étude sur la mise en place d’une prestation, d’un paiement pour services environnementaux rendus par l’agriculture à la société. « Nous demandons également que des territoires comme le Gers puissent faire l’objet d’une expérimentation concrète de la mise en oeuvre de cette prestation », ajoute Franck Montaugé qui souhaite que cette proposition soit portée par la France au niveau européen dans le cadre des négociations de la future PAC.

Franck Montaugé insiste également à cette occasion sur le fait que la France doive absolument parvenir à maîtriser ses émissions de gaz à effet de serre. « Dans le cadre de la loi de transition énergétique que nous avons votée en 2015, ont été prévus dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone des budgets carbone dont le premier s’étale sur cinq ans depuis 2015. Quand on fait le bilan aujourd’hui, on s’aperçoit qu’on ne maîtrise pas les engagements que l’on a pris (1). Nous devons  très rapidement (et ce que fait M. Ehmann va dans ce sens là), arriver à mettre en oeuvre des plans d’action dans le domaine de l’agriculture, dans le domaine des transports, dans celui de l’habitat, dans tous les domaines qui contribuent au réchauffement climatique », conclut Franck Montaugé.

1- C’est ainsi qu’en 2017, au lieu de diminuer comme le prévoit la « stratégie nationale bas carbone » créée dans le Loi de « transition énergétique et pour la croissance verte » d’août 2015, les émissions de gaz à effets de serres (GES**) de la France ont augmenté de +3%. En 2017, le gouvernement français, sous le ministère HULOT, a revu à la hausse l’objectif initial du « facteur 4 » qui prévoyait une division par 4 en 2050 des GES émis en 1990. Les décrets relatifs à la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui définit le mix énergétique national à atteindre sont espérés pour fin 2018 début 2019. Les résultats du 1ier budget carbone couvrant la période 2014-2018 n’étant pas conformes aux objectifs et aux engagements pris par la France lors de la COP21 de Paris, il faudra revoir les 2e (2019-2023) et 3e (2024-2028) budgets pour rester dans l’objectif des 2° maxi de réchauffement du climat (voir schéma ici). Un challenge indispensable à relever mais difficile et qui nécessitera une coordination public-privée très forte pour y parvenir.     

** les gaz à effet de serre (GES) comprennent, outre le CO2, le méthane, les oxydes d’azote, les fluoro-carbones etc. On mesure les émissions avec une unité d’équivalence à l’oxyde de carbone, l’équivalent CO2 (noté CO2e).

La méthanisation, enjeu climat et source de revenus supplémentaires pour les agriculteurs gersois

A la chambre d’agriculture du Gers en présence de son président Bernard Malabirade, des responsables du syndicat des Energies du Gers et des représentants de GRdF. ©franckmontauge.fr

Membre du groupe de travail sur la méthanisation constitué par le ministère de l’Environnement (lire ici), le sénateur Franck Montaugé est venu apporter son soutien à la démarche de la chambre d’agriculture, du syndicat départemental d’énergies du Gers et de GRdF qui souhaitent pouvoir installer dans le département une station de ravitaillement en biogaz à destination des poids-lourds et des véhicules utilitaires dont les engins agricoles. Alors que de plus en plus de transporteurs se tournent vers ce carburant moins cher et moins polluant, la production de biogaz peut constituer une source de revenus complémentaires pour les agriculteurs.

Des stations de ravitaillement sont déjà en service dans la région toulousaine, dans les Hautes-Pyrénées ou les Landes et le Gers qui est un point de passage pour de nombreux poids-lourds ne doit pas tarder à s’équiper d’une station service de ce type. Son existence repose toutefois sur la capacité des agriculteurs à produire le gaz nécessaire à son alimentation et aussi sur l’implication des acteurs locaux du transport (parmi lesquels les grandes coopératives agricoles) et leur volonté de transformer leurs flottes et celles de leurs prestataires en « véhicules biogaz ».

Rendues en avril dernier, les conclusions et les propositions du groupe national « méthanisation » (lire ici) mettaient au premier plan la question du revenu agricole. « Nous devons faire en sorte que les agriculteurs soient des acteurs de la production d’énergies renouvelables française et en tirent de la valeur et des revenus » a rappelé Franck Montaugé pour qui la question du revenu agricole est « un sujet majeur dans notre pays ».

Parmi les mesures préconisées par le groupe de travail, Franck Montaugé a notamment cité « la facilitation de l’accès au crédit pour les investisseurs et les porteurs de projets, la sortie du statut de déchet des digestats de méthanisation utilisés comme produits d’épandage, un soutien financier aux producteurs qui contribueront au développement de la filière transport GNV. Le deuxième objectif du groupe, dit-il, avait trait à la professionnalisation des acteurs de la filière. Il y a un besoin de monter en culture industrielle sur ce sujet par la mise au point de chartes permettant de guider les porteurs de projets, par la mise en place et le renforcement de démarches qualité pour rassurer les investisseurs et les banques, et par la formation des acteurs.

Enfin, ajoute le sénateur, « le troisième objectif proposé par le groupe de travail a trait à la question de l’accélération des projets. Aujourd’hui, il faut entre dix et quinze ans entre l’idée initiale et sa mise en production. Ces délais ne sont pas acceptables et le groupe a fait des propositions pour simplifier la réglementation, réduire les délais d’instruction des dossiers, faciliter le raccordement aux réseaux de transport gaz, etc. Tout cela, dit-il, s’inscrit dans les objectifs de la loi de transition énergétique et de croissance verte votée en 2015 et dont l’objectif affirmé est qu’en 2030, il y ait 32% de l’énergie finale consommée par les Français qui soit d’origine renouvelable ».

Dans le Gers, le projet pionnier de l’exploitation Stigliani à Pellefigue (lire ici) illustre parfaitement ce que l’agriculture peut apporter et retirer du développement d’un projet industriel de méthanisation d’effluents d’élevage et de sous produits de type paille (10 000 t/an) tout en contribuant de manière directe et positive aux enjeux d’atténuation du réchauffement climatique (900 kW électrique + chaleur), de réduction des intrants agricole de synthèse et d’emploi avec 9 équivalent temps-plein.