Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Financement de la PAC : le budget doit être intégralement préservé pour l’agriculture française

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Le sénateur Franck Montaugé est intervenu en séance dans le cadre du débat sur l’action du Gouvernement en faveur de l’agriculture et a posé une question relative au budget de la future PAC au ministre de l’Agriculture, Didier Guillaume.

“Depuis près de 2 ans et dans un contexte agricole national comme international très problématique (je pense à  la question des prix et des revenus qu’EGALIM n’a pas résolus et à la crise profonde dans laquelle la viticulture est en train de s’enfoncer), le Sénat, par le moyen de propositions de résolution européenne communes à la commission des Affaires européennes et à la commission des Affaires économiques, a fait des propositions au Gouvernement et à la commission européenne sur le budget et les règles de la prochaine PAC.”

“Le Cadre Financier Pluriannuel de la nouvelle commission européenne va se traduire par des diminutions budgétaires très sensibles pour les aides directes, de l’ordre de – 15% à euro constant pour les aides directes qui touchent au revenu et de – 25% pour le développement territorial qui touche à l’installation, à la conversion au bio et à l’accompagnement des territoires ruraux. La nouvelle gouvernance de la future PAC nécessitera que les états-membres présentent à la commission leurs plans stratégiques.”

Ma question est simple. Sur quels principes ou dispositifs, Monsieur le Ministre, allez-vous construire le plan stratégique agricole de la France :

  • pour améliorer le niveau et la stabilité du revenu des agriculteurs et renforcer la compétitivité des entreprises agro-alimentaires,
  • pour mettre en œuvre les 40% des budgets du pilier 1 et du pilier 2 qui devront être consacrés aux problématiques environnementales et climatiques (je pense au green-dealde Mme Van Der Layen),
  • pour soutenir le niveau des marchés du bio qui s’accroît en volume mais qui baissera inéluctablement en valeur donc en revenu pour les producteurs ?

“Arrêtez de dire que le budget de la PAC va baisser de 15% dans le premier pilier et de 25% dans le deuxième pilier!”, a répliqué le ministre de l’Agriculture. C’est ce que veut la commission européenne, mais nous ne sommes pas favorables à cela, et ce n’est pas ce qui va se passer! Si nous sommes à 375 milliards d’euros obtenus dans la semaine dans les négociations bilatérales, nous ne sommes déjà plus dans les moins 15% et moins 25%! Ce que nous voulons, c’est arriver à zéro. Nous travaillons sur le plan stratégique avec le président Muselier. Ainsi, les ICHN sont indispensables pour certaines régions. Idem pour les aides couplées notamment pour les vaches allaitantes. Nous allons travailler sur les zones intermédiaires, sur l’installation. Nous allons lancer une assurance généralisée et mutualisée entre toutes les filières grâce à des fonds du deuxième pilier pour faire face aux aléas climatiques”, ajoute le ministre.

Dans sa réplique, Franck Montaugé a évoqué la situation particulière des viticulteurs: “Je souhaite, avec l’ensemble des viticulteurs de mon département du Gers, que vous preniez la mesure des difficultés auxquelles ils sont confrontés malgré les efforts considérables qu’ils font pour répondre aux marchés nationaux comme lointains – je pense aux labels HVE3 et aux conversions bio notamment. Ne laissons pas cette filière qui est un des fleurons de notre agriculture et de notre commerce extérieur sans accompagnement immédiat. Réagissons de suite, sans attendre, en activant la réserve de crise européenne.”

Pour le maintien des droits de plantation viticoles actuels jusqu’en 2050

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«Dans un contexte économique difficile qui doit nous pousser à défendre notre exception viticole, le maintien d’un système de régulation est indispensable pour préserver les positions et le potentiel de la viticulture française et particulièrement gersoise», déclare le sénateur du Gers Franck Montaugé. En 2013, la France s’était opposée, dans le cadre de la réforme de la PAC de 2014, à la suppression des droits de plantation qui aurait dû entrer en vigueur en 2016. Un accord politique avec l’Union Européenne avait alors été trouvé par la France et la prorogation du système d’autorisation, assorti de certains aménagements, avait été actée jusqu’en 2030.

«Dans le cadre de la réforme à venir de la PAC et quelques jours après les élections européennes dont les résultats ont redessiné le paysage politique du Parlement européen, j’ai demandé au ministre de l’Agriculture que le Gouvernement soutienne la filière française au niveau européen», explique le sénateur Montaugé. «Ce souhait, dit-il, rejoint la recommandation émise par les députés européens membres de la Commission Agriculture du Parlement européen qui, le 1er avril dernier, ont voté un rapport d’Eric Andrieu sur le volet Organisation Commune des Marchés de la future PAC. Dans l’intérêt des viticulteurs, je souhaite comme le propose ce rapport que le système actuel des droits de plantation viticoles soit maintenu jusqu’en 2050. La filière viti-vinicole française est une filière d’exception dont la renommée dépasse largement les frontières européennes. Nous ne devons pas l’affaiblir en cédant à des principes qui amoindriraient les régulations existantes qui en font pour partie sa force.»

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Réforme de la Pac: le Sénat maintient la pression

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Rapporteur du groupe de suivi de la réforme de la politique agricole commune, le sénateur du Gers Franck Montaugé est intervenu aujourd’hui à la tribune du Sénat pour défendre une nouvelle proposition (lire ici le texte de la PPRE PAC) de résolution européenne qui a été transmise au Gouvernement. “Pour la troisième fois, nous interpellons le Gouvernement sur le devenir, très préoccupant selon nous, de la plus grande politique intégrée de l’histoire de l’Union européenne, la PAC. Une politique qui a été au longtemps la clé de voûte des institutions européennes. Pour l’essentiel, les inquiétudes et les propositions que nous formulions lors des deux résolutions précédentes persistent. En quelques mots:

  • une vision stratégique faible dans un contexte international où l’indépendance et l’autosuffisance – alimentaire deviennent des enjeux majeurs,
  • des protections amoindries pour les agriculteurs dont le travail n’est pas reconnu à sa juste valeur et qui sont de plus en plus confrontés aux aléas – sanitaires, économiques et environnementaux,
  • une insuffisante prise en compte des attentes de la société et des consommateurs en matière de qualité et de sécurité sanitaire des aliments.

“Dans ce contexte, notre groupe de suivi demande au Gouvernement de préserver à euro constant le budget de la PAC pour la période 2021-2027 par rapport à la période 2014-2020. Les premières analyses des effets de la loi EGALIM sur le revenu des producteurs ne sont pas bonnes et pour nous, il est inacceptable de voir le budget français de la PAC diminuer de 15%. Avec plus de 10% de perte de revenu direct pour les agriculteurs et près de 30% pour de développement territorial.”

“En sus des problèmes du LEADER, le message en direction des acteurs des territoires déjà en difficulté, agriculteurs, maires, est ici très négatif ! C’est pourtant l’épure qui résulte du nouveau contrat de financement pluriannuel du budget de l’Union européenne (CFP) et vous nous direz, M. le Ministre, comment dans un tel contexte l’effort qui est demandé aux agriculteurs en matière de conversion et de transition vers l’agroécologie sera rendu possible par le Gouvernement. Dans cette situation, nous appelons à la reconnaissance des externalités positives de l’agriculture – les PSE que le groupe Socialiste et et Républicain promeut depuis longtemps maintenant – et notre groupe de suivi revient sur l’enjeu du maintien des ICHN. Certains territoires et leurs producteurs sont victimes de la nouvelle carte et je vous renouvelle, M. le Ministre, la proposition gersoises de mettre en œuvre sur ces territoires une démarche expérimentale de PSE. Nous avons tous les éléments – scientifiques, économiques et juridiques – pour nous y engager. Et s’il fallait ne pas prendre sur les crédits de la PAC, nous vous proposons de rémunérer ces services sur les fonds Horizon Europe – 100 milliards d’euros sur la période 2021-2027 – voire LIFE. Les syndicats agricoles y sont prêts. Il faut y aller !”

“Je terminerai sur la question centrale de la gouvernance de la future PAC. Prenons garde, M. le Ministre, que ce qui sous-couvert de subsidiarité est présenté comme une simplification de la gestion de la PAC, ne se traduise dans les faits par une concurrence accrue entre agricultures nationales. Dans l’état actuel des propositions, pour le moins floues, le risque de renationalisation de la PAC est pour nous réel. Si cette voie devait être engagée, les inconvénients pour la France pourraient à terme être plus importants que les avantages. Mesurons-le et tirons-en les conséquences politiques ! Plutôt que cela nous en appelons

  • à des mécanismes européens communs et plus souples de gestion – je pense à la réserve de crise et à l’article 224 qui permet de déroger aux règles de la concurrence,
  • à la mise à disposition des exploitants agricole d’une boite à outils de gestion des risques auxquels ils sont confrontés,
  • à des normes identiques s’appliquant à l’ensemble des agricultures européennes,
  • au refus des produits d’importation qui ne respectent pas les standards de production européens et donc à la création d’une structure de contrôle sanitaire européen.

“La PAC est à un tournant aussi important que celui de 1992 qui avait consisté à s’aligner progressivement sur les prix des marchés par réduction des aides. Depuis l’ouverture de cette période, l’agriculture française se porte-t-elle mieux ? Pour certains acteurs des filières peut-être. Mais certainement pas pour les producteurs. Cet enjeu social apparaît insuffisamment pris en compte dans les orientations de la Commission. Notre agriculture a aussi reculé à l’exportation et la question de sa compétitivité est posée. C’est à l’aune de ces problématiques, en plaçant les paysans et les producteurs agro-alimentaires au cœur du raisonnement, que nous construirons une nouvelle étape de l’agriculture répondant aux demandes de la société européenne et aux enjeux de l’agriculture française. Le commissaire Hogan avouait que « les principes de la future réforme sont déjà acquis ». Qu’elle est, M. le Ministre, la stratégie du Gouvernement français pour que les principes de la future PAC servent les intérêts des agriculteurs français?”, interroge Franck Montaugé

1- Le groupe de suivi sur la réforme de la PAC a été reconstitué en novembre 2016 au sein de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes. Les démarches du groupe de travail se sont déjà traduites par :

– l’adoption d’un rapport d’information, publié dès le 20 juillet 2017, en amont des propositions de la Commission européenne  ;
– trois avis politiques adressés aux institutions européennes  ;
– deux résolutions du Sénat, la première en date du 8 septembre 2017, la seconde du 6 juin 2018, comportant respectivement dix-sept et vingt-cinq points constituant un ensemble très complet de recommandations.

L’agriculture : une part importante dans le devenir humain

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Le 12 avril dernier, dans le cadre de la discussion d’un nouveau projet de résolution européenne concernant la future PAC, je suis intervenu devant la commission des Affaires européennes et la commission des Affaires économiques pour faire partager ma conviction sur le rôle particulier que peut et que doit jouer l’agriculture dans l’obligation de maîtrise des changements climatiques et de préservation de la biodiversité, au-delà de son rôle nourricier et de la qualité sanitaire et gustative de ses productions.

Ces enjeux se posent à l’échelle de la planète, pour toute l’humanité et l’ensemble du règne vivant, dès aujourd’hui et pour demain. Des enjeux que l’agriculture en tant que fait de civilisation doit contribuer significativement à relever et pour lesquels elle doit être justement reconnue. Cette conviction, brièvement exprimée comme une incise dans une discussion sur la future politique agricole commune, mérite d’être explicitée.

Cette idée, c’est que l’agriculture, trop souvent dénigrée et montrée du doigt comme étant l’une des grandes responsables de la pollution et de l’appauvrissement de nos sols, est l’activité humaine qui a provoqué ou accompagné, comme un marqueur, mais surtout comme un acteur, tous les grands changements de civilisation. Par exemple, lorsque nos lointains ancêtres ont abandonné la chasse et la cueillette, qu’ils ont cessé d’être nomades et ont alors pu se mettre à cultiver les plantes et domestiquer les animaux, ils ont enclenché un premier grand changement civilisationnel.

Aujourd’hui, nous sommes dans une période de l’histoire humaine que les spécialistes et notamment les géologues appellent l’anthropocène (1). Des philosophes, des anthropologues utilisent aussi ce terme pour qualifier cette période de la vie sur terre pour laquelle, pour la première fois de son histoire, l’Homme, par les conséquences écosystémiques négatives de son activité, modifie les grands équilibres.

Et je crois, à l’instar de ce qui s’est passé il y a des milliers d’années, que l’agriculture, dans ce contexte d’anthropocène et parce qu’elle a un pouvoir de levier considérable sur l’organisation de nos sociétés à côté et en lien avec l’industrie, a en grande partie les clefs de la maîtrise du devenir humain. D’un point de vue philosophique comme d’un point de vue politique, les citoyens et les élus que nous sommes devraient intégrer cette notion pour penser l’avenir.

Le débat sur le carbone que je citais en exemple ne nous offre-t-il pas la meilleure occasion qui soit de faire de l’agriculture le levier et le moteur du changement que tous les spécialistes du climat et des questions environnementales appellent de leurs voeux pour sauver l’humanité? Le point central du débat sur le carbone est celui de la valeur qu’on lui accorde. Je suis inquiet, je l’ai dit et le redis aujourd’hui, quant à notre capacité à imposer une évolution du prix du carbone. Il y a certes une trajectoire prévue en matière de valorisation du carbone, mais je reste inquiet quant aux capacités de notre pays et de la communauté internationale à l’échelle européenne et mondiale de la faire respecter en l’intégrant dans tous les processus décisionnels, qu’il s’agisse de ceux des entreprises, des Etats ou des particuliers que nous sommes tous.

Je terminais mon bref propos en faisant la réflexion suivante : l’agriculture est critiquée. Est-elle plus appréciée que dénigrée ? Parfois on a l’impression qu’on en parle plus souvent pour la dénigrer que pour l’apprécier à sa juste valeur dans toute sa diversité. Nous avons, avec ce sujet de l’environnement et de l’avenir de l’humanité, l’occasion de la mettre en avant, de la valoriser dans ce qu’elle est capable de mieux et d’absolument nécessaire pour notre société. Ne manquons pas cette occasion !

La proposition du groupe de travail sénatorial de suivi de la PAC consistant à créer une «prestation pour service environnemental » (PSE) rendu par les agriculteurs illustrerait, tout en valorisant mieux le travail de l’agriculteur, cette contribution de l’agriculture aux enjeux planétaires.

(1)- L’anthropocène est un terme relatif à la chronologie de la géologie proposé pour caractériser l’époque de l’histoire de la Terre qui a débuté lorsque les activités humaines ont eu un impact global significatif sur l’écosystème terrestre. Ce terme a été popularisé à la fin du XXe siècle par le météorologue et chimiste de l’atmosphère Paul Josef Crutzen, prix Nobel de chimie en 1995, pour désigner une nouvelle époque géologique, qui aurait débuté selon lui à la fin du XVIIIe siècle avec la révolution industrielle, et succéderait ainsi à l’Holocène. L’anthropocène serait la période durant laquelle l’influence de l’être humain sur la biosphère a atteint un tel niveau qu’elle est devenue une « force géologique » majeure capable de marquer la lithosphère. L’anthropocène est un concept de plus en plus utilisé dans les médias et la littérature scientifique mais toujours discuté par la communauté scientifique géologique – spécifiquement au sein de la commission internationale de stratigraphie de l’Union internationale des sciences géologiques(UISG) – qui détermine les subdivisions de l’échelle des temps géologiques. Depuis 2005, un groupe international d’experts scientifiques, le Group on Earth Observations (GEO), a été mis en place pour observer la Terre et mesurer notamment les conséquences des activités humaines. (source Wikipédia)

 

Réforme de la PAC: le Sénat prépare une deuxième série de recommandations

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Le 12 avril dernier, le sénateur Franck Montaugé a présenté et défendu devant la commission des affaires économiques et la commission des affaires européennes, le dernier axe du nouveau projet de résolution européenne (PPRE) préparé par le groupe de suivi de la PAC. Alors que la réforme de la PAC s’éloigne des recommandations de la première résolution du Sénat adoptée le 8 septembre 2017 (lire ici), que les conséquences du Brexit s’annoncent très coûteuses et que l’incertitude gagne du terrain quant à l’évolution de la position politique du gouvernement français sur cette question, le Sénat estime nécessaire « de prendre position à nouveau en formulant de nouvelles recommandations aux autorités politiques françaises et européennes » ainsi que l’a expliqué la présidente de la commission des affaires économiques Sophie Primas pour qui « la future réforme est bien loin de nos espoirs communs de l’année dernière et bien loin des demandes de nos agriculteurs ».

« Les réflexions de la commission européenne qui sont censées préfigurer les contours de la prochaine politique agricole commune sont décevantes, a souligné pour sa part le président de la commission des affaires européennes Jean Bizet. Elles ne reprennent que très imparfaitement voire contredisent sur le plan budgétaire les recommandations de la résolution du Sénat du 8 septembre 2017, et pour reprendre les termes mêmes du commissaire Phil Hogan, jamais la PAC n’a été autant sous pression. Cette pression, dit-il, est naturellement budgétaire sous l’effet des pertes de ressources du Brexit et de l’émergence de nouvelles priorités politiques européennes. Au-delà de ces seules considérations financières, la politique agricole commune justifierait pourtant d’une réforme d’envergure qui ne se borne pas à en définir seulement le format en guise de variable d’ajustement du prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 (le futur budget européen). »

« De multiples enjeux à relever dont l’emploi et les territoires »

Invité à présenter la quatrième orientation de la nouvelle résolution, Franck Montaugé a souligné « l’importance des enjeux, pour l’avenir de la PAC, du commerce international, du soutien à l’innovation, à l’emploi, ainsi que l’enjeu de préservation des territoires».

« La réforme de la PAC doit prendre en compte de manière claire et ambitieuse le développement territorial, dit-il. Les difficultés économiques actuelles de nombre de nos territoires nous y engagent. Pour illustrer ce propos je citerai l’exemple de l’injuste et inéquitable révision actuelle de la carte des ZDS qui va se traduire dans le Gers par l’inéligibilité de territoires sur lesquels, de par leur topographie et la nature de leurs sols, la seule activité agricole possible est l’élevage. L’interruption des ICHN va se traduire par des drames économiques et sociaux, et des territoires plus encore en déshérence. Cela n’est pas acceptable et il faut que la future PAC permette un soutien ciblé, renforcé et pérenne à ces exploitations défavorisées dans le cadre du deuxième pilier. »

« Dans les territoires déjà en difficulté ou qui pourraient le devenir, la poursuite de l’économie agricole et la sauvegarde des emplois doivent être affirmés comme un objectif explicite de la future PAC, poursuit le sénateur du Gers. Le darwinisme territorial que nous constatons doit être éradiqué, combattu. Des aides spécifiques couplées à l’élevage et le soutien aux démarches de qualité doivent y contribuer. Je pense aussi que si l’on veut être conséquent avec l’idée que je crois partagée ici de préserver nos différents types d’agriculture, il faut envisager la modulation des aides de la PAC en fonction de l’emploi créé ou subsistant. »

« Notre proposition de résolution consacre également un point spécifique à la juste reconnaissance des services d’intérêt général que l’agriculture rend à l’ensemble de la société en matière climatique et environnementale comme le stockage du CO2 dans les sols et les forêts par exemple. Ces externalités positives justifient un renouvellement de l’approche européenne avec de véritables paiements pour services environnementaux(PSE) qui doivent faire partie intégrante de la rémunération de l’agriculteur. »

« Notre nouvelle proposition de résolution reprend ensuite, in extenso, la partie relative au commerce international de la résolution du Sénat du 8 septembre 2017. Cette reprise se justifie également par l’importance des négociations commerciales en cours, à commencer par celles avec les pays du Mercosur, qui ont dominé l’actualité des derniers mois. Après avoir rappelé le principe de réciprocité et exigé une concurrence loyale dans les échanges internationaux, la résolution du Sénat approuvait les démarches de la Commission européenne en matière de promotion internationale de nos produits, de recherche de débouchés à l’exportation et de respect des indications géographiques sur les marchés extérieurs. »

« Le texte que nous avions adopté demandait aussi une amélioration des outils de pilotage permettant d’évaluer ex ante et ex post, les choix réalisés lors des négociations commerciales internationales. La résolution souhaitait également que la Commission européenne consacre autant de ressources administratives au suivi des accords commerciaux déjà signés, qu’à l’ouverture de nouvelles négociations commerciales. Ces éléments demeurent pertinents. Nous vous proposons simplement d’y ajouter, désormais, le Brexit. Le nouveau point, prévu à cet effet, demande que la Commission européenne soit particulièrement attentive à la préservation des relations commerciales futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, dans les domaines de l’agriculture et de la pêche. »

« Enfin, conclut Franck Montaugé, notre proposition de nouvelle résolution européenne s’interroge sur la possibilité de conclure l’ensemble des négociations sur l’avenir de la PAC, d’ici au printemps 2019. Au regard des précédents, ce calendrier apparaît irréaliste à la plupart des observateurs : jusqu’à présent, pareil exercice n’a jamais été mené à bien en moins de 2 ans. Viser un accord au terme d’une marche forcée dans un contexte aussi compliqué et avec des enjeux aussi importants dans un délai d’un an fait courir le risque d’étouffer le nécessaire débat public relatif à la PAC, et je pense qu’il y a besoin d’un véritable débat public qui ne se confine pas à l’ensemble du monde agricole mais qui permette de faire participer la société dans toutes ses composantes. »

Téléchargez ici le texte de l’intervention du sénateur

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Association des maires: Franck Montaugé interpelle le ministre sur les conséquences de la future PAC pour le Gers

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Alors que l’association des maires et présidents d’intercommunalités du Gers recevait à Auch pour son congrès annuel le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, le sénateur Franck Montaugé s’est exprimé pour mettre en garde contre les dangers que ferait courir à des départements comme le Gers une PAC 2020 mal négociée.

« Je ne voudrais pas que le sujet des zones défavorisées que nous avons évoqué ce matin lors d’une réunion en préfecture préfigure ce qui pourrait arriver pour notre département dans le cadre de la future PAC », a déclaré Franck Montaugé qui travaille ce sujet au sein du « groupe de suivi de la PAC » au Sénat. « Les premières orientations dont nous avons eu connaissance m’inquiètent, dit-il. Je rappelle qu’en 2013, la PAC négociée à l’époque par le président Hollande s’est établie pour notre pays à 9, 5 milliards d’euros, ce qui n’a pas empêché que le Gers y perde près de 15 millions d’euros par an ! »

« Ce que j’ai compris par rapport à ce qu’a annoncé la commission, c’est que cette politique agricole commune pourrait être une variable d’ajustement par rapport à d’autres politiques qui ont aussi leur importance et qu’il ne s’agit pas de minimiser. Je pense aux questions de sécurité, de défense en particulier, aux questions de migrations, aux questions liées aux enjeux climatiques, à la jeunesse et à la compétitivité industrielle liée notamment au numérique. Dans les orientations figure également l’affirmation que le principe de subsidiarité sera renforcé, donc que les Etats dans la gestion de ces crédits auront une main plus importante que celle qu’ils ont aujourd’hui. Je ne voudrais pas, dit-il, que ces orientations, si elles se confirment, se traduisent par une trop forte renationalisation de la politique agricole commune, au détriment de certain Etats, en particulier le nôtre, et à l’intérieur des Etats, en induisant une compétition entre les régions. »

« Le fait de souhaiter que les budgets soient préservés – et ils ne le seront certainement pas – ne veut pas dire qu’il ne faut pas s’interroger sur la manière dont on les affecte et dont on les utilise, poursuit Franck Montaugé. J’en appelle donc à des réflexions approfondies pour rendre ces sommes considérables plus efficientes. Cette affaire-là est vitale pour un département comme le nôtre dont l’essentiel de l’économie tourne autour de l’agriculture. Faisons en sorte collectivement que la PAC, en particulier pour des zones globalement défavorisées comme l’est le Gers ne soient pas sacrifiées. C’est la grande question, j’en suis convaincu, pour l’avenir de ce département. »

« Je partage beaucoup de ce que vous avez dit, a répondu le ministre Gérald Darmanin. On n’est qu’au début du travail sur la PAC, à la fois sur le budget européen et sur le travail de la réforme de la PAC. J’entends ce que vous dites et je partage grandement ce que vous évoquez », dit-il.

Le sénateur Franck Montaugé demande un moratoire de la révision des ZDS

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En l’état des propositions, la mise en œuvre de la nouvelle cartographie des zones défavorisées aurait des conséquences humaines, économiques et territoriales considérables et inacceptables pour l’ouest et le sud-ouest du Gers.

A ce dossier se rajoute celui de la future PAC dont les contours viennent d’être esquissés par la commission européenne, avec là aussi de nombreuses interrogations voire inquiétudes sur les conséquences directes qu’elle pourrait avoir pour l’ensemble du Gers.

En conséquence et afin de prendre en compte l’ensemble de ces évolutions majeures qui fixeront le devenir de nos productions agricoles et le niveau de soutien aux producteurs gersois, je demande un moratoire de la révision des ZDS jusqu’à la mise en œuvre de la nouvelle PAC, soit 2020 inclus au plus tôt.

Dans notre département, les efforts des éleveurs, de leurs représentants, des collectivités locales et de l’Etat ont permis de préserver et de développer l’abattoir d’Auch. Parce que nous avions la volonté de ne pas subir, nous avons trouvé ensemble un chemin de développement.

Dans le même souci de soutien à la filière bovine gersoise, l’Etat doit aujourd’hui entendre la demande légitime qui lui est faite du maintien de toutes les communes gersoises en ZDS (lire également ici).

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Pour une PAC durable et respectueuse des agriculteurs

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Les deux commissions sénatoriales ont adopté le rapport sur la Politique agricole commune. ©Sénat, Sonia Kerlidou

Réunies la semaine dernière, les deux commissions des affaires économiques et européennes ont adopté un nouveau rapport de suivi de la Politique agricole commune. Ce rapport s’inscrit dans la perspective de la future PAC qui devrait couvrir la période 2021-2027. Co-auteur de ce rapport, le sénateur Franck Montaugé a présenté les orientations et exigences souhaitables pour réformer la PAC. « Après avoir entendu les professionnels, les pouvoirs publics, les experts, notre rapport dresse le panorama du champ de bataille avant que s’engage la réforme à venir de la PAC », dit-il, avant de dresser la liste des stratégies et exigences qui répondent à cinq enjeux majeurs.

Première exigence : « Si une réforme ne se mesure pas uniquement à l’argent qu’on y consacre, il n’y aura pas de PAC acceptable sans budget de la PAC à la hauteur des enjeux et des ambitions que la France doit avoir dans ce domaine. Pour un PIB de 35 milliards d’euros, les agriculteurs français touchent environ 9 milliards d’euros par an de la PAC (auxquels s’ajoutent  un peu plus de 3 M€ d’aide nationale). Un tiers des exploitations auraient un revenu nul ou négatif sans les aides de la PAC. Pour la France, mais aussi pour l’union, réduire le budget de la PAC n’est pas acceptable. L’argument selon lequel il n’est pas normal que la France touche autant n’est pas acceptable non plus : nous sommes un grand pays agricole avec presque 30 millions d’hectares dont 18 de terres arables. Nous n’avons pas à nous en excuser et il est parfaitement compréhensible que les aides de la PAC, qui sont basées sur les surfaces cultivées, représentent autant pour la France. Conserver une enveloppe d’aides PAC substantielle doit donc être un objectif prioritaire. »

Deuxième exigence : « il nous faut adapter la PAC aux nouveaux enjeux pour le monde agricole. Le rapport en identifie cinq: 

  • 1er enjeu : avancer sur le chantier de la gestion des risques. « J’avais avec plusieurs collègues fait voter une proposition de loi en ce sens l’année dernière. Le cadre national doit évoluer, avec une déduction pour aléas (DPA) plus souple, ou encore en lançant l’instrument de stabilisation des revenus (ISR) dans le pays. Mais il faut aussi faire évoluer le cadre européen : utiliser plus d’argent pour la gestion des risques, peut-être au détriment des aides directes, ou encore abaisser les seuils de sinistre et les franchises pour rendre l’assurance attractive. Plutôt que de se focaliser sur un seul instrument, nous pourrions proposer de mettre à disposition un ensemble d’outils de gestion des risques, que les agriculteurs utiliseraient en fonction de la nature des risques et du niveau de maîtrise possible de l’aléa. Suivant les aléas rencontrés, les outils privés seraient complétés le cas échéant par des interventions publiques. La question de l’obligation de souscription reste ouverte mais la réponse conditionne l’efficience des dispositifs envisageables, assurantiels notamment. Dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres on ne peut être efficace que collectivement, si tout le monde joue le jeu. Enfin, la gestion des risques passe aussi par la diversification de l’activité agricole, par la stratégie de gestion de l’exploitation : diversification des productions mais aussi développement d’activités annexes comme la méthanisation ou le photovoltaïque, qui peuvent apporter d’autres ressources, plus stables dans le temps que des marchés souvent volatils. Pour l’ensemble des acteurs, une montée en compétence devra accompagner la mise en place des dispositifs et outils de gestion des risques. »
  • 2e enjeu : permettre d’organiser les marchés et d’intervenir au bon moment en cas de crise. « Il s’agit d’abord de conserver les outils qui restent : intervention publique et aide au stockage privé. Mais il faut pouvoir intervenir plus vite en cas de crise avec des procédures permettant de reconnaître rapidement la situation de crise après l’alerte des professionnels et des États membres. Parallèlement, la réforme doit conduire à renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire : il faut mettre en œuvre les recommandations de la Task force (lire ici un résumé des recommandations), en imposant la transparence sur les prix y compris aux industriels et à la distribution, en sanctionnant les pratiques commerciales abusives, en permettant aux producteurs de se regrouper sur des bases larges leur permettant de mieux négocier. Les exceptions pour le secteur du lait doivent être généralisées à tous les secteurs. »
  • 3e enjeu : la PAC ne doit pas tourner le dos à l’objectif de compétitivité. « Il faut encourager nos agriculteurs à être performants. Mais la performance ne veut pas dire uniformité : il existe plusieurs agricultures et la PAC doit pouvoir soutenir toutes ces agricultures. Le rapport propose aussi que la PAC soutienne les investissements nécessaires pour améliorer la compétitivité, comme les investissements dans le numérique, ou encore dans la formation des agriculteurs. »
  • 4e enjeu : la future réforme de la PAC devra prendre en compte l’enjeu territorial. « Il faudra conserver le soutien renforcé aux zones défavorisées : les zones de montagne, mais aussi les zones défavorisées simples. À cet égard, le redécoupage des zones bénéficiaires de l’ICHN ne doit pas conduire à pénaliser des territoires où l’élevage reste souvent la seule activité possible. L’enjeu territorial permet aussi de soutenir les démarches de qualité : appellations d’origine et indications géographiques. C’est aussi l’enjeu territorial qui justifie des aides spécifiques couplées à l’élevage. Enfin, le lien au territoire, c’est aussi le lien avec l’emploi et il ne faudra pas s’interdire d’engager une réflexion sur la modulation des aides de la PAC en fonction de l’emploi créé ou subsistant, comme le propose l’eurodéputé Éric Andrieu dans un rapport récent pour le Parlement européen. »
  • 5e enjeu : l’enjeu environnemental. « Il ne faudra pas être en position défensive sur ce sujet dans la discussion de la future réforme. Les exigences environnementales à l’égard de l’agriculture n’ont certes pas cessé de se renforcer. Les agriculteurs s’en plaignent parfois : il convient donc de simplifier, mais pas de reculer, ce qui fragiliserait la légitimité de la PAC aux yeux de l’opinion. »

« Notre rapport propose plutôt de changer d’approche en insistant plus sur les résultats que sur les moyens, conclut le sénateur Franck Montaugé. L’agriculture européenne rend des services à la société et à l’environnement et les agriculteurs méritent une rémunération au titre des biens publics qu’ils produisent, les externalités positives, comme le stockage du CO2 dans les sols par exemple. Nous encourageons donc un renouvellement de l’approche européenne avec de véritables paiements pour services environnementaux (PSE) rendus par les agriculteurs, dans le cadre du premier ou du second pilier. »

Téléchargez ici le rapport sénatorial sur la PAC

Europe: la commission Agriculture adopte un règlement favorable aux agriculteurs

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« Dans le prolongement des travaux que je mène sur l’avenir de l’agriculture, la simplification des normes agricoles et le développement des outils de gestion des risques en agriculture (lire ici), je me réjouis de l’adoption  le 3 mai dernier par la commission agriculture du Parlement européen d’une proposition de règlement dit Omnibus relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union », déclare le sénateur Franck Montaugé.

Le règlement Omnibus propose des mises à jour de la législation dans plusieurs domaines, notamment la politique agricole commune (PAC), et s’inscrit dans le contexte du réexamen du cadre financier pluriannuel 2014 -2020. L’objectif initial de ce règlement était de favoriser une simplification de la politique agricole commune.

« Mon intervention en séance le 7 juin 2016 (voir ici) dans le cadre d’un débat sur l’avenir des filières agricoles exposait le contexte et les thèmes législatifs à prendre en compte, au niveau national et européen, pour répondre aux difficultés multiples que rencontrent les agricultures françaises en particulier », poursuit le sénateur Montaugé.

« L’avis que vient d’émettre la commission AGRI du Parlement européen va dans le sens des intérêts des agriculteurs français, quels que soient leurs domaines de production ou leurs modes d’organisation ! C’est un pas important qui vient d’être franchi, même si le terme du processus  d’adoption définitive du règlement n’est pas arrivé.»

Face à la multiplication des crises sanitaires et climatiques, à la volatilité des prix qui rendent les agriculteurs aujourd’hui particulièrement vulnérables, l’avis de la commission AGRI demande un abaissement à 20% des seuils de déclenchement de tous les instruments de gestion des risques. La Commission AGRI du Parlement européen demande,  en outre :

  • une extension des dérogations des règles de la concurrence à tous les secteurs agricoles,
  • un renforcement du rôle des OP (organismes professionnels) dans les contrats,
  • des outils de lutte contre les pratiques commerciales déloyales,
  • une généralisation des mesures exceptionnelles de crise à tous les secteurs,
  • une meilleure répartition de la valeur ajoutée dans la chaîne alimentaire.

Les euro-parlementaires se sont, par ailleurs, exprimés en faveur

  • d’une plus grande flexibilité pour les États membres dans la définition des critères d’éligibilité à l’octroi des Indemnités Compensatoires de Handicap Naturel (ICHN), (lire ici)
  • d’une meilleure éligibilité des aides de la PAC pour les prairies permanentes en zone méditerranéenne,
  • du maintien de la notion d’agriculteurs actifs et des règles d’octroi des aides aux jeunes agriculteurs.

L’avis a été voté par 34 voix pour, 10 contre et 1 abstention.

Il va maintenant être repris  par la Commission des Budgets du Parlement européen qui devrait se prononcer le 30 mai prochain sur ce règlement Omnibus. Les trilogues (conciliation « conseil – commission – parlement ») pourraient alors commencer, afin de trouver un accord interinstitutionnel sur le dossier. Le règlement Omnibus doit entrer en vigueur début 2018. Il fixera une partie importante du cadre de discussion de la future PAC (post 2020). Franck Montaugé est co-rapporteur du groupe sénatorial de suivi de la PAC qui est en ce moment en phase d’auditions nationales, locales (Gers) et européennes.

Ici: ce qui pourrait changer dans la future PAC

Agriculture : le bon exemple de l’Association des éleveurs du Gers

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Invité à s’exprimer par le président Simon Faulong lors de l’assemblée générale des éleveurs du Gers qui s’est récemment tenue à Barran, le sénateur Franck Montaugé, membre du groupe de suivi sur la réforme de la PAC au Sénat, a invité les agriculteurs présents à s’intéresser de près à la réforme en cours de la politique agricole commune et à faire valoir leurs spécificités gersoises. Alors que la sortie de la Grande Bretagne de l’Union européenne a toutes les chances de bousculer l’agenda de la réforme, mais également d’en modifier sensiblement le contenu (la Grande Bretagne est contributeur net au budget de la PAC à hauteur de dix milliards d’euros), le sénateur du Gers complète les auditions réalisées au plan national par le groupe de suivi sur la réforme, par des auditions locales.

« Je veux pouvoir, en tant que sénateur gersois, faire valoir les spécificités gersoises dans les travaux que nous menons au Sénat », explique Franck Montaugé. Les incertitudes que font également peser sur le calendrier les prochaines élections européennes de 2019 ne doivent pas faire perdre de vue les six grandes priorités de travail et de réforme qui seront probablement retenues dans les semaines à venir au niveau européen. Ces six grandes priorités, le sénateur du Gers les a énumérées:

  1. « La première priorité, c’est la résilience, c’est-à-dire la capacité que nous avons à rebondir, à surmonter sans trop de dégâts les différentes crises auxquelles nous sommes confrontés, qu’elles soient sanitaires, environnementales ou liées aux marchés, explique Franck Montaugé. Ce que l’on constate, dit-il, c’est que de PAC en PAC, tous les mécanismes de régulation des marchés ont disparu. On fonctionne aujourd’hui sur des mécanismes ultra-libéraux de concurrence pure et dure. Vous êtes confrontés à ça en tant qu’éleveurs, mais c’est particulièrement vrai sur des productions céréalières avec des variations de prix extrêmement importantes. Donc, la question qui est posée c’est de savoir si l’on continue comme ça avec les conséquences que ça peut avoir sur l’emploi agricole et sur le devenir des territoires, ou si l’on se dote de mécanismes permettant de surmonter ou d’atténuer ces effets négatifs ? »
  2. « La deuxième priorité concerne tout ce qui touche aux défis environnementaux. On sait ce qu’il en est des conséquences du réchauffement climatique, par exemple des nécessités induites pour nous dans le Gers de pouvoir continuer à construire des retenues d’eau. La question des défis environnementaux est évidemment liée au réchauffement climatique et aux émissions de gaz à effet de serre pour laquelle les agriculteurs jouent un rôle positif qui doit à mon sens être mieux reconnu et valorisé dans la future PAC. Je pense en particulier à la biodiversité et aux mécanismes de séquestration du carbone.»
  3. « La troisième priorité, c’est le renouvellement générationnel: de quels outils se dote-t-on pour que des jeunes aient envie et puissent prendre la relève de ceux qui veulent prendre leur retraite? C’est une question majeure qui pour des départements comme le nôtre aura des conséquences sociales, économiques et territoriales . »
  4. « La quatrième priorité concerne les marchés, l’organisation des marchés, les stratégies de marché nationales et européennes internes à l’Europe et en lien avec les marchés mondiaux. Comment se dote-t-on d’un agricultures compétitives, répondant aux attentes des consommateurs, sur les différents marchés, locaux, nationaux, européens et mondiaux ? L’Union européenne exporte beaucoup en matière d’agriculture. Comment soutient-on cette exportation qui correspond aussi à une organisation d’agriculture particulière? Il n’y a pas une agriculture, il faut des agricultures. Pourquoi ? Parce qu’il n’y a pas un marché mais des marchés. »
  5. « La cinquième priorité, c’est le renforcement de la position du producteur, de l’agriculteur, dans la chaîne de valeur ajoutée. Vous, éleveurs du Gers, avez pris l’option de vous affranchir le plus possible des intermédiaires. Ça vous permet d’éviter que la valeur ajoutée à l’origine de laquelle vous êtes ne soit captée en grande proportion par l’aval. Le sauvetage de l’abattoir d’Auch pour lequel vous avez pris, en même que vos responsabilités, une position déterminante illustre ce que peut être une stratégie public (Agglo, département, Région, Etat) – privée gagnante sur une partie de la filière qui vous concerne. Et la stratégie « qualité » que vous développez à partir de vos labels y contribue aussi mais on ne peut certainement pas tout faire en circuits courts. La question qui est donc posée à l’échelle nationale et européenne, c’est comment on organise tout au long de la filière une juste répartition de la valeur ajoutée, en particulier au bénéfice du producteur qui est à l’origine de la chaîne. Sans production, rien ne se passe, il n’y a de valeur nulle part. Raison de plus  pour que le producteur soit reconnu et correctement rémunéré . »
  6. « Le sixième point, c’est la simplification de la PAC. La norme des normes en matière agricole aujourd’hui, c’est la PAC. La PAC est une norme d’une grande complexité. Nous sommes en outre sur un secteur où il faut se mettre d’accord à 28 dans un contexte d’agricultures européennes qui sont très différentes les unes des autres. Il n’y a pas un pays dans lequel l’agriculture ressemble à celle de son voisin. Chacun a des intérêts particuliers, ses spécificités et la dernière vague d’élargissement de l’Europe avec l’entrée de pays de l’Est n’a pas facilité ces choses-là. La simplification de la PAC est inscrite explicitement à l’agenda de la réforme. Et je n’oublie pas l’enjeu normatif majeur que constitue encore pour quelques 50 communes du sud du Gers où l’élevage est présent leur maintien en zones défavorisées simples pour accéder aux indispensables ICHN ».

Concernant la simplification des normes, Franck Montaugé renvoit aux travaux du groupe de travail sur la simplification des normes constitué au sein de la commission des affaires économiques et qui a produit un rapport de cent pages sur le sujet (téléchargez ici le rapport).  « Dans ce groupe de travail on en appelle évidemment à l’arrêt de la sur-transposition des normes européennes », explique Franck Montaugé. 90% des normes qui s’appliquent à vous sont issues de l’Europe. Dans certains cas, et parfois à la demande des organismes professionnels agricoles, il y a une sur transposition de ces normes, c’est-à-dire une aggravation des contraintes liées à ces normes. On en appelle à un strict respect des normes en matière agricole. On fait aussi des propositions sur la façon dont sont élaborées les normes. On trouve que les agriculteurs ne sont pas suffisamment associés à leur transposition aux activités quotidiennes qui sont les leurs. On pense aussi qu’on ne fait pas suffisamment d’études d’impact de ces normes sur vos activités et sur les territoires sur lesquels vous travaillez. Quand on prend une décision réglementaire, en mesure-t-on toutes les conséquences économiques, sociales et environnementales ? C’est à ça que sert une étude d’impact et ce n’est pas, aujourd’hui, la méthode qui est employée pour étudier de nouvelles normes. »

Soulignant le caractère ambivalent de la norme qui peut être tout à la fois contraignante et positive, Franck Montaugé en appelle à une meilleure valorisation de ses effets auprès des consommateurs notamment. « Avec vos labels Lou Béthêt, le Veau rosé label rouge  ou La vache de mon voisin, vous faites la démonstration que la norme, quand elle est délibérée, qu’on se l’impose à soi-même, est un moyen de conquête de marchés et de développement. La norme, elle peut aussi  être vue à l’échelle d’un pays, à l’échelle d’une filière, comme un moyen, une stratégie de conquête de marchés, de dialogue avec le consommateur et finalement de renforcement d’activité », conclut le sénateur du Gers.