Top

Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Union européenne

Franck Montaugé interroge le candidat proposé par le Président de la République à la présidence du CNES

En application de l’article 13 de la Constitution, les membres de la commission des affaires économiques (CAE) du Sénat ont auditionné, Monsieur François Jacq, candidat proposé à la présidence du CNES, ce mardi 29 avril 2025.

Le sénateur Montaugé s’est exprimé en tant que rapporteur et a rappelé les enjeux de cette nomination pour une durée de 11 mois suite à l’entrée au gouvernement de Monsieur Philippe Baptiste, ancien Président.

Il a souligné l’importance stratégique du CNES pour l’autonomie spatiale française et européenne (retrouver ICI le texte de son intervention).

Il a insisté sur les quatre grandes missions du CNES : autonomie stratégique, excellence scientifique, compétitivité économique (notamment via le NewSpace), et transition écologique. Il a interrogé M. Jacq sur sa vision pour la stratégie spatiale française à l’horizon 2040 ainsi que sur ses priorités et orientations à court et moyen terme.

Franck Montaugé a développé cinq axes majeurs :

  1. l’accès autonome à l’espace (avec un focus sur le programme Ariane 6 et les lanceurs réutilisables),
  2. la mise en œuvre du volet spatial du programme « France 2030 »,
  3. les coopérations scientifiques internationales (notamment face à la position américaine sur le climat),
  4. les enjeux de connectivité via les constellations de satellites (comme le programme IRIS 2)
  5. et enfin, les défis internes du CNES (vieillissement du personnel, infrastructures obsolètes, avenir de Kourou).

A l’issue de l’audition de Monsieur Jacq (à retrouver ICI en intégralité), un vote à bulletin secret s’est déroulé. Les membres de la CAE du Sénat se sont prononcés par 20 voix POUR, 4 voix CONTRE et 1 NUL. Parallèlement, les membres de la CAE de l’Assemblée nationale se sont également prononcés par 22 voix POUR, 13 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS.

La candidature de Monsieur François Jacq a donc été retenue. Le décret de nomination a été publié le 29 avril 2025.

Franck Montaugé réaffirme son opposition à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur

Le sénateur Montaugé et les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) se réjouissent du rejet par le Sénat, après celui de l’Assemblée nationale, de l’accord d’association entre l’Union européenne (UE) et le Mercosur. La Commission européenne doit entendre la position du Parlement français. Cet accord de libre-échange se ferait fatalement au détriment des producteurs et des éleveurs européens.

Comme il l’avait fait auparavant (lire ICI), Franck Montaugé dénonce notamment le volet « commerce » de ce traité qui suscite de nombreuses inquiétudes quant à ses conséquences économiques, sociales, sanitaires et environnementales.

Aux côtés de ses collègues des groupes socialistes du Sénat, de l’Assemblée nationale et du Parlement européen, il a co-signé une tribune publiée le vendredi 22 novembre 2024 dans le journal Libération.

Lors du débat qui s’est déroulé mercredi 27 novembre 2024 au Sénat, les raisons qui fondent cette opposition ont été exprimées par le sénateur Didier Marie.

L’accord UE-Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay et Bolivie) est dangereux pour notre agriculture et notre souveraineté alimentaire. Alors que l’UE a acté des positions ambitieuses pour faire évoluer notre agriculture, avec le Pacte Vert et la stratégie de la ferme à la fourchette, autoriser aujourd’hui des produits ne respectant pas nos normes serait un terrible désaveu pour nos agriculteurs qui n’ont pour ambition que de nous nourrir sainement.

Cet accord est également néfaste pour le climat. Depuis 1999, une surface équivalente à la péninsule ibérique est partie en fumée en Amazonie. Cette déforestation, principalement liée à l’élevage et à la production de soja, contribue massivement aux émissions de gaz à effet de serre et à l’effondrement de la biodiversité. Nous ne pouvons cautionner ce modèle.

Par ailleurs, ce projet d’accord n’est pas sans conséquence sur les conditions de production. Nous ne pouvons cautionner un accord qui n’offre aucune garantie contraignante en matière sociale et de respect des droits humains.

Franck Montaugé réclame une réorientation radicale des accords commerciaux qui doivent être des outils au service de nos intérêts stratégiques. Il est urgent de repenser notre modèle d’échanges commerciaux, de replacer la légitimité démocratique en son centre, et d’agir pour des accords ambitieux et respectueux socialement et environnementalement.

Après le double rejet de cet accord par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, la Commission européenne doit entendre ce message et refuser cet accord qui menace nos agriculteurs. Elle ne peut poursuivre tambour battant les négociations de nouveaux accords tous azimut, dans une logique purement libérale, sans que les inquiétudes relayées par la société civile ne soient entendues. A cet effet, le sénateur Montaugé et plusieurs de ses collègues ont adressé un courrier aux commissaires européens pour signifier leur refus de l’accord de libre‑échange entre l’Union européenne et le Mercosur et leur opposition à toute méthode d’adoption de l’accord contournant la ratification par les Parlements nationaux (Lire ICI).

La commission d’enquête sénatoriale sur les prix de l’électricité rend ses conclusions

En janvier 2024, le sénateur Montaugé était nommé à la présidence de la « commission d’enquête sénatoriale portant sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050 » dont la fonction de rapporteur était confiée à Vincent Delahaye (Union Centriste).

Après 6 mois de travaux, et plus de 140 personnes entendues, la commission d’enquête a rendu son rapport (Tome 1 et tome 2) et formulé des propositions concrètes pour améliorer le pouvoir d’achat des Français dont vous trouverez, ci-après, les recommandations principales qui ont été exposées en conférence de presse jeudi 4 juillet 2024.

Réduire et stabiliser le prix de l’électricité :

Une baisse ciblée de la fiscalité :

Une baisse générale et indifférenciée de la TVA serait très coûteuse pour nos finances publiques et particulièrement injuste.

La commission propose une baisse ciblée de la fiscalité sur l’électricité. Cette mesure s’appliquerait à une « consommation de base » définie comme la moyenne des volumes consommés par un ménage pour une surface de logement de 80 m2, soit 4,5 MWh/an sans chauffage électrique et 6 MWh/an avec chauffage électrique.

Pour cette « consommation de base » la TVA serait abaissée de 20 % à 5,5 %, la taxe dite d’ «  accise sur l’électricité »  passerait de 21 euros actuellement à 9,5 euros le MWh et la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) serait supprimée par transfert au budget de l’Etat. Ces propositions entraîneraient à elles seules une baisse de 18 % du prix.

Au-dessus de la « consommation de base », le taux de TVA resterait de 20 % et la taxe d’accise serait plus élevée en fonction du volume consommé.

Un prix de l’électricité plus bas et stable dans le temps :

La commission d’enquête considère que l’« accord » État/EDF de novembre 2023 relatif au remplacement à partir du 1er janvier 2026 du dispositif de rémunération du nucléaire historique (ARENH) ne garantit ni des prix acceptables pour les consommateurs ni des revenus suffisants pour EDF.

La commission d’enquête propose de lui substituer un contrat pour différence (CfD) fixé entre 60 et 65 euros le MWh pour éviter les variations erratiques de prix. Cela permettra de corréler les prix de l’électricité aux coûts de production et de les décolérer de ceux du gaz naturel.

Cette proposition entrainerait une baisse supplémentaire du prix de 22%. L’ensemble des propositions de la commission d’enquête du Sénat offre donc la perspective d’une baisse significative des factures des Français dès le début de l’année 2025, baisse qui pourrait atteindre plus de 40% pour la « consommation de base ».

Soit :

  • pour un boulanger qui consomme en moyenne 99 000 kWh par an, près de 7 000 euros sur la facture annuelle,
  • pour un ménage chauffé à l’électricité qui consomme en moyenne 6 000 kWh par an, 600 euros sur la facture annuelle.
Source : commission d’enquête

Concernant la consommation d’électricité, la commission d’enquête considère qu’elle va progresser significativement du fait de l’électrification des usages. Le scénario le plus probable établit une consommation à 615 TWh en 2035, soit 38% d’augmentation, puis environ 700 TWh en 2050, soit 57% d’augmentation par rapport à la situation actuelle.

Pour atteindre ces objectifs, la commission d’enquête fait également des propositions concernant le système de production d’électricité.

Une production suffisante à un prix compétitif garanti

Une prolongation optimisée du parc nucléaire :

À l’horizon 2035, la prolongation optimisée du parc nucléaire devra accompagner l’essor raisonnable des moyens de production renouvelables. Cela permettrait d’aboutir à un scénario de mix de production composé à 60 % par la filière nucléaire couvrant l’augmentation de la consommation avec une marge suffisante. Le développement de l’énergie hydraulique, énergie pilotable, rentable et décarbonée, exige la résolution rapide du conflit qui dure depuis plus de 15 ans avec la Commission européenne à propos du régime juridique d’exploitation des barrages.

À l’horizon 2050, il sera nécessaire de prolonger les centrales actuelles au-delà de 60 ans et de construire 14 nouveaux réacteurs EPR2, projet qui exigera une maîtrise industrielle renforcée et un système de financement optimisé que la commission précise dans son rapport. En fonction du nombre de réacteurs qui pourront être prolongés au-delà de 60 ans (programme appelé « Grand carénage ») et du calendrier de déploiement du nouveau nucléaire (EPR2), le mix de production national résultant des scénarios étudiés par la commission d’enquête produirait entre 700 et 850 TWh en 2050 dont 52 % à 61 % seraient assurés par des moyens nucléaires.

Cependant, les incertitudes qui pèsent à ce jour sur la faisabilité, dans les temps impartis, du programme EPR2 amènent à soutenir les filières de construction relatives aux énergies renouvelables de type solaire et éolien. Une recommandation du rapport va dans ce sens.

Les incertitudes :

Préparer l’avenir et relancer la recherche sur les réacteurs à neutrons rapides (RNR)

La commission d’enquête alerte sur le risque, trop peu évoqué, de raréfaction de l’uranium naturel à une échéance assez rapprochée. Selon les hypothèses de déploiement de l’énergie nucléaire civile dans le monde qui pourrait être multiplié par 3 pour permettre la décarbonation, l’uranium naturel peut se raréfier autour des années 2060.

Aussi est-il impératif de relancer au plus vite la recherche sur les réacteurs à neutrons rapides (RNR), qui produisent moins de déchets ultimes et permettraient à la France de disposer d’une énergie nucléaire 100 % souveraine pour des centaines d’années en recyclant nos propres déchets !

Être vigilant sur les coûts du système électrique

En prenant en compte la totalité des coûts du système électrique et notamment ceux des réseaux de transport et de distribution, la commission d’enquête constate que plus les mix électriques comportent une part importante d’éolien et de photovoltaïque, plus le coût de production moyen du système est élevé. Ces modes de production diffus supposent en effet des investissements importants dans les infrastructures d’acheminement. 

Dans ce cadre, elle appelle à une expertise rigoureuse des programmes colossaux d’investissements dans les réseaux présentés par Enedis et RTE, pour l’instant évalués à 200 milliards d’euros d’ici à 2040, et ce pour éviter que le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE), répercuté sur les tarifs payés par les consommateurs, n’explose.

La commission formule aussi une recommandation appelant l’Etat et les collectivités à la plus grande vigilance pour éviter la dispersion territoriale des installations de productions renouvelables, cette dispersion accroissant les coûts des réseaux de raccordement nécessaires et donc au final les prix payés par les consommateurs.

Franck Montaugé appelle à faire le bon diagnostic des maux de l’agriculture française

Dans le Gers comme ailleurs en France, la colère des agriculteurs et éleveurs est à l’origine de blocages et de manifestations.

Dans un contexte national très hétérogène (Voir étude INSEE) eu égard aux questions de travail, de productivité et de revenus, les motifs de cette situation sont multiples. Conjoncturels (Lire ICI) ou structurels (Lire ICI), ils nécessitent de poser un diagnostic complet adapté aux territoires et prenant en compte les dimensions normatives et réglementaires, leur mise en œuvre et leur contrôle, du local au mondial.

Mais en écho au dramatique accident de Pamiers, le sénateur Montaugé déclare que « toutes les raisons du monde ne pourront jamais nous faire accepter le drame de la mort d’une petite fille et de sa maman, la souffrance d’un papa qui lutte toujours pour la vie ! ».

Pour Franck Montaugé, « la colère exprimée n’est pas une surprise. Avec mes collègues de groupe je plaide depuis des années pour une transition de notre modèle agricole vers davantage de durabilité et de reconnaissance du travail fourni au service de tous les Français ». (Lire ICI, ICI, ICI).

« Beaucoup trop d’agriculteurs sont sacrifiés sur l’autel de la guerre des prix que se livrent les industriels de l’agroalimentaire et les grands distributeurs » continue t-il. Le verdissement de la PAC et le « green deal » européen ne peuvent être considérés comme le facteur explicatif de la crise actuelle.

A l’heure de la crise climatique qui nous frappe, la préservation de notre environnement et de notre santé ne doit pas être abandonnée. C’est pourquoi le sénateur Montaugé en appelle sans cesse à la mise en œuvre de politiques permettant de rémunérer l’ensemble des services rendus par nos agriculteurs, que ces services soient directement économiques, indirectement environnementaux ou d’intérêt général territorial (Lire ICI et ICI).

La guerre en Ukraine nous a aussi rappelé la nécessité de reconquérir notre appareil de production pour s’assurer de notre souveraineté alimentaire. Pour autant, nous devons préserver et valoriser la haute qualité de l’agriculture française.

La réciprocité des normes doit être effective au sein de l’Union européenne et doit prévaloir dans tous les accords commerciaux internationaux. Mainte fois demandée, une revue méthodique des normes et des règlements serait utile.

Le sénateur Montaugé souhaite que « la prochaine loi d’orientation agricole – au calendrier sans cesse reporté – prenne en compte l’ensemble des questions de fond pour apporter des solutions ciblées et durables à la crise complexe de notre agriculture ». Face aux effets très relatifs voire aux échecs des lois EGALIM successives (Lire ICI et ICI), il plaide notamment en faveur d’un véritable rééquilibrage des relations commerciales tout au long de la chaine agroalimentaire pour parvenir à une juste reconnaissance du travail et donc du revenu des agriculteurs. « Sans davantage de régulation, nous n’arriverons à rien ! » dit-il.

Il poursuit : « N’oublions pas non plus combien est importante la question du pouvoir d’achat des consommateurs, leur « pouvoir de vivre » dans le contexte de la transition écologique et énergétique. » (Lire ICI).

Aussi, Franck Montaugé et les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste demandent au Président du Sénat la constitution d’une commission d’enquête sénatoriale sur la question des revenus agricoles et des relations commerciales agroalimentaires. Il est temps qu’un diagnostic clair, précis et transparent soit posé. Il pourra constituer un des fondements des politiques publiques nécessaires à l’agriculture durable et rémunératrice pour tous dont la France a besoin.

Le sénateur Montaugé interroge le gouvernement sur son plan de financement du nucléaire dans le cadre de la réforme du marché européen de l’électricité

Mardi 16 janvier 2024, le sénateur Montaugé s’exprimait lors d’un débat de contrôle concernant la réforme du marché européen de l’électricité. À cette occasion, il a demandé au Gouvernement d’exposer sa stratégie de financement des 6+8 nouveaux réacteurs nucléaires EPR2 devant être raccordés à partir de 2035 pour les premiers d’entre eux.

Actuellement, le fonctionnement du marché européen de l’électricité ainsi que le mécanisme de ARENH1 ne permettent pas à EDF de dégager seul les ressources nécessaires à la construction de ces EPR. Dans ce contexte de marché européen et de transition énergétique, les choix du Gouvernement devront permettre de donner de la lisibilité à tous les consommateurs, à des niveaux de prix acceptables.

« Jusqu’ici, le Gouvernement a peu ou pas abordé la question importante du financement du nouveau nucléaire. Plus de 50 milliards d’euros pour les 6 premiers réacteurs et plus de 150 milliards pour les 14 annoncés par le Président de la République.

La situation actuelle d’EDF, du fait des règles européennes, ne lui permet pas de recourir à l’autofinancement et sa capacité à s’endetter est très limitée. Dans ce contexte, pouvez-vous nous dire quels sont les dispositifs, régulés et contractuels, permis par l’Union Européenne, que le Gouvernement entend privilégier, en complément du financement public sous forme de subventions ou de dotations en capital ? 

L’Union Européenne promeut notamment les CfD2 et les PPA3. Comment allez-vous les utiliser pour le financement des investissements nucléaires ? »

Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a ainsi répondu :

« Pour la réalisation de ces 6 nouveaux EPR, le coût total est évalué aujourd’hui à plus de 55 milliards d’euros. Mais la montée en charge sera progressive : 1 à 2 milliards seulement seront nécessaires d’ici à 2027.

Il y aura évidemment un soutien de l’Etat. Mais la première façon de bien financer ces EPR, c’est de garantir la rentabilité d’EDF.

C’est ce qui explique la position que j’ai tenu durant toutes les négociations entre EDF et l’Etat sur la réforme des tarifs. Il fallait d’une part garantir la compétitivité des tarifs pour l’industrie et d’autre part, veiller à la rentabilité pour EDF. Car EDF doit se désendetter (65 milliards d’euros de dettes actuellement) et renouer avec la rentabilité ce qui lui permettra de dégager des moyens financiers pour investir aussi dans le nouveau nucléaire. »

A cette réponse partielle, le sénateur Montaugé a répliqué :

« La construction des centrales, leur pilotage et leur maintenance, le cycle complet du combustible, les démantèlements détermineront le coût complet du mégawattheure nucléaire.

Le Gouvernement peut utiliser différents dispositifs de financement parmi lesquels :  

  • les emprunts souverains indexés sur les OAT4.
  • la base d’actifs régulés.
  • CfD.
  • PPA.

Ces techniques de financement sont plus ou moins dépendantes des marchés, plus ou moins liées à certaines catégories de consommateurs aussi. Il en résulte des coûts financiers d’emprunts plus ou moins coûteux. 

Un arbitrage politique du Gouvernement est nécessaire entre la contribution sur le long terme de l’État donc des contribuables, des partenaires financeurs potentiels du nucléaire et des consommateurs.

Dans le cadre européen fixé par le nouveau marché (market design) et la taxonomie5 verte, les modalités de financement du nucléaire auront un impact fort sur le prix payé par le consommateur français, un prix que nous voulons le plus régulé possible pour protéger nos compatriotes. 

La compétitivité de notre industrie en sera aussi affectée. Je souhaite que très rapidement le Gouvernement s’explique sur ce point et qu’il engage un débat de fond avec le Parlement. »

1 Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique, qui oblige EDF à vendre une partie de la production nucléaire à un prix à perte de 42 euros du mégawattheure aux fournisseurs alternatifs

2 Contrat d’écart compensatoire bidirectionnel (ou Contracts for Difference – CfD) : contrat mis en œuvre par les États membres, dès lors qu’ils optent pour un régime de soutien direct des prix, afin de promouvoir les investissements dans les nouvelles installations de production d’électricité ainsi que le rééquipement, l’agrandissement ou la prolongation de celles existantes. Ces contrats englobent les énergies éolienne, solaire, géothermique, hydroélectrique et nucléaire. Lorsque le prix d’exercice est supérieur au prix de marché, leurs recettes excédentaires sont reversées aux consommateurs.

3 Accords d’achat d’électricité (ou Power Purchase Agreement – PPA) : contrat d’achat d’électricité conclu entre deux acteurs, un producteur, souvent d’énergie renouvelable, et un acheteur d’électricité, pour une livraison sur une période donnée et à un prix négocié en amont. Généralement, les PPA sont conclus sur des longues périodes (jusqu’à 20 ans), mais ils peuvent également être négociés sur des durées plus courtes (3-5 ans).

4 Obligations Assimilables du Trésor : obligations d’Etat à 10 ans

5 La taxonomie verte européenne désigne la classification des activités économiques ayant un impact favorable sur l’environnement. Son objectif est d’orienter les investissements vers les activités « vertes ».

Loi de finances 2024 : un budget agricole insuffisant qui ne répondra pas aux grandes difficultés des viticulteurs français. Le Gouvernement au pied du mur !

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 au Sénat, le sénateur Montaugé a soutenu vendredi 8 décembre 2023, avec son collègue Sébastien Pla, un amendement de création d’un fonds sanitaire viticole en cas de conditions climatiques exceptionnelles de 60 millions d’euros pour soutenir, sur l’ensemble du territoire national, les viticulteurs confrontés tous les ans et sous des formes diverses aux aléas climatiques (gel, sècheresse, grêle, fortes pluies).

Marc FESNEAU, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire s’est opposé à cet amendement. Ce dernier a répondu aux sénateurs présents qu’un fonds de 20 millions d’euros était prévu et s’est réfugié derrière l’impossibilité réglementaire et juridique de s’extraire du mécanisme « de minimis » pour pouvoir l’abonder. Le dispositif de minimis fait partie des règlements décidés par l’Union Européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises et définit ainsi les montants d’aide pouvant leur être accordées. Cette règle prévoit qu’une même entreprise ne peut recevoir que 20 000 € d’aides dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux.

L’argument du ministre, s’il est fondé, peut être difficilement entendu ! Compte tenu de la situation d’urgence, c’est un fonds de crise, à obtenir auprès des instances européennes (comme en 2023, lire ICI), dont les viticulteurs ont besoin.

L’enveloppe de 20 millions d’euros est manifestement insuffisante pour faire face aux situations des exploitants affectés sur tous les vignobles en crises. La prise en charge des pertes des viticulteurs est estimée par la chambre d’agriculture à 26 millions d’euros pour le seul département du Gers ainsi que Franck Montaugé l’a rappelé au ministre.

Par le rejet de cet amendement, le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont dédaigné l’ampleur de la crise que subissent de nombreux viticulteurs du sud de la France.

Le ministre s’est engagé à défendre de nouvelles mesures devant la Commission européenne, notamment l’arrachage différé ou la demande des producteurs à bénéficier d’une année blanche pour soulager leur trésorerie.

Le sénateur Montaugé saura rappeler au ministre l’impérieuse nécessité pour certains viticulteurs, notamment gersois, de bénéficier d’un soutien financier rapide. Il suivra également avec beaucoup d’attention et d’intérêt les dispositifs conjoncturels et structurels que le ministre évoque pour répondre dans la durée au péril économique en cours et à la détresse morale qui l’accompagne !