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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Sécurité sociale

Financement de la Sécurité sociale : un budget 2023 qui ne répondra ni à l’attente des français ni à celle des soignants 

Le sénateur Montaugé a voté mardi 15 novembre contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS). Alors que l’hôpital public est en voie d’effondrement et que 30 % des Français vivent dans un désert médical, ce budget ne fait montre d’aucun volontarisme politique et semble n’obéir qu’à la seule boussole du rééquilibrage des comptes publics. Le Sénat a adopté le texte par 193 voix pour à 102 contre (détail des votes ICI).

Le budget de la sécurité sociale, qui plus est le premier du quinquennat, devrait traduire une vision ambitieuse des politiques sociales et sanitaires pour les années à venir. Il n’en est rien avec ce PLFSS atone. Contrairement à ce qu’il affirme, le Gouvernement réduit les moyens du système de soins. La hausse de l’Ondam +3,7 % (Objectif national de dépenses d’assurance maladie), si elle est significative, est nettement inférieure à l’inflation, qui dépasse 6 % et devrait rester élevée en 2023.

L’hôpital public paie le prix de l’équilibre des comptes publics. La rallonge de 556 millions d’euros ne correspond pas à des moyens supplémentaires pour l’hôpital. Elle a été ponctionnée sur les montants de la réserve prudentielle de début d’année.

Avec le sénateur socialiste et médecin Bernard Jomier, Franck Montaugé dénonce « l’absence de mesure sur les EHPAD et l’autonomie, alors qu’il est urgent de réformer le secteur et de revaloriser ses métiers. Rien non plus à la hauteur des besoins sur la santé psychiatrique qui reste en prévention, en prise en charge et en suivi le parent pauvre de la santé en France malgré des indicateurs alarmants notamment chez les plus jeunes ». Il déplore également « une vision très restrictive de la prévention, uniquement centrée sur la prévention médicalisée ».

Alors que le débat sur ce texte a été confisqué par le 49.3 à l’Assemblée nationale, le groupe Socialiste Ecologiste et Républicain du Sénat auquel appartient le sénateur Montaugé s’est attaché à avancer de nombreuses propositions. En particulier pour :

  • augmenter les recettes de la sécurité sociale : suppression des exonérations de cotisations non efficaces, ou encore augmentation de la taxation des retraites chapeau des plus fortunés ;
  • lutter contre les déserts médicaux : quatrième année de professionnalisation (hors internat) dans les zones sous-denses ;
  • renforcer les contrôles et l’encadrement des EHPAD privés à but lucratif et donner plus de moyens à l’autonomie.

Franck Montaugé continuera de défendre des mesures ambitieuses sur la lutte contre les déserts médicaux et le financement de l’hôpital dans le cadre de propositions de loi à venir.

En commission mixte paritaire (CMP), les députés et sénateurs n’ont pu se mettre d’accord sur un texte commun. Compte tenu de sa majorité relative à l’Assemblée nationale qui a toujours le dernier mot sur les textes législatifs, le Gouvernement fera prochainement adopter son texte grâce au 49-3… une fois de plus !

Un rappel au Gouvernement pour appliquer un dispositif de lutte contre les déserts médicaux prévu par la loi en 2019 !

A l’occasion de la séance hebdomadaire de questions d’actualité au Gouvernement, le groupe socialiste, écologiste et républicain dont est membre le sénateur Montaugé a, par l’intermédiaire du sénateur Bernard Jomier, interpellé le Gouvernement. Ce dernier a rappelé qu’après le vote de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le décret d’application permettant que la dernière année du troisième cycle des étudiants en médecine corresponde à une année de pratique ambulatoire en autonomie et en priorité dans les zones déficitaires n’était toujours pas publié (Lire ICI et ICI).

« La question des déserts médicaux est toujours d’actualité dans notre pays. Des millions de personnes éprouvent des difficultés à consulter un médecin généraliste ou un professionnel de santé de premier recours » a introduit le sénateur Jomier. « Beaucoup de collectivités territoriales ont pris et prennent des initiatives dans ce domaine pour résoudre cette injustice territoriale. Ici, au Sénat, il y a deux ans, nous avons proposé un dispositif qui affecterait pour 6 mois des internes en fin de cursus en zones sous-denses. Ce dispositif a été inscrit dans la loi du 24 juillet 2019 et depuis deux ans, vous n’avez pas pris de texte d’application. Quand, Monsieur le Premier ministre, Monsieur le ministre appliquerez-vous cette loi ? Quand prendrez-vous les textes d’application ? »

Monsieur Adrien Taquet, secrétaire d’Etat en charge de l’Enfance et de la Famille auprès du ministre des Solidarités et de la Santé a ainsi répondu : « Monsieur le sénateur vous vous référez, sauf erreur, à une disposition qui avait été proposée à l’époque par la sénatrice Corinne Imbert (ndlr : le dispositif fut aussi proposé par d’autres. Voir amendement). La question de la désertification médicale ne date pas de cette semaine, elle ne date pas non plus de ce quinquennat. Elle trouve ses racines bien avant et ne concerne pas que les territoires ruraux. Elle concerne également les territoires urbains. Le défi est grand. Le nombre de médecins généralistes ou spécialistes en accès direct a effectivement baissé depuis de nombreuses années et ce gouvernement en a fait une de ses priorités puisqu’un certain nombre de mesures ont été adoptées depuis le début de ce quinquennat, je ne vais pas toutes les énumérer ici. »

« Juste vous rappeler – avant d’essayer de vous répondre – les communautés professionnelles territoriales de santé qui au plus près de la réalité des territoires permettent à l’ensemble des professionnels de santé de s’organiser et la crise Covid a été un révélateur de l’efficacité de cette dynamique territoriale. En parallèle de cette disposition, je veux vous rappeler aussi les dispositions que nous avons prises et qui auront un impact à plus courte échéance et qui s’inscrivent un peu dans la lignée du dispositif que vous évoquiez : la création de 4 000 postes d’assistants médicaux pour seconder et appuyer les médecins dans leurs tâches administratives, le déploiement de 600 médecins généralistes dans des territoires prioritaires dont 200 priorisés sur les territoires ruraux, en exercice partagé entre une structure hospitalière et une structure ambulatoire. S’agissant du décret, pour conclure, je reviendrai vers vous dans les meilleurs délais pour vous dire quel sera le délai de prise de ce décret. »

A cette réponse qui éludait le fond de la question initiale, Bernard Jomier a répliqué : « Monsieur le Ministre, merci pour toutes vos considérations mais je n’ai pas entendu quand ce décret serait publié. Je trouve tout de même problématique que quand la loi est votée – et elle l’a été après un échange entre les deux chambres et l’élaboration d’un consensus qui apporterait réellement du temps médical au bénéfice des populations de ces territoires – elle n’est pas appliquée. La latitude qu’on vous a laissée dans la rédaction était normale, c’est celle de l’adaptation intelligente du dispositif mais là, vous refusez de mettre en œuvre le dispositif et c’est un véritable problème démocratique. Puisque la loi 4D devrait arriver prochainement, je vous invite à inscrire dans cette loi la reconnaissance des collectivités territoriales dans l’organisation des systèmes de santé. Travaillons au moins intelligemment là-dessus et respectez notre rôle. » a t-il conclu.

Question relative à la sécurité sociale des industries électriques et gazières

Question écrite n° 14742 publiée dans le JO Sénat du 05/02/2015 – page 226

M. Franck Montaugé attire l’attention de Mme la ministre des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation financière du régime spécial de sécurité sociale servi par la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) qui protège 514 000 bénéficiaires actifs et retraités, ainsi que leurs familles. Depuis sa mise en place en 2007, la CAMIEG suscite structurellement des excédents financiers qui ont atteint plus de 330 millions d’euros à la fin de l’année 2012. Face à l’augmentation de ces excédents financiers, fruits des cotisations des salariés actifs et inactifs et des employeurs, les organisations syndicales gestionnaires, au travers du conseil d’administration, se sont accordées sur le principe d’une baisse des cotisations, d’une amélioration du niveau des prestations servies aux assurés sociaux et d’une consolidation de la solidarité intergénérationnelle. Aussi, tout en souhaitant que ces sommes soient préservées pour les cotisants bénéficiaires, il lui demande les dispositions qu’entend prendre le Gouvernement afin que l’utilisation des excédents de la CAMIEG débouche à titre principal sur une amélioration de la protection sociale de ses affiliés.

Réponse du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes publiée dans le JO Sénat du 04/02/2016 – page 420

Les électriciens gaziers bénéficient d’un régime complémentaire d’assurance maladie géré par la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). Ce régime spécial permet à ses bénéficiaires, actifs comme retraités, de bénéficier de remboursements supplémentaires par rapport aux règles de droit commun. Il dégage, depuis sa création en 2007, des excédents importants sur les deux sections d’assurance maladie complémentaire (les fonds actifs pour les salariés et leurs ayants-droits et inactifs pour les pensionnés et leurs ayants-droits) qui s’élevaient fin 2013 à plus de 400 millions d’euros. C’est dans ce contexte que les représentants des employeurs et des salariés du secteur avaient souhaité voir modifier les paramètres du régime. À l’issue d’échanges approfondis avec ces représentants, il a été décidé d’opérer un transfert d’une partie de ces excédents à la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), de diminuer de 25 % les cotisations versées par les actifs et de revaloriser à hauteur de 15 millions d’euros les prestations bénéficiant aux actifs et aux pensionnés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit ainsi un transfert de 65 % des excédents de la section des actifs à la CNAMTS, soit environ 170 millions d’euros. Cette mesure de solidarité inter-régime procède d’une logique d’équité, la cotisation d’assurance-maladie versée par les employeurs pour la part de base au régime général entre 2007 et 2011 étant inférieure à celle due par les autres employeurs relevant du régime général. Les mesures de baisse des cotisations et de revalorisation des prestations, mises en œuvre par un décret et un arrêté en date du 21 mars 2014, permettront au régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières d’assurer une couverture équilibrée de ses recettes et de ses dépenses par une action sur les deux leviers que sont les prestations et les cotisations, dans un contexte marqué par la nécessité de maîtrise des dépenses publiques. La revalorisation des prestations permettra de réduire de façon conséquente le reste à charge des bénéficiaires, pour les postes de dépenses pour lesquels il demeurait le plus important (audioprothèse, soins prothétiques dentaires, optique), tant pour les pensionnés que pour les salariés, en garantissant des niveaux de remboursement significatifs. Elle doit par ailleurs s’inscrire en cohérence avec la logique de responsabilité prévue par l’article 56 de l’article de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 en matière de dépenses d’assurance-maladie complémentaire, notamment en matière d’optique. Le niveau des prestations servies aux assurés des industries électriques et gazières doit également être mis en perspective, pour les salariés de la branche professionnelle des industries électriques et gazières (IEG), avec l’existence au sein de cette branche d’une couverture maladie supplémentaire (la MUTIEG), qui vient compléter les remboursements de l’assurance maladie et du régime complémentaire d’assurance maladie. Les mesures prises par le Gouvernement pour rééquilibrer le régime complémentaire des industries électriques et gazières n’ont pas visé à financer des prestations par des excédents, mais ont cherché à assurer une adéquation entre des ressources et des niveaux de prestations tout en s’inscrivant dans une logique de maîtrise des dépenses de soins et de solidarité inter-régimes.