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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Sécurité sociale

Franck Montaugé s’oppose au projet de loi de finances de la sécurité sociale 2025 adopté par le Sénat

Dans un contexte budgétaire et politique inédit, le Sénat examinait depuis plusieurs jours le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 qui s’inscrit dans une démarche de redressement des finances publiques et de rigueur budgétaire. Ce mardi 26 novembre 2024, le Sénat a adopté le projet de loi par 202 voix POUR et 109 voix CONTRE.

Le sénateur Montaugé s’est opposé à ce texte qui confirme ses craintes quant à la fragilisation de notre système de sécurité sociale et à sa pérennité. La majorité sénatoriale, de droite et du centre, et le Gouvernement se sont rejoints pour aboutir à un budget qui ne résout pas le déficit voté à hauteur de 15 milliards d’euros et qui ne donne aucune perspective de retour à l’équilibre.

Dans sa construction, ce budget requiert pourtant un important effort de l’usager, du malade et du travailleur puisque la majorité sénatoriale a refusé de solliciter la contribution des très hauts revenus.

Les malades seront remboursés 5% de moins sur la consultation médicale et sur les médicaments entrainant la très probable augmentation du tarif des « complémentaires santé ». Les retraités verront leurs pensions indexées seulement sur la moitié de l’inflation au 1er janvier 2025. Les petites retraites seront compensées à l’inflation au 1er juillet 2025 mais ainsi toutes les retraites en seront diminuées.

Les salariés sont quant à eux appelés à travailler 7 heures de plus sans rémunération. 7 heures gratuites. Mais en réalité, la baisse unilatérale des salaires sans concertation aucune avec les partenaires sociaux ne permettra pas le financement de l’intégralité des besoins de la branche autonomie.

Les collectivités territoriales qui portent au quotidien les mesures de solidarité auprès des familles et des plus âgés se retrouvent asphyxiées par l’augmentation de leurs charges au travers des 3 points de cotisations CNRACL sur 4 ans.

Sans une augmentation des recettes qui pourrait passer par la limitation des exonérations qui n’ont pas réellement démontré leur efficacité au vu de la situation financière et économique dans laquelle se trouve la France, il n’est pas possible de répondre favorablement aux besoins exprimés par les usagers et les professionnels de santé.

Avec les collègues de son groupe SER, Franck Montaugé a insisté sur la nécessité de veiller aux déficits des hôpitaux qui seront accentués par l’augmentation des cotisations de retraites des agents hospitaliers. De même, sans compensation financière, l’application des « mesures Ségur » – justifiées – dans les établissements médico-sociaux sera insoutenable. Sans bonification des salaires pour les services à domicile ceux-ci restent injustement traités par leur exclusion du Ségur et peinent à recruter.

Le sénateur Montaugé revendique une loi de programmation pluriannuelle pour la santé afin d’assurer l’équilibre budgétaire des différentes branches de sécurité sociale qui ne peuvent fonctionner sur ce déficit permanent. Pour lutter contre les déserts médicaux, il a rappelé que les propositions de régulation de l’installation des médecins en zones sous denses ont été rejetées tandis que des mesures précédemment adoptées restent dans l’attente de leur application (lire ICI). Enfin, il espère encore la promesse qui ne vient pas d’une loi sur le grand âge.

Franck Montaugé déplore que les choix pris au Sénat affaiblissent l’expression de la solidarité nationale et éloignent du principe « chacun participe selon ses moyens et bénéficie selon ses besoins » sans pour autant garantir pour tous et toutes une qualité de service public de santé, d’accompagnement de nos ainés et de nos enfants.

Franck Montaugé appelle l’attention de la ministre de la Santé sur les difficultés de prise en charge des urgences hospitalières dans le Gers

A l’occasion d’un débat au Sénat relatif à la situation des urgences lors de l’été 2024, le sénateur Montaugé a interrogé Madame Geneviève Darrieussecq, Ministre de la Santé et de l’Accès aux soins.

« Madame la Ministre,

Fin d’été dans la belle ruralité gersoise. Un vendredi, une personne âgée est orientée par son généraliste vers le service d’urgence de l’hôpital de Condom, à 25 km de sa commune de résidence. Arrivé vers 17h30 aux urgences, le patient ne peut être pris en charge faute de personnel médical suffisant.

Premier manquement grave au service public de santé.

À 22h00 la personne décide donc de rentrer chez elle.

Le lendemain samedi, un ami s’enquiert de la situation et n’arrive pas à joindre la personne. A 17h30, après intervention du maire et des pompiers, la personne est retrouvée inanimée dans les toilettes de son appartement. Elle vient d’y passer près de 8 heures. Nouvelle hospitalisation à Condom à 18h00 et à 23 h00, nouveau retour à son domicile après une prise en charge qui pour le moins interroge.

Le dimanche, un proche atteste que la personne était totalement incapable de se déplacer, de s’alimenter et de satisfaire ses besoins naturels.

Deuxième manquement grave au service public de santé.

Le lundi, nouvelle hospitalisation en urgence mais cette fois à Auch où il est diagnostiqué une grave affection, avec insuffisance pulmonaire et nécessité de dialyse tous les deux jours.

A l’heure où je vous parle, la personne est toujours hospitalisée. Elle est très affaiblie, sous oxygène et délivre à un proche la parole suivante : « Que c’est long l’agonie ! ».

Madame la Ministre, cette situation est inacceptable et je voudrais savoir quelles dispositions vous compter prendre pour que systémiquement et systématiquement, un service d’urgence, indispensable dans la ruralité, soit doté 24 heures sur 24 d’un médecin ? Et je voudrais savoir comment se fait-il qu’on puisse ainsi transporter un patient vers un service d’urgence qui n’est pas doté d’un médecin ? »

A la suite de cette intervention, Madame la Ministre de la Santé et de l’Accès aux soins a répondu :

« Monsieur le Sénateur,

Je ne connais pas l’évolution clinique de ce patient et je n’ai pas à la savoir et je ne veux pas le savoir mais ce qui est certain c’est qu’il y a eu quelque part des manquements. Le premier des manquements étant certainement de renvoyer quelqu’un qui est tout seul chez lui sans aucun accompagnement alors que c’est une personne qui est malade. Je ne sais pas si c’est du sanitaire, du sanitaire-social mais dans tous les cas, ce sont des structures qui doivent se parler pour organiser les choses et pour ne pas que les personnes se retrouvent dans ces difficultés.

Dans le département du Gers, il existe une bonne coopération entre les acteurs. Les urgences du centre hospitalier d’Auch ont une équipe mutualisée avec le CHU de Toulouse sous la forme d’un pôle inter-établissements, depuis environ 1 an, pour permettre de sécuriser le fonctionnement de ce service d’urgences. Et je tiens vraiment à saluer ce type de coopération qui est absolument formidable.

Le SMUR de Condom est aujourd’hui une antenne d’Auch qui a vocation à devenir une ligne autonome portée directement par le centre hospitalier de Condom.

L’agence régionale de santé (ARS) va accompagner les travaux de modernisation des urgences d’Auch et un projet de modernisation est également prévu à Condom.

Donc l’ARS Occitanie va prochainement réviser le volet urgences de son plan régional de santé et elle lancera ainsi le 15 octobre 2024 la consultation sur les urgences. Cette consultation a été précédée d’une phase de concertation de 6 mois. La réflexion sur votre département du Gers doit participer à cela.

Je dois dire que, Landaise que je suis, je sais que nous accueillons des Gersois d’une part à Aire-sur-Adour dans un service d’urgences quand il fonctionne et d’autre part à l’Hôpital de Mont-de-Marsan compte tenu de la proximité de nos deux départements. »

Le sénateur Franck Montaugé a ainsi conclu :

« Je veux saisir l’occasion pour saluer les soignants qui se dévouent corps et âme pour la santé de leurs concitoyens !

Et je vous dis, je vous redis, Madame la Ministre, que nous avons besoin, rapidement, de mesures ponctuelles et structurelles opérationnelles pour le premier des services publics, qui est celui de la santé. »

Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 : encore un budget qui laisse se dégrader le service public de la santé en France

Le budget 2024 de la Sécurité Sociale a été adopté au Sénat sur un score étriqué de 63% de vote POUR et 37% CONTRE. Ce scrutin démontre que l’insatisfaction va bien au-delà des rangs de la Gauche, même si la majorité sénatoriale a amendé le texte… sans toutefois convaincre tous ses membres.

Franck Montaugé s’est prononcé contre ce projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2024 lors du scrutin public s’étant déroulé mardi 21 novembre 2023. Avec ses collègues du groupe socialiste écologiste et républicain, il s’oppose à un budget de la Sécurité sociale en déficit et qui, selon la trajectoire présentée par le Gouvernement, le sera plus encore à l’avenir (17 milliards d’euros en 2027).

En réalité, cette trajectoire traduit l’incapacité du Gouvernement à rétablir les comptes sociaux. Cette situation fragilise la Sécurité sociale dans ses fondements et instille aussi, dans l’opinion publique, l’idée que le système n’est pas soutenable, qu’il n’est pas tenable dans la durée. Peut-être est-ce d’ailleurs le but recherché pour justifier de futurs transferts vers le secteur privé de la santé, au détriment du service public.  

Parce que les dépenses de santé progressent plus vite que la richesse nationale, des décisions fortes doivent être prises pour sauvegarder le système français. Pour l’hôpital public qui ne peut plus faire face à l’inflation. Pour les secteurs du premier recours et des spécialités de base qui voient se creuser les inégalités territoriales. Pour le secteur de l’autonomie dont beaucoup et de plus en plus d’établissements sont en grande difficulté financière.

Des alternatives existent pour majorer les recettes. Mais en la matière, le Gouvernement paraît ne suivre qu’une seule orientation, celle d’une hausse des recettes liée à l’amélioration espérée de l’emploi. Toutes les propositions relatives à la réduction des exonérations, toutes les propositions de prélèvements portant sur le capital et les revenus des actionnaires ont été rejetées.

Ce budget comporte quelques mesures positives sur le déploiement de la vaccination HPV (vaccin contre l’infection à papillomavirus humain) et sur la santé des femmes.

Il engage une modification du financement des hôpitaux dont le sénateur Montaugé approuve les principes mais attend la déclinaison concrète et les effets positifs, hypothétiques à ce stade.

Mais dans le cadre général restrictif proposé, le Gouvernement ne semble pas appréhender l’ensemble des difficultés que rencontre notre système de santé et ne s’inquiète pas de la dégradation des indicateurs de santé du pays. Signe de cette dégradation continue, la France est maintenant à la 13ème place des pays de l’OCDE en matière d’espérance de vie et de mortalité infantile.

Le sénateur Montaugé regrette aussi que « ce texte ne traite pas de la dépendance, de la politique de la famille et de la prévention qui impose d’affronter avec volontarisme les facteurs environnementaux, la qualité de notre alimentation et l’activité physique ».

Franck Montaugé déplore également « qu’il ne contienne pas de mesures de nature à freiner la financiarisation du système de santé qui transforme les cotisations des assurés sociaux en profits pour les actionnaires. »

Appel au Président de la République pour un retour au dialogue avec toutes les forces vives de la Nation

Le 20 mars 2023, la procédure parlementaire de réforme des retraites s’est achevée par un 49-3 du Gouvernement donc sans vote de l’Assemblée nationale.

Dans l’attente du résultat de contrôle de constitutionnalité du texte et de la procédure choisie par le Gouvernement, de très nombreux Français manifestent partout en France leur profond désaccord, sur le fond du texte comme sur la forme de législation retenue.

Dans ce contexte préoccupant pour les Français et notre pays, le sénateur du Gers Franck Montaugé signe la tribune de la FNSER* :

Monsieur le Président,

Nous sommes élu.es dans toute la France. Nous connaissons les gens qui y vivent parce que nous partageons quotidiennement leur vie. Ce que nous voyons c’est partout la colère qui monte contre votre réforme des retraites.

La retraite à 64 ans, n’a ni majorité dans le peuple Français ni à l’Assemblée Nationale. A votre brutalité répondent désormais des scènes de chaos dans nos villes.

Qu’attendez-vous pour entendre les Français ? Faudrait-il un drame pour que vous conveniez que vous n’avez pas de majorité sur cette réforme ?

Cette colère Monsieur le Président, c’est celle du monde du travail qui n’en peut plus, dont les conditions se sont dégradées à coup de management vertical, d’intensifications des taches et de revalorisations salariales insuffisantes ou inexistantes.

Cette souffrance, vous avez le devoir de l’entendre. Aux premiers de corvée que vous avez célébrés pendant la crise sanitaire vous ne pouvez répondre par deux ans fermes. Les travailleuses et les travailleurs qui contribuent à la richesse de notre pays, que le labeur et l’âge usent et abîment, méritent mieux que le mépris.

Ce n’est pas de grands discours sur la valeur travail que les Français attendent mais qu’il soit donné de la valeur à leur travail et donc à leur droit au repos.

Cette réforme dynamite notre contrat social. Elle fait voler en éclats les combats de plusieurs générations qui ont conquis le droit au repos en bonne santé.

Vous seul désormais pouvez éviter le pire et faire en sorte que le pays retrouve l’apaisement. En ne promulguant pas la réforme, en la retirant ou en soumettant le choix au peuple souverain par referendum. Voilà ce que nous vous demandons solennellement, nous parlementaires et élus locaux, conscients de l’état extrêmement préoccupant dans lequel se trouve notre République.

* Fédération Nationale des Élus Socialistes et Républicains

Projet de loi sur les retraites au Sénat : la démocratie sociale malmenée, la démocratie parlementaire maltraitée

Dans le cadre d’un débat que le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont réduit, autant que la Constitution et le règlement interne le permettaient (47-1 pour le temps de débat limité, 44-3 pour le vote bloqué sur le seul texte voulu par le Gouvernement, 45 réduction de la recevabilité des amendements etc… en attendant peut-être le 49-3 sur le vote final à l’Assemblée), le Sénat a voté samedi soir le texte du Gouvernement qu’il avait préalablement négocié avec la droite sénatoriale.   

Détail des votes consultable ICI

A noter donc :

  • 37 abstentions soit plus de 10% de membres du sénat
  • 195 votes pour soit 63,5% des exprimés
  • 112 contre dont 36,5% des exprimés

Le mépris est donc la seule réponse que le Gouvernement et la droite sénatoriale ont apporté aux sénatrices et sénateurs des groupes de gauche qui ont fait tout ce qu’ils pouvaient pour discuter et proposer des mesures justes, équitables et efficaces pour l’ensemble des Français.

A travers ce dédain adressé aux parlementaires, ils méprisent surtout les millions de Français mobilisés pour exprimer leur colère et leur opposition à cette réforme. Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain poursuivront le combat contre ce texte injuste et brutal.

A cet égard, l’article « bilan » du chercheur et maître de conférence à Paris 1 Sorbonne, Michaël Zemmour mérite d’être lu et analysé.

Le Gouvernement a fait passer en force au Sénat, avec un score très inférieur à sa représentation, le report de l’âge légal à la retraite de 62 à 64 ans. Seul contre le mouvement syndical, seul face à 90% des Français actifs qui s’y opposent.

Face à une droite silencieuse, seule l’opposition de gauche s’est livrée à un débat de fond sur ce texte. Depuis le début de son examen, le sénateur Montaugé avec son groupe a argumenté (Lire ICI, ICI, ICI, ICI) pour faire entendre raison au Gouvernement et à la droite sénatoriale :  

  • Pour répéter combien cette réforme est injuste, car elle pénalisera d’abord toutes celles et tous ceux qui ont commencé à travailler tôt et qui souvent occupent des métiers pénibles.
  • Pour dénoncer l’inutilité de cette réforme dont l’objectif est de dégager des économies budgétaires alors même que notre système de retraites par répartition n’est pas en danger.
  • Pour dénoncer son inefficacité du point de vue du budget de l’État puisque, censée initialement dégager 13 milliards d’économie en 2023, il manquera en fait 500 millions comme l’a reconnu le ministre du travail lui-même.
  • Pour proposer des solutions de financement alternatives qui ne pénaliseraient pas les Français les plus modestes.

Le groupe Socialiste, avec ses partenaires de gauche et écologistes, poursuivra son engagement constructif contre cette réforme injuste, inefficace et brutale.

Et ce dès mercredi prochain, en commission mixte paritaire.

Suite et fin de la réforme des retraites : le Gouvernement réduit le Sénat à une chambre d’enregistrement

Article 8

Le vote de l’article 7 a été annonciateur d’un changement de méthode voulu par la droite sénatoriale et le Gouvernement (voir le déroulé ICI et l’article dédié ICI). L’examen de l’article 8 et particulièrement de l’article 9 (voir infra) a entériné leur souhait d’accélérer les débats, au détriment d’une discussion fondamentale sur l’avenir de notre système de retraite. L’article 8 poursuit la volonté de son précédent en décalant de 2 ans l’âge d’ouverture des droits pour un départ anticipé, passant de 60 à 62 ans. Cette mesure concerne donc les « carrières longues » ayant débuté entre 18 et 20 ans, les pénalisant par un ajout d’en moyenne 4 trimestres.

Le groupe SER a défendu un amendement visant le maintien du dispositif actuellement en vigueur, permettant une ouverture des droits anticipée lorsque la durée d’assurance requise pour le taux plein (43 annuités) est couverte. Le sénateur Montaugé défendait aussi une suppression de ce décalage non fondé pour ceux ayant commencé à travailler tôt, souvent dans des métiers difficiles et pénibles (lire son intervention ICI). Sur le fond, cet article 8 appuie en effet la sévérité de la réforme sur ceux qui auraient au contraire besoin d’une meilleure protection. La difficulté d’un métier s’aggrave à mesure du temps passé à l’exercer.

Les amendements proposés par Franck Montaugé et le groupe SER ont été rejetés. L’article 8 a été adopté à la fin de la journée du 9 mars par 245 voix contre 94.

Articles additionnels après l’article 8

Le groupe SER a proposé des mesures permettant de majorer la durée d’assurance lors de l’éducation des enfants. À destination notamment des mères de familles dont le total de cotisation est parfois pénalisé par une carrière discontinue, ces dispositifs accordent des trimestres de majoration à dessein d’une meilleure prise en compte des parents consacrant un temps important à l’éducation d’enfants.

6 amendements proposés par le groupe ont été adoptés par le Sénat, devenant des articles additionnels à l’article 8 (voir la loi adoptée ICI). Ils corrigent la pénalité faite aux parents et particulièrement aux mères de familles que la réforme engendrait initialement.

Article 9

Ayant débuté dans la nuit du 9 au 10 mars, les discussions sur l’article 9 ont à nouveau démontré l’injustice de la réforme pour les Français. Cet article révèle d’abord d’un glissement sémantique voulu par le Gouvernement et caractérisé par l’absence de critères de « pénibilité » au travail, au profit d’une seule « usure professionnelle ». La seconde est pourtant conséquence de la première ; la pénibilité englobant à la fois les facteurs de risques professionnels objectifs et l’usure personnellement ressentie au travail. L’exécutif mène depuis 2017 une politique d’effacement de la pénibilité du travail, l’ayant par exemple supprimée de l’intitulé du « Compte Personnel de Prévention ».

L’enjeu est ici de continuer à prendre en compte les conditions de travail difficiles que vivent certains salariés. Et plus encore, l’évolution de notre société doit se porter vers une amélioration perpétuelle des conditions d’existence. Les groupes de gauche ont donc rappelé la stratégie assumée du Gouvernement lorsqu’en 2017 furent supprimés 4 critères de pénibilité (la manutention de charges, les vibrations mécaniques, les postures pénibles et les agents chimiques dangereux), réintroduits très relativement par la présente réforme (voir l’intervention du sénateur Montaugé ICI).

Dans la matinée du 10 mars, les débats ont cependant été interrompus par l’annonce du Gouvernement d’appliquer l’article 44 alinéa 3 de la Constitution. En concomitance avec les précédents outils législatifs et réglementaires utilisés (Article 47-1 de la Constitution, article 38 du règlement du bureau du Sénat), l’usage de l’article 44-3 de la Constitution démontre la volonté conjointe de la droite sénatoriale et du Gouvernement de ne pas débattre de leur réforme. Cet article « coup de poing » réduit à un vote unique l’ensemble de la réforme (« vote bloqué ») et l’examen des articles et amendements suivants se fera donc sans scrutin.

En accord avec le rapporteur de la Commission, le Gouvernement a retenu 58 amendements pour le reste du vote et donc exclu d’office les plusieurs centaines d’amendements restants des groupes d’opposition, sans débat ni explication. L’atteinte à la sincérité et à la clarté du débat parlementaire est manifeste et le Conseil Constitutionnel sera saisi en ce sens.

Article 10

L’article 10 introduit la revalorisation des minima de pension de base du régime général et des régimes agricoles, une mesure qui en réalité demeure en trompe-l’œil. La prétendue retraite minimale à 1 200 euros a fait l’objet d’une communication appuyée par le Gouvernement mais dont l’effectivité en pratique sera plus bien restreinte qu’annoncée. Le flou de la mesure a notamment été relevé par l’économiste Michaël Zemmour qui pointe une revalorisation du minimum contributif comprise entre 50 et 100 euros mais pas de garantie d’un montant minimal. De 2 millions de personnes initialement concernées aux dires du ministre du travail lui-même, on en est aujourd’hui à 10 ou 20 000, toujours selon lui !

Cette communication trompeuse a permis à l’exécutif d’enrober sa réforme de mesures prétendument bénéfiques à destination des Français. C’est une méthode fallacieuse que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a dénoncé au cours des débats et par des amendements, défendus malgré leur rejet d’office par l’application de l’article 44 alinéa 3 de la Constitution.

Article 11

Cet article permet l’attribution de trimestres pour les stages de Travaux d’Utilité Collective (TUC). Ces « TUC » sont légataires des anciens « emplois subventionnés » connus auparavant, permettant l’insertion professionnelle des jeunes en situation d’inactivité et de chômage. C’est une disposition relativement consensuelle, déjà portée par les groupes de gauche et introduite donc par le Gouvernement pour que les périodes de « TUC » soient prises en compte dans l’établissement des droits à la retraite. C’est une mesure inspirée par une « mission Flash » de l’Assemblée Nationale, codirigée par le député socialiste Arthur Delaporte.

Le sénateur Montaugé a soutenu un sous-amendement pour que soit établi un rapport sur la faisabilité de ce même dispositif pour les apprentis ayant commencé avant 2014 (voir son intervention ICI) et avec attribution de trimestres.

Article 11 Bis

Répondant à l’appel des groupes de gauche, le Gouvernement a retenu un amendement (devenu article additionnel) rendant possible la validation de trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires. Le sénateur Franck Montaugé avait co-signé un amendement (examiné à l’Article 7) permettant de garantir le classement en catégorie active de tous les sapeurs-pompiers professionnels. Ce dispositif aurait permis aux bénéficiaires de faire valoir leurs droits à retraites dès 57 ans mais fut rejeté par la droite sénatoriale.

Faisant suite aux propositions de tous les groupes de l’hémicycle, le Gouvernement a ici accepté d’améliorer la situation du personnel volontaire des services d’incendie et de secours. La mesure permet d’instaurer une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement.

Article 12

Cet article est relatif aux aidants de personnes en situation d’handicap ou en perte d’autonomie, et aux parents d’enfants malades. Ces situations sont difficiles d’un point de vue d’abord strictement personnel et familial mais le manque d’accompagnement par les pouvoirs publics peut aussi faire peser une charge supplémentaire sur le statut d’aidant. Il est donc nécessaire d’améliorer leurs droits et l’accompagnement, malgré des situations très individualisées.

Le dispositif proposé reste cependant une réécriture de celui existant actuellement. Un nombre très limité de critères d’ouverture des droits est ajouté et concerne certains cas d’aidants de personnes reconnues handicapées avant l’âge de 60 ans. Par l’intermédiaire de la cheffe de file Monique Lubin, le groupe SER a défendu un élargissement des critères d’affiliation aux régimes d’assurance vieillesse pour les aidants de personnes âgées et pour tous les aidants de personnes handicapées sans condition limitative. L’amendement n’a pas été retenu par le Gouvernement lors de l’application de l’article 44 alinéa 3.

Article 13

L’article 13 traite de la transition entre emploi et retraite et revient donc sur des mesures comme les retraites progressives. Pour les salariés approchant de l’âge d’ouverture des droits à la retraite, ce dispositif permet de continuer un travail en temps partiel tout en bénéficiant d’une fraction de leur pension jusqu’à leur départ effectif. C’est un système différent du cumul-emploi retraite qui favorise surtout les emplois de cadres, non-pénibles, pour lesquels travailler après 64 ans est a priori physiquement possible.

L’enjeu de la retraite progressive est d’autant plus important au vu du recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraites à 64 ans. Le groupe SER a ainsi plaidé pour un élargissement du dispositif, permettant aux salariés exerçant un métier manuel de bénéficier d’une retraite progressive facilitée.

Les amendements SER n’ont pas été retenus à l’occasion de la procédure de l’article 44 alinéa 3 de la Constitution.

Article 14

La série des articles 14 à 20 parachèvent les dispositions d’équilibres, introduites par l’article liminaire et l’article 4. L’article 14 est en particulier relatif aux dépenses de la branche « Maladie / Maternité / Invalidité et Décès » de la Sécurité Sociale. Il est la conséquence d’un arbitrage économétrique biaisé du Gouvernement, mis en exergue dans l’étude d’impact annexée au projet de loi. Ce document d’analyse ne prend pas en compte les futures dépenses liées aux arrêts maladie que provoqueront le recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraite (voir l’article 6). Le sénateur Montaugé s’est donc opposé à la validation de cet objectif de dépenses et a défendu un amendement de suppression (lire son intervention complète ICI).

Article 15

L’Article 15 fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la Sécurité Sociale. Il est foncièrement sous-évalué, ne tenant pas compte de dépenses nécessaires pour résorber les zones sous-dotées (déserts médicaux) ou pour améliorer la prise en charge à l’hôpital. La logique de rationalisation des dépenses réduit la qualité de prise en charge au détriment de la volonté des soignants qui s’éloignent de plus en plus du métier et de la relation au patient ou à l’usager pourtant fondamentale.

Les déficits de notre système de santé sont ignorés par le Gouvernement qui ne s’attache qu’à des mesures de forme qui ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. Le sénateur Franck Montaugé a donc refusé de valider cet ONDAM (voir son intervention ICI).

Article 16

Ce sont ici les objectifs de dépenses pour la branche « Accidents du travail » de la Sécurité Sociale. Le sénateur Montaugé rejette la volonté de régression sociale du Gouvernement qui ne donne que trop peu d’importance aux métiers pénibles et à leurs conséquences sur les salariés. Il défend au contraire un concept de « santé globale » permettant la prévention et le traitement les plus larges possible des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le dialogue avec les représentants professionnels et les institutions de santé doit en ce sens être renforcé. Franck Montaugé a donc défendu le rejet de cet article 16 (lire l’intervention complète ICI).

Article 17

L’article 17 fixe les objectifs de dépenses d’assurance de la branche « Famille » de la Sécurité Sociale. Les politiques publiques en la matière sont trop peu attachées à accompagner les situations des plus précaires, notamment les familles monoparentales ou les revenus très modestes. La famille en tant que telle n’est plus l’objet de mesures concrètes et n’est pas assez l’objet d’une action publique spécifique. Elle est pourtant le support du pacte social, la fondation essentielle du vivre ensemble. Les pouvoirs publics doivent protéger et renforcer leur « pouvoir de vivre ». Le sénateur Montaugé a donc demandé la suppression de cet article (lire son intervention ICI).

Article 18

L’article 18 détermine les objectifs de dépenses d’assurance de la branche « Autonomie » de la Sécurité Sociale. Le sénateur Franck Montaugé regrette une trop faible prise en considération des enjeux actuels de notre société, liés à la dépendance, à la perte d’autonomie ou à la fin de vie.

Ces problématiques ont pourtant été annoncées comme prioritaires mais rien ne s’en est suivi ; le Gouvernement restant apparemment attaché aux effets d’annonces. Les territoires sont pourtant engagés pour accompagner les personnes en situation de perte d’autonomie, par l’intermédiaire des CCAS (centres communaux d’action sociale) et CIAS (centre intercommunaux d’action sociale) ou de l’action des conseils départementaux. Le sénateur Montaugé a ainsi demandé à l’exécutif de prendre ses responsabilités (voir son intervention ICI) dans sa défense d’amendement.

Article 19

L’article 19 arrête les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de la Sécurité Sociale. Le Gouvernement souhaite « normaliser » la situation financière de la Sécurité Sociale au regard de la situation sanitaire, sans expliquer concrètement à quoi cela correspond. Plutôt que de normalisation financière il s’agit de renforcer ce qui est nécessaire dans tous les domaines. Constatant que : « les projections financières ne sont pas à la hauteur des besoins », le sénateur Montaugé s’y est par conséquent opposé (voir son intervention ICI).

Article 20

L’ultime article du projet de réforme détermine les objectifs de dépenses pour la branche « Vieillesse ». C’est le point névralgique de ce projet de réforme, qui fait peser les économies voulues par l’exécutif sur l’allongement du temps de travail. Les groupes de gauche s’y sont donc une nouvelle fois opposés, sachant qu’à l’issue des défenses de leurs amendements, le vote unique sur l’ensemble du texte actera l’adoption – ou non – du projet de loi.

Le projet de réforme des retraites a été adopté à l’issue, par 195 voix contre 112. L’opposition de Franck Montaugé et des groupes de gauche aura permis la prise en compte de certaines dispositions mais la procédure dite de « vote bloqué » aura empêché l’opposition de s’exprimer pleinement.

Par l’intermédiaire de la cheffe de file Monique Lubin (extrait d’intervention ci-après), le groupe SER réitère son opposition à cette réforme injuste. Le vote de la Commission Mixte Paritaire jeudi 16 mars 2023 sera déterminant pour la suite de la réforme.

« Merci tout d’abord à tous ceux qui ont travaillé très dur sur ce texte : aux rapporteurs, à la présidente de la commission, à l’administration du Sénat et à l’ensemble de nos collaborateurs. Vous avez réalisé un extraordinaire travail de fond.

Mais cette journée restera une journée noire pour tous les salariés de ce pays. Nous savons que vous allez voter cette réforme car nous savons que le Gouvernement a négocié et s’est soumis au Sénat, pour donner un minimum de légitimité à son texte.

Vous avez voulu faire peur aux Français en disant que le système des retraites était en faillite. C’est faux ! 

Votre réforme est idéologique. Vous n’avez pas aimé la retraite à 60 ans. Vous n’aimez pas les 35 heures, ni tout ce qui permet d’asservir un peu moins les salariés.

Votre réforme est injuste pour ceux qui s’apprêtaient à partir à la retraite, pour ceux qui exercent les métiers les plus difficiles, pour les salariés les plus modestes. »