Le sénateur Franck Montaugé a voté, mercredi 3 mai, le projet de loi pour une République numérique. L’objet de ce texte déposé le 9 décembre 2015 par le Gouvernement était d’offrir un cadre nouveau combinant le soutien à l’innovation, l’ouverture des données, la protection renforcée des personnes, le renforcement de la loyauté des plateformes et le déploiement de l’accès au numérique.
Ce texte essentiel qui a été examiné dans le cadre d’une procédure accélérée a été enrichi de nombreux amendements, fruits d’une réflexion longue et argumentée. « Nous montrons que le droit existe partout, et partout dans le domaine du numérique », a notamment déclaré, au nom du groupe des élus socialistes et républicains, le sénateur Jean-Pierre Sueur.
Ainsi, ce texte dont l’ambition était de « créer du droit nouveau », améliore-t-il la protection des internautes tout en facilitant l’innovation et la circulation de l’information. La publication des documents administratifs est facilitée et mieux encadrée, la mise à disposition d’enseignements sous forme numérique est encouragée, le droit d’accès au numérique pour toutes les personnes en situation de handicap est garanti, la protection de la vie privée est renforcée, la dématérialisation des actes administratifs est facilitée, etc. Ajoutons également que la loi consacre le droit de l’individu de décider de contrôler l’usage qui est fait de ses données à caractère personnel, de même qu’elle met en place un droit à l’effacement accéléré des données personnelles pour les mineurs, et un régime sur le devenir des données personnelles après le décès de la personne.
Le sénateur Franck Montaugé se félicite également que la nouvelle loi encourage les administrations à utiliser prioritairement les logiciels libres. Parmi les mesures positives, il faut aussi noter la suppression de la notion de secret des affaires du code des relations entre le public et l’administration, ou encore, pour protéger les lanceurs d’alerte, la possibilité donnée à l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (Anssi) de préserver vis-à-vis des tiers la confidentialité de l’identité de la personne leur ayant transmis une information concernant une vulnérabilité.
« Ce texte fondateur sur bien des plans devra continuer d’évoluer pour s’adapter au développement des nouveaux usages d’internet » estime le sénateur Franck Montaugé. « Contrairement à une idée reçue, dit-il, l’internet n’est pas un espace de non-droit. Ce formidable progrès technologique doit servir à améliorer la vie de nos concitoyens. Nous devons rester attentifs et vigilants pour que ces outils et les nouveaux usages qu’ils permettent soient au service de nos valeurs républicaines. »
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