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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Numérique

Intervention du sénateur Montaugé au FIC 2022 « La souveraineté à l’ère du numérique : des propositions et une démarche ouverte pour y parvenir »

Invité à participer à une table ronde du FIC* consacrée au thème de « La souveraineté à l’ère du numérique », le sénateur Montaugé a abordé la dimension institutionnelle de ce sujet à partir du concept de « souveraineté nationale ».

Dans le prolongement des travaux de la commission d’enquête sénatoriale qu’il a présidée en 2019, Franck Montaugé a justifié la nécessité d’un débat public national, ouvert à tous les acteurs de la société, qui serait suivi du vote d’une loi d’orientation et de suivi de la souveraineté à l’ère du numérique.

Ci-après, le texte de son intervention : « La souveraineté à l’ère du numérique », FIC 2022, le 9 juin 2022, table-ronde, Lille, Grand Palais.

 

« D’abord je trouve que le thème de cette table-ronde est bien posé. La « souveraineté à l’ère du numérique » ce n’est pas la même chose que « la souveraineté numérique ». Dans une décision de 1976 le Conseil Constitutionnel précise d’ailleurs que « la souveraineté ne peut être que nationale ». Ce que nos institutions doivent permettre de garantir ou de faire progresser c’est la « souveraineté nationale » telle que définie dans la Constitution de la 5ème République. Elle « appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».

Souvent dans les discours, plus que de « souveraineté » il s’agit d’ « indépendance » ou d’ « autonomie », stratégique ou pas. Et si le concept de « souveraineté numérique » est inapproprié, il est évident qu’à l’ère du numérique la souveraineté nationale doit prendre en compte ce « fait social total ». Le fait-elle ? Oui. Le fait-elle de manière satisfaisante, à la hauteur des enjeux identifiés ? Non. Et c’est tout le sens du travail de la commission d’enquête sénatoriale que j’ai eu l’honneur de présider en 2019.

La commission d’enquête sénatoriale a posé la problématique de la souveraineté nationale à l’ère du numérique à partir des 3 questions suivantes :

  • Comment conserver une capacité autonome d’analyse, d’appréciation, de décision et d’action pour les États dans le cyberespace ?
  • Comment garantir une autonomie informationnelle suffisante à nos concitoyens, nos entreprises … ?
  • Comment garantir l’intégrité des processus démocratiques et le respect du droit ?

A ces questions doivent être apportés des éléments de réponses que nous avons complétés de 5 recommandations.

Mais le temps nous étant compté je voudrais centrer mon propos sur la première recommandation que nous avons formulée et que je qualifierai d’institutionnelle. Nous avons constaté une absence de stratégie de l’État en matière de politique publique du numérique ou tout du moins d’une stratégie lisible de l’État dans ce domaine.

La loi votée en 2016 pour une République numérique prévoyait la publication d’un rapport relatif à la création d’un commissariat national au numérique. Il a été rédigé mais n’a jamais été publié et les Gouvernements ne lui ont donné aucune suite. Et nous avions, rattaché au ministère de l’économie, un « modeste » secrétariat d’État dont la compétence du titulaire au cours du quinquennat précédent n’est pas en cause je tiens à la préciser. Depuis la constitution du dernier Gouvernement, le ministre de l’économie et des finances est explicitement « en charge de la souveraineté industrielle et numérique ». Nous verrons quels changements cela induit pour notre pays en matière de politique publique du numérique.

Ce que notre commission a proposé c’est une méthode et un processus législatif pour que les acteurs de la société et la représentation nationale soient pleinement impliqués dans ce sujet qui englobe tous les aspects de la vie et qui engage notre souveraineté nationale effective. La méthode consisterait à créer un « Forum Institutionnel du Numérique » (FIN) à partir duquel serait discutée et votée une « loi d’orientation et de suivi de la souveraineté numérique » (LOSSN). 

Il est indispensable que la représentation nationale soit impliquée très directement dans la discussion, le vote et l’évaluation des politiques publiques spécifiques au numérique ou dont le numérique contribue sensiblement aux performances du pays. Le FIN permettrait de mettre en présence les ministères, les collectivités locales, les industriels, les universitaires, les acteurs publics et privés. L’ensemble des forces vives du pays devraient être associées institutionnellement à cette démarche, en amont et en aval du vote et des évaluations de la loi. Le FIN pourrait s’appuyer sur le conseil national du numérique (CNNum). Le citoyen devrait y trouver sa juste place. La commission nationale pour le débat public (CNDP) pourrait être utilement mobilisée à ce sujet. Et je précise que cette démarche institutionnelle, pour être pertinente au regard de l’enjeu de la souveraineté nationale, devrait prendre en compte les initiatives et politiques européennes en matière de numérique comme les directives, les règlements, les « projets importants d’intérêt économique commun » (PIIEC) en cours ou à venir.

Sur la base d’évaluations sérieuses, dans les champs de l’économie, de la Défense nationale, du droit et de citoyenneté, de la fiscalité, de la culture et de l’éducation, de l’identité et des cryptomonnaies, la représentation nationale doit pouvoir se prononcer factuellement sur les conséquences de l’application des directives et règlements émis par l’Union Européenne qui affectent la souveraineté française. Pour illustrer le propos, notre commission d’enquête – comme certaines propositions de lois votées au sénat et non reprises par l’Assemblée nationale – demandaient d’instaurer la portabilité des données, l’interopérabilité des plateformes, l’interdiction des « dark patterns », une neutralité effective des terminaux, la régulation par la donnée et le renforcement des autorités de contrôle (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse « ARCEP », Autorité de la Concurrence), l’auditabilité des algorithmes etc… choses que le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), l’Artificial Intelligence Act (AI Act) etc… abordent !

Pour terminer, j’ai noté que le Président de la République a émis l’idée d’un « conseil national de la refondation ». Je pense que cette instance doit être structurée à partir de l’enjeu majeur que représente la souveraineté nationale, à l’ère du numérique et de l’émergence d’une mondialisation en transition pour des raisons multiples dont le numérique n’est pas la moindre. L’ensemble des catégories d’acteurs de la société devront y être associées afin de contribuer à l’émergence ou à un regain de confiance dans les institutions et les processus parties prenantes de la souveraineté nationale. »

(*) Forum International de la Cybersécurité qui se tient tous les ans à Lille

Le rôle de la « commission des affaires économiques » dans la désignation du président de l’autorité de la concurrence – Audition du candidat sur le rapport de Franck Montaugé

Par son article 13, la Constitution de la 5ème République, confère au Parlement français (Assemblée nationale et Sénat) la mission d’émettre un avis sur les nominations par décret du Président de la République à certains emplois et fonctions (*). En raison de l’importance de ces emplois et fonctions, ces étapes de validation ou de refus par les représentants élus contribuent à garantir les droits et les libertés ou la vie économique et sociale de la Nation.

En vertu de cette procédure, la commission des affaires économiques (CAE) du Sénat a auditionné mercredi 12 janvier 2022, Monsieur Benoît Coeuré, candidat à la présidence de l’Autorité de la concurrence. Cette audition a donné lieu à un vote à bulletin secret à l’issue de la réunion. L’Assemblée nationale a quant à elle procéder à la même audition, le même jour à 11 h 30. Le dépouillement des votes à l’issue de ces deux auditions s’est ensuite déroulé simultanément. Il ne peut être procédé à la nomination si l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

En tant que rapporteur pour le compte de la CAE, le sénateur Montaugé a interrogé Monsieur Benoit Coeuré sur différents champs d’intervention de l’Autorité de la concurrence. Cette autorité administrative indépendante est chargée de faire respecter les règles du jeu de la concurrence en France, elle apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. Elle joue un rôle majeur dans la lutte contre les ententes et les abus de position dominante ainsi que dans le contrôle des opérations de fusion-acquisition, c’est-à-dire les concentrations. En outre, elle peut donner son avis, sur saisine ou de sa propre initiative, sur les projets de texte ou de réforme envisagés par le Gouvernement ou sur toute question de concurrence utile au débat public.

L’un des plus importants défis auquel doit faire face l’Autorité depuis plusieurs années est bien entendu l’explosion du numérique qui bouleverse fortement la façon d’appréhender les sujets de concurrence. C’est en partie sur ce sujet que se sont portées les questions de Franck Montaugé à l’attention du candidat. L’articulation entre institutions de contrôle européenne et nationale a également été évoquée tout comme les enjeux de concurrence dans les domaines des médias, de l’environnement, de l’informatique…

A l’issue du dépouillement des votes au sein des deux Chambres, la nomination de Monsieur Benoit Coeuré a été approuvée.

 

Consulter ICI le texte de l’intervention en commission du sénateur Montaugé.

Visionner la captation vidéo de l’audition à l’adresse suivante : http://videos.senat.fr/video.2697284_61dcc12d3beb3.autorite-de-la-concurrence—audition-controle-article-13?timecode=2369650.

(*) La loi organique du 23 juillet 2010 et la loi du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution enjoignent aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat d’émettre un avis sur certaines nominations relevant du Président de la République : membres du Conseil constitutionnel, personnalités qualifiées siégeant au Conseil supérieur de la magistrature et du Défenseur des droits… Ainsi qu’une cinquantaine de postes au sein d’entreprises publiques, établissements publics ou autorités administratives indépendantes :

  • Président-directeur général d’Aéroports de Paris
  • Président du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France
  • Directeur général de l’Agence française de développement
  • Président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité
  • Président du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
  • Directeur général de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
  • Directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
  • Président de l’Autorité de la concurrence
  • Président de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
  • Président de l’Autorité des marchés financiers
  • Président de l’Autorité des normes comptables
  • Président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
  • Président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
  • Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
  • Président de l’Autorité de sûreté nucléaire
  • Gouverneur de la Banque de France
  • Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations
  • Président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales (Lire ICI)
  • Président du Centre national de la recherche scientifique
  • Président du Comité consultatif national d’éthique
  • Administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives
  • Président du collège de la Commission de régulation de l’énergie
  • Président de la Commission du secret de la Défense nationale
  • Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
  • Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
  • Président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
  • Président de la Commission nationale du débat public
  • Président de la Commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution
  • Président du directoire du la Compagnie nationale du Rhône
  • Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel
  • Président de la Compagnie nationale du Rhône
  • Contrôleur général des lieux de privation de liberté
  • Président-directeur général d’Électricité de France
  • Président-directeur général de la Française des jeux
  • Président du Haut Conseil des biotechnologies
  • Président du Haut Conseil du commissariat aux comptes
  • Président du collège du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur
  • Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
  • Président du collège de la Haute Autorité de santé
  • Président de l’Institut national de la recherche agronomique
  • Président de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale
  • Directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
  • Directeur général de Pôle emploi
  • Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques
  • Président-directeur général de Météo-France
  • Directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
  • Directeur général de l’Office national des forêts
  • Directeur général de Bpifrance
  • Directeur du conseil d’administration de La Poste
  • Président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens
  • Présidence du conseil de surveillance, président du directoire et président délégué du directoire de la Société nationale des chemins de fer français
  • Président du conseil d’administration de Voies navigables de France

Quelle stratégie européenne en matière de 5G ?

Le mardi 30 mars 2021, la commission des affaires économiques, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et la commission des affaires européennes auditionnaient conjointement Monsieur Thierry Breton, Commissaire européen au marché intérieur. A cette occasion, Franck Montaugé l’a interrogé sur les intentions et les ambitions européennes en matière de technologie 5G.

« La 5G pourrait être la clé de la troisième révolution industrielle. Peut-être. Ce qui est sûr, en revanche, c’est qu’elle donne déjà lieu à des affrontements entre la Chine – champion, pour le moment, de cette technologie – et les États-Unis – qui sont distancés. Entre ces deux géants, on trouve les autres continents à conquérir, dont l’Europe et son marché prometteur : ses industries, ses villes, son énergie, ses transports, sa santé encore à transformer par la 5G. Certains analystes disent que cette technologie offre la possibilité aux opérateurs de télécoms européens de gagner la bataille mondiale des ondes contre Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft (Gafam), Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi (BATX) ou Huawei. Monsieur le commissaire, quelle est la stratégie industrielle de la Commission pour faire des opérateurs de télécoms européens des acteurs de premier plan, concurrentiels des GAFAM ? Comment faire accéder Nokia et Ericsson aux premiers rangs mondiaux des fournisseurs de technologie 5G ?

Dans le projet de méta-cloud Gaia-X, fruit d’une coopération franco-allemande, plus le temps passe et plus on trouve de partenaires américains – Amazon Web Services (AWS), Microsoft, Google, Intel, l’officine de renseignements Palantir -, voire chinois – Ali Baba et Huawei. Que faut-il comprendre ? Quelle est la stratégie de l’Europe sur ces sujets ? »

A ces questions, Thierry Breton a répondu « Monsieur Montaugé, il n’est pas juste de dire que la Chine est leader sur la 5G, car ce sont les deux entreprises européennes que vous avez citées qui possèdent le plus de brevets et de contrats de déploiement de réseaux 5G. Les États-Unis sont en retard, et nous leur fournissons l’intégralité de leurs réseaux 5G. L’enjeu est que nous restions en tête. C’est l’objet des alliances que nous lançons comme l’Alliance européenne sur les données industrielles et le cloud.

Gaia-X est un projet franco-allemand et réunit différents partenaires. Aucun des acteurs que vous avez cités n’est membre de l’alliance sur le cloud industriel que la Commission a lancé et qui se situe au-dessus du partenariat Gaia-X, car notre but est l’autonomie stratégique. Nous voulons créer un projet industriel d’intérêt européen commun pour financer la recherche qui sera nécessaire et répondre aux exigences de souveraineté. »

« Monsieur Breton n’a pas répondu à la question relative à la stratégie de l’Union Européenne pour les opérateurs de télécommunication européens » a regretté le sénateur Montaugé. « Rien non plus à propos de la présence d’opérateurs extra-européens dans le projet Gaia-X qui a été annoncé comme un acte de souveraineté de l’Union. Quant à la position des fournisseurs Chinois sur le marché européen et mondial des technologies de la 5G, je reste dubitatif sur la réponse apportée qui vient infirmer la plupart des études et publication sur le sujet ! »

Consulter le compte-rendu intégral de l’audition

Vers un statut pour les travailleurs des plateformes

La transformation de l’économie contemporaine sous l’effet de la numérisation des organisations et des processus a parfois profondément affecté la relation entre travailleur et entreprise. Par extension du concept développé par la plate-forme de taxi UBER, ce phénomène a été appelé « UBERISATION ». Il se caractérise notamment par des travailleurs en situation de grande vulnérabilité, très peu protégés par le droit du travail et le statut de salarié qu’il définit.

Les actions en justice intentées par les travailleurs des plateformes pour faire valoir un statut salarié sont de plus en plus nombreuses en Europe. En France, seulement quelques requalifications individuelles ont été prononcées. Depuis plusieurs années, des initiatives parlementaires proposent des alternatives aux dérégulations provoquées par l’ubérisation de l’économie.

Par exemple, la justice du Royaume-Uni a récemment donné raison à un groupe d’une vingtaine de chauffeurs Uber qui estimaient avoir droit au statut de travailleur, compte tenu du temps passé connectés à l’application et du contrôle exercé par le groupe sur leur évaluation par exemple. L’entreprise américaine spécialisée dans la réservation de voitures avec chauffeurs a annoncé mardi 16 mars 2021 dans un communiqué que l’ensemble de ses plus de 70.000 chauffeurs présents au Royaume-Uni bénéficieraient des avantages du statut de travailleur dès le lendemain. Il s’agit d’une première mondiale pour la société américaine et d’un bouleversement pour son modèle économique. Il faut toutefois préciser que ce statut, même s’il peut être considéré comme un progrès, est peu comparable au statut de salarié du droit français.

C’est dans l’intention de faire accèder ces travailleurs au statut de salarié du droit français que s’inscrit la proposition de loi visant à lutter contre l’indépendance fictive permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l’algorithme dans les relations commerciales dont Franck Montaugé est l’un des coauteurs. Cette proposition entend répondre à la redéfinition du statut des travailleurs des plateformes et à une meilleure protection en :

  • créant une procédure de requalification par action de groupe (article 1). Une solution d’autant plus juste qu’elle permettrait à nombre de ces travailleurs précaires et pauvres de faire valoir leurs droits devant les tribunaux, eux qui n’en ont aujourd’hui pas les moyens à titre individuel.
  • supprimant la présomption de non-salariat issue des lois Madelin de 1994 et Fillon de 2003, et en la remplaçant par une présomption de contrat de travail dès lors que la majeure partie du revenu est issue de l’exploitation d’un algorithme (article 2). Si une plateforme conteste le statut de salarié de l’un ou plusieurs des travailleurs à qui elle fait appel, elle devra prouver leur qualité de travailleurs indépendants.
  • donnant la possibilité aux conseils de prud’hommes d’ordonner aux plateformes numériques de travail qui intenteraient des recours pour requalifier des salariés en indépendants, de produire la preuve que l’algorithme n’est pas au centre de la relation contractuelle (article 3).

« L’ubérisation de notre société crée un rapport de force entre les plateformes et les personnes qui travaillent pour elles. Ce rapport est déséquilibré. La crise sanitaire a mis en lumière certains métiers (livreurs à domicile et chauffeurs VTC notamment) révélant leur importance dans les modes actuels de consommation mais aussi l’extrême précarité de ces travailleurs ainsi que le vide de protection sociale et juridique qui les entoure. Il est nécessaire de tenter d’apporter des corrections légales et réglementaires aux dérives qui sont parfois constatées » indique le sénateur Montaugé. « Le droit à la déconnexion, la pénibilité, le contrôle et l’évaluation continus… sont autant de sujets qui restent à traiter pour ces travailleurs » ajoute-t-il.

Comme il l’avait fait précédemment (lire ICI), Franck Montaugé a également cosigné une tribune parue mercredi 17 mars traitant également du thème de l’Ubérisation et du droit du travail. Dans le cadre de ses fonctions, il continue d’être attentif aux impacts de la numérisation de la société.

Protéger les travailleurs des plateformes numériques

Dans une tribune cosignée par Franck Montaugé, un collectif de sénateurs du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain propose d’adapter le droit français pour mieux sécuriser les travailleurs des plateformes du numérique.

L’annonce récente du recrutement par « Just Eat » de 4.500 livreurs de repas en CDI fait écho à cette initiative législative. En effet, la plupart des plateformes de livraison privilégient le recours aux indépendants et la démarche de « Just Eat« , à évaluer dans la durée, démontre que le salariat est possible dans ce secteur peu protecteur pour les prestataires au premier rang desquels les livreurs.

Installée par le gouvernement après le recours constitutionnel des parlementaires socialistes contre l’article 40 de la Loi d’orientation des mobilités (LOM), la mission Frouin devait formuler des propositions sur les modalités de représentation puis de protection juridique, économique et sociale des travailleurs des plateformes numériques.

Si officiellement, les chartes facultatives devaient régir le dialogue social entre plateformes et travailleurs, leur véritable but était de produire de la jurisprudence empêchant, de fait, les requalifications lorsque des procédures sont intentées. Plusieurs décisions de justice ont pourtant clairement établi le lien de subordination entre certaines plateformes et les « indépendants fictifs » qu’elles emploient.

« Nous avons toujours refusé ce Cheval de Troie contre le droit du travail, et n’avons eu de cesse de formuler des propositions alternatives » déclare Franck Montaugé. Certaines ont été entendues mais la question du véritable statut de ces travailleurs reste « à clarifier » selon les termes du rapport. « La création d’un tiers statut entre le salariat et l’indépendance qui engendrerait de la confusion et de la perméabilité et qui générerait vraisemblablement un nivellement par le bas, semble écartée par la mission » se satisfait le sénateur Montaugé. « Nous regrettons en revanche que ne soit pas rendue possible la requalification de ces indépendants en salariés » poursuit-il.

Avec ses collègues, il propose donc des adaptations juridiques figurant dans la proposition de loi relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d’un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l’indépendance fictive.

A savoir :

1. Rendre possible des actions de groupe permettant des requalifications collectives au sein des plateformes. Elles éviteraient des procédures judiciaires individuelles longues et couteuses dont les chauffeurs VTC et les livreurs à vélo n’ont pas les moyens. Certaines plateformes, dont le seul élément de compétitivité consiste à faire pression sur le coût du travail, seraient mises en difficulté.

2. Réguler le secteur des plateformes numériques par un portage salarial au moyen des coopératives d’activité et d’emploi (CAE). Une taxe sur le chiffre d’affaires des plateformes viendrait alimenter un fonds de soutien à la création et au développement de ces CAE. Ce dispositif diminuerait les charges fixes et augmenterait d’autant la rémunération des coopérateurs, étape nécessaire pour que la CAE apparaisse aux indépendants comme une véritable solution.

3. Améliorer la protection des indépendants en garantissant pour chacun le droit, lorsqu’il délivre une prestation pour le compte d’un donneur d’ordre, de bénéficier d’une rémunération « juste et décente », qui ne saurait être inférieure à un équivalent SMIC. Réaffirmer l’« indépendance réelle » nécessite aussi de réajuster les statuts d’auto et de microentrepreneurs. Si l’idée de départ pouvait avoir des vertus (aide au lancement limitée dans le temps), elle conduit en réalité à toutes les dérives, amplifiées par l’ubérisation du marché du travail, jusqu’à l’exploitation de sans-papiers sous-louant des comptes.

4. Créer un véritable système de représentation sociale des travailleurs indépendants, premier pas vers un syndicalisme d’indépendants. Nous appelons donc à ce que les nouveaux acteurs de cette zone de non droit qui se structurent depuis plusieurs mois soient intégrés à la négociation sociale qui va s’ouvrir suite au rapport.

5. Responsabiliser toute entreprise qui fait appel à des indépendants par un « devoir de vigilance ». Loin d’être une épée de Damoclès sur la tête des entreprises (elles ne seraient tenues de réagir qu’en cas de saisine par des tiers autorisés), il s’agit d’un ultime filet de sécurité pour prévenir les abus : non-respect d’une rémunération « juste et décente », santé, sécurité des personnes…

« Les donneurs d’ordre doivent assumer leurs responsabilités ! Nous faisons des propositions concrètes et responsables pour que cela soit le cas le plus rapidement possible » conclut Franck Montaugé.

 

Consulter le rapport de Jean-Yves FROUIN « Réguler les plateformes numériques de travail »

Consulter la proposition de loi relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d’un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l’indépendance fictive

Audition du commissaire européen Thierry Breton: quels enseignements l’Europe tirera-t-elle de la crise ?

Ce début de semaine, la commission des Affaires économiques et la commission des Affaires européennes ont procédé conjointement par visio-conférence à l’audition du commissaire européen Thierry Breton. Le sénateur Franck Montaugé qui a beaucoup travaillé sur la question des nouveaux indicateurs de richesse et sur celle de la souveraineté numérique de la France a interrogé le commissaire sur ces deux domaines qui, dans le contexte particulier de la pandémie de Covid-19, prennent une acuité particulière. Voici le texte de son intervention et de ses questions:

“A l’occasion de la présentation par la Commission de la nouvelle stratégie industrielle de l’Union européenne le 10 mars dernier, vous avez déclaré qu’au même titre que le critère de prix, les entreprises vont devoir revoir leurs chaînes d’approvisionnement en prenant en compte dorénavant l’empreinte carbone, la numérisation et la proximité des lieux de production par rapport aux services et aux clients. De son côté, la France s’est finalement ralliée à la déclaration commune de onze États membres estimant indispensable que les plans de relance prennent en compte les questions d’environnement et de climat. Quant aux patrons des grandes entreprises, ils agissent dans l’urgence pour que soit privilégié le redressement des entreprises avant les exigences environnementales.”

“Si le débat devait s’orienter vers croissance ou décroissance, je pense que tout le monde y perdrait. Bien poser le problème, qui n’est pas apparu et loin s’en faut avec la pandémie du Covid-19, c’est répondre à la question de la nature de la croissance qui est nécessaire à la vie et au bien-être sur la planète et à la manière dont cette croissance doit être représentée et intégrée dans les modèles décisionnels des États et des entreprises, quelle que soit leur taille.”

“Mesurer le progrès ou la richesse de nos sociétés à l’aune du seul PIB est erroné et contre-productif en réalité, eu égard aux enjeux de transition énergétique, climatique et autres. Monsieur le Commissaire européen, quelle initiative concrète la commission européenne entend-elle prendre pour que les critères, les modèles décisionnels des entreprises marchandes et de la finance intègrent les problématiques économiques, sociales, environnementales et culturelles ? Quel projet ou quelle contribution de l’Union européenne en matière d’intégration dans les normes comptable – je pense à l’IFRS – des enjeux de décarbonation, de biodiversité, d’empreinte écologique, etc ? La piste des objectifs de développement durable (ou d’autres) vous parait-elle à cet égard pertinente, adaptable aux politiques de transitions qui s’imposent dès aujourd’hui aux États-membres et à l’Union européenne ?”

“Suite aux travaux de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique de la France, le Sénat a voté à l’unanimité par 342 voix une proposition de loi visant à progresser sur quatre points qui conditionnent le libre choix du consommateur dans le cyber espace. L’Allemagne et d’autres pays de l’Union se sont engagés dans le même sens, chacun à leur manière, avec leurs critères propres. Nous savons pour avoir auditionné certaines de ses directions, que la Commission oriente ses travaux dans le même sens et qu’elle a d’autres sujets à fort enjeux dans ses ambitions numériques. Dans le contexte de la relance post pandémie et de la prise de conscience de nos faiblesses nationales et européennes en matière de souveraineté en général et de souveraineté numérique en particulier, sur quels points votre commissariat entend-il orienter les projets numériques de la Commission au regard des enjeux climatiques et environnementaux?”

« Il y a une très grande évolution de la part des entreprises en ce qui concerne le rapport au développement durable, a répondu Thierry Breton. La plupart des grandes entreprises et des grands groupes publient à la fois un rapport annuel mais aussi un rapport de développement durable. Il y a eu vraiment une prise de conscience au cours des dernières années, et je peux en témoigner, dit-il. Il y a néanmoins une dimension nouvelle, c’est celle des empreintes carbones. Est-ce qu’il faut les intégrer dans les normes comptables IFRS ? On n’en est pas encore là, mais on ne s’interdit rien. »

Sur les questions relatives à la régulation du numérique, le commissaire européen s’est montré optimiste en notant une certaine bonne volonté de la part des grands opérateurs tels que Google ou Facebook vis-à-vis des exigences européennes. « La neutralité des terminaux, c’est une priorité, dit-il. Les choses sont sans ambigüité. On voit le rôle que jouent les grandes plateformes. Le premier point dans la guerre des données telle qu’on la vit, ce sont les données personnelles. On sait qu’elles ont été captées d’abord par des grandes plateformes américaines ou chinoises parce qu’il y avait des marchés intégrés très vastes d’accès aux consommateurs. Ces plateformes n’étaient pas d’une innovation technologique majeure, mais en revanche en Europe, on a été les premiers à développer de vraies applications à base de données industrielles parce qu’on avait la base industrielle la plus évoluée au monde, et c’est pour ça que je me bats pour pouvoir vraiment la maintenir. »

Concernant plus spécifiquement la régulation du numérique, « elle fait partie de nos priorités », a affirmé M. Breton qui note avec optimisme que les grandes plateformes, lorsqu’elles sont incitées à avoir un rôle citoyen, répondent volontiers présent. « J’ai dit à plusieurs reprises que c’était aux plateformes de s’adapter à nous, Européens, et pas à nous, Européens, de nous adapter aux plateformes, et maintenant, c’est clair », dit-il. « Quand j’ai un dialogue personnel avec le président de Facebook, le président de Google, le président d’Apple ou avec tous les grands fournisseurs de plateformes et que je leur dis là, ça va pas… sur les fake news il faut que vous fassiez des choses et bien, ça réagit. Alors, cela ne veut pas dire qu’il ne va pas falloir réglementer, mais dans cette période extrêmement particulière, ça commence à évoluer. On va réguler, mais on tiendra compte de la manière dont leurs comportements vont changer pour qu’ils s’adaptent à l’ensemble de nos demandes : sur la neutralité, sur le contrôle des fake news, pour qu’il n’y ait pas d’incitations à la haine, sur le fait qu’il faut cesser de vendre des produits contrefaits, pour qu’il n’y ait pas d’appel à la violence et au terrorisme etc. Aujourd’hui, dès que l’on constate quelque chose, je vois que cela commence à réagir », dit-il.