Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Le rapport d’information sur la « défense extérieure contre l’incendie » (DECI) remis aux ministres

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Par différents articles (Lire ICI, ICI et ICI), le sénateur Montaugé a rendu compte de son travail sur le sujet de la DECI effectué dans le cadre de la « Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation » du Sénat.

A l’occasion de la remise du rapport à Madame Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et à Monsieur Gérald Darmanin, Ministre de l’Intérieur, ont été présentées (outre le contexte et la méthodologie d’élaboration du rapport) les recommandations formulées par les sénateurs Montaugé et Maurey. A savoir :

  • S’appuyer sur la concertation et l’évaluation :
    • réalisation par l’État d’une évaluation nationale exhaustive
    • faire systématiquement une étude d’impact permettant de mesurer les conséquences financières sur les communes et les solutions alternatives (augmentation des moyens des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)) avant d’arrêter le règlement départemental
    • appliquer une méthodologie précise et exigeante de concertation
    • assurer un suivi effectif des dépenses communales en DECI
    • instaurer une révision quinquennale des règlements départementaux
  • Elaborer des règles adaptées et proportionnelles:
    • dresser un inventaire exhaustif des points d’eau incendie
    • édicter des règles distinctes et proportionnées au risque sur chaque territoire infra-départemental
    • arbitrer une répartition optimale des coûts entre les SDIS et les communes
    • veiller à la cohérence entre le schéma de DECI et les documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme)
  • Accompagner les communes :
    • mutualiser les achats d’équipements DECI
    • affecter 1,2 milliard d’euros sur 3 ans à la DECI (plan « France relance »)
    • généraliser le recours à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
    • dans trois ans, examiner le besoin éventuel de créer une ressource complémentaire au bénéfice des communes
    • renforcer le soutien technique aux communes (contrôle des débits par les SDIS, formation des élus)
  • Faire émerger une culture du risque :
    • mettre en cohérence le règlement départemental et le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR)
    • sensibiliser les populations au risque incendie et encourager l’autoprotection pour permettre un assouplissement des règles imposées aux communes
  • Évoluer grâce au numérique et aux innovations :
    • généraliser l’équipement des SDIS en outils numériques et informatiques (logiciels de cartographie…) et prévoir un partage des données avec les communes
    • suivre attentivement les tests de la lance dite « diphasique » (permettant de réduire le besoin en eau)
    • intégrer la documentation de la DECI dans le processus de dématérialisation du droit des sols

Comme il a pu le faire à l’occasion de l’assemblée générale des maires ruraux du Gers, le sénateur Montaugé va poursuivre ses consultations dans le Gers pour que ce travail d’analyse et de proposition soit utilisé au service des communes gersoises et de leur développement, la sécurité incendie des habitants devant rester une priorité.

De leurs côtés, les ministres Gourault et Darmanin indiquent vouloir engager une évaluation de la loi de 2011 et du décret de 2015 qui la traduit.

Dans le Gers, le sénateur Montaugé « souhaite que la révision en cours du « schéma départemental d’analyse et de couverture des risques » (SDACR), une des bases de l’élaboration des règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI), soit l’occasion de progresser collectivement sur ce sujet dans l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes. »

Enfin, il rappelle la nécessité d’aider les communes en matière d’investissements nécessaires à la DECI, la DETR étant une des pistes possibles.

Projet de loi 3DS : un texte décevant

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Après deux semaines d’examen en séance publique, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit « 3DS ». Sans grande ambition ni perspective claire, le texte présenté par le Gouvernement a été très sensiblement modifié par la majorité sénatoriale. (Présentation des apports du Sénat en première lecture)

Avec près de 220 articles, le projet de loi a plus que doublé de volume à l’issue de son examen par le Sénat. L’occasion était donnée aux sénateurs d’améliorer notamment l’intercommunalité au service des communes et de leurs populations, de développer la démocratie locale et la participation citoyenne dans une période où l’on constate hélas, d’élection en élection, que les citoyens marquent de façon préoccupante leur désintérêt pour la chose publique.

La majorité du Sénat ne l’a pas voulu ainsi, même si certaines propositions positives ont été intégrées comme :

  • la compétence des régions en matière d’emploi, d’apprentissage et de formation professionnelle,
  • le renforcement du pouvoir règlementaire des régions dans les aides qu’elles accordent en faveur de l’installation ou du maintien des professionnels de santé,
  • le transfert « à la carte » des compétences facultatives au sein des établissements publics de coopération intercommunale,
  • la co-présidence des conseils d’administration des Agences Régionales de Santé par le Préfet de région et le Président de région,
  • l’obligation pour le Premier ministre de répondre dans un délai de six mois aux propositions d’adaptations législatives présentées par les départements ou régions.

Selon toute vraisemblance, l’Assemblée nationale ne votera pas ce texte issu du Sénat sans le modifier, une commission mixte paritaire sera donc réunie après la première lecture à l’Assemblée.

« L’avenir nous dira si les élus locaux, seuls juges en la matière de l’efficacité de ce type de texte, y trouvent de véritables améliorations au service de leurs administrés. A ce stade, c’est très peu probable ! » déplore Franck Montaugé.

Projet de loi 4D : les attentes des élus locaux en matière d’efficacité de l’action publique

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La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation dont Franck Montaugé est membre, a pour vocation d’aller au contact pour percevoir les aspirations du terrain. Dans ce cadre, ses membres se sont mobilisés pour appréhender les attentes actuelles des élus locaux. À cet effet, outre la rencontre de toutes les associations d’élus locaux, la délégation aux collectivités territoriales a commandité un sondage et a lancé, via internet, une consultation nationale des élus locaux (Lire ICI) sur les pistes d’une amélioration de l’action publique tenant compte des enseignements de la crise sanitaire actuelle (Consulter la synthèse de la consultation).

Il en ressort que les capacités d’initiative et la volonté d’agir de nos concitoyens et de leurs élus dans les territoires sont immenses. Encore faut-il leur permettre de s’exprimer. C’est d’autant plus important au moment où, après une difficile gestation, le Gouvernement a déposé le 12 mai au Sénat le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dit « projet de loi 4D ».
Au sein de la délégation, le sénateur Montaugé a participé à l’élaboration du rapport sur le projet de loi 4D : les attentes des élus locaux en matière d’efficacité de l’action publique. Ce rapport a pour but de présenter ces attentes et de les mettre en regard du contenu du projet de loi.

Le rapport s’articule autour de deux parties. La première correspond à un état des lieux où les relations conflictuelles entre Etat et collectivités qui ont marqué le début du quinquennat actuel ont laissé place à l’absolue nécessité de reconstruire le lien entre l’Etat et les collectivités.

La seconde partie décrit les questionnements et les attentes des élus. Les thèmes relatifs à l’organisation territoriale, à la répartition des rôles et des compétences, à l’autonomie financière, à la simplification, à l’accompagnement de l’Etat, à la différenciation des modalités d’applications de la réglementation y sont traités.

« Les dernières élections municipales ont révélé un niveau d’abstention inédit, que la situation sanitaire ne saurait, à elle seule, expliquer. Le mal est plus profond. C’est en réalité une crise du manque de résultats que nous vivons. Et c’est en remédiant à cette crise que les institutions politiques, retisseront les liens de la confiance. » déclare le sénateur Montaugé. « C’est dans cet objectif que la délégation aux collectivités a mené une large consultation des élus locaux. Notre rapport illustre les aspirations des élus et de leurs administrés. Nous devons désormais nous saisir du projet de loi 4D et l’amender pour répondre à ces attentes. En tant que parlementaire, je contribuerai activement à ce travail. » conclut Franck Montaugé.

 

Consulter la synthèse de la consultation

Consulter le projet de loi 4D

Consulter le rapport de la délégation aux collectivités territoriales

Décentralisation : le Sénat lance une consultation des élus locaux

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La délégation aux collectivités territoriales, dont le sénateur Franck Montaugé est membre, a lancé une consultation auprès des élus locaux pour recueillir leurs avis sur les réformes à privilégier pour rendre l’action publique plus efficace.

Si de nombreuses difficultés préexistaient à la crise, comme le retrait de l’État et de ses services dans les territoires, l’inflation de normes entravant l’action des élus, les chevauchements de compétences entre État et collectivités… la situation sanitaire en a fait émerger d’autres et a montré un très fort besoin d’amélioration de l’efficacité de l’action publique au service des Français.

Comment renforcer le rôle des élus dans la gouvernance des agences régionales de santé, des EHPAD ou de la médecine scolaire ? Faut-il adapter la répartition des compétences communes-intercommunalités en fonction des réalités locales ? Les lois nationales doivent-elles pouvoir être adaptées aux spécificités des territoires ? Quelles sont les pistes pour simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales ? Telles sont quelques-unes des questions auxquelles les élus pourront répondre grâce à cette consultation numérique sur la plateforme participative dédiée sur le site internet du Sénat, qui décline notamment certaines des « 50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales », publiées en juillet 2020 à l’initiative du président du Sénat.

« L’objectif de cette consultation est de mieux connaître les attentes des élus locaux en matière de renforcement de l’action publique dans l’attente, incertaine à ce jour, du projet de loi Décentralisation, Déconcentration, Différenciation et Décomplexification dit 4D » indique Franck Montaugé. Les élus ont jusqu’au 28 février 2021 pour participer à cette consultation en se connectant à l’adresse suivante : participation.senat.fr.