Top

Franck Montaugé

Sénateur du Gers

PPL

Réaffirmer l’enjeu et l’esprit de la loi 1905 : Franck Montaugé auteur d’une proposition de loi visant à instituer une charte constitutionnelle de la laïcité

À l’occasion du 120ème anniversaire de la loi de 1905, le sénateur Franck Montaugé a déposé une proposition de loi constitutionnelle(*) visant à instituer une Charte de la laïcité.Fidèle à un engagement de longue date en faveur de la laïcité républicaine, il souhaite par cette initiative réaffirmer l’esprit de liberté, d’équilibre et d’émancipation qui fonde la République française et ancrer plus solidement ce principe dans la Constitution au moyen d’une charte de 8 articles.

Le 9 décembre 2025, cela fera donc 120 ans que la France s’est dotée d’une loi relative à la séparation des Églises et de l’État. En posant les principes de notre modèle de laïcité, la loi du 9 décembre 1905 demeure un des fondements de notre pacte républicain.

Aujourd’hui, dans un contexte de montée des discours et des actes discriminatoires et parfois criminels stigmatisant la différence au nom de la religion, de la race, de la culture ou de la pensée libre, la laïcité apparaît plus que jamais comme un principe à faire connaître, à mettre en pratique et à partager.

Dans ce contexte de tension, on constate aussi que la laïcité fait l’objet de réinterprétations diverses qui en menacent l’équilibre.

Comme le soulignent les travaux récents de chercheurs, magistrats et historiens, deux dérives majeures fragilisent son application : d’une part, une hypertrophie de la neutralité, qui tend à considérer toute manifestation religieuse comme un péril, au détriment des libertés individuelles ; d’autre part, une instrumentalisation idéologique, qui transforme la laïcité en outil de stigmatisation des pratiques religieuses.

Dans ce contexte, il est plus que jamais nécessaire de réaffirmer l’esprit originel de la loi de 1905, celui d’une laïcité libérale, émancipatrice et équilibrée, fondée sur trois piliers : la liberté de conscience, la séparation des pouvoirs spirituel et temporel, et la neutralité de l’État. Ce modèle n’exclut ni les croyances ni l’absence de croyance, il garantit leur coexistence pacifique dans l’espace républicain. Son respect conditionne de façon décisive la concorde sociale et la paix civile.

La commémoration de la loi de 1905 nous offre l’opportunité de rappeler l’universalité et la modernité de ce principe fondamental de la République française, dans un contexte où la cohésion sociale et le respect de la personne sont questionnés.

Mieux définir les principes de la laïcité dans le champ constitutionnel des lois de la République y contribuera utilement.

Cette proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité va maintenant être engagée dans le processus législatif. Le groupe socialiste, écologiste et républicain choisira en temps utile de l’inscrire à l’ordre du jour d’une de ses niches parlementaires, première étape avant son examen en première lecture en séance au Sénat.

(*) La proposition de loi constitutionnelle doit être adoptée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, sans recours à une commission mixte paritaire. Une fois votée, elle est en principe soumise à l’approbation du peuple par référendum, contrairement aux projets de loi constitutionnelle qui peuvent être examinés par le Congrès sur décision du Président de la République. Cette procédure est exigeante mais elle laisse ouverte la possibilité d’une adoption, puisque c’est le peuple qui, en dernier ressort, en décide.

Le sénateur Montaugé co-auteur d’une proposition de loi pour renforcer notre souveraineté nationale par l’intelligence économique

Le sénateur Franck Montaugé est coauteur d’une proposition de loi (voir ICI)  transpartisane visant à « faire de l’intelligence économique* un outil de reconquête de notre souveraineté ». Cette proposition a été co-écrite avec ses collègues Marie-Noëlle Lienemann (CRCE), Serge Babary (LR) et Jean-Baptiste Lemoyne (UC). Elle s’inscrit dans le prolongement du rapport d’information « Cinq plans pour reconstruire la souveraineté économique » qu’il avait rendu en 2022 (voir ICI).

Depuis les années 80, la souveraineté économique de la France s’est affaiblie.  Les transformations de l’industrie du 20ème siècle, dont la hausse des importations « longue distance » et la dégradation profonde du commerce extérieur traduisent les faiblesses françaises. La période du COVID l’a révélé pour nombre de produits stratégiques ou vulnérables pour notre pays. Ces constats reflètent la dégradation et l’insuffisance de notre niveau de souveraineté économique. 

Parallèlement, le contexte de marché toujours plus mondialisé et concurrentiel a vu le développement et la montée en puissance de pratiques de surveillance et d’influence économique. Appuyées sur la recherche et la haute technologie numérique, le « soft power »** voire l’espionnage, les actions et politiques d’influence, de surveillance et d’attaques d’entreprises se sont développées à l’international dans le but d’affaiblir ou d’entraver les acteurs économiques stratégiques français. 

L’État français doit donc développer des politiques publiques pour préserver les avantages concurrentiels stratégiques de nos entreprises. C’est là l’objet de l’intelligence économique. Ce domaine spécifique de recherche, de pensée et d’action s’est développé progressivement en France suite à un premier rapport de 1994 dit rapport MARTRE (lire ICI). Les initiatives qui ont suivi n’ont cependant pas permis de créer une véritable culture nationale de l’intelligence économique dans notre pays, malgré la création de structures dédiées. 

Dans la continuité de ses travaux sur l’industrie (voir ICI et ICI) ou sur la transition vers une industrie décarbonée (lire ICI), le sénateur Montaugé souhaite avec cette proposition de loi contribuer au progrès d’une véritable culture de l’intelligence économique en France, au bénéfice d’une souveraineté nationale et industrielle renforcée. Nos technologies propres et nos savoir-faire sont à ce jour protégés par une simple politique publique de sécurité économique, insuffisante pour répondre efficacement aux impératifs de souveraineté dans un contexte de concurrence mondiale toujours plus exacerbée. 

La présente proposition de loi propose donc la création d’une stratégie nationale d’intelligence économique pour préserver les intérêts fondamentaux de la Nation et assurer la défense et la promotion de nos intérêts économiques, industriels, technologiques et scientifiques. Cette stratégie sera déclinée dans les territoires au travers des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII***) et pilotée par un large consortium d’acteurs (État territorial, collectivités, acteurs industriels et économiques, chambres de commerces et d’industrie). Elle sera aussi déployée sur les territoires pour les industries concernées ainsi que leurs sous-traitants, dont le Gers fait partie. 

Le Parlement pourra évaluer le renforcement de notre souveraineté économique et ses résultats à l’occasion d’un débat annuel.

* Intelligence économique : elle repose sur le triptyque : veille (acquérir l’information stratégique pertinente), protection des informations (ne pas laisser connaître ses informations sensibles) et influence (propager une information ou des normes de comportement et d’interprétation favorisant la stratégie voulue).

** Soft power : https://fr.wikipedia.org/wiki/Soft_power

*** SRDEII : schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Il fixe les orientations stratégiques d’une région en matière de développement économique et d’attractivité du territoire.

Le Sénat adopte un texte pour revaloriser le statut de secrétaire de mairie

Métier le plus en tension de la fonction publique territoriale, le métier de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants souffre d’une insuffisante reconnaissance. Au nombre de 14 000 environ, ces agents – des femmes, pour 94 % d’entre eux – constituent pourtant l’indispensable interface entre les habitants et les élus et sont les garants de la bonne gestion municipale en milieu rural.

Déposée le 30 mars 2022, la proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie de Céline Brulin et ses collègues du groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) vise à revaloriser le statut de secrétaire de mairie afin de renforcer l’attractivité de ce métier essentiel au fonctionnement des communes de moins de 2 000 habitants qui représentent plus de 75% des communes françaises.

Faible rémunération, temps partiel, multiplicité et complexité des missions autant de raisons qui expliquent les difficultés de recrutement notamment dans les petites communes rurales. Quelque 1 900 postes sont à pourvoir et d’ici 2030, un tiers des secrétaires de mairie partira à la retraite.

Il apparait donc urgent d’adopter des mesures concrètes pour répondre au besoin légitime de reconnaissance de ces agents dévoués à leur commune et leur garantir une rémunération et des conditions de travail à la hauteur de leurs responsabilités.

Le texte initial prévoyait des dispositions relatives aux cadres d’emplois (intitulé, conditions d’accès, grille indiciaire…) qui ne relevaient pas de la compétence du législateur. C’est pourquoi la commission des lois (saisie pour étudier le texte avant sa discussion en séance publique) a modifié la proposition de loi. Trois articles demeurent :

  • l’article 4 prévoit une formation obligatoire dans un délai d’un an à compter de la prise de poste.
  • l’article 5 facilite l’évolution de carrière des secrétaires de mairie.
  • l’article 5 bis autorise que les emplois de secrétaire de mairie puissent être occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les communes de moins de 2000 habitants.

Adoptée à l’unanimité en première lecture au Sénat le jeudi 6 avril 2023, cette proposition de loi marque un début. C’est désormais à l’Assemblée nationale de se saisir de ce texte.

Parallèlement, un travail sur la rémunération est à poursuivre. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a évoqué le prochain projet de loi de finances pour en discuter. Le rendez-vous est pris. La piste d’une bonification indiciaire doit être explorée dès à présent sans en faire porter le poids par les seules communes.

Enfin, le Ministre s’est également engagé à mener une réflexion sur un changement d’appellation du métier de secrétaire de mairie qui apparaît aujourd’hui quelque peu désuète et ne correspond assurément plus à la nature des fonctions exercées par les agents concernés. Cette recherche associera les principaux intéressés pour tenter de moderniser l’image de ce métier impérieusement nécessaire à l’administration des territoires.

Défense extérieure contre l’incendie dans les territoires ruraux : un petit pas de plus dans le bon sens

Mercredi 15 mars 2023, le Sénat a examiné et adopté en première lecture la proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux. Ce texte déposé par le groupe Union Centriste a repris pour l’essentiel la proposition de loi n°733 déposée le 27 juin 2022 par les sénateurs Franck Montaugé, Hervé Maurey et Françoise Gatel qui n’avait pu être débattue en séance.

Elle faisait suite au rapport « Défense extérieure contre l’incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires » co-rédigé par les sénateurs Franck Montaugé et Hervé Maurey (voir ICI, ICI et ICI). Ces précédents travaux sénatoriaux ont ainsi largement alimenté la proposition de loi adoptée.

N’ayant pourtant pas été invité à signer cette proposition de loi, comme le moindre respect pour le travail accompli sur le sujet l’aurait voulu, le sénateur Montaugé a tenu à faire la mise au point suivante dans l’hémicycle :

Pour rappel, la défense extérieure contre l’incendie (DECI) vise à mettre en œuvre une stratégie concrète de prévention des feux au sein de chaque territoire. Elle s’articule autour du référentiel national de DECI et de la déclinaison de 2 dispositifs au niveau local : le règlement départemental de DECI (RDDECI) et le schéma communal de DECI (SCDECI). Elle permet le recensement et la création de point d’eau incendie sur un maillage territorial prédéterminé afin de faciliter l’action des SDIS en cas de départ de feux.

Le développement de cette stratégie de DECI n’a cependant pas été d’un succès univoque. Le rapport de 2021 co-rédigé par le sénateur Montaugé soulève une inadaptation aux réalités locales, faisant peser contraintes et dépenses importantes sur les communes, parfois sans garantie ou possibilité de répondre aux objectifs DECI fixés.

Les charges financières hors de portée pour de très nombreuses communes se traduisent par le fait que 6 à 7 millions de français ne sont toujours pas couverts par une stratégie de DECI. Depuis la « réforme de la DECI » introduite par la loi du 17 mai 2011, les territoires dénoncent une rigidité contre-productive, des carences en matière de concertation et un poids budgétaire conséquent (un amendement de Franck Montaugé avait d’ailleurs été adopté au Sénat à l’occasion du Projet de Loi de Finances pour 2022, voir ICI).

Dans la poursuite de ses précédents travaux, le sénateur Franck Montaugé a déposé des amendements pour permettre une meilleure optimisation des moyens ainsi qu’une plus grande souplesse et adaptation territoriale de la réglementation DECI.

Son amendement proposant le transfert de la « police spéciale de DECI » aux groupements de collectivités déjà compétents en matière de DECI et à la seule majorité des Maires des communes membres du syndicat mixte a été adopté. Il s’introduit ainsi dans la loi comme un article additionnel à l’article 1 (voir la petite loi ICI), et doit donner lieu à une meilleure optimisation des moyens et une rationalisation des coûts relatifs à la mise au norme DECI. 

Le sénateur Montaugé a aussi proposé de lier la décision préfectorale de valider un RDDECI à l’avis du SDIS. Cet avis deviendrait ainsi un avis conforme et non un seul avis simple. Les sapeurs-pompiers doivent être la clé de voûte de la stratégie de prévention des feux et leurs problématiques de terrain doivent nécessairement être prises en compte dans le règlement départemental DECI. Cet amendement a cependant été refusé par le Sénat.

Après avoir été amélioré par l’amendement du sénateur Franck Montaugé et de ceux venant des bancs écologistes et du centre, visant à prendre en compte le changement climatique dans l’évaluation des risques incendies ou à mieux s’assurer des réalités communales et en particulier rurales, la proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat.

Avant le vote final du texte, le sénateur Montaugé s’est exprimé sur l’état d’avancement du sujet de la DECI du point de vue des communes et des territoires qui en ont la responsabilité.

Voté à l’unanimité, le texte a été transmis sur le bureau de l’Assemblée Nationale pour une mise en débat le moment venu.

Politique de santé nationale : les propositions du sénateur Montaugé remises au Gouvernement

Dans le cadre de la concertation organisée le 8 décembre 2022 à Auch sur le système de santé, le sénateur Montaugé a remis aux représentants du Gouvernement, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie et Préfet du Gers, trois notes de projets et d’orientations.

Issus des travaux du sénateur et de son groupe, faisant suite à l’audition de nombreux acteurs de la santé, ces 3 notes proposent :

– un dispositif national « Santé et territoires ».

Dispositif-national-Sante-et-Territoires-2Télécharger

– les orientations permettant un accès universel à un service public hospitalier de qualité.

Garantir-un-acces-universel-a-un-Service-Public-Hospitalier-de-qualite-2Télécharger

– les recommandations à prendre en compte pour un projet national de service public de la santé psychiatrique.

Projet-National-de-Service-Public-de-la-Sante-Psychiatrique-2Télécharger

« Santé et Territoires » comme le « Service public hospitalier de qualité » ont fait l’objet récemment de projets de lois déposés par le groupe du sénateur Montaugé qui en est signataire.

Concernant les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), le sénateur Montaugé estime « qu’ils doivent être parfaitement pris en compte dans les politiques territoriales, hospitalières et psychiatriques. Les questions de l’attractivité de ces métiers, de la reconnaissance des personnels et de leur rémunération doivent faire l’objet d’une réflexion et d’un plan d’action à la hauteur des enjeux d’aujourd’hui et des besoins pour demain, particulièrement dans notre département du Gers ». 

Franck Montaugé demande à ce que « ces concertations locales ne restent pas lettre morte et qu’elles soient suivies rapidement des indispensables actes législatifs permettant de reconstruire un service public de santé national et territorial de qualité, accessible pour tous et dont les personnels soient reconnus et payés en conséquence de la difficulté et de l’engagement sans faille qui a toujours été le leur ! ».

Donner confiance par les signes de la qualité et de l’origine des produits alimentaires

Le sénateur Franck Montaugé est intervenu mercredi 3 avril dans la discussion générale sur la “proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l’origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires”. Cette proposition de loi (1) vise à réinscrire dans la loi des disposition ayant pour objectif d’améliorer la transparence, la traçabilité et les conditions de production des produits agricoles et alimentaires. Ces dispositions introduites une première fois par voie d’amendement dans la loi Egalim avaient été annulées par le Conseil constitutionnel, au motif de leur absence de rapport avec le texte initial.

“Pour le citoyen qui en fait un enjeu de confiance, pour le consommateur qui s’y réfère dans son choix et pour le producteur qui y trouve le moyen de la différenciation et de la performance économique, la transparence, la traçabilité et les conditions de production sont aujourd’hui et plus que jamais au centre de l’acte commercial alimentaire. Ces principes figuraient en bonne place dans la loi Egalim adoptée et nous avons trouvé pour le moins surprenantes les très nombreuses décisions de rejet par le Conseil constitutionnel des articles les traduisant. »

L’article 1, en complément de l’arrêt du Conseil d’Etat relatif à l’usage du mot fermier permet l’affinage extérieur à la ferme de produits sous SIQO si les liens entre producteurs, produit final et pratiques traditionnelles d’affinage sont avérés. Le dispositif est offensif tout en respectant le client final. Ce sera un progrès. L’article 2 prend en compte des productions de vins en AOC en permettant leur adaptation au changement climatique et à l’attente des consommateurs. Du pragmatisme qui ne lèse personne et qui conforte les économies territoriales concernées, drômoises en l’occurrence. L’abrogation de la loi de 1957 ne provoquera pas la disparition de l’AOC Clairette de Die ou le changement de son cahier des charges. Elle permettra aux producteurs concernés de se diversifier dans une autre production, les vins mousseux rosés notamment, afin d’améliorer leurs revenus. Toutefois et c’est essentiel, ce vin ne pourra pas être appelé Clairette de Die dans la mesure où le cahier des charges de l’AOC ne le prévoit pas. Ce sera un vin mousseux rosé, produit dans la Drôme, qui pourrait bénéficier d’une IGP ou d’une appellation spécifique dans cinq, dix voire vingt ans.”

“Pour protéger nos apiculteurs et informer le consommateur, il faut aller au-delà des strictes obligations européennes de 2001 concernant la provenance « de l’Union européenne ou hors de l’Union européenne». Dans un contexte où la production de miel en France a été divisée par deux en quinze ans, la situation actuelle ne peut plus durer. « Il en va de la survie de la filière française apicole ! » pour reprendre les mots du rapporteur Henri Cabanel ce matin en commission. Pour aller dans ce sens, l’article 3 précise l’étiquetage des miels par l’indication des pays d’origine et de la proportion des composantes. Dans le même esprit de respect du consommateur, la provenance des pays d’origine sera indiquée sur les étiquettes des vins vendu sans indication géographique. La renommée des vins français et le travail de nos vignerons n’en seront que mieux reconnus.”

“Aujourd’hui, en grande surface, surtout pour les bag in box, les consommateurs sont dupés du fait que certains vins sont vendus comme français en jouant sur l’étiquetage, le nom francisé, en mettant en valeur un cépage, alors qu’ils sont étrangers. Les cas de tromperie sont extrêmement nombreux on le sait. Pour aller toujours dans le même sens, celui de la transparence et du respect in fine du client, nous regrettons qu’au titre de l’article 45, les amendements identiques, portés par de nombreux groupes de notre chambre et visant au maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte de raisin, ne puissent être débattus et votés aujourd’hui par la Chambre haute.”

Le texte a été adopté. L’Assemblée Nationale pourra le reprendre pour lui donner statut de loi, dans le cas d’une adaptation conforme par exemple (vote sans modification).

1- Consultez ici le dossier législatif