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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Question sur la revalorisation salariale des professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire

Question n° 22154 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
Le sénateur Franck Montaugé a adressé le 6 avril 2021 une question écrite au ministre des solidarités et de la santé au sujet de la revalorisation salariale des professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire.

Texte de la question : M. Franck Montaugé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels du secteur social et médico-social à la suite des mesures du « Ségur de la santé ». Dans le cadre de la gestion de la crise de la Covid-19, l’ensemble des établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif s’est mobilisé et a permis la prise en charge de patients ainsi que la continuité de l’accompagnement des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou de grande précarité et des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance et à la protection judiciaire de la jeunesse. À l’échelle de la région Occitanie, ces structures représentent quelques 830 établissements. Les accords du « Ségur de la santé » ont exclu une grande majorité de ces établissements sociaux et médico-sociaux de leur champ d’application. Depuis lors, la mission de coordonnateur national du plan des métiers du grand âge n’a permis que des avancées partielles et sectorielles. C’est pourtant l’ensemble du secteur qui doit être pris en compte et récompensé des efforts fournis. La non-revalorisation salariale de certaines catégories de personnels provoquera une moindre attractivité de certains secteurs et métiers complexifiant le recrutement, accélérant les départs et engendrant un turnover néfaste à la qualité de la prise en charge dans un domaine où le besoin de main d’œuvre est pourtant crucial. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les intentions du Gouvernement pour que les métiers du secteur social et médico-social bénéficient d’une revalorisation salariale équitable.

Quel rôle pour les Préfets à l’heure de la relance ?

A l’occasion d’un débat sur le thème du rôle des Préfets à l’heure de la relance, organisé en séance publique ce mercredi 24 mars 2021 à la demande du groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), le sénateur Franck Montaugé a interrogé Monsieur Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics.

« Je voudrais d’abord remercier l’ensemble des services locaux de l’État et en premier lieu le Préfet de mon département du Gers (Monsieur Xavier Brunetière), qui œuvre avec détermination depuis le déclenchement de cette crise profonde dont on ne voit pas le bout ! Les fonctionnaires d’État ont le mérite de travailler avec professionnalisme dans l’incertitude des ordres et des contre-ordres de l’État central. Dans cette difficulté, une communication permanente avec les élus a été instaurée. 

Elle est utile mais on ne gère bien que ce que l’on mesure. Il faut donc documenter la situation et ses évolutions. Et cela pour les différentes composantes de la société. La santé de la population bien entendu. Cela permet de mesurer les évolutions quasiment au jour le jour et de pointer les déficiences ou les insuffisances aussi qu’on retrouve peu ou prou partout sur le territoire national. La situation sociale également, en partenariat avec les conseils départementaux. L’économie, de l’artisan à l’auto-entrepreneur jusqu’à la grosse entreprise, mérite des représentations spécifiques que les services de l’État, les conseils régionaux, pôle emploi et les chambres consulaires sont en mesure de produire.

Un tableau de bord, éventuellement normé, nous serait très utile pour constater la situation et ses évolutions, cerner les points sur lesquels l’action doit être portée ou améliorée, en suivre les effets etc. Le plan d’action « France Relance » gagnerait aussi à être suivi de la sorte. Pour le dire autrement, prévoyez-vous Monsieur le Ministre la conception et l’implémentation d’un processus de représentation, de suivi et d’amélioration du Plan de Relance et plus globalement de l’action menée par l’État au plan local et dans tous les domaines ? ».

A cette question le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics a répondu :

« Monsieur le Sénateur, il existe un site Internet avec, à ce stade, 15 items du Plan de Relance qui font l’objet d’un suivi avec un tableau de bord quantitatif et qualitatif des projets qui sont mis en œuvre. C’est sur ce site que vous trouverez par exemple l’information selon laquelle presque 600 gersois ont bénéficié d’une aide à la rénovation de leur logement « MaPrimeRénov’ », que 580 jeunes gersois ont été recrutés en apprentissage dans le cadre d’un contrat financé par l’État et qu’à peu près le même nombre de gersois de moins de 26 ans ont pu être accompagnés.

Nous l’avons fait pour le Plan de Relance, nous le faisons ministère par ministère pour un certain nombre de politiques publiques sans qu’il y ait à ce stade de site récapitulant l’intégralité des travaux de l’État dans tous les départements. Ça n’existait pas avant la crise Covid, ça n’existe pas aujourd’hui. Et je ne vous cache pas que si l’initiative est certainement utile, nous préférons dans la période que nous vivons consacrer les efforts de l’État sur la mise en œuvre du Plan de Relance et la réponse à la crise.

Nous voulons aussi veiller à ce que département par département les élus soient le plus utilement et le plus efficacement associés. Je vous remercie d’ailleurs d’avoir salué l’action du Préfet Brunetière. Nous étions ensemble il y a quelques jours dans le département du Gers pour visiter des entreprises et des associations accompagnées dans le cadre du Plan de Relance et j’ai pu noter, en étant présent sur le territoire, la satisfaction que les élus, tous les élus, avaient à travailler avec lui pour la mise en œuvre du Plan de Relance. Votre question me permet aussi de le remercier et à travers lui, remercier l’ensemble des Préfets. »

Réponse à laquelle a répliqué Franck Montaugé en appuyant sur le rôle prépondérant des Préfets et des élus locaux :

« Je pense que sur le sujet de l’évaluation de l’action menée par l’État au plan local, les Préfets pourraient jouer un rôle moteur. La démarche instrumentée que j’appelle de mes vœux pourrait servir aussi en temps « normal » pour suivre l’action au niveau départemental en lien avec les collectivités locales. Cela pourrait aussi être appliqué aux « contrats de relance et de transition écologique » (CRTE).

De cette crise – que j’espère nous allons surmonter le plus vite possible – nous devons tirer des enseignements pour progresser collectivement. Les préfets et les élus dont nous faisons partie doivent être entendus et associés à ce processus de progrès. »

 

Vers un statut pour les travailleurs des plateformes

La transformation de l’économie contemporaine sous l’effet de la numérisation des organisations et des processus a parfois profondément affecté la relation entre travailleur et entreprise. Par extension du concept développé par la plate-forme de taxi UBER, ce phénomène a été appelé « UBERISATION ». Il se caractérise notamment par des travailleurs en situation de grande vulnérabilité, très peu protégés par le droit du travail et le statut de salarié qu’il définit.

Les actions en justice intentées par les travailleurs des plateformes pour faire valoir un statut salarié sont de plus en plus nombreuses en Europe. En France, seulement quelques requalifications individuelles ont été prononcées. Depuis plusieurs années, des initiatives parlementaires proposent des alternatives aux dérégulations provoquées par l’ubérisation de l’économie.

Par exemple, la justice du Royaume-Uni a récemment donné raison à un groupe d’une vingtaine de chauffeurs Uber qui estimaient avoir droit au statut de travailleur, compte tenu du temps passé connectés à l’application et du contrôle exercé par le groupe sur leur évaluation par exemple. L’entreprise américaine spécialisée dans la réservation de voitures avec chauffeurs a annoncé mardi 16 mars 2021 dans un communiqué que l’ensemble de ses plus de 70.000 chauffeurs présents au Royaume-Uni bénéficieraient des avantages du statut de travailleur dès le lendemain. Il s’agit d’une première mondiale pour la société américaine et d’un bouleversement pour son modèle économique. Il faut toutefois préciser que ce statut, même s’il peut être considéré comme un progrès, est peu comparable au statut de salarié du droit français.

C’est dans l’intention de faire accèder ces travailleurs au statut de salarié du droit français que s’inscrit la proposition de loi visant à lutter contre l’indépendance fictive permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l’algorithme dans les relations commerciales dont Franck Montaugé est l’un des coauteurs. Cette proposition entend répondre à la redéfinition du statut des travailleurs des plateformes et à une meilleure protection en :

  • créant une procédure de requalification par action de groupe (article 1). Une solution d’autant plus juste qu’elle permettrait à nombre de ces travailleurs précaires et pauvres de faire valoir leurs droits devant les tribunaux, eux qui n’en ont aujourd’hui pas les moyens à titre individuel.
  • supprimant la présomption de non-salariat issue des lois Madelin de 1994 et Fillon de 2003, et en la remplaçant par une présomption de contrat de travail dès lors que la majeure partie du revenu est issue de l’exploitation d’un algorithme (article 2). Si une plateforme conteste le statut de salarié de l’un ou plusieurs des travailleurs à qui elle fait appel, elle devra prouver leur qualité de travailleurs indépendants.
  • donnant la possibilité aux conseils de prud’hommes d’ordonner aux plateformes numériques de travail qui intenteraient des recours pour requalifier des salariés en indépendants, de produire la preuve que l’algorithme n’est pas au centre de la relation contractuelle (article 3).

« L’ubérisation de notre société crée un rapport de force entre les plateformes et les personnes qui travaillent pour elles. Ce rapport est déséquilibré. La crise sanitaire a mis en lumière certains métiers (livreurs à domicile et chauffeurs VTC notamment) révélant leur importance dans les modes actuels de consommation mais aussi l’extrême précarité de ces travailleurs ainsi que le vide de protection sociale et juridique qui les entoure. Il est nécessaire de tenter d’apporter des corrections légales et réglementaires aux dérives qui sont parfois constatées » indique le sénateur Montaugé. « Le droit à la déconnexion, la pénibilité, le contrôle et l’évaluation continus… sont autant de sujets qui restent à traiter pour ces travailleurs » ajoute-t-il.

Comme il l’avait fait précédemment (lire ICI), Franck Montaugé a également cosigné une tribune parue mercredi 17 mars traitant également du thème de l’Ubérisation et du droit du travail. Dans le cadre de ses fonctions, il continue d’être attentif aux impacts de la numérisation de la société.

« Finances locales 2021 – Covid 19 : quelle stratégie pour l’avenir ? » Analyses et propositions du sénateur Montaugé

À l’occasion du débat organisé par l’association des Maires du Gers samedi 13 mars 2021, le sénateur Franck Montaugé était invité à s’exprimer. Il a centré son propos sur « les conséquences pour les collectivités locales de la sortie de crise et des mesures que le Gouvernement devra prendre pour rétablir les comptes publics, dette (120% du Produit Intérieur Brut, 2700 milliards d’€ détenus à 65% par des non-résidents et à 35% par des résidents français, 30 milliards de charge d’intérêts en 2020), déficit budgétaire structurel en sortie de crise estimé à 5,5% etc., tout en soutenant l’économie française et donc l’emploi sur les territoires ruraux notamment. De son côté et cela rajoute à la difficulté de la situation, l’INSEE estime à 150% du PIB la dette climatique de la France intégrant les investissements nécessaires à la transition écologique » a-t-il introduit.

« Je ne crois pas à l’effacement de tout ou partie de la dette Covid » a déclaré le sénateur Montaugé. « Le cantonnement de cette dette ne résoudra rien non plus. Je rappelle par exemple que la dette sociale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), gérée à partir de 1996 par la CADES (caisse d’amortissement de la dette sociale) pour les 260 milliards concernés, a donné lieu à la mise en place de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) payée depuis par tous les français assujettis. Le remboursement total était programmé pour 2024, avec une dette restante en 2019 de 100 milliards d’€. L’échelonnement de la dette Covid est peut-être possible mais il coutera en réduisant les marges d’investissement dans le budget de l’Etat ».

« On entend parfois que la dette contractée ne coûte rien voire même rapporte aujourd’hui à l’État. Je précise que cela ne concerne que la dette Covid du fait de taux d’emprunt très accommodants (autour de 0) qui ne valent encore que pour 9 ans. Au-delà, ces plus de 20% de PIB de dette couteront très probablement beaucoup plus cher au budget de l’État. Et je rajoute que si nous retrouvions une croissance moyenne régulière de 2,5% dans les années à venir, hypothèse nominale somme toute optimiste, pour stabiliser la dette actuelle il faudrait trouver 50 à 60 milliards d’€ supplémentaires. »

« Alors comment sortir de « l’ornière économique et sociale ? » pour reprendre l’expression même de Roland Lescure, président La République En Marche de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale ? Pour la situation actuelle, il est évident que le retour espéré de la croissance ne suffira pas, l’inflation va repartir, les taux directeurs bancaires remontent déjà sous l’effet de la reprise américaine. »

« Quand les ministres Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont dit en séance au sénat le 3 mars dernier qu’il faudra des réformes de structures et diminuer la dépense publique, nous n’avons pas obtenu plus de précisions sur la nature des mesures envisagées par le Gouvernement à l’exception de la réforme des régimes de retraites. Il est peu probable que cette réforme à elle-seule résolve la situation des comptes publics de la Nation extrêmement dégradés aujourd’hui. Quelles dépenses seront touchées par les économies annoncées ? Au sénat comme à l’Assemblée Générale de l’Association des Maires du Gers ce 13 mars nous n’avons obtenu aucun début de réponse. Pourtant les élus locaux veulent savoir pour se projeter dans leur action, sur la durée du mandat qui vient de débuter. »

« Ces sujets devraient être au cœur du débat national, en sus des mesures de sortie de la crise sanitaire et de relance économique bienvenues. La dimension purement sociale de ce vaste sujet devra aussi faire l’objet de mesures rapidement efficaces tant la crise a approfondi les difficultés des plus faibles d’entre nous, la jeunesse n’étant pas hélas épargnée par ce problème. »

« Pour les collectivités locales qui ont besoin de visibilité afin de mener leur action dans la durée au service de leurs administrés, je demande personnellement la discussion d’une loi spécifique de finance des collectivités locales qui serait discutée chaque année au moment du vote des budgets de l’État et de la sécurité sociale. Les associations d’élus comme les citoyens y seraient étroitement associés. L’accès des services aux publics dont les services publics font partie pourraient être discuté à cette occasion, à partir du point de vue pratique des habitants de nos territoires confrontés parfois à la pénurie en la matière. »

« Les collectivités locales représentent près de 70% de la commande publique. Leurs capacités de financement des investissements et des services à la population doivent absolument être préservées dans la durée. Il en va d’abord de l’activité de nos artisans, de nos Très Petites Entreprises et Petites et Moyennes Entreprises donc de l’emploi local. Et ensuite de la cohésion sociale et de l’efficacité collective de la France, dans le concert européen et international ! »

« Il faut revoir la gouvernance des finances publiques en raisonnant d’une façon pluriannuelle qui permettra plus de prévisibilité pour tous les acteurs concernés au premier rang desquels les collectivités. La loi de programmation des finances publiques de 2015, revue en 2018, ne répond pas pleinement à la question qui se pose à nous aujourd’hui. Il faut une loi de finance des collectivités locales spécifique pour répondre aux attentes des élus locaux, des Régions aux communes en passant par les départements et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). »

« Enfin et ce n’est pas le moindre des sujets, il sera nécessaire d’expliquer aux français qu’à 98% du PIB la dette était insoutenable et qu’à 120% il n’y a pas ou moins lieu de s’inquiéter ! Il faudra faire un diagnostic, une analyse de l’état de la société dans toutes ses composantes et de la répartition des efforts à demander aux acteurs. Le Gouvernement doit lancer cette démarche indispensable. Les citoyens doivent y être associés. Il peut et il doit en sortir un surcroit de dynamisme et une confiance collective retrouvée. » a conclu Franck Montaugé.

Les indications géographiques préservées dans l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Dans le cadre d’une audition menée conjointement le 16 février 2021 par les commissions des affaires économiques, des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et des affaires européennes, Monsieur Michel Barnier, conseiller spécial de la présidente de la Commission européenne s’est exprimé au sujet de l’Accord de retrait et accord de commerce et de coopération signés entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne (UE).

A cette occasion, le sénateur Franck Montaugé a interrogé Michel Barnier sur plusieurs thématiques afférentes au retrait du Royaume-Uni. « Je suppose que les négociations se sont appuyées sur une analyse des risques économiques encourus par les pays de l’UE. Compte tenu de l’accord négocié, dans quels secteurs ou filières économiques anticipez-vous des conséquences négatives ? Quels plans ou contremesures l’Etat français devrait-il mettre en œuvre pour minimiser ces effets sur les entreprises françaises. Par exemple, les services financiers implantés en France ne vont-ils pas en pâtir ? Ne voyez-vous pas dans le départ des britanniques une opportunité de création de nouveaux paradis fiscaux, sachant que cette question n’est toujours pas résolue au sein même de l’Union Européenne ? En matière agricole, l’accord laisse comprendre que nous ne pourrons plus protéger les futures Indication Géographique Protégée (IGP) ou Appellation d’Origine Protégée (AOP) comme nous l’avons fait jusqu’ici. Les accords futurs résultant de l’évaluation du BREXIT initial feront-ils partie de l’accord de BREXIT, le cas des IGP étant un exemple parmi d’autres ? Et enfin le BREXIT va-t-il selon vous alourdir ou faciliter le projet nucléaire d’Hinkley Point que porte EDF ? ».

Si le conseiller spécial Michel Barnier n’a pu répondre à l’intégralité de la multitude de questions des sénateurs présents lors de cette audition, il a apporté à Franck Montaugé une réponse quant aux indications géographiques : « J’ai été ministre de l’agriculture et suis donc très attaché aux indications géographiques. Le stock des quelques 3 000 indications géographiques existantes a été sécurisé définitivement dans l’accord de retrait. Les Britanniques ont voulu rouvrir cet accord. Nous avons refusé. Il est exact que nous n’avons pas, dans le nouvel accord, traité la question des nouvelles indications géographiques. Il y en aura très peu, et nous sommes convenus d’un rendez-vous pour en discuter avec eux. Le plus important, dans la négociation, m’a paru être de préserver le stock des 3 000 indications existantes, depuis le whisky écossais jusqu’au gorgonzola, ou au beaufort ! ».

Le sénateur Montaugé a pris acte de cette réponse concernant les indications géographiques intégrées dans l’accord de retrait. Il sera vigilant sur les autres points restés sans réponse et sur les effets de la mise en œuvre de l’accord de Brexit sur l’économie nationale et gersoise. 

 

Consulter le compte-rendu intégral de l’audition de Michel Barnier

Influenza aviaire : la situation dans le Gers au 1er mars 2021

Une nouvelle suspicion clinique a été relevée à Belloc Saint Clamens. De ce fait, les communes de Moncassin, Belloc Saint Clamens, Saint Médard, Berdoues passent en zone de dépeuplement. Vous trouverez, ci-après, les données actualisées.

Concernant le versement des acomptes pour les foyers ayant fait l’objet d’abattage, sur les 46 foyers du mois de janvier :
– 31 dossiers payés / demandes de paiement faites : 1 113 955,19 euros ;
– 6 dossiers en cours de finalisation.

Pour les élevages en dépeuplement (sur les 65 foyers du mois de janvier et de la première quinzaine de février) :
– 29 dossiers payés / demandes de paiement faites : 736 823,33 euros ;
– 18 dossiers sont en cours de finalisation (dont pour 14 dossiers 254 997,19 euros).

 

Consulter la carte des zones de protection et de surveillance mise à jour

Consulter le document de présentation de la situation épidémiologique nationale