Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Sénateur-maire d'Auch, président de Grand Auch agglomération

Projet de loi Egalim: une censure du Conseil constitutionnel qui rajoute à l’interrogation sur l’efficacité de cette loi

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Saisi le 5 octobre dernier par les groupes LR et UDI du Sénat, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 25 octobre (lire ici) en censurant 23 des 98 articles du projet de loi «pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saisine, durable et accessible à tous » (dit «Egalim»). Cette décision va bien au-delà de l’objet de la saisine initiale pour inconstitutionnalité qui concernait 5 articles (1er, 8,28,82 et 83). Elle amplifie les déceptions qui entourent cette loi en affaiblissant sa portée par la suppression de ces 23 articles.

En effet, la quasi-totalité des articles censurés visait à renforcer l’information des consommateurs et la traçabilité des produits alimentaires. Ces dispositifs portaient notamment sur le renforcement de l’étiquetage des denrées alimentaires (OGM, origine, mode d’élevage), l’obligation d’information lors de la vente en ligne de produits alimentaires ou encore sur l’obligation d’information du consommateur sur les lieux d’élevage des huîtres et d’affinage des fromages fermiers ou sur la provenance du vin et du miel. Autant de mesures introduites au Sénat ou à l’Assemblée Nationale et soutenues par les différents groupes comme indiqué dans le tableau ci-joint (lire ici).

“J’avais introduit au sénat en première lecture (voté à la quasi-unanimité) la demande faite au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la mise en place d’une prestation pour services environnementaux (PSE), dont le but serait de valoriser les externalités positives de notre agriculture”, explique le sénateur Franck Montaugé. Cet article (12) a également été censurée par le Conseil consitutionnel en référence à l’article 45 de la Constitution qui stipule que « … tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».

“Personnellement je ne partage pas les arguments qui fondent pour cet article comme pour de nombreux autres, la décision de censure du Conseil constitutionnel, estime Franck Montaugé. En effet, dit-il, si la PSE est un jour mise en œuvre, comme nous le souhaitons et en particulier sur les terroirs qui sortent des primes à l’herbe (ZDS-ICHN), elle aura un impact direct sur le revenu des agriculteurs et sur la qualité de l’alimentation pour les consommateurs, ces deux aspects ayant un rapport évident avec les deux objectifs de la loi Egalim. Elle est parfois d’ores et déjà intégrée dans les relations commerciales entre producteurs et transformateurs comme le démontrent en pratique les expériences Nataïs dans le Gers (lire ici) ou Vittel à propos de la qualité de l’eau.”

“A l’approche de la réforme de la PAC et de la nécessité de poursuivre l’évolution de notre modèle agricole, le signal envoyé au monde agricole n’est pas positif, poursuit M. Montaugé. On peut aussi s’interroger sur la nature même de la procédure de saisine du Conseil constitutionnel qui ne prévoit pas d’audition des pétitionnaires. Seul le Gouvernement (secrétariat général du Gouvernement et ministères concernés par le texte de loi) est consulté pour l’instruction.”

“Avec tout le respect dû à l’institution qu’est le Conseil constitutionnel et à ses membres éminents, le concept neuf de PSE, encore en cours d’étude par l’INRA et discuté avec les professions, aurait pu sans mal faire l’objet d’un rapport du Gouvernement. Malgré cette situation, l’instauration d’une PSE fera l’objet d’un Projet de proposition de résolution (PPR) que je présenterai au nom de mon groupe le 12 décembre prochain en séance. Cette démarche fait l’objet d’un article spécifique (lire ici).”

Pour une meilleure évaluation des transpositions du droit européen en droit français

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Mercredi 31 octobre, dans le cadre d’un débat sur le préjudice pour les entreprises de la sur-transposition du droit européen dans le droit français, le sénateur Franck Montaugé a interrogé la secrétaire d’Etat Agnès Pannier-Runacher sur la possibilité de mettre en oeuvre des études d’impact des directives européennes transposées dans le droit français.

“En mars dernier, notre Chambre Haute débattait, sur ma proposition, de deux textes de loi visant à améliorer nos procédures législatives en matière de qualité des études d’impact et d’évaluation des politiques publiques menées, indique Franck Montaugé. Nous avons adopté à l’unanimité le texte visant à confier à des cabinets indépendants les études d’impacts des textes discutés. La questure vient d’ailleurs de lancer un appel d’offre à ce sujet.”

“Les mêmes questions se posent dans les mêmes termes au niveau européen à propos du processus d’élaboration des directives et pour celui de la transposition de ces directives dans le droit national, poursuit le sénateur du Gers. L’évaluation indépendante de l’efficacité des politiques européennes permettrait utilement d’alimenter sur le fond le débat public, tant au niveau des États qu’à celui de l’Union.”

“Dans son avis sur le projet de loi de suppression de surtransposition de directives européennes, le Conseil d’État regrette que l’étude d’impact n’indique pas les motifs pour lesquels les dispositions avaient été en leur temps introduites en droit interne et le contexte dans lequel ces choix de transposition ont été faits. Il rajoute qu’il serait utile également d’avoir dans la mesure du possible des éléments précis sur l’impact attendu des suppressions dont il est question. Et je rajoute attendu en matière économique, sociale, environnementale et même culturelle.”

“Ces remarques pourraient tout autant s’appliquer au processus de transposition des directives dans le droit national, fait valoir Franck Montaugé. Mme la Ministre, pour la clarté du débat parlementaire, une plus grande efficacité des transpositions et la limitation au strict nécessaire, dûment justifié, des surtranspositions, envisagez-vous la mise en œuvre d’études d’impact des directives transposées et si oui suivant quelles modalités et quel calendrier de mise en œuvre ?”

“Les études d’impact comprennent systématiquement une évaluation du droit européen, a répondu Mme Agnès Pannier-Runacher. Toutes les démarches de simplification vont dans ce sens. Certes, ces études d’impacts peuvent être améliorées sur bien des aspects que vous avez cités, à part sans doute, l’aspect culturel, qui n’est guère présent dans la plupart des textes européens.”

Invité à répliquer, Franck Montaugé a conclu: “En Europe, les populismes montent, la démocratie n’est plus considérée par beaucoup d’Européens comme Le pire des systèmes à l’exclusion de tous les autres comme disait Winston Churchill. La vie au quotidien des citoyens européens et des entreprises est davantage régie par le droit de source européenne que par les droits nationaux. Comme un moyen parmi d’autres, les études d’impact des transpositions et l’évaluation de l’efficacité des politiques publiques européennes permettraient de donner plus de sens politique et démocratique à la construction européenne.”

Centenaire de la Grande Guerre: Berrac, au service de l’Humanité, ravive la flamme du souvenir

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Le dimanche 14 octobre 2018, le sénateur du Gers Franck Montaugé a été invité à participer à la cérémonie commémorative du centenaire de la Grande Guerre organisé à Berrac. Voici le discours qu’il a prononcé devant le monument aux morts du village qui s’est vu décerner, avec onze autres communes gersoises, le label de la mission du centenaire de 14-18 pour la qualité et l’originalité de sa cérémonie commémorative.

Mme la Préfète, Mme la députée, Mesdames et Messieurs les élus, M. le maire de Berrac, Mrs. les Maires, je salue les autorités civiles, militaires et religieuses, les représentants des anciens combattants, chers enfants, Mesdames et Messieurs,

Merci M. le Maire pour votre discours exceptionnel et pour le courage que vous nous donnez en exemple. Je vous souhaite un prompt rétablissement. Merci de m’avoir invité à partager avec vous ce moment de commémoration de l’armistice de 1918. J’y suis d’autant plus sensible que la commune de Berrac fait partie de mon histoire familiale et que mon grand-père paternel, né ici en 1901, connaissait certainement les 7 Berracais morts au champ d’honneur et leurs familles. Par-delà le siècle qui s’achève, il y a là un lien sensible qui me touche.

Je salue respectueusement les descendants ici présents de ces jeunes hommes morts pour la France. Dans ces circonstances, j’ai aussi une pensée pour mon aïeul Adrien Nux dont le nom figure sur le monument aux morts de Condom. Vous m’offrez aussi la possibilité, M. le Maire, de vous féliciter pour le label* que votre commune a reçu de la mission du centenaire pour cette cérémonie exceptionnelle.

Le département du Gers a payé un très lourd tribut à ce conflit : 8265 « morts pour la Patrie », dont 1429 disparus et aussi 3604 mutilés et les 7 Berracais que nous honorons. Le tribut à la guerre des populations paysannes de France est énorme. Le Gers en perdant 12,5% de sa population entre 1911 et 1921 – le chiffre pour la France est de 5,3% – sort considérablement affaibli.

Et je veux ici rendre hommage, parce qu’on les oublie trop souvent, aux femmes qui ont remplacé les hommes, dans les champs en particulier. Elles ont tenu à bout de bras notre pays et les lettres de Mme Roucault en témoignent. Merci les enfants pour la sensibilité et l’émotion avec lesquelles vous avez restitué ces lettres si émouvantes de Mme Roucault à son fils Fernand. Et vous me permettrez de débuter mon propos à partir du sens personnel que je trouve aux paroles de cette maman, Mme Roucault.

Je crois profondément que l’humanité se construit pour une très grande part dans la relation première et privilégiée de la mère à son enfant. Comme je crois, et les témoignages écrits de 14-18 nous le disent sous des formes diverses dont la littérature** est la plus fortement expressive, que la guerre est l’antithèse absolue de la civilisation, même si elle lui est consubstantielle… et cela dit beaucoup de la complexité de l’Homme.

Pour moi, la maman d’un côté, la guerre de l’autre, bornent le spectre des mille et une manières de se comporter avec humanité. Et l’humanité n’est pas un acquis mais une construction, une construction fragile toujours à interroger pour la perpétuer au fil des générations. De manière éloquente, le grand poète Paul Valéry ne disait pas autre chose quand il écrivait dans son ouvrage de 1919 intitulé « La crise de l’esprit » : « Nous autres civilisations, savons désormais que nous sommes mortelles. »

Et en définitive, c’est l’interrogation fondamentale sur le « sens » à construire et à donner à notre vie en société qui constitue pour moi l’interpellation majeure du cycle de commémoration qui se termine en novembre prochain. Le XVIIIe siècle, on le sait, accouche d’un humanisme européen, auquel contribuent de façon éclatante les philosophies nées au sein des sociétés des deux belligérants principaux de la Grande Guerre. Et s’il fallait donner des noms de grands hommes pour illustrer ce propos, je citerais pour notre pays Condorcet avec son « Esquisse d’un tableau historique des progrès de l’esprit humain » et, côté allemand, prussien, Kant avec son « Projet de paix perpétuelle». On pourrait en trouver beaucoup d’autres.

Et pourtant, malgré cette haute culture, ce degré de civilisation élevé qui lui est consubstantiel, l’effondrement absolu advient, un peu plus d’un siècle après la production de ces œuvres qui honorent l’esprit humain, pour être ensuite renouvelé 20 ans après, avec une ampleur décuplée ! Mais je vous l’accorde la Politique ne se fait pas avec de la philosophie, même si cette dernière y contribue bien entendu. Et vous me permettrez de vous faire partager quelques réflexions que je veux constructives.

Penser la guerre, dans ses différentes dimensions, humaine, technique voire spirituelle, c’est aussi interroger la nature de l’être humain et de l’être humain en société. C’est pour cette raison aussi que des manifestations comme celle qui nous rassemble aujourd’hui sont précieuses. L’émotion qu’elle suscite en nous doit être dépassée. Elle doit ouvrir à une exigence de compréhension et de sens nous servant à construire une société plus juste et plus éclairée.

La Grande Guerre a duré quatre ans. Elle a provoqué la mort de huit millions d’hommes, engloutie trois empires, sapé les idéaux de l’humanisme des Lumières. Première guerre des temps modernes, elle fut la guerre des innovations techniques, de la production de masse, de la mobilisation de toutes les ressources : humaines, économiques et psychologiques. Ses victimes étaient de toutes nationalités et de toutes origines. Guerre totale, elle s’est faite dans toutes les dimensions, sur terre et sous terre, sur l’eau et sous l’eau, dans les airs. Elle s’est faite par tous les moyens, des charges de cavalerie aux corps à corps de tranchées, des bombardements aux chars d’assaut, des gaz asphyxiants aux grenades au phosphore. Le fait majeur, inédit, est que le soldat n’y a plus guère été que le serviteur et la victime de la machine.

La Grande Guerre est une révolution à elle seule, fille de la révolution industrielle, mère des révolutions politiques qui créent la République des Soviets en Russie, la République de Weimar en Allemagne et donnent à l’Europe centrale son apparence pour deux décennies, jusqu’à l’Anschluss et l’invasion de la Pologne par le IIIeReich en 1939. De la Grande Guerre sort une Europe absolument transfigurée, épuisée, traumatisée, modernisée de force. Là où je veux en venir, c’est que la Grande Guerre et ce XXesiècle de barbarie absolue nous interrogent sur la nature profonde de l’Homme.

Paul Valéry, dans le livre que je citais en début de propos, nous dit l’ambiguïté fondamentale de l’esprit humain qui tout en prétendant être hautement « civilisé », a apporté sa contribution à cette « guerre civile européenne » que fut la Grande Guerre. Valéry nous dit : « Tant d’horreurs n’auraient pas été possibles sans tant de vertus. Il a fallu, sans doute, beaucoup de science pour tuer tant d’hommes, dissiper tant de biens, anéantir tant de villes en si peu de temps ; mais il a fallu non moins de qualités morales. Savoir et devoir, vous êtes donc suspects.»

La suspicion dont nous parle Valéry, nous avons l’impérieux devoir de la surmonter en pensant, comme citoyens, deux réalités qui engagent l’avenir de nos enfants, petits-enfants et de ceux qui les suivront… j’espère. Ces deux réalités ce sont l’Europe d’une part et la vie sur le globe terrestre d’autre part. Il serait trop long de développer mais quand je vois en ce moment même monter les extrémismes, les populismes, les nationalismes dans certains Etats européens dont le nôtre, quand je constate que l’intérêt des peuples pour la démocratie décline, je pense aux sacrifices des poilus, je pense aux massacres de la seconde guerre mondiale et à la trop grande passivité, dans les deux cas, des gouvernements et des populations qui ne demandaient à l’époque que la paix et la tranquillité et c’est bien naturel.

Dans le même ordre de réflexion, ayons en tête que dans ce XXIe siècle si proche des massacres des deux guerres mondiales, c’est l’existence du genre humain sur la planète qui est posée. Il n’est pas encore trop tard pour réagir de manière adaptée aux enjeux. Même si le temps presse ! Nous en avons, je veux le croire, les facultés intellectuelles. Les Hommes ont besoin de mythes pour donner sens et force aux constructions politiques, construire leur existence et vivre en société***. Le mythe du Progrès s’est déployé depuis le XIXe siècle avec tout autant de grandeurs que de misères. Alors surmontons la suspicion dont nous parle Paul Valéry. Conjuguons le savoir et le devoir, toujours au bénéfice du genre humain et de son avenir. Si nous y parvenions, nous serions dignes de ceux qui partis de Berrac et d’ailleurs sont morts pour la Patrie.

Vive la République Française,
Vive la France !
Vive l’Europe !
Vive la Concorde Universelle !

Franck Montaugé, Berrac, le 14 octobre 2018

*  La commune de Berrac, avec 12 autres communes gersoises, s’est vue décerner le label de la mission du centenaire 14-18  http://www.centenaire.org/fr pour l’originalité et la qualité de la cérémonie commémorative de l’armistice de la Grande Guerre qui s’est donc déroulée ce 14 octobre 2018.

** le site du centenaire donne la liste des grands textes de notre littérature consacrés à la Grande Guerre. Du côté allemand Ernst Jünger et son libre « Orages d’acier ».

*** Je conseille la lecture de l’ouvrage de Pierre Musso « La Religion industrielle : monastère, manufacture, usine. Une généalogie de l’entreprise »

Ventes par l’Etat d’AdP, d’Engie et FdJ: «Pas à n’importe quelles conditions ! »

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Le sénateur Franck Montaugé est intervenu aujourd’hui dans le cadre du débat sur la politique industrielle et l’avenir de notre industrie en posant une question à Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Economie et des finances, concernant la vente par l’Etat de ses actions dans les entreprises Aéroport de Paris (ADP), Engie, et La Française des Jeux.

« Dans ses préconisations, la mission d’information de notre Chambre (1) appelle l’Etat à renouveler sa stratégie industrielle. Mais si nous considérons que la dynamisation de l’outil actionnarial peut être un levier possible pour servir cette nouvelle stratégie d’Etat, nous pensons que ce que vous vous apprêtez à faire avec la vente d’Aéroport de Paris, d’Engie et de la Française des jeux est un mauvais choix… dont la performance sera médiocre pour financer le soutien de l’innovation de rupture qui fera l’économie de demain. »

« Contrairement à ce qui a été dit au départ et que vous avez rappelé il y a quelques instants, ce n’est pas 10 milliards d’euros qui vont être affectés à ce soutien mais le produit des dividendes générés par le placement des actions que vous allez vendre. Comment, Madame la Ministre, justifiez-vous que les placements de ces 10 milliards produiront un rendement de 250 millions au mieux alors qu’aujourd’hui, et en prenant appui sur les chiffres des années passées, les actions de ces trois entreprises ont rapporté à l’Etat 850 millions au plus bas en 2017 et jusqu’à 1,5 milliard comme en 2012 … donc en fait autour de 1 milliard d’euros, ce qui en fait un placement exceptionnellement profitable. Donc un rendement supérieur à 10% aujourd’hui et de 2,5% demain ! Où est la bonne affaire pour l’Etat Madame la Ministre ? Alors oui, vous allez réintégrer immédiatement 10 milliards qui vous éviteront peut-être de passer en 2019 le cap symbolique des 100% de PIB de dette publique, mais qu’elle est la vraie logique de cette opération de vente et d’abandon de fleurons nationaux ? A qui profitera vraiment la spoliation, parce que c’en est une, des Français?”

« La logique que nous poursuivons c’est la logique de faire de l’Etat- un Etat stratège plutôt qu’un Etat gestionnaire » a répondu Mme Gény-Stephann. Nous préférons investir dans les technologies de demain plutôt que de rester actionnaires dans des entreprises qui, certes rapportent un rendement. Nous préférons utiliser le capital, l’argent des Français pour investir dans l’innovation de demain et venir en appui pour aller identifier ces nouvelles technologies qui positionneront nos industriels sur la croissance future. Il faut savoir qu’une part des recettes de l’Etat sur ces entreprises sera maintenue puisque la Française des Jeux continuera en particulier à générer de la recette fiscale, et d’autre part ces cessions d’actifs se produiront dans un cadre extrêmement sécurisé du point de vue de la régulation. Il s’agit d’un choix d’allocation de l’argent public vers d’autres priorités. »

« Vous n’avez pas du tout répondu à ma question Madame ! Vous avez compris que je ne suis pas favorable à ces privatisations dans de telles conditions d’incertitude et de piètre performance en réalité, a répondu Franck Montaugé à la secrétaire d’Etat. L’Etat va se priver de ressources importantes dans la longue durée. Pour éviter de revivre la calamiteuse opération des autoroutes de 2005, il faut que le produit des ventes de ces trois entreprises soit au moins égal à la somme actualisée sur très longue période du produit des dividendes auquel l’Etat va renoncer. C’est ce que nous regarderons avec attention. Et j’espère que vous saurez arrêter le processus de privatisation si vous ne pouviez y parvenir, pour préserver les intérêts de l’Etat, des clients de ces entreprises mais aussi ceux des propriétaires, les Français”, conclut Franck Montaugé.

(1)- Consultez ici les différents éléments relatifs au rapport d’information sur la stratégie industrielle

Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole: la déception!

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Mardi 25 septembre, le Sénat n’a pas adopté en nouvelle lecture, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. Dans son intervention à la tribune, le sénateur du Gers Franck Montaugé explique pourquoi lui et les élus du groupe socialiste et républicain n’ont pas voté un texte vidé de sa substance, qui ne garantit pas aux agriculteurs une augmentation de leurs revenus ni ne les protège de la grande distribution.

« La nouvelle lecture de ce texte par l’Assemblée nationale a été à l’image de la commission mixte paritaire (CMP) où aucune discussion n’a été possible, malgré nos propositions et notre volonté de compromis, au bénéfice premier des agriculteurs et des consommateurs, déclare Franck Montaugé en préambule de son intervention. Comme si les bonnes idées, les propositions originales, justes, pragmatiques, en phase avec les attentes de la société sur la qualité comme du monde paysan sur la valeur ne devaient émaner que du Gouvernement ou de la majorité de l’Assemblée nationale! Comme s’il fallait démontrer que la Chambre Haute est inutile, voire gênante, elle qui représente au Parlement les territoires, lieu par excellence de nos productions nourricières de base. En fin de compte, dit-il, cette conception pour le moins restrictive du dialogue aboutit à un texte plat, sans souffle, qui ne réglera rien ou presque. Une occasion manquée de répondre au malaise et à la déconsidération que ressentent les agriculteurs. »

« Que restera-t-il des Etats généraux de l’alimentation qui étaient une bonne idée au départ ? interroge Franck Montaugé. Une loi qui ne règle rien, avec certitude, pour les agriculteurs. Des plans de filières davantage tournés vers la transformation et l’aval que vers la production en réalité ! Avec le texte qui nous a été soumis en nouvelle lecture, nous avons le sentiment de n’avoir pas été entendus sur l’essentiel. Nous n’avons pas été entendus sur les mécanismes de définition de la juste valeur économique qui doit être reconnue aux agriculteurs. Nous voulions que ces indicateurs soient validés par l’observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM), et que cet organisme public puisse en proposer lorsque les interprofessions ne le font pas. Finalement, les interprofessions agricoles seront à l’initiative de ces indicateurs. Mais en cas d’échec des négociations, il reviendra à la grande distribution et aux industriels de le faire. Ce sera une fois de plus le pot de terre contre le pot de fer et rien n’aura donc changé! »

« Nous n’avons pas plus été suivis sur l’instauration du fond d’indemnisation des victimes reconnues des produits phytopharmaceutiques. Nicole Bonnefoy en parlera. Ni sur la traçabilité des produits, exigence pourtant croissante des consommateurs. A l’adresse des viticulteurs de France qui le demandent très souvent,  vous nous direz peut-être Monsieur le Ministre, pourquoi vous n’avez pas retenu notre amendement visant à faire mieux connaître au consommateur ou à l’acheteur, par un étiquetage clarifié, le pays où le raisin a été récolté et vinifié (vins sans indication géographique). La législation sur les relations entre coopératives et associés coopérateurs, que nous souhaitions discuter au Parlement, a été renvoyée à des ordonnances. La réforme des seuils de revente à perte et l’encadrement des promotions également. »

« En première lecture au Sénat, 15 de nos amendements, sur 140, ont été adoptés. La plupart d’entre eux ont été rejetés par l’Assemblée nationale. En définitive pour le titre I, nous sommes toujours sur des aménagements de lois votées précédemment, rien de plus, rien de moins. A cela s’ajoute notre profonde inquiétude que les hypothétiques bénéfices de cette loi soient annihilés par la baisse annoncée du budget de la PAC. Sur ce sujet nos inquiétudes restent vives.»

« Pour ce qui est du titre II, les déceptions sont grandes par rapport à la nécessité de prise en compte des attentes fortes de la société. Je note toutefois comme un fait positif que contre l’avis du Gouvernement, les députés ont introduit notre proposition d’une étude de définition et de mise en œuvre d’une Prestation pour services environnementaux rendus par l’agriculture à la société. Nous en reparlerons à propos de la PAC, mais il est grand temps que l’agriculture soit reconnue pour ses externalités positives, ce qu’elle apporte de positif au règlement des grandes questions de société et de transition dont celle du climat n’est pas la moindre. »

« A contrario quelle déception que le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale n’aient pas, une fois de plus, voulu entendre la détresse des éleveurs exclus des zones défavorisées où l’élevage va être condamné par exclusion des ICHN, sur des terres ancestrales de polyculture-élevage. C’est un pur déni de réalité qui affaiblit économiquement des territoires déjà en difficulté et qui renforce le sentiment d’abandon qu’éprouvent les citoyens à l’égard de la République! A la quasi-unanimité du Sénat, nous demandions que le Gouvernement étudie la possibilité de mise en place pour ces territoires de zones intermédiaires spécifiques comparables à celles des piémonts. Nous n’avons pas été entendus et je vous renouvelle, Monsieur le Ministre, notre invitation à venir vous rendre compte de la réalité du terrain et de la dimension sociale du problème. »

« Sur le fond, conclut Franck Montaugé, le texte qui nous est soumis aujourd’hui en nouvelle lecture pour notre groupe reste très décevant. Il est très en-deçà du minimum que les agriculteurs étaient en droit d’attendre. Il n’améliorera pas significativement leur revenu. Il ne répondra pas non plus aux attentes sociétales que souhaitent nos concitoyens en matière de qualité, de traçabilité et de sécurité de l’alimentation. Sur la forme des débats, la CMP a démontré qu’il n’y avait, de la part du Gouvernement, aucune volonté de dialogue constructif avec le Sénat. Une belle occasion ratée, de la déception à venir dans les campagnes ou pire… en attendant de voir comment le Gouvernement va défendre l’agriculture française pour la nouvelle PAC ! »

Nataïs donne l’exemple en rémunérant ses agriculteurs pour services environnementaux rendus

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Invité à l’inauguration d’un nouveau silo de stockage de l’entreprise Nataïs, le sénateur Franck Montaugé a salué l’initiative du leader européen du pop-corn qui souhaite rémunérer les producteurs de maïs ayant adopté des méthodes culturales permettant de stocker du carbone. L’un des objectifs de la démarche baptisée « Naturellement pop-corn » est d’amener les 220 maïsiculteurs partenaires de Nataïs à adopter des méthodes culturales qui évitent l’érosion des sols et favorisent la captation de carbone (de l’ordre d’1 tonne par hectare). L’autre objectif est de fournir aux consommateurs un produit garanti sans aucun résidu de pesticide.

« J’accueille très favorablement cette démarche qui rejoint celle que j’ai engagée avec plusieurs de mes collègues au Sénat par le biais d’un amendement au projet de loi Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine…  pour que soit mise en place une prestation pour services environnementaux (lire ici). Je suis de ceux qui pensent que l’on ne reconnaît ps suffisamment que l’agriculture dans sa diversité, rend des services à la société. Parmi ces services, il y a celui de sa contribution à la maîtrise des enjeux climatiques. Ce que développe le président de Nataïs, Michael Ehmann avec ses collaborateurs, est un exemple très concret, très parlant pour tout le monde, de contribution à la maîtrise du réchauffement climatique. Cela mérite reconnaissance », dit-il.

Rétabli hier en nouvelle lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale, l’amendement déposé par Franck Montaugé (lire ici) demande au Gouvernement de rendre un rapport d’étude sur la mise en place d’une prestation, d’un paiement pour services environnementaux rendus par l’agriculture à la société. « Nous demandons également que des territoires comme le Gers puissent faire l’objet d’une expérimentation concrète de la mise en oeuvre de cette prestation », ajoute Franck Montaugé qui souhaite que cette proposition soit portée par la France au niveau européen dans le cadre des négociations de la future PAC.

Franck Montaugé insiste également à cette occasion sur le fait que la France doive absolument parvenir à maîtriser ses émissions de gaz à effet de serre. « Dans le cadre de la loi de transition énergétique que nous avons votée en 2015, ont été prévus dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone des budgets carbone dont le premier s’étale sur cinq ans depuis 2015. Quand on fait le bilan aujourd’hui, on s’aperçoit qu’on ne maîtrise pas les engagements que l’on a pris (1). Nous devons  très rapidement (et ce que fait M. Ehmann va dans ce sens là), arriver à mettre en oeuvre des plans d’action dans le domaine de l’agriculture, dans le domaine des transports, dans celui de l’habitat, dans tous les domaines qui contribuent au réchauffement climatique », conclut Franck Montaugé.

1- C’est ainsi qu’en 2017, au lieu de diminuer comme le prévoit la “stratégie nationale bas carbone” créée dans le Loi de “transition énergétique et pour la croissance verte” d’août 2015, les émissions de gaz à effets de serres (GES**) de la France ont augmenté de +3%. En 2017, le gouvernement français, sous le ministère HULOT, a revu à la hausse l’objectif initial du “facteur 4” qui prévoyait une division par 4 en 2050 des GES émis en 1990. Les décrets relatifs à la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui définit le mix énergétique national à atteindre sont espérés pour fin 2018 début 2019. Les résultats du 1ier budget carbone couvrant la période 2014-2018 n’étant pas conformes aux objectifs et aux engagements pris par la France lors de la COP21 de Paris, il faudra revoir les 2e (2019-2023) et 3e (2024-2028) budgets pour rester dans l’objectif des 2° maxi de réchauffement du climat (voir schéma ici). Un challenge indispensable à relever mais difficile et qui nécessitera une coordination public-privée très forte pour y parvenir.     

** les gaz à effet de serre (GES) comprennent, outre le CO2, le méthane, les oxydes d’azote, les fluoro-carbones etc. On mesure les émissions avec une unité d’équivalence à l’oxyde de carbone, l’équivalent CO2 (noté CO2e).

Question sur l’exonération de cotisations sociales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles

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Question n° 06605 adressée à M. le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

Le sénateur Franck Montaugé a adressé aujourd’hui une question écrite au ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation concernant l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles.

Texte de la question : M. Franck Montaugé appelle l’attention de Monsieur le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur les inquiétudes de la profession agricole relatives à une éventuelle suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif permet des exonérations de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels, main-d’œuvre essentielle durant les périodes de récoltes notamment en arboriculture, maraîchage, horticulture ou encore en viticulture. Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un réexamen pouvant conduire à une suppression de ce dispositif bénéficiant aux salariés embauchés sous contrat à durée déterminée à caractère saisonnier avait été envisagé. Même si cette révision s’étudie dans le cadre d’allègements généraux à compter de 2019, en contrepartie de la disparition du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), cette suppression – si elle devait être entérinée – pèserait gravement sur les finances des agriculteurs et de leurs exploitations venant ainsi dégrader leur compétitivité dans un contexte de concurrence accrue. Aussi, compte-tenu des enjeux pour le secteur agricole et pour l’emploi, il lui demande si cette mesure est toujours envisagée par le Gouvernement.

Suppression des emplois d’Engie: « L’Etat actionnaire doit agir pour la relocalisation! »

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Mardi 31 juillet, lors de la séance des questions au Gouvernement, le sénateur Franck Montaugé a posé une question à Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Economie et des Finances, concernant la stratégie « relations clients » du groupe Engie.

« Depuis 10 ans, le groupe Engie a fermé 19 de ses 32 sites de Relation clients, supprimé 1000 emplois et il a externalisé 85% de ses activités clientèle dont 30% à l’étranger. Cette hémorragie s’est encore accélérée depuis 2 ans par des délocalisations au Cameroun et au Sénégal, après le Maroc, le Portugal et l’île Maurice. Près de 3000 emplois sont actuellement menacés par cette stratégie de délocalisation vers des pays à bas coûts de main-d’œuvre. Ces délocalisations généreront des économies dérisoires – de l’ordre de 7 millions d’euros –  à comparer aux 1,4 milliard d’euros de bénéfices réalisés par le groupe en 2017. Ceci dans le cadre d’un marché de 11 millions de clients générant 6 milliards d’euros de chiffre d’affaire. »

« De surcroit, ajoute Franck Montaugé, cette stratégie fait fi de la dimension humaine du sujet. Elle prévoit par exemple la formation du personnel à l’étranger par ceux-là mêmes qui demain verront leur emploi en France supprimé ! Ces milliers d’emplois sont pourtant souvent indispensables à l’économie locale française et à la cohésion des territoires. Certains de ces territoires seront considérablement affaiblis par la disparition de ces centres de Relation clients et de leurs emplois. »

« Lors d’une récente audition par la commission des affaires économiques du Sénat, Mme Kocher, directrice générale d’Engie, a indiqué aux commissaires, je cite, qu’ “il n’y pas d’avenir pour la relation clients”. Comment faut-il comprendre cette déclaration ? Quelle appréciation l’État, actionnaire principal à hauteur de 24,1% du capital et qui détient 28,1% des droits de vote, porte-t-il sur cette stratégie d’entreprise ? Faut-il comprendre qu’Engie s’apprête à vendre ce portefeuille de 11 millions de clients dans le cadre par exemple de l’entrée de nouveaux partenaires au capital en compensation du retrait de l’Etat comme pourrait le permettre in fine la loi Pacte ? Enfin, quelles mesures l’Etat compte-t-il prendre pour préserver l’emploi de ces activités de Relation clients en France pour relocaliser ces activités en France ? »

« Avant de vous répondre sur le fond, sachez que l’État est particulièrement attentif à la dimension sociale de la transformation en cours du groupe Engie, a déclaré en préambule à sa réponse la secrétaire d’Etat. À cet égard, dit-elle, il faut signaler que le groupe a signé en avril 2016, avec trois fédérations syndicales européennes, un accord impliquant qu’une offre d’emploi au sein du groupe soit proposée à tout salarié concerné par des réorganisations. Cet accord prévoit en outre un important effort de formation. »

« Sur le fond, poursuit la ministre, la décision d’Engie d’externaliser une partie de son service client résulte d’une intensification de la concurrence sur ses marchés, en lien avec la dérégulation des marchés de l’énergie. Le groupe a traversé une crise profonde jusqu’en 2016, à l’image des énergéticiens européens. Les entreprises possédant un large portefeuille clients sont confrontées à la nécessité de réduire leurs coûts tout en proposant un service en ligne avec les standards actuels, reposant sur les technologies numériques et une approche multicanal. Elles procèdent à une externalisation croissante des formes d’interaction avec la clientèle, avec des opérateurs basés à l’étranger proposant des prestations moins onéreuses sur une plage calendaire et horaire élargie et, parallèlement à cela, au déploiement d’outils avancés de CRM intégrant l’apport de nouvelles technologies faisant appel notamment à l’intelligence artificielle.

« Ce double mouvement d’externalisation des activités à faible valeur ajoutée et de recours croissant à des éditeurs de solutions et entreprises de service numérique spécialisées s’inscrit dans la transformation numérique du processus. Les entreprises françaises spécialisées dans la relation client tiennent, avec la transformation numérique, l’occasion de rebondir. Le groupe Engie a ainsi tout récemment confié à des sociétés françaises l’intégration de la relation client numérique multicanal dans son système d’information. Dans ce contexte, les professionnels concernés et le Gouvernement travaillent au renforcement des atouts de nos entreprises et plus généralement à l’attractivité de notre pays », conclut Mme Gény-Stephann.

« Où est la dimension humaine dans la position que vous venez d’exprimer en tant que représentante de l’actionnaire majeur qu’est l’Etat français? Où est la dimension territoriale dans la politique que vous venez de nous exposer?, s’interroge le sénateur du Gers en réponse à la ministre. Une fois de plus, hélas, je constate que la question financière, la question de la rentabilité du capital prime sur toute autre considération, et c’est dommage. »

« L’Etat est aujourd’hui en situation de faire cesser les délocalisations abusives et il peut, s’il le veut, initier la relocalisation de ces emplois en France. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication pourraient tout à fait être mises en oeuvre sur le territoire national en même temps que l’emploi serait préservé et également l’économie de ces territoires. En 2017 en Italie, 13 grandes entreprises ont signé avec le gouvernement italien un protocole limitant à 20% les délocalisations des centres d’appels. Engie pourrait mettre en œuvre en France un code de bonne conduite comparable, avec l’ensemble des acteurs. C’est ce que nous demandons à l’Etat actionnaire d’impulser. Il en les moyens politique s’il le veut, et je souhaite qu’il le veuille. »

Colloque sur les banlieues: “Il faut réduire les inégalités!”

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©Sénat-Sonia Kerlidou

Invité à participer au colloque “Banlieues: pour un électrochoc républicain” organisé jeudi 19 juillet dernier au Sénat, le sénateur du Gers Franck Montaugé a partagé son expérience d’ancien maire d’Auch et ancien président de l’agglomération du Grand Auch en s’exprimant à la table ronde intitulée “La reconquête républicaine (rénovation urbaine, cohésion sociale et républicaine)”.

“Je tiens d’abord à dire et affirmer clairement que la grande question politique pour notre société comme pour l’ensemble des sociétés de ce monde, c’est celle de la réduction des inégalités, a déclaré Franck Montaugé en préambule à son propos.  “C’est la question politique majeure. Il n’y en a pas d’autre. Et toutes les politiques qui sont menées doivent contribuer à la réduction de ces inégalités”, dit-il, pointant “le risque de la dissociation, de la balkanisation, et évidemment de la ségrégation.”

A ce propos, l’ancien maire d’Auch, ville rurale qui est entrée dans le dispositif politique de la ville, Franck Montaugé a tenu à “saluer la décision politique de François Hollande d’avoir retenu et introduit dans la loi comme critère d’éligibilité celui du revenu. S’il n’avait pas fait ça, dit-il, les territoires ruraux concernés par la politique de la ville n’y seraient jamais rentrés et la ville d’Auch et son quartier du Grand Garros ne serait jamais rentrée dans cette politique.”

“A Auch, nous avons formalisé un projet validé par l’Anru et le CGET, de banalisation du quartier pour lequel nous sommes entrés dans la politique de la ville. Il faut changer l’image de ces quartiers. Nous aurons gagné lorsque les gens auront accédé en nombre à des revenus décents, ce qui pose naturellement la question de l’accès à la formation et à l’emploi. Sur ces territoires pauvres en emplois qui sont parfois des territoires de déclin plutôt que de croissance, la question de l’emploi et de l’accès à l’emploi est très compliquée.”

Faisant le constat que la croissance économique se fait pour l’essentiel au sein des métropoles, et que les métropoles, ce faisant, se confrontent également à des difficultés de plus en plus complexes, “ne peut-on penser ces quartiers politique de la ville situés sur des territoires ruraux en rapport avec les métropoles et dans leur territoire régional ?”, interroge Franck Montaugé. “Je crois, dit-il, qu’il y a là un vrai sujet de réflexion pour faire cohésion plutôt que scission.”

En fin de colloque, Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, à annoncé la création au sein de la commission d’un “baromètre banlieues” qui fera le point de l’avancée des programmes de la politique de la ville et remontera les expériences de terrain. Ce processus de suivi s’appuiera sur la participation des élus et acteurs locaux des territoires concernés.

Retrouvez ici la retransmission vidéo du colloque (1)

1- Les quatre interventions de Franck Montaugé se trouvent aux points 11:20:21, 11:53:20, 12:15:47, et 12:31:50 

Tribune : “Rémunérer les agriculteurs pour les services environnementaux rendus”

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“Il y a 15 000 ans, l’humanité entrait dans une nouvelle ère de son évolution par la sédentarisation et l’invention de l’agriculture. Depuis cette époque lointaine, l’agriculture, dans toute sa diversité, n’a cessé de s’adapter pour répondre aux besoins des sociétés. Dans un contexte général de libéralisation progressive  des marchés, les agriculteurs ont su relever les challenges que la Nation leur a fixés dont celui de l’autosuffisance alimentaire à prix dégressifs pour les consommateurs. Aujourd’hui, le constat est largement partagé que le revenu qui leur revient ne reflète pas leurs coûts de production et qu’une meilleure reconnaissance de la société à leur égard est nécessaire.

Au-delà des débats entre tenants de tel ou tel type d’agriculture, l’entrée de l’Humanité dans une période de son histoire où pour la première fois ses comportements modifient de manière sensible les grands équilibres de son écosystème (climat, biodiversité …) amène à penser de manière nouvelle la contribution des acteurs dans ce nouveau contexte. À cet égard, la société doit reconnaître la contribution positive de l’agriculture aux enjeux qui caractérisent ce nouvel âge de l’humanité.

En effet, les agriculteurs savent aujourd’hui nourrir les hommes mais ils apportent également de nombreuses externalités positives qui bénéficient à l’ensemble de la société. Ces efforts-là doivent être rémunérés car ils servent les intérêts de tous et ne se monnayent pas directement dans une économie de marché. Un dispositif est nécessaire !

À partir de travaux scientifiquement reconnus comme ceux de l’INRA, nous souhaitons la création d’une prestation pour services environnementaux (PSE). A l’instar des dispositifs de verdissement de la PAC existants mais sur une base conceptuelle nouvelle, la PSE permettrait par exemple de rémunérer l’agriculteur qui, par le choix d’une technique culturale appropriée, diminue les rejets de carbone dans l’atmosphère comparativement à une technique plus classique. Pour illustrer le propos dans la culture du maïs, la mise en œuvre de techniques innovantes agro-écologiques permet de réduire de près d’1 tonne par hectare l’émission de carbone. Cette contribution à un moindre réchauffement climatique peut être valorisée de 65 à 75 € / hectare ou de 10 à 13 € / tonne suivant l’hypothèse de rendement retenue.

Cet exemple de démarche peut être étendu à d’autres services environnementaux de l’agriculture et les agriculteurs doivent être rémunérés pour cela, dans le cadre de la future PAC ou/et des contrats entre producteurs et transformateurs dès lors que les parties y trouvent intérêt.”

Franck Montaugé