Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Relever le défi d’une gestion efficace des risques en agriculture

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Dans la nuit du 6 au 7 avril 2021, notre département a connu des températures hivernales comprises entre -5 et 0 degrés qui ont occasionné d’importants dégâts sur les cultures. Sur les vignes et les arbres fruitiers les dommages ont été rapidement apparents laissant craindre des pertes de 50 à 100% sur certaines parcelles. Pour les grandes cultures, l’impact négatif de cet épisode de gel est fonction des stades végétatifs.

Le sénateur Montaugé a accompagné le 9 avril le Préfet du Gers en visite sur les exploitations de Monsieur Laffargue à Condom (vergers) et de Monsieur Piquemal à Castelnau d’Auzan (vigne) pour constater l’étendue des ravages causés par le gel.

A l’image du Gers, le territoire métropolitain a été frappé de plein fouet par ce phénomène climatique. Lors de la session de questions d’actualité au Gouvernement du mercredi 14 avril 2021 de nombreux sénateurs ont interrogé le Gouvernement sur ses intentions pour soutenir les agriculteurs. Le sénateur Montaugé a proposé à son groupe « socialiste, écologiste et républicain » que le Gouvernement soit interrogé d’abord sur ses intentions de soutien immédiat et massif des producteurs touchés et ensuite sur les politiques qu’il entend mener à court terme pour développer les outils et méthodes – nombreux mais peu utilisés – de gestion des risques (climatiques, sanitaires, environnementaux, économiques) en agriculture.

La question a été posée au Gouvernement par son collègue du Gard Denis Bouad qui a interpellé le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur un de ces outils de gestion des risques : l’assurance agricole.

Le même jour, dans une interview donnée à la chaine Public Sénat, le sénateur Montaugé a réitéré son soutien aux producteurs gersois et est également revenu sur le travail parlementaire qu’il a mené concernant la gestion des risques en agriculture. Une proposition de résolution avait ensuite conduit au dépôt d’une proposition de loi adoptée le 30 juin 2016 (Lire par ailleurs).

Ce texte visait à aborder la question cruciale de la régulation des revenus des agriculteurs et de la mise en œuvre de mécanismes de gestion des risques. En effet, l’absence actuelle de mécanismes assuranciels efficaces et le très faible taux de couverture des agriculteurs français (environ 30% de la surface agricole française – hors prairies – est assurée avec de fortes disparités suivant les types de cultures), maintiennent l’agriculture dans une grande vulnérabilité vis-à-vis des aléas climatiques notamment.

Ce qui était vrai en 2016 l’est plus encore aujourd’hui ! Que s’est-il passé depuis ? Peu de choses, si ce n’est dans le cadre du règlement européen dit « OMNIBUS » de 2018 qui a abaissé les seuils de déclenchements des outils assuranciels à 20% de pertes et rehaussé à 70% le taux maximum des aides publiques (Lire par ailleurs). Mais ce règlement n’est pas utilisé en France.

Plus tôt en matinée, à l’occasion de l’audition de Monsieur Eric Lombard, Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), par la commission des affaires économiques du sénat, Franck Montaugé avait interrogé ce dernier sur la possibilité pour la CDC de s’engager dans la réassurance agricole en intégrant par exemple, au côté de l’Etat, un pool de réassurance capable de rendre les produits assurantiels plus efficaces et moins coûteux, et donc plus attractifs pour les agriculteurs.

Monsieur Eric Lombard a répondu que la Caisse des Dépôts n’avait pas pour mission initiale d’assurer ou réassurer et que son groupe n’envisageait pas de se développer dans ce secteur.

Toutefois, dans le cas d’un épisode dévastateur comme celui que nous venons de connaitre, c’est à l’Etat, en dernier recours, qu’échoit la responsabilité d’accompagner financièrement les agriculteurs face à des pertes qui s’annoncent considérables pour la majorité d’entre eux. Ainsi le Gouvernement a engagé le dédommagement des agriculteurs avec le déclenchement du régime de calamité agricole et activé des allègements fiscaux et sociaux.

Le sénateur Montaugé apportera une vigilance particulière à la mise en œuvre des aides financières destinées aux agriculteurs frappés par cette intempérie. « Les indemnités doivent désormais être allouées dans les meilleurs délais. Les agriculteurs gersois ont déjà été éprouvés par de précédents épisodes d’intempéries et un contexte commercial tendu généré par les conséquences de la crise du Covid-19, des négociations commerciales parfois défavorables et pour certaines productions une taxation exorbitante à l’exportation, dans le cadre du différend AIRBUS-BOEING. Il faut les soutenir rapidement et massivement et j’y veillerai ! ».

Une proposition de loi pour valoriser l’hydroélectricité

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Représentant 11,2 % de la production d’électricité totale et 51,9 % de la production d’électricité renouvelable, l’hydroélectricité constitue une source d’énergie de premier plan parmi les sources d’énergie les plus décarbonées. Au total, le marché de l’hydroélectricité génère 3,6 milliards d’euros en 2016, dont 636 millions d’investissements et la filière représente 11 600 emplois. La France dispose d’atouts stratégiques dans le domaine de l’hydroélectricité, puisqu’elle est le 2ème producteur européen et le 10ème mondial. Outre la production d’énergie, les installations hydroélectriques permettent d’autres usages, tels que l’alimentation en eau potable, l’irrigation des terres agricoles ou la navigation marchande ou récréative.

Cela constitue également un levier essentiel de développement économique pour les territoires ruraux, en particulier en zones de montagne mais pas seulement. Les cours d’eaux gersois abritaient par exemple un nombre conséquent d’unités de production (microcentrales) associées le plus souvent à une activité agricole ou de type industriel. Si quelques-unes fonctionnent encore aujourd’hui, la plupart ont cessé leur activité. Reste le long des berges le témoignage laissé par les bâtiments et équipements qui les constituaient. Dans le cadre d’un développement plus durable, il apparait nécessaire pour le sénateur Montaugé de faciliter, quand cela est technico-économiquement possible, le renouveau de telles unités de production hydroélectrique qui ont par le passé montré leurs capacités à offrir une source d’énergie renouvelable.

Malgré son intérêt, l’hydroélectricité est confrontée à de multiples difficultés. Cette activité pâtit de la faiblesse de son cadre stratégique, elle fait également face à une complexité normative à laquelle s’ajoute une complexité administrative et elle est enfin soumise à une forte pression fiscale. Dans ce contexte, la proposition de loi (PPL) déposée au Sénat le 25 février 2021 tend à rénover sur plusieurs points le cadre législatif portant sur les installations hydroélectriques afin d’inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique.

Le sénateur Montaugé s’est pleinement associé au travail parlementaire sur cette PPL en proposant plusieurs amendements. Parmi ceux-ci deux ont été adoptés :

  • L’amendement n° 15 : par lequel Franck Montaugé propose d’inclure dans le recensement global des capacités de production les anciens sites de production qui sont aujourd’hui désaffectés mais qui font ou pourraient faire l’objet de projets de réhabilitation.

  • L’amendement n° 16 : permet quant à lui d’intégrer les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) au portail national de l’hydroélectricité facilitant ainsi les démarches des porteurs de projets.

Le texte adopté au Sénat le 13 avril, a été déposé à l’Assemblée nationale pour qu’elle se saisisse de l’examen en première lecture de cette proposition de loi préalablement à une seconde lecture par les deux chambres avant son éventuelle adoption. Dans le Gers, certains projets de réhabilitation de sites anciens pourraient bénéficier des dispositions facilitatrices de ce texte.

Revoir la loi « Egalim » pour enfin améliorer le revenu des agriculteurs

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La loi Egalim avait suscité un grand espoir dans la profession agricole et entendait résoudre le problème de la faiblesse du revenu d’un grand nombre d’agriculteurs. L’idée était d’inclure, de façon non obligatoire et à partir des propositions de calcul des organisations de producteurs, des indicateurs de coût de matière première agricole à prendre en compte dans la négociation entre l’agriculteur et le premier acheteur de ses produits. Cela n’a pas été fait à l’exception de quelques produits comme le lait par exemple. Donc depuis trois ans, la loi Egalim n’a pas permis d’accroitre le revenu de nombre d’agriculteurs. Les dernières négociations commerciales en attestent et mettent en évidence que l’inflation constatée des prix de vente a avant tout bénéficié aux grandes surfaces.

Dans ce contexte, pour éclairer le Sénat sur les mesures que le Gouvernement prévoit pour sortir de l’impasse dans laquelle nous sommes avec cette loi Egalim inefficiente, le Sénat a débattu mardi 13 avril 2021 sur le thème “La loi Egalim ou comment sortir de l’impasse dans laquelle ce texte a plongé l’agriculture”.

Lors de ce débat, le sénateur Montaugé a pu interroger Monsieur Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. « Monsieur le Ministre, j’ai tout d’abord une pensée pour les agriculteurs du Gers et de France très durement touchés par le gel ces jours derniers – mais nous en reparlerons. Cela a été dit : en 2019, je faisais le constat, avec mes collègues corapporteurs que la loi Égalim n’atteindrait pas ses deux objectifs, tout particulièrement celui qui avait trait à l’accroissement du revenu des producteurs agricoles. Certaines de nos recommandations avaient été malgré tout reprises, et je peux vous dire qu’il est des filières – je pense à celle du foie gras, par exemple – qui nous en savent gré, compte tenu des effets négatifs du « seuil de revente à perte première version » pour les ventes saisonnières et festives.

Monsieur le ministre, comment concrètement envisagez-vous la définition d’indicateurs de coûts de production ? Quelle méthode ? Pour quels produits agricoles ? La loi Égalim ne concernait en effet qu’une partie des productions agricoles. Comment le plan stratégique national de la future PAC que vous préparez avec les parties prenantes va-t-il intégrer au moins des garanties de couverture des coûts de production ? Qui va payer ? Le premier acheteur ? Les GMS ? Le consommateur final ? La PAC sera-t-elle sollicitée ? Si oui, comment ? Comment allez-vous maîtriser dans le temps la fuite ou la reprise de valeur par les nombreux fournisseurs d’intrants ? »

En réponse à ces questions, Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation a déclaré : « Vous soulevez deux points, monsieur le sénateur Montaugé. La première question que vous posez est celle du coût de production. Un indicateur de coûts de production est désormais défini par les filières, c’est-à-dire par les interprofessions. Il doit être inclus dans le contrat, mais la loi Égalim laisse la possibilité de ne pas le prendre en compte si et seulement si ce choix fait l’objet d’une explication. C’est le premier élément qui mérite d’être modifié : il faut que cette contractualisation sur la base d’indicateurs devienne pluriannuelle, avec toute la transparence requise, afin d’éviter le jeu de dupes année après année.

Deuxième recommandation contenue dans le rapport de Serge Papin : un certain nombre d’indicateurs doit faire l’objet d’une indexation. Je prends l’exemple du prix de la matière première pour les gallinacés dans votre beau département, monsieur Montaugé ; le prix de la matière première de l’alimentation de ces gallinacés, lui, est indépendant du travail de l’agriculteur. Est-il normal que le surcoût de cette matière première soit toujours prélevé uniquement sur le compte de résultat de l’agriculteur, qui n’a d’autre choix que d’attendre, parfois de longs mois, la renégociation du contrat ? Comment donc peut-on mettre en place des indexations permettant une meilleure répartition ? Une augmentation du coût de l’alimentation des gallinacés représente parfois un énorme manque à gagner pour l’agriculteur quand l’impact sur le produit final, donc pour le consommateur, n’est que de quelques centimes d’euros.

Vous me demandez, deuxièmement, si la PAC peut financer en partie le coût de production. L’argent de la PAC, c’est l’argent de l’agriculture, si je puis dire ; les financements afférents portent une ambition politique relative à l’agriculture que nous voulons pour demain, et c’est de toute façon l’argent de l’agriculture. Ce n’est donc pas à la PAC de financer cette affaire ; c’est la répartition de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire qui est en cause : ce sont les industriels, la grande distribution et – il faut avoir le courage de le dire – le consommateur qui doivent financer le coût de production. La part du budget d’alimentation dans notre budget moyen a décru ces dernières années ; il faut absolument qu’elle reparte à la hausse. »

Franck Montaugé a répliqué à l’intervention du Ministre en concluant « Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Je me permets d’évoquer aussi le dossier en suspens des territoires comme le Gers, qui sont indûment sortis, en 2018 – vous le savez –, de la carte des zones défavorisées simples. Nous attendons les jugements du tribunal administratif de Pau, qui auront – je l’espère – un impact positif sur le revenu des éleveurs, aujourd’hui en très grande difficulté.

Je conclurai en vous disant qu’il serait utile que le ministère clarifie aussi la notion de zone intermédiaire, qui ne peut raisonnablement pas être limitée à la diagonale Charente-Grand Est. Les territoires du Sud-Ouest intégrant le piémont pyrénéen, de faible qualité agronomique et confrontés à des conditions pédoclimatiques toujours plus difficiles, répondent aux critères de définition proposés par l’étude du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux. J’espère, monsieur le ministre, que nous pourrons en discuter directement, et je vous remercie d’avance pour votre écoute. »

Consulter le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat du 30 octobre 2019

Consulter le rapport de la mission de médiation et de conciliation concernant le bilan de la loi Egalim et la nécessité de mieux rémunérer la chaîne de valeur agricole

Audition du candidat à la présidence du conseil d’administration du Centre National d’Etudes Spatiales

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Mercredi 7 avril 2021, la commission des affaires économiques a entendu Philippe BAPTISTE, candidat proposé aux fonctions de président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales (CNES) en application de l’article 13 de la Constitution. En effet, en raison de l’importance de certains emplois ou fonctions pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Le sénateur Montaugé a donc pu interroger Philippe BAPTISTE sur la place et le rôle que pourrait avoir le CNES en matière d’évolution du droit international de l’espace si ce dernier venait à assumer les fonctions de Président du conseil d’administration.

« Monsieur Baptiste, j’aurais une question un peu particulière à vous poser. L’espace est le quatrième lieu d’affrontement ou de coopération, selon. Il y a donc derrière la question de l’occupation de l’espace, des enjeux stratégiques, des enjeux de souveraineté pour chaque Etat. Je voudrais savoir quelle est votre réflexion sur l’état du droit international de l’espace et si dans votre projet, vous avez des propositions pour faire évoluer ce droit vers plus de coopération ? La problématique des « déchets » – déjà évoquée – étant un des sujets de ce droit international mais pas le seul. On a l’impression (quand on n’est pas spécialiste) qu’il y a une forme de jungle aujourd’hui et que c’est un peu « la loi du plus fort » ce qui pose un problème tout à fait important. J’aurais donc voulu savoir si votre projet, dans le cas où votre candidature à la présidence du CNES serait retenue, intègre des propositions sur ce sujet ? Enfin, comment le CNES va se positionner dans ces discussions par l’entremise du Gouvernement français ou des autorités européennes pour se faire entendre dans les instances internationales dans ce domaine-là ? ».

A ces questions, Philippe BAPTISTE a apporté quelques éléments de réponse : « Pour répondre à votre question relative à l’espace considéré comme un lieu d’affrontement, de concurrence et d’enjeux de souveraineté, on constate qu’aujourd’hui il existe un certain nombre de règles internationales qui sont encore relativement limitées. Dans ce contexte, comment faire émerger un droit ou un ensemble de régulations qui vont nous permettre de faire vivre ensemble un grand nombre d’objets spatiaux ? Cette question se pose en effet pour les débris, elle se pose également pour des choses très concrètes comme les règles de priorité de circulation entre satellites (les problèmes qui existent aujourd’hui dans le cadre du contrôle aérien, existeront demain pour le domaine spatial) ou encore en matière d’attribution de fréquences. Ces enjeux-là sont encore relativement balbutiants et la multiplicité des acteurs en présence complexifie la construction durable de règles communes. C’est un enjeu majeur sur lequel je suis optimiste car il est tel que les acteurs ont tous intérêt à poser un minimum de fondements à l’instar de ce qu’il s’est fait pour le trafic aérien. Ces questions vont émerger car elles sont consubstantielles au développement du nombre d’objets spatiaux aujourd’hui dans l’espace. »

Cette audition a été suivie d’un vote. La commission des affaires économiques du Sénat s’est prononcée contre le projet de nomination de Monsieur Philippe BAPTISTE aux fonctions de président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales : 9 voix pour, 20 voix contre et 1 bulletin blanc. La commission compétente de l’Assemblée nationale s’est quant à elle prononcée pour le projet de nomination de Philippe BAPTISTE aux fonctions de président du conseil d’administration du CNES : 23 voix pour, 1 abstention et 1 bulletin nul. La candidature a donc été finalement validée par le Parlement bicaméral puisque l’addition des votes négatifs réunis à l’Assemblée Nationale et au Sénat n’a pas atteint le seuil des 3/5 des votes exprimés.

Quelle stratégie européenne en matière de 5G ?

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Le mardi 30 mars 2021, la commission des affaires économiques, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et la commission des affaires européennes auditionnaient conjointement Monsieur Thierry Breton, Commissaire européen au marché intérieur. A cette occasion, Franck Montaugé l’a interrogé sur les intentions et les ambitions européennes en matière de technologie 5G.

« La 5G pourrait être la clé de la troisième révolution industrielle. Peut-être. Ce qui est sûr, en revanche, c’est qu’elle donne déjà lieu à des affrontements entre la Chine – champion, pour le moment, de cette technologie – et les États-Unis – qui sont distancés. Entre ces deux géants, on trouve les autres continents à conquérir, dont l’Europe et son marché prometteur : ses industries, ses villes, son énergie, ses transports, sa santé encore à transformer par la 5G. Certains analystes disent que cette technologie offre la possibilité aux opérateurs de télécoms européens de gagner la bataille mondiale des ondes contre Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft (Gafam), Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi (BATX) ou Huawei. Monsieur le commissaire, quelle est la stratégie industrielle de la Commission pour faire des opérateurs de télécoms européens des acteurs de premier plan, concurrentiels des GAFAM ? Comment faire accéder Nokia et Ericsson aux premiers rangs mondiaux des fournisseurs de technologie 5G ?

Dans le projet de méta-cloud Gaia-X, fruit d’une coopération franco-allemande, plus le temps passe et plus on trouve de partenaires américains – Amazon Web Services (AWS), Microsoft, Google, Intel, l’officine de renseignements Palantir -, voire chinois – Ali Baba et Huawei. Que faut-il comprendre ? Quelle est la stratégie de l’Europe sur ces sujets ? »

A ces questions, Thierry Breton a répondu « Monsieur Montaugé, il n’est pas juste de dire que la Chine est leader sur la 5G, car ce sont les deux entreprises européennes que vous avez citées qui possèdent le plus de brevets et de contrats de déploiement de réseaux 5G. Les États-Unis sont en retard, et nous leur fournissons l’intégralité de leurs réseaux 5G. L’enjeu est que nous restions en tête. C’est l’objet des alliances que nous lançons comme l’Alliance européenne sur les données industrielles et le cloud.

Gaia-X est un projet franco-allemand et réunit différents partenaires. Aucun des acteurs que vous avez cités n’est membre de l’alliance sur le cloud industriel que la Commission a lancé et qui se situe au-dessus du partenariat Gaia-X, car notre but est l’autonomie stratégique. Nous voulons créer un projet industriel d’intérêt européen commun pour financer la recherche qui sera nécessaire et répondre aux exigences de souveraineté. »

« Monsieur Breton n’a pas répondu à la question relative à la stratégie de l’Union Européenne pour les opérateurs de télécommunication européens » a regretté le sénateur Montaugé. « Rien non plus à propos de la présence d’opérateurs extra-européens dans le projet Gaia-X qui a été annoncé comme un acte de souveraineté de l’Union. Quant à la position des fournisseurs Chinois sur le marché européen et mondial des technologies de la 5G, je reste dubitatif sur la réponse apportée qui vient infirmer la plupart des études et publication sur le sujet ! »

Consulter le compte-rendu intégral de l’audition

Question sur la revalorisation salariale des professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire

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Question n° 22154 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
Le sénateur Franck Montaugé a adressé le 6 avril 2021 une question écrite au ministre des solidarités et de la santé au sujet de la revalorisation salariale des professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire.

Texte de la question : M. Franck Montaugé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels du secteur social et médico-social à la suite des mesures du « Ségur de la santé ». Dans le cadre de la gestion de la crise de la Covid-19, l’ensemble des établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif s’est mobilisé et a permis la prise en charge de patients ainsi que la continuité de l’accompagnement des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou de grande précarité et des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance et à la protection judiciaire de la jeunesse. À l’échelle de la région Occitanie, ces structures représentent quelques 830 établissements. Les accords du « Ségur de la santé » ont exclu une grande majorité de ces établissements sociaux et médico-sociaux de leur champ d’application. Depuis lors, la mission de coordonnateur national du plan des métiers du grand âge n’a permis que des avancées partielles et sectorielles. C’est pourtant l’ensemble du secteur qui doit être pris en compte et récompensé des efforts fournis. La non-revalorisation salariale de certaines catégories de personnels provoquera une moindre attractivité de certains secteurs et métiers complexifiant le recrutement, accélérant les départs et engendrant un turnover néfaste à la qualité de la prise en charge dans un domaine où le besoin de main d’œuvre est pourtant crucial. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les intentions du Gouvernement pour que les métiers du secteur social et médico-social bénéficient d’une revalorisation salariale équitable.

Quel rôle pour les Préfets à l’heure de la relance ?

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A l’occasion d’un débat sur le thème du rôle des Préfets à l’heure de la relance, organisé en séance publique ce mercredi 24 mars 2021 à la demande du groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), le sénateur Franck Montaugé a interrogé Monsieur Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics.

« Je voudrais d’abord remercier l’ensemble des services locaux de l’État et en premier lieu le Préfet de mon département du Gers (Monsieur Xavier Brunetière), qui œuvre avec détermination depuis le déclenchement de cette crise profonde dont on ne voit pas le bout ! Les fonctionnaires d’État ont le mérite de travailler avec professionnalisme dans l’incertitude des ordres et des contre-ordres de l’État central. Dans cette difficulté, une communication permanente avec les élus a été instaurée. 

Elle est utile mais on ne gère bien que ce que l’on mesure. Il faut donc documenter la situation et ses évolutions. Et cela pour les différentes composantes de la société. La santé de la population bien entendu. Cela permet de mesurer les évolutions quasiment au jour le jour et de pointer les déficiences ou les insuffisances aussi qu’on retrouve peu ou prou partout sur le territoire national. La situation sociale également, en partenariat avec les conseils départementaux. L’économie, de l’artisan à l’auto-entrepreneur jusqu’à la grosse entreprise, mérite des représentations spécifiques que les services de l’État, les conseils régionaux, pôle emploi et les chambres consulaires sont en mesure de produire.

Un tableau de bord, éventuellement normé, nous serait très utile pour constater la situation et ses évolutions, cerner les points sur lesquels l’action doit être portée ou améliorée, en suivre les effets etc. Le plan d’action « France Relance » gagnerait aussi à être suivi de la sorte. Pour le dire autrement, prévoyez-vous Monsieur le Ministre la conception et l’implémentation d’un processus de représentation, de suivi et d’amélioration du Plan de Relance et plus globalement de l’action menée par l’État au plan local et dans tous les domaines ? ».

A cette question le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics a répondu :

« Monsieur le Sénateur, il existe un site Internet avec, à ce stade, 15 items du Plan de Relance qui font l’objet d’un suivi avec un tableau de bord quantitatif et qualitatif des projets qui sont mis en œuvre. C’est sur ce site que vous trouverez par exemple l’information selon laquelle presque 600 gersois ont bénéficié d’une aide à la rénovation de leur logement « MaPrimeRénov’ », que 580 jeunes gersois ont été recrutés en apprentissage dans le cadre d’un contrat financé par l’État et qu’à peu près le même nombre de gersois de moins de 26 ans ont pu être accompagnés.

Nous l’avons fait pour le Plan de Relance, nous le faisons ministère par ministère pour un certain nombre de politiques publiques sans qu’il y ait à ce stade de site récapitulant l’intégralité des travaux de l’État dans tous les départements. Ça n’existait pas avant la crise Covid, ça n’existe pas aujourd’hui. Et je ne vous cache pas que si l’initiative est certainement utile, nous préférons dans la période que nous vivons consacrer les efforts de l’État sur la mise en œuvre du Plan de Relance et la réponse à la crise.

Nous voulons aussi veiller à ce que département par département les élus soient le plus utilement et le plus efficacement associés. Je vous remercie d’ailleurs d’avoir salué l’action du Préfet Brunetière. Nous étions ensemble il y a quelques jours dans le département du Gers pour visiter des entreprises et des associations accompagnées dans le cadre du Plan de Relance et j’ai pu noter, en étant présent sur le territoire, la satisfaction que les élus, tous les élus, avaient à travailler avec lui pour la mise en œuvre du Plan de Relance. Votre question me permet aussi de le remercier et à travers lui, remercier l’ensemble des Préfets. »

Réponse à laquelle a répliqué Franck Montaugé en appuyant sur le rôle prépondérant des Préfets et des élus locaux :

« Je pense que sur le sujet de l’évaluation de l’action menée par l’État au plan local, les Préfets pourraient jouer un rôle moteur. La démarche instrumentée que j’appelle de mes vœux pourrait servir aussi en temps « normal » pour suivre l’action au niveau départemental en lien avec les collectivités locales. Cela pourrait aussi être appliqué aux « contrats de relance et de transition écologique » (CRTE).

De cette crise – que j’espère nous allons surmonter le plus vite possible – nous devons tirer des enseignements pour progresser collectivement. Les préfets et les élus dont nous faisons partie doivent être entendus et associés à ce processus de progrès. »

 

Vers un statut pour les travailleurs des plateformes

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La transformation de l’économie contemporaine sous l’effet de la numérisation des organisations et des processus a parfois profondément affecté la relation entre travailleur et entreprise. Par extension du concept développé par la plate-forme de taxi UBER, ce phénomène a été appelé « UBERISATION ». Il se caractérise notamment par des travailleurs en situation de grande vulnérabilité, très peu protégés par le droit du travail et le statut de salarié qu’il définit.

Les actions en justice intentées par les travailleurs des plateformes pour faire valoir un statut salarié sont de plus en plus nombreuses en Europe. En France, seulement quelques requalifications individuelles ont été prononcées. Depuis plusieurs années, des initiatives parlementaires proposent des alternatives aux dérégulations provoquées par l’ubérisation de l’économie.

Par exemple, la justice du Royaume-Uni a récemment donné raison à un groupe d’une vingtaine de chauffeurs Uber qui estimaient avoir droit au statut de travailleur, compte tenu du temps passé connectés à l’application et du contrôle exercé par le groupe sur leur évaluation par exemple. L’entreprise américaine spécialisée dans la réservation de voitures avec chauffeurs a annoncé mardi 16 mars 2021 dans un communiqué que l’ensemble de ses plus de 70.000 chauffeurs présents au Royaume-Uni bénéficieraient des avantages du statut de travailleur dès le lendemain. Il s’agit d’une première mondiale pour la société américaine et d’un bouleversement pour son modèle économique. Il faut toutefois préciser que ce statut, même s’il peut être considéré comme un progrès, est peu comparable au statut de salarié du droit français.

C’est dans l’intention de faire accèder ces travailleurs au statut de salarié du droit français que s’inscrit la proposition de loi visant à lutter contre l’indépendance fictive permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l’algorithme dans les relations commerciales dont Franck Montaugé est l’un des coauteurs. Cette proposition entend répondre à la redéfinition du statut des travailleurs des plateformes et à une meilleure protection en :

  • créant une procédure de requalification par action de groupe (article 1). Une solution d’autant plus juste qu’elle permettrait à nombre de ces travailleurs précaires et pauvres de faire valoir leurs droits devant les tribunaux, eux qui n’en ont aujourd’hui pas les moyens à titre individuel.
  • supprimant la présomption de non-salariat issue des lois Madelin de 1994 et Fillon de 2003, et en la remplaçant par une présomption de contrat de travail dès lors que la majeure partie du revenu est issue de l’exploitation d’un algorithme (article 2). Si une plateforme conteste le statut de salarié de l’un ou plusieurs des travailleurs à qui elle fait appel, elle devra prouver leur qualité de travailleurs indépendants.
  • donnant la possibilité aux conseils de prud’hommes d’ordonner aux plateformes numériques de travail qui intenteraient des recours pour requalifier des salariés en indépendants, de produire la preuve que l’algorithme n’est pas au centre de la relation contractuelle (article 3).

« L’ubérisation de notre société crée un rapport de force entre les plateformes et les personnes qui travaillent pour elles. Ce rapport est déséquilibré. La crise sanitaire a mis en lumière certains métiers (livreurs à domicile et chauffeurs VTC notamment) révélant leur importance dans les modes actuels de consommation mais aussi l’extrême précarité de ces travailleurs ainsi que le vide de protection sociale et juridique qui les entoure. Il est nécessaire de tenter d’apporter des corrections légales et réglementaires aux dérives qui sont parfois constatées » indique le sénateur Montaugé. « Le droit à la déconnexion, la pénibilité, le contrôle et l’évaluation continus… sont autant de sujets qui restent à traiter pour ces travailleurs » ajoute-t-il.

Comme il l’avait fait précédemment (lire ICI), Franck Montaugé a également cosigné une tribune parue mercredi 17 mars traitant également du thème de l’Ubérisation et du droit du travail. Dans le cadre de ses fonctions, il continue d’être attentif aux impacts de la numérisation de la société.

« Finances locales 2021 – Covid 19 : quelle stratégie pour l’avenir ? » Analyses et propositions du sénateur Montaugé

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À l’occasion du débat organisé par l’association des Maires du Gers samedi 13 mars 2021, le sénateur Franck Montaugé était invité à s’exprimer. Il a centré son propos sur « les conséquences pour les collectivités locales de la sortie de crise et des mesures que le Gouvernement devra prendre pour rétablir les comptes publics, dette (120% du Produit Intérieur Brut, 2700 milliards d’€ détenus à 65% par des non-résidents et à 35% par des résidents français, 30 milliards de charge d’intérêts en 2020), déficit budgétaire structurel en sortie de crise estimé à 5,5% etc., tout en soutenant l’économie française et donc l’emploi sur les territoires ruraux notamment. De son côté et cela rajoute à la difficulté de la situation, l’INSEE estime à 150% du PIB la dette climatique de la France intégrant les investissements nécessaires à la transition écologique » a-t-il introduit.

« Je ne crois pas à l’effacement de tout ou partie de la dette Covid » a déclaré le sénateur Montaugé. « Le cantonnement de cette dette ne résoudra rien non plus. Je rappelle par exemple que la dette sociale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), gérée à partir de 1996 par la CADES (caisse d’amortissement de la dette sociale) pour les 260 milliards concernés, a donné lieu à la mise en place de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) payée depuis par tous les français assujettis. Le remboursement total était programmé pour 2024, avec une dette restante en 2019 de 100 milliards d’€. L’échelonnement de la dette Covid est peut-être possible mais il coutera en réduisant les marges d’investissement dans le budget de l’Etat ».

« On entend parfois que la dette contractée ne coûte rien voire même rapporte aujourd’hui à l’État. Je précise que cela ne concerne que la dette Covid du fait de taux d’emprunt très accommodants (autour de 0) qui ne valent encore que pour 9 ans. Au-delà, ces plus de 20% de PIB de dette couteront très probablement beaucoup plus cher au budget de l’État. Et je rajoute que si nous retrouvions une croissance moyenne régulière de 2,5% dans les années à venir, hypothèse nominale somme toute optimiste, pour stabiliser la dette actuelle il faudrait trouver 50 à 60 milliards d’€ supplémentaires. »

« Alors comment sortir de « l’ornière économique et sociale ? » pour reprendre l’expression même de Roland Lescure, président La République En Marche de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale ? Pour la situation actuelle, il est évident que le retour espéré de la croissance ne suffira pas, l’inflation va repartir, les taux directeurs bancaires remontent déjà sous l’effet de la reprise américaine. »

« Quand les ministres Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont dit en séance au sénat le 3 mars dernier qu’il faudra des réformes de structures et diminuer la dépense publique, nous n’avons pas obtenu plus de précisions sur la nature des mesures envisagées par le Gouvernement à l’exception de la réforme des régimes de retraites. Il est peu probable que cette réforme à elle-seule résolve la situation des comptes publics de la Nation extrêmement dégradés aujourd’hui. Quelles dépenses seront touchées par les économies annoncées ? Au sénat comme à l’Assemblée Générale de l’Association des Maires du Gers ce 13 mars nous n’avons obtenu aucun début de réponse. Pourtant les élus locaux veulent savoir pour se projeter dans leur action, sur la durée du mandat qui vient de débuter. »

« Ces sujets devraient être au cœur du débat national, en sus des mesures de sortie de la crise sanitaire et de relance économique bienvenues. La dimension purement sociale de ce vaste sujet devra aussi faire l’objet de mesures rapidement efficaces tant la crise a approfondi les difficultés des plus faibles d’entre nous, la jeunesse n’étant pas hélas épargnée par ce problème. »

« Pour les collectivités locales qui ont besoin de visibilité afin de mener leur action dans la durée au service de leurs administrés, je demande personnellement la discussion d’une loi spécifique de finance des collectivités locales qui serait discutée chaque année au moment du vote des budgets de l’État et de la sécurité sociale. Les associations d’élus comme les citoyens y seraient étroitement associés. L’accès des services aux publics dont les services publics font partie pourraient être discuté à cette occasion, à partir du point de vue pratique des habitants de nos territoires confrontés parfois à la pénurie en la matière. »

« Les collectivités locales représentent près de 70% de la commande publique. Leurs capacités de financement des investissements et des services à la population doivent absolument être préservées dans la durée. Il en va d’abord de l’activité de nos artisans, de nos Très Petites Entreprises et Petites et Moyennes Entreprises donc de l’emploi local. Et ensuite de la cohésion sociale et de l’efficacité collective de la France, dans le concert européen et international ! »

« Il faut revoir la gouvernance des finances publiques en raisonnant d’une façon pluriannuelle qui permettra plus de prévisibilité pour tous les acteurs concernés au premier rang desquels les collectivités. La loi de programmation des finances publiques de 2015, revue en 2018, ne répond pas pleinement à la question qui se pose à nous aujourd’hui. Il faut une loi de finance des collectivités locales spécifique pour répondre aux attentes des élus locaux, des Régions aux communes en passant par les départements et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). »

« Enfin et ce n’est pas le moindre des sujets, il sera nécessaire d’expliquer aux français qu’à 98% du PIB la dette était insoutenable et qu’à 120% il n’y a pas ou moins lieu de s’inquiéter ! Il faudra faire un diagnostic, une analyse de l’état de la société dans toutes ses composantes et de la répartition des efforts à demander aux acteurs. Le Gouvernement doit lancer cette démarche indispensable. Les citoyens doivent y être associés. Il peut et il doit en sortir un surcroit de dynamisme et une confiance collective retrouvée. » a conclu Franck Montaugé.

Les indications géographiques préservées dans l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

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Dans le cadre d’une audition menée conjointement le 16 février 2021 par les commissions des affaires économiques, des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et des affaires européennes, Monsieur Michel Barnier, conseiller spécial de la présidente de la Commission européenne s’est exprimé au sujet de l’Accord de retrait et accord de commerce et de coopération signés entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne (UE).

A cette occasion, le sénateur Franck Montaugé a interrogé Michel Barnier sur plusieurs thématiques afférentes au retrait du Royaume-Uni. « Je suppose que les négociations se sont appuyées sur une analyse des risques économiques encourus par les pays de l’UE. Compte tenu de l’accord négocié, dans quels secteurs ou filières économiques anticipez-vous des conséquences négatives ? Quels plans ou contremesures l’Etat français devrait-il mettre en œuvre pour minimiser ces effets sur les entreprises françaises. Par exemple, les services financiers implantés en France ne vont-ils pas en pâtir ? Ne voyez-vous pas dans le départ des britanniques une opportunité de création de nouveaux paradis fiscaux, sachant que cette question n’est toujours pas résolue au sein même de l’Union Européenne ? En matière agricole, l’accord laisse comprendre que nous ne pourrons plus protéger les futures Indication Géographique Protégée (IGP) ou Appellation d’Origine Protégée (AOP) comme nous l’avons fait jusqu’ici. Les accords futurs résultant de l’évaluation du BREXIT initial feront-ils partie de l’accord de BREXIT, le cas des IGP étant un exemple parmi d’autres ? Et enfin le BREXIT va-t-il selon vous alourdir ou faciliter le projet nucléaire d’Hinkley Point que porte EDF ? ».

Si le conseiller spécial Michel Barnier n’a pu répondre à l’intégralité de la multitude de questions des sénateurs présents lors de cette audition, il a apporté à Franck Montaugé une réponse quant aux indications géographiques : « J’ai été ministre de l’agriculture et suis donc très attaché aux indications géographiques. Le stock des quelques 3 000 indications géographiques existantes a été sécurisé définitivement dans l’accord de retrait. Les Britanniques ont voulu rouvrir cet accord. Nous avons refusé. Il est exact que nous n’avons pas, dans le nouvel accord, traité la question des nouvelles indications géographiques. Il y en aura très peu, et nous sommes convenus d’un rendez-vous pour en discuter avec eux. Le plus important, dans la négociation, m’a paru être de préserver le stock des 3 000 indications existantes, depuis le whisky écossais jusqu’au gorgonzola, ou au beaufort ! ».

Le sénateur Montaugé a pris acte de cette réponse concernant les indications géographiques intégrées dans l’accord de retrait. Il sera vigilant sur les autres points restés sans réponse et sur les effets de la mise en œuvre de l’accord de Brexit sur l’économie nationale et gersoise. 

 

Consulter le compte-rendu intégral de l’audition de Michel Barnier