Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Vers un statut pour les travailleurs des plateformes

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La transformation de l’économie contemporaine sous l’effet de la numérisation des organisations et des processus a parfois profondément affecté la relation entre travailleur et entreprise. Par extension du concept développé par la plate-forme de taxi UBER, ce phénomène a été appelé « UBERISATION ». Il se caractérise notamment par des travailleurs en situation de grande vulnérabilité, très peu protégés par le droit du travail et le statut de salarié qu’il définit.

Les actions en justice intentées par les travailleurs des plateformes pour faire valoir un statut salarié sont de plus en plus nombreuses en Europe. En France, seulement quelques requalifications individuelles ont été prononcées. Depuis plusieurs années, des initiatives parlementaires proposent des alternatives aux dérégulations provoquées par l’ubérisation de l’économie.

Par exemple, la justice du Royaume-Uni a récemment donné raison à un groupe d’une vingtaine de chauffeurs Uber qui estimaient avoir droit au statut de travailleur, compte tenu du temps passé connectés à l’application et du contrôle exercé par le groupe sur leur évaluation par exemple. L’entreprise américaine spécialisée dans la réservation de voitures avec chauffeurs a annoncé mardi 16 mars 2021 dans un communiqué que l’ensemble de ses plus de 70.000 chauffeurs présents au Royaume-Uni bénéficieraient des avantages du statut de travailleur dès le lendemain. Il s’agit d’une première mondiale pour la société américaine et d’un bouleversement pour son modèle économique. Il faut toutefois préciser que ce statut, même s’il peut être considéré comme un progrès, est peu comparable au statut de salarié du droit français.

C’est dans l’intention de faire accèder ces travailleurs au statut de salarié du droit français que s’inscrit la proposition de loi visant à lutter contre l’indépendance fictive permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l’algorithme dans les relations commerciales dont Franck Montaugé est l’un des coauteurs. Cette proposition entend répondre à la redéfinition du statut des travailleurs des plateformes et à une meilleure protection en :

  • créant une procédure de requalification par action de groupe (article 1). Une solution d’autant plus juste qu’elle permettrait à nombre de ces travailleurs précaires et pauvres de faire valoir leurs droits devant les tribunaux, eux qui n’en ont aujourd’hui pas les moyens à titre individuel.
  • supprimant la présomption de non-salariat issue des lois Madelin de 1994 et Fillon de 2003, et en la remplaçant par une présomption de contrat de travail dès lors que la majeure partie du revenu est issue de l’exploitation d’un algorithme (article 2). Si une plateforme conteste le statut de salarié de l’un ou plusieurs des travailleurs à qui elle fait appel, elle devra prouver leur qualité de travailleurs indépendants.
  • donnant la possibilité aux conseils de prud’hommes d’ordonner aux plateformes numériques de travail qui intenteraient des recours pour requalifier des salariés en indépendants, de produire la preuve que l’algorithme n’est pas au centre de la relation contractuelle (article 3).

« L’ubérisation de notre société crée un rapport de force entre les plateformes et les personnes qui travaillent pour elles. Ce rapport est déséquilibré. La crise sanitaire a mis en lumière certains métiers (livreurs à domicile et chauffeurs VTC notamment) révélant leur importance dans les modes actuels de consommation mais aussi l’extrême précarité de ces travailleurs ainsi que le vide de protection sociale et juridique qui les entoure. Il est nécessaire de tenter d’apporter des corrections légales et réglementaires aux dérives qui sont parfois constatées » indique le sénateur Montaugé. « Le droit à la déconnexion, la pénibilité, le contrôle et l’évaluation continus… sont autant de sujets qui restent à traiter pour ces travailleurs » ajoute-t-il.

Comme il l’avait fait précédemment (lire ICI), Franck Montaugé a également cosigné une tribune parue mercredi 17 mars traitant également du thème de l’Ubérisation et du droit du travail. Dans le cadre de ses fonctions, il continue d’être attentif aux impacts de la numérisation de la société.

« Finances locales 2021 – Covid 19 : quelle stratégie pour l’avenir ? » Analyses et propositions du sénateur Montaugé

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À l’occasion du débat organisé par l’association des Maires du Gers samedi 13 mars 2021, le sénateur Franck Montaugé était invité à s’exprimer. Il a centré son propos sur « les conséquences pour les collectivités locales de la sortie de crise et des mesures que le Gouvernement devra prendre pour rétablir les comptes publics, dette (120% du Produit Intérieur Brut, 2700 milliards d’€ détenus à 65% par des non-résidents et à 35% par des résidents français, 30 milliards de charge d’intérêts en 2020), déficit budgétaire structurel en sortie de crise estimé à 5,5% etc., tout en soutenant l’économie française et donc l’emploi sur les territoires ruraux notamment. De son côté et cela rajoute à la difficulté de la situation, l’INSEE estime à 150% du PIB la dette climatique de la France intégrant les investissements nécessaires à la transition écologique » a-t-il introduit.

« Je ne crois pas à l’effacement de tout ou partie de la dette Covid » a déclaré le sénateur Montaugé. « Le cantonnement de cette dette ne résoudra rien non plus. Je rappelle par exemple que la dette sociale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), gérée à partir de 1996 par la CADES (caisse d’amortissement de la dette sociale) pour les 260 milliards concernés, a donné lieu à la mise en place de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) payée depuis par tous les français assujettis. Le remboursement total était programmé pour 2024, avec une dette restante en 2019 de 100 milliards d’€. L’échelonnement de la dette Covid est peut-être possible mais il coutera en réduisant les marges d’investissement dans le budget de l’Etat ».

« On entend parfois que la dette contractée ne coûte rien voire même rapporte aujourd’hui à l’État. Je précise que cela ne concerne que la dette Covid du fait de taux d’emprunt très accommodants (autour de 0) qui ne valent encore que pour 9 ans. Au-delà, ces plus de 20% de PIB de dette couteront très probablement beaucoup plus cher au budget de l’État. Et je rajoute que si nous retrouvions une croissance moyenne régulière de 2,5% dans les années à venir, hypothèse nominale somme toute optimiste, pour stabiliser la dette actuelle il faudrait trouver 50 à 60 milliards d’€ supplémentaires. »

« Alors comment sortir de « l’ornière économique et sociale ? » pour reprendre l’expression même de Roland Lescure, président La République En Marche de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale ? Pour la situation actuelle, il est évident que le retour espéré de la croissance ne suffira pas, l’inflation va repartir, les taux directeurs bancaires remontent déjà sous l’effet de la reprise américaine. »

« Quand les ministres Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont dit en séance au sénat le 3 mars dernier qu’il faudra des réformes de structures et diminuer la dépense publique, nous n’avons pas obtenu plus de précisions sur la nature des mesures envisagées par le Gouvernement à l’exception de la réforme des régimes de retraites. Il est peu probable que cette réforme à elle-seule résolve la situation des comptes publics de la Nation extrêmement dégradés aujourd’hui. Quelles dépenses seront touchées par les économies annoncées ? Au sénat comme à l’Assemblée Générale de l’Association des Maires du Gers ce 13 mars nous n’avons obtenu aucun début de réponse. Pourtant les élus locaux veulent savoir pour se projeter dans leur action, sur la durée du mandat qui vient de débuter. »

« Ces sujets devraient être au cœur du débat national, en sus des mesures de sortie de la crise sanitaire et de relance économique bienvenues. La dimension purement sociale de ce vaste sujet devra aussi faire l’objet de mesures rapidement efficaces tant la crise a approfondi les difficultés des plus faibles d’entre nous, la jeunesse n’étant pas hélas épargnée par ce problème. »

« Pour les collectivités locales qui ont besoin de visibilité afin de mener leur action dans la durée au service de leurs administrés, je demande personnellement la discussion d’une loi spécifique de finance des collectivités locales qui serait discutée chaque année au moment du vote des budgets de l’État et de la sécurité sociale. Les associations d’élus comme les citoyens y seraient étroitement associés. L’accès des services aux publics dont les services publics font partie pourraient être discuté à cette occasion, à partir du point de vue pratique des habitants de nos territoires confrontés parfois à la pénurie en la matière. »

« Les collectivités locales représentent près de 70% de la commande publique. Leurs capacités de financement des investissements et des services à la population doivent absolument être préservées dans la durée. Il en va d’abord de l’activité de nos artisans, de nos Très Petites Entreprises et Petites et Moyennes Entreprises donc de l’emploi local. Et ensuite de la cohésion sociale et de l’efficacité collective de la France, dans le concert européen et international ! »

« Il faut revoir la gouvernance des finances publiques en raisonnant d’une façon pluriannuelle qui permettra plus de prévisibilité pour tous les acteurs concernés au premier rang desquels les collectivités. La loi de programmation des finances publiques de 2015, revue en 2018, ne répond pas pleinement à la question qui se pose à nous aujourd’hui. Il faut une loi de finance des collectivités locales spécifique pour répondre aux attentes des élus locaux, des Régions aux communes en passant par les départements et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). »

« Enfin et ce n’est pas le moindre des sujets, il sera nécessaire d’expliquer aux français qu’à 98% du PIB la dette était insoutenable et qu’à 120% il n’y a pas ou moins lieu de s’inquiéter ! Il faudra faire un diagnostic, une analyse de l’état de la société dans toutes ses composantes et de la répartition des efforts à demander aux acteurs. Le Gouvernement doit lancer cette démarche indispensable. Les citoyens doivent y être associés. Il peut et il doit en sortir un surcroit de dynamisme et une confiance collective retrouvée. » a conclu Franck Montaugé.

Les indications géographiques préservées dans l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

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Dans le cadre d’une audition menée conjointement le 16 février 2021 par les commissions des affaires économiques, des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et des affaires européennes, Monsieur Michel Barnier, conseiller spécial de la présidente de la Commission européenne s’est exprimé au sujet de l’Accord de retrait et accord de commerce et de coopération signés entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne (UE).

A cette occasion, le sénateur Franck Montaugé a interrogé Michel Barnier sur plusieurs thématiques afférentes au retrait du Royaume-Uni. « Je suppose que les négociations se sont appuyées sur une analyse des risques économiques encourus par les pays de l’UE. Compte tenu de l’accord négocié, dans quels secteurs ou filières économiques anticipez-vous des conséquences négatives ? Quels plans ou contremesures l’Etat français devrait-il mettre en œuvre pour minimiser ces effets sur les entreprises françaises. Par exemple, les services financiers implantés en France ne vont-ils pas en pâtir ? Ne voyez-vous pas dans le départ des britanniques une opportunité de création de nouveaux paradis fiscaux, sachant que cette question n’est toujours pas résolue au sein même de l’Union Européenne ? En matière agricole, l’accord laisse comprendre que nous ne pourrons plus protéger les futures Indication Géographique Protégée (IGP) ou Appellation d’Origine Protégée (AOP) comme nous l’avons fait jusqu’ici. Les accords futurs résultant de l’évaluation du BREXIT initial feront-ils partie de l’accord de BREXIT, le cas des IGP étant un exemple parmi d’autres ? Et enfin le BREXIT va-t-il selon vous alourdir ou faciliter le projet nucléaire d’Hinkley Point que porte EDF ? ».

Si le conseiller spécial Michel Barnier n’a pu répondre à l’intégralité de la multitude de questions des sénateurs présents lors de cette audition, il a apporté à Franck Montaugé une réponse quant aux indications géographiques : « J’ai été ministre de l’agriculture et suis donc très attaché aux indications géographiques. Le stock des quelques 3 000 indications géographiques existantes a été sécurisé définitivement dans l’accord de retrait. Les Britanniques ont voulu rouvrir cet accord. Nous avons refusé. Il est exact que nous n’avons pas, dans le nouvel accord, traité la question des nouvelles indications géographiques. Il y en aura très peu, et nous sommes convenus d’un rendez-vous pour en discuter avec eux. Le plus important, dans la négociation, m’a paru être de préserver le stock des 3 000 indications existantes, depuis le whisky écossais jusqu’au gorgonzola, ou au beaufort ! ».

Le sénateur Montaugé a pris acte de cette réponse concernant les indications géographiques intégrées dans l’accord de retrait. Il sera vigilant sur les autres points restés sans réponse et sur les effets de la mise en œuvre de l’accord de Brexit sur l’économie nationale et gersoise. 

 

Consulter le compte-rendu intégral de l’audition de Michel Barnier

Influenza aviaire : la situation dans le Gers au 1er mars 2021

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Une nouvelle suspicion clinique a été relevée à Belloc Saint Clamens. De ce fait, les communes de Moncassin, Belloc Saint Clamens, Saint Médard, Berdoues passent en zone de dépeuplement. Vous trouverez, ci-après, les données actualisées.

Concernant le versement des acomptes pour les foyers ayant fait l’objet d’abattage, sur les 46 foyers du mois de janvier :
– 31 dossiers payés / demandes de paiement faites : 1 113 955,19 euros ;
– 6 dossiers en cours de finalisation.

Pour les élevages en dépeuplement (sur les 65 foyers du mois de janvier et de la première quinzaine de février) :
– 29 dossiers payés / demandes de paiement faites : 736 823,33 euros ;
– 18 dossiers sont en cours de finalisation (dont pour 14 dossiers 254 997,19 euros).

 

Consulter la carte des zones de protection et de surveillance mise à jour

Consulter le document de présentation de la situation épidémiologique nationale

COVID-19 : la situation dans le Gers au 1er mars 2021

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Les services de l’Etat et de l’Agence Régionale de Santé communiquent régulièrement les statistiques relatives à la situation sanitaire dans le Gers. Vous trouverez, ci-après, les données actualisées.

Données épidémiologiques :

  • Taux d’incidence qui correspond au nombre de personnes infectées sur une semaine, dans une population de 100 000 habitants est en légère hausse par rapport aux derniers jours et s’établit à 94,7 pour 100 000 habitants. Il reste toutefois inférieur au taux d’incidence régional (152 pour 100 000 habitants).
  • Taux de positivité des tests reste stable : 4,4 %
  • Taux de dépistage : 2 150,6 (sur la période du 20 au 26 février 2021)

Le taux d’incidence est en augmentation dans la classe d’âge des 30-45. L’augmentation est marquée chez les 45-65 ans également.

Au niveau géographique, pour les EPCI, c’est la Communauté de Communes « Cœur d’Astarac en Gascogne » (secteur de Mirande) qui a désormais le taux d’incidence le plus élevé : 206,4 (taux de positivité : 5,7 % – taux de dépistage : 3615,3). Ce taux important s’explique par la constitution d’un cluster au sein du service de Soins de Suite et de Réadaptation du Centre Hospitalier de Mirande.

Vaccinations :

La semaine du 22 au 27 février a constitué une semaine particulière pour la vaccination dans les centres de proximités, puisque les 6 centres permanents fonctionnent en double ligne pour les premières injections et les injections de rappel) et les 11 centres de renfort assurent les deuxièmes injections. Selon les chiffres provisoires, avec le vaccin Pfizer-BioNtech, 3 869 injections ont été réalisées dont 2 263 rappels et 2 878 dans les centres de vaccination.

Environ 300 vaccinations par Astra Zeneca ont été effectuées par des médecins de ville la semaine dernière (cible : 50-65 ans à pathologies prioritaires, étendue désormais aux personnes âgées jusqu’à 75 ans). Le portail de commande des vaccins Astrazeneca est de nouveau ouvert jusqu’à mercredi pour les médecins de ville avec la possibilité de commander 3 flacons (soit 30 doses), livrés en fin de semaine prochaine.

Cette semaine, les injections seront très majoritairement effectuées dans les centres de vaccination, les centres permanents fonctionnant sur deux lignes (première injection et rappel), les centres de renfort effectuant des rappels. Cette semaine correspond également à la mise en œuvre, pour les premières injections en centre de vaccination, du dispositif d’orientation par les médecins référents pour les patients malades de moins de 75 ans (20 places/centre).

Hospitalisations (données au 1/03 à 17h00) :

43 hospitalisations en cours (+2) :

  • Centre Hospitalier d’Auch : 3 en réanimation (-1), 20 personnes hospitalisées en conventionnel (+3), 4 personnes suivies en soins de suites et de réadaptation (inchangé), 0 en Unité de Soins Longue Durée (inchangé), aucune personne en soins aux urgences (inchangé).
  • Centre Hospitalier Condom : 0 personne hospitalisée en conventionnel (inchangé), 1 en service de soins de suite et de réadaptation (inchangé).
  • Polyclinique de Gascogne : 1 personne hospitalisée en conventionnel (inchangé).
  • Centre Hospitalier Lombez Samatan : 11 personnes hospitalisées en conventionnel (inchangé).
  • Centre Hospitalier Mauvezin : 1 personne en hospitalisation conventionnel (inchangé).
  • Centre Hospitalier de Nogaro : 1 personne en hospitalisation conventionnel (inchangé).
  • Centre Hospitalier de Vic-Fezensac : 1 personne en soins de suite et de réadaptation (inchangé).

154 personnes décédées (+2 personnes résidant en EHPAD à Auch – Les Jardins d’Agapé – et au Centre Hospitalier de Gimont).

Le Conseil d’État donne raison à la Coopération agricole en préservant la relation coopérateur – coopérative

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Le Sénat avait débattu en janvier 2019 sur la gouvernance des grands groupes coopératifs agricoles dans le cadre de la préparation par le Gouvernement de l’ordonnance relative à la coopération agricole que la loi Egalim l’a habilité à prendre contre l’avis largement majoritaire et trans-partisan du Sénat.

Le sénateur Franck Montaugé était à l’époque intervenu à la tribune pour défendre un modèle de gouvernance garant d’efficience et de démocratie au sein de ces organisations et condamner le choix du Gouvernement de passer par la voie d’ordonnances, sans consulter les parlementaires et le monde agricole.

Malgré cette mise en garde, le Gouvernement avait publié son ordonnance le 24 avril 2019. La Coopération Agricole s’était fortement mobilisée contre cette ordonnance qui prévoyait notamment l’application du dispositif de contrôle du prix convenu entre l’associé-coopérateur et sa coopérative. La profession avait alors saisi le Conseil d’Etat pour qu’il rende son avis sur ce point.

Ce 24 février 2021, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions de l’ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole engageant la « responsabilité de la coopérative [pour] le fait de fixer une rémunération des apports abusivement basse ». Le Conseil d’Etat a estimé que le gouvernement n’était pas autorisé par le législateur dans le cadre de la loi Egalim ni à créer une action en responsabilité sur le modèle de celle qui existe en droit commercial, ni à étendre l’application du dispositif de cession à un prix abusivement bas aux sociétés coopératives.

Tandis que la période de négociations commerciales s’achève, le Conseil d’Etat a rendu une décision de bon sens salue Franck Montaugé. « Elle permet de préserver la singularité du modèle coopératif français fondé sur la solidarité, dans le cadre d’un modèle économique partagé et de ne pas l’assimiler à une simple relation commerciale entre deux acteurs » déclare-t-il.

A l’inverse, le Conseil d’Etat a écarté les demandes de la Coopération agricole concernant l’annulation, pour excès de pouvoir, de deux dispositions de la même ordonnance. La Coopération s’opposait à la mission confiée au Haut conseil de la coopération agricole (HCCA) d’élaborer un guide des bonnes pratiques de gouvernance des coopératives et de leurs Unions. Ainsi qu’à la modification des attributions et des modalités d’exécution de la mission du médiateur de la coopération agricole par décret en Conseil d’Etat.

Projet « Hercule », pour un groupe EDF intégré 100% public et un débat, public et transparent, devant le Parlement

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La commission des affaires économiques a auditionné mercredi 10 février Jean Bernard Lévy, président directeur général (PDG) d’EDF, sur le projet de réorganisation “Hercule”. Sur le fond, cette audition n’a pas apporté d’éléments nouveaux de nature à rassurer sur le devenir du service public de l’électricité en France.

Les sénateurs et sénatrices du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain qui mènent actuellement de nombreuses auditions des différents acteurs concernés par le projet, ont relayé les craintes et inquiétudes des syndicats, des associations, des collectivités territoriales et des salariés face à ce projet de démantèlement d’un fleuron industriel et de démolition du service public de l’électricité. Ces inquiétudes portent aussi, dans de nombreux territoires, sur le devenir des concessions hydroélectriques et de la gestion des multiples usages de l’eau.

Ils considèrent d’une part que la préservation du caractère intégré et public de l’entreprise est primordiale pour répondre aux défis du XXIème siècle en valorisant les synergies propres à un groupe intégré et non en multipliant les filialisations qui engage de facto son démantèlement. Ils estiment d’autre part que le financement sur fonds propres d’Hinkley Point en Grande Bretagne et le poids des dividendes que le groupe a versés à l’État actionnaire entre 2005 et 2014 (20 Milliards d’euros) ont fortement participé à réduire la capacité de financement d’EDF et ce, alors que l’entreprise doit faire face à un mur d’investissements vitaux pour la sécurité et son développement, dans les prochaines années.

Ils demandent aussi la suppression de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) qui a très fortement affaibli la capacité d’investissement d’EDF du fait de tarifs de vente contraints très souvent inférieurs à la réalité économique du moment. Cette situation aurait exigé un soutien plus actif du gouvernement avec une recapitalisation du groupe. À cet égard, la création d’une filiale dite « vert » ouverte aux capitaux privés et englobant ENEDIS, les Energies renouvelables, le commerce et les services ne règlerait en rien la question du financement des investissements indispensables à venir.

Comme l’a souligné le sénateur Franck Montaugé dans sa question à l’adresse de Jean-Bernard Lévy, « A côté du nucléaire et de RTE, la pépite d’EDF c’est aussi ENEDIS. Comme RTE, ENEDIS gère un réseau qui a le caractère d’« infrastructure essentielle ». Au moment où tout le monde parle de reconquête de notre souveraineté industrielle, ENEDIS pourrait passer dans les mains et sous la coupe des GAFAM, des USA ou de la Chine ? Et que deviendra la péréquation tarifaire quand les actionnaires privés d’EDF Vert décideront de donner la priorité aux métropoles, parce que ce sera plus profitable pour eux, au détriment des territoires ruraux ? ».

L’impact social et économique des réformes en cours de négociation, tant sur les clients que sur les salariés du groupe EDF, les entreprises électro-intensives ou les collectivités territoriales, doit être évalué de manière approfondie. « Nous attendons du Gouvernement qu’il se penche sérieusement sur cet impact en consultant la représentation nationale avant toute prise de décision. Il ne serait pas admissible que le Parlement soit mis devant le fait accompli, avec des réformes mal calibrées car mal évaluées. » conclut Franck Montaugé.

Dans ce contexte, la commission des affaires économiques a décidé de constituer un groupe de travail sur les réformes du marché de l’électricité. Le sénateur Montaugé y participe et en rendra compte.

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Consultez la captation vidéo intégrale de l’audition

Situation sanitaire exceptionnelle : pour un moratoire sur la carte scolaire du Gers

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Le sénateur Franck Montaugé communique : 

Ces derniers jours, Monsieur le Recteur de l’Académie de Toulouse et Monsieur le Directeur des Services Académiques du Gers ont présenté aux élus les perspectives concernant la rentrée scolaire 2021 – 2022 dans notre Département.

Celles-ci ont d’ores et déjà suscité l’inquiétude et la colère des membres de la communauté éducative et des parents d’élèves. Plusieurs mobilisations ont eu lieu ou sont en cours dans les collèges et lycées de Condom, de Mirande, de Plaisance ou de Nogaro, et dans de nombreuses écoles du premier degré.

Nous sommes solidaires de ces mouvements.

Qu’il s’agisse des fermetures de classes programmées dans les écoles primaires ou maternelles des petites communes rurales, ou de la baisse du nombre d’heures d’enseignement dans les collèges ou dans les lycées, l’école publique sera immanquablement fragilisée si ces mesures sont mises en œuvre.

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, économique, sociale, au moment où les conditions d’enseignement et d’accueil des élèves génèrent d’innombrables questions chez les parents et les enseignants, il nous parait inimaginable que l’Education Nationale puisse amplifier ces inquiétudes en fermant un nombre important de classes dans le Gers à la rentrée 2021 – 2022, en réduisant le nombre d’heures d’enseignement dans plusieurs collèges et lycées, et en augmentant de fait le nombre d’élèves par classe.

Alors que le Gouvernement a su, à bon droit, mettre en œuvre des moratoires, fiscaux et sociaux, pour les entreprises afin que celles-ci puissent surmonter la crise sanitaire, il serait incompréhensible que les critères utilisés « hors période de crise » ou les règles budgétaires habituelles, servent aujourd’hui de référence pour expliquer ces nombreuses fermetures.

Comme pour tous les secteurs d’activité du Pays, et dans un moment singulier pour notre communauté nationale, l’école de la République a elle aussi besoin de sérénité.

C’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement, et aux autorités locales de l’Éducation Nationale, de mettre en œuvre un « moratoire éducatif », en renonçant aux fermetures de classes envisagées dans le primaire ainsi qu’aux réductions d’horaires d’enseignement dans le secondaire.

Décentralisation : le Sénat lance une consultation des élus locaux

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La délégation aux collectivités territoriales, dont le sénateur Franck Montaugé est membre, a lancé une consultation auprès des élus locaux pour recueillir leurs avis sur les réformes à privilégier pour rendre l’action publique plus efficace.

Si de nombreuses difficultés préexistaient à la crise, comme le retrait de l’État et de ses services dans les territoires, l’inflation de normes entravant l’action des élus, les chevauchements de compétences entre État et collectivités… la situation sanitaire en a fait émerger d’autres et a montré un très fort besoin d’amélioration de l’efficacité de l’action publique au service des Français.

Comment renforcer le rôle des élus dans la gouvernance des agences régionales de santé, des EHPAD ou de la médecine scolaire ? Faut-il adapter la répartition des compétences communes-intercommunalités en fonction des réalités locales ? Les lois nationales doivent-elles pouvoir être adaptées aux spécificités des territoires ? Quelles sont les pistes pour simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales ? Telles sont quelques-unes des questions auxquelles les élus pourront répondre grâce à cette consultation numérique sur la plateforme participative dédiée sur le site internet du Sénat, qui décline notamment certaines des « 50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales », publiées en juillet 2020 à l’initiative du président du Sénat.

« L’objectif de cette consultation est de mieux connaître les attentes des élus locaux en matière de renforcement de l’action publique dans l’attente, incertaine à ce jour, du projet de loi Décentralisation, Déconcentration, Différenciation et Décomplexification dit 4D » indique Franck Montaugé. Les élus ont jusqu’au 28 février 2021 pour participer à cette consultation en se connectant à l’adresse suivante : participation.senat.fr.

Protéger les travailleurs des plateformes numériques

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Dans une tribune cosignée par Franck Montaugé, un collectif de sénateurs du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain propose d’adapter le droit français pour mieux sécuriser les travailleurs des plateformes du numérique.

L’annonce récente du recrutement par “Just Eat” de 4.500 livreurs de repas en CDI fait écho à cette initiative législative. En effet, la plupart des plateformes de livraison privilégient le recours aux indépendants et la démarche de “Just Eat“, à évaluer dans la durée, démontre que le salariat est possible dans ce secteur peu protecteur pour les prestataires au premier rang desquels les livreurs.

Installée par le gouvernement après le recours constitutionnel des parlementaires socialistes contre l’article 40 de la Loi d’orientation des mobilités (LOM), la mission Frouin devait formuler des propositions sur les modalités de représentation puis de protection juridique, économique et sociale des travailleurs des plateformes numériques.

Si officiellement, les chartes facultatives devaient régir le dialogue social entre plateformes et travailleurs, leur véritable but était de produire de la jurisprudence empêchant, de fait, les requalifications lorsque des procédures sont intentées. Plusieurs décisions de justice ont pourtant clairement établi le lien de subordination entre certaines plateformes et les « indépendants fictifs » qu’elles emploient.

« Nous avons toujours refusé ce Cheval de Troie contre le droit du travail, et n’avons eu de cesse de formuler des propositions alternatives » déclare Franck Montaugé. Certaines ont été entendues mais la question du véritable statut de ces travailleurs reste « à clarifier » selon les termes du rapport. « La création d’un tiers statut entre le salariat et l’indépendance qui engendrerait de la confusion et de la perméabilité et qui générerait vraisemblablement un nivellement par le bas, semble écartée par la mission » se satisfait le sénateur Montaugé. « Nous regrettons en revanche que ne soit pas rendue possible la requalification de ces indépendants en salariés » poursuit-il.

Avec ses collègues, il propose donc des adaptations juridiques figurant dans la proposition de loi relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d’un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l’indépendance fictive.

A savoir :

1. Rendre possible des actions de groupe permettant des requalifications collectives au sein des plateformes. Elles éviteraient des procédures judiciaires individuelles longues et couteuses dont les chauffeurs VTC et les livreurs à vélo n’ont pas les moyens. Certaines plateformes, dont le seul élément de compétitivité consiste à faire pression sur le coût du travail, seraient mises en difficulté.

2. Réguler le secteur des plateformes numériques par un portage salarial au moyen des coopératives d’activité et d’emploi (CAE). Une taxe sur le chiffre d’affaires des plateformes viendrait alimenter un fonds de soutien à la création et au développement de ces CAE. Ce dispositif diminuerait les charges fixes et augmenterait d’autant la rémunération des coopérateurs, étape nécessaire pour que la CAE apparaisse aux indépendants comme une véritable solution.

3. Améliorer la protection des indépendants en garantissant pour chacun le droit, lorsqu’il délivre une prestation pour le compte d’un donneur d’ordre, de bénéficier d’une rémunération « juste et décente », qui ne saurait être inférieure à un équivalent SMIC. Réaffirmer l’« indépendance réelle » nécessite aussi de réajuster les statuts d’auto et de microentrepreneurs. Si l’idée de départ pouvait avoir des vertus (aide au lancement limitée dans le temps), elle conduit en réalité à toutes les dérives, amplifiées par l’ubérisation du marché du travail, jusqu’à l’exploitation de sans-papiers sous-louant des comptes.

4. Créer un véritable système de représentation sociale des travailleurs indépendants, premier pas vers un syndicalisme d’indépendants. Nous appelons donc à ce que les nouveaux acteurs de cette zone de non droit qui se structurent depuis plusieurs mois soient intégrés à la négociation sociale qui va s’ouvrir suite au rapport.

5. Responsabiliser toute entreprise qui fait appel à des indépendants par un « devoir de vigilance ». Loin d’être une épée de Damoclès sur la tête des entreprises (elles ne seraient tenues de réagir qu’en cas de saisine par des tiers autorisés), il s’agit d’un ultime filet de sécurité pour prévenir les abus : non-respect d’une rémunération « juste et décente », santé, sécurité des personnes…

« Les donneurs d’ordre doivent assumer leurs responsabilités ! Nous faisons des propositions concrètes et responsables pour que cela soit le cas le plus rapidement possible » conclut Franck Montaugé.

 

Consulter le rapport de Jean-Yves FROUIN « Réguler les plateformes numériques de travail »

Consulter la proposition de loi relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d’un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l’indépendance fictive