Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Economie circulaire: la consigne pour recyclage, une fausse bonne idée

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Le Sénat vient de rejeter à la quasi-unanimité la mesure – qualifiée de symbolique par le Gouvernement – de la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique dans le cadre du projet de loi « Economie circulaire ».

“Cette idée qui de prime abord peut sembler aller dans le sens de la protection de l’environnement n’aura en fait aucun impact sur la réduction de la production et de la consommation de plastique et va même encourager le tout-plastique”, explique le sénateur Franck Montaugé. “Comme l’a expliqué mon collègue le sénateur Joël Bigot, cette fausse bonne idée consiste à privatiser, une nouvelle fois, une part du service public assuré par les collectivités locales”, dit-il.

“En effet, cette consigne pour recyclage des bouteilles en plastiques a été pensée par et pour les industriels de la boisson. Le plastique est le premier débouché de l’industrie pétrochimique et les bouteilles en plastique en sont l’étendard. Cette consigne pour recyclage est un non-sens écologique car elle vise à perpétuer le tout-plastique en faisant croire au consommateur qu’il fait un geste écologique en ramenant sa bouteille. Les exemples à l’étranger le démontrent, à l’image de l’Allemagne, où la mise en place de ce type de consigne a entrainé une explosion de la consommation de plastique à usage unique.”

“De plus, cette consigne risque de déstabiliser notre service public des déchets dont l’efficacité a fait ses preuves. En retirant du bac jaune les bouteilles en plastique au profit d’une consigne privatisée, nous amputons l’une des rares sources de revenu des collectivités en matière de gestion des déchets à hauteur de 100 à 200M€ et ce, pour le redistribuer aux industriels. Or, dans le même temps, il a été demandé aux élus locaux des efforts pour se moderniser et généraliser l’extension des consignes de tri d’ici 2022.” Cette proposition de consigne est un non-sens écologique. Elle a été rejetée à la quasi-unanimité du sénat.

Consultez ici et ici les amendements déposés par les sénateurs socialistes

 

Grand Garros: le plus grand chantier de l’ère contemporaine gersoise

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A l’occasion de la visite à Auch, ce mercredi, du directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), Nicolas Grivel, Franck Montaugé s’est félicité de ce que le projet de réhabilitation du quartier du Grand Garros entre de manière certaine dans sa phase de réalisation. Mercredi en effet, Nicolas Grivel a officialisé la signature de la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du quartier du Grand Garros. Ce document paraphé par onze partenaires parmi lesquels l’agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, la ville d’Auch ou l’Office public de l’Habitat du Gers (1) fixe l’engagement de tous les partenaires.

“Cette convention est l’aboutissement d’un parcours de très longue haleine”, rappelle le sénateur Franck Montaugé qui a impulsé la démarche il y a plusieurs années déjà lors des premières discussions sur la loi de la politique de la ville lorsqu’il était député, mais aussi et surtout lorsqu’il était maire de la ville d’Auch (lire ici). “Sans la décision forte du Président de la République François Hollande d’imposer un critère unique  — celui du revenu par habitant — pour accéder aux dispositifs de renouvellement urbain de la politique de la ville, Auch et l’agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne n’auraient jamais pu s’engager dans un programme aussi ambitieux d’amélioration du cadre de vie de près de 2000 habitants”, dit-il.

Après les démolitions récentes de deux barres proches du centre commercial, la première phase de ce grand chantier court sur la période 2019-2026 et va permettre de transformer radicalement l’architecture du quartier en ouvrant de nouvelles voies de circulation, en déplaçant le centre commercial, en rénovant plus de 700 logements et leurs abords, le tout pour un montant approchant les 80 millions d’euros subventionnés à hauteur de 25,9 millions d’euros par l’Anru. “Cette opération constitue le plus grand chantier de l’ère contemporaine gersoise”, souligne Franck Montaugé. Un ballon d’oxygène pour les carnets de commande des entreprises du département, mais aussi un signal fort adressé aux investisseurs en quête de nouveaux espaces à conquérir.

Pour le maire d’Auch, Christian Laprébende, ce projet qui va considérablement améliorer la qualité de vie des habitants du quartier, doit aussi contribuer à l’essor et au développement de la ville en renforçant son attractivité. “Le renouvellement urbain du quartier du Grand Garros et le projet Action coeur de ville qui prend en compte le centre historique et la caserne Espagne sont les deux jambes d’une même ambition: faire d’Auch une ville à haute qualité de vie, une ville du vivre ensemble dans laquelle chacun puisse réaliser pleinement ses projets personnels et familiaux”, dit-il.

Téléchargez ici le communiqué de presse de l’agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne

1- Les signataires de la convention sont: l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), la préfecture du Gers, l’agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, la ville d’Auch, l’Office public de l’habitat du Gers, la région Occitanie, le département du Gers, le Toit familial de Gascogne, l’Ademe, la Caisse des dépôts et consignations, Action Logement.

Engagement public citoyen et organisation du bloc communal : “Quelles suites au grand débat ? ”

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Suite aux échanges du Grand Débat relatif aux collectivités territoriales et à l’engagement des élus locaux, le projet de loi « Engagement et proximité: une meilleure reconnaissance des élus » a été présenté en Conseil des ministres le mois dernier. Douze mesures phares ont été proposées par le Gouvernement (lire ici). Le Sénat, en tant que chambre parlementaire représentant les territoires, a procédé sur le thème du statut de l’élu à une vaste consultation en ligne  qui a recueilli 17500 réponses. Une synthèse de ces réponses été réalisée par le sénateur des Landes Éric Kerrouche, politologue et directeur de recherche au CNRS (lire ici).

La problématique de l’engagement citoyen local étant étroitement liée à l’organisation territoriale et aux responsabilités exercées dans les différentes collectivités, le débat et la réflexion avec les acteurs ont aussi donné lieu au lancement  d’une « mission ruralité ». Cette mission, composée de représentants d’associations nationales de collectivités, d’élus et d’acteurs concernés a rendu son travail en juillet sous la forme d’un « Agenda Rural » riche de 50 propositions clés (lire ici).

Pour aller rapidement à l’essentiel dans ce document :

      • P 12 « Pourquoi un agenda rural ? »
      • P 8 «  Les 3 principes de l’agenda rural »
      • P 8 à 10 « Les 40 mesures principales de politiques publiques »
      • P 10 à 11 « Les 10 propositions pour réussir l’agenda rural »

“En tant que membre de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat et membre actif de l’association nationale Nouvelles Ruralités (ANNR), j’ai apporté ma contribution à la mission ruralité”, explique le sénateur du Gers, Franck Montaugé, auteur d’une contribution appelant à une démarche nationale de reconnaissance et de développement des ruralités (lire ici). “À ce stade, dit-il, l’Agenda rural est une source, disponible pour le débat public, de principes et de propositions de progrès pour les ruralités. Tout en exprimant parfois des points de vue différents, ces démarches diverses (Gouvernement, Sénat et mission ruralité) ont vocation à se compléter pour faire pragmatiquement  progresser nos territoires et répondre aux besoins de nos concitoyens qui y vivent et qui les font vivre, poursuit Franck Montaugé. Indéniablement, dit-il, c’est en tenant compte dans les faits de l’expression des élus de terrain que nous y parviendrons progressivement.”

À l’approche des prochaines élections municipales, le projet de loi «Engagement et proximité : une meilleure reconnaissance des élus» va être discuté en première lecture au Sénat à l’automne. Il peut être considéré comme une étape de ce processus d’amélioration … avec d’autres textes déjà votés par le Sénat (propositions de loi) qui pourraient utilement être repris. S’adressant aux élus du département, Franck Montaugé propose à tous ceux qui voudraient participer plus activement à ce débat de le contacter: “Je prendrai une part active dans le débat de ce projet de loi Engagement et proximité : une meilleure reconnaissance des élus et je vous propose de me faire connaître, par tout mode à votre convenance et sans obligation bien entendu, vos propositions et suggestions personnelles.”

Plaidoyer pour la science au festival d’Astronomie de Fleurance

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Invité le 2 août dernier à participer à l’inauguration du 29e festival d’Astronomie de Fleurance, le sénateur du Gers Franck Montaugé s’est exprimé sur le thème de la science et de la place que lui accorde notre société. Voici le texte du discours prononcé:

“Dans un monde en profonde mutation, la science joue un rôle prépondérant et la place comme les moyens que la Nation lui accorde est une question politique majeure. C’est pour moi un motif de préoccupation, dans un contexte où l’arbitrage entre le court terme et le long terme se termine souvent au détriment du monde de demain, monde à construire sur des bases de pensées novatrices sur bien des sujets, dans le contexte de l’anthropocène (1) et des processus néguentropiques (2) qu’il appelle certainement.

On sait par exemple la qualité de l’école de mathématiques française, on connaît l’excellence de nos filières d’enseignement supérieur. La question est aujourd’hui de garder nos talents dans un contexte d’offre et de demande sur le marché de la matière grise qui n’est financièrement pas en notre faveur ! C’est un point important qui ressort des travaux d’une commission d’enquête sénatoriale sur la souveraineté numérique que je préside en ce moment. Nous publierons notre rapport en octobre prochain.

Notre capacité, en tant qu’État-Nation et dans le cadre européen, à être et à demeurer une puissance de création dans ce domaine du numérique, conditionnera notre place en Europe et dans le monde. Par exemple et entre autres sujets, des moyens que nous consacrerons à très court terme à la formation et au financement de thésards, des data scientists par exemple, dépendra largement notre capacité à peser dans le concert économique international et à répondre aux besoins de notre population. Si nous ne sommes pas à la hauteur, la colonisation intérieure, celle des esprits et de notre économie, sera inéluctable. L’accès public aux données de masse, dont les données scientifiques, est aussi un enjeu et la question de la disponibilité des données, source potentielle de valeur, doit être traitée politiquement à un niveau adapté. Mais l’avènement du numérique appelle aussi le pas de côté, le recul critique salutaire sur ce qu’il est, ce qu’on en fait et ce qu’il nous fait. Petite illustration de ce questionnement:

Il y a quelques mois, grâce à André Daguin, Michel Casse et quelques autres grands intellectuels que je salue, nous recevions dans le Gers le philosophe, linguiste et philologue Heinz Wismann auteur, entre autre, d’un ouvrage intitulé Penser entre les langues. D’une certaine manière Heinz Wismann nous dit dans cette réflexion la subtilité et la richesse créatrice, inépuisable, des langues, jusque dans leurs imperfections. Leur pouvoir de Liberté aussi. Prenons garde, avec et grâce à quelques philosophes de la technique qui nous y invitent, à ce que les traducteurs qui vont envahir sous peu le marché ne taillent la langue jusqu’à l’os comme le disait en substance George Orwell dans sans roman 1984.

Bruno Monflier, président du festival d’Astronomie.

L’attrait pour des études scientifiques a aussi régressé dans notre pays au cours des années passées est c’est un motif d’inquiétude. Alors merci pour le travail que certains d’entre vous, je pense à Bruno Monflier, font à longueur d’année auprès de nos jeunes pour donner le goût et entretenir cette flamme qui brule toujours au cœur de l’enfant avide de comprendre le monde. J’ai pu le mesurer en tant que maire d’Auch. En mettant dans la bouche de Pantagruel que Science sans conscience n’est que ruine de l’âme, Rabelais nous dit que l’humanité ne doit pas échapper à l’homme. C’est peut-être la grande question de notre temps, depuis 1945 plus encore ? Et je crois que le festival de Fleurance répond chaque année, dans la diversité des thèmes abordés, à cette question majeure.

Le grand mathématicien français Jean Dieudonné (membre de l’équipe Bourbaki) a écrit dans les années 80 un très beau livre de vulgarisation dont le titre pourrait presque résumer l’esprit du festival d’Astronomie de Fleurance: Pour l’honneur de l’esprit humain. Merci à vous tous pour l’honneur que vous rendez à l’esprit humain ! Bon festival !”

1- Anthropocène: l’ère de l’Homme, est un terme relatif à la chronologie de la géologie proposé pour caractériser l’époque de l’histoire de la Terre qui a débuté lorsque les activités humaines ont eu un impact global significatif sur l’écosystème terrestre. — source Wikipedia

2- Néguentropie: le contraire de l’entropie, terme qui caractérise le degré de désorganisation, ou d’imprédictibilité du contenu en information d’un système. La néguentropie est l’entropie négative. Elle se définit par conséquent comme un facteur d’organisation des systèmes physiques, biologiques, et éventuellement sociaux et humains, qui s’oppose à la tendance naturelle à la désorganisation (entropie). — source Wikipedia

Combats de Viella en 1944: Honneur aux “soutiers de la gloire”.

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Le 26 juillet dernier, le sénateur Franck Montaugé a participé à la cérémonie commémorative des combats de Viella du 26 juillet 1944. Au cours de cette journée terrible, une forte colonne allemande en provenance de Pau est tombée sur un poste de commandement du Corps Franc Pommies. 14 jeunes hommes engagés dans la Résistance ont perdu la vie, froidement exécutés pour la plupart d’entre eux. Voici le discours qu’a prononcé à Viella le sénateur Montaugé:

“Au-delà de l’émotion qu’il suscite toujours pour les républicains que nous sommes, le devoir de commémoration est toujours un exercice difficile, je le ressens profondément comme cela, quand il s’agit de faire le choix de mots dont on sait qu’ils ne sont jamais à la hauteur des figures historiques des Martyrs dont nous rappelons le sacrifice. Alors, pour donner sens au sacrifice suprême de ceux que nous honorons aujourd’hui, vous me permettrez de dire les mots d’un grand Résistant, Pierre Brossolette, entré au Panthéon le 15 mai 2015 avec Geneviève Anthonioz de Gaulle, Germaine Tillon et Jean Zay.

Les 14 maquisards de Viella qui ont donné leurs vies dans des circonstances infâmes, Pierre Brossolette les avait à l’esprit lorsque dans un message radiophonique donné à la BBC de Londres le 22 septembre 1942 il disait: À côté de vous, parmi vous, sans que vous le sachiez toujours, luttent et meurent des hommes — mes frères d’armes —, les hommes du combat souterrain pour la libération […], combattants d’autant plus émouvants qu’ils n’ont point d’uniformes ni d’étendards, régiment sans drapeau dont les sacrifices et les batailles ne s’inscriront point en lettres d’or dans le frémissement de la soie mais seulement dans la mémoire fraternelle et déchirée de ceux qui survivront ; saluez-les. La gloire est comme ces navires où l’on ne meurt pas seulement à ciel ouvert mais aussi dans l’obscurité pathétique des cales. C’est ainsi que luttent et que meurent les hommes du combat souterrain de la France. Saluez-les, Français ! Ce sont les soutiers de la gloire.

Ces hommes du combat souterrain pour la libération, comme nous invitait Pierre Brossolette il y a 75 ans, je les salue avec vous et je veux dire leurs noms:

  • Robert ALLAVENA,
  • Gilbert DARRICAU,
  • André DERIT,
  • René DUFAURE,
  • Louis DURIEUX,
  • Jacques GLANDAZ,
  • Gustave HENGY,
  • Francis LANINE,
  • Ernest LIBIS,
  • Joseph MENDOZA,
  • Louis SENSEBY,
  • Roman SERRANO-HERRERA,
  • Charles TISON,
  • André VARINI

Ceux-là œuvraient dans l’obscurité pathétique des cales, ils ne savaient pas la fin de l’histoire et ils n’en connaissaient que le risque d’une vie, à peine commencée, qui pouvait s’arrêter d’un moment à l’autre. Ce don absolu de soi pour les autres, forme indépassable de la Fraternité républicaine, ils l’ont fait pour ceux de leur temps mais aussi pour nous tous qui sommes là et pour ceux qui nous suivront. Par leur comportement, ils nous donnent à penser l’engagement civique porté au plus haut niveau d’exigence, ils nous interrogent sur notre rapport-même aux valeurs qui fondent et donnent sens à la République : Liberté, Égalité, Fraternité !

Disons sans relâche et au risque de nous répéter que ce que nous enseignent ces années noires, c’est à quel point nos démocraties sont fragiles. Dans le confort, parfois, de nos certitudes d’aujourd’hui, beaucoup ont le sentiment que notre démocratie républicaine est éternelle. Rien n’est moins sûr et les enquêtes d’opinion nous apprennent qu’une proportion considérable de français ne voient plus dans la démocratie le meilleur des systèmes à l’exception de tous les autres comme disait un éminent Britannique (1), grand Résistant lui aussi et à qui nous sommes tous redevables.

Dans un monde où les repères se brouillent, où les valeurs du Pacte Républicain sont profondément interrogées, parfois dans la complexité des tensions de toutes sortes, certains incitent au choc des civilisations, aux rapports de forces. Je crois au contraire que dans ce moment où montent tout à la fois les risques et la tentation du repli sur soi, où certains s’interrogent sur l’identité française et sur le sens que l’Europe doit prendre dans un concert international troublé, nous devons être plus que jamais vigilants.

Trouvons dans la force de l’engagement des soutiers de la Gloire que furent les 14 Martyrs de Viella, la plus haute exigence républicaine à nos conduites de citoyens !

Vive la République ! Vive la France !”

1- Winston Churchill disait : « La démocratie est le pire des systèmes à l’exclusion de tous les autres.»

Projet de loi Energie climat: pour des opérateurs énergétiques respectueux de l’environnement et de la société

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Dans le cadre de la discussion de l’article Premier du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, le sénateur Montaugé a défendu un amendement visant à mettre en cohérence le code de l’énergie à l’article 100-2 avec les dispositions introduites dans le code civil et d’autres codes, celui  du commerce, des assurances, le code rural, etc. à partir de la loi Pacte de mai 2019. Cet amendement vise à rendre effectif chez les opérateurs de la politique énergétique la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux que la loi Pacte a consacrés au niveau législatif.
“Il apparaît en effet illogique voire contradictoire que le développement d’une politique énergétique respectueuse de l’environnement ne respecte pas lui-même l’environnement et la société, indique Franck Montaugé. La formulation proposée permet ainsi de favoriser les opérateurs de la croissance verte qui visent la performance sociale et environnementale de leur activité. L’article L 131-1, qui définit les objectifs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), renvoie à ces deux premiers articles du Code de l’énergie. Ainsi, de manière très opérationnelle, cet amendement permettra à la CRE d’intégrer ces critères d’engagements sociétaux (je pense à la RSE) et environnementaux dans ses décisions relatives aux opérateurs, conformément à ce qui a été introduit dans la législation par la loi Pacte.”
“Au-delà de ces motifs, notre cadre législatif ainsi adapté permettra aux acteurs du secteur énergétique de mieux prendre en compte les objectifs de développement durable (ODD) auxquels la France a souscrit en 2015 dans le cadre de l’agenda 2030 des Nations Unies. Concrètement, l’empreinte carbone des énergéticiens pourra ainsi être prise en compte par la CRE dans ses motifs de décisions. Et ce sera un élément de plus pour évaluer l’empreinte écologique ou environnementale de la France, indicateur majeur s’il en est! Cet amendement s’inscrit dans cette problématique de fond.”
Avec avis favorable de la commission des affaires économiques et du Gouvernement, l’amendement a été adopté.

Consultez ici le dossier législatif du projet de loi

Consultez ici le texte de l’amendement 168

Projet de loi Energie et Climat : se donner les moyens des ambitions affichées

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Le sénateur Franck Montaugé est intervenu mardi soir dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Ce texte s’inscrit dans le prolongement de l’Accord de Paris (COP21) et des engagements déjà pris par la France pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et s’engager dans la transition énergétique. Le texte transmis au Sénat comporte 55 articles qui modifient et précisent les objectifs de la politique énergétique de la France. Il prévoit :
  • d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, en décalant de 2025 à 2035 la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique (chapitre 1er) ;
  • de créer un Haut Conseil pour le climat, remplaçant le comité d’experts de la transition énergétique, avec des prérogatives renforcées (art. 2) ;
  • de plafonner en 2022 les émissions de gaz à effet de serre pouvant être émises par les centrales à combustibles fossiles (art. 3) ;
  • d’impulser une rénovation énergétique des bâtiments (art. 3 bis à 3 nonies) ;
  • de lutter contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (chapitre IV) ;
  • de mettre en œuvre le texte européen “Une énergie propre pour tous les Européens” (chapitre V) ;
  • de poursuivre, en l’accompagnant, l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie (chapitre VII).

“Bien que revues pour certaines d’entre elles à la baisse, les ambitions du texte de loi que nous discutons aujourd’hui restent extrêmement élevées, dans l’urgence des enjeux à relever, a déclaré Franck Montaugé lors d’une prise de parole préalable à la discussion de l’article Premier. Dans ce contexte, il faudra que les moyens nécessaires soient disponibles et mobilisés, la capacité contributive de l’Etat en direction des particuliers aux moyens modestes n’étant pas la moindre des questions. Quelques principes d’intérêt général qui devraient me semble-t-il guider nos débats.”

“En dépit de l’extension totale de l’économie de marché au secteur des énergies,  je pense que l’énergie de première nécessité pour les usagers particuliers  relève de la notion de bien commun, poursuit Franck Montaugé. A cet égard et pour ce qu’il en reste, la péréquation tarifaire devra être préservée, comme les tarifs réglementés qui protègent les plus modestes dans le temps long. L’ouverture des marchés de l’électricité dans l’Union européenne s’est fondée sur le principe de libre concurrence, considéré dogmatiquement comme devant conduire à un optimum bénéfique aux consommateurs. Et donc sur la destruction des monopoles existants.”

“À ma connaissance la démonstration de la prétendue supériorité de ce modèle de marché n’a jamais été faite et nous avons souvent, sur certains de ces bancs, demandé aux Gouvernements des évaluations de l’efficacité des marchés du point de vue des différents types de consommateurs. Elles nous ont toujours été refusées et jusqu’à preuve du contraire cela me conforte dans l’idée que dans cette industrie de l’électricité fortement capitalistique la tarification au coût marginal à long terme n’est pas moins dans l’intérêt du consommateur particulier.”

Anticipant le débat sur les évolutions  annoncées d’EDF, le sénateur précise que “sans entraver le développement ni la montée en puissance des énergies renouvelables, la France ne doit pas sacrifier son entreprise nationale qu’est EDF et dont on sait la contribution majeure qui a été la sienne, avec tous ses personnels, à la reconstruction et à la performance économique et industrielle du pays depuis 1946. Si on veut que la France réussisse sa transition énergétique, EDF devra y prendre une part majeure et décisive, sans pour autant que l’ouverture du capital après la découpe annoncée dans le cadre du plan Hercule ne viennent enclencher un démantèlement inéluctable et définitif. Nous nous opposerons, le moment venu, à la financiarisation qui s’inscrit en filigrane du projet annoncé. L’Etat doit ici jouer un rôle majeur dans le cadre d’une stratégie industrielle assumée et discutée avec le Parlement… bien loin des errements que nous déplorons en ce moment même pour Alstom et d’autres grandes entreprises françaises sacrifiées avec leurs personnels”, conclut Franck Montaugé.

Consultez ici le dossier législatif du projet de loi

Lire ici la position de M. Marcel Boiteux, président d’honneur d’EDF

CETA: un risque majeur avéré pour notre agriculture et l’environnement

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Alors que l’Assemblée nationale s’apprête à examiner, ce mercredi, le traité de libre-échange conclu entre l’Union européenne et le Canada  (Ceta), il convient de rappeler combien cet accord, s’il était ratifié, comporte de menaces pour notre modèle agricole et nos valeurs. Pourquoi? Parce que le système productif canadien n’applique pas les mêmes normes que nous en ce qui concerne le recours aux hormones de croissance, aux antibiotiques, aux farines animales, aux organismes génétiquement modifiés ou aux pesticides pour ne citer que ces exemples frappants.

Contrairement à ce qu’affirment certains députés de la majorité, les produits interdits au sein de l’Union européenne peuvent tout à fait pénétrer le marché européen à la faveur d’un accord de libre-échange mal maîtrisé. Toutes les normes sanitaires applicables sur le sol européen ne valent pas automatiquement pour les produits importés, à moins d’introduire dans nos réglementations des clauses miroirs bien spécifiques pour chaque substance.

L’aléa moral doit aussi être pris en compte. Contrairement à ce que pense le Canada qui n’admet que l’argument de la dangerosité pour interdire le commerce d’un produit, les Européens ont fait le choix, par exemple, d’interdire l’usage des protéines animales transformées comme aliment de substitution aux productions céréalières habituelles pour des raisons éthiques. Comment enfin s’assurer du bon respect de l’interdiction qui restera valide après l’accord d’importer du bœuf aux hormones de croissance, du porc traité à la ractopamine, des produits OGM ou traités avec des pesticides interdits en Europe?

Quant à nos agriculteurs, ils vont une nouvelle fois se trouver confrontés à une dangereuse distorsion de concurrence. Comment, en effet, tolérer sur nos étals des produits fabriqués en contravention à toutes les règles que nous nous sommes fixées pour nous mêmes, avec le souci de préserver notre santé et notre environnement? C’est tout simplement inacceptable! Un bon accord est un accord équilibré, c’est-à-dire qui intègre tous les engagements environnementaux et climatiques que nous avons pris, ainsi que des normes de production égales aux nôtres. Manifestement ce n’est pas le cas de ce Ceta qui, s’il était ratifié et mis en oeuvre, constituerait un premier abaissement de nos exigences en matière de préservation de l’environnement et de protection de la santé alors même que nous travaillons en Europe et en France à leur prise en compte effective.

Sur le même sujet, consultez ici le communiqué du député européen Eric Andrieu

Télécommunications: le Sénat sécurise le déploiement de la 5G

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Au cours d’une commission mixte paritaire (CMP) dans laquelle siégeait le sénateur Franck Montaugé, députés et sénateurs sont parvenus mercredi à un accord sur la proposition de loi visant à sécuriser le futur déploiement de la 5G.

La 5G, ou cinquième génération de normes pour réseau mobile, est la nouvelle version de l’ensemble des technologies mobiles qui doit permettre de franchir un nouveau cap dans le niveau de connectivité, en particulier pour les objets. Mais les promesses de la 5G sont assorties d’une plus grande vulnérabilité en termes d’espionnage ou de sabotage.

Le texte prévoit donc que, préalablement à toute activité d’exploitation de certains équipements radioélectriques, les opérateurs devront adresser une demande d’autorisation au Premier ministre, qui se prononcera dans les deux mois. Il devra déterminer s’il “existe un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale”.

En tant que président de la commission d’enquête sénatoriale sur la souveraineté numérique Franck Montaugé voit dans le vote de ce texte de loi  « un exemple très concret  de démarche visant à garantir l’intervention de l’Etat en matière de sécurité et de protection de nos concitoyens ».

Les équipements 4G ne seront pas concernés par le texte afin d’éviter toute remise en cause des déploiements en cours. Le vote sur les conclusions de la CMP “interviendra dans les deux assemblées courant juillet, ce qui ouvrira la voie à une promulgation du texte par le président de la République”, indique le Sénat dans un communiqué.

La commission d’enquête sur la souveraineté numérique a débuté ses travaux

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Présidée par le sénateur Franck Montaugé, la commission d’enquête sur la souveraineté numérique enchaîne depuis le 16 mai dernier les auditions de spécialistes. Créée à la demande du groupe Les Républicains, cette commission d’enquête dont le rapporteur est le sénateur de la Somme Gérard Longuet, et le président le sénateur du Gers Franck Montaugé, s’est donné pour objectif d’identifier les effets du numérique qui affectent notre souveraineté nationale.

L’exposé des motifs de la résolution portant création de la commission d’enquête en explique les objectifs de manière claire et détaillée:

«La révolution numérique entamée avec le développement d’internet et des technologies de l’information et de la communication ne cesse de s’accélérer, gagnant l’un après l’autre tous les pans de l’activité humaine. Les implications de cette expansion du monde numérique, sa convergence avec les biotechnologies et les nanotechnologies, sont vertigineuses et ouvrent des perspectives de progrès considérables dans un nombre toujours croissant de domaines. Cependant, elles constituent dans le même temps un défi colossal à l’exercice de notre souveraineté.

L’État voit en effet se bouleverser les conditions dans lesquelles il exerce sur son territoire ses fonctions régaliennes. Le développement exponentiel du cyberespace fait ainsi peser des menaces d’un genre nouveau sur la sécurité des citoyens, des entreprises ou des infrastructures stratégiques, mais aussi sur l’intégrité démocratique des processus électoraux. La capacité à mener une cyberguerre est aujourd’hui devenue une composante incontournable de toute doctrine de défense crédible. La numérisation de l’économie a par ailleurs permis l’émergence de modèles d’affaires qui concentrent et transfèrent ailleurs la valeur créée, tout en échappant largement aux cadres fiscaux conçus pour une économie physique et territorialisée. Même la création monétaire est aujourd’hui concernée avec le développement des crypto-monnaies. 

Plus largement, c’est notre capacité à établir des règles consenties collectivement dans le cadre de processus démocratiques qui est aujourd’hui mise à l’épreuve par un écosystème numérique, contrôlé et façonné par une poignée d’acteurs, toujours plus puissants, qui écrasent les marchés et nous placent en situation de dépendance technologique, édictent leurs propres normes, poursuivent leurs propres objectifs et servent leurs propres intérêts, parfois éloignés des nôtres. 

Les paradigmes qui fondent l’organisation économique et sociale de notre société sont ainsi battus en brèche dans de nombreux domaines, qu’il s’agisse par exemple du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle ou encore du droit des contrats. 

Les droits, mais aussi l’autonomie, voire le libre-arbitre des individus, qu’ils soient consommateurs ou citoyens, sont également affectés par le fonctionnement du système économique organisé autour de la collecte et de l’exploitation des données, par les programmes de surveillance du réseau ou encore par l’essor de l’intelligence artificielle, dont les algorithmes orientent autant qu’ils les prédisent les choix et décisions personnels. Ils pourraient même à terme être amenés à les remplacer, par exemple dans le cas des transports autonomes. 

Dans ce foisonnement d’innovations technologiques, individus comme États cherchent légitimement à exercer sur les transformations qui les impactent une maîtrise et un pouvoir de décision qui leur échappe encore trop largement. Le législateur peine toutefois à s’adapter à la nouvelle situation et sa principale difficulté consiste à déterminer ce qu’il faut réglementer, s’il est nécessaire de le faire, à quel moment et comment. 

Il apparaît donc essentiel de mener une réflexion approfondie pour identifier, d’une part, les champs fondamentaux de notre souveraineté numérique, qu’elle soit individuelle ou collective, et pour esquisser, d’autre part, les moyens de la reconquérir, qu’ils relèvent de la règlementation oude la mise en œuvre de politiques publiques.»

«Nous avons une connaissance et une expérience du concept de souveraineté nationale sur un territoire défini, avec un peuple, une loi qui s’applique à tout le monde, etc. Le monde numérique a fait exploser tout ça, tous ces cadres sont remis en question, il faut donc qu’on se repose la question de la définition de la souveraineté nationale à l’ère du numérique», explique Franck Montaugé. Comment l’autorité de l’Etat s’exerce-t-elle dans le monde numérique? Comment se protège-t-on de la cyber-criminalité? Comment met-on nos processus démocratiques à l’abri des tentatives de destabilisation ou de manipulation via les réseaux numériques? Quelle est l’efficacité du règlement général de protection des données (RGPD) mis en place il y a un an par la commission européenne? Les questions sont multiples et doivent être envisagées sous le prisme national, mais également sous celui de l’Europe.”

«On se rend compte que la collaboration, la coopération entre organismes, Etats membres et organisations européennes sont essentielles pour être efficaces, souligne Franck Montaugé lors d’un déplacement de la commission d’enquête à Bruxelles, au siège de la commission européenne le 18 juin dernier. Les Etats à leur échelle peuvent faire des choses, mais ne peuvent pas tout faire, dit-il. L’objectif de notre commission d’enquête est de faire des préconisations qui aillent dans le sens d’une amélioration au profit de l’intérêt général, sans oublier cet objectif qui est au coeur de notre travail d’une plus grande souveraineté de la Nation sur ces espaces numériques qui impactent aujourd’hui tous les domaines de notre existence.»

Depuis le début de ses travaux, la commission a déjà entendu Pierre Bellanger, président-directeur général de Skyrock et auteur de La Souveraineté numérique, Mme Claire Landais, secrétaire générale du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), M. Nicolas Mazzucchi, chargé de recherche, Fondation pour la recherche stratégique, M. Julien Nocetti, chercheur à l’Institut français des relations internationales (IFRI) et M. Christian Harbulot, directeur de l’École de guerre économique, spécialiste d’intelligence économique, sur la souveraineté numérique dans les relations internationales, M. Benoît Thieulin, ancien président du CNNum, rapporteur de l’avis “Pour une politique de souveraineté européenne du numérique”, adopté le 13 mars au Conseil économique, social et environnemental (CESE), M. Bernard Benhamou, Secrétaire Général de l’institut de la souveraineté numérique. Les vidéos et compte-rendus de ces auditions sont consultables sur le site du Sénat (les liens en bas de l’article).

La commission d’enquête rendra ses conclusions début octobre 2019

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