Franck Montaugé

Sénateur du Gers

L’opportunité et l’efficacité des aides versées au titre du plan de relance débattues au Sénat

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Le jeudi 3 février 2022, se déroulait au Sénat un débat, organisé à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, sur l’évaluation de l’opportunité et de l’efficacité des aides versées au titre du plan de relance dans le cadre de la crise sanitaire. Le sénateur Montaugé devait introduire ce débat afin d’en fixer le cadre et formuler des questionnements sur la stratégie du Gouvernement en terme de réindustrialisation, de décarbonation, de dépendance ou encore de durabilité de l’économie française. Empêché, c’est finalement son collègue Christian Redon-Sarrazy qui a prononcé l’intervention rédigée par Franck Montaugé.

« Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’interviens en remplacement de mon collègue Franck Montaugé, qui a malheureusement eu un empêchement aujourd’hui. Ce sont ses mots que je vais prononcer, mais je m’y associe totalement.

Dans un contexte plus que jamais problématique au regard des conditions de vie difficiles de nombre de nos concitoyens et de l’état très dégradé des comptes publics de notre pays, mon groupe vous propose de débattre de l’opportunité et de l’efficacité des aides versées au titre du plan de relance.

Je prendrai pour exergue cette maxime de René Char, écrite au cœur de la Résistance, entre 1943 et 1944 : « Ne t’attarde pas à l’ornière des résultats. ». Les États occidentaux ont tiré les leçons de la crise de 2008 en prenant dès 2020 les initiatives qui étaient indispensables au sauvetage immédiat de leurs économies.

Les crédits d’urgence et de relance ont globalement rempli leur rôle. Les niveaux d’activité, dans l’industrie notamment, ont retrouvé un niveau proche de l’avant-crise, la trésorerie des entreprises a été relativement préservée grâce aux prêts garantis par l’État (PGE) et l’impact sur l’emploi a été limité via les aides au chômage partiel.

Pour autant, nous ne disposons à ce jour, pour tout bilan, que du rapport d’avril 2021 du comité d’évaluation du plan France Relance, ou comité Cœuré, qui nous livre une évaluation très prudente de l’efficacité de l’action publique de relance. La croissance de l’année 2021 doit être relativisée au regard du niveau du PIB, qui reste inférieur à celui de l’année 2019, et plus encore à l’aune du déficit du commerce extérieur français qui, quant à lui, est bel et bien historique, mais au détriment du pays ! Notre compétitivité s’est dégradée davantage que celle de nos voisins, c’est indiscutable !

Or la qualité de la relance ne peut être mesurée, comme on l’entend trop souvent, à la seule vitesse de consommation des crédits. Le comité d’évaluation du plan France Relance relève, par exemple, que les objectifs de moyen terme affichés, comme la transformation de l’industrie et la décarbonation, sont passés au second plan. Des projets sans lien avec ces objectifs ont été financés. Il faut aussi noter que les enveloppes territoriales et nationales ont été instruites sans coordination nationale des critères d’examen ; cela a conduit à des incohérences. La territorialisation promise demeure inaboutie.

Par ailleurs, s’il est plutôt de bon augure que les entreprises se soient saisies des dispositifs de relance, il faudra faire attention au « trou d’air » pour 2022 ! En définitive, malgré la reprise relative et l’« ultracommunication » du Gouvernement pour qui, en gros, « tout va bien », l’économie française reste dans une situation difficile. Permettez-moi de mettre l’accent sur trois des grands défis qu’il nous faudra relever.

Premièrement, deux secteurs prépondérants de notre industrie sont toujours en berne : l’automobile et l’aéronautique. Concernant l’aéronautique, la demande reste réduite et l’avenir est incertain. Concernant l’automobile, en sus de l’impérieuse et très complexe obligation de transformation de la chaîne de valeur liée à l’essor du moteur électrique, une crise d’offre a pris le relais de la pandémie, notamment en raison des pénuries d’intrants essentiels, comme les semi-conducteurs, qui empêchent de retrouver un rythme de croisière. Résultat, 40 % des entreprises françaises connaissent aujourd’hui des difficultés d’offre. Le Gouvernement nous dira, je l’espère, comment il entend réduire notre dépendance aux importations ainsi que la vulnérabilité de nos capacités de production.

Deuxièmement, la flambée des prix de l’énergie affecte les ménages comme les entreprises. Le Gouvernement procrastine en remettant en question rien moins que le devenir du groupe EDF. Quelle drôle d’ambition – est-elle même avouable ? – que d’affaiblir l’une des plus grandes entreprises françaises, à laquelle nous devons, depuis plus de 75 ans, une part importante de notre compétitivité ! Il s’agit, en quelque sorte, d’une relance à l’envers… Les conséquences de la crise que nous traversons seront comparables à celles des chocs pétroliers de 1973 et de 1979. Quelle est la vision du Gouvernement ? En a-t-il seulement une ?

Troisièmement, la filière industrielle connaît toujours d’importantes difficultés de recrutement : 80 000 postes seraient à pourvoir et 44 % des entreprises déclarent peiner à trouver des employés. Bien que les embauches aient repris, le contexte reste tendu et pourrait contraindre encore la reprise. Quelle politique de revalorisation salariale entendez-vous impulser ? Comment allez-vous procéder ?

À ces défis, le Gouvernement répond par un retour à l’ordinaire, comme si la reprise était acquise. Pas de budgets supplémentaires, en 2022, pour mettre en œuvre les contrats de filière, alors que ceux-ci ont un rôle clé à jouer ! Pas d’abondement ni de pérennisation des actions du plan de relance qui ont fait leurs preuves et répondent, même hors crise, à de vraies défaillances de marché ! Pas de crédits nouveaux non plus pour financer les actions menées au niveau territorial !

Je ne relève, par ailleurs, aucune politique prévisionnelle cohérente et concrète en matière de gestion de l’emploi et de reconversion des personnels, alors que les mutations sectorielles liées à la transition écologique entraînent des bouleversements profonds et des destructions de postes.

À la place de toutes ces actions, pourtant nécessaires, le Gouvernement nous présente un énième grand plan. Depuis 2017, c’est donc le quatrième : deux programmes d’investissements d’avenir, PIA 3 et PIA 4, France Relance, et maintenant France 2030, pour un montant total de plus de 100 milliards d’euros, en grande partie débudgétisés, d’ailleurs. On n’attend même plus qu’un programme soit épuisé ni même évalué pour lancer le suivant !

Ces divers plans sont ensuite librement reventilés, réorientés, redéployés, au gré des orientations budgétaires et du calendrier politique du moment. La Cour des comptes ne cesse d’en souligner les défaillances, mais on continue : pourquoi se priver, en 2022, d’un nouveau chèque en blanc de 34 milliards d’euros, adopté par amendement à l’Assemblée nationale, sans aucune étude d’impact ?

Je note que huit des dix actions indicatives de France 2030 sont déjà traitées dans le PIA 4, annoncé voilà moins d’un an, et qui n’est pas encore déployé… Ces choix traduisent au mieux un manque d’anticipation préoccupant, qui conduit à présenter chaque année de nouveaux plans plus gros encore, pour financer toujours les mêmes secteurs, au pire un mépris de la procédure budgétaire, qui permet au Gouvernement de se constituer une réserve de dépenses en période préélectorale. Notons, d’ailleurs, qu’une « révision » du plan France 2030 est prévue dès le mois de juin 2022…

Je ne retrouve pas dans tout cela l’ambition qui devrait être celle de notre pays. L’assouplissement des règles d’aides d’État et le montant colossal du plan de relance ne doivent pas faire tourner les têtes : il importe avant tout de se doter d’une vision stratégique en matière de réindustrialisation, loin des seules « relocalisations vitrines », en faisant un effort global de compétitivité.

Là aussi, il faut voir plus loin et peser sur les discussions au niveau européen pour que la France bénéficie d’un retour sur investissement de sa production nucléaire et, plus largement, de son mix énergétique. De la sorte, nous pourrions garantir pour notre pays une compétitivité « durable » – au sens du concept de « développement durable » – de notre industrie.

En tout état de cause, le comité d’évaluation du plan France Relance juge insuffisant l’impact environnemental des mesures de relance. La politique du Gouvernement manque d’ambition en matière de transformation stratégique durable de l’industrie. Madame la ministre, quels enseignements tirez-vous de la mise en œuvre du plan de relance ? Comment prenez-vous structurellement en compte les augmentations faramineuses des prix de l’énergie, du carbone et des intrants stratégiques importés ?

René Char, avec qui j’ai commencé mon propos, engageait à « conduire le réel jusqu’à l’action » : le réel, c’est la place de la France dans le monde, laquelle s’est affaiblie au cours des cinq années passées. Pour ce qui est de l’action, il faudra bien plus que les plans France Relance ou France 2030 pour engager notre pays sur la voie du redressement indispensable au bien-être de chaque Français ! »

Malgré les éléments de réponse fournis par Madame Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie, consistant à répéter qu’au travers du plan de relance, l’Etat joue son rôle de soutien, d’investisseur et de régulateur permettant de maintenir à flot une économie malmenée par la crise sanitaire mondiale, l’évaluation prudente dudit plan par le comité présidé par Benoit Coeuré et par certains acteurs et spécialistes pose questions.

Comme le rappelle le sénateur Jean-Claude Tissot dans sa conclusion, la dynamique de désindustrialisation n’est pas enrayée (45 000 emplois perdus depuis 2019) et l’orientation des aides de l’Etat semble parer à l’urgence sans considérer, dans une vision à moyen et long terme, les secteurs stratégiques à conforter et l’accompagnement nécessaire des filières.

 

Consulter le compte-rendu intégral du débat

Non à l’initiative LREM de fragilisation du gavage traditionnel, socle de l’excellence de la filière gras

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Le député LREM, Loïc Dombreval a déposé à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2021 une proposition de loi visant à élargir l’appellation « foie gras » aux productions de foie gras réalisées sans prise forcée d’aliments. Cette initiative parlementaire consiste à modifier l’article L. 654‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime qui définit juridiquement le « foie gras », en autorisant qu’il puisse être produit « avec ou sans gavage ».

La motivation de ce texte législatif se fonde sur des positions militantes développées dans un argumentaire qui ignore la réalité de la production de foie gras.

Face à ces discours partiaux, il semble alors nécessaire de rappeler qu’un foie gras est le foie sain d’un canard (ou d’une oie) adulte. L’élevage de ces animaux se déroule en plusieurs phases sur 14 semaines en moyenne, délai dans lequel le gavage progressif en fin de cycle ne dure que deux semaines.

Alors que la législation en vigueur permet de lutter contre les pratiques frauduleuses et d’éviter la concurrence déloyale avec des produits moins qualitatifs, la reconnaissance officielle des méthodes (encore expérimentales et aléatoires) « sans gavage » conduirait à déréglementer le cahier des charges de production du foie gras. Cette dérégulation laisserait le champ libre à des produits à base de foie non gavés, souvent maigres. La garantie d’un produit respectant certaines modalités d’abattage, des normes de poids du foie et plus largement de qualité risquerait de ne plus être assurée, empêchant le consommateur de faire un choix éclairé.

Pour ces différentes raisons, le sénateur Montaugé s’oppose foncièrement à la proposition du député Dombreval et de ses collègues visant à élargir l’appellation « foie gras » aux productions de foie gras réalisées sans gavage « traditionnel » car elle représente une menace pour toute la filière et les savoir-faire ancestraux dont les éleveurs du Gers notamment sont les dépositaires et les ambassadeurs.

Une proposition de loi pour un accès des particuliers au crédit plus inclusif

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Mercredi 26 janvier 2022, le Sénat a examiné la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.

L’objectif initial du texte était de modifier le droit des consommateurs afin de pouvoir résilier à tout moment leur assurance emprunteur pour les crédits immobiliers ainsi qu’engager une négociation en vue de réduire le délai du droit à l’oubli pour les personnes souffrant d’une pathologie cancéreuse et l’ouvrir à d’autres pathologies et maladies chroniques.

Les travaux en commission des affaires économiques au Sénat ont dans un premier temps permis d’apporter des améliorations afin de renforcer les droits des emprunteurs :

  • Suppression du questionnaire médical pour près de 80% des prêts immobiliers,
  • Amélioration de l’information des emprunteurs sur leurs droits,
  • Contrôle et sanction le cas échéant des prêteurs en cas d’entrave aux demandes de résiliation.

Le sénateur Montaugé se félicite de l’adoption en séance d’amendements (*) dont il est cosignataire et présentés par ses collègues Florence Blatrix-Contat et Rémi Féraud qui tendent, selon lui : « à garantir l’accès au crédit à des catégories de personnes qui en sont aujourd’hui exclues car trop souvent, l’emprunt relève d’un parcours semé d’embûches pour des personnes ayant souffert ou souffrant de certaines pathologies, avec des questionnaires intrusifs et des cotisations supplémentaires injustifiées. ».

Franck Montaugé ajoute « il est nécessaire de renforcer l’effectivité du droit des emprunteurs à changer d’assurance. L’objectif final est que chaque personne qui souhaite changer d’assurance soit correctement outillée pour exercer son droit. L’information de l’emprunteur et la transparence sont donc des points essentiels que mes collègues du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain et moi-même avons défendu dans ce texte. ».

La proposition de loi a été adoptée en 1ère lecture au Sénat par 277 voix pour et 0 contre. Le texte adopté différant de celui de l’Assemblée nationale, sur le sujet important des modalités de résiliation notamment, une commission mixte paritaire se réunira prochainement pour tenter d’accorder les positions des deux Chambres.

 

(*) Amendements adoptés en séance :

http://www.senat.fr/amendements/2021-2022/368/Amdt_43.html

http://www.senat.fr/amendements/2021-2022/368/Amdt_45.html

http://www.senat.fr/amendements/2021-2022/368/Amdt_47.html

EDF en grande difficulté : le Gouvernement doit prendre rapidement ses responsabilités

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Dans un contexte de flambée du coût de l’énergie, le Gouvernement a décidé de contraindre EDF à vendre davantage d’électricité à bas prix à ses concurrents (46€ par mégawattheure au lieu de 200€ ou plus au prix du marché). Le fleuron industriel français de l’énergie se retrouve donc sommé de compenser seul la hausse du prix de marché de l’électricité indexé sur le prix du gaz qui s’est envolé.

Une décision à courte vue, prise à la hâte dans la perspective de la campagne présidentielle et qui va coûter au moins 8 milliards d’euros à EDF. Une charge financière considérable, quand l’urgence pour EDF et pour la France est d’investir dans le renouvellement, le prolongement et l’entretien de son parc productif et de ses réseaux.

Le sénateur Montaugé dénonce la politique du Gouvernement et en particulier :

  • son impréparation : la hausse des coûts de l’énergie était prévisible et aurait dû être anticipée. Au lieu de cela, le Gouvernement agit par à-coups, sans vision quant à la place et aux moyens qu’il faut donner au groupe EDF ;
  • son cynisme : à trois mois de l’élection présidentielle, le Gouvernement fait payer à EDF des mesures dont l’impact électoral n’aura échappé à personne. A terme, les français paieront en tant que consommateurs et contribuables.

Impulsée par l’Union européenne et approuvée alors par les États européens, la libéralisation du marché de l’énergie a entraîné une désorganisation totale en France. Au moment où nous devons accroitre la production d’énergies qui ne réchauffent pas le climat, il est aberrant que les prix de l’électricité dépendent en réalité des prix d’énergies fossiles comme le gaz naturel.

De surcroit, dans un marché désormais ouvert à la concurrence, EDF est contraint de vendre à des fournisseurs (dont Total énergies, Engie…) qui revendent sans réelle valeur ajoutée à leurs clients. L’essentiel des surcoûts repose donc sur EDF. Le parc de production électrique français, dans sa diversité, n’est plus à la hauteur des enjeux de réponse à la demande des consommateurs en toutes circonstances et de contribution, dans les délais impartis, à la neutralité carbone.

L’électricité est un bien de première nécessité. Elle sera décisive pour relever les enjeux climatiques et la transformation de nombreuses filières industrielles dont celle du transport.

Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités. Il doit recapitaliser immédiatement EDF pour compenser les pertes financières induites par le relèvement du plafond de l’ARENH (Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique *). En cessant sa procrastination, il doit engager les programmes de construction de nouveaux EPR (réacteurs) et booster le développement des énergies renouvelables dans le cadre d’une véritable planification des projets dans les territoires. Au-delà de ces décisions, il doit se prononcer pour un groupe EDF intégré 100 % public, seul susceptible de répondre à l’intérêt général national et aux besoins des consommateurs sur le long terme.

Jeudi dernier, le Comité Social d’Entreprise (CSE) central d’EDF a déclenché une procédure de droit d’alerte économique suite aux annonces gouvernementales. Inscrit dans le code du travail, ce droit d’alerte est prévu lorsque les comités sociaux et économiques ont « connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise ». Dans un message interne aux cadres d’EDF, le Président Directeur Général Jean-Bernard Lévy a lui-même vivement critiqué ces mesures gouvernementales, décrivant « un véritable choc », tandis que les quatre organisations syndicales représentatives du groupe ont appelé à une journée de grève le 26 janvier.

« Dans ce contexte très préoccupant et à terme fortement dommageable pour les consommateurs français, j’œuvrerai, comme je l’ai déjà fait (lire ICI, ICI et ICI), pour que les moyens publics de développement indispensables soient donnés par le Gouvernement à EDF » indique le sénateur Montaugé.

 

* les fournisseurs autres qu’EDF peuvent acheter de l’électricité nucléaire dans des « conditions économiques équivalentes » à celles d’EDF.

Le rôle de la « commission des affaires économiques » dans la désignation du président de l’autorité de la concurrence – Audition du candidat sur le rapport de Franck Montaugé

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Par son article 13, la Constitution de la 5ème République, confère au Parlement français (Assemblée nationale et Sénat) la mission d’émettre un avis sur les nominations par décret du Président de la République à certains emplois et fonctions (*). En raison de l’importance de ces emplois et fonctions, ces étapes de validation ou de refus par les représentants élus contribuent à garantir les droits et les libertés ou la vie économique et sociale de la Nation.

En vertu de cette procédure, la commission des affaires économiques (CAE) du Sénat a auditionné mercredi 12 janvier 2022, Monsieur Benoît Coeuré, candidat à la présidence de l’Autorité de la concurrence. Cette audition a donné lieu à un vote à bulletin secret à l’issue de la réunion. L’Assemblée nationale a quant à elle procéder à la même audition, le même jour à 11 h 30. Le dépouillement des votes à l’issue de ces deux auditions s’est ensuite déroulé simultanément. Il ne peut être procédé à la nomination si l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

En tant que rapporteur pour le compte de la CAE, le sénateur Montaugé a interrogé Monsieur Benoit Coeuré sur différents champs d’intervention de l’Autorité de la concurrence. Cette autorité administrative indépendante est chargée de faire respecter les règles du jeu de la concurrence en France, elle apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. Elle joue un rôle majeur dans la lutte contre les ententes et les abus de position dominante ainsi que dans le contrôle des opérations de fusion-acquisition, c’est-à-dire les concentrations. En outre, elle peut donner son avis, sur saisine ou de sa propre initiative, sur les projets de texte ou de réforme envisagés par le Gouvernement ou sur toute question de concurrence utile au débat public.

L’un des plus importants défis auquel doit faire face l’Autorité depuis plusieurs années est bien entendu l’explosion du numérique qui bouleverse fortement la façon d’appréhender les sujets de concurrence. C’est en partie sur ce sujet que se sont portées les questions de Franck Montaugé à l’attention du candidat. L’articulation entre institutions de contrôle européenne et nationale a également été évoquée tout comme les enjeux de concurrence dans les domaines des médias, de l’environnement, de l’informatique…

A l’issue du dépouillement des votes au sein des deux Chambres, la nomination de Monsieur Benoit Coeuré a été approuvée.

 

Consulter ICI le texte de l’intervention en commission du sénateur Montaugé.

Visionner la captation vidéo de l’audition à l’adresse suivante : http://videos.senat.fr/video.2697284_61dcc12d3beb3.autorite-de-la-concurrence—audition-controle-article-13?timecode=2369650.

(*) La loi organique du 23 juillet 2010 et la loi du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution enjoignent aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat d’émettre un avis sur certaines nominations relevant du Président de la République : membres du Conseil constitutionnel, personnalités qualifiées siégeant au Conseil supérieur de la magistrature et du Défenseur des droits… Ainsi qu’une cinquantaine de postes au sein d’entreprises publiques, établissements publics ou autorités administratives indépendantes :

  • Président-directeur général d’Aéroports de Paris
  • Président du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France
  • Directeur général de l’Agence française de développement
  • Président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité
  • Président du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
  • Directeur général de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
  • Directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
  • Président de l’Autorité de la concurrence
  • Président de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
  • Président de l’Autorité des marchés financiers
  • Président de l’Autorité des normes comptables
  • Président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
  • Président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
  • Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
  • Président de l’Autorité de sûreté nucléaire
  • Gouverneur de la Banque de France
  • Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations
  • Président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales (Lire ICI)
  • Président du Centre national de la recherche scientifique
  • Président du Comité consultatif national d’éthique
  • Administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives
  • Président du collège de la Commission de régulation de l’énergie
  • Président de la Commission du secret de la Défense nationale
  • Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
  • Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
  • Président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
  • Président de la Commission nationale du débat public
  • Président de la Commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution
  • Président du directoire du la Compagnie nationale du Rhône
  • Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel
  • Président de la Compagnie nationale du Rhône
  • Contrôleur général des lieux de privation de liberté
  • Président-directeur général d’Électricité de France
  • Président-directeur général de la Française des jeux
  • Président du Haut Conseil des biotechnologies
  • Président du Haut Conseil du commissariat aux comptes
  • Président du collège du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur
  • Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
  • Président du collège de la Haute Autorité de santé
  • Président de l’Institut national de la recherche agronomique
  • Président de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale
  • Directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
  • Directeur général de Pôle emploi
  • Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques
  • Président-directeur général de Météo-France
  • Directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
  • Directeur général de l’Office national des forêts
  • Directeur général de Bpifrance
  • Directeur du conseil d’administration de La Poste
  • Président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens
  • Présidence du conseil de surveillance, président du directoire et président délégué du directoire de la Société nationale des chemins de fer français
  • Président du conseil d’administration de Voies navigables de France

Loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique : une avancée importante pour l’accès de tous à la culture

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En séance publique jeudi 16 décembre 2021, les sénateurs ont adopté à l’unanimité en deuxième lecture une proposition de loi émanant du groupe socialiste, écologiste et républicain. Porté par la sénatrice Sylvie Robert, ce texte vise à consacrer les bibliothèques publiques, « premier équipement culturel » de France. Avec plus de 16 000 établissements répartis sur l’ensemble du territoire, les bibliothèques constituent le lieu culturel de référence pour les Français. Pourtant, elles n’ont aujourd’hui aucun cadre législatif et les bibliothécaires doivent être mieux protégés et reconnus.

Promulguée le 21 décembre 2021 par le Président de la République la loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique inscrit trois principes fondamentaux : la liberté et la gratuité d’accès aux bibliothèques ainsi que le pluralisme des collections. Le texte renforce la mise en réseau des établissements pour mieux mailler les territoires et autorise la cession gratuite des anciennes collections à des associations caritatives et des fondations d’utilité publique. Enfin, ce texte consacre la reconnaissance professionnelle des bibliothécaires et de leurs qualifications, lesquelles leur ont permis d’adapter et de faire évoluer les bibliothèques.

« Grâce à l’initiative et à la ténacité de ma collègue Sylvie Robert, cette loi est un grand pas en faveur de la démocratisation de la lecture et de ses pratiques associées. Elle permet d’ancrer profondément les bibliothèques dans notre droit, de conforter leur lien avec les collectivités territoriales dans le plein respect de leur liberté de gestion et de renforcer les politiques publiques en matière de lecture publique. » indique le sénateur Montaugé.

Intervention en séance publique de Madame la sénatrice Sylvie Robert à l’occasion de l’adoption de la loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique :

Défense Extérieure Contre l’Incendie : la délégation aux collectivités demande au Gouvernement une révision des règlements départementaux

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Mercredi 5 janvier 2022 après-midi, le Sénat a débattu, à l’initiative de la Délégation aux collectivités territoriales, de la situation de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) à la suite du rapport de la Délégation présenté par M. Hervé Maurey et M. Franck Montaugé.

En introduction à ce débat, Hervé Maurey a rappelé que la réforme engagée en 2011 de la DECI n’a pas tenu ses promesses et a provoqué un large mécontentement de la part des maires : 70 % des maires interrogés par la délégation estiment que la concertation n’a pas été suffisante et 81 % considèrent que leur territoire n’est que partiellement couvert au regard des nouvelles normes de défense. Cela signifie que près d’une habitation sur trois serait hors champ de la couverture, avec 6 à 7 millions de concitoyens concernés.

Tirant les conséquences du défaut d’évaluation de cette politique publique, Franck Montaugé a présenté les propositions de la Délégation et a demandé notamment un audit national conduit sous l’égide de l’Etat et associant étroitement les élus locaux. Il a également appelé à une révision des règlements départementaux de DECI qui devra faire l’objet d’une réelle concertation des élus et d’une étude d’impact préalable.

Le financement de la mise en conformité des communes obérant les marges de manœuvre budgétaires de nombre de petites collectivités, la délégation a insisté sur la nécessité que des crédits du Plan de relance (400 millions d’euros sur 3 ans) soient consacrés à cette mise aux normes dans l’attente de la mise en place d’un financement pérenne.

Ce débat constituait une occasion pour les sénateurs de faire état des retours de terrain et de formuler leurs interrogations au sujet de la DECI et de sa mise en œuvre dans les territoires. Le sénateur Montaugé regrette cependant que les ministères de l’Intérieur et de la cohésion des territoires, principaux concernés par le sujet de la protection incendie, n’aient pas participé à ce débat.

Alors que son rapport contient diverses solutions pratiques pouvant être mises en œuvre à l’initiative du Gouvernement, Franck Montaugé déplore le manque de propositions concrètes émises par Madame Bérengère Abba, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, pour résoudre des situations parfois inextricables qui compromettent le développement des territoires, notamment les plus ruraux d’entre eux.

Le sénateur Montaugé interpelle une 3ème fois le Gouvernement sur la protection des gersois en cas d’accident nucléaire

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Jeudi 6 janvier 2022, Franck Montaugé est intervenu dans le cadre d’un débat sur la sûreté des installations nucléaires. A cette occasion, il a réitéré sa demande d’informations au sujet de la protection des populations en cas d’accident nucléaire. Par une question écrite, il avait déjà saisi en juillet 2020 le Premier ministre sur cette problématique qui concerne le département du Gers dans sa partie septentrionale notamment. En l’absence de réponse, le sénateur Montaugé a lors du débat interpellé Madame Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité.

« Le risque zéro n’existant pas, la sureté des installations nucléaires nécessite de prévoir des dispositifs de protection des populations en cas d’accident avec rejets radioactifs. Le 23 juillet 2020 j’interrogeais par une question écrite le Premier Ministre sur l’existence et la mise à disposition des stocks d’iode stable nécessaire pour protéger le système thyroïdien des populations en cas d’accident nucléaire.

L’iode stable est prioritairement destiné aux riverains des centrales nucléaires dans des rayons de dix ou vingt kilomètres. Mais on sait d’expérience que de vastes territoires et leurs populations peuvent être exposés rapidement en fonction de la quantité de radioactivité disséminée et des conditions météorologiques de vent. Depuis plus de 18 mois, après une relance écrite adressée au ministère des Solidarités et de la Santé le 29 juillet 2021, aucune réponse n’a été apportée par le Gouvernement à ma question.

Afin d’éviter de se retrouver face à la même situation de gestion problématique, sinon erratique, que le pays a connu avec les masques et l’oxygène lors de la crise sanitaire du printemps 2020, je vous demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir l’efficacité de la distribution des pastilles d’iode stable en situation d’accident avec rejets radioactifs ? ».

Madame Bérangère Abba, lui a répondu ainsi :

« Monsieur le sénateur Montaugé, le préfet a la charge de mettre en œuvre un Plan Particulier d’Intervention (PPI) pour chaque site présentant un risque, déclinaison du plan Orsec.

Dans le cas d’accident à cinétique rapide, une mise à l’abri est prévue en fonction d’une alerte directement déclenchée par l’exploitant, sous le contrôle de l’autorité préfectorale. En cas d’accident à cinétique plus lente, les mesures sont décidées par l’autorité préfectorale avec l’appui de l’autorité de sûreté.

Une cellule interministérielle de crise assure la conduite opérationnelle en cas d’accident radiologique majeur. Des exercices sont réalisés régulièrement au niveau local – tous les quatre ans – et gouvernemental, pour garantir la meilleure réactivité possible face à ce type d’accident ou d’incident. Les 18 et 19 mai 2021, un exercice de grande ampleur a mobilisé tous les échelons – national, régional, départemental et local – pour assurer cette coordination tout à fait nécessaire entre ces différents niveaux d’intervention. ».

A cette réponse évasive, Franck Montaugé a répliqué :

« Au-delà du fait qu’il est très désagréable pour un parlementaire de ne pas obtenir de réponse à ses questions, vos propos, madame la secrétaire d’État, ne sont pas rassurants.

Ils le sont d’autant moins que, sur le terrain, les plans de gestion des risques et des crises industrielles ne font pas l’objet, contrairement à ce que vous vous venez de dire, dans des périmètres suffisamment étendus, de simulations opérationnelles impliquant les parties prenantes concernées, au premier rang desquelles la population à protéger.

Par des mesures immédiates d’anticipation, on peut éviter de se retrouver dans une crise sanitaire. Il faut que l’État prenne à bras-le-corps ce sujet, pour notre population et pour l’acceptabilité, actuelle et à venir, du mode de production nucléaire. ».

Les agriculteurs français doivent avoir accès au marché européen de la finance dite « durable » pour leurs investissements « climat »

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Ce mercredi 5 janvier 2022, dans le cadre de la séance hebdomadaire de question d’actualité au Gouvernement, le sénateur Montaugé a interrogé le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation au sujet de la taxinomie/taxonomie agricole :

« Dans le cadre du « Pacte vert européen » dont l’union européenne va se doter pour répondre aux enjeux de la transition climatique, la taxinomie ou taxonomie européenne permet aux différents secteurs économiques d’avoir accès à des taux d’emprunt préférentiels sur les marchés financiers.

Cette taxinomie sera donc un levier structurant pour soutenir les investissements importants qui sont nécessaires à l’atteinte de nos objectifs de réduction de gaz à effet de serre (GES) de 55% d’ici 2030 et de neutralité carbone en 2050. Pour l’agriculture française qui aura un rôle majeur à jouer, les enjeux sont considérables pour financer à des coûts minimisés les investissements qui s’inscrivent dans la stratégie dite « de la ferme à la fourchette » qui constitue le volet agricole du « Pacte vert européen ».

Monsieur le Ministre, alors que la présidence française du Conseil de l’Union européenne s’ouvre, ma question sera triple :

    • Premièrement, quelle est l’ambition politique de la France en matière de finance durable de l’agriculture ? Allez-vous proposer et négocier des critères auprès de la Commission européenne pour que les investissements des agriculteurs français soient éligibles à cette « finance durable » ?
    • Deuxièmement, si tel est le cas, pouvez-vous nous donner des exemples concrets pour que les agriculteurs qui nous écoutent en soient informés ?  Quelles filières y auront accès ? Les services environnementaux auxquels je suis attaché seront-ils par exemple concernés ? 
    • Finalement, le Plan Stratégique National (PSN) français dont nous ne connaissons officiellement pas grand-chose à ce jour, intégrera t-il ce sujet qui conditionnera en partie la compétitivité durable de l’agriculture française ?  Si oui, quel calendrier envisagez-vous ? »

A ces questions, Julien Denormandie, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a répondu :

« La réponse à votre question est « oui ». « Oui » dans ce sens où la politique agricole européenne doit inclure un volet de financement et d’investissement très important pour les transitions. J’ai toujours eu une position constante sur les sujets, la transition ne se fait jamais par injonction mais par investissement.

Le deuxième point, c’est la question du carbone. Aujourd’hui pour schématiser, dans la politique agricole commune (PAC), dans notre plan stratégique national (PSN), nous mettons d’ores et déjà en œuvre beaucoup d’outils de financement et d’investissement pour les transitions. En revanche, au-delà de la PAC, il y a une énorme question qui est celle du carbone, sujet très intéressant et très compliqué. Soit on traite ce sujet par injonction, c’est-à-dire que l’on va dire aux agriculteurs « vous devez limiter vos émissions de carbone » et là, on reviendrait dans les schémas habituels, soit on crée – conformément à ce que vous proposez – un cadre qui permet aux agriculteurs de capter plus de carbone et de valoriser économiquement ce carbone et ça c’est à mes yeux extrêmement important.

Au final, Monsieur le sénateur, il y a trois priorités pour la France sur le sujet agricole au niveau européen :

    • La première est de faire en sorte qu’il y ait une valorisation politique et un engagement politique sur l’agriculture européenne. La PAC existe depuis 60 ans mais certains Etats européens essaient aujourd’hui de la remettre en cause. La première chose c’est donc ce momentum politique autour de la politique agricole car la première des souverainetés est celle de pouvoir nourrir son propre peuple.
    • La deuxième priorité, c’est la réciprocité des normes. Plus personne ne peut comprendre que l’on importe des produits qui ne respectent pas nos propres normes.
    • Et la troisième, c’est celle du carbone qui fait écho à votre question et qui est pour moi le principal secteur sur lequel nous devons agir.

Quant au PSN, on l’a envoyé fin décembre, il sera rendu public dans les prochains heures ou dans les prochains jours. »

Pour conclure le sénateur Montaugé a déclaré :

« Merci Monsieur le Ministre. J’entends vos réponses qui sont intéressantes mais vous n’avez pas répondu à la question centrale : est-ce que les investissements des agriculteurs français rentreront ou pas dans la taxinomie/taxonomie européenne pour avoir accès à des prêts bonifiés en terme de coût ? Vous n’avez pas répondu à cette question alors qu’elle est centrale et qu’elle concerne d’autres secteurs tels que le nucléaire par exemple. »

Le sénateur Franck Montaugé vous souhaite une bonne année 2022

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Mais qui se donne au temps de sa vie, à la maison qu’il défend, à la dignité des vivants, celui-là se donne à la terre et en reçoit la moisson qui ensemence et nourrit à nouveau.

Albert Camus

Au seuil de cette nouvelle année qui débute sous des auspices incertains eu égard au contexte sanitaire et politique, cette citation nous rappelle que l’engagement altruiste est au cœur de notre condition humaine et lui donne sens.

Maires, Présidents, conseillers municipaux, départementaux, régionaux, parlementaires, citoyennes et citoyens engagés dans la vie publique dans un cadre associatif, syndical, partisan ou entrepreneurial, je vous présente mes meilleurs vœux pour la nouvelle année !

Franck Montaugé – sénateur du Gers