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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Le sénateur Montaugé co-auteur d’une proposition de loi pour renforcer notre souveraineté nationale par l’intelligence économique

Le sénateur Franck Montaugé est coauteur d’une proposition de loi (voir ICI)  transpartisane visant à « faire de l’intelligence économique* un outil de reconquête de notre souveraineté ». Cette proposition a été co-écrite avec ses collègues Marie-Noëlle Lienemann (CRCE), Serge Babary (LR) et Jean-Baptiste Lemoyne (UC). Elle s’inscrit dans le prolongement du rapport d’information « Cinq plans pour reconstruire la souveraineté économique » qu’il avait rendu en 2022 (voir ICI).

Depuis les années 80, la souveraineté économique de la France s’est affaiblie.  Les transformations de l’industrie du 20ème siècle, dont la hausse des importations « longue distance » et la dégradation profonde du commerce extérieur traduisent les faiblesses françaises. La période du COVID l’a révélé pour nombre de produits stratégiques ou vulnérables pour notre pays. Ces constats reflètent la dégradation et l’insuffisance de notre niveau de souveraineté économique. 

Parallèlement, le contexte de marché toujours plus mondialisé et concurrentiel a vu le développement et la montée en puissance de pratiques de surveillance et d’influence économique. Appuyées sur la recherche et la haute technologie numérique, le « soft power »** voire l’espionnage, les actions et politiques d’influence, de surveillance et d’attaques d’entreprises se sont développées à l’international dans le but d’affaiblir ou d’entraver les acteurs économiques stratégiques français. 

L’État français doit donc développer des politiques publiques pour préserver les avantages concurrentiels stratégiques de nos entreprises. C’est là l’objet de l’intelligence économique. Ce domaine spécifique de recherche, de pensée et d’action s’est développé progressivement en France suite à un premier rapport de 1994 dit rapport MARTRE (lire ICI). Les initiatives qui ont suivi n’ont cependant pas permis de créer une véritable culture nationale de l’intelligence économique dans notre pays, malgré la création de structures dédiées. 

Dans la continuité de ses travaux sur l’industrie (voir ICI et ICI) ou sur la transition vers une industrie décarbonée (lire ICI), le sénateur Montaugé souhaite avec cette proposition de loi contribuer au progrès d’une véritable culture de l’intelligence économique en France, au bénéfice d’une souveraineté nationale et industrielle renforcée. Nos technologies propres et nos savoir-faire sont à ce jour protégés par une simple politique publique de sécurité économique, insuffisante pour répondre efficacement aux impératifs de souveraineté dans un contexte de concurrence mondiale toujours plus exacerbée. 

La présente proposition de loi propose donc la création d’une stratégie nationale d’intelligence économique pour préserver les intérêts fondamentaux de la Nation et assurer la défense et la promotion de nos intérêts économiques, industriels, technologiques et scientifiques. Cette stratégie sera déclinée dans les territoires au travers des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII***) et pilotée par un large consortium d’acteurs (État territorial, collectivités, acteurs industriels et économiques, chambres de commerces et d’industrie). Elle sera aussi déployée sur les territoires pour les industries concernées ainsi que leurs sous-traitants, dont le Gers fait partie. 

Le Parlement pourra évaluer le renforcement de notre souveraineté économique et ses résultats à l’occasion d’un débat annuel.

* Intelligence économique : elle repose sur le triptyque : veille (acquérir l’information stratégique pertinente), protection des informations (ne pas laisser connaître ses informations sensibles) et influence (propager une information ou des normes de comportement et d’interprétation favorisant la stratégie voulue).

** Soft power : https://fr.wikipedia.org/wiki/Soft_power

*** SRDEII : schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Il fixe les orientations stratégiques d’une région en matière de développement économique et d’attractivité du territoire.

Franck Montaugé s’exprime lors du débat d’inauguration du festival d’astronomie de Fleurance

A l’occasion de l’inauguration du 33ème festival d’astronomie de Fleurance, le sénateur Montaugé a été invité à prendre la parole, ce vendredi 4 aout 2023, en ouverture du débat qui avait pour sujet « L’exploration spatiale est-elle encore justifiée ? ».

En cohérence avec ses récentes interventions sur les thèmes de l’espace (Lire ICI) ou de l’économie de demain (Lire ICI), Franck Montaugé s’est ainsi exprimé :

« Merci de m’avoir invité à l’inauguration de cette nouvelle édition du festival d’Astronomie de Fleurance. Je suis venu vous dire ma reconnaissance et ma gratitude pour ce que représente depuis 33 ans votre contribution à la vie intellectuelle et scientifique de notre pays. D’édition en édition, vous avez su conjuguer l’accès aux savoirs scientifiques fondamentaux qui interrogent notre présence humaine dans le cosmos avec le questionnement de l’agir humain et de ses conséquences.

Henri Bergson disait : « L’avenir n’est pas ce qui va arriver mais ce que nous allons faire. » Je retrouve dans ce propos l’esprit que vous avez donné au festival tout au long de ces années.

En 1919, tirant les conséquences de la Grande Guerre, Paul Valéry alertait « Nous autres, civilisations, nous savons maintenant que nous sommes mortelles. » A l’aune des grandes catastrophes et des crises multiples qui se sont développées au 20ème siècle, jusqu’à la crise climatique et environnementale dont nous percevons aujourd’hui les effets concrets, « La crise de l’esprit » pensée par Valéry à l’échelle de l’Europe doit être élargie à l’ensemble des conséquences de nos interactions avec la nature au sens large. C’est ce que vous faites ici à Fleurance, édition après édition, et je vous en remercie.

Encore aujourd’hui, vous allez questionner le bien-fondé de l’intérêt que nous portons au ciel et à l’espace. Permettez-moi d’avancer quelques réflexions et propositions à ce sujet en rapport avec mon travail de sénateur membre de la commissaire des affaires économiques.

L’espace est le 4ème champ d’affrontement ou de coopération, c’est selon, entre pays. Il y a donc derrière la question de son occupation des enjeux stratégiques, des enjeux de souveraineté pour chaque État.

La problématique des déchets, des débris, est un des sujets qui se posent. On a l’impression quand on n’est pas spécialiste, ce qui est mon cas, que l’espace c’est un peu la jungle et que la loi du plus fort finit souvent, de fait, par s’imposer. C’est en substance, le propos que j’ai tenu, en 2020 au Sénat, lors d’un débat consacré à la politique spatiale européenne.

Plus largement, ce que je plaide sur ce sujet, en tant que parlementaire, c’est que l’espace soit doté d’un statut de « commun » ou de « bien commun » et que les droits d’usages, publics comme privés, y soient assujettis. 

Ma dernière contribution à votre réflexion de ce soir sera un peu provocatrice. Mais elle n’est pas de moi. Le récent film sur Robert Oppenheimer m’a fait revenir sur un petit recueil dont je vous cite un extrait :

« Qu’une recherche de pointe soit associée à une véritable menace à la survie de l’humanité, une menace même à la vie tout court sur la planète, ce n’est pas une situation exceptionnelle, c’est une situation qui est la règle. »

Ces propos sont tirés d’une conférence qu’a donnée en 1972, au Conseil européen pour la recherche nucléaire (CERN), un des plus grands mathématiciens du 20ème siècle : Alexandre Grothendieck. Il l’a conclue en disant :

« Nous pensons maintenant que la solution ne proviendra pas d’un supplément de connaissance scientifique, d’un supplément de technique, mais qu’elle proviendra d’un changement de civilisation. » Je dois vous dire que cette assertion m’interroge.

Pourquoi ? Parce que je pense d’une part que la marche vers la connaissance en général et la connaissance scientifique en particulier ne doit jamais cesser et que d’autre part, avec Rabelais, « science sans conscience n’est que ruine de l’âme » ou dit autrement que science et éthique doivent progresser de concert !

Mais la position de Grothendieck élargit le propos de Valéry que je citais en début d’intervention. Elle nous invite à penser ce qu’est une civilisation, sur quels principes, quels objectifs et quelles institutions elle peut être collectivement élaborée au regard des transitions ou des bifurcations que nous avons à opérer, dans tous les domaines de la vie.

Philosophie – l’épistémologie en fait partie -, anthropologie, histoire, sociologie, écologie, économie, culture… tous les domaines de savoir devraient être mobilisés, articulés, rapprochés, bien plus qu’ils ne le sont aujourd’hui dans le champ public, pour élaborer des réponses durables et collectives à la crise.

Le mot « crise » étant ici entendu au sens ancien de la faculté de juger, de choisir et de décider ensuite de l’action à mener.

Il y a quelques semaines, le Parlement a discuté et voté un projet de loi intitulé « industrie verte ». Pour moi… et quelques autres, ce texte devait être l’occasion de discuter de l’économie dont notre pays a besoin pour le futur. « L’économie désirable », comme l’appelle le professeur Pierre Veltz, nécessaire à la fin de l’ère, si ce n’est de la civilisation, du thermo fossile. Le Gouvernement n’a pas voulu engager ce débat.

Je ne pense pas que nous réussirons la transition sans un débat démocratique profond associant l’ensemble des forces vives de notre pays. On ne peut pas laisser le marché et ses acteurs, au premier rang desquels bien entendu les producteurs, penser seuls, agir seuls. Cela vaut à l’échelle de la planète et dit toute la complexité de la question !

Et dans ce contexte problématique se pose bien entendu la question de la recherche – ou plutôt des recherches – au sens large. Les lois de programmation de la recherche n’abordent pas la question de cette manière. Elles sont surtout focalisées sur la question des moyens budgétaires alloués et des conditions d’exercice du travail de recherche. Celle de 2021-2030 ne fait pas exception. Les orientations que nous lui donnons, dans quels buts et suivant quels processus, il en est très peu question.

Mais j’arrête là mes digressions… en vous faisant une petite suggestion. Antiquité, scolastique, Renaissance, Lumières, période contemporaine, à chacune de ces étapes la civilisation a progressé, en tout cas je le pense.

Il me semble que nous ne relèverons le défi immense qui se pose à nous aujourd’hui que par une nouvelle révolution intellectuelle et conséquemment politique, de la civilisation. Contre tous les obscurantismes, dont la haute technique dévoyée peut être parfois la source, en ayant soin de garantir les conditions de la liberté de pensée et de conscience, nous avons besoin aujourd’hui d’un nouvel humanisme basé sur une philosophie des Lumières actualisée.

Quel projet humaniste de civilisation à l’ère de l’anthropocène ? C’est LA question que je pose et LA proposition que je fais au festival d’astronomie de Fleurance dont les organisateurs que je salue et que je remercie feront peut-être leur miel !

Un grand merci à vous tous ! »

Une loi de clarification de la mise en œuvre du ZAN voulue par le Sénat et votée par le Parlement

La loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a été définitivement adoptée, le 13 juillet 2023 à la suite de la commission mixte paritaire conclusive (Lire ICI).

Ce texte était attendu car, si l’objectif fixé par le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) d’ici 2050 est essentiel, sa mise en œuvre exigeait un certain nombre de clarifications et d’adaptations. Depuis le vote du Sénat, le 16 mars 2023, quatre mois de négociations ont permis de trouver un compromis avec le Gouvernement et les députés.

Pour répondre aux besoins de clarification demandés par de très nombreux maires et présidents d’intercommunalités, le sénateur Montaugé a défendu l’équité entre les territoires et le respect des particularités et contraintes locales, dans l’objectif de ramener l’apaisement dans la mise en œuvre de cette réforme d’ampleur et structurante pour l’avenir de nos territoires.

Avec son groupe, le sénateur Montaugé a contribué à :

  • Redonner du temps aux collectivités pour engager cette réforme et permettre une meilleure compréhension des enjeux par les citoyens.
  • Renforcer le dialogue territorial.
  • Défendre la création d’une garantie rurale, offrant aux petites communes des perspectives de développement.
  • Créer une enveloppe spécifique de l’artificialisation résultant des projets d’intérêt national tout en maintenant l’exigence de sobriété foncière telle que votée dans la loi Climat et Résilience.

Il ajoute qu’il poursuivra ses travaux sur le sujet, notamment lors du prochain budget, pour obtenir un renforcement de l’ingénierie, particulièrement pour les petites communes, un soutien financier et des adaptations fiscales rendues nécessaires, une identification plus efficace et un traitement effectif des friches.

Pour l’heure, il précise que les ajustements proposés figurent en partie dans la nouvelle loi mais également dans des décrets mis en consultation le 13 juin dernier : le décret dit « nomenclature ZAN », un autre sur l’application par les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

S’agissant du report des dates d’entrée en vigueur des documents de planification et d’urbanisme (article 1), le SRADDET devra intégrer les objectifs de lutte contre l’artificialisation avant le 22 novembre 2024 : c’est 9 mois de plus de concertation et de réflexion. Les SCoT devront être mis en conformité au plus tard en février 2027, soit 6 mois de plus qu’actuellement et les PLU et cartes communales en février 2028, soit 6 mois de délais supplémentaires également.

Avec son groupe, le sénateur Montaugé a rappelé que l’intention du législateur, dans le cadre de la loi Climat et Résilience, était très claire : la trajectoire permettant d’aboutir aux objectifs du ZAN, ainsi que leur déclinaison territoriale, figurent au titre des objectifs du SRADDET et donc dans un rapport de prise en compte. Or, en publiant le décret n°2022-763, le Gouvernement avait contourné cette intention en prévoyant qu’en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, le fascicule du SRADDET comprenne des règles territorialisées avec des cibles chiffrées (ce point figurait d’ailleurs dans le recours formé par l’association des maires de France devant le Conseil d’Etat, saisi il y an).

Le SRADDET doit demeurer un document stratégique et non devenir prescriptif. Un accord sur ce point a pu être trouvé avec le Gouvernement : le projet de décret mis en consultation supprime le caractère obligatoire de cibles chiffrées dans les règles du SRADDET, redonnant ainsi de la souplesse aux régions dans la territorialisation des objectifs.

Franck Montaugé rappelle que, comme il le souhaitait depuis le début, la conférence de gouvernance du ZAN reste une assemblée réunissant principalement des élus locaux et régionaux. Les personnes publiques associées pourront être consultées (article 2). Sa composition est déterminée librement par délibération du conseil régional, prise après avis conforme de la majorité des organes délibérants des EPCI et des conseils municipaux qui ont gardé la compétence PLU. La Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols pourra se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Elle pourra transmettre à l’État des analyses et des propositions portant sur cette mise en œuvre. Elle sera consultée dans le cadre de la qualification des projets d’envergure nationale.

Si la mise en place d’un « compté à part » pour les projets d’intérêt national était acquise, les questions de qualification de ces projets et de mutualisation de la consommation d’espace en résultant, ont suscité de longs débats. Le texte final (article 3) prévoit qu’un arrêté fixe les projets d’ampleur nationale, après avis du Président du Conseil régional et consultation de la Conférence régionale de gouvernance.

Point important, les besoins en matière de logements ou d’équipements que peuvent susciter les projets d’envergure nationale pourront être considérés comme des projets d’envergure régionale ou intercommunale, en laissant aux élus la liberté de déterminer de quelle catégorie ils relèvent.

La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) résultant des projets d’envergure nationale est prise en compte au niveau national dans le cadre d’un « forfait » de 12 500 hectares pour l’ensemble du pays, dont 10 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un SRADDET, au prorata de leur enveloppe d’artificialisation sur la période 2021-2031. En cas de dépassement du forfait, le surcroît de consommation ne peut en aucun cas être imputé sur l’enveloppe des collectivités.

Une Commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols est instituée dans chaque région. Elle comprend à parts égales, des représentants de l’État et de la région concernée. Elle peut être saisie en cas de désaccord sur la liste des projets d’envergure nationale.

S’agissant de la garantie rurale de 1 hectare (article 4), le critère de densité minimum qui avait été introduit à l’Assemblée nationale a bien été supprimé. Pour le sénateur Montaugé et son groupe, c’était une ligne rouge car l’application de cette règle de densité aurait conduit à exclure d’office les plus petites communes du dispositif.

Les communes au règlement national d’urbanisme (RNU) pourront bénéficier de la garantie rurale, à condition qu’elles approuvent, ou même seulement prescrivent, un PLU(i) ou une carte communale avant le 22 août 2026.

Lors du prochain débat budgétaire, le sénateur Montaugé indique :

  • qu’il demandera un accompagnement technique et financier ad hoc, pour prendre en compte le coût de l’élaboration d’une carte communale pour une petite commune.
  • qu’il défendra une ligne budgétaire dédiée à la rénovation du bâti ancien des communes rurales.

Dans l’attente de la modification des documents d’urbanisme, la nouvelle loi donne aux maires des outils pour ne pas obérer l’atteinte des objectifs de ZAN et préparer la transition vers le ZAN :

  • Possibilité de prendre une délibération pour délimiter au sein du document d’urbanisme des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier avec droit de préemption urbain, notamment aux fins de recyclage foncier, préservation ou restauration de la nature en ville, ou des continuités écologiques.
  • Sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme (avant l’entrée en vigueur du PLU ou de la carte communale) lorsqu’un projet pourrait mettre en péril l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation à l’horizon 2031.
  • Prise en compte des efforts de renaturation conduits par les collectivités depuis l’adoption de la loi Climat et Résilience pour évaluer l’atteinte de leurs objectifs ZAN. C’est une demande, qu’avec son groupe, le sénateur Montaugé a formulée pour ne pas pénaliser les territoires vertueux.

D’autres points négociés ne figurent pas dans la nouvelle loi mais dans les décrets.

Le projet de décret « SRADDET » prévoit :

  • La mutualisation des projets d’envergure régionale.
  • Le renforcement de la prise en compte des efforts passés (2011/2021) de sobriété foncière dans les critères de territorialisation, en fonction des spécificités territoriales.
  • L’instauration d’une part réservée au développement territorial.

Le projet de décret « nomenclature » permet de considérer :

  • Les parcs et jardins publics boisés ou herbacées comme non artificialisés, mais pas les pelouses pavillonnaires.
  • Les friches comme non artificialisées, ce qui permet de les utiliser pour densifier sans décompte de l’enveloppe.

Le ministre de la transition écologique s’est engagé à mettre en consultation un décret sur la prise en compte de l’artificialisation issue des exploitations agricoles. Le sénateur Montaugé précise qu’avec son groupe, il avait effectivement demandé des ajustements pour sauvegarder les exploitations agricoles et permettre l’implantation de structures nouvelles adaptées aux enjeux climatiques : les surfaces occupées par des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole devraient être considérées comme non artificialisées. C’est essentiel pour transformer durablement l’agriculture et promouvoir les circuits courts.

Pour autant, le sénateur Montaugé anticipe qu’il faudra probablement revenir, après évaluation des résultats et de la mise en œuvre, sur certains de ces sujets. Il déclare «  je peux vous assurer que je poursuivrai mon combat pour faire entendre la voix des territoires et obtenir le renforcement de l’ingénierie et les adaptations fiscales rendues nécessaires. »

Pour l’heure, cette loi va permettre de reprendre la mise en œuvre du ZAN d’une façon plus adaptée aux particularités locales, pour le Gers dans le cadre des dispositions existantes ou futures du SCoT de Gascogne et des documents d’urbanisme en vigueur ou à venir.

Rénovation énergétique des bâtiments : les propositions de la commission d’enquête sénatoriale

Jeudi 29 juin, la commission d’enquête pour l’efficacité des politiques en matière de rénovation énergétique dont le sénateur Montaugé était membre a achevé ses travaux par l’adoption d’un rapport (disponible ICI).

Constituée en janvier 2023 à la demande du groupe écologiste, la commission a auditionné 174 intervenants de tous horizons (anciens et actuels ministres, représentants des secteurs concernés, syndicats) au cours de 21 réunions plénières cumulant 66 heures d’audition.

Les interventions du sénateur Montaugé sont à retrouver (ICI).

Malgré une diminution constante depuis 2015, les émissions de gaz à effet de serre liées au secteur du bâtiment demeurent élevées (75 millions de tonnes équivalent CO2 en 2021, soit 20% du volume total émis). Le bâtiment constitue en outre la première source de consommation d’énergie tous secteurs confondus. Il représente 44% de la consommation énergétique nationale du fait de l’absence ou de la mauvaise isolation des bâtiments. 

Parmi les 37 millions de logements que compte le pays, 5.2 millions sont en effet encore classés en catégorie « F » ou « G » les moins performantes du DPE (diagnostic de performance énergétique). Bien que cet habitat soit la cible des politiques de rénovation entreprises depuis 2012, le rythme de rénovation reste insuffisant.

Il faudrait rénover 370 000 logements par an alors que nous sommes actuellement sur un rythme de 50 à 100 000 logements par an. De surcroit, les travaux réalisés sont trop souvent ciblés sur des isolations partielles ne permettant pas un gain d’efficacité significatif.

La rénovation de 2/3 du parc d’habitation est indispensable, entre autres actions nécessaires à l’atteinte des objectifs climat, pour espérer atteindre la neutralité carbone en 2050.

Les travaux de la commission d’enquête ont permis de proposer 23 pistes d’amélioration (page 7 du rapport) appelant à une stratégie d’ensemble de rénovation du bâti, parmi lesquelles :

  • Recommandations n°2 et 3 : Permettre des rénovations efficaces, particulièrement pour les foyers modestes, grâce à des aides mieux ciblées pour diminuer le reste à charge. Les politiques de rénovation doivent être mieux garanties financièrement par un élargissement des dispositifs de financement (éco-prêt à taux zéro, prêt avance rénovation).
  • Recommandation n°14 : Faciliter le couplage des aides entre elles afin de favoriser les rénovations globales. À ce jour, les ménages sont trop peu incités aux travaux d’ensemble (isolation avec système de chauffage et équipements) du fait des coûts d’entrée et de revient mais aussi de procédures longues et fastidieuses.
  • Recommandation n°5 : Centraliser le pilotage des politiques publiques de rénovation auprès d’un organe unique (secrétariat général à la planification écologique). Une simplification rapide des aides publiques est aussi souhaitable dans le cadre d’une réforme du pilotage des politiques de rénovation.
  • Recommandation n°6 : Uniformiser le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) dans sa méthodologie et l’adapter aux contextes du logement, pour le bâti ancien et le milieu rural en particulier.
  • Recommandations n° 7 et 8 : Les collectivités territoriales doivent être mieux considérées par l’État et être placées au cœur des politiques de rénovation énergétique dans les territoires pour mieux accompagner les ménages.
  • Recommandation n°4 : Le sénateur Montaugé et la commission d’enquête demandent un soutien plus stable et sécurisé de l’État envers les entreprises. Les différentes filières (production de matériaux, artisans) souffrent d’un manque de prévisibilité des aides. Les entreprises des territoires et en particulier les TPE et PME doivent être plus associées au processus de rénovation par une redéfinition du label RGE (reconnu garant de l’environnement), mal adapté à leur périmètre d’intervention. Les artisans doivent trouver un rôle d’acteur de proximité et de confiance, aussi permis par un soutien à la formation.

Certaines de ces propositions pourraient donner lieu prochainement à une proposition de loi spécifique.

Zéro Artificialisation Nette : un accord en commission mixte paritaire sur la base des propositions du Sénat qui respectent mieux les communes

Les députés et les sénateurs sont parvenus ce jeudi 6 juillet 2023 à un accord lors de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, d’origine sénatoriale, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au cœur des territoires.

Face aux inquiétudes et aux blocages dans les territoires (lire ICI), ce texte transpartisan, adopté à une large majorité par le Sénat le 16 mars dernier (lire ICI), puis par l’Assemblée nationale le 27 juin, donne aux élus locaux de nombreux outils pour leur permettre de faire face aux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols inscrits dans la loi Climat-Résilience.

Au terme de plusieurs mois d’échanges avec le Gouvernement et les députés, Franck Montaugé juge positif que la plupart des propositions défendues au Sénat aient été préservées, à savoir :

  • l’entrée en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) prévoyant les objectifs de lutte contre l’artificialisation de sols devra intervenir avant le 22 novembre 2024, c’est donc 9 mois de plus de concertation et de réflexion. Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) devront être mis en conformité au plus tard en février 2027, et les plans locaux d’urbanisme (PLU) et cartes communales en février 2028.
  • la composition de la conférence de gouvernance du ZAN est similaire à la proposition initiale du Sénat et reste donc une assemblée réunissant principalement des élus locaux et régionaux. Les organisations non gouvernementales (ONG) et autres associations seront consultées au titre des personnes publiques associées.
  • le forfait correspondant à l’artificialisation des projets d’envergure nationale qui devra être mutualisé entre les régions est ramené à 10 000 hectares (au lieu de 15 000 hectares dans la version issue de l’Assemblée nationale). Les éventuels dépassements ne seront pas imputés sur le compte des régions.
  • toutes les communes seront éligibles à la garantie rurale de 1 hectare, qu’elles soient couvertes ou non par un document d’urbanisme, et sans condition de densité.
  • la prise en compte de l’artificialisation issue des bâtiments à vocation agricole est renvoyée à un décret qui devra être mis en consultation.

La proposition de loi sera définitivement adoptée jeudi 13 juillet 2023 et permettra ainsi une mise en œuvre du ZAN plus apaisée et plus respectueuse des particularités locales.

Parallèlement au volet parlementaire de la discussion, le Gouvernement s’est engagé à adopter par voie réglementaire un certain nombre de dispositions figurant initialement dans la proposition de loi et qui ont été supprimées par l’Assemblée nationale.

Ces décrets sont désormais en consultation. Le sénateur Montaugé sera particulièrement attentif à ce que leur version finale soit conforme aux attentes des élus locaux et de leurs représentants.