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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Le Sénat adopte un texte pour revaloriser le statut de secrétaire de mairie

Métier le plus en tension de la fonction publique territoriale, le métier de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants souffre d’une insuffisante reconnaissance. Au nombre de 14 000 environ, ces agents – des femmes, pour 94 % d’entre eux – constituent pourtant l’indispensable interface entre les habitants et les élus et sont les garants de la bonne gestion municipale en milieu rural.

Déposée le 30 mars 2022, la proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie de Céline Brulin et ses collègues du groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) vise à revaloriser le statut de secrétaire de mairie afin de renforcer l’attractivité de ce métier essentiel au fonctionnement des communes de moins de 2 000 habitants qui représentent plus de 75% des communes françaises.

Faible rémunération, temps partiel, multiplicité et complexité des missions autant de raisons qui expliquent les difficultés de recrutement notamment dans les petites communes rurales. Quelque 1 900 postes sont à pourvoir et d’ici 2030, un tiers des secrétaires de mairie partira à la retraite.

Il apparait donc urgent d’adopter des mesures concrètes pour répondre au besoin légitime de reconnaissance de ces agents dévoués à leur commune et leur garantir une rémunération et des conditions de travail à la hauteur de leurs responsabilités.

Le texte initial prévoyait des dispositions relatives aux cadres d’emplois (intitulé, conditions d’accès, grille indiciaire…) qui ne relevaient pas de la compétence du législateur. C’est pourquoi la commission des lois (saisie pour étudier le texte avant sa discussion en séance publique) a modifié la proposition de loi. Trois articles demeurent :

  • l’article 4 prévoit une formation obligatoire dans un délai d’un an à compter de la prise de poste.
  • l’article 5 facilite l’évolution de carrière des secrétaires de mairie.
  • l’article 5 bis autorise que les emplois de secrétaire de mairie puissent être occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les communes de moins de 2000 habitants.

Adoptée à l’unanimité en première lecture au Sénat le jeudi 6 avril 2023, cette proposition de loi marque un début. C’est désormais à l’Assemblée nationale de se saisir de ce texte.

Parallèlement, un travail sur la rémunération est à poursuivre. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a évoqué le prochain projet de loi de finances pour en discuter. Le rendez-vous est pris. La piste d’une bonification indiciaire doit être explorée dès à présent sans en faire porter le poids par les seules communes.

Enfin, le Ministre s’est également engagé à mener une réflexion sur un changement d’appellation du métier de secrétaire de mairie qui apparaît aujourd’hui quelque peu désuète et ne correspond assurément plus à la nature des fonctions exercées par les agents concernés. Cette recherche associera les principaux intéressés pour tenter de moderniser l’image de ce métier impérieusement nécessaire à l’administration des territoires.

Franck Montaugé interroge le Gouvernement sur le projet européen de réforme des indications géographiques

Le sénateur du Gers Franck Montaugé a adressé une question écrite au Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire concernant un projet de réforme de la législation européenne encadrant les indications géographiques des produits agricoles.

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont soumis, fin février 2023, de nouvelles propositions de rédaction pour les articles les plus sensibles du texte révisant la législation sur les indications géographiques (IG) pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles.

Parmi les dispositions présentées, la faculté pour la direction générale de l’agriculture de déléguer ses pouvoirs à l’agence de l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) fait craindre une dérèglementation des outils de gestion des IG.

L’IG est un label qui permet aux consommateurs d’identifier des produits, qu’ils soient par exemple agricoles, viticoles ou encore cosmétiques, dont la qualité, la réputation ou d’autres caractéristiques sont liées à leur origine géographique. Cette appellation, contrairement à celles d’appellation d’origine protégée – territoire de l’Union européenne (AOP) ou d’appellation d’origine contrôlée – territoire français (AOC) qui sont principalement liées au seul territoire de provenance, renvoie également à la notion de savoir-faire lié à un territoire.

Les IG sont donc plus que des droits de propriété intellectuelle. Compte tenu de leur lien étroit avec la politique de développement rural, les IG ne devraient alors pas être gérées comme des marques. En conséquence, la proposition de règlement devrait préciser que l’appui technique de l’EUIPO ne concernera que l’examen des aspects qui relèvent de son domaine de compétence, c’est-à-dire la propriété intellectuelle.

Aussi, le sénateur Montaugé souhaite connaître la position qu’entend tenir le Gouvernement français face à ce projet de réforme des IG, notamment pour les vins, et quels sont les arguments qu’il défend pour conserver un système exigeant et vertueux qui a permis jusqu’à présent d’améliorer les pratiques et de garantir les produits sous IG auprès des consommateurs afin de mieux les valoriser.

Réforme européenne de l’étiquetage des viandes de volailles : Franck Montaugé s’y oppose fermement et interroge le Ministre de l’Agriculture

Le sénateur du Gers Franck Montaugé a adressé le 21 février 2023 une question écrite au Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire concernant le projet de la Commission européenne de réviser les normes de commercialisation de la viande de volaille. Ce dernier lui a répondu le jeudi 23 mars 2023.

  • Question écrite de Franck Montaugé :

Le règlement n° 543/2008 encadre actuellement l’étiquetage et les mentions pouvant apparaitre sur les produits commercialisés en fonction de 5 modes d’élevage reconnus. Les normes établies permettent donc aux opérateurs de valoriser leur production par un affichage volontaire.

Cette nomenclature, instituée et partagée, permet d’éclairer le choix des consommateurs en considération des caractéristiques d’élevage et de production des volailles. Elle offre également aux productions alternatives une meilleure différenciation et une plus grande visibilité contribuant ainsi à pérenniser des modèles d’élevage singuliers, de type extensif par exemple.

Ce référentiel est aujourd’hui menacé par une réforme du règlement qui viserait à déréguler l’étiquetage. La disparition des normes actuelles entrainerait une grande confusion, pouvant engendrer des pratiques commerciales peu scrupuleuses dupant les consommateurs. L’apparition de nouvelles catégories aux dénominations nébuleuses telle que « durable » ou « environnementale » troublerait les consommateurs, fausserait la concurrence et éveillerait une suspicion sur la fiabilité des informations et, par ricochet, sur l’honnêteté les éleveurs.

De plus, l’écologie, l’hygiène, le bien-être animal, imprègnent aujourd’hui les choix de certains consommateurs qui souhaitent se diriger vers des produits dont la traçabilité est évidente et clairement affirmée. Il serait donc regrettable que les modifications des règles de commercialisation en vigueur viennent semer le doute quant aux modes d’élevage des viandes de volailles.

Aussi, alors que la filière avicole rencontre d’importantes difficultés liées à la succession des épisodes d’influenza aviaire, Franck Montaugé demande au Gouvernement français s’il entend relayer auprès de la Commission européenne et des Etats membres les craintes des producteurs de viande de volaille suscitées par la dérèglementation de l’étiquetage et, au-delà du statu quo demandé, quels projets de valorisation des productions de qualité il envisage de porter au niveau européen.

  • Réponse de Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire :

Une réforme des normes régissant l’étiquetage des viandes de volailles a été envisagée dans le cadre des travaux menés au sein de la Commission européenne. Le projet de texte transmis en janvier aux États membres a suscité de vives inquiétudes de la part des professionnels et des représentants de la filière.

Tout d’abord, était envisagée une dérégulation de l’usage des mentions valorisantes pour l’étiquetage de la viande de volaille jusqu’alors limitées à une liste exclusive de cinq mentions valorisantes. Cette modification aurait entraîné la coexistence sur le marché européen de mentions valorisantes répondant à des cahiers des charges précis et harmonisés à l’échelle communautaire avec des mentions non encadrées utilisant néanmoins des termes voisins. Le risque de concurrence déloyale entre les opérateurs et de tromperie des consommateurs aurait ainsi été décuplé. En effet, les normes de commercialisation revêtent un intérêt économique majeur pour les filières volailles. Elles ont permis, depuis leur instauration au début des années 90, d’offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air. La filière volailles française se caractérise par une forte segmentation du marché « plein air », notamment en signes de qualité (10 %) et label rouge (15 %).

Par ailleurs, l’obligation aurait été faite d’étiqueter toute viande de canard ou d’oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras ».

La France et, en particulier, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a donc engagé un intense travail d’influence auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour préserver les intérêts des filières d’excellence européennes.

Dans ce contexte, soucieux de préserver ces productions de qualité, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a exprimé le souhait que la règlementation européenne continue de garantir un encadrement adapté, sécurisé et harmonisé.

Ce travail a porté ses fruits, dans la mesure où la Commission européenne vient de soumettre à l’avis des États membres un projet de texte prenant en compte les demandes de la France et satisfaisant les professionnels avec une rédaction de compromis qui protège et maintient l’exclusivité de l’utilisation des mentions « plein air » et, d’autre part, le retrait de l’obligation d’étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras ».

Le projet de texte doit néanmoins passer plusieurs étapes avant sa prochaine publication (une consultation inter services au sein de la Commission européenne et une consultation des citoyens « feedback »). Le travail se poursuit pour consolider les résultats obtenus.

Appel au Président de la République pour un retour au dialogue avec toutes les forces vives de la Nation

Le 20 mars 2023, la procédure parlementaire de réforme des retraites s’est achevée par un 49-3 du Gouvernement donc sans vote de l’Assemblée nationale.

Dans l’attente du résultat de contrôle de constitutionnalité du texte et de la procédure choisie par le Gouvernement, de très nombreux Français manifestent partout en France leur profond désaccord, sur le fond du texte comme sur la forme de législation retenue.

Dans ce contexte préoccupant pour les Français et notre pays, le sénateur du Gers Franck Montaugé signe la tribune de la FNSER* :

Monsieur le Président,

Nous sommes élu.es dans toute la France. Nous connaissons les gens qui y vivent parce que nous partageons quotidiennement leur vie. Ce que nous voyons c’est partout la colère qui monte contre votre réforme des retraites.

La retraite à 64 ans, n’a ni majorité dans le peuple Français ni à l’Assemblée Nationale. A votre brutalité répondent désormais des scènes de chaos dans nos villes.

Qu’attendez-vous pour entendre les Français ? Faudrait-il un drame pour que vous conveniez que vous n’avez pas de majorité sur cette réforme ?

Cette colère Monsieur le Président, c’est celle du monde du travail qui n’en peut plus, dont les conditions se sont dégradées à coup de management vertical, d’intensifications des taches et de revalorisations salariales insuffisantes ou inexistantes.

Cette souffrance, vous avez le devoir de l’entendre. Aux premiers de corvée que vous avez célébrés pendant la crise sanitaire vous ne pouvez répondre par deux ans fermes. Les travailleuses et les travailleurs qui contribuent à la richesse de notre pays, que le labeur et l’âge usent et abîment, méritent mieux que le mépris.

Ce n’est pas de grands discours sur la valeur travail que les Français attendent mais qu’il soit donné de la valeur à leur travail et donc à leur droit au repos.

Cette réforme dynamite notre contrat social. Elle fait voler en éclats les combats de plusieurs générations qui ont conquis le droit au repos en bonne santé.

Vous seul désormais pouvez éviter le pire et faire en sorte que le pays retrouve l’apaisement. En ne promulguant pas la réforme, en la retirant ou en soumettant le choix au peuple souverain par referendum. Voilà ce que nous vous demandons solennellement, nous parlementaires et élus locaux, conscients de l’état extrêmement préoccupant dans lequel se trouve notre République.

* Fédération Nationale des Élus Socialistes et Républicains

Défense extérieure contre l’incendie dans les territoires ruraux : un petit pas de plus dans le bon sens

Mercredi 15 mars 2023, le Sénat a examiné et adopté en première lecture la proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux. Ce texte déposé par le groupe Union Centriste a repris pour l’essentiel la proposition de loi n°733 déposée le 27 juin 2022 par les sénateurs Franck Montaugé, Hervé Maurey et Françoise Gatel qui n’avait pu être débattue en séance.

Elle faisait suite au rapport « Défense extérieure contre l’incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires » co-rédigé par les sénateurs Franck Montaugé et Hervé Maurey (voir ICI, ICI et ICI). Ces précédents travaux sénatoriaux ont ainsi largement alimenté la proposition de loi adoptée.

N’ayant pourtant pas été invité à signer cette proposition de loi, comme le moindre respect pour le travail accompli sur le sujet l’aurait voulu, le sénateur Montaugé a tenu à faire la mise au point suivante dans l’hémicycle :

Pour rappel, la défense extérieure contre l’incendie (DECI) vise à mettre en œuvre une stratégie concrète de prévention des feux au sein de chaque territoire. Elle s’articule autour du référentiel national de DECI et de la déclinaison de 2 dispositifs au niveau local : le règlement départemental de DECI (RDDECI) et le schéma communal de DECI (SCDECI). Elle permet le recensement et la création de point d’eau incendie sur un maillage territorial prédéterminé afin de faciliter l’action des SDIS en cas de départ de feux.

Le développement de cette stratégie de DECI n’a cependant pas été d’un succès univoque. Le rapport de 2021 co-rédigé par le sénateur Montaugé soulève une inadaptation aux réalités locales, faisant peser contraintes et dépenses importantes sur les communes, parfois sans garantie ou possibilité de répondre aux objectifs DECI fixés.

Les charges financières hors de portée pour de très nombreuses communes se traduisent par le fait que 6 à 7 millions de français ne sont toujours pas couverts par une stratégie de DECI. Depuis la « réforme de la DECI » introduite par la loi du 17 mai 2011, les territoires dénoncent une rigidité contre-productive, des carences en matière de concertation et un poids budgétaire conséquent (un amendement de Franck Montaugé avait d’ailleurs été adopté au Sénat à l’occasion du Projet de Loi de Finances pour 2022, voir ICI).

Dans la poursuite de ses précédents travaux, le sénateur Franck Montaugé a déposé des amendements pour permettre une meilleure optimisation des moyens ainsi qu’une plus grande souplesse et adaptation territoriale de la réglementation DECI.

Son amendement proposant le transfert de la « police spéciale de DECI » aux groupements de collectivités déjà compétents en matière de DECI et à la seule majorité des Maires des communes membres du syndicat mixte a été adopté. Il s’introduit ainsi dans la loi comme un article additionnel à l’article 1 (voir la petite loi ICI), et doit donner lieu à une meilleure optimisation des moyens et une rationalisation des coûts relatifs à la mise au norme DECI. 

Le sénateur Montaugé a aussi proposé de lier la décision préfectorale de valider un RDDECI à l’avis du SDIS. Cet avis deviendrait ainsi un avis conforme et non un seul avis simple. Les sapeurs-pompiers doivent être la clé de voûte de la stratégie de prévention des feux et leurs problématiques de terrain doivent nécessairement être prises en compte dans le règlement départemental DECI. Cet amendement a cependant été refusé par le Sénat.

Après avoir été amélioré par l’amendement du sénateur Franck Montaugé et de ceux venant des bancs écologistes et du centre, visant à prendre en compte le changement climatique dans l’évaluation des risques incendies ou à mieux s’assurer des réalités communales et en particulier rurales, la proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat.

Avant le vote final du texte, le sénateur Montaugé s’est exprimé sur l’état d’avancement du sujet de la DECI du point de vue des communes et des territoires qui en ont la responsabilité.

Voté à l’unanimité, le texte a été transmis sur le bureau de l’Assemblée Nationale pour une mise en débat le moment venu.

Les propositions du Sénat pour faciliter la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette

Le 23 décembre 2022, le sénateur Montaugé informait du dépôt d’une proposition de loi (PPL) transpartisane dont il était cosignataire tendant à faciliter la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) dans les territoires (Lire ICI).

La présentation de cette PPL était motivée par le constat réalisé par les sénateurs, dans les territoires et dans le cadre de leurs échanges avec les élus locaux, du manque d’anticipation et d’accompagnement dont a fait preuve le Gouvernement dans la mise en application du dispositif ZAN introduit par la loi « Climat-Résilience » promulguée le 22 août 2021.

Une commission spéciale s’est réunie afin de rédiger une nouvelle version du texte reposant sur les grandes orientations initiales, à savoir :

  • Renforcer le dialogue territorial et la gouvernance décentralisée de la mise en œuvre du ZAN,
  • Créer un « compté à part » pour les grands projets d’intérêt national ou régional,
  • Mieux prendre en compte les spécificités et contraintes des territoires,
  • Accompagner la transition vers le « ZAN ».

Sur cette base, les 13 articles de la nouvelle proposition de loi ont été précisés pour faciliter la mise en œuvre du dispositif ZAN et anticiper ses implications pour chaque échelle territoriale et dans leurs rapports entre elles.

  • Ainsi, l’article 1er propose un nouveau calendrier pour l’évolution des documents de planification et d’urbanisme : les délais de modification des SRADDET sont reportés d’un an (soit au 22 février 2025) avec une déclinaison dans les SCoT d’ici l’été 2027, dans les PLU(i) et les cartes communales d’ici l’été 2028.
  • L’article 2 prévoit que les règles du fascicule du SRADDET concernant les objectifs et trajectoires de réduction de l’artificialisation se déclinent dans un rapport de prise en compte (et non de compatibilité).
  • L’article 3 instaure une gouvernance décentralisée du « ZAN » qui assure une meilleure représentation des élus communaux, des intercommunalités et des départements. La conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation (qui remplace la conférence des SCoT) est présidée par le président du conseil régional. Elle est consultée sur la qualification des projets d’envergure régionale et nationale ; elle suit l’application des objectifs de réduction de l’artificialisation au sein du périmètre régional et formule à cet effet toute préconisation.
  • L’article 4 prévoit, à l’initiative des sénateurs du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain (SER), que les grands projets d’ampleur nationale ou européenne soient comptabilisés séparément, au sein d’une « enveloppe nationale », afin que leur impact en terme d’artificialisation ne soit ni comptabilisé, ni intégré aux documents de planification.
  • L’article 5 prévoit que les projets d’envergure régionale pourront être mutualisés et faire l’objet d’une inscription en tant que tel au SRADDET après avis de la conférence de gouvernance ZAN.
  • L’article 6 améliore la prise en compte des efforts déjà réalisés par les collectivités pour réduire leur rythme d’artificialisation au niveau du SRADDET.
  • L’article 7 garantit à chaque commune une surface minimale de développement communal fixée à 1 hectare pour la première tranche de 10 ans. Avant le terme de la période 2021/2031, l’application de cette « garantie rurale » fait l’objet d’un bilan. La conférence de gouvernance peut proposer des pistes de réduction de cette enveloppe pour atteindre l’objectif d’absence d’artificialisation nette à l’horizon 2050.
  • L’article 8 prévoit « une part réservée au développement territorial » au sein des enveloppes fixées par les documents régionaux. Elle n’emporte aucune dérogation à la comptabilisation de l’artificialisation des sols, qui sera bien prise en compte et mutualisée au niveau du SRADDET, du SCoT ou du PLUi selon les cas. Outre la justification de l’intérêt du projet et de son incompatibilité avec les objectifs ZAN de la commune, la collectivité devra justifier que le projet ne peut pas être réalisé dans ses espaces déjà urbanisés.
  • L’article 9 prévoit que les surfaces végétalisées à usage résidentiel de loisirs, (jardins, parcs, pelouses…) seront considérées comme non artificialisées. Les communes et EPCI pourront délimiter, via leurs documents d’urbanisme, des « périmètres de densification et de recyclage foncier » dans lesquels l’utilisation des espaces végétalisés à fins de densification ne sera pas considérée comme de l’artificialisation : cela permettra de mener des opérations de densification de lotissements, de recyclage des friches, de remplissage des dents creuses au sein des hameaux.
  • L’article 10 prévoit que dans les territoires littoraux frappés par le recul du trait de côte, les surfaces artificialisées rendues impropres à l’usage en raison de l’érosion côtière sont décomptées de l’artificialisation ou de la consommation d’espace constatée sur la période de 10 ans, si elles ont fait l’objet d’une renaturation.
  • A l’initiative du groupe SER, l’article 11 prévoit que l’État transmet aux collectivités des données fiables et complètes sur l’artificialisation des sols, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et les friches disponibles pouvant être complétées par des données recueillies par la Région ou toute autre collectivité. L’objectif est de disposer rapidement d’un référentiel commun pour l’établissement des trajectoires et des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
  • L’article 12 instaure un droit de préemption sur les espaces propices à la renaturation ou au recyclage foncier et une possibilité de surseoir à statuer spécifique avant l’entrée en vigueur du document d’urbanisme communal modifié ou révisé pour prendre d’ores et déjà en compte les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
  • L’article 13 prévoit que les efforts de renaturation conduits par les collectivités depuis l’adoption de la loi « Climat-résilience » seront pris en compte pour évaluer l’atteinte de leurs objectifs « ZAN ».

La version du texte issue de la commission amendée en séance tempère l’entrée en vigueur du ZAN, facilite son acceptabilité et participe d’une maîtrise foncière rigoureuse et adaptée aux diversités territoriales.

Franck Montaugé et ses collègues se réjouissent d’avoir entre autres obtenu que les surfaces occupées par des constructions et des installations nécessaires à l’exploitation agricole soient considérées comme non artificialisées ce qui favorisera la sauvegarde des exploitations et l’implantation de structures nouvelles.

Le sénateur Montaugé a donc voté favorablement cette proposition de loi, adoptée par une majorité de sénateurs. Le Gouvernement ayant déclenché la procédure accélérée, un texte devrait être, sous toute réserve, définitivement adopté d’ici l’été. Toutefois, des compromis seront au préalable à trouver avec l’Assemblée nationale.

Franck Montaugé rendra compte de l’avancée des travaux et du contenu définitif de la loi. « Il s’agit d’un texte important. Pour emporter l’adhésion des collectivités à la tenue d’objectifs environnementaux et de transition écologique tout en respectant leur développement, il est nécessaire d’apporter des réponses pratiques à leurs inquiétudes et de clarifier les procédures de mise en œuvre du ZAN » déclare-t-il.