Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Sénateur-maire d'Auch, président de Grand Auch agglomération

Suivi de l’application des lois: le Conseil constitutionnel valide la proposition du sénateur Montaugé

Publié le

Saisi le 10 mai dernier par le président du Sénat, le Conseil constitutionnel a validé la proposition de résolution présentée par le sénateur du Gers Franck Montaugé pour renforcer le suivi de l’application des lois. Adopté à l’unanimité lors de la séance du 7 mai 2019 (lire ici), ce court texte modifie le règlement intérieur du Sénat pour confier aux rapporteurs des propositions de loi la charge de suivre leur application après leur promulgation et jusqu’au renouvellement du Sénat. Le texte ouvre en outre aux commissions permanentes la possibilité de désigner un autre rapporteur à cette fin et de confirmer les rapporteurs dans leurs fonctions à l’issue du renouvellement. S’agissant des textes qui ont été examinés par une commission spéciale, dont l’existence est temporaire, la résolution prévoit, conformément à la jurisprudence constitutionnelle, que les commissions permanentes assurent le suivi de l’application des dispositions relevant de leur domaine de compétence. Enfin, elle consacre à l’article 22 du Règlement l’existence du bilan annuel de l’application des lois en indiquant que les commissions permanentes contribuent à son élaboration.

Faisant application de sa jurisprudence constante en la matière, le Conseil constitutionnel a observé que la mission de suivi prévue par la résolution « revêt un caractère temporaire et se limite à un simple rôle d’information contribuant à permettre au Sénat d’exercer son contrôle sur l’action du Gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution ». Il a, en conséquence, jugé la résolution conforme à la Constitution.

“La confirmation par le Conseil constitutionnel de la validité de ce texte est une bonne nouvelle”, a commenté le sénateur Montaugé. “Le suivi de l’application des lois participe du contrôle du Gouvernement qui est une des trois missions confiées au Parlement, les deux autres étant le vote de la loi et l’évaluation des politiques publiques (art. 24 de la Constitution). Si cette modification du règlement ne va pas aussi loin que les deux propositions de loi que j’avais défendues l’an passé pour améliorer la qualité des études d’impact des lois et mettre en oeuvre effectivement l’évaluation des politiques publiques, il n’en constitue pas moins une avancée salutaire pour la démocratie représentative”, se réjouit Franck Montaugé.

Consultez ici la décision du Conseil constitutionnel

Téléchargez ici le texte de la décision du Sénat

Déserts médicaux: le traitement du Sénat

Publié le

Dans le cadre de la discussion de la loi dite d’Organisation du système de santé, le Sénat a adopté lundi soir un amendement issu du travail commun des groupes Socialiste et républicain, LR et Les Indépendants, qui visent à apporter des réponses concrètes et rapides aux territoires en déficit de médecins généralistes  ou de certaines spécialités.

Le dispositif adopté par 311 voix POUR et 16 voix CONTRE, prévoit que «pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine générale et d’autres spécialités définies par décret, la dernière année du troisième cycle est une année de pratique ambulatoire en autonomie, en priorité dans les zones déficitaires (définies au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique) et avec l’avis conforme du conseil départemental de l’ordre des médecins et de l’union régionale des professionnels de santé médecins libéraux».

Si le Gouvernement ne les supprime pas dans la suite du débat parlementaire à l’Assemblée nationale, ces mesures répondront, sans attendre dans 10 ans les hypothétiques effets de la fin du numerus clausus, aux attentes de nombreux Gersois et de leurs élus qui ont déjà beaucoup œuvré pour l’accueil de médecins, notamment par la construction de maisons de santé.

Dans son intervention pour explication de vote, Franck Montaugé a d’abord tenu à “remercier le rapporteur et les collègues issus de différents groupes (SocR, LR et Les indépendants) qui sont à l’origine de cet amendement commun important pour nos territoires ruraux, parfois urbains et ultra-marins aussi”.

“Les démarches transpartisanes ne sont pas si fréquentes et quand elles existent nous sommes souvent au cœur d’enjeux d’intérêt général. C’est le cas ici !” poursuit Franck Montaugé qui souligne “l’équilibre de cette proposition qui répond aux objectifs de formation des médecins tout en répondant à l’intérêt général, dans des délais courts pour les populations des territoires et tout en respectant le caractère libéral des professions concernées”.

“Il n’y aura pas d’obligation d’installation à l’issu des stages de troisième année de troisième cycle et l’exercice en  situation ambulatoire d’autonomie éclairera la prise de décision du médecin nouvellement diplômé, le moment venu, dans l’intérêt de toutes les parties prenantes (médecin, population, élus et territoire). Le terme avis conforme de l’ordre départemental des médecins et de  l’union régionale des professionnels de santé libéraux est à cet égard une garantie que je veux  souligner”, ajoute le sénateur du Gers.

S’adressant à la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, Franck Montaugé poursuit: «Nous n’avons pas le choix.Il faut répondre à l’urgence des territoires qui se sentent abandonnés ». Ces propos sont les vôtres Madame la Ministre, vous les avez tenus il y a quelques heures ici même et je ne saurais mieux dire qu’en rajoutant que le moment est venu que vous leur donniez un sens concret ! »

“J’ai bien entendu les arguments techniques que vous avez développés, conclut Franck Montaugé, mais ne serait-il pas envisageable pour arriver à trouver une solution commune à notre institution et au Gouvernement que les trois amendements identiques soient sous-amendés éventuellement pour arriver à un texte commun qui réponde aux enjeux d’intérêt général pour lesquels nous avons tous ici ensemble travaillé. C’est la question que je vous pose. Ce moment de notre débat pour le projet de loi est essentiel. Il y a des centaines de milliers, voire des millions de citoyens et de citoyennes français qui vivent difficilement dans des territoires ruraux et qui nous attendent sur ce sujet”, dit-il.

Madame la Ministre n’a pas donné suite à cette proposition. Les trois amendements identiques ont été votés en scrutin public et adoptés par 311 voix POUR et 16 CONTRE.

Téléchargez ici le communiqué de presse

Une solution pour les déserts médicaux

Publié le

«Dans le cadre de l’examen prochain du projet de loi Organisation du système de santé (1), je soutiendrai avec mon groupe un amendement (2) visant à ce que la dernière année d’études de troisième cycle des étudiants en médecine soit une année de pratique ambulatoire en autonomie, réalisée en cabinet ou en maison de santé, dans les zones manquant de médecins généralistes et de certains spécialistes», indique dans un communiqué (3) le sénateur du Gers, Franck Montaugé.

«Ce dispositif, validé par la commission des affaires sociales du Sénat et transpartisan, a été discuté avec les représentants des professionnels. Il sera très probablement adopté par le sénat.»

«Si le Gouvernement l’accepte après son adoption par le Sénat, il permettra par le déploiement immédiat de plusieurs milliers de professionnels de santé de répondre aux problèmes de démographie médicale rencontrés par de nombreuses communes gersoises.»

1- Examen en séance publique à compter du 3 juin prochain

2- Cliquer ici pour lire le texte de l’amendement

2- Cliquer ici pour télécharger le communiqué

Territoires d’industrie: une bonne approche… pour toutes les entreprises gersoises

Publié le

À la demande du Conseil Régional d’Occitanie, le Conseil économique, social et environnemental régional d’Occitanie (Ceser), est venu auditionner à la CCI du Gers certains des acteurs locaux gersois du dispositif Gouvernemental intitulé « Territoires d’industrie ». Cette réunion s’est tenue le vendredi 17 mai en présence de nombreux chefs d’entreprises. Lancé en 2018 par le Gouvernement, le dispositif Territoire d’industrie est doté d’une enveloppe financière de 1,3 milliard d’euros à répartir sur 136 territoires identifiés en France. Dix territoires sont concernés en Occitanie et parmi eux, un territoire interdépartemental “Gers-Tarn-et-Garonne” qui recouvre les PETR Pays Porte de Gascogne dans le Gers et le PETR Garonne-Quercy-Gascogne en Tarn-et-Garonne.

Désigné comme référent de la démarche par la présidente de la région Occitanie Carole Delga, le sénateur du Gers Franck Montaugé s’est réjoui d’une démarche de soutien aux entreprises industrielles qui s’inscrit dans la continuité du plan Juppé-Rocard de 2010 et des plans industriels qui ont suivi tels que Nouvelle France industrielle (NFI) lancé par François Hollande lors du quinquennat précédent. Regrettant que la rapidité de la mise en oeuvre de ce nouveau plan industrie ait écarté de fait nombre de maires et de présidents de communautés de communes qui auraient pu prétendre à faire bénéficier leurs territoires de ce dispositif, Franck Montaugé a une nouvelle fois attiré l’attention sur le risque d’inéquité qu’il y aurait à priver d’aides au développement des entreprises qui auraient des projets mais ne se situeraient pas dans le périmètre géographique actuellement retenu (voir la carte dans ce document).

“Quand une entreprise hors territoires d’industrie actuels a des projets de développement qui correspondent aux objectifs de Territoire d’industrie, il faut qu’elle puisse accéder au dispositif comme les autres”, estime Franck Montaugé.  “Puisqu’on est en audition, je souhaiterais, dit-il, qu’on raisonne entreprises et filières plutôt que territoires.” Le sénateur du Gers s’est dit par ailleurs satisfait de la réponse que lui a apporté la région sur ce point qu’il a déjà eu l’occasion de soulever. “La région, dit-il, est prête à accompagner toutes les entreprises, quelle que soit leur implantation géographique, qui ont des besoins de développement et d’innovation. Ces dispositifs sont d’ailleurs la plupart du temps cofinancés avec l’Etat.”

Répondant aux préoccupations exprimées par plusieurs chefs d’entreprises présents dans la salle concernant leurs difficultés liées à la formation et au recrutement, Franck Montaugé a suggéré que les mêmes outils mis en œuvre par l’industrie du tourisme pour renforcer l’attractivité du territoire soient utilisés au bénéfice des entreprises qui cherchent à recruter. Les techniques de marketing territorial pourraient être mobilisée en ce sens au service du développement économique. En ce qui concerne la formation, Franck Montaugé adhère à la proposition formulée par le directeur de l’IUT d’Auch Paul-Sabatier Bruno Gabriel de mettre en place un “schéma départemental de la formation et de la formation professionnelle en particulier qui mettrait en présence l’ensemble des acteurs locaux, entreprises, organismes de formation, mais aussi Education nationale”. Pour le sénateur du Gers, “il est nécessaire que l’Education nationale fasse évoluer les formations qu’elle propose pour répondre aux besoins locaux”.

Quant à l’accessibilité du territoire par route et par rail, compte tenu des incertitudes sur les calendriers et engagements nationaux, « Elle doit rester une priorité de mobilisation collective » a-t-il conclu.

Suivi de l’application des lois : sur proposition de Franck Montaugé, le sénat implique les rapporteurs

Publié le

En mars 2018 le sénateur du Gers Franck Montaugé avaient présenté deux propositions de loi pour améliorer la qualité du travail législatif. Le premier texte (voir ici) visait à améliorer les études d’impact et avait été voté après amendement de la commission par le sénat puis transmis à l’Assemblée nationale. Le second (voir ici) proposait un cadre organisationnel et les principes d’un processus pour évaluer l’efficacité des politique publiques. Il avait été au cours de la séance renvoyé en commission pour y être rediscuté.

La commission des lois ne l’ayant pas repris au cours de l’année passée, Franck Montaugé a présenté et défendu mardi 7 mai dernier sur ce même thème une proposition de résolution visant à modifier le règlement intérieur du Sénat. “La proposition de résolution dont nous allons débattre ce soir marque une étape supplémentaire dans l’approfondissement par notre assemblée du processus de contrôle et d’évaluation des lois que nous votons régulièrement. Ce texte prolonge les travaux que nous avions menés en mars 2018 en présentant deux propositions de loi”, explique Franck Montaugé.

“La première proposition était relative à l’amélioration des études d’impact des lois (lire ici), poursuit le sénateur du Gers. Après amendement en commission et donc en retrait par rapport aux ambitions du texte initial, le débat s’était conclu par un vote permettant de confier les études d’impact à des cabinets indépendants choisis sur une liste définie par décret en Conseil d’Etat. Transmis à l’Assemblée nationale, ce texte n’a pas à ce jour été repris.”

“La seconde proposition (lire ici) prévoyait la création d’un « conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être » et la mise en œuvre d’une démarche scientifiquement structurée d’évaluation des politiques publiques, ouverte à la participation effective des citoyens par des moyens appropriés. Jugée trop complexe dans son contenu, la proposition de loi a été renvoyée en commission pour y être rediscutée.”

“Ne l’ayant pas été depuis un an, nous avons souhaité avec Jean-Pierre Sueur, Marc Daunis, Patrick Kanner et les membres du groupe Socialiste et Républicain, clore cette séquence de travail sur les fonctions du législateur par une proposition de modification du règlement intérieur de notre assemblée qui nous permette d’être plus efficace dans le contrôle de l’application de la loi, l’évaluation de ses effets et plus généralement des politiques publiques, comme nous y enjoint l’article 24 de la Constitution. En effet, si le Parlement contrôle et évalue les politiques publiques de différentes manières et notamment par l’instauration d’un temps réservé dans l’ordre du jour, par la possibilité de contrôle « sur pièces et sur place », par les commissions d’enquête sur un sujet donné et par les questions posées aux membres du Gouvernement, le contrôle de l’application des lois votées et promulguées peut être amélioré.”

“Il est ainsi fréquent que les décrets et autres textes réglementaires nécessaires à l’application effective des lois soient publiés très tardivement et, parfois, ne le soient pas. Et qu’en est-il de l’application sur le terrain, dans les territoires, de lois dont l’esprit initial voulu par le législateur s’est transformé et parfois perdu en chemin, dans la chaîne administrative des interprétations ? Cet état de choses n’est pas acceptable, puisque la loi votée s’impose à toutes et tous et qu’elle doit pouvoir s’appliquer dans des délais rapides dès lors qu’elle a été promulguée.”

“Notre proposition de résolution initiale visait à compléter l’article 19 du règlement pour confier au rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi la responsabilité d’assurer le suivi de son application une fois le texte promulgué, en présentant chaque année, sous forme écrite et orale, une communication devant la commission saisie au fond présentant l’état de la mise en application de la loi promulguée, et notamment de la publication des textes d’application qu’elle appelle. Nous proposions donc l’instauration d’un droit de suite du rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi.

“A partir du rapport de M. Philippe Bonnecarrère dont je veux ici souligner la qualité du travail et la cordialité pour m’avoir permis de participer aux auditions, la commission des lois a jugé que ce droit de suite serait bienvenu, qu’il renforcerait utilement le suivi de l’application des lois mais qu’il devait être assoupli. Sur ce point, les dispositions retenues par la commission des lois ne dénaturent pas la proposition initiale. Sur cette base, et si nous en décidons aujourd’hui, le rapporteur sera chargé de suivre l’application de la loi après sa promulgation et jusqu’au renouvellement du Sénat. Il pourra être confirmé dans ces fonctions à l’issue du renouvellement. Les commissions permanentes pourront désigner, dans les mêmes conditions, un autre rapporteur à cette fin. Et dans le cas de projet ou de proposition de loi examiné par une commission spéciale, les commissions permanentes pourront désigner, dans les mêmes conditions, un rapporteur pour assurer le suivi de l’application des dispositions relevant de leur domaine de compétence.”

“Pour ce qui est de la mission d’évaluation des politiques publiques, notre position initiale n’a par contre pas pu être conciliée avec celle de la commission. Nous proposions de faire figurer de manière explicite le concept d’ « évaluation de la loi » dans le règlement, dans le prolongement de celui relatif au « suivi de l’application de la loi». La commission a jugé que le Parlement dispose d’une mission plus large d’évaluation des politiques publiques qui relève déjà des commissions permanentes (article 22 du règlement du Sénat). C’est indéniable mais qu’en fait-on en pratique ?”

“Que l’évaluation des politiques publiques se distingue du suivi de l’application des lois c’est certain, et reconnaissons qu’en toute logique on peut difficilement faire de l’évaluation sans passer d’abord par un bilan préalable de l’application des lois . La commission fonde aussi sa position sur le fait que l’évaluation est plus exigeante, qu’elle demande davantage de recul, qu’elle s’inscrit dans une démarche collective nécessitant la planification et la mobilisation de moyens spécifiques. Et que si le rapporteur du projet ou de la proposition de loi peut y participer, il peut difficilement en être le seul acteur. Tout à fait d’accord, je partage ces remarques et c’était bien le sens de la proposition de loi renvoyée il y a un an en commission qui proposait un cadre, un dispositif, un processus d’évaluation des politiques publiques… et pas seulement des lois, je le précise. Mais c’est vrai que de nombreuses réflexions sont en cours pour renforcer les capacités d’évaluation du Parlement … dont celle consistant à dire que 20 à 30% de parlementaires en moins permettra de mieux répondre aux exigences constitutionnelles actuelles ! (sic) Au regard de nos pratiques en matière d’évaluation des politiques publiques, je dois dire que ça me laisse pour le moins songeur !”

“Différents groupes du sénat dont le mien et celui conduit par le Président Larcher ont formulé, dans le cadre du projet de révision constitutionnelle présenté mi-2018, des propositions qui vont dans le sens d’une structuration de ce travail d’évaluation des politiques publiques. Je m’en réjouis, et parce que ce point est essentiel à mes yeux je vous proposerai un amendement à l’article premier permettant de prendre en compte les remarques de la commission, pour que ne disparaisse pas purement et simplement de la proposition de modification de notre règlement « l’évaluation des effets de la loi ».”

“Sans préjuger de l’organisation et des moyens internes au Sénat permettant d’y pourvoir et en tenant compte, c’est un point important, des préconisations du Conseil d’État rappelées par son vice-président Jean-Marc Sauve en 2017 devant le groupe de travail de l’Assemblée nationale sur les moyens d’évaluation et de contrôle du Parlement, je vous proposerai que soit inséré à l’article 19 du règlement du Sénat l’alinea suivant: « … dans les 2 ans suivant la promulgation de la loi le rapporteur présente devant la commission une évaluation des premiers effets de la loi qui lui paraissent les plus significatifs. Dans les cinq ans après la promulgation de la loi, il doit être en mesure de présenter une évaluation complète de ses effets. Cette évaluation est effectuée au regard des motifs et de l’étude d’impact initiale de la loi. Elle prend en compte les effets de la loi sur les indicateurs de richesse légalement en vigueur et les objectifs de développement durable que la France met en œuvre dans le cadre de ses engagements internationaux pour le climat et le développement. Elle indique les effets de la loi sur la trajectoire des finances publiques. »

“Voilà ! Si vous adoptez cet amendement nous aurons fait un petit pas de plus vers l’évaluation des politiques publiques, conclut Franck Montaugé. Si ce n’est pas le cas, la question restera entière. J’ai bien conscience que le sujet est très complexe et je constate qu’il y a beaucoup de frilosité à s’y engager. Je crois cependant que le temps est venu ! Que nous sommes attendus là-dessus et qu’il peut en résulter pour nos concitoyens, pour nos territoires et en lien avec eux, un lien à inventer, une amélioration de notre fonction institutionnelle de représentation. C’était là tout le sens de mon engagement et de ma motivation à vous proposer ce travail.”

Un travail que le Sénat a unanimement salué en adoptant cette résolution par 325 voix sur 325 voix exprimées.

 

Réforme de la Pac: le Sénat maintient la pression

Publié le

Rapporteur du groupe de suivi de la réforme de la politique agricole commune, le sénateur du Gers Franck Montaugé est intervenu aujourd’hui à la tribune du Sénat pour défendre une nouvelle proposition (lire ici le texte de la PPRE PAC) de résolution européenne qui a été transmise au Gouvernement. “Pour la troisième fois, nous interpellons le Gouvernement sur le devenir, très préoccupant selon nous, de la plus grande politique intégrée de l’histoire de l’Union européenne, la PAC. Une politique qui a été au longtemps la clé de voûte des institutions européennes. Pour l’essentiel, les inquiétudes et les propositions que nous formulions lors des deux résolutions précédentes persistent. En quelques mots:

  • une vision stratégique faible dans un contexte international où l’indépendance et l’autosuffisance – alimentaire deviennent des enjeux majeurs,
  • des protections amoindries pour les agriculteurs dont le travail n’est pas reconnu à sa juste valeur et qui sont de plus en plus confrontés aux aléas – sanitaires, économiques et environnementaux,
  • une insuffisante prise en compte des attentes de la société et des consommateurs en matière de qualité et de sécurité sanitaire des aliments.

“Dans ce contexte, notre groupe de suivi demande au Gouvernement de préserver à euro constant le budget de la PAC pour la période 2021-2027 par rapport à la période 2014-2020. Les premières analyses des effets de la loi EGALIM sur le revenu des producteurs ne sont pas bonnes et pour nous, il est inacceptable de voir le budget français de la PAC diminuer de 15%. Avec plus de 10% de perte de revenu direct pour les agriculteurs et près de 30% pour de développement territorial.”

“En sus des problèmes du LEADER, le message en direction des acteurs des territoires déjà en difficulté, agriculteurs, maires, est ici très négatif ! C’est pourtant l’épure qui résulte du nouveau contrat de financement pluriannuel du budget de l’Union européenne (CFP) et vous nous direz, M. le Ministre, comment dans un tel contexte l’effort qui est demandé aux agriculteurs en matière de conversion et de transition vers l’agroécologie sera rendu possible par le Gouvernement. Dans cette situation, nous appelons à la reconnaissance des externalités positives de l’agriculture – les PSE que le groupe Socialiste et et Républicain promeut depuis longtemps maintenant – et notre groupe de suivi revient sur l’enjeu du maintien des ICHN. Certains territoires et leurs producteurs sont victimes de la nouvelle carte et je vous renouvelle, M. le Ministre, la proposition gersoises de mettre en œuvre sur ces territoires une démarche expérimentale de PSE. Nous avons tous les éléments – scientifiques, économiques et juridiques – pour nous y engager. Et s’il fallait ne pas prendre sur les crédits de la PAC, nous vous proposons de rémunérer ces services sur les fonds Horizon Europe – 100 milliards d’euros sur la période 2021-2027 – voire LIFE. Les syndicats agricoles y sont prêts. Il faut y aller !”

“Je terminerai sur la question centrale de la gouvernance de la future PAC. Prenons garde, M. le Ministre, que ce qui sous-couvert de subsidiarité est présenté comme une simplification de la gestion de la PAC, ne se traduise dans les faits par une concurrence accrue entre agricultures nationales. Dans l’état actuel des propositions, pour le moins floues, le risque de renationalisation de la PAC est pour nous réel. Si cette voie devait être engagée, les inconvénients pour la France pourraient à terme être plus importants que les avantages. Mesurons-le et tirons-en les conséquences politiques ! Plutôt que cela nous en appelons

  • à des mécanismes européens communs et plus souples de gestion – je pense à la réserve de crise et à l’article 224 qui permet de déroger aux règles de la concurrence,
  • à la mise à disposition des exploitants agricole d’une boite à outils de gestion des risques auxquels ils sont confrontés,
  • à des normes identiques s’appliquant à l’ensemble des agricultures européennes,
  • au refus des produits d’importation qui ne respectent pas les standards de production européens et donc à la création d’une structure de contrôle sanitaire européen.

“La PAC est à un tournant aussi important que celui de 1992 qui avait consisté à s’aligner progressivement sur les prix des marchés par réduction des aides. Depuis l’ouverture de cette période, l’agriculture française se porte-t-elle mieux ? Pour certains acteurs des filières peut-être. Mais certainement pas pour les producteurs. Cet enjeu social apparaît insuffisamment pris en compte dans les orientations de la Commission. Notre agriculture a aussi reculé à l’exportation et la question de sa compétitivité est posée. C’est à l’aune de ces problématiques, en plaçant les paysans et les producteurs agro-alimentaires au cœur du raisonnement, que nous construirons une nouvelle étape de l’agriculture répondant aux demandes de la société européenne et aux enjeux de l’agriculture française. Le commissaire Hogan avouait que « les principes de la future réforme sont déjà acquis ». Qu’elle est, M. le Ministre, la stratégie du Gouvernement français pour que les principes de la future PAC servent les intérêts des agriculteurs français?”, interroge Franck Montaugé

1- Le groupe de suivi sur la réforme de la PAC a été reconstitué en novembre 2016 au sein de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes. Les démarches du groupe de travail se sont déjà traduites par :

– l’adoption d’un rapport d’information, publié dès le 20 juillet 2017, en amont des propositions de la Commission européenne  ;
– trois avis politiques adressés aux institutions européennes  ;
– deux résolutions du Sénat, la première en date du 8 septembre 2017, la seconde du 6 juin 2018, comportant respectivement dix-sept et vingt-cinq points constituant un ensemble très complet de recommandations.

Franck Montaugé sur Public Sénat: “Les maires font tenir la démocratie !”

Publié le

Au lendemain du 1er mai, le sénateur du Gers Franck Montaugé était invité à commenter l’actualité dans l’émission “Territoire Sénat”, sur la chaîne Public Sénat. Voici le résumé de ses interventions:

Sur la manifestation du 1er mai:   “J’ai plutôt l’impression que ça a été une réussite avec environ 300000 manifestants au niveau national. Il n’en reste pas moins que les difficultés sont là pour défiler dans le calme et la sérénité. Le Gouvernement jouait gros sur une de ses missions régaliennes, la sécurité. Je crois que les choses ont été mieux maîtrisées qu’au cours des mois passés, mais il n’en reste pas moins qu’il  faut être capable d’assurer la liberté de manifester dans le calme et la sérénité.”

Sur un nouveau texte anti-black blocks conforme à la constitution: “Je pense que passer par la loi n’est pas la meilleure des choses. Il est difficile d’envisager de dissoudre un mouvement qui n’a pas de consistance, ce sont des individus, ils ne sont pas structurés, pas organisés. Je pense qu’il faut effectivement prendre des précautions en matière de prévention et moi j’ai plutôt tendance à considérer que le Gouvernement est allé dans ce sens-là avec quelques résultats plutôt positifs au regard de ce qui s’est passé hier. Alors faut-il poursuivre au plan législatif? Je pense que les lois ne sont pas toutes de nature à régler ce type de problème. Il s’agit plutôt d’organisation et d’efficacité d’organisation de nos forces de police et de sécurité que je veux saluer pour le travail qui a été le leur hier.”

A propos du calendrier parlementaire très chargé: “Oui je pense qu’on va avoir beaucoup de travail jusqu’à la rentrée prochaine. Je me réjouis d’une certaine manière que le PR soit revenu à une meilleure considération des corps intermédiaires avec la conférence que proposait par exemple Laurent Bergé de longue date, je trouve que c’est un peu tard, je crois vraiment qu’il y a eu mésinterprétation de la situation sociale du pays et du pays profond en particulier, des territoires ruraux notamment dont les habitants sont à la peine. On parle d’un acte de décentralisation, mais qu’est-ce qu’on y met dans cette décentralisation? Avec quels moyens? L’idée d’y associer les citoyens je partage tout à fait, c’est absolument nécessaire, mais moi je ne voudrais pas que par rapport à ces difficultés nationales, tout échoit et retombe sur le dos s’y j’ose dire des élus locaux, des maires en particuliers qui font un travail extraordinaire et que moi je veux saluer parce que c’est eux aujourd’hui qui font d’une certaine manière tenir la démocratie.”

A propos du financement des réformes: “Avec les décisions prises au mois de décembre dernier on parle de 10 milliards d’euros, 7 milliards se rajoutent, Jean Pisani-Ferry parle de 20 milliards à l’horizon 2021, on est dans des valeurs qui remettent en question la trajectoire  d’équilibre budgétaire sur laquelle s’était engagé le Gouvernement et on est dans le flou, dans un flou profond. Comment va-t-on financer des mesures? Nous n’en savons rien à ce stade et c’est inquiétant. C’est inquiétant pour notre pays d’abord et aussi au regard de nos partenaires européens.”

A propos de l’évaluation des politiques publiques: “C’est un de mes sujets de prédilection, les parlementaires sont attendus constitutionnellement sur le vote des lois, le contrôle du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques. On constate régulièrement que les lois sont votées sans forcément être complètement appliquées et après, il y a la question de l’efficacité de la loi elle-même par rapport aux objectifs fixés initialement et la question de l’efficacité des politiques publiques, je pense que c’est un sujet institutionnel majeur et que nous avons, nous parlementaires, députés et sénateurs, beaucoup de progrès à faire en la matière, il faut monter en compétence, il faut s’adjoindre des ressources scientifiques, universitaires etc. pour pouvoir objectivement analyser l’efficacité du travail qui est le nôtre, nos concitoyens nous attendent aussi sur des points techniques comme celui-là.”

A propos de la Politique agricole commune: “D’abord la question du revenu agricole est posée. La loi Egalim qui a fait suite aux Etats généraux de l’alimentation n’a pas, à ce stade en tout cas, réglé grand chose, on  l’a vu avec les récentes négociations commerciales. Donc la question du revenu agricole reste posée. Evidemment la PAC est un des déterminants importants du revenu agricole, donc il faut répondre à cette attente-là et il faut aussi préparer et transformer notre agriculture pour la rendre compétitive et aussi qu’elle réponde aux attentes de la société qui sont nombreuses en matière de qualité alimentaire et d’environnement.”

A propos de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique que va présider Franck Montaugé: “Le législateur s’adapte régulièrement aux évolutions de la société et aux évolutions techniques de la société en particulier. On est typiquement dans ce cas avec un domaine qui est en train de transformer profondément nos sociétés et nos façons de vivre. Aujourd’hui et plus encore demain, il nous faut légiférer sur cette question-là et appréhender les impacts du numérique sur la souveraineté nationale, c’est un point absolument essentiel pour l’avenir de notre pays.”

A propos de la mobilité dans le département du Gers: “Je travaille beaucoup sur cette question et de longue date. Auch dont j’ai été le maire, chef-lieu du département du Gers, est le dernier chef-lieu à ne pas être relié par une deux fois deux voies avec Toulouse, la métropole régionale. Le train ne fonctionne pas d’une manière satisfaisante, pas plus que nous n’avons de liaison avec Agen. La question de la mobilité dans le Gers et dans les territoires ruraux est vraiment un sujet majeur qui a été d’ailleurs un des motifs de mobilisation du mouvement des Gilets jaunes. On n’a aucune garantie par exemple aujourd’hui, et j’ai interpellé la ministre des Transports Elisabeth Borne à l’occasion de la discussion de la loi LOM (1), sur la finalisation et le calendrier de la fin de réalisation de cette mise en deux fois deux voies. C’est un sujet absolument essentiel et je soutiens l’association qui se mobilise pour pousser dans le bon sens auprès des pouvoirs publics, ce sont les pouvoirs publics qui, aujourd’hui, sont maîtres du calendrier et du financement de ces travaux absolument indispensables.”

Revoir ici l’émission dans son entier

1- Projet de loi d’orientation des mobilités

RN 124: la ministre des Transports répond au sénateur Montaugé

Publié le

Suite à ses différentes interpellations par courrier et en séances publiques du Sénat, la ministre des Transports Elisabeth Borne a adressé ce 9 avril un courrier au sénateur Franck Montaugé concernant le chantier de la RN 124.

Dans ce courrier, Mme Borne indique que les crédits qui étaient prévus au Contrat de plan Etat-Région pour la RN 124 seront engagés à hauteur des sommes pour lesquelles les financeurs (conseils régional et départemental, agglomération Grand Auch-Coeur de Gascogne, Etat) ont contractualisé depuis de nombreuses années.

Dans ce courrier, aucune date d’achèvement n’est précisée pour le contournement de Gimont et rien n’est dit sur la liaison Gimont-L’Isle-Jourdain. La route de contournement de l’agglomération d’Auch et de désenclavement du sud du Gers n’est pas du tout évoquée.

Lors d’une séance récente de discussion au sénat de la loi sur les mobilités (voir ici), la ministre avait affirmé que les travaux de la RN 124 seraient terminés à la fin du quinquennat. «Compte tenu des enjeux de développement pour le Gers et malgré l’ancienneté de ce dossier, je veux encore croire que ces propos publics seront suivis d’effets», indique Franck Montaugé.

Téléchargez ici le communiqué du sénateur et le courrier de la ministre

Donner confiance par les signes de la qualité et de l’origine des produits alimentaires

Publié le

Le sénateur Franck Montaugé est intervenu mercredi 3 avril dans la discussion générale sur la “proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l’origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires”. Cette proposition de loi (1) vise à réinscrire dans la loi des disposition ayant pour objectif d’améliorer la transparence, la traçabilité et les conditions de production des produits agricoles et alimentaires. Ces dispositions introduites une première fois par voie d’amendement dans la loi Egalim avaient été annulées par le Conseil constitutionnel, au motif de leur absence de rapport avec le texte initial.

“Pour le citoyen qui en fait un enjeu de confiance, pour le consommateur qui s’y réfère dans son choix et pour le producteur qui y trouve le moyen de la différenciation et de la performance économique, la transparence, la traçabilité et les conditions de production sont aujourd’hui et plus que jamais au centre de l’acte commercial alimentaire. Ces principes figuraient en bonne place dans la loi Egalim adoptée et nous avons trouvé pour le moins surprenantes les très nombreuses décisions de rejet par le Conseil constitutionnel des articles les traduisant. »

L’article 1, en complément de l’arrêt du Conseil d’Etat relatif à l’usage du mot fermier permet l’affinage extérieur à la ferme de produits sous SIQO si les liens entre producteurs, produit final et pratiques traditionnelles d’affinage sont avérés. Le dispositif est offensif tout en respectant le client final. Ce sera un progrès. L’article 2 prend en compte des productions de vins en AOC en permettant leur adaptation au changement climatique et à l’attente des consommateurs. Du pragmatisme qui ne lèse personne et qui conforte les économies territoriales concernées, drômoises en l’occurrence. L’abrogation de la loi de 1957 ne provoquera pas la disparition de l’AOC Clairette de Die ou le changement de son cahier des charges. Elle permettra aux producteurs concernés de se diversifier dans une autre production, les vins mousseux rosés notamment, afin d’améliorer leurs revenus. Toutefois et c’est essentiel, ce vin ne pourra pas être appelé Clairette de Die dans la mesure où le cahier des charges de l’AOC ne le prévoit pas. Ce sera un vin mousseux rosé, produit dans la Drôme, qui pourrait bénéficier d’une IGP ou d’une appellation spécifique dans cinq, dix voire vingt ans.”

“Pour protéger nos apiculteurs et informer le consommateur, il faut aller au-delà des strictes obligations européennes de 2001 concernant la provenance « de l’Union européenne ou hors de l’Union européenne». Dans un contexte où la production de miel en France a été divisée par deux en quinze ans, la situation actuelle ne peut plus durer. « Il en va de la survie de la filière française apicole ! » pour reprendre les mots du rapporteur Henri Cabanel ce matin en commission. Pour aller dans ce sens, l’article 3 précise l’étiquetage des miels par l’indication des pays d’origine et de la proportion des composantes. Dans le même esprit de respect du consommateur, la provenance des pays d’origine sera indiquée sur les étiquettes des vins vendu sans indication géographique. La renommée des vins français et le travail de nos vignerons n’en seront que mieux reconnus.”

“Aujourd’hui, en grande surface, surtout pour les bag in box, les consommateurs sont dupés du fait que certains vins sont vendus comme français en jouant sur l’étiquetage, le nom francisé, en mettant en valeur un cépage, alors qu’ils sont étrangers. Les cas de tromperie sont extrêmement nombreux on le sait. Pour aller toujours dans le même sens, celui de la transparence et du respect in fine du client, nous regrettons qu’au titre de l’article 45, les amendements identiques, portés par de nombreux groupes de notre chambre et visant au maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte de raisin, ne puissent être débattus et votés aujourd’hui par la Chambre haute.”

Le texte a été adopté. L’Assemblée Nationale pourra le reprendre pour lui donner statut de loi, dans le cas d’une adaptation conforme par exemple (vote sans modification).

1- Consultez ici le dossier législatif

Loi NOTre : Petite mise au point du sénateur et exemple d’amélioration de la loi

Publié le

“Services publics, gestion de l’eau, carte scolaire, de nombreux sujets ont été abordés par les nombreux maires présents à l’occasion de ce congrès des maires du Gers 2019. Concernant l’organisation des territoires et les conséquences de la mise en oeuvre de la loi NOTre (Nouvelle Organisation des Territoires de la République), Franck Montaugé a tenu à rappeler que laisser entendre que cette loi a été voté en 2015 par la seule majorité parlementaire de l’époque est une contre-vérité manifeste. Il a précisé que “cette loi a été votée après une commission mixte paritaire (Assemblé et Sénat) conclusive par l’ensemble des partis politiques de notre pays. Il y a donc eu un accord global sur la base d’un texte de compromis. C’est quelque chose qu’il faut garder à l’esprit” dit-il. (Lire ici le résultat du vote).

Le sénateur a rajouté que  “toutes les lois sont perfectibles et nous, parlementaires, en rapport étroit avec vous (les maires), nous sommes là pour les améliorer.” Cela a été le cas pour la mise en oeuvre des compétence “eau et assainissement” de cette loi que Madame la ministre Jacqueline Gourault a souhaité améliorer “dans le cadre d’un groupe de travail pluraliste constitué à son initiative et auquel j’ai volontiers participé. Après les avoir informés de ces travaux , j’ai accompagné les maires et élus gersois qui m’ont sollicité en rapport avec leurs propres démarches de réflexion sur les organisations à préserver ou à faire évoluer. »

Cette démarche pertinente a permis de garder des syndicats de gestion existants et de lancer dans certains cas des études pour trouver la meilleure solution d’organisation du point de vue de l’intérêt des usagers (qualité sanitaire et gustative,coût, gouvernance), la décision finale devant toujours être celle des élus des territoires concernés. « Un bel exemple de coopération parlementaires-élus locaux pour améliorer la loi en étant pragmatique ! », conclut Franck Montaugé.