Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Combats de Viella en 1944: Honneur aux “soutiers de la gloire”.

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Le 26 juillet dernier, le sénateur Franck Montaugé a participé à la cérémonie commémorative des combats de Viella du 26 juillet 1944. Au cours de cette journée terrible, une forte colonne allemande en provenance de Pau est tombée sur un poste de commandement du Corps Franc Pommies. 14 jeunes hommes engagés dans la Résistance ont perdu la vie, froidement exécutés pour la plupart d’entre eux. Voici le discours qu’a prononcé à Viella le sénateur Montaugé:

“Au-delà de l’émotion qu’il suscite toujours pour les républicains que nous sommes, le devoir de commémoration est toujours un exercice difficile, je le ressens profondément comme cela, quand il s’agit de faire le choix de mots dont on sait qu’ils ne sont jamais à la hauteur des figures historiques des Martyrs dont nous rappelons le sacrifice. Alors, pour donner sens au sacrifice suprême de ceux que nous honorons aujourd’hui, vous me permettrez de dire les mots d’un grand Résistant, Pierre Brossolette, entré au Panthéon le 15 mai 2015 avec Geneviève Anthonioz de Gaulle, Germaine Tillon et Jean Zay.

Les 14 maquisards de Viella qui ont donné leurs vies dans des circonstances infâmes, Pierre Brossolette les avait à l’esprit lorsque dans un message radiophonique donné à la BBC de Londres le 22 septembre 1942 il disait: À côté de vous, parmi vous, sans que vous le sachiez toujours, luttent et meurent des hommes — mes frères d’armes —, les hommes du combat souterrain pour la libération […], combattants d’autant plus émouvants qu’ils n’ont point d’uniformes ni d’étendards, régiment sans drapeau dont les sacrifices et les batailles ne s’inscriront point en lettres d’or dans le frémissement de la soie mais seulement dans la mémoire fraternelle et déchirée de ceux qui survivront ; saluez-les. La gloire est comme ces navires où l’on ne meurt pas seulement à ciel ouvert mais aussi dans l’obscurité pathétique des cales. C’est ainsi que luttent et que meurent les hommes du combat souterrain de la France. Saluez-les, Français ! Ce sont les soutiers de la gloire.

Ces hommes du combat souterrain pour la libération, comme nous invitait Pierre Brossolette il y a 75 ans, je les salue avec vous et je veux dire leurs noms:

  • Robert ALLAVENA,
  • Gilbert DARRICAU,
  • André DERIT,
  • René DUFAURE,
  • Louis DURIEUX,
  • Jacques GLANDAZ,
  • Gustave HENGY,
  • Francis LANINE,
  • Ernest LIBIS,
  • Joseph MENDOZA,
  • Louis SENSEBY,
  • Roman SERRANO-HERRERA,
  • Charles TISON,
  • André VARINI

Ceux-là œuvraient dans l’obscurité pathétique des cales, ils ne savaient pas la fin de l’histoire et ils n’en connaissaient que le risque d’une vie, à peine commencée, qui pouvait s’arrêter d’un moment à l’autre. Ce don absolu de soi pour les autres, forme indépassable de la Fraternité républicaine, ils l’ont fait pour ceux de leur temps mais aussi pour nous tous qui sommes là et pour ceux qui nous suivront. Par leur comportement, ils nous donnent à penser l’engagement civique porté au plus haut niveau d’exigence, ils nous interrogent sur notre rapport-même aux valeurs qui fondent et donnent sens à la République : Liberté, Égalité, Fraternité !

Disons sans relâche et au risque de nous répéter que ce que nous enseignent ces années noires, c’est à quel point nos démocraties sont fragiles. Dans le confort, parfois, de nos certitudes d’aujourd’hui, beaucoup ont le sentiment que notre démocratie républicaine est éternelle. Rien n’est moins sûr et les enquêtes d’opinion nous apprennent qu’une proportion considérable de français ne voient plus dans la démocratie le meilleur des systèmes à l’exception de tous les autres comme disait un éminent Britannique (1), grand Résistant lui aussi et à qui nous sommes tous redevables.

Dans un monde où les repères se brouillent, où les valeurs du Pacte Républicain sont profondément interrogées, parfois dans la complexité des tensions de toutes sortes, certains incitent au choc des civilisations, aux rapports de forces. Je crois au contraire que dans ce moment où montent tout à la fois les risques et la tentation du repli sur soi, où certains s’interrogent sur l’identité française et sur le sens que l’Europe doit prendre dans un concert international troublé, nous devons être plus que jamais vigilants.

Trouvons dans la force de l’engagement des soutiers de la Gloire que furent les 14 Martyrs de Viella, la plus haute exigence républicaine à nos conduites de citoyens !

Vive la République ! Vive la France !”

1- Winston Churchill disait : « La démocratie est le pire des systèmes à l’exclusion de tous les autres.»

Projet de loi Energie climat: pour des opérateurs énergétiques respectueux de l’environnement et de la société

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Dans le cadre de la discussion de l’article Premier du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, le sénateur Montaugé a défendu un amendement visant à mettre en cohérence le code de l’énergie à l’article 100-2 avec les dispositions introduites dans le code civil et d’autres codes, celui  du commerce, des assurances, le code rural, etc. à partir de la loi Pacte de mai 2019. Cet amendement vise à rendre effectif chez les opérateurs de la politique énergétique la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux que la loi Pacte a consacrés au niveau législatif.
“Il apparaît en effet illogique voire contradictoire que le développement d’une politique énergétique respectueuse de l’environnement ne respecte pas lui-même l’environnement et la société, indique Franck Montaugé. La formulation proposée permet ainsi de favoriser les opérateurs de la croissance verte qui visent la performance sociale et environnementale de leur activité. L’article L 131-1, qui définit les objectifs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), renvoie à ces deux premiers articles du Code de l’énergie. Ainsi, de manière très opérationnelle, cet amendement permettra à la CRE d’intégrer ces critères d’engagements sociétaux (je pense à la RSE) et environnementaux dans ses décisions relatives aux opérateurs, conformément à ce qui a été introduit dans la législation par la loi Pacte.”
“Au-delà de ces motifs, notre cadre législatif ainsi adapté permettra aux acteurs du secteur énergétique de mieux prendre en compte les objectifs de développement durable (ODD) auxquels la France a souscrit en 2015 dans le cadre de l’agenda 2030 des Nations Unies. Concrètement, l’empreinte carbone des énergéticiens pourra ainsi être prise en compte par la CRE dans ses motifs de décisions. Et ce sera un élément de plus pour évaluer l’empreinte écologique ou environnementale de la France, indicateur majeur s’il en est! Cet amendement s’inscrit dans cette problématique de fond.”
Avec avis favorable de la commission des affaires économiques et du Gouvernement, l’amendement a été adopté.

Consultez ici le dossier législatif du projet de loi

Consultez ici le texte de l’amendement 168

Projet de loi Energie et Climat : se donner les moyens des ambitions affichées

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Le sénateur Franck Montaugé est intervenu mardi soir dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Ce texte s’inscrit dans le prolongement de l’Accord de Paris (COP21) et des engagements déjà pris par la France pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et s’engager dans la transition énergétique. Le texte transmis au Sénat comporte 55 articles qui modifient et précisent les objectifs de la politique énergétique de la France. Il prévoit :
  • d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, en décalant de 2025 à 2035 la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique (chapitre 1er) ;
  • de créer un Haut Conseil pour le climat, remplaçant le comité d’experts de la transition énergétique, avec des prérogatives renforcées (art. 2) ;
  • de plafonner en 2022 les émissions de gaz à effet de serre pouvant être émises par les centrales à combustibles fossiles (art. 3) ;
  • d’impulser une rénovation énergétique des bâtiments (art. 3 bis à 3 nonies) ;
  • de lutter contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (chapitre IV) ;
  • de mettre en œuvre le texte européen “Une énergie propre pour tous les Européens” (chapitre V) ;
  • de poursuivre, en l’accompagnant, l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie (chapitre VII).

“Bien que revues pour certaines d’entre elles à la baisse, les ambitions du texte de loi que nous discutons aujourd’hui restent extrêmement élevées, dans l’urgence des enjeux à relever, a déclaré Franck Montaugé lors d’une prise de parole préalable à la discussion de l’article Premier. Dans ce contexte, il faudra que les moyens nécessaires soient disponibles et mobilisés, la capacité contributive de l’Etat en direction des particuliers aux moyens modestes n’étant pas la moindre des questions. Quelques principes d’intérêt général qui devraient me semble-t-il guider nos débats.”

“En dépit de l’extension totale de l’économie de marché au secteur des énergies,  je pense que l’énergie de première nécessité pour les usagers particuliers  relève de la notion de bien commun, poursuit Franck Montaugé. A cet égard et pour ce qu’il en reste, la péréquation tarifaire devra être préservée, comme les tarifs réglementés qui protègent les plus modestes dans le temps long. L’ouverture des marchés de l’électricité dans l’Union européenne s’est fondée sur le principe de libre concurrence, considéré dogmatiquement comme devant conduire à un optimum bénéfique aux consommateurs. Et donc sur la destruction des monopoles existants.”

“À ma connaissance la démonstration de la prétendue supériorité de ce modèle de marché n’a jamais été faite et nous avons souvent, sur certains de ces bancs, demandé aux Gouvernements des évaluations de l’efficacité des marchés du point de vue des différents types de consommateurs. Elles nous ont toujours été refusées et jusqu’à preuve du contraire cela me conforte dans l’idée que dans cette industrie de l’électricité fortement capitalistique la tarification au coût marginal à long terme n’est pas moins dans l’intérêt du consommateur particulier.”

Anticipant le débat sur les évolutions  annoncées d’EDF, le sénateur précise que “sans entraver le développement ni la montée en puissance des énergies renouvelables, la France ne doit pas sacrifier son entreprise nationale qu’est EDF et dont on sait la contribution majeure qui a été la sienne, avec tous ses personnels, à la reconstruction et à la performance économique et industrielle du pays depuis 1946. Si on veut que la France réussisse sa transition énergétique, EDF devra y prendre une part majeure et décisive, sans pour autant que l’ouverture du capital après la découpe annoncée dans le cadre du plan Hercule ne viennent enclencher un démantèlement inéluctable et définitif. Nous nous opposerons, le moment venu, à la financiarisation qui s’inscrit en filigrane du projet annoncé. L’Etat doit ici jouer un rôle majeur dans le cadre d’une stratégie industrielle assumée et discutée avec le Parlement… bien loin des errements que nous déplorons en ce moment même pour Alstom et d’autres grandes entreprises françaises sacrifiées avec leurs personnels”, conclut Franck Montaugé.

Consultez ici le dossier législatif du projet de loi

Lire ici la position de M. Marcel Boiteux, président d’honneur d’EDF

CETA: un risque majeur avéré pour notre agriculture et l’environnement

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Alors que l’Assemblée nationale s’apprête à examiner, ce mercredi, le traité de libre-échange conclu entre l’Union européenne et le Canada  (Ceta), il convient de rappeler combien cet accord, s’il était ratifié, comporte de menaces pour notre modèle agricole et nos valeurs. Pourquoi? Parce que le système productif canadien n’applique pas les mêmes normes que nous en ce qui concerne le recours aux hormones de croissance, aux antibiotiques, aux farines animales, aux organismes génétiquement modifiés ou aux pesticides pour ne citer que ces exemples frappants.

Contrairement à ce qu’affirment certains députés de la majorité, les produits interdits au sein de l’Union européenne peuvent tout à fait pénétrer le marché européen à la faveur d’un accord de libre-échange mal maîtrisé. Toutes les normes sanitaires applicables sur le sol européen ne valent pas automatiquement pour les produits importés, à moins d’introduire dans nos réglementations des clauses miroirs bien spécifiques pour chaque substance.

L’aléa moral doit aussi être pris en compte. Contrairement à ce que pense le Canada qui n’admet que l’argument de la dangerosité pour interdire le commerce d’un produit, les Européens ont fait le choix, par exemple, d’interdire l’usage des protéines animales transformées comme aliment de substitution aux productions céréalières habituelles pour des raisons éthiques. Comment enfin s’assurer du bon respect de l’interdiction qui restera valide après l’accord d’importer du bœuf aux hormones de croissance, du porc traité à la ractopamine, des produits OGM ou traités avec des pesticides interdits en Europe?

Quant à nos agriculteurs, ils vont une nouvelle fois se trouver confrontés à une dangereuse distorsion de concurrence. Comment, en effet, tolérer sur nos étals des produits fabriqués en contravention à toutes les règles que nous nous sommes fixées pour nous mêmes, avec le souci de préserver notre santé et notre environnement? C’est tout simplement inacceptable! Un bon accord est un accord équilibré, c’est-à-dire qui intègre tous les engagements environnementaux et climatiques que nous avons pris, ainsi que des normes de production égales aux nôtres. Manifestement ce n’est pas le cas de ce Ceta qui, s’il était ratifié et mis en oeuvre, constituerait un premier abaissement de nos exigences en matière de préservation de l’environnement et de protection de la santé alors même que nous travaillons en Europe et en France à leur prise en compte effective.

Sur le même sujet, consultez ici le communiqué du député européen Eric Andrieu

Télécommunications: le Sénat sécurise le déploiement de la 5G

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Au cours d’une commission mixte paritaire (CMP) dans laquelle siégeait le sénateur Franck Montaugé, députés et sénateurs sont parvenus mercredi à un accord sur la proposition de loi visant à sécuriser le futur déploiement de la 5G.

La 5G, ou cinquième génération de normes pour réseau mobile, est la nouvelle version de l’ensemble des technologies mobiles qui doit permettre de franchir un nouveau cap dans le niveau de connectivité, en particulier pour les objets. Mais les promesses de la 5G sont assorties d’une plus grande vulnérabilité en termes d’espionnage ou de sabotage.

Le texte prévoit donc que, préalablement à toute activité d’exploitation de certains équipements radioélectriques, les opérateurs devront adresser une demande d’autorisation au Premier ministre, qui se prononcera dans les deux mois. Il devra déterminer s’il “existe un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale”.

En tant que président de la commission d’enquête sénatoriale sur la souveraineté numérique Franck Montaugé voit dans le vote de ce texte de loi  « un exemple très concret  de démarche visant à garantir l’intervention de l’Etat en matière de sécurité et de protection de nos concitoyens ».

Les équipements 4G ne seront pas concernés par le texte afin d’éviter toute remise en cause des déploiements en cours. Le vote sur les conclusions de la CMP “interviendra dans les deux assemblées courant juillet, ce qui ouvrira la voie à une promulgation du texte par le président de la République”, indique le Sénat dans un communiqué.

La commission d’enquête sur la souveraineté numérique a débuté ses travaux

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Présidée par le sénateur Franck Montaugé, la commission d’enquête sur la souveraineté numérique enchaîne depuis le 16 mai dernier les auditions de spécialistes. Créée à la demande du groupe Les Républicains, cette commission d’enquête dont le rapporteur est le sénateur de la Somme Gérard Longuet, et le président le sénateur du Gers Franck Montaugé, s’est donné pour objectif d’identifier les effets du numérique qui affectent notre souveraineté nationale.

L’exposé des motifs de la résolution portant création de la commission d’enquête en explique les objectifs de manière claire et détaillée:

«La révolution numérique entamée avec le développement d’internet et des technologies de l’information et de la communication ne cesse de s’accélérer, gagnant l’un après l’autre tous les pans de l’activité humaine. Les implications de cette expansion du monde numérique, sa convergence avec les biotechnologies et les nanotechnologies, sont vertigineuses et ouvrent des perspectives de progrès considérables dans un nombre toujours croissant de domaines. Cependant, elles constituent dans le même temps un défi colossal à l’exercice de notre souveraineté.

L’État voit en effet se bouleverser les conditions dans lesquelles il exerce sur son territoire ses fonctions régaliennes. Le développement exponentiel du cyberespace fait ainsi peser des menaces d’un genre nouveau sur la sécurité des citoyens, des entreprises ou des infrastructures stratégiques, mais aussi sur l’intégrité démocratique des processus électoraux. La capacité à mener une cyberguerre est aujourd’hui devenue une composante incontournable de toute doctrine de défense crédible. La numérisation de l’économie a par ailleurs permis l’émergence de modèles d’affaires qui concentrent et transfèrent ailleurs la valeur créée, tout en échappant largement aux cadres fiscaux conçus pour une économie physique et territorialisée. Même la création monétaire est aujourd’hui concernée avec le développement des crypto-monnaies. 

Plus largement, c’est notre capacité à établir des règles consenties collectivement dans le cadre de processus démocratiques qui est aujourd’hui mise à l’épreuve par un écosystème numérique, contrôlé et façonné par une poignée d’acteurs, toujours plus puissants, qui écrasent les marchés et nous placent en situation de dépendance technologique, édictent leurs propres normes, poursuivent leurs propres objectifs et servent leurs propres intérêts, parfois éloignés des nôtres. 

Les paradigmes qui fondent l’organisation économique et sociale de notre société sont ainsi battus en brèche dans de nombreux domaines, qu’il s’agisse par exemple du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle ou encore du droit des contrats. 

Les droits, mais aussi l’autonomie, voire le libre-arbitre des individus, qu’ils soient consommateurs ou citoyens, sont également affectés par le fonctionnement du système économique organisé autour de la collecte et de l’exploitation des données, par les programmes de surveillance du réseau ou encore par l’essor de l’intelligence artificielle, dont les algorithmes orientent autant qu’ils les prédisent les choix et décisions personnels. Ils pourraient même à terme être amenés à les remplacer, par exemple dans le cas des transports autonomes. 

Dans ce foisonnement d’innovations technologiques, individus comme États cherchent légitimement à exercer sur les transformations qui les impactent une maîtrise et un pouvoir de décision qui leur échappe encore trop largement. Le législateur peine toutefois à s’adapter à la nouvelle situation et sa principale difficulté consiste à déterminer ce qu’il faut réglementer, s’il est nécessaire de le faire, à quel moment et comment. 

Il apparaît donc essentiel de mener une réflexion approfondie pour identifier, d’une part, les champs fondamentaux de notre souveraineté numérique, qu’elle soit individuelle ou collective, et pour esquisser, d’autre part, les moyens de la reconquérir, qu’ils relèvent de la règlementation oude la mise en œuvre de politiques publiques.»

«Nous avons une connaissance et une expérience du concept de souveraineté nationale sur un territoire défini, avec un peuple, une loi qui s’applique à tout le monde, etc. Le monde numérique a fait exploser tout ça, tous ces cadres sont remis en question, il faut donc qu’on se repose la question de la définition de la souveraineté nationale à l’ère du numérique», explique Franck Montaugé. Comment l’autorité de l’Etat s’exerce-t-elle dans le monde numérique? Comment se protège-t-on de la cyber-criminalité? Comment met-on nos processus démocratiques à l’abri des tentatives de destabilisation ou de manipulation via les réseaux numériques? Quelle est l’efficacité du règlement général de protection des données (RGPD) mis en place il y a un an par la commission européenne? Les questions sont multiples et doivent être envisagées sous le prisme national, mais également sous celui de l’Europe.”

«On se rend compte que la collaboration, la coopération entre organismes, Etats membres et organisations européennes sont essentielles pour être efficaces, souligne Franck Montaugé lors d’un déplacement de la commission d’enquête à Bruxelles, au siège de la commission européenne le 18 juin dernier. Les Etats à leur échelle peuvent faire des choses, mais ne peuvent pas tout faire, dit-il. L’objectif de notre commission d’enquête est de faire des préconisations qui aillent dans le sens d’une amélioration au profit de l’intérêt général, sans oublier cet objectif qui est au coeur de notre travail d’une plus grande souveraineté de la Nation sur ces espaces numériques qui impactent aujourd’hui tous les domaines de notre existence.»

Depuis le début de ses travaux, la commission a déjà entendu Pierre Bellanger, président-directeur général de Skyrock et auteur de La Souveraineté numérique, Mme Claire Landais, secrétaire générale du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), M. Nicolas Mazzucchi, chargé de recherche, Fondation pour la recherche stratégique, M. Julien Nocetti, chercheur à l’Institut français des relations internationales (IFRI) et M. Christian Harbulot, directeur de l’École de guerre économique, spécialiste d’intelligence économique, sur la souveraineté numérique dans les relations internationales, M. Benoît Thieulin, ancien président du CNNum, rapporteur de l’avis “Pour une politique de souveraineté européenne du numérique”, adopté le 13 mars au Conseil économique, social et environnemental (CESE), M. Bernard Benhamou, Secrétaire Général de l’institut de la souveraineté numérique. Les vidéos et compte-rendus de ces auditions sont consultables sur le site du Sénat (les liens en bas de l’article).

La commission d’enquête rendra ses conclusions début octobre 2019

Tous les compte-rendus d’auditions ainsi que les vidéos en cliquant ici

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Téléchargez ici la résolution créant la commission d’enquête

Consultez ici les conclusions de la commission des lois

Sur la base de la proposition du Sénat, le Parlement trouve un accord pour réduire les déserts médicaux

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En commission mixte paritaire (CMP) « Assemblée nationale – Sénat » les parlementaires se sont aujourd’hui mis d’accord sur l’amendement voté au Sénat qui permettait de répondre aux besoins en médecins généralistes et de certaines spécialités dans les zones sous dotées (lire ici). 

La solution retenue prévoit que les étudiants réalisent un stage de 6 mois, sous un régime d’autonomie et de supervision lors de leur dernière année de troisième cycle, dans des lieux agréés et en priorité dans les zones définies comme sous-dotées. 

«Ce dispositif devrait permettre de répondre aux attentes de nombreux Gersois et de leurs élus», se félicite le sénateur Franck Montaugé qui était intervenu sur ce sujet à la tribune du Sénat lors de la séance du 3 juin dernier.

Le texte devrait ainsi pouvoir être définitivement adopté d’ici fin juillet. L’Assemblée se prononcera sur les conclusions de la CMP le 10 et le Sénat le 23.

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Pour le maintien des droits de plantation viticoles actuels jusqu’en 2050

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«Dans un contexte économique difficile qui doit nous pousser à défendre notre exception viticole, le maintien d’un système de régulation est indispensable pour préserver les positions et le potentiel de la viticulture française et particulièrement gersoise», déclare le sénateur du Gers Franck Montaugé. En 2013, la France s’était opposée, dans le cadre de la réforme de la PAC de 2014, à la suppression des droits de plantation qui aurait dû entrer en vigueur en 2016. Un accord politique avec l’Union Européenne avait alors été trouvé par la France et la prorogation du système d’autorisation, assorti de certains aménagements, avait été actée jusqu’en 2030.

«Dans le cadre de la réforme à venir de la PAC et quelques jours après les élections européennes dont les résultats ont redessiné le paysage politique du Parlement européen, j’ai demandé au ministre de l’Agriculture que le Gouvernement soutienne la filière française au niveau européen», explique le sénateur Montaugé. «Ce souhait, dit-il, rejoint la recommandation émise par les députés européens membres de la Commission Agriculture du Parlement européen qui, le 1er avril dernier, ont voté un rapport d’Eric Andrieu sur le volet Organisation Commune des Marchés de la future PAC. Dans l’intérêt des viticulteurs, je souhaite comme le propose ce rapport que le système actuel des droits de plantation viticoles soit maintenu jusqu’en 2050. La filière viti-vinicole française est une filière d’exception dont la renommée dépasse largement les frontières européennes. Nous ne devons pas l’affaiblir en cédant à des principes qui amoindriraient les régulations existantes qui en font pour partie sa force.»

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Suivi de l’application des lois: le Conseil constitutionnel valide la proposition du sénateur Montaugé

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Saisi le 10 mai dernier par le président du Sénat, le Conseil constitutionnel a validé la proposition de résolution présentée par le sénateur du Gers Franck Montaugé pour renforcer le suivi de l’application des lois. Adopté à l’unanimité lors de la séance du 7 mai 2019 (lire ici), ce court texte modifie le règlement intérieur du Sénat pour confier aux rapporteurs des propositions de loi la charge de suivre leur application après leur promulgation et jusqu’au renouvellement du Sénat. Le texte ouvre en outre aux commissions permanentes la possibilité de désigner un autre rapporteur à cette fin et de confirmer les rapporteurs dans leurs fonctions à l’issue du renouvellement. S’agissant des textes qui ont été examinés par une commission spéciale, dont l’existence est temporaire, la résolution prévoit, conformément à la jurisprudence constitutionnelle, que les commissions permanentes assurent le suivi de l’application des dispositions relevant de leur domaine de compétence. Enfin, elle consacre à l’article 22 du Règlement l’existence du bilan annuel de l’application des lois en indiquant que les commissions permanentes contribuent à son élaboration.

Faisant application de sa jurisprudence constante en la matière, le Conseil constitutionnel a observé que la mission de suivi prévue par la résolution « revêt un caractère temporaire et se limite à un simple rôle d’information contribuant à permettre au Sénat d’exercer son contrôle sur l’action du Gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution ». Il a, en conséquence, jugé la résolution conforme à la Constitution.

“La confirmation par le Conseil constitutionnel de la validité de ce texte est une bonne nouvelle”, a commenté le sénateur Montaugé. “Le suivi de l’application des lois participe du contrôle du Gouvernement qui est une des trois missions confiées au Parlement, les deux autres étant le vote de la loi et l’évaluation des politiques publiques (art. 24 de la Constitution). Si cette modification du règlement ne va pas aussi loin que les deux propositions de loi que j’avais défendues l’an passé pour améliorer la qualité des études d’impact des lois et mettre en oeuvre effectivement l’évaluation des politiques publiques, il n’en constitue pas moins une avancée salutaire pour la démocratie représentative”, se réjouit Franck Montaugé.

Consultez ici la décision du Conseil constitutionnel

Téléchargez ici le texte de la décision du Sénat

Déserts médicaux: le traitement du Sénat

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Dans le cadre de la discussion de la loi dite d’Organisation du système de santé, le Sénat a adopté lundi soir un amendement issu du travail commun des groupes Socialiste et républicain, LR et Les Indépendants, qui visent à apporter des réponses concrètes et rapides aux territoires en déficit de médecins généralistes  ou de certaines spécialités.

Le dispositif adopté par 311 voix POUR et 16 voix CONTRE, prévoit que «pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine générale et d’autres spécialités définies par décret, la dernière année du troisième cycle est une année de pratique ambulatoire en autonomie, en priorité dans les zones déficitaires (définies au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique) et avec l’avis conforme du conseil départemental de l’ordre des médecins et de l’union régionale des professionnels de santé médecins libéraux».

Si le Gouvernement ne les supprime pas dans la suite du débat parlementaire à l’Assemblée nationale, ces mesures répondront, sans attendre dans 10 ans les hypothétiques effets de la fin du numerus clausus, aux attentes de nombreux Gersois et de leurs élus qui ont déjà beaucoup œuvré pour l’accueil de médecins, notamment par la construction de maisons de santé.

Dans son intervention pour explication de vote, Franck Montaugé a d’abord tenu à “remercier le rapporteur et les collègues issus de différents groupes (SocR, LR et Les indépendants) qui sont à l’origine de cet amendement commun important pour nos territoires ruraux, parfois urbains et ultra-marins aussi”.

“Les démarches transpartisanes ne sont pas si fréquentes et quand elles existent nous sommes souvent au cœur d’enjeux d’intérêt général. C’est le cas ici !” poursuit Franck Montaugé qui souligne “l’équilibre de cette proposition qui répond aux objectifs de formation des médecins tout en répondant à l’intérêt général, dans des délais courts pour les populations des territoires et tout en respectant le caractère libéral des professions concernées”.

“Il n’y aura pas d’obligation d’installation à l’issu des stages de troisième année de troisième cycle et l’exercice en  situation ambulatoire d’autonomie éclairera la prise de décision du médecin nouvellement diplômé, le moment venu, dans l’intérêt de toutes les parties prenantes (médecin, population, élus et territoire). Le terme avis conforme de l’ordre départemental des médecins et de  l’union régionale des professionnels de santé libéraux est à cet égard une garantie que je veux  souligner”, ajoute le sénateur du Gers.

S’adressant à la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, Franck Montaugé poursuit: «Nous n’avons pas le choix.Il faut répondre à l’urgence des territoires qui se sentent abandonnés ». Ces propos sont les vôtres Madame la Ministre, vous les avez tenus il y a quelques heures ici même et je ne saurais mieux dire qu’en rajoutant que le moment est venu que vous leur donniez un sens concret ! »

“J’ai bien entendu les arguments techniques que vous avez développés, conclut Franck Montaugé, mais ne serait-il pas envisageable pour arriver à trouver une solution commune à notre institution et au Gouvernement que les trois amendements identiques soient sous-amendés éventuellement pour arriver à un texte commun qui réponde aux enjeux d’intérêt général pour lesquels nous avons tous ici ensemble travaillé. C’est la question que je vous pose. Ce moment de notre débat pour le projet de loi est essentiel. Il y a des centaines de milliers, voire des millions de citoyens et de citoyennes français qui vivent difficilement dans des territoires ruraux et qui nous attendent sur ce sujet”, dit-il.

Madame la Ministre n’a pas donné suite à cette proposition. Les trois amendements identiques ont été votés en scrutin public et adoptés par 311 voix POUR et 16 CONTRE.

Téléchargez ici le communiqué de presse