Franck Montaugé

Sénateur du Gers

La souveraineté numérique présentée à Sciences Po

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Invité à s’exprimer dans le cadre d’un colloque organisé à Sciences Po sur le thème de la « souveraineté numérique », le sénateur Franck Montaugé a rendu compte des travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur la souveraineté numérique qu’il a présidée (lire ici). Après avoir réalisé 70 heures d’auditions de spécialistes et de membres du Gouvernement, la commission a rendu son rapport et a fait cinq recommandations: définir une stratégie nationale numérique, inscrire l’effort de souveraineté numérique dans le temps en votant une loi d’orientation et de suivi de la souveraineté numérique, protéger les données personnelles et les données économiques stratégiques, adapter la réglementation aux défis du numérique et utiliser les leviers de l’innovation.

Dans le prolongement direct de ce travail, le Sénat examinera prochainement une proposition de loi (1) sur le Libre choix du consommateur dans le cyber-espace dont le sénateur Franck Montaugé sera le rapporteur. Ce texte a trois objectifs:

  • La neutralité des terminaux (smartphone, ordinateurs, TV…) qui permet d’accéder à tous les services et magasins d’application quel que soit le terminal que l’on utilise.
  • L’inter opérabilité des plateformes qui permet de changer librement de plateforme de services en conservant toutes ses données personnelles et ses liens sociaux ou autres.
  • La lutte contre les acquisitions prédatrices afin de permettre aux petites entreprises du numérique créatrices de valeur de pouvoir se développer sans être rachetées par les GAFAM et de contribuer ainsi à l’émergence d’un écosystème national compétitif.

Le Conseil d’Etat, saisi par la commission des affaires économiques du Sénat sur ce texte, rendra son avis le 5 décembre prochain sur la compatibilité de cette proposition de loi avec les grands principes des droits français et européen.

1- Téléchargez ici la proposition de loi

Gemapi: contractualiser avec les agriculteurs, acteurs de la biodiversité et de la qualité de l’eau

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Le sénateur du Gers Franck Montaugé est intervenu mardi en fin d’après-midi dans un débat sur le bilan et les perspectives de la compétence “Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations” (Gemapi). “Alors que dans le cadre du onzième programme 2019-2024, les agences de l’eau voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, ce que l’on peut tout à fait comprendre, votre Gouvernement a institué un plafond de recettes à hauteur de 12,6 milliards. Avec ce plafond, les 6 agences se voient amputées de plus d’1 milliard d’euros par rapport au dixième programme”, a déclaré Franck Montaugé en s’adressant au ministre chargé des relations avec le Parlement, M. Marc Fesneau.

“Cette situation induit mécaniquement la diminution et l’arrêt de certaines aides aux collectivités territoriales cependant toujours nécessaires pour mener à bien les compétences eau dont la Gemapi, relève le sénateur du Gers. Pourtant, il est plus que jamais indispensable de donner aux agences de l’eau les moyens de faire face aux défis liés au réchauffement climatique et à la dégradation des milieux aquatiques. Comme il est nécessaire de donner aux collectivités les moyens d’exercer leurs compétences eau.”

“Il faut revenir au principe selon lequel l’eau paie l’eau, dit-il. La compétence Gemapi justifie que les agences de l’eau apportent leur aide aux établissements en charge, pour le compte des EPCI, de la gestion des bassins versants. Le lien est évident entre biodiversité, fut-elle cultivée, des bassins versants et qualité des milieux aquatiques donc de la ressource en eau. Les agences de l’eau sont les mieux placées pour faire le suivi et la synthèse de la relation eau-biodiversité à l’échelle des bassins versants. Comment concrètement, monsieur le Ministre, envisagez-vous d’aider les intercommunalités en charge de la gestion des bassins versants pour que la biodiversité et les cultures soient utilisées comme moyen de restaurer la qualité des milieux aquatiques et de la ressource en eau ?”

“Les intercommunalités ont la capacité de lever des financements au travers de la taxe Gemapi telle qu’elle a été conçue par le Sénat, a répondu le ministre chargé des relations avec le Parlement, Marc Fesneau. Les Assises de l’eau ont souligné que différents outils peuvent être mobilisés. La Caisse des dépôts et consignations a ainsi consenti 57 millions d’euros de prêts pour le seul premier semestre 2019. S’agissant des paiements pour services environnementaux, un dispositif a été notifié à la Commission européenne. La loi de finances pour 2018 a plafonné les redevances des agences de l’eau ; toutefois, celles-ci peuvent accompagner les actions de Gemapi dès lors qu’elles sont corollaires aux actions de préservation des milieux aquatiques.”

“La définition et la mise en œuvre de paiements pour service environnementaux pourrait être l’occasion de valoriser ce que les agriculteurs, acteurs majeurs des bassins versants, peuvent apporter à la restauration de la qualité des milieux aquatiques ou à la prévention des inondations. Ces PSE donneraient lieu à des contrats tripartite EPCI-agriculteurs-agence de l’eau. Elles devraient être financées en partie sur les crédits retirés aux agences de l’eau et supposés être utilisés pour la biodiversité ”, a répliqué le sénateur Montaugé.

Le Sénat rejette à l’unanimité le projet de loi de financement de la Sécurité sociale

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Face à l’incertitude qui règne quant aux moyens que le Gouvernement entend consacrer au financement en 2020 de la santé en général et du secteur hospitalier en particulier, les sénateurs ont rejeté jeudi soir à l’unanimité des 281 suffrages exprimés le projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

« Nous avons voulu envoyer un message fort au Gouvernement afin qu’il clarifie rapidement sa position face à la crise majeure que traverse tout notre système de santé», estime le sénateur du Gers, Franck Montaugé.

Désertification médicale en zones rurales, crise hospitalière majeure dans l’ensemble du pays, manque de prise en charge de la dépendance, les sujets de préoccupation sont nombreux. Dans une intervention en séance, mercredi 13 novembre, le sénateur Franck Montaugé a proposé que soit instaurée une cinquième branche de la Sécurité sociale dont l’objectif serait de couvrir les risques de la vie liés à la dépendance, seul moyen selon lui de répondre à cet enjeu majeur pour notre société et de résoudre les difficultés grandissantes auquel est confronté tout notre système de soins en Ehpad et à domicile.

Le Sénat examinera le projet de loi en nouvelle lecture le samedi 30 novembre et le dimanche 1er décembre prochains.

Téléchargez ici le communiqué de presse

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale: Franck Montaugé prône l’instauration d’un cinquième risque

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Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le sénateur Franck Montaugé est intervenu mercredi soir, ainsi qu’il l’avait déjà fait en 2018 (voir ici), pour défendre l’idée de la mise en place d’un cinquième risque. Alors qu’on distingue en France quatre types de risques qui forment les quatre branches de la sécurité sociale (branche maladie, branche accidents du travail et maladies professionnelles, branche vieillesse et veuvage, branche famille), le cinquième risque consisterait en la création d’une cinquième branche dont l’objectif serait de couvrir les risques de la vie liés à la dépendance notamment du fait de l’avancée en âge, de la perte d’autonomie ou du handicap.

“À chaque PLFSS, nous abordons le sujet de la création d’un cinquième risque de sécurité sociale, explique Franck Montaugé. Je suis convaincu que tant qu’on ne s’engagera pas dans cette démarche-là, on n’arrivera pas à trouver les moyens de répondre aux besoins de création d’emplois, aux besoins de qualification, à la question de la qualité du service, de la qualité de la relation entre la personne qui accompagne et celle qui est accompagnée, le patient, dit-il. On tourne en rond, on cherche comme on peut des dispositifs qui ont un caractère presque palliatif mais qui ne sont pas, en réalité, à la hauteur des enjeux et de cet enjeu fondamental pour notre société qui est de prendre en compte de manière correcte et digne la dépendance, le grand âge.”

“C’est, en réalité, la question politique majeure, conclut Franck Montaugé. Je voulais l’évoquer parce que je crois que c’est dans cette direction-là qu’il faut qu’on s’engage. Je sais que ce n’est pas facile, que les cotisations supplémentaires ne sont jamais à la mode, ne sont jamais très bien comprises, mais même quand on est en activité, quand on est en début de vie, on est touchés par ses parents, ses grands-parents et je pense que ça parle à tout le monde. S’il y a un sujet, il me semble, sur lequel on doit être capable de trouver un consensus, c’est bien celui-là”, dit-il.

Les collectivités territoriales, leviers de développement des ruralités

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Co-rapporteur du groupe de travail de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur “le rôle des collectivités territoriales, leviers de développement des ruralités”, le sénateur du Gers Franck Montaugé a participé, jeudi 7 novembre, au colloque organisé par le Sénat sur ce même thème. Franck Montaugé a notamment a introduit l’atelier traitant de la question “Nouer des alliances et articuler les territoires” auquel participaient en tant que témoins Mme Dominique Faure, maire de Saint-Orens, vice-présidente au développement économique de Toulouse Métropole, et M. Hervé Lefèbvre, maire de Samatan, vice-président du pays Portes de Gascogne et président de la communauté de communes du Savès.

“Si elle donne parfois de beaux résultats comme nos invités Hervé Lefebvre et Dominique Faure en témoigneront dans quelques instants, la coopération inter-territoriale reste un petit peu dans l’angle mort des relations que les territoires administrés peuvent avoir entre eux… par la médiation ou pas de l’Etat”, a déclaré M. Montaugé. “Sans faire une évaluation aboutie des relations entre les métropoles et leurs territoires environnants, le récent rapport conjoint du CGET, de France urbaine et de l’AdCF en témoigne. Pourquoi les contrats de réciprocité n’ont-ils pas fonctionné ? Le contre-exemple remarquable de Toulouse Métropole et du PETR Portes-de-Gascogne nous permettra, grâce à nos invités, d’en tirer des enseignements transposables à d’autres relations de ce type. Mais ne faut-il pas, avec l’aide des travaux des chercheurs et les concepts de cette approche originale qu’est la nouvelle économie de la géographie, objectiver, porter à la connaissance des acteurs et des citoyens la richesse effective et potentielle de l’échange de biens entre territoires ? Que ces biens soient matériels ou immatériels – je pense à la culture et au patrimoine -, qu’ils revêtent le caractère de services environnementaux ou d’externalités positives pour les écosystèmes ruraux ou urbains par exemple. La diversité des échanges est en réalité considérable !”, poursuit Franck Montaugé.

“Et ces relations inter-territoriales, dit-il, constituent certainement des leviers de création de valeur et de bien-être. Laurent Davezies et Philippe Estèbe utilisent la notion de systèmes productivo-résidentiels pour qualifier ces territoires articulés, supports d’échanges réciproques qui leur bénéficient de façon mutuelle. Dans une étude de 2015 ils éclairent les mécanismes en jeu et constatent je cite que les métropoles qui fonctionnent bien sont celles qui ont des hinterlands (territoires environnants) permettant un accueil quantitatif et qualitatif positif. Et il rajoute qu’il y a une loi puissante, celle du lien entre dynamisme des villes et qualité résidentielle de leur environnement.”

“Je rajoute, dit encore M. Montaugé, que cela vaut aussi pour nos bassins de vie infra-départementaux, villes moyennes et bourgs-centres sont ici concernés. Le sujet ne se réduit pas aux métropoles. Si l’on partage ces approches qui relèvent de l’observation scientifique des mécanismes de relation territoriale, on doit se poser quelques questions. Comment mieux faire travailler les collectivités, de tailles parfois très différentes, entre elles ? Le témoignage de Dominique Faure nous sera précieux sur la question des représentations mentales qui peuvent être un facteur de blocage des meilleures intentions initiales. Comment impliquer sur les territoires concernés les différentes catégories de collectivités parties prenantes? À cet égard la pratique du PETR Portes-de-Gascogne en matière de management territorial de ce contrat de réciprocité nous sera utile. Enfin, quel cadre de coopération conseilleriez- vous à la lumière de votre expérience ?”

Dans son intervention, le maire de Samatan Hervé Lefèbvre, a d’abord resitué le contexte géographique du contrat d’alliance passé entre Pays Portes-de-Gascogne et Toulouse-Métropole. “Le territoire du pays Portes-de-Gascogne est cinq fois plus étendu que celui de Toulouse Métropole qui, lui, est onze fois plus peuplé, dit-il. La notion d’alliance territoriale sous-entend un projet de territoire, mais également de l’innovation territoriale. Il ne faut pas croire qu’une métropole va venir vers son territoire périphérique comme ça, en disant on est riches, vous êtes pauvres, faites-nous confiance on va vous aider… Il faut avoir une initiative qui peut partir, je peux en témoigner, des territoires ruraux. L’exemple du pays Portes-de-Gascogne est clair puisque dès sa création en 2000, un des objectifs majeurs fut justement de développer une coopération avec le territoire toulousain pour profiter du dynamisme du pôle aéronautique qui est situé à l’ouest de Toulouse et de capter une partie de la richesse liée à ce développement-là.”

“Lorsqu’on est sur un territoire limitrophe, petit à petit on commence à bénéficier de l’impact du développement métropolitain, mais il faut savoir aussi que ce ruissellement n’est pas spontané, il peut se décréter, voire s’organiser par le biais d’une coopération territoriale, poursuit le maire de Samatan. A titre d’exemple, des entreprises du domaine de l’aéronautique à la recherche de surfaces à des prix plus abordables sont venues s’installer sur le territoire de Portes-de-Gascogne comme Latécoère à Gimont ou Equip’Aéro à L’Isle-Jourdain, et ainsi l’aéronautique est devenu le deuxième secteur industriel du Gers après l’agroalimentaire.”

“L’autre point qui me paraît important, ajoute Hervé Lefèbvre, c’est la notion d’aménagement du territoire. Lorsqu’on parle d’alliance, il ne faut pas oublier que cela rejoint une problématique de mise en réseau des territoires entre eux. On a souvent dans les campagnes un sentiment de relégation des territoires ruraux, mais il ne faut pas oublier que du côté des métropoles il y a une saturation des  axes routiers, un engorgement. Pour donner un ordre d’idées, Toulouse Métropole accueille à peu près 15000 nouveaux habitants par an et nous nous leur envoyons tous les jours 23000 véhicules! Il y a donc un rapport de force qui n’est pas déséquilibré et, évidemment, on a une écoute de Toulouse Métropole autour de cette problématique de flux pendulaire qui génère tous les jours beaucoup de nuisances.”

“La notion d’alliance territoriale est aussi indissociable de l’enjeu des diverses transitions, transition environnementale, énergétique, numérique, démographique, mais il ne faut pas oublier que la mise en oeuvre de ces transitions impose la nécessité d’une coopération inter-territoriale. Pays Portes-de-Gascogne est un poumon vert pour l’aire métropolitaine à la fois sur le plan récréatif, touristique, mais également en tant que réservoir potentiel de séquestration du carbone émis par la métropole, ce qui sera une richesse incontestable de nos territoires dans cette relation d’alliance dans les prochaines décennies. Enfin, le désenclavement numérique est essentiel au développement des entreprise. Cela rejoint les problématiques de télétravail et d’espaces de coworking qui permettent de gérer un peu ce flux quotidien de véhicules qui partent vers la métropole. N’oublions pas non plus le rôle de régulateur de la densification métropolitaine. Nous avons une réserve foncière abondante, plus abordable pour les actifs urbains, et surtout un cadre de vie qui est jugé de meilleure qualité non seulement par les familles mais aussi par les entreprises.”

“Enfin, conclut Hervé Lefèbvre, je pense que c’est important de parler de construction d’accord stratégique lorsqu’on parle d’alliance. Lorsqu’on décide d’établir un contrat de réciprocité on n’est pas sur un contrat financier du plus riche vers le plus pauvre, on est vraiment sur un choix, une volonté politique conjointe et le partage d’une communauté de destins. Donc nous avons fait le choix de travailler sur le développement économique, sur de la stratégie agricole et alimentaire, sur de l’action culturelle, scientifique et technique, de la mobilité et de la transition écologique. A aucun moment on a été conditionnés par une aide financière mais cela a reposé sur la définition d’un projet commun, de coopération, libre ensuite à chaque territoire de rechercher les sources de financement pour atteindre ces objectifs.”

Dominique Faure, maire de Saint-Orens dans la métropole toulousaine, insiste quant à elle sur la notion de solidarité. “Cette solidarité doit s’exercer dans les deux sens, entre les deux territoires, dit-elle. C’est le seul moyen de faire face aux enjeux auxquels nous sommes confrontés, qu’ils soient écologiques, démographiques ou économiques, qu’ils soient productifs ou qu’ils soient résidentiels. L’objectif c’est bien évidemment qu’aucun de nos concitoyens ne décroche. Et cet objectif doit être partagé entre les deux territoires. Cette solidarité, cette alliance que nous avons bâtie, c’est sa particularité, est véritablement horizontale, transversale, et elle ne fait appel à aucun moyen dédié qu’il soit financier ou qu’il soit humain. C’est un contrat au sens noble du terme où l’on veut véritablement réussir ensemble et être dans une coopération gagnant-gagnant”, dit-elle.

Invité à conclure les échanges, le sénateur Franck Montaugé invite les universitaires et les chercheurs à s’emparer de cette question des relations inter-territoriales. “Ce sujet n’est aujourd’hui pas véritablement connu, pas véritablement appréhendé, et nous avons besoin des chercheurs et des universitaires pour l’objectiver, dit-il. Je crois beaucoup à ça pour organiser le partage d’expériences et de connaissances. C’est le moyen de faire de tous les acteurs des territoires de véritables leviers de développement supplémentaires”, dit-il.

Téléchargez ici le rapport du Plan Urbanisme Construction Architecture

Téléchargez ici le document du Commissariat général à l’égalité des territoires

 

La France à l’ère du numérique : des enjeux fondamentaux qui concernent l’Etat, les entreprises et les citoyens

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Lundi 28 octobre, le sénateur Franck Montaugé a répondu à l’invitation de la Chambre de commerce et d’industrie du Gers pour expliquer aux chefs d’entreprises du département (1) les enjeux de l’enquête qu’il a présidée sur la souveraineté numérique de la France (lire ici). Retrouvez ci-dessous la version longue de l’interview accordée sur le sujet à La Dépêche du Midi (lire ici).

En tant que sénateur, pourquoi avez-vous souhaité vous impliquer au sein de cette commission d’enquête sur la souveraineté numérique?

Parce que l’enjeu d’intérêt général est considérable pour notre pays et nos concitoyens ! Les processus de numérisation en cours affectent profondément tous les champs d’activité et tous les acteurs de notre société et en premier lieu nos concitoyens et nos entreprises. Dans ce contexte de profonde transformation, la souveraineté de notre Etat-Nation est aussi questionnée en matière de sécurité (cyber sécurité) et de défense nationale (cyber défense). Le cyber espace est désormais le quatrième champ d’affrontement et de guerre, après la terre, la mer et l’espace. À titre d’exemple, « battre monnaie » fait partie des fonctions régaliennes des Etats et on voit que le projet Libra de Facebook appelle de la part des autorités monétaires européennes une réaction, une démarche adaptée. C’est le cas, et nous l’avons vérifié avec l’audition du Gouverneur de la Banque de France. Nous en appelons aussi à la création d’une crypto-monnaie banque centrale et au développement de services de paiement numériques faute de quoi nous pourrions avoir des déconvenues. Face à ces enjeux colossaux et d’autres tout aussi importants, il ne faut être ni naïf ni résigné. C’est l’esprit qui a présidé à nos travaux. Des textes importants sur le numérique ont été adoptés par le Parlement au cours des années passées mais il reste  nécessaire que sénateurs et députés s’engagent, avec toutes les parties prenantes dont les citoyens et en lien étroit avec l’exécutif,  dans une évaluation permanente des stratégies et des transformations à l’œuvre. C’est le sens du « forum institutionnel du numérique » que nous proposons et de la « loi d’orientation et de suivi de la souveraineté numérique » qui devrait en résulter. Cette démarche parlementaire, comparable à celle de la loi de programmation militaire, permettrait d’impliquer la communauté des acteurs et la représentation nationale dans l’orientation et l’évaluation des effets sur la société des politiques du numérique.

Face aux géants du numérique, le combat pour la souveraineté n’est-il pas perdu d’avance même pour un état développé comme la France, sixième puissance économique du monde?

Je ne le crois pas et il ne le faut pas. On ne peut se résigner à l’idée d’une France ou d’une Union européenne qui seraient colonisées par la culture de la Silicon Valley et de ses entreprises monopolistiques, les Gafam. La résignation n’est pas de mise et c’est aussi le message que fait passer la commission d’enquête. Nous avons en France et en Europe de grandes et belles entreprises dans certains domaines du numérique. Nous avons aussi de nombreuses pépites qui ne veulent que grossir pour autant qu’on les protège et qu’on leur donne les moyens d’accéder par exemple aux marchés de capitaux permettant leur développement. C’est un sujet majeur pour l’emploi notamment ! Et il faut aussi avoir conscience de l’excellent niveau de formation de notre système éducatif et de formation. Ecole de mathématiques parmi les meilleurs au monde, formations d’ingénieurs, de développeurs et de data – scientists de très hauts niveaux… produisent des créateurs très convoités que nous avons trop souvent beaucoup de mal à garder en France. Il ne faut pas être naïf non plus et dans le rapport de la commission nous attirons l’attention sur la nécessité de prioriser dans nos politiques publiques  l’accompagnement de ces secteurs et de leurs acteurs qui sont à la base de la vitalité économique actuelle et plus encore de celle de demain. La fiscalité dans ce domaine devra faire l’objet d’une attention particulière. Vous voyez que lucidité et détermination pourraient qualifier l’esprit de nos analyses et de nos recommandations.

Dans le Gers, de quels outils peuvent se doter les entreprises, qui sont toutes des PME, pour protéger leurs données stratégiques ? Quels sont les sujets de préoccupation principaux dont vous font part les acteurs économiques sur cette question?

Nous proposons que le règlement général de protection des données (RGPD) qui concerne aujourd’hui les données personnelles soit étendu aux données stratégiques des personnes morales comme les entreprises. Les pays de l’UE doivent mieux protéger leurs entreprises des effets extra territoriaux des lois américaines par exemple. Ce serait un contrepoint nécessaire au Cloud Act par exemple. Il faut se défendre ! Je sais qu’il y a des entreprises gersoises qui ont été victimes de cyber attaques. Donc au plan technique et pour les entreprises elles-mêmes, je conseille pour celles qui ne l’auraient pas déjà fait, d’engager une réflexion sur le management de leurs systèmes d’information. L’analyse des risques encourus doit être au cœur de ces démarches et chaque entreprise à cet égard est unique. Tout cela nécessite des connaissances et des compétences et ne souffre pas l’à peu près. Il est souvent conseillé de se faire accompagner. Par le biais de son forum ou plus directement, la direction générale des entreprises de Bercy (DGE) peut conseiller ou orienter. La Gendarmerie Nationale s’est dotée d’un très haut niveau de compétence opérationnelle en matière  de cybersécurité. Elle peut aussi être sollicitée par les entreprise. La norme ISO 27001 propose par ailleurs un cadre très structuré qui peut aussi être adapté à certaines entreprises. Pour ce qui est du stockage des données, elles n’ont souvent pas toutes les mêmes caractéristiques au regard des enjeux majeurs ou vitaux de l’entreprise. Il faut donc adapter les démarches,  les outils et la localisation des stockages au caractère plus ou moins stratégique des données. Nous notons aussi que de manière générale le développement de l’accès au très haut débit est trop lent sur le territoire national. La France est en retard sur ce point en Europe. Le développement des territoires ruraux s’en trouve pénalisé. Dans le Gers on est plutôt en avance comparativement à beaucoup d’autres départements. Cela dit, les  questions de stockage et de process vont être bouleversées avec l’arrivée prochaine de la 5G et le développement de l’internet des objets. Le « edge computing » amènera à stocker 80% des données produites à proximité des processus industriels, 20% à distance. Aujourd’hui le rapport est inverse.

Le citoyen peut-il agir concrètement pour préserver la souveraineté numérique de son pays? Et comment ?

La notion de souveraineté englobe la question du citoyen dont la liberté de pensée, de choix ou de décision peut être affectée par les techniques du numérique. Par exemple, le scandale « Cambridge analytica » a mis à jour les manipulations, à échelle industrielle et à des fins électorales donc politiques, que pouvait permettre l’exploitation algorithmique des données de certains utilisateurs américains de Facebook. Je pense qu’il faut que chacun de nous adopte une forme d’hygiène numérique. Cela suppose de connaître les risques encourus et les méthodes appropriées pour les limiter. Il faut que l’éducation nationale intègre ces questions et que se développe progressivement une culture du numérique. Une culture éclairée permettant de mettre le doigt sur les points positifs mais aussi négatifs de ce cybermonde. La technique n’est jamais neutre et elle doit être appréciée dans ses multiples conséquences sur la société. Chacun est concerné en tant que citoyen. Plus concrètement, le RGPD  — règlement général de protection des données — d’émanation européenne est un progrès. Il mérite des adaptations pour que le consentement du citoyen-internaute requis à propos de l’utilisation de ses données personnelles et de navigation soit éclairé c’est-à-dire donné en toute connaissance de cause. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Je prône l’information régulière des internautes sur l’utilisation qui a été faite de leurs données.

1- Téléchargez ici le document Power Point de présentation 

Le Sénat améliore et vote massivement le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique »

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Le Sénat a achevé, après deux semaines d’examen, la discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique. Le texte initial du Gouvernement comptait un nombre important d’ «angles morts», notamment sur le volet «engagement» pourtant annoncé comme étant le cœur de ce texte. Le Sénat a enrichi ce texte par de nombreux amendements.

Les articles votés par le sénat  traitent des thèmes suivants :

  • Titre I :         conforter chaque maire dans son intercommunalité
  • Titre I bis :   simplifier le fonctionnement du conseil municipal
  • Titre II :        pouvoirs de police du maire
  • Titre III :       simplifier le quotidien du maire
  • Titre IV :       les droits des élus
  • Titre V :        vote
  • Titre VI :       dispositions relatives aux outre-mer

Le texte voté par le sénat introduit des mesures pratiques utiles. Les sujets des articles votés peuvent être retrouvés en cliquant ici.

Par exemple, le titre I aborde les sujets des compétences et de leurs transferts ascendant ou descendant éventuels, des conseils communautaires ou communaux, des outils de planification de l’urbanisme, de l’intérêt communautaire, de la procédure de retrait des communes d’un EPCI, des scissions d’EPCI, de parité au sein des exécutifs communautaires, des CLECT, des CDCI, de la représentation de citoyens au sein de comités syndicaux.

Le titre IV apporte des éléments de souplesse ou de facilitation de l’exercice des mandats électifs. Cependant et sous réserve des apports de la discussion à l’Assemblée Nationale, l’ambition globale du texte reste limitée pour lever les freins qui empêchent les citoyens de s’engager, permettre une conciliation effective du mandat avec la vie professionnelle et garantir que ce mandat ne constituera pas une entrave lors du retour sur le marché de l’emploi ou lorsqu’il s’agira de faire valoir ses droits à la retraite.

“Considérant malgré tout qu’il s’agit d’un pas dans le bon sens, j’ai personnellement voté pour ce texte”, explique le sénateur Franck Montaugé.

Le vote du sénat est le suivant :

  • Votants : 340
  • Exprimés : 340
  • POUR : 338
  • CONTRE : 2

« Le sénat a adopté ! » et le texte est transmis à l’Assemblée nationale pour lecture.

Consultez ici le texte du projet de loi adopté par le Sénat

Téléchargez ici l’infographie d’illustration

Musée des Amériques – Auch: le premier pôle national de référence a ouvert ses portes

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Après plusieurs mois de travaux de mise en accessibilité et de réorganisation de ses collections, le nouveau musée des Amériques — Auch a rouvert ses portes au public le 12 octobre dernier. Il s’agit du premier musée en France à obtenir le label “pôle national de référence” créé par un amendement du sénateur Franck Montaugé dans la loi du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.

Invité à prendre la parole lors de l’inauguration de ce nouveau haut lieu de la culture gersoise, le sénateur du Gers est revenu sur la genèse de ce label qui vient d’être attribué pour la première fois en France. “Un samedi matin, dit-il, nous étions peu nombreux dans l’hémicycle du Sénat, j’ai présenté un amendement qui a été voté à une voix près, contre l’avis de la commission et même à l’époque contre l’avis du Gouvernement (voir ici). Cet amendement visait à créer un  nouvel outil de développement territorial culturel, car c’est en réalité de cela qu’il s’agit.”

“Qu’est-ce qu’un pôle national de référence ?, poursuit Franck Montaugé. C’est une distinction, un label, qui permet à des musées détenant une collection particulière (ici dans le domaine des arts précolombiens) de la valoriser, et de le faire avec d’autres musées qui détiennent eux aussi des collections dans le même domaine, mais avec un petit nombre de pièces. La problématique est très simple. Pour ce qui est des arts précolombiens, le premier musée en France, c’est bien entendu le musée du Quai Branly-Jacques Chirac qui possède plus de 200000 pièces. La deuxième collection en France, c’est celle du musée des Amériques — Auch, qui compte 10 000 pièces et 40000 items. Sur les 173 musées concernés par cette thématique en France, il y en a donc 171 qui ne détiennent des collections que de 10, 20, parfois 50 pièces… Quand on a 10, 20 pièces dans un domaine particulier, peut-on en faire un sujet d’attractivité ? On le peut toujours, mais c’est difficile…”

“L’idée des pôles nationaux de référence, c’est donc de faciliter la circulation des pièces entre musées. En tout cas je l’espère, et cela va être expérimenté ici puisque le premier pôle national de référence se crée à Auch. Le musée des Amériques — Auch conventionnera donc avec d’autres musées en France pour qu’ils prêtent temporairement leurs pièces, s’ils le souhaitent. Cela donnera lieu très certainement à des expositions temporaires qui pourront être médiatisées et qui attireront des amateurs du sujet. Et ces musées qui ont prêté quelques pièces, on souhaite que grâce à d’autres musées, et en particulier les grands musées parisiens, ils se voient prêter en retour des tableaux, des sculptures, qui sont dans les réserves et qui, la plupart du temps, ne sont jamais mis en contact du public. Ainsi, eux aussi s’y retrouveront-ils pour créer un événement particulier intéressant le public de leur territoire.”

“Cette notion de pôle national de référence, si on la comprend bien, si on arrive à la mettre en œuvre selon les principes que j’ai développés, c’est une politique de développement culturel territorial nationale”, explique Franck Montaugé. “Et moi, dit-il, je suis très heureux qu’après moult péripéties on soit arrivé à maintenir le-dit amendement dans la loi. Je tiens devant vous aujourd’hui à remercier profondément, sincèrement, les ministres de la Culture qui se sont succédé depuis la discussion de cette loi: Mme Pellegrin, Mme Azoulay, Mme Nyssen, et aujourd’hui M. Riester. Pourquoi je les remercie ? Parce qu’une fois qu’on a fait rentrer dans un texte de loi un dispositif, il y a des décrets qu’il faut prendre. Le décret concernant les pôles nationaux de référence a été pris et a été signé”, dit-il (voir ici).

“Pour ce qui nous concerne, il a ensuite fallu que nous passions, pour obtenir le label de pôle national de référence, devant le haut comité des musées de France avec un dossier très charpenté. Ce dossier, qui est le projet culturel scientifique du pôle de référence musée des Amériques — Auch, est une somme rédigée par le conservateur Fabien Ferrer-Joly que je félicite chaleureusement et vous demande d’applaudir. Avec lui, j’ai eu le plaisir de passer le grand oral devant le haut conseil des musées de France devant qui nous avons défendu le concept que je viens de vous exposer et qui l’a je crois compris puisqu’il nous a attribué et confirmé ce label.”

“Je pense profondément que le présupposé de toute politique est culturel (ou devrait l’être), et que les politiques que nous menons, qui sont développées à différents échelons et à différents niveaux, ont toujours, quand on y réfléchi, une dimension culturelle. C’est particulièrement vrai pour l’action qui a été menée à Auch dans les dernières années et je suis très heureux de partager avec vous ce moment particulier de l’inauguration du musée des Amériques — Auch, pôle national de référence en arts précolombien et art sacré latino-américain, un nouvel outil au service du développement du territoire”, conclut Franck Montaugé.

Questions au Gouvernement: Franck Montaugé plaide pour la reconnaissance effective des agriculteurs

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Lors de la séance des question au Gouvernement du mercredi 9 octobre 2019, le sénateur du Gers Franck Montaugé a interrogé le ministre de l’Agriculture, Didier Guillaume sur la situation des agriculteurs français. “Depuis des siècles, à mesure que l’agriculture contribuait par ses évolutions aux progrès de l’humanité, l’activité des hommes et des femmes qui l’incarnaient était banalisée, petit à petit dévalorisée pour finir par être aujourd’hui vilipendée, stigmatisée voire incriminée. C’est cette incompréhension que nous disent ces jours-ci les agriculteurs qui se mobilisent. Au regard du temps long et des enjeux que nos sociétés doivent relever aujourd’hui dans l’urgence, le malaise qu’éprouvent les agriculteurs s’inscrit en réalité dans une crise de civilisation.”

“Nous devons tous, collectivement, faire évoluer nos façons de penser l’agriculture bien sûr mais aussi dans les transports, le logement, l’énergie, etc. S’il y a malaise dans la civilisation, et je pense qu’à bien des égards nous en sommes là, les agriculteurs ne doivent pas être les boucs émissaires d’une problématique qui concerne en réalité l’entière communauté des citoyens.”

“Les paysans ne sont pas LE problème ! Ils sont UNE des solutions aux problèmes que nous devons résoudre collectivement et dans l’urgence. Alors M. le Ministre, dans ce contexte dont nous mesurons tous la complexité, comment allez-vous contribuer à la restauration de l’image positive que l’agriculture n’aurait jamais dû perdre ? Quelle est votre stratégie, votre plan d’action ? Où en êtes-vous des Prestations pour services environnementaux (PSE) qui permettraient que soit reconnu ce qu’apportent les agriculteurs à la société dans son ensemble, au-delà des biens nourriciers ? Comment allez-vous compenser la baisse des crédits de la PAC pour la transition vers le bio ou la compensation des handicaps naturels ? Qu’envisagez-vous pour la réalisation rapide d’ouvrages hydrauliques ? Enfin, le constat étant fait que le ruissellement ne fonctionne pas non plus dans l’agriculture, comment envisagez-vous de répondre à la question de la revalorisation du revenu agricole pour laquelle la loi Egalim n’a produit à ce jour quasiment aucun effet ?”

“Je ne peux qu’être d’accord avec vous sur le constat que vous avez fait, a répondu le ministre de l’Agriculture.  Aujourd’hui la transition agro-écologique est indispensable dans notre agriculture. Elle devra se faire dans tous les domaines, dans la rotation et dans le changement des pratiques agraires et dans le changement des cultures. Il n’y a jamais eu autant d’agriculteurs qui sont passés en bio, poursuit Didier Guillaume. 10% des agriculteurs de ce pays sont en bio, 7,5% de la surface agricole utile est en bio, l’objectif c’est 15% en 2025, nous nous en approchons et nous y arriverons, dit-il. Mais il faut aller plus loin, et pour cela, il faut donner des moyens aux agriculteurs. C’est la raison pour laquelle la France se bat bec et ongles afin que le montant du cadre financier de la PAC ne baisse pas. Evidemment il va baisser à due concurrence du départ des Britanniques, mais la France n’acceptera pas qu’une autre part de la PAC soit prise pour d’autres politiques”, ajoute le ministre qui doit porter au nom de la France, lundi, au conseil des ministres de l’Agriculture à Luxembourg, un mémorandum concernant vingt pays européens demandant à ce que le cadre financier du budget européen de la PAC reste le même. Concernant les prestations pour services environnementaux, le ministre tente de rassurer: “Elles seront mises en place à l’intérieur du deuxième pilier de la PAC. Nous en avons déjà parlé ici, à votre initiative un débat s’est tenu au Sénat, et je suis toujours dans cette perspective. Le Gouvernement veut les accompagner et nous le ferons dans le cadre de la prochaine politique agricole commune”, dit-il.

“ Vous étiez le rapporteur de la loi d’orientation agricole de 2014 qui a donné le la en matière d’agroécologie, il faut absolument poursuivre dans ce sens et pour l’ensemble des agriculteurs de France”, a répondu Franck Montaugé.

Souveraineté numérique de la Nation : pour une stratégie globale et lisible de l’Etat

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Au terme de plus 6 mois de travaux d’auditions et d’analyse (1), la commission d’enquête sénatoriale  présidée par Franck Montaugé  et dont le rapporteur (LR) est Gérard Longuet vient de rendre ses conclusions (lire ici). C’est un rapport informatif et pédagogique, assorti de propositions offensives pour relever les défis du numérique dans notre pays, qui a été présenté jeudi à la presse nationale.

Comme Franck Montaugé l’a rappelé « le développement du numérique affecte nos sociétés en profondeur. C’est dans un nouvel âge du capitalisme que nous sommes entrés et la France, dans le cadre de l’Union européenne, doit pouvoir rivaliser avec les USA, la Chine… et protéger ses intérêts. Il est encore temps ! La souveraineté de l’État français, la compétitivité de notre économie et la place de nos concitoyens dans ce nouveau monde doivent être questionnés», dit-il.

L’urgence pour la France c’est bien la conquête de sa souveraineté numérique et l’affirmation de ses valeurs. Le sénateur Montaugé estime que “le Gouvernement doit mener une politique numérique plus ambitieuse dans ses dimensions institutionnelle, économique, territoriale et citoyenne”. Faisant le constat que la politique de l’Etat dans ce domaine est éparse et qu’elle manque de lisibilité comme de globalité, “la commission propose de débattre sans tarder d’une loi d’orientation et de suivi de la souveraineté numérique qui serait discutée et évaluée tous les 3 ans sur la base de travaux alimentés par un forum institutionnel du numérique (d’une durée limitée à 2 ans) dont nous proposons la création en substitution du Conseil national du numérique”, poursuit M. Montaugé. L’idée est ici d’impliquer directement le Parlement français dans le suivi et l’évaluation des politiques publiques liées au numérique.

Les États membres doivent également s’entendre pour réaffirmer fermement leurs pouvoirs régaliens, pour contrecarrer certains projets des GAFAM, avec notamment la création d’une monnaie numérique européenne, le développement des systèmes numériques de paiement, l’interdiction de toute justice privée, la défense de nos entreprises contre l’extraterritorialité des lois, et la maitrise des identités numériques.

Le développement dans les territoires d’une politique stratégique d’implantation des « datacenters » est essentiel pour lutter contre la captation des données sensibles par les Gafam et autres. “La question des données personnelles des citoyens et des entreprises est en effet au cœur de nos préoccupations, explique Franck Montaugé. Leur protection doit être renforcée notamment dans le cadre d’une évolution du RGPD. Il faut améliorer le dispositif de consentement aux cookies et mieux alerter les internautes sur les risques liés à l’exploitation de leurs données. Dans le même esprit, dit-il, les citoyens doivent pouvoir disposer, par l’intermédiaire de l’État le cas échéant, des informations et garanties relatives aux critères de traitement par algorithmes de leurs données. La neutralité des réseaux doit être effective et celle des terminaux portables doit devenir un objectif majeur. La question de l’accès public ou de la protection de certaines catégories de données – on pense  aux données scientifiques ou aux données personnelles santé par exemple  –  doivent être garantis par l’Etat.”

La portabilité des données personnelles doit par ailleurs être effective dans le cadre du RGPD. Pour éviter les usages captifs, une nouvelle étape doit aussi être franchie en rendant les systèmes de plateformes interopérables pour des services de même nature. C’est un moyen de lutter comme contre les constitution de monopoles propre à cette économie des données. Si le rapport préconise des mesures de régulation pour agir notamment sur la concentration des acteurs, à l’échelle européenne notamment, il est essentiel que la France puisse rester maître de l’architecture et des briques logicielles des applications à caractère sensible ou stratégique (serveurs, data, logiciel) qu’elle utilise. Pour cela il faut investir massivement et valoriser la recherche publique tout en facilitant les relations avec la recherche privée. Il faut miser sur l’enseignement supérieur et la formation, et prendre des mesures radicales pour éviter la fuite de nos étudiants et chercheurs. La question de l’accès et du développement du capital-risque est aussi cruciale pour que les entreprises européennes puissent accéder au statut de «  Licorne » nécessaire dans la compétitivité mondiale.

“Enfin, conclut Franck Montaugé, c’est un point que le rapport n’aborde pas mais il est évident qu’il faut s’interroger sur les bouleversements sociétaux : relation au travail, développement des nouveaux liens sociaux, mise en cause de notre modèle démocratique. Cela nécessite de repenser l’éducation des jeunes générations, de construire notre vision de la citoyenneté à l’ère du numérique. Notre conviction est que la France doit faire vivre ses valeurs républicaines et démocratiques et les porter dans ce nouveau monde.”

1 — 55 auditions ont été réalisées par la commission (cinq à huis clos et cinq membres du Gouvernement auditionnés) pour un total de 70 heures. 

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