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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

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« Zéro Artificialisation Nette » : une initiative parlementaire qui reporte les échéances… sans accompagner les collectivités locales

Le mardi 18 mars 2025, le Sénat a adopté en première lecture, par 260 voix pour et 17 contre, une proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (TRACE).

Le sénateur Montaugé et ses collègues du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain (SER) se sont abstenus lors du scrutin public, estimant que le texte ne répond pas aux attentes réelles des élus locaux, qui demandent un accompagnement et une réforme de la fiscalité adaptés. Selon eux, le Gouvernement aurait déjà dû prendre les mesures nécessaires pour les aider à mettre en œuvre l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN).

Cette proposition de loi intervient près de quatre ans après l’instauration du ZAN à l’horizon 2050 dans la loi Climat et Résilience d’août 2021 (lire ICI). Depuis, les élus ont intégré cet objectif de sobriété foncière dans leurs politiques d’aménagement, afin de protéger les sols, les espaces et la biodiversité (ENAF : espaces naturels, agricoles et forestiers).

Cependant, ils déplorent une réglementation descendante, essentiellement arithmétique, qui ne prend pas en compte les spécificités locales et les relations entre territoires (Lire ICI). C’est pourquoi Franck Montaugé plaide pour plus de lisibilité, de différenciation et un meilleur accompagnement afin de garantir une application cohérente de cette politique nationale (Lire ICI).

Des assouplissements ont déjà été introduits par la loi d’initiative sénatoriale du 20 juillet 2023, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux (lire ICI).

Le nouveau texte adopté au Sénat n’apporte pas de solutions adéquates. Il ajoute de la complexité et de la confusion en supprimant l’objectif intermédiaire de réduction de la consommation d’espaces et en permettant aux communes de s’affranchir des enveloppes foncières fixées par les régions. Cela risque de créer des inégalités territoriales et une insécurité juridique majeure pour les élus locaux, tout en compromettant l’atteinte de l’objectif ZAN en 2050.

Franck Montaugé considère aussi qu’il faut respecter le travail réalisé depuis près de 4 ans par les élus locaux pour planifier l’objectif ZAN. C’est tout particulièrement le cas dans le Gers avec les travaux menés dans le cadre du SCoT de Gascogne. « La loi ne doit pas défaire ce qui a été engagé par certains territoires au motif « non-dit » que d’autres refusent de l’appliquer ! Ne mélangeons pas politique politicienne et enjeux de préservation des espaces agricoles et naturels. »

Le groupe SER a défendu une trajectoire nationale équitable et obtenu l’adoption de plusieurs amendements, notamment :

  • expérimenter un diagnostic de la qualité et de la santé des sols préalablement à la révision ou modification des PLU/PLUi dans la ligne des travaux du groupe SER sur la préservation des sols vivants. C’est un outil de diagnostic à la main des élus qui voudront fonder leurs choix urbanistiques sur des paramètres pédologiques et éviter de consommer les sols rendant le plus de services écosystémiques ou à haut potentiel agronomique ;
  • prendre en compte, dans les critères de territorialisation lors de la détermination des enveloppes foncières, des projets favorables à la transition écologique ou aux circuits courts ;
  • améliorer la lisibilité de l’ensemble des données relatives à la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et des sources de financement ;
  • mieux comptabiliser les espaces consommés au titre des opérations d’aménagement (ZAC) engagées avant 2021.

Dans sa version adoptée, le texte prévoit plusieurs mesures importantes pour les élus :

  • reporter le calendrier d’adaptation des documents d’urbanisme ;
  • décaler la période intermédiaire à 2024/2034 au lieu de 2021/2031 ;
  • revenir à la notion d’espaces naturels, agricoles et forestiers plus simple et mieux maîtrisée par les acteurs.

Le sénateur Montaugé demeure réservé quant à ce texte, qui détricote plus qu’il ne simplifie mais il considère que l’action des territoires doit s’inscrire dans une dynamique commune et partagée.

Dans cette perspective, Franck Montaugé et son groupe continueront de participer aux travaux de la navette parlementaire alors que le texte est désormais sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Le sénateur Montaugé favorable à la conversion des centrales à charbon au biogaz pour diminuer les rejets de CO2

Ce mardi 25 mars 2025, le Sénat examinait la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement.

Le sénateur Montaugé est intervenu à la tribune pour exprimer la position de son groupe politique :

« Pour le groupe Socialiste Ecologiste et Républicain (SER), la proposition de loi dont nous allons débattre cet après-midi ne fait aucun doute quant à sa pertinence et à la nécessité qu’elle soit mise en œuvre le plus rapidement possible. En effet, la conversion des groupes moteurs utilisés au biométhane contribuera positivement à la transition écologique par réduction des émissions de dioxyde de carbone.

L’équilibre économique de ces projets sera atteint par leur contribution au mécanisme de capacité. Leur dimension sociale permettra de maintenir l’emploi de très nombreux salariés et la vitalité des territoires concernés. Elle donnera enfin un contenu juridique à des décisions et des promesses faites au cours des dernières années et notamment celles du Président de la République.

Son caractère transpartisan – je salue les sénateurs mosellans qui la portent – nous permettra, je l’espère, de trouver le consensus pour contribuer à l’équilibre du système de production national, à la pointe ou à l’hyper-pointe de la consommation nationale. Cela signifie aussi que cette centrale, par son fonctionnement à la pointe, pourra contribuer à la fixation du prix de gros de l’électricité à partir de son coût marginal de production. La maîtrise des prix du gaz reste donc un sujet majeur.

Alors monsieur le ministre, comment la France va-t-elle s’affranchir des importations du gaz qui est utilisé dans ces centrales dites « marginales » qui dictent les prix de marché du KWh ? En situation de crise géopolitique défavorable comme on l’a vu dès 2022, nous subissons de plein fouet l’envolée des prix. Et a fortiori lorsque le niveau de disponibilité du parc de production est insuffisant. Nous ne sommes pas à l’abri de subir de nouveau ce genre de crise. Quel enseignement en avez-vous tiré ?

La commission d’enquête sénatoriale qui a travaillé en 2024 sur les prix de l’électricité (lire ICI) n’a obtenu aucune réponse à cette question ! Il en va pourtant et en partie du niveau des prix, de leur stabilité et de leur visibilité pour toutes les catégories de consommateurs.

Le combustible de Saint-Avold sera constitué de 40% de méthane et de 60% de biogaz. Comment construisez-vous une trajectoire de diminution et à terme de disparition du méthane dans le marché de l’électricité ? Le texte initial de cette proposition de loi vise prioritairement la centrale de Saint-Avold. Il a été proposé pour Saint-Avold. La conversion de cette centrale doit faire partie des priorités.

Et je le dis clairement, la substitution du terme fossile au terme solide – introduite par le rapporteur en commission – à propos de la qualification du combustible jusqu’ici utilisé, ne doit pas se traduire par un nouvel ordre de priorités dans les conversions à engager.

La centrale de Saint-Avold doit être convertie dans les meilleurs délais. Et il ne faut pas s’interdire que d’autres centrales, sur la base de projets optimisés répondant aux besoins énergétiques et aux critères de décarbonation, puissent être également converties. Je pense tout particulièrement à Cordemais et à Gardanne qui devraient faire l’objet d’un soutien particulier de la part de l’État.

Au risque de me répéter, rien ne dit que nous soyons définitivement à l’abri d’une envolée des marchés de l’électricité comme celle provoquée par l’agression russe de l’Ukraine en 2022.

Sous réserve qu’il soit donné priorité à la reconversion des centrales à charbon, le groupe SER votera favorablement ce texte.

Pour terminer, je veux ici vous dire monsieur le Ministre combien nous trouvons insensé et ahurissant que la version 3 de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) ne soit pas soumise au débat du Parlement. C’est pour le moins un véritable déni de démocratie !

Comment est-il possible que l’énergie qui est au cœur de la transition écologique et qui constitue un facteur clé de notre souveraineté nationale future soit soustraite à la discussion des représentants de la Nation ?

Au cours des dernières années, le Sénat dans son ensemble a saisi toutes les occasions qui se présentaient à lui, tous les moyens à sa disposition, pour aborder la révision de la PPE. La « PPE version 3 » que vous proposez ainsi que les questions que pose le limogeage du Président Directeur Général d’EDF(*) interrogent sur la faisabilité des objectifs et des trajectoires proposées.

La question des moyens financiers est au cœur des débats, pour les investissements comme pour les filières à développer sur notre sol dans une perspective de souveraineté. Les difficultés politiques engendrées par la dissolution de l’Assemblée nationale ne doivent pas être le prétexte d’un contournement du Parlement. Je vous remercie. »

A l’issue de sa discussion, la proposition de loi a été adoptée. Le texte se trouve désormais sur le bureau de l’Assemblée nationale.

(*) Luc Rémont nommé, le 23 novembre 2022, Président Directeur Général d’EDF. Remercié le 21 mars 2025.

Retrouver ICI la réaction du sénateur Montaugé à la suite de l’éviction de Luc Rémont.

Taxes douanières « Trump » des vins de Gascogne et de l’Armagnac : Franck Montaugé interroge le Gouvernement sur sa stratégie de négociation

Le sénateur Montaugé a interpellé le Premier ministre sur la stratégie du Gouvernement en réponse au projet d’aggravation des taxes douanières annoncé par le président des Etats-Unis lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement du mercredi 19 mars 2025.

« Monsieur le premier Ministre,

À l’écoute cet après-midi des réponses apportées aux projets de « taxes douanières Trump », je ne discerne toujours pas quelle est votre stratégie concrète ! Le Gouvernement doit absolument préserver l’intégralité des positions actuelles des entreprises françaises sur les marchés américains et chinois aussi.

La Commission Européenne est en charge des négociations mais quels sont les objectifs de la France dans ce cadre pour les vins et spiritueux, les produits fermiers, l’automobile, les produits du luxe, etc ? Quelle est votre méthode ?

L’implication directe du Président de la République dans des négociations bilatérales avec les USA est indispensable. La gravité du moment le justifie !

Sur le fond, rejetez-vous en bloc ces augmentations de taxes ? Ou accepterez-vous des aménagements ? Et si oui, lesquels ? Pour quels produits et avec quelles conséquences sur les emplois, les entreprises et nos territoires ?

Avec cette déclaration de guerre économique, des filières sont en danger de mort sur le marché américain ! Et pour certaines d’entre-elles leur devenir même est en question sur nos territoires de production.

C’est typiquement le cas de celles des vins et spiritueux et le gascon que je suis vous le dis avec les professionnels qui vous ont écrit, l’Armagnac ne se remettra pas des 200% de taxe annoncés.

Au-delà des 20% actuels, le déclin de nombreuses exploitations sera inéluctable. Le moment est grave !

Monsieur le premier Ministre, le statu quo fiscal actuel doit être l’objectif central, unique, de ces négociations. Pour les filières les plus sensibles tout particulièrement. La viticulture, déjà en grande difficulté pour différentes raisons, ne peut être une fois de plus la variable d’ajustement du commerce extérieur français et européen avec les USA. Il en va de milliers d’emplois, de la vitalité économique et sociale de nombreux terroirs et de l’image pluriséculaire d’excellence de la France dans le monde ! »

Laurent Saint-Martin, ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger a ensuite répondu au sénateur Montaugé :

« Monsieur le sénateur Montaugé,

Il ne vous a pas échappé qu’en aucun cas la France ni même aucun autre pays européen n’a souhaité cette situation qui mène à une guerre commerciale. Cette situation de hausse des droits de douanes et la seule volonté des Etats-Unis. Nous avons dit depuis le début que la priorité c’était de pouvoir démontrer que cette guerre commerciale n’avait que des effets néfastes. Evidemment pour l’Europe mais aussi pour les Etats-Unis.

Nous continuerons à mener ce dialogue et à proposer un agenda positif à nos amis et à nos alliés américains. A savoir que nous avons besoin d’abords de flux commerciaux qui augmentent entre nous et des investissements croisés qui augmentent entre nous.

Si toutefois, des droits de douanes venaient à être imposés en Europe comme cela est le cas pour l’acier, l’aluminium et les dérivés depuis quelques jours, il est du devoir de la Commission Européenne – et la France soutient la Commission en ce sens – de riposter et de proposer des mesures de rétorsion.

A travers votre question, il y a le débat du contenu de ces mesures de rétorsion quels produits pouvons-nous mettre en face et quelle augmentation de droits de douanes la commission européenne peut proposer ? C’est là où il nous faut – et c’est la réponse que je faisais au sénateur Laurent – être intelligents ensemble et ne pas fragiliser nos propres filières.

Vous évoquez la filière des vins et des spiritueux, je peux vous garantir que nous ne laisserons pas tomber la filière des vins et des spiritueux dont une partie d’entre elle – d’ailleurs vous l’avez dit le Cognac et l’Armagnac – est déjà fortement préoccupée sur le front de la Chine.

C’est de notre devoir de la protéger à travers les mesures de rétorsion européennes vis-à-vis des Etats Unis. C’est un dialogue que nous avons et nous avons quelques semaines pour le mener ensemble avec la commission européenne.

J’ai dit que je travaillais au quotidien avec le commissaire européen Maroš Šefčovič. Et au plus haut niveau la France travaille évidemment pour que la réponse européenne ne mette pas en fragilité et en difficulté la filière des vins et spiritueux qui est une filière d’excellence pour l’export français. Faites confiance au Gouvernement français pour les défendre jour et nuit en cette période et jusqu’au mois d’avril où seront mises en place ces mesures effectives de rétorsion. »

Electricité photovoltaïque : le sénateur Montaugé s’oppose aux nouveaux tarifs S21 de rachat

Franck Montaugé s’est opposé, jeudi 6 mars 2025, en Conseil Supérieur de l’Energie à la proposition du Gouvernement et de la Commission de Régulation de l’Energie de révision des tarifs de rachat de l’électricité produite par les petites installations photovoltaïques inférieures à 500 kw (bâtiments, toitures…) dit S21.

Il considère que les porteurs de projets, agriculteurs notamment, doivent percevoir dans la durée un retour sur investissement suffisant. Un équilibre est à trouver entre l’intérêt particulier des producteurs et l’intérêt général national.

Le sénateur Montaugé plaide pour un calcul des prix de rachat basé sur les « coûts complets du MWh produit » des différentes catégories d’installations photovoltaïques concernées. Retrouvez ICI son explication de vote.

Le sénateur Montaugé dépose sur le bureau du Sénat une proposition de loi visant à créer un office parlementaire de la laïcité

Franck Montaugé a déposé au Sénat, mercredi 26 février 2025, une proposition de loi portant création d’un office parlementaire de la laïcité. Vous trouverez, ci-après, l’exposé des motifs.

Exposé des motifs

L’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 proclame : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. ».

Principe fondamental de notre République, la laïcité résulte, selon l’un de ses premiers théoriciens, Ferdinand Buisson, du « lent travail des siècles » ; elle est le fruit d’un long processus historique qui a caractérisé, avec autant de particularités que de pays, le monde occidental à partir du XVIIIe siècle.

En France, la loi du 9 décembre 1905, loi d’équilibre, est venue consacrer ce principe qui permet de garantir un vivre-ensemble pacifié dans une société marquée, aujourd’hui plus qu’hier d’ailleurs, par la diversité des croyances, des opinions politiques et des convictions philosophiques.

Cependant, ce concept qui paraissait aller de soi il y a encore quelques décennies est confronté désormais aux mêmes défis qui menacent notre cohésion nationale : la montée des revendications communautaristes, des intégrismes religieux et des tensions identitaires.

Considérée par certains comme un postulat dépassé et vide de sens, contestée par d’autres dans ses principes et jugée inefficace, la laïcité est même parfois détournée à des fins stigmatisantes ou d’exclusion.

Pourtant, loin d’être une notion obsolète, vestige exotique tiré d’un manuel scolaire de la IIIe République, le modèle laïque demeure une réponse pertinente aux enjeux qui se posent actuellement à nos sociétés.

Le principe de la laïcité républicaine est d’abord et avant tout, comme le rappelle Catherine Kintzler, professeur de philosophie, « une façon de concevoir et d’organiser la coexistence des libertés, plus particulièrement les libertés d’opinion, de conscience, de croyance[1] ».

Mais aucun principe ne peut être bien défendu s’il est mal compris. Et à cet égard, le premier problème de la laïcité, celui qui est probablement à la source de nombreux malentendus, est la méconnaissance de ses fondements juridiques et philosophiques.

Qu’est-ce que la laïcité ?

Avant d’en comprendre l’esprit, il convient de revenir au texte de la loi. Les deux premiers articles de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l’État sont à cet égard aussi limpides que laconiques.

Ainsi, dans son article 1er, il est proclamé que « la République assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes (…). ».

La laïcité n’est donc pas un principe qui interdit, mais un principe qui autorise dans les limites du respect de l’ordre public.

Dans son article 2, la loi indique que « L’État ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. ».

Autre règle intangible de la laïcité, l’État ne peut se mêler du fonctionnement des Églises et des cultes. Il ne doit intervenir ni dans leur organisation ni dans leur financement.

Il est à noter toutefois que la loi du 9 décembre 1905 ne s’applique pas dans les territoires de l’Alsace et de la Moselle, qui demeurent sous le régime du Concordat. Le Conseil Constitutionnel a jugé que cette situation n’était pas contraire à la Constitution. Cette loi ne s’applique pas non plus dans certaines collectivités d’outre-mer.

La séparation des Églises et de l’État entraîne par ailleurs l’obligation de neutralité de l’État, et par extension, des collectivités territoriales et des services publics.

La République laïque se doit d’être parfaitement impartiale en matière religieuse pour garantir l’égalité de tous, quelles que soient leurs convictions ou croyances.

Cette neutralité s’applique aux agents du service public et non à ses usagers, à l’exception des élèves des écoles, collèges et lycées publics, usagers du service public de l’éducation, pour lesquels la loi du 15 mars 2004, encadre « le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse ». L’obligation de neutralité ne s’applique pas aux organismes privés.

Principe de liberté, la laïcité ne se réduit pas toutefois à la seule approche juridique. Elle a une vocation émancipatrice.

La laïcité n’est pas une opinion parmi d’autres mais la liberté d’en avoir une. La laïcité n’est pas l’ennemie des religions mais le principe qui les autorise toutes, sous réserve du respect de la liberté de conscience. La laïcité n’est pas une entrave à la liberté d’expression ou à la pratique religieuse mais elle permet au contraire à toutes les convictions de coexister en bonne intelligence.

Elle assure le droit de croire, de ne pas croire, de ne plus croire, de changer de religion, de pratiquer sa religion en privé comme en public sans troubler l’ordre public établi par la loi.

La laïcité est un principe aussi bien démocratique que républicain : elle prend tout autant en compte la pluralité des aspirations individuelles que l’unité nécessaire du corps social autour des valeurs de la République.

Ce rappel et ces principes étant posés, il n’en demeure pas moins que la laïcité fait régulièrement l’objet d’atteintes, de controverses voire de remises en cause. Les juridictions françaises et en particulier le Conseil d’État ont, à de nombreuses reprises, dû statuer sur l’application du principe de laïcité et de neutralité en milieu scolaire ou dans le périmètre des services publics.

Cette augmentation des recours devant la justice administrative et les tensions croissantes autour de la question de la laïcité ont amené l’Exécutif et le Parlement à réinterroger régulièrement cette notion dans le cadre de commissions d’enquête, de rapports parlementaires et de missions d’étude confiées à des experts.

L’État a également éprouvé la nécessité de créer des instances chargées de l’assister dans son action visant au respect du principe de laïcité dans la sphère publique, les administrations et les services publics. Ainsi, il a institué la HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) en 2004, qui a été remplacée par le HCI (Haut Conseil à l’intégration) en 2006 comme autorité compétente en matière de laïcité. En 2007, l’Observatoire de la laïcité est créé pour être installé officiellement en 2013. Cette instance a été supprimée en 2021 et remplacée par un comité interministériel qui n’a plus la même dimension ni la même autonomie que l’Observatoire de la laïcité.

Par leurs travaux sur ce principe majeur, ces instances consultatives ont démontré l’intérêt et l’utilité d’une production d’études, d’analyses et d’avis permettant d’éclairer en toute indépendance les pouvoirs publics sur les enjeux liés à la laïcité.

Aussi, afin de poursuivre le travail engagé dans le cadre d’une réflexion sereine, approfondie et transpartisane, cette proposition de loi vise à créer un Office parlementaire de la laïcité chargé d’assurer une veille sur tous les sujets concernant la laïcité, de produire des avis et propositions afin que ses principes soient reconnus et respectés par l’ensemble de nos concitoyens et de promouvoir ses valeurs inscrites dans notre devise républicaine.

Cet Office sera composé de 18 députés et 18 sénateurs.

[1] Catherine Kintzler, Qu’est-ce que la laïcité ? Paris, J. Vrin, coll. « Chemins philosophiques », 2007.

Franck Montaugé demande au Premier Ministre de contester en justice l’interdiction de la chasse traditionnelle à la palombe souhaitée par la commission européenne

Le 12 février 2025, la Commission européenne a décidé d’assigner la France devant la Cour de justice de l’Union Européenne puisqu’elle considère la chasse traditionnelle de la palombe au filet contraire à « la directive Oiseaux ». Pratiquée dans 5 départements du Sud-Ouest, cette chasse aux filets ne semble pas avoir été suffisamment expliquée par l’État français à la Commission pour pouvoir éviter une telle décision.

Le sénateur Montaugé a adressé au Premier Ministre, François Bayrou, un courrier pour demander au Gouvernement de s’opposer fermement à cette assignation et de défendre la biodiversité mais aussi la richesse des traditions et des modes de vie de nos territoires et notamment du Gers.

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