Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Auxiliaires de vie : les premiers de tranchée ne peuvent pas être les derniers de cordée

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Le sénateur Franck Montaugé est co-signataire d’une tribune prenant la défense des auxiliaires de vie qui prennent en charge à nos personnes âgées et handicapées, une catégorie sociale à qui nous devons beaucoup et qui souffre d’un manque de reconnaissance injuste. Voici le texte de cette tribune:

Ils et elles prennent soin de nos parents, de nos grands-parents lorsque leur autonomie faiblit, tantôt le temps qu’ils se remettent d’une hospitalisation, tantôt en les accompagnant dans la plus grande dignité et en profonde humanité jusqu’à leur dernier souffle. Les auxiliaires de vie représentent un maillon structurant et fondamental de la chaîne de prise en charge des malades et des personnes âgées à domicile. Plus encore, dans les départements ruraux, l’auxiliaire de vie est bien plus qu’une aide : c’est une présence quotidienne bienveillante qui apporte joie et convivialité. Au fil des années, elles deviennent souvent des membres à part entière des familles.

Leurs conditions de travail sont en temps ordinaire très difficiles avec du temps partiel subi, des horaires à coupures les obligeant à intervenir semaine et week-end, en les privant ainsi de moments précieux où leurs familles sont rassemblées. Elles apportent à nos aînés ces gestes techniques et de tendresse que les familles ne peuvent plus rendre car souvent trop éloignées ou trop occupées. Dans cette crise sanitaire sans précédent, ces personnels ont été considérés comme les derniers de cordée du parcours de soin. Et pourtant, ils ont continué à assurer leur service malgré un niveau de protection les exposant à des risques, d’abord personnels puis pour leurs proches. Cette situation nous oblige à un devoir de reconnaissance.

Qu’en est-il pour autant de leur reconnaissance par l’État ?

Dans la dernière loi de finances rectificative débattue ce vendredi, le gouvernement a manifesté une fin de non-recevoir à l’amendement du groupe Socialistes et Apparentés présenté par le député Jean-Louis BRICOUT. Cet amendement proposait qu’une prime de 1000 euros par auxiliaire de vie soit versée directement à toutes les structures qui les emploient : privées et publiques (ADMR, CCAS, SIVOM, Communautés de Communes, …), ainsi qu’aux particuliers employeurs. L’argumentation du gouvernement renvoyant à la bonne volonté des employeurs de proposer à ces personnels la « prime Macron » ou à la prime « Fonction publique » n’est pas acceptable. C’est mal connaître la réalité du terrain : trop de ces structures n’en ont pas les moyens budgétaires et c’est particulièrement le cas des structures associatives comme l’ADMR.

A ces femmes et ces hommes, qui prennent soin quotidiennement de nos aînés et de nos proches dans la difficulté physique, nous devons une juste reconnaissance. Une reconnaissance digne. Une reconnaissance humaine, à la hauteur de l’engagement de celles et ceux qui sont en première ligne, et trop souvent oubliés. Au-delà d’une nécessaire revalorisation de leur salaire avec un minimum mensuel garanti, nous, socialistes, élus en responsabilités, demandons à l’État, compte-tenu de la crise sanitaire, le versement de cette prime exceptionnelle de reconnaissance de 1 000 euros, à chaque auxiliaire de vie, via les structures employeurs.

Bien sûr d’autres corps de métiers méritent notre reconnaissance et nous resterons vigilants sur la pertinence des dispositifs de réparation engagés par le gouvernement. Pour autant, le cas des auxiliaires de vie est particulièrement singulier et injuste. Il mérite un soutien sans faille. Si hier le combat s’est heurté à une fin de non-recevoir à l’Assemblée nationale, nous le poursuivrons demain, par la voix de nos sénateurs. Ce combat nous le mènerons également dans nos départements, aux côtés de ces personnels et avec le soutien espéré des élus territoriaux de tous rangs. Les premiers de tranchée ne doivent pas être les derniers de cordée de cette crise sanitaire. Notre pugnacité sera totale pour une reconnaissance méritée.

Audition du commissaire européen Thierry Breton: quels enseignements l’Europe tirera-t-elle de la crise ?

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Ce début de semaine, la commission des Affaires économiques et la commission des Affaires européennes ont procédé conjointement par visio-conférence à l’audition du commissaire européen Thierry Breton. Le sénateur Franck Montaugé qui a beaucoup travaillé sur la question des nouveaux indicateurs de richesse et sur celle de la souveraineté numérique de la France a interrogé le commissaire sur ces deux domaines qui, dans le contexte particulier de la pandémie de Covid-19, prennent une acuité particulière. Voici le texte de son intervention et de ses questions:

“A l’occasion de la présentation par la Commission de la nouvelle stratégie industrielle de l’Union européenne le 10 mars dernier, vous avez déclaré qu’au même titre que le critère de prix, les entreprises vont devoir revoir leurs chaînes d’approvisionnement en prenant en compte dorénavant l’empreinte carbone, la numérisation et la proximité des lieux de production par rapport aux services et aux clients. De son côté, la France s’est finalement ralliée à la déclaration commune de onze États membres estimant indispensable que les plans de relance prennent en compte les questions d’environnement et de climat. Quant aux patrons des grandes entreprises, ils agissent dans l’urgence pour que soit privilégié le redressement des entreprises avant les exigences environnementales.”

“Si le débat devait s’orienter vers croissance ou décroissance, je pense que tout le monde y perdrait. Bien poser le problème, qui n’est pas apparu et loin s’en faut avec la pandémie du Covid-19, c’est répondre à la question de la nature de la croissance qui est nécessaire à la vie et au bien-être sur la planète et à la manière dont cette croissance doit être représentée et intégrée dans les modèles décisionnels des États et des entreprises, quelle que soit leur taille.”

“Mesurer le progrès ou la richesse de nos sociétés à l’aune du seul PIB est erroné et contre-productif en réalité, eu égard aux enjeux de transition énergétique, climatique et autres. Monsieur le Commissaire européen, quelle initiative concrète la commission européenne entend-elle prendre pour que les critères, les modèles décisionnels des entreprises marchandes et de la finance intègrent les problématiques économiques, sociales, environnementales et culturelles ? Quel projet ou quelle contribution de l’Union européenne en matière d’intégration dans les normes comptable – je pense à l’IFRS – des enjeux de décarbonation, de biodiversité, d’empreinte écologique, etc ? La piste des objectifs de développement durable (ou d’autres) vous parait-elle à cet égard pertinente, adaptable aux politiques de transitions qui s’imposent dès aujourd’hui aux États-membres et à l’Union européenne ?”

“Suite aux travaux de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique de la France, le Sénat a voté à l’unanimité par 342 voix une proposition de loi visant à progresser sur quatre points qui conditionnent le libre choix du consommateur dans le cyber espace. L’Allemagne et d’autres pays de l’Union se sont engagés dans le même sens, chacun à leur manière, avec leurs critères propres. Nous savons pour avoir auditionné certaines de ses directions, que la Commission oriente ses travaux dans le même sens et qu’elle a d’autres sujets à fort enjeux dans ses ambitions numériques. Dans le contexte de la relance post pandémie et de la prise de conscience de nos faiblesses nationales et européennes en matière de souveraineté en général et de souveraineté numérique en particulier, sur quels points votre commissariat entend-il orienter les projets numériques de la Commission au regard des enjeux climatiques et environnementaux?”

“Il y a une très grande évolution de la part des entreprises en ce qui concerne le rapport au développement durable, a répondu Thierry Breton. La plupart des grandes entreprises et des grands groupes publient à la fois un rapport annuel mais aussi un rapport de développement durable. Il y a eu vraiment une prise de conscience au cours des dernières années, et je peux en témoigner, dit-il. Il y a néanmoins une dimension nouvelle, c’est celle des empreintes carbones. Est-ce qu’il faut les intégrer dans les normes comptables IFRS ? On n’en est pas encore là, mais on ne s’interdit rien.”

Sur les questions relatives à la régulation du numérique, le commissaire européen s’est montré optimiste en notant une certaine bonne volonté de la part des grands opérateurs tels que Google ou Facebook vis-à-vis des exigences européennes. “La neutralité des terminaux, c’est une priorité, dit-il. Les choses sont sans ambigüité. On voit le rôle que jouent les grandes plateformes. Le premier point dans la guerre des données telle qu’on la vit, ce sont les données personnelles. On sait qu’elles ont été captées d’abord par des grandes plateformes américaines ou chinoises parce qu’il y avait des marchés intégrés très vastes d’accès aux consommateurs. Ces plateformes n’étaient pas d’une innovation technologique majeure, mais en revanche en Europe, on a été les premiers à développer de vraies applications à base de données industrielles parce qu’on avait la base industrielle la plus évoluée au monde, et c’est pour ça que je me bats pour pouvoir vraiment la maintenir.”

Concernant plus spécifiquement la régulation du numérique, “elle fait partie de nos priorités”, a affirmé M. Breton qui note avec optimisme que les grandes plateformes, lorsqu’elles sont incitées à avoir un rôle citoyen, répondent volontiers présent. “J’ai dit à plusieurs reprises que c’était aux plateformes de s’adapter à nous, Européens, et pas à nous, Européens, de nous adapter aux plateformes, et maintenant, c’est clair”, dit-il. “Quand j’ai un dialogue personnel avec le président de Facebook, le président de Google, le président d’Apple ou avec tous les grands fournisseurs de plateformes et que je leur dis là, ça va pas… sur les fake news il faut que vous fassiez des choses et bien, ça réagit. Alors, cela ne veut pas dire qu’il ne va pas falloir réglementer, mais dans cette période extrêmement particulière, ça commence à évoluer. On va réguler, mais on tiendra compte de la manière dont leurs comportements vont changer pour qu’ils s’adaptent à l’ensemble de nos demandes : sur la neutralité, sur le contrôle des fake news, pour qu’il n’y ait pas d’incitations à la haine, sur le fait qu’il faut cesser de vendre des produits contrefaits, pour qu’il n’y ait pas d’appel à la violence et au terrorisme etc. Aujourd’hui, dès que l’on constate quelque chose, je vois que cela commence à réagir”, dit-il.

Covid-19 et technologies numériques: renforcer notre souveraineté, conforter notre démocratie et préserver les libertés

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Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement, la commission des affaires économiques du Sénat a auditionné, en visioconférence, ce mardi 14 avril pendant deux heures, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Economie et des finances et du ministre de l’Action et des comptes publics, chargé du numérique. Franck Montaugé qui a présidé la commission d’enquête sur la souveraineté numérique (lire ici), a interrogé le ministre sur la question de la souveraineté numérique de la France dans le contexte épidémique.

“De façon générale, quels enseignements politiques nouveaux tirez-vous en matière de souveraineté numérique de la Nation, à partir de l’observation des comportements que certains acteurs comme les Gafam appréhendent comme une opportunité de développement et d’hégémonie supplémentaire ?”, interroge le sénateur Montaugé qui illustre sa question à partir de quelques pratiques précises que nous avons observées.

“Apple et Google sont, on le sait, en situation de duopôle sur les marchés des smartphones, des magasins d’application et des systèmes d’exploitation. Ils ont annoncé que, dans un premier temps et par une API permettant l’interopérabilité entre les appareils Android et iOS, ils allaient collaborer pour faciliter le fonctionnement des applications gouvernementales de tracking en Bluetooth. Et, dans un second temps, ils vont très probablement proposer leurs propres applications.

  • Ne craignez-vous pas que ces géants se substituent, une fois de plus, aux États souverains ?
  • Pouvez-vous nous assurer que la solution que vous adopterez sera totalement souveraine et donc hermétique au moindre recueil de données par toute entreprise étrangère ?

Sur les modalités de mise en œuvre de StopCovid :

  • Pouvez-vous nous assurer que la solution que vous adopterez, si elle devait être mise en œuvre, s’accompagnera de campagnes de tests massives, sans quoi cette application ne serait d’aucune utilité?
  • Pouvez-vous vous engager à conduire, avant toute généralisation, une expérimentation ?

“Et pour terminer, conclut Franck Montaugé, on constate que depuis le début du confinement, les entreprises dont l’activité est essentiellement numérique tirent très bien leur épingle du jeu. On entend des appels à la solidarité envers certains secteurs, mais pas celui-ci. Monsieur le ministre, alors que la taxe Gafam a été suspendue cette année, n’est-ce pas le moment d’appeler ces derniers à faire preuve de solidarité, par exemple en abondant généreusement le fonds de solidarité pour les entreprises ? Tous les Français continuent de surfer sur Google, sur Facebook. Le cours de bourse d’Amazon a presque retrouvé son plus haut niveau historique, atteint fin février. Ne serait-il pas bienvenu de leur demander un geste de solidarité ?”

Dans les réponses qu’il a apportées, le secrétaire d’État au numérique Cédric O s’est montré “optimiste mais pas totalement certain” de l’utilité du projet d’application pour smartphones StopCovid dans la lutte contre le coronavirus. L’application StopCovid doit permettre, si elle est déployée, à l’utilisateur d’être prévenu s’il a croisé une personne contaminée par le virus. Son principe consiste à stocker sur son smartphone pendant une durée définie l’identifiant de tous les smartphones détectés à proximité grâce à la technologie sans fil Bluetooth.

Appelé à clarifier ce projet d’application de tracking StopCovid, il a confirmé qu’il s’agirait d’un outil français, conforme à nos valeurs et à nos lois, notamment conforme aux libertés individuelles, sur la base du volontariat, anonymisé, ne conservant pas les données au‑-delà de quelques semaines, en open source et temporaire. Cet outil, dont l’aboutissement n’est pas encore certain, s’inscrira dans une stratégie globale de déconfinement et sa visée sera exclusivement sanitaire.

“Le problème, a expliqué Cédric O, est que la technologie Bluetooth ne permet pas en soi de mesurer exactement la distance entre deux smartphones et donc de savoir s’il y a un réel risque de contamination ou non entre les porteurs des appareils. C’est l’objet d’un travail très intense que nous menons avec les Allemands, qui ont un peu d’avance sur nous mais qui ont partagé leur expertise avec nous. Est-ce que nous allons réussir à avoir quelque chose qui soit suffisamment précis pour que cela serve son objectif épidémiologique, je suis optimiste mais pas totalement certain”, a-t-il dit.

Concernant Google et Apple qui travaillent ensemble pour faciliter la mise en œuvre de ce genre d’applications, “ils n’ont pas expliqué exactement ce qu’ils prévoyaient”, a indiqué Cédric O. “Toute aide peut être bienvenue (…) mais elle doit se faire aux conditions des gouvernements” des pays concernés, a-t-il prévenu. “Cette épidémie ne saurait affaiblir notre démocratie ni mordre sur quelque liberté”, a-t-il ajouté alors que le traçage est critiqué par des associations de protection de la vie privée et jusque dans les rangs de la majorité. Il a aussi reçu favorablement l’idée d’une participation des Gafam à la solidarité nationale.

Agriculture et covid-19 : quinze propositions pour venir en aide aux agriculteurs

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La cellule de veille et de contrôle de la commission des affaires économiques dont le sénateur Franck Montaugé est l’un des rapporteurs a remis au ministre de l’Agriculture un plan de quinze propositions pour venir en aide aux acteurs agricoles et aux industriels de la filière agroalimentaire pendant la crise (lire ici). En effet, par leur engagement, les agriculteurs et les industriels de l’alimentaire garantissent un approvisionnement en quantité et en qualité durant la crise. L’État doit être à leurs côtés.

Pour les sénateurs, la priorité doit aller à l’activation des mécanismes européens de gestion de crise qui permettront notamment d’activer les aides attendues au stockage privé, les restitutions de prix à l’exportation à titre dérogatoire et exceptionnel dans un marché en berne compte tenu de la crise épidémique et humanitaire mondiale et, au besoin, les mécanismes de sauvegarde sur les importations dans certains secteurs.

Au niveau national, l’État doit également prendre des mesures concrètes pour sécuriser la production alimentaire et les approvisionnements. Parmi elles, l’ouverture de places dans les crèches et écoles pour les personnels de ces secteurs ou la prise en charge par l’État des surcoûts logistiques pour les opérateurs.

Au niveau local, tout doit être fait pour lutter contre le gaspillage en offrant des débouchés aux produits agricoles. La restauration collective encore ouverte, les collectivités territoriales par exemple sur l’horticulture, la grande distribution, les ventes directes des producteurs par des circuits courts et des livraisons à domicile : tous les débouchés doivent être mobilisés pour venir en aide aux filières en difficulté.

Enfin, les sénateurs souhaitent la création de cellules de surveillance de l’évolution des prix d’achat et des prix de vente aux consommateurs en grande surface afin de garantir l’absence d’effet d’opportunité. De même, pour Franck Montaugé, “il faut dès aujourd’hui préparer l’après-crise au sein d’un groupe de travail associant le Gouvernement, les parlementaires et les interprofessions. Qui indemnisera les agriculteurs pour les pertes d’activité qu’ils subissent ? Des filières comme les fromages fermiers, les huîtres, des volailles ou certains fruits et légumes ont vu leurs ventes reculer entre 30 et 80% en quelques jours. Les laisser seules dans cette crise serait une erreur stratégique qui pénaliserait, in fine, notre souveraineté alimentaire qu’il convient justement de renforcer.”

Le ministre auditionné

Quelques jours plus tôt, en tant que copilote de la cellule de crise du Sénat sur l’agriculture, le sénateur Franck Montaugé avait interrogé le ministre de l’Agriculture Didier Guillaume dans le cadre d’une audition organisée en visioconférence par la commission des Affaires économiques.

“Dans le dispositif autorisé par l’État en matière d’alimentation de la population, la place de la grande distribution est prépondérante, notait Franck Montaugé. Nous observons aussi que, sous condition de respect des exigences sanitaires, la vente directe sur des marchés aménagés ou aux lieux de production répond aux demandes de la clientèle et pour des produits la plupart du temps de grande qualité. Je pense que d’ores et déjà il faut en tirer des enseignements positifs. Je pense à la filière horticole dont la vente doit être permise immédiatement.”

“Pour la grande distribution, poursuit le sénateur du Gers, on constate qu’un équilibre fragile a été trouvé entre producteurs, distributeurs et consommateurs et que cet équilibre évolue dans le temps du fait notamment du comportement du consommateur qui consacre beaucoup moins de temps que d’ordinaire à l’acte d’achat. Ce phénomène affecte directement des productions à haute valeur ajoutée. Les ventes à la coupe de produits en AOP, je pense aux fromages par exemple, sont en chute libre. Et à d’autres productions saisonnières à valeur ajoutée forte comme la viande ovine dans cette période de Pâques ou des produits comme la pintade, le pigeon, la caille, les produits de la filière gras aussi.”

“Monsieur le Ministre, ces filières en souffrance doivent bénéficier d’une dérogation à l’encadrement des promotions en volume instaurée par la loi Egalim pour être soutenues tout de suite. On observe aussi des augmentations de prix sur des produits saisonniers de première nécessité. Nous souhaitons que vous objectiviez ces tendances et que vous mettiez en place une cellule de surveillance des prix en grandes surfaces, cette cellule s’appuyant notamment sur l’Observatoire de la formation des prix et des marges et du médiateur de relations commerciales. Il ne doit pas y avoir d’effet d’aubaine en matière de prix de vente et les variations anormales observées doivent être explicitées et corrigées le cas échéant.”

“La sortie de crise doit être pensée dès aujourd’hui et le dernier axe de notre premier rapport fait des préconisations en matière de besoin d’indemnisation des pertes d’activité. Les dispositifs prévus, je pense à l’accès au fonds de soutien (FDS) pour les exploitants, sont bienvenus mais ne seront pas à la hauteur de certaines pertes de productions. Je pense aux filières ovines, caprines, horticoles, conchylicoles. A la volaille qui fait beaucoup les frais de l’arrêt de la RHF. Je pense aussi aux surcoûts de  financement des stockages qui pèsera durablement sur les comptes d’exploitation.”

“Quel sera Monsieur le Ministre votre soutien pour les activités des agriculteurs qui ne sont pas directement productrices de biens alimentaires mais qui souvent sont déterminantes pour la viabilité économique globale de l’exploitation. Je pense à la restauration à la ferme, aux chambres d’hôtes et à toutes ces activités à valeur ajoutée qui sont très dépendantes du niveau d’activité touristique des territoires ruraux.”

“De manière générale, des mesures de soutien spécifiques sont à prévoir pour compenser les pertes d’activités dans la durée. Pour sortir de la crise, des aides européennes spécifiques devront sans doute être mobilisées pour indemniser les producteurs agricoles en créant une enveloppe budgétaire, en dehors du budget de la PAC, dans un fonds européen exceptionnel.”

“D’autres mécanismes sont à inventer et nous vous proposons que soit créé un groupe de travail dédié, pluraliste associant le Gouvernement, les parlementaires et les interprofessions. Il devra évaluer le besoin d’indemnisation des pertes d’activité et mettre en place un système pour la sortie de crise indemnisant les producteurs pour ces pertes d’activités. Il doit penser dès maintenant le plan de relance agricole et alimentaire qui seul permettra, à terme, de maintenir la souveraineté et la résilience alimentaire de notre pays.”

“Pour terminer, Monsieur le Ministre, dans un contexte européen très difficile eu égard aux questions monétaire, budgétaire – je pense au CFP qui conditionnera le budget de la future PAC- , en quoi la crise du covid-19 remet-elle en question ou infléchit-elle les orientations du Gouvernement pour la future PAC? Le jour d’après, la question environnementale sera plus prégnante encore qu’aujourd’hui. L’agriculture, dans le cadre du « green new deal» devra profiter et contribuer aux évolutions de modèles productifs nécessaires et je redis que les services environnementaux qu’elle rend devront enfin être reconnus.”

Les quinze propositions rédigées par la cellule de veille et de contrôle de la commission des Affaires économiques sont une première réponse à ces interrogations. “J’espère que le Gouvernement les prendra en compte et les mettra en oeuvre rapidement”, déclare Franck Montaugé.

Téléchargez ici les quinze propositions pour l’agriculture

Covid-19: le président de La Poste auditionné par la commission des Affaires économiques

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Mercredi 8 avril, le bureau de la commission des Affaires économiques et le bureau de la commission de l’Aménagement du territoire et du développement durable du Sénat ont auditionné M. Philippe Wahl, président-directeur général de La Poste, pour faire le point sur l’incidence de la crise du Covid-19 sur l’activité des services postaux et bancaires, dans le cadre du respect, par le groupe, de ses obligations de service public.

Dans la question qu’il lui a adressée, le sénateur Franck Montaugé lui a fait part «  du peu de considération dont a fait  montre jusqu’ici son organisation à l’égard de ses usagers-clients les plus modestes et les plus isolés, ainsi que des élus qui les représentent en relayant les difficultés constatées. Comment comptez-vous rapidement changer votre organisation sur les territoires ruraux, tout particulièrement ? », a demandé le sénateur du Gers.

Alors que les sénateurs des deux commissions ont appelé La Poste à faire davantage d’efforts pour rouvrir le maximum de bureaux de postes, en priorité dans les zones les plus fragiles, rurales ou “Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)”, en concertation avec les élus locaux et en préservant la santé des postiers. M. Wahl a annoncé qu’à la fin de la semaine, 2 500 bureaux de postes seraient ouverts, et 5 000 à la fin du mois d’avril.

Il a également souligné que contrairement à d’autres postes européennes, l’entreprise a fait le choix de limiter le nombre de bureaux ouverts mais avec une amplitude horaire importante plutôt que d’ouvrir un maximum de bureaux mais selon des horaires d’ouverture limités à trois heures. Répondant aux critiques, il a affirmé que “le rural sera une priorité très importante de notre dispositif”. Il a sollicité les maires, en relation avec l’AMF, pour la réouverture concertée des bureaux de poste communaux et éventuellement pour que des solutions de garde d’enfants soient proposées pour le personnel de La Poste, une large part de l’absentéisme des postiers y étant liée.

Les sénateurs ont demandé dans leurs interventions que la presse soit distribuée plus régulièrement, et non pas trois jours d’affilée, afin que tous nos concitoyens aient accès à l’information. La distribution de la presse devrait être rétablie quatre jours par semaine et de nouveau assurée sur cinq jours la semaine du 20 avril. La question de la distribution du courrier a également été évoquée, le choix de recourir à trois jours successifs posant des problèmes aux entreprises et aux particuliers.

Après la sécurisation de la santé de leurs salariés, la priorité a d’abord été donnée, selon M. Wahl, à l’accès aux espèces et en premier lieu au versement des prestations sociales en fin de semaine dernière. Sur ce sujet également, les sénateurs ont regretté une insuffisante prise en compte des assurés fragiles résidant dans les territoires ruraux.

Sur les activités ne faisant pas partie de ses missions de service public, le président Wahl a rappelé que la décision a été prise de maintenir la distribution de médicaments six jours sur sept et de rendre gratuit le service « Veiller sur mes parents ». S’agissant du colis, interrogé sur la distinction entre les colis essentiels et non essentiels, le président de La Poste a affirmé : “Je ne ferai pas la morale des colis”, et rappelé que le service, bien que dégradé, est toujours actif, selon des modalités adaptées (“sans contact”).

Interrogé sur la polémique naissante sur le “stock caché” de masques, M. Wahl a répondu que “les masques n’ont jamais été cachés et font partie du stock normal d’une entreprise stratégique. Les syndicats sont au courant depuis janvier. Nous avons cherché à réagir en protégeant nos postiers et nos clients dans une situation sans précédent.” Il a également précisé que ces stocks ont été partagés avec d’autres services publics.

“J’attends de La Poste qui a un rôle essentiel à jouer en temps de crise, qu’elle mobilise tout son réseau, notamment dans les zones rurales où le besoin de service public est particulièrement important”, déclare le sénateur Franck Montaugé. “Nous devrons tirer en temps utiles tous les enseignements de cette crise sans précédent pour revoir le maillage territorial de nos services publics”, dit-il.

Covid-19: les sénateurs répondent aux questions des maires

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Le Sénat a mis en place il y a quinze jours une cellule de soutien aux maires (cliquer ici ) qui rencontre un grand succès. Cette plate-forme  a vocation pendant la période de l’état d’urgence sanitaire à répondre aux questions pratiques que les élus de proximité se posent.

Une foire aux questions (FAQ) y a été intégrée . Elle permet de répondre aux questions les plus souvent posées autour, de cinq grands thèmes :

  • Protection de la santé et des personnes vulnérables
  • Organisation des communes et prérogatives du maire
  • Agents des communes
  • Ressources et dépenses des communes
  • Marchés publics

Les maires et présidents d’intercommunalités  peuvent donc désormais s’y référer.

 

Economie, finances et Covid-19: Franck Montaugé interroge Bruno Le Maire, ministre de l’Economie

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La commission des Affaires économiques a procédé ce lundi en visioconférence, à l’audition du ministre de l’Economie, M. Bruno Le Maire. Dans le cadre de cette audition, Franck Montaugé, vice-président de la commission des Affaires économiques, a interrogé le ministre sur les conditions de la sortie de crise.

“La résilience de notre économie sera fonction d’abord des mesures de soutien que le Gouvernement a pris et ensuite de l’efficacité des plans de relance qui seront décidés et engagés. Dans la phase actuelle de la crise, les déficits se creusent et notre dette publique s’accumule”, note Franck Montaugé. “A plus long terme, dit-il, le besoin d’argent sera considérable. Les experts nous disent que la monétisation par le rachat des dettes publiques et privées limite le risque d’inflation et que la question du remboursement de ces nouvelles dettes ne se pose pas vraiment à court ni même à moyen terme.”

“On a l’impression d’être entré dans une ère nouvelle où ce qui n’était pas possible avant la pandémie est désormais le remède, sans effet négatif pour quiconque ! Mon interrogation est la suivante monsieur le Ministre: à défaut d’une Union européenne solidaire sur le mécanisme européen de stabilité (MES), la BCE a installé depuis quelques années une politique très accommodante dite d’assouplissement quantitatif (1). Que pensez-vous de ce scénario financier du tout est permis parce que c’est nécessaire (2) ? Est-il adapté à la situation actuelle?”

“La pandémie a révélé pour le France en matière économique deux types de faiblesse : une souveraineté nationale faible dans beaucoup de secteurs stratégiques, une décomposition extrême des chaines de valeur qui présente quelques avantages et beaucoup d’inconvénients.

En quoi la pandémie du coronavirus va-t-elle infléchir votre politique économique et fiscale ? Envisagez-vous un questionnement sur la nature même de la croissance ? Sa dimension qualitative ne doit-elle pas être beaucoup mieux prise en compte ? Avec sa proposition de Fonds européen de reconversion industrielle (3), les déclarations de Thierry Breton semblent aller en ce sens. Et enfin, quelles conséquences durables anticipez-vous pour la France en matière de politique agricole et de PAC pour l’Union européenne ?”

Dans les réponses qu’il a faites à la commission après avoir salué la mobilisation des parlementaires et leur travail sur certains volets de l’application des mesures d’urgence, le ministre a annoncé que plusieurs ajustements allaient intervenir. Il a notamment annoncé que grâce à leurs alertes, les critères d’éligibilité au Fonds de solidarité devraient être revus d’ici la fin de la semaine. En particulier, la période de référence pour le calcul de la baisse du chiffre d’affaires (aujourd’hui, le mois de mars 2019) devrait être élargie afin de faciliter et d’amplifier le recours aux subventions de ce Fonds ; de même, une prise en compte spécifique des professions aux rythmes particuliers de revenu (comme les architectes, par exemple) devrait être prévue.

Dans le cadre du groupe de suivi “agriculture-alimentation » mis en place pour la crise du Covid-19, le sénateur Montaugé propose que les exploitations agricoles fassent l’objet d’un aménagement des critères’d’éligibilité au fonds de soutien pour permettre leur éligibilité. Le ministre a aussi indiqué qu’à la suite des remontées du terrain, une réflexion sur un éventuel report des soldes d’été a été engagée.

Le ministre a également annoncé qu’il saisissait le médiateur du crédit des difficultés rencontrées par certaines professions (agents immobiliers…) en matière d’accès aux prêts de trésorerie garantis par l’État. Il n’a pas non plus fermé la porte à d’éventuelles annulations de charges sociales et fiscales pour les entreprises les plus durement frappées par le virus qui seraient appréciées alors cas par cas.

Concernant la faiblesse des fonds propres des entreprises françaises, le ministre a évoqué la possibilité de nationaliser temporairement certaines entreprises fragilisées ou d’intervenir par le biais d’un apport de fonds propres, en particulier dans les secteurs stratégiques de l’économie française. Pour ce qui concerne la transition énergétique, il a exprimé son inquiétude sur le financement des énergies renouvelables, imputable à la chute des recettes des taxes intérieures de consommation sur l’énergie, ainsi que la nécessité d’une réindustrialisation à l’échelle européenne, à l’instar des projets déjà lancés dans le domaine des batteries électriques.

1 : Le terme assouplissement quantitatif – Quantitative easing (QE) – désigne un type de politique monétaire dite « non conventionnelle » consistant pour une banque centrale à racheter massivement des titres de dettes aux acteurs financiers publics et privés, notamment des bons du trésor ou des obligations d’entreprise, et dans certaines circonstances des titres adossés à des actifs.

2 : Cette politique a été impulsée par le prédécesseur de l’actuelle présidente de la BCE en 2015, pour faire face à la crise de l’€ et contenir la hausse des taux d’intérêt des emprunts contractés par les États dans un contexte de crise de la dette. Elle n’a pas cessé depuis et reste donc d’actualité avec la crise de la pandémie.

3 : Commissaire chargé du Marché intérieur, Thierry Breton estime qu’une mutualisation des dettes sera nécessaire pour préserver les tissus industriels de chaque État membre. Il estime qu’il faut mobiliser plusieurs outils pour financer la relance. Ces outils proviennent de la BCE (banque centrale européenne), du MES (mécanisme européen de stabilité) sur les modalités duquel les membres de la zone € ne sont pas d’accord et de la BEI (banque européenne d’investissement). Pour l’ensemble des états membres le montant total nécessaire au sauvetage du tissu industriel sera de 10% du PNB (produit national brut de l’UE) soit 1600 milliards d’€. Thierry Breton souhaite la mise en place d’un quatrièmeoutil orienté vers l’industrielle de demain à travers ce « fonds européen de reconversion industrielle». 

Entreprises et Covid-19: Franck Montaugé pose une question écrite au Gouvernement

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Le sénateur du Gers Franck Montaugé adresse ce jour une question écrite au Gouvernement concernant la situation préoccupante des entreprises commerciales, artisanales et industrielles face à la crise du Coronavirus. 

La pandémie du coronavirus (SRAS-CO-V-2) confronte la nation française à une situation inédite où des centaines de milliers de commerces et d’entreprises artisanales ou industrielles se retrouvent en danger de disparition du fait des obligations édictées par l’État de cessation totale ou partielle d’activité nécessaire à l’arrêt de la propagation virale. 

Le code des assurances actuel permet de couvrir les locaux, le matériel, les machines en lien avec les risques stipulés au contrat. Il permet aussi de couvrir la perte d’exploitation engendré par les dommages constatés. Les pandémies sont à ce jour exclues de ces risques.

Dans le cas de la pandémie que subit aujourd’hui notre économie, les pertes d’exploitation ont le caractère de « pertes sans dommage » et il n’est pas certain qu’elles puissent être assurées, même dans le cadre de la promulgation d’un état de catastrophe naturelle. 

Toutefois, compte tenu de l’urgence à prendre en compte la situation des entreprises en difficulté, il parait indispensable que le champ de la garantie soit légalement étendu aux fonds de commerce et aux fonds artisanaux et que les acteurs de l’assurance soient parties prenantes du redressement de l’économie du pays. 

Franck Montaugé demande au Gouvernement quelles mesures à caractère législatif ou règlementaire il entend engager ou prendre pour que le droit des assurances permette la couverture des pertes d’exploitation et des fonds de commerce ou artisanaux, avec effet rétroactif à la date au plus tard du premier jour de confinement, le 17 mars 2020.

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Économie des territoires et Covid-19 : la commission des affaires économiques au travail

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Pour la première fois depuis le vote des lois instaurant l’état d’urgence sanitaire et la publication des ordonnances et décrets pris par le Gouvernement qui en résultent, la commission des affaires économiques s’est réunie hier matin en vidéo – conférence pour faire le point des difficultés constatées sur les territoires. Sur la base des remarques et analyses exprimées par les sénateurs, la présidente de la commission Mme Sophie Primas a interpelé par courrier les ministres de l’Economie (lire ici), de l’Agriculture (lire ici) et de la Transition écologique et solidaire (lire ici).

En substance, cinq points de vigilance ont été soulevés et :

  • 1: le dispositif d’activité partielle est encore insuffisamment clarifié et plusieurs dysfonctionnements sont à signaler, ce qui ajoute aux difficultés économiques une incertitude psychologique. En particulier :
    • certaines entreprises souhaitent pouvoir recourir à l’activité partielle bien qu’elles ne soient pas contraintes administrativement de fermer. D’une part, l’absence de commandes et l’approvisionnement défaillant réduisent considérablement leur chiffre d’affaires ou leur niveau de production ; d’autre part, certains (voire l’intégralité) des salariés ne souhaitent pas prendre de risque sanitaire en venant travailler. Dans ces conditions, il leur est inutile (voire dangereux) de rester ouvertes. C’est par exemple le cas de certains drives, de la restauration rapide, d’artisans du bâtiment, de pâtissiers, de traiteurs, etc. Or les Direccte leur répondent qu’elles ne sont pas éligibles à l’activité partielle du fait que la fermeture n’est pas imposée ;
    • l’absence d’ouverture du chômage partiel aux auto-entrepreneurs a également été déplorée, en particulier s’agissant des travailleurs des plateformes ;
    • de nombreuses entreprises se heurtent à des difficultés techniques du fait que les plateformes sont saturées et ne permettent donc pas de procéder aux démarches administratives. Il faut parfois plus d’une semaine pour recevoir les codes nécessaires. C’est particulièrement anxiogène pour les chefs d’entreprise, a fortiori ceux de TPE-PME.
  • 2: les reports de charges fiscales et sociales ne suffiront pas et il faudrait en conséquence pour certains sénateurs privilégier l’annulation des charges. En effet, un report entraîne une sortie massive de trésorerie au moment de la reprise (charges en « retard » additionnées à celles contemporaines), c’est‑à‑dire quand celle-ci sera quasi‑inexistante ;
  • 3: le manque de main‑d’œuvre, lié au droit de retrait exercé par certains salariés en raison des craintes sanitaires, risque de considérablement limiter les ventes, au‑delà même du problème d’approvisionnement des produits. Les acteurs économiques s’interrogent par conséquent sur la livraison des masques : quelle sera la quantité, et selon quels critères seront‑ils distribués ?
  • 4: il est nécessaire de clarifier les modalités de mise en œuvre des différents dispositifs et d’harmoniser les pratiques des services déconcentrés de l’État. En matière de sécurité sanitaire et de précautions à mettre en œuvre sur les lieux de travail, les consignes restent trop hétérogènes. Cet état de fait entretient les réticences de certains employés à venir travailler (cfsupra) et met en danger la pérennité de la production. Le manque de masques disponibles oblige certaines entreprises à instaurer des mesures d’activité partielle, voire à fermer les sites ;
  • 5: il est impérieux de réfléchir dès maintenant à une stratégie de relance post-crise, se fondant notamment sur les PME. La perte de chiffre d’affaires et l’endettement pèseront nécessairement sur le financement des investissements et risquent donc de se traduire en une chute brutale du montant et du nombre des investissements.

Par domaine, les sénateurs en rapport avec les acteurs locaux ont fait remonter les informations suivantes :

Commerce, services, artisanat

  • une distorsion de concurrence naît entre les petits commerces et la grande distribution. Alors que les premiers, lorsqu’ils ne sont pas « essentiels » (librairie, fleuriste, textile), ont fermé, la seconde est toujours autorisée à ouvrir et donc à vendre, notamment, des livres, fleurs, habits. Il pourrait être envisagé une ouverture des grandes surfaces limitée aux rayons alimentaires et d’hygiène ou la mise en place d’organisations locales (plateformes numériques couplés à des drive ou de la livraison à domicile) permettant de restaurer l’équité entre acteurs économiques, aujourd’hui largement remise en cause. Le même constat peut être fait concernant les grandes plateformes de commerce en ligne ;
  • les acteurs manquent de visibilité sur les critères d’éligibilité au Fonds de soutien. Les critères aujourd’hui annoncés sont par ailleurs de nature à entraîner un non‑recours élevé. Le taux de 70 % est trop élevé, et la période de référence ne devrait pas être celle de mars 2019, puisque l’activité commerciale y était déjà en forte baisse (gilets jaunes) ;
  • certains secteurs, comme celui de la restauration, font déjà face à des difficultés très importantes de trésorerie: la baisse de fréquentation ayant commencé début mars (et non pas le 14 mars, date de l’arrêté d’interdiction), leur trésorerie ne leur permet pas de payer des salaires « entiers » jusqu’au 14 mars, puis d’avancer les indemnités de chômage partiel pour les deux semaines restantes ;
  • les artisans du bâtiment rencontrent des difficultés concrètes sur les chantiers pour concilier la poursuite de l’activité économique et le respect des règles sanitaires. Outre le manque de masques, il est par exemple financièrement impossible, pour se déplacer, d’utiliser plusieurs véhicules pour respecter la distance sociale d’un mètre ;
  • de fortes interrogations subsistent quant aux mesures de soutien pour le secteur de l’événementiel, qui subit un nombre très élevé d’annulations ;
  • la clarification annoncée par la secrétaire d’État concernant la possibilité pour les entreprises en sauvegarde de bénéficier de la garantie des prêts n’est toujours pas intervenue ;
  • des difficultés sont relevées en matière bancaire: agios élevés (à des taux d’intérêt qui frôleraient l’usure). Une cellule de suivi des difficultés entreprises‑banques pourrait être mise en place ;
  • l’on assiste à une augmentation des prix de certains produits de première nécessité, catégorie qui devrait par ailleurs être élargie dans le cadre de la crise actuelle pour prendre en compte les situations nouvelles (retour en France d’expatriés pour accompagner un proche souffrant, par exemple).

Tourisme

  • la situation est très difficile pour les entreprises du secteur, en particulier les hôtels, cafés et restaurants, les fermes et tables d’hôtes confrontés à des annulations et qui risquent de ne pas disposer de la trésorerie suffisante pour survivre (lire ici) ;
  • la portée de l’ordonnance relative à la possibilité, pour les contrats touristiques, notamment d’hébergement, de reporter la prestation plutôt que de la rembourser afin de préserver la trésorerie des établissements, est très limitée pour les hôtels ayant recours à des plateformes de réservation, lesquelles ont souvent fait le choix, sans consulter les établissements concernés, de procéder à des remboursements, les privant ainsi de la trésorerie correspondante ;
  • cela relève une méconnaissance des modalités de fonctionnement du secteur.

Industrie

  • même dans les cas où les salariés sont volontaires pour venir travailler et disposent de protections suffisantes, l’approvisionnement en matières premières de pays touchés par la crise sanitaire se complique, pouvant pousser les entreprises industrielles à réduire ou cesser leur activité ; par exemple, une entreprise de filature de la région Nord a indiqué manquer de matière première provenant d’Inde, qui a stoppé toute sa production en raison des mesures de confinement récemment décidées.
  • la fermeture des frontières peut également remettre en cause les chaînes d’approvisionnement habituelles. Il s’agit d’un problème d’autant plus lourd, que les services déconcentrés de l’État (notamment les Direccte) ne considèreraient pas que le manque de matières premières suffise à justifier une réduction d’activité, et donc l’indemnisation des mesures d’activité partielle ;
  • dans le secteur de la mécanique et des machines, le manque de pièces détachées (dont l’import est bloqué ou dont la production a été stoppée) est un enjeu considérable, qui touche aussi plus largement la capacité nationale de lutte contre la crise sanitaire : la pénurie de pièces empêche les opérations de maintenance ou de remise en état des appareils, pouvant ainsi paralyser l’outil industriel ou les équipements dans le secteur des transports, de la santé, des communications.

Agroalimentaire

  • Au niveau de la production et de la logistique
  • grandes difficultés pour certaines productions agricoles
  • manque de main d’œuvre pour les produits saisonniers de fruits et légumes (fraises et asperges), avec une inquiétude liée au prolongement du confinement sur les cueillettes à venir comme les cerises ;
  • pic de produit de lait qui pèse déjà sur les cours. Malgré la reprise de l’export vers la Chine, les effets incertains sur l’export dans l’Union européenne et la fermeture de certains débouchés (RHF, fromages à la coupe, etc.) induisent des besoins de limitation de la production et de stockage qui doivent être soutenus par l’Union européenne et l’État ;
  • sans lien direct avec la crise du Covid, chute dramatique des cours du sucre et de l’éthanol en raison de la baisse des cours du pétrole qui va replonger la filière betteravière dans une crise dont elle était en train de sortir.
  • un risque sur les approvisionnements en machines agricoles et pièces détachées dans les exploitations, en raison de la fermeture de certains sites de production ;
  • des sites industriels agroalimentaires qui, s’ils sont toujours actifs aujourd’hui, sont au bord de la rupture en raison d’un taux d’absentéisme croissant (garde d’enfant, arrêt maladie, droit de retrait) et de difficultés à assurer le maintien de conditions sanitaires élevées pour les employés, d’autant que les blouses, charlottes et masques, dont l’approvisionnement devient impossible, sont sollicitées pour les personnels soignants) ;
  • des risques de rupture d’approvisionnement en emballage dans la mesure où ils sont dans leur grande majorité importés (alvéoles pour les cagettes de légumes, fils pour certains sacs contenant des aliments…). La grande distribution requiert désormais davantage de denrées préemballées alors que la loi économie circulaire a paradoxalement, il y a quelques mois, interdit à court terme tout emballage plastique;
  • une hausse des coûts du transport pour les industries alimentaires, difficilement transférables à l’aval, notamment en raison des retours de livraison à vide des transporteurs. L’État pourrait prendre en charge une partie de ce surcoût pour garantir les approvisionnements. Une autre solution serait d’assurer une gratuité des péages, qui bénéficierait à tous les acteurs des secteurs essentiels ; transporteurs, employés de l’alimentaire, mais aussi personnels soignants, tout en réduisant le coût des transports et en améliorant la fluidité des acheminements ;
  • ne pas repousser les télédéclarations PAC, le risque étant de repousser également les paiements. L’objectif serait plutôt de dématérialiser les aides et services proposés par les DDT aux agriculteurs pour les accompagner au mieux.

Au niveau de la distribution

  • difficultés d’écoulement de produits compte tenu de la fermeture de certains marchés (RHF, marchés de plein vent…)
  • grandes difficultés de la filière horticole dont certains producteurs réalisent 80 % de leur vente entre mars et avril – de nombreux producteurs n’ont d’autre choix que d’envoyer leur production au rebut sans solution d’indemnisation ;
  • risques de catastrophe économique pour la viande ovine et caprine dont les ventes sont concentrées en cette période de Pâques. La grande distribution pourrait privilégier la commercialisation d’agneaux néo‑zélandais ;
  • baisse très inquiétante de la vente de fromages sous AOP compte tenu de la fermeture des rayons « coupe » en GMS, du marché de la RHF et des marchés plein air. Cela se traduit par l’arrêt de la demande des laiteries qui préfèrent écouler leurs stocks.
  • ne pas pénaliser trop fortement les approvisionnements en circuits courts
  • l’interdiction des marchés en plein air dans certains départements soulève des difficultés majeures d’écoulementpour ces producteurs ; des solutions alternatives et qui pourraient après la crise se révéler durables sont à mettre en œuvre sous couvert des autorisations de l’Etat (plateforme numérique client – producteur local, drive ou/et livraison à domicile)
  • harmoniser les règles pour que la commercialisation de semences et plants pour les amateurs dans les jardineries soit autorisée partout;
  • En grandes surfaces, plusieurs inquiétudes se font jour : les distributeurs devraient privilégier les approvisionnements nationaux, une mesure qui si elle est difficile à imposer au niveau national, devrait être appliquée au plus vite au niveau local à l’échelle du chef de magasin ;

À plus long terme, la crise nous amène à nous interroger sur notre souveraineté et la résilience de l’ensemble de notre chaîne de production alimentaire. La dépendance accrue de notre modèle aux importations doit se réduire par une reconquête de parts de marchés de la production nationale dans les assiettes des consommateurs français. La crise peut accélérer le mouvement, comme c’est le cas actuellement pour la viande bovine, les ménages consommant davantage de viande en GMS ou en local, où elle est majoritairement française, n’en consommant plus en RHF, où elle est en grande majorité importée.

Énergie

  • On constate de lourdes difficultés liées à la chute du coût de l’énergie (pétrole, gaz et électricité) imputable pour partie à la crise du Covid-19 qui, de premier abord, semble positive pour le pouvoir d’achat des consommateurs d’énergie mais, en réalité, est désastreuse pour la rentabilité et in fine les investissements des fournisseurs ;
  • une baisse de la consommation des biocarburants en lien avec celle de la consommation de pétrole est également notable, la filière rencontrant des difficultés, notamment sur le plan de l’approvisionnement en matières premières et de la livraison des produits finis, mais étant en capacité de mettre à profit son savoir‑faire pour d’autres usages, à l’instar de la fabrication de gel hydroalcoolique par les producteurs de bioéthanol et de glycérine par ceux de biogazole ;
  • on relève enfin des problèmes de désorganisation, de livraison et de trésorerie dans le secteur du chauffage au bois.

Logement

  • les bailleurs sociaux risquent d’être confrontés à d’importantes difficultés financières si les impayés ou les retards techniques dans le paiement des loyers (en chèque ou espèces) devaient se multiplier ;
  • les offices publics de l’habitat demandent un moratoire sur la réforme du logement social (RLS) en cette période de crise, comme pour les autres réformes ;
  • il est souhaitable que la Banque des territoires soit à même de procéder, si nécessaire, à la suspension du remboursement des prêts ou d’apporter un appui en cas de problème de trésorerie avéré d’un bailleur ;
  • la reprise des chantiers de construction ou de rénovation est un enjeu important pour le secteur mais les bailleurs et maîtres d’ouvrage, sont confrontés à la difficulté de déterminer les responsabilités juridiques et sanitaires des différents acteurs dans l’arrêt ou la reprise des chantiers dans les circonstances actuelles.

La Poste

  • la décision prise par La Poste de ne procéder à la livraison de la presse que 3 jours par semaine a été critiquée comme unilatérale et préjudiciable aux personnes éloignées et comme constituant un manquement à sa mission de service public et d’intérêt général de transport et de distribution de la presse, qui est pourtant compensée par l’État, et donc par les contribuables (NB : La Poste estime cependant que cette activité est déficitaire à hauteur de 178 millions d’euros en 2018 après compensation de l’État).

Forêt

  • tous les travaux sylvicoles sont stoppés, ce qui pèsera sur l’approvisionnement de toute la filière aval (pour l’alimentation en bois des chaufferies, les températures actuelles, assez élevées, permettent de limiter les inconvénients). De façon générale, la crise est en train de se propager à l’ensemble du secteur forêt et bois.

Liens utiles relatifs aux mesures de soutien à l’activité économique :

Les mesures‑clefs du dispositif de soutien

Le dossier de presse « Fonds de solidarité : quelles démarches pour quelles entreprises ? » 

La « foire aux questions » du ministère de l’économie et des finances

Plan pour les start-ups

Le fonctionnement de la garantie des prêts par l’État

Loi d’état d’urgence sanitaire: un accord Sénat – Assemblée nationale trouvé ce soir

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Députés et sénateurs ont trouvé “un accord” dimanche en début d’après-midi sur le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de coronavirus. Le texte vient d’être validé par le Sénat (lire ici) et il le sera dans la soirée par l’Assemblée nationale. La loi va permettre d’instaurer immédiatement et pour deux mois l’état d’urgence sanitaire, encadrant la restriction des libertés publiques (confinement, réquisitions…). Elle autorise aussi le Gouvernement à prendre par ordonnances une série de mesures pour soutenir les différentes catégories d’entreprises.

Le second point de discussion concernait le deuxième tour des élections municipales, avec des désaccords autour de la date de dépôt des listes. L’accord trouvé prévoit que, si les conditions sanitaires le permettent, le décret de convocation des électeurs pour le second tour sera pris au plus tard le 27 mai. La date limite pour le dépôt des listes sera fixé au mardi suivant la convocation des électeurs, soit au plus tard le 2 juin.

Le calendrier électoral est désormais le suivant :
  • 10 mai :  rapport général état sanitaire de la France (avec avis du comité scientifique)
  • 23 mai :  rapport spécial pour la tenue du 2 ème tour (dernier délai)
  • 27 mai :  décret de convocation
  • 2 juin :    dépôt des listes, au plus tard
  • 8 juin :    début de la campagne de deuxième tour
  • 21 juin :  consultation deuxième tour
Les élections effectives dès le premier tour de scrutin sont définitivement acquises conformément à l’article 3 de de la Constitution de la Ve République (voir alinea 4 de l’article 11 ter du texte).