Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Revitalisation
des centres-villes : quelles stratégies, quels résultats ?

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Jeudi 10 juin 2021 après-midi, le Sénat a débattu sur le thème : « Revitalisation des centres-villes : quelles stratégies, quels résultats ? ». Ce sujet est un enjeu cardinal des politiques d’aménagement du territoire. Des programmes (“action cœur de ville” et “petites villes de demain”) ont été initiés ces dernières années. Dans ce contexte, le Sénat s’est interrogé sur la pertinence des outils et des stratégies mis en place.

A cette occasion, Franck Montaugé a pu interroger Joël Giraud, Secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité sur le pilotage et la gouvernance de la politique de la ville ainsi que sur la réhabilitation des logements des centres-villes historiques. « Monsieur le secrétaire d’État, en 2015, Auch et le Grand Auch entraient dans la politique de la ville. Pour la première fois en France, la ruralité intégrait cette politique nationale de solidarité. » a rappelé le sénateur Montaugé.

« Dans ce cadre, je proposais alors une politique de peuplement pensée à l’échelle de l’unité urbaine et intégrant le centre historique de la ville d’Auch. Cependant, ce n’est qu’au bout de six ans, après avoir signé la convention, que nous sommes entrés dans la phase « travaux », enfin tangible pour les habitants du quartier. Plus de six ans ! Trouvez-vous cela normal ? Moi non ! Je peux vous dire qu’aujourd’hui, du point de vue des collectivités, le passage de l’Épareca à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ne nous apparaît pas comme un facteur de souplesse accrue dans la gestion, par exemple, du déplacement du centre commercial du quartier du Garros. »

« L’opération “action cœur de ville” a, en revanche, été bienvenue dans la stratégie urbaine globale que j’évoquais en début de propos. Elle nous a permis de faciliter la réhabilitation de logements inoccupés depuis longtemps et je voulais ici souligner ce point très positif. Toutefois, à Auch comme dans le cœur historique de nombreuses villes anciennes, les contraintes de réhabilitation sont souvent insurmontables pour les propriétaires et la collectivité à cause des règles de protection du patrimoine. »

« Monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les pistes de progrès de l’ANCT pour accroître sa réactivité et mieux coordonner ses interventions sur les projets complexes, qui nécessitent de s’appuyer sur les collectivités, en prise, elles, avec la réalité ? Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour que la réhabilitation en masse des logements anciens soit plus facile ? À l’heure du « zéro artificialisation nette », la densification passe par la simplification des règles actuellement en vigueur dans les zones protégées des centres anciens. »

A ces questions, M. Joël Giraud a répondu « Monsieur le sénateur Montaugé, l’amélioration du cadre de vie en général, dans nos centres-villes et nos centres-bourgs, est un enjeu de la revitalisation des territoires. Vous avez raison, ces centres ont souvent un caractère patrimonial fortement marqué, et il faut le préserver. C’est aussi un facteur clé d’attractivité. Lorsque l’on est dans un centre ancien qui fait l’objet de mesures de classement, on doit faire appel à un certain nombre d’expertises complémentaires, ce qui peut apparaître très long. Ces projets sont complexes, parce qu’il faut veiller à conserver la qualité paysagère, la qualité architecturale, et cela peut être vécu comme une contrainte. »

« Les moyens de l’Épareca, dont je parlais tout à l’heure, qui sont localisés à Lille, Lyon, Paris et Marseille, ont été conservés au sein de l’ANCT et ils sont de nature à répondre aux demandes d’expertise et de facilitation dans les centres anciens. Les règles d’intervention, qui étaient déjà assouplies dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), l’ont été également hors QPV, notamment dans les opérations de revitalisation du territoire (ORT). Je crois très sincèrement qu’aujourd’hui nous avons intérêt à déminer les problèmes en amont, pour éviter que des projets ne soient bloqués en aval, au moment d’obtenir des permis de construire. C’est justement la mission de l’ensemble des partenaires de l’ANCT, et de l’ANCT elle-même, avec les diagnostics de territoire. Vous le savez, pour obtenir un permis de construire, il vaut mieux aller voir l’architecte des bâtiments de France avant le dépôt de la demande, pour que le projet s’intègre bien, plutôt que de discuter après. C’est dans cet esprit qu’il faut travailler. »

A ces propos, le sénateur Montaugé a répliqué « Pour le premier point, nous sommes prêts à échanger avec l’ANCT pour que la gestion des projets, si ce n’est leur gouvernance, s’améliore. Je crois qu’il y a matière à travailler. Il faut laisser du temps au temps pour progresser collectivement, mais pas trop de temps quand même, dès lors que l’action est engagée. Pour le second point, je vais être très concret. Sauf exception, il faut nous laisser garder les façades des immeubles anciens et reconstruire en totalité derrière des appartements aux normes et standards d’aujourd’hui. Merci de faire en sorte de le permettre ! Le projet de loi 3DS pourrait être un vecteur, au titre de la simplification, pour plus d’efficacité au service de l’intérêt général et de nos concitoyens. C’est sur ce terrain que je voulais vous amener, monsieur le secrétaire d’État, mais vous n’y êtes pas venu… » a-t-il conclu.

Pacte vert européen : quelle feuille de route pour le gouvernement en matière d’emploi ?

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Le 11 décembre 2019, la Commission européenne présentait le « pacte vert pour l’Europe ». Le pacte vert est la nouvelle stratégie de croissance de l’Union Européenne, visant à engager une transition vers une société neutre pour le climat, compétitive et efficace dans l’utilisation des ressources. Pour réussir ce défi, il est nécessaire de parvenir à ce que les transitions écologiques et numériques engagées soient non seulement des leviers de croissance mais aussi de véritables viviers d’emplois, décents et durables. L’enjeu est d’assurer une évolution du marché du travail qui soit la plus inclusive possible : cela passe d’une part par la formation professionnelle et d’autre part par l’investissement des acteurs publics dans la création de nouveaux emplois, notamment ceux dits “verts”.

C’est en ce sens que le sénateur Montaugé a interrogé Madame Bérangère ABBA, Secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée de la Biodiversité à l’occasion du débat sur le pacte vert européen qui s’est déroulé le mercredi 2 juin 2021. « La Présidente de la Commission Européenne Madame Von Der Leyen affirme que “le Pacte Vert Européen nous aidera à réduire les émissions tout en créant des emplois”. Le Vice-Président Monsieur Timmermans, quant à lui, parle de “transition verte et inclusive” » a rappelé Franck Montaugé. « Madame la Ministre quels sont les objectifs du gouvernement en matière de création d’emplois “verts” nouveaux, dans les filières concernées particulièrement celles de l’énergie, du bâtiment, de l’industrie et de la mobilité ? Quel est, en rapport avec le “Pacte Vert Européen”, votre objectif de réduction du chômage de longue durée qui s’est considérablement accru sous l’effet de la crise sanitaire ? Où en êtes-vous des plans d’action de filières touchant à la formation initiale et continue, à la requalification etc., pour être au rendez-vous social de ce Pacte Vert ? En résumé, sur l’emploi et l’inclusion, quelle est votre méthode s’il y en a une ? Quelle est votre feuille de route ? Quels sont vos objectifs quantifiés ? Je vous remercie. »

Ce à quoi Bérangère Abba a répondu « Monsieur le sénateur, évidemment on ne peut pas imaginer qu’une telle transition ne soit pas accompagnée d’une évolution des métiers et de la formation au service de l’industrie française, de l’agriculture et de l’activité économique dans son ensemble. Nous déployons des dispositifs, vous l’avez dit, au travers de ces “emplois verts” avec des moyens qui doivent accompagner des changements de trajectoire professionnelle parfois. La formation est à ce titre, importante pour saisir ces opportunités de réorientation professionnelle qui peuvent, de plus, apporter du « sens » que beaucoup de français recherchent désormais. Pour ce faire, des moyens existent et nous sommes sollicités tous les jours par des filières professionnelles qui cherchent des personnes pour mettre en œuvre ces nouvelles façons et ces nouvelles pratiques. Au niveau international, cette dynamique de transition sociale est également soutenue. D’ailleurs, lors du dernier sommet social de Porto le 8 mai dernier, le Président de la République a porté ces positions avec une forte implication. »

Face à ce manque de précisions et d’éléments factuels, le sénateur Franck Montaugé a répliqué « Votre réponse est faite de propos très généraux. Vous n’avez absolument pas répondu aux questions que je vous posais. Je le regrette. J’espère malgré tout que le gouvernement a une feuille de route, a des objectifs en matière de création d’emplois et de lutte contre le chômage puisque cela reste tout de même notre priorité nationale. La France ne doit pas passer à côté des effets de ce « pacte vert ». Personnellement, j’y crois et je pense que les filières aussi en se mobilisant à dessein. » a-t-il conclu.

Projet de loi 4D : les attentes des élus locaux en matière d’efficacité de l’action publique

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La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation dont Franck Montaugé est membre, a pour vocation d’aller au contact pour percevoir les aspirations du terrain. Dans ce cadre, ses membres se sont mobilisés pour appréhender les attentes actuelles des élus locaux. À cet effet, outre la rencontre de toutes les associations d’élus locaux, la délégation aux collectivités territoriales a commandité un sondage et a lancé, via internet, une consultation nationale des élus locaux (Lire ICI) sur les pistes d’une amélioration de l’action publique tenant compte des enseignements de la crise sanitaire actuelle (Consulter la synthèse de la consultation).

Il en ressort que les capacités d’initiative et la volonté d’agir de nos concitoyens et de leurs élus dans les territoires sont immenses. Encore faut-il leur permettre de s’exprimer. C’est d’autant plus important au moment où, après une difficile gestation, le Gouvernement a déposé le 12 mai au Sénat le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dit « projet de loi 4D ».
Au sein de la délégation, le sénateur Montaugé a participé à l’élaboration du rapport sur le projet de loi 4D : les attentes des élus locaux en matière d’efficacité de l’action publique. Ce rapport a pour but de présenter ces attentes et de les mettre en regard du contenu du projet de loi.

Le rapport s’articule autour de deux parties. La première correspond à un état des lieux où les relations conflictuelles entre Etat et collectivités qui ont marqué le début du quinquennat actuel ont laissé place à l’absolue nécessité de reconstruire le lien entre l’Etat et les collectivités.

La seconde partie décrit les questionnements et les attentes des élus. Les thèmes relatifs à l’organisation territoriale, à la répartition des rôles et des compétences, à l’autonomie financière, à la simplification, à l’accompagnement de l’Etat, à la différenciation des modalités d’applications de la réglementation y sont traités.

« Les dernières élections municipales ont révélé un niveau d’abstention inédit, que la situation sanitaire ne saurait, à elle seule, expliquer. Le mal est plus profond. C’est en réalité une crise du manque de résultats que nous vivons. Et c’est en remédiant à cette crise que les institutions politiques, retisseront les liens de la confiance. » déclare le sénateur Montaugé. « C’est dans cet objectif que la délégation aux collectivités a mené une large consultation des élus locaux. Notre rapport illustre les aspirations des élus et de leurs administrés. Nous devons désormais nous saisir du projet de loi 4D et l’amender pour répondre à ces attentes. En tant que parlementaire, je contribuerai activement à ce travail. » conclut Franck Montaugé.

 

Consulter la synthèse de la consultation

Consulter le projet de loi 4D

Consulter le rapport de la délégation aux collectivités territoriales

Un rappel au Gouvernement pour appliquer un dispositif de lutte contre les déserts médicaux prévu par la loi en 2019 !

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A l’occasion de la séance hebdomadaire de questions d’actualité au Gouvernement, le groupe socialiste, écologiste et républicain dont est membre le sénateur Montaugé a, par l’intermédiaire du sénateur Bernard Jomier, interpellé le Gouvernement. Ce dernier a rappelé qu’après le vote de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le décret d’application permettant que la dernière année du troisième cycle des étudiants en médecine corresponde à une année de pratique ambulatoire en autonomie et en priorité dans les zones déficitaires n’était toujours pas publié (Lire ICI et ICI).

« La question des déserts médicaux est toujours d’actualité dans notre pays. Des millions de personnes éprouvent des difficultés à consulter un médecin généraliste ou un professionnel de santé de premier recours » a introduit le sénateur Jomier. « Beaucoup de collectivités territoriales ont pris et prennent des initiatives dans ce domaine pour résoudre cette injustice territoriale. Ici, au Sénat, il y a deux ans, nous avons proposé un dispositif qui affecterait pour 6 mois des internes en fin de cursus en zones sous-denses. Ce dispositif a été inscrit dans la loi du 24 juillet 2019 et depuis deux ans, vous n’avez pas pris de texte d’application. Quand, Monsieur le Premier ministre, Monsieur le ministre appliquerez-vous cette loi ? Quand prendrez-vous les textes d’application ? »

Monsieur Adrien Taquet, secrétaire d’Etat en charge de l’Enfance et de la Famille auprès du ministre des Solidarités et de la Santé a ainsi répondu : « Monsieur le sénateur vous vous référez, sauf erreur, à une disposition qui avait été proposée à l’époque par la sénatrice Corinne Imbert (ndlr : le dispositif fut aussi proposé par d’autres. Voir amendement). La question de la désertification médicale ne date pas de cette semaine, elle ne date pas non plus de ce quinquennat. Elle trouve ses racines bien avant et ne concerne pas que les territoires ruraux. Elle concerne également les territoires urbains. Le défi est grand. Le nombre de médecins généralistes ou spécialistes en accès direct a effectivement baissé depuis de nombreuses années et ce gouvernement en a fait une de ses priorités puisqu’un certain nombre de mesures ont été adoptées depuis le début de ce quinquennat, je ne vais pas toutes les énumérer ici. »

« Juste vous rappeler – avant d’essayer de vous répondre – les communautés professionnelles territoriales de santé qui au plus près de la réalité des territoires permettent à l’ensemble des professionnels de santé de s’organiser et la crise Covid a été un révélateur de l’efficacité de cette dynamique territoriale. En parallèle de cette disposition, je veux vous rappeler aussi les dispositions que nous avons prises et qui auront un impact à plus courte échéance et qui s’inscrivent un peu dans la lignée du dispositif que vous évoquiez : la création de 4 000 postes d’assistants médicaux pour seconder et appuyer les médecins dans leurs tâches administratives, le déploiement de 600 médecins généralistes dans des territoires prioritaires dont 200 priorisés sur les territoires ruraux, en exercice partagé entre une structure hospitalière et une structure ambulatoire. S’agissant du décret, pour conclure, je reviendrai vers vous dans les meilleurs délais pour vous dire quel sera le délai de prise de ce décret. »

A cette réponse qui éludait le fond de la question initiale, Bernard Jomier a répliqué : « Monsieur le Ministre, merci pour toutes vos considérations mais je n’ai pas entendu quand ce décret serait publié. Je trouve tout de même problématique que quand la loi est votée – et elle l’a été après un échange entre les deux chambres et l’élaboration d’un consensus qui apporterait réellement du temps médical au bénéfice des populations de ces territoires – elle n’est pas appliquée. La latitude qu’on vous a laissée dans la rédaction était normale, c’est celle de l’adaptation intelligente du dispositif mais là, vous refusez de mettre en œuvre le dispositif et c’est un véritable problème démocratique. Puisque la loi 4D devrait arriver prochainement, je vous invite à inscrire dans cette loi la reconnaissance des collectivités territoriales dans l’organisation des systèmes de santé. Travaillons au moins intelligemment là-dessus et respectez notre rôle. » a t-il conclu.

Agriculteurs en détresse : 63 recommandations pour prévenir ce phénomène

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Le 10 décembre 2020, Franck Montaugé avait communiqué sur la constitution d’un groupe de travail transpartisan chargé d’identifier, de comprendre, de prévenir le suicide des agriculteurs et de l’ouverture d’une plateforme d’appels à témoignages sur le site du Sénat (Lire ICI). Le mercredi 17 mars 2021, la Commission des Affaires Economiques (CAE) dont Franck Montaugé est l’un des vice-présidents a adopté un rapport piloté par ses collègues Françoise Férat et Henri Cabanel, qui expose 63 propositions pour tenter d’endiguer la détresse des agriculteurs.

Les derniers chiffres connus font état de deux suicides d’agriculteurs par jour, « la détresse qui frappe silencieusement les campagnes françaises depuis de nombreuses années ne peut rester plus longtemps sous le radar des politiques publiques » s’émeut le sénateur Montaugé. « Le phénomène de surmortalité par suicide en agriculture est désormais incontesté. Si les causes sont multifactorielles, elles mêlent des éléments objectivables, comme la faiblesse du revenu, l’endettement, le dénigrement de la profession agricole et des ressorts plus intimes comme l’isolement ou la pression sociale qui inhibent la prise de parole » poursuit-il.

Le tabou commençant toutefois à se lever, il est désormais urgent que l’Etat mette en œuvre une ambitieuse politique publique de soutien, à la hauteur du fléau qui fragilise et emporte ceux qui nous nourrissent. C’est pourquoi, la commission formule 63 propositions pragmatiques et opérationnelles parmi lesquelles l’octroi d’aides d’urgence en cas de revenus anormalement bas des producteurs engendrés par des difficultés conjoncturelles (cas des éleveurs récemment).

Les outils de soutien moral et psychologique à destination des agriculteurs doivent également être consolidés comme la ligne « Agri’Ecoute » par exemple. Une meilleure compréhension des situations de détresse et un suivi approfondi et individualisé devant permettre d’offrir des perspectives. Lors d’un récent entretien avec les responsables de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Midi-Pyrénées Sud, le sénateur Montaugé est revenu sur ces dispositifs et les prolongements qu’il souhaite que la MSA puisse donner aux recommandations du rapport qui la concernent (télécharger ICI).

Enfin, afin de lutter contre le dénigrement du monde agricole, le rapport propose entre autres de faire de l’avenir de l’agriculture française une grande cause nationale afin de permettre au monde agricole de se faire mieux connaitre et de pouvoir réfuter certaines idées fausses. « Dans ce combat pour valoriser l’agriculture, je n’oublie pas que la reconnaissance et la rétribution – pour laquelle je plaide – des effets bénéfiques de l’activité agricole sur notre environnement (séquestration du carbone, biodiversité…) et sur notre société (aménagement du territoire, entretien des paysages…), contribueraient aussi à lutter contre la stigmatisation et à rendre nos agriculteurs fiers de leur métier » conclut Franck Montaugé.

 

Consulter la liste des 63 recommandations

Consulter le rapport d’information

Les enjeux nationaux et internationaux de la future PAC

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A la demande des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER), un débat a été organisé au Sénat ce mardi 4 mai 2021 sur les enjeux nationaux et internationaux de la future politique agricole commune (PAC) en présence de Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation. Plus de 3 ans après la présentation d’un premier projet de réforme par la Commission européenne, les négociations autour de la PAC 2023-2028 entrent désormais dans une phase décisive.

L’une des nouveautés de cette future PAC est la mise en place des plans stratégiques nationaux (PSN) qui permettront à chaque Etat membre de définir les modalités de mise en œuvre opérationnelle de la PAC à leur échelle nationale. Cette liberté nouvelle laissée aux Etats membres implique une grande responsabilité pour le Gouvernement actuel. Avec un budget global de la PAC en baisse en euros constants, des arbitrages devront être opérés. Or, de nombreux territoires et filières sont aujourd’hui très inquiets, sentiment renforcé par la relative opacité entourant les négociations actuelles autour de ce PSN.

En intervenant à la tribune pour conclure le débat, Franck Montaugé s’est à nouveau fait le relais de ces inquiétudes dans l’hémicycle et a particulièrement porté la voie des territoires d’élevage et des zones agronomiquement défavorisées qui sont nécessaires à la vitalité et à l’attractivité de nos territoires. Il a défendu une vision de la PAC : plus juste, plus verte et plus résiliente, tout en conservant l’objectif capital d’assurer un revenu aux agriculteurs.

Plus juste, en œuvrant pour une meilleure répartition des aides et une plus grande prise en compte des spécificités de nos territoires. A ce titre, il a défendu la nécessité de maintenir l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à son niveau actuel et a rappelé la situation des exploitants exclus des zones défavorisées simples (Lire par ailleurs). Il a insisté sur le nécessaire renforcement de certaines aides spécifiques comme les aides couplées – indispensables aux éleveurs – ou encore de conforter les paiements redistributifs, à savoir la surprime aux premiers hectares qui permet de particulièrement valoriser des productions créatrices d’emplois et à forte valeur ajoutée. Par ailleurs, le plafonnement des aides dès 60.000€ comme le permet l’accord du Conseil européen du 21 juin 2020, serait à mettre en œuvre.

Plus verte, en soutenant les objectifs européens du green deal et de la stratégie de la ferme à l’assiette – qui se fixent l’objectif d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 – mais aussi la mise en place des éco-régimes qui répondent à la volonté européenne de verdir la PAC avec des exigences environnementales accrues. L’agroécologie, l’agroforesterie ou le développement du Bio doivent faire partie des priorités, tout en veillant à ne pas opposer les agriculteurs entre eux et en s’assurant que les accompagnements nécessaires à une transition réussie soient réunis. Le sénateur Montaugé défend également depuis plusieurs années la nécessité de mettre en place des prestations pour services environnementaux (Lire par ailleurs), sources de revenus complémentaires pour les agriculteurs et valorisant les modes de production ou les pratiques agricoles favorables à l’environnement.

Plus résiliente, en faisant de la gestion des risques – climatiques, économiques et sanitaires – l’un des enjeux de cette future PAC mais aussi de la politique agricole nationale. La multiplication des aléas doit en effet pousser à repenser notre politique agricole. Franck Montaugé avait dans cet objectif déposé dès 2016 une proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture (Lire par ailleurs). Le récent épisode de gel en avril dernier est une nouvelle illustration de la nécessité de développer cette culture de la gestion du risque, notamment par la mise en place d’une véritable assurance agricole en France, accessible à tous et sur l’ensemble du territoire agricole national.

Le ministre de l’agriculture s’est bien évidemment voulu rassurant sur les choix qu’il ferait concernant la future PAC. Cependant, il a également reconnu que tous ses arbitrages se faisaient en enveloppe fermée et qu’en conséquence, ce qu’il donnait aux uns, il le prendrait nécessairement aux autres.

Le sénateur Montaugé sera donc très attentif aux décisions définitives qui devront être transmises à la Commission européenne pour l’été 2021. Les choix qui seront opérés dans les semaines à venir dessineront notre modèle agricole pour la prochaine décennie. « Il s‘agit de ne pas rater la nécessaire transition de notre agriculture pour répondre aux attentes sociétales, environnementales mais aussi économiques. Il s’agit également de tout mettre en œuvre pour que les femmes et les hommes qui, au quotidien, œuvrent à nous nourrir, puissent avoir enfin tous un revenu décent pour vivre. » estime Franck Montaugé.

Consulter le texte de l’intervention du sénateur Franck Montaugé

Situation des services de pédopsychiatrie

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En amont de la séance hebdomadaire des questions d’actualité au Gouvernement qui s’est déroulée le 14 avril 2021, le sénateur Montaugé a proposé à son groupe qu’une question d’actualité soit posée au Gouvernement au sujet de la situation des services de pédopsychiatrie. C’est par l’intermédiaire de son collègue Jean-Luc Fichet que Madame Brigitte Bourguignon, Ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie a été interpellée sur ce thème.

Monsieur Jean-Luc Fichet, sénateur du Finistère : « Ma question s’adresse à Madame la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. De nombreux professionnels nous alertent sur les souffrances psychologiques et psychiques éprouvées par un grand nombre d’enfants et d’adolescents dans notre pays. Ces jeunes subissent en effet de plein fouet les effets directs et indirects de la crise sanitaire, ceux-ci s’ajoutant parfois à un contexte familial déjà difficile ou qui s’est détérioré à la suite des périodes de confinement.

Face à cette situation préoccupante, nous constatons l’impossibilité actuelle de répondre aux nombreuses situations de détresse, faute des moyens suffisants pour faire face à l’augmentation des demandes : centres médico-psychologiques saturés, pénurie de lits d’hospitalisation à temps complet, manque d’effectifs de pédopsychiatres, la liste des carences s’allonge et inquiète. L’ensemble de ces insuffisances structurelles entraîne une discontinuité, voire de graves défaillances dans les prises en charge individuelles, laissant les professionnels sociaux et médico-sociaux bien seuls face à des situations qui nécessitent pourtant un accompagnement renforcé et, surtout, pluridisciplinaire.

Madame la ministre, chaque jour, nous voyons de nouvelles formes de souffrances psychiques se développer chez des enfants et adolescents de plus en plus jeunes : violences, addictions, tentatives de suicide… Le risque de nouveaux passages à l’acte ne cesse de s’amplifier. Quelles mesures concrètes et urgentes le Gouvernement compte-t-il appliquer pour parer à cette détresse grandissante de nos jeunes, en particulier pour les plus fragiles d’entre eux ? »

Madame Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie : « Monsieur le sénateur Jean-Luc Fichet, la psychiatrie infantile, vous le savez, souffre de difficultés structurelles bien connues depuis de nombreuses années. Elles ne datent malheureusement ni de cette mandature ni même de la crise sanitaire. Les départs à la retraite des effectifs médicaux spécialisés et l’augmentation sensible de la demande de soins ont suscité des situations de saturation, exacerbées par la crise sanitaire en cours.

C’est un enjeu qui préoccupe pleinement le Gouvernement. Si peu de données consolidées existent, nombre de signes nous alertent : troubles du sommeil, dépressions et tentatives de suicide, que vous évoquiez. Les pouvoirs publics sont pleinement mobilisés autour de Franck Bellivier, délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, et d’Adrien Taquet, secrétaire d’État, qui sont en contact permanent avec les professionnels médico-sociaux pour développer les mesures adaptées.

Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à ces personnels, notamment les éducateurs spécialisés. Nous avons réaffirmé, dans la stratégie nationale de santé, au travers de la feuille de route santé mentale et psychiatrie, toute l’attention portée notamment à la pédopsychiatrie, qu’il s’agisse des enfants ou des adolescents.

Le 14 janvier dernier, le Président de la République s’est entretenu de cette dégradation avec les pédopsychiatres. Le constat a été dressé d’une forte pression et d’une hausse moyenne de 40 % des recours aux urgences pour troubles du comportement. Il a conduit à maintenir ouvertes les écoles et les structures de la petite enfance. Le docteur Angèle Consoli, pédopsychiatre à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, a été nommée au Conseil scientifique pour assurer la prise en compte de l’impact des mesures sur les enfants.

Cette après-midi, le chef de l’État se rendra à Reims, accompagné du ministre Olivier Véran et du secrétaire d’État Adrien Taquet, au service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, pour échanger avec les familles et les professionnels, afin de recueillir leur retour d’expérience. Ce déplacement permettra également de revenir sur les chantiers en cours pour répondre à l’urgence, mais aussi, de manière structurelle, aux attentes de ce secteur clé. »

Monsieur Jean-Luc Fichet, sénateur du Finistère : « Malheureusement, madame la ministre, je crains que vous n’ayez pas répondu à ma question. Nous sommes face à un secteur en grande souffrance. Je sais que le Président de la République visite, cette après-midi, un établissement de pédopsychiatrie. J’espère qu’il prendra conscience de l’urgence à agir, car la souffrance est grande chez nos jeunes, y compris ceux qui rencontrent des difficultés sociales et, parfois, physiques. »

Relever le défi d’une gestion efficace des risques en agriculture

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Dans la nuit du 6 au 7 avril 2021, notre département a connu des températures hivernales comprises entre -5 et 0 degrés qui ont occasionné d’importants dégâts sur les cultures. Sur les vignes et les arbres fruitiers les dommages ont été rapidement apparents laissant craindre des pertes de 50 à 100% sur certaines parcelles. Pour les grandes cultures, l’impact négatif de cet épisode de gel est fonction des stades végétatifs.

Le sénateur Montaugé a accompagné le 9 avril le Préfet du Gers en visite sur les exploitations de Monsieur Laffargue à Condom (vergers) et de Monsieur Piquemal à Castelnau d’Auzan (vigne) pour constater l’étendue des ravages causés par le gel.

A l’image du Gers, le territoire métropolitain a été frappé de plein fouet par ce phénomène climatique. Lors de la session de questions d’actualité au Gouvernement du mercredi 14 avril 2021 de nombreux sénateurs ont interrogé le Gouvernement sur ses intentions pour soutenir les agriculteurs. Le sénateur Montaugé a proposé à son groupe “socialiste, écologiste et républicain” que le Gouvernement soit interrogé d’abord sur ses intentions de soutien immédiat et massif des producteurs touchés et ensuite sur les politiques qu’il entend mener à court terme pour développer les outils et méthodes – nombreux mais peu utilisés – de gestion des risques (climatiques, sanitaires, environnementaux, économiques) en agriculture.

La question a été posée au Gouvernement par son collègue du Gard Denis Bouad qui a interpellé le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur un de ces outils de gestion des risques : l’assurance agricole.

Le même jour, dans une interview donnée à la chaine Public Sénat, le sénateur Montaugé a réitéré son soutien aux producteurs gersois et est également revenu sur le travail parlementaire qu’il a mené concernant la gestion des risques en agriculture. Une proposition de résolution avait ensuite conduit au dépôt d’une proposition de loi adoptée le 30 juin 2016 (Lire par ailleurs).

Ce texte visait à aborder la question cruciale de la régulation des revenus des agriculteurs et de la mise en œuvre de mécanismes de gestion des risques. En effet, l’absence actuelle de mécanismes assuranciels efficaces et le très faible taux de couverture des agriculteurs français (environ 30% de la surface agricole française – hors prairies – est assurée avec de fortes disparités suivant les types de cultures), maintiennent l’agriculture dans une grande vulnérabilité vis-à-vis des aléas climatiques notamment.

Ce qui était vrai en 2016 l’est plus encore aujourd’hui ! Que s’est-il passé depuis ? Peu de choses, si ce n’est dans le cadre du règlement européen dit “OMNIBUS” de 2018 qui a abaissé les seuils de déclenchements des outils assuranciels à 20% de pertes et rehaussé à 70% le taux maximum des aides publiques (Lire par ailleurs). Mais ce règlement n’est pas utilisé en France.

Plus tôt en matinée, à l’occasion de l’audition de Monsieur Eric Lombard, Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), par la commission des affaires économiques du sénat, Franck Montaugé avait interrogé ce dernier sur la possibilité pour la CDC de s’engager dans la réassurance agricole en intégrant par exemple, au côté de l’Etat, un pool de réassurance capable de rendre les produits assurantiels plus efficaces et moins coûteux, et donc plus attractifs pour les agriculteurs.

Monsieur Eric Lombard a répondu que la Caisse des Dépôts n’avait pas pour mission initiale d’assurer ou réassurer et que son groupe n’envisageait pas de se développer dans ce secteur.

Toutefois, dans le cas d’un épisode dévastateur comme celui que nous venons de connaitre, c’est à l’Etat, en dernier recours, qu’échoit la responsabilité d’accompagner financièrement les agriculteurs face à des pertes qui s’annoncent considérables pour la majorité d’entre eux. Ainsi le Gouvernement a engagé le dédommagement des agriculteurs avec le déclenchement du régime de calamité agricole et activé des allègements fiscaux et sociaux.

Le sénateur Montaugé apportera une vigilance particulière à la mise en œuvre des aides financières destinées aux agriculteurs frappés par cette intempérie. « Les indemnités doivent désormais être allouées dans les meilleurs délais. Les agriculteurs gersois ont déjà été éprouvés par de précédents épisodes d’intempéries et un contexte commercial tendu généré par les conséquences de la crise du Covid-19, des négociations commerciales parfois défavorables et pour certaines productions une taxation exorbitante à l’exportation, dans le cadre du différend AIRBUS-BOEING. Il faut les soutenir rapidement et massivement et j’y veillerai ! ».

Une proposition de loi pour valoriser l’hydroélectricité

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Représentant 11,2 % de la production d’électricité totale et 51,9 % de la production d’électricité renouvelable, l’hydroélectricité constitue une source d’énergie de premier plan parmi les sources d’énergie les plus décarbonées. Au total, le marché de l’hydroélectricité génère 3,6 milliards d’euros en 2016, dont 636 millions d’investissements et la filière représente 11 600 emplois. La France dispose d’atouts stratégiques dans le domaine de l’hydroélectricité, puisqu’elle est le 2ème producteur européen et le 10ème mondial. Outre la production d’énergie, les installations hydroélectriques permettent d’autres usages, tels que l’alimentation en eau potable, l’irrigation des terres agricoles ou la navigation marchande ou récréative.

Cela constitue également un levier essentiel de développement économique pour les territoires ruraux, en particulier en zones de montagne mais pas seulement. Les cours d’eaux gersois abritaient par exemple un nombre conséquent d’unités de production (microcentrales) associées le plus souvent à une activité agricole ou de type industriel. Si quelques-unes fonctionnent encore aujourd’hui, la plupart ont cessé leur activité. Reste le long des berges le témoignage laissé par les bâtiments et équipements qui les constituaient. Dans le cadre d’un développement plus durable, il apparait nécessaire pour le sénateur Montaugé de faciliter, quand cela est technico-économiquement possible, le renouveau de telles unités de production hydroélectrique qui ont par le passé montré leurs capacités à offrir une source d’énergie renouvelable.

Malgré son intérêt, l’hydroélectricité est confrontée à de multiples difficultés. Cette activité pâtit de la faiblesse de son cadre stratégique, elle fait également face à une complexité normative à laquelle s’ajoute une complexité administrative et elle est enfin soumise à une forte pression fiscale. Dans ce contexte, la proposition de loi (PPL) déposée au Sénat le 25 février 2021 tend à rénover sur plusieurs points le cadre législatif portant sur les installations hydroélectriques afin d’inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique.

Le sénateur Montaugé s’est pleinement associé au travail parlementaire sur cette PPL en proposant plusieurs amendements. Parmi ceux-ci deux ont été adoptés :

  • L’amendement n° 15 : par lequel Franck Montaugé propose d’inclure dans le recensement global des capacités de production les anciens sites de production qui sont aujourd’hui désaffectés mais qui font ou pourraient faire l’objet de projets de réhabilitation.

  • L’amendement n° 16 : permet quant à lui d’intégrer les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) au portail national de l’hydroélectricité facilitant ainsi les démarches des porteurs de projets.

Le texte adopté au Sénat le 13 avril, a été déposé à l’Assemblée nationale pour qu’elle se saisisse de l’examen en première lecture de cette proposition de loi préalablement à une seconde lecture par les deux chambres avant son éventuelle adoption. Dans le Gers, certains projets de réhabilitation de sites anciens pourraient bénéficier des dispositions facilitatrices de ce texte.

Revoir la loi “Egalim” pour enfin améliorer le revenu des agriculteurs

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La loi Egalim avait suscité un grand espoir dans la profession agricole et entendait résoudre le problème de la faiblesse du revenu d’un grand nombre d’agriculteurs. L’idée était d’inclure, de façon non obligatoire et à partir des propositions de calcul des organisations de producteurs, des indicateurs de coût de matière première agricole à prendre en compte dans la négociation entre l’agriculteur et le premier acheteur de ses produits. Cela n’a pas été fait à l’exception de quelques produits comme le lait par exemple. Donc depuis trois ans, la loi Egalim n’a pas permis d’accroitre le revenu de nombre d’agriculteurs. Les dernières négociations commerciales en attestent et mettent en évidence que l’inflation constatée des prix de vente a avant tout bénéficié aux grandes surfaces.

Dans ce contexte, pour éclairer le Sénat sur les mesures que le Gouvernement prévoit pour sortir de l’impasse dans laquelle nous sommes avec cette loi Egalim inefficiente, le Sénat a débattu mardi 13 avril 2021 sur le thème “La loi Egalim ou comment sortir de l’impasse dans laquelle ce texte a plongé l’agriculture”.

Lors de ce débat, le sénateur Montaugé a pu interroger Monsieur Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. « Monsieur le Ministre, j’ai tout d’abord une pensée pour les agriculteurs du Gers et de France très durement touchés par le gel ces jours derniers – mais nous en reparlerons. Cela a été dit : en 2019, je faisais le constat, avec mes collègues corapporteurs que la loi Égalim n’atteindrait pas ses deux objectifs, tout particulièrement celui qui avait trait à l’accroissement du revenu des producteurs agricoles. Certaines de nos recommandations avaient été malgré tout reprises, et je peux vous dire qu’il est des filières – je pense à celle du foie gras, par exemple – qui nous en savent gré, compte tenu des effets négatifs du “seuil de revente à perte première version” pour les ventes saisonnières et festives.

Monsieur le ministre, comment concrètement envisagez-vous la définition d’indicateurs de coûts de production ? Quelle méthode ? Pour quels produits agricoles ? La loi Égalim ne concernait en effet qu’une partie des productions agricoles. Comment le plan stratégique national de la future PAC que vous préparez avec les parties prenantes va-t-il intégrer au moins des garanties de couverture des coûts de production ? Qui va payer ? Le premier acheteur ? Les GMS ? Le consommateur final ? La PAC sera-t-elle sollicitée ? Si oui, comment ? Comment allez-vous maîtriser dans le temps la fuite ou la reprise de valeur par les nombreux fournisseurs d’intrants ? »

En réponse à ces questions, Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation a déclaré : « Vous soulevez deux points, monsieur le sénateur Montaugé. La première question que vous posez est celle du coût de production. Un indicateur de coûts de production est désormais défini par les filières, c’est-à-dire par les interprofessions. Il doit être inclus dans le contrat, mais la loi Égalim laisse la possibilité de ne pas le prendre en compte si et seulement si ce choix fait l’objet d’une explication. C’est le premier élément qui mérite d’être modifié : il faut que cette contractualisation sur la base d’indicateurs devienne pluriannuelle, avec toute la transparence requise, afin d’éviter le jeu de dupes année après année.

Deuxième recommandation contenue dans le rapport de Serge Papin : un certain nombre d’indicateurs doit faire l’objet d’une indexation. Je prends l’exemple du prix de la matière première pour les gallinacés dans votre beau département, monsieur Montaugé ; le prix de la matière première de l’alimentation de ces gallinacés, lui, est indépendant du travail de l’agriculteur. Est-il normal que le surcoût de cette matière première soit toujours prélevé uniquement sur le compte de résultat de l’agriculteur, qui n’a d’autre choix que d’attendre, parfois de longs mois, la renégociation du contrat ? Comment donc peut-on mettre en place des indexations permettant une meilleure répartition ? Une augmentation du coût de l’alimentation des gallinacés représente parfois un énorme manque à gagner pour l’agriculteur quand l’impact sur le produit final, donc pour le consommateur, n’est que de quelques centimes d’euros.

Vous me demandez, deuxièmement, si la PAC peut financer en partie le coût de production. L’argent de la PAC, c’est l’argent de l’agriculture, si je puis dire ; les financements afférents portent une ambition politique relative à l’agriculture que nous voulons pour demain, et c’est de toute façon l’argent de l’agriculture. Ce n’est donc pas à la PAC de financer cette affaire ; c’est la répartition de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire qui est en cause : ce sont les industriels, la grande distribution et – il faut avoir le courage de le dire – le consommateur qui doivent financer le coût de production. La part du budget d’alimentation dans notre budget moyen a décru ces dernières années ; il faut absolument qu’elle reparte à la hausse. »

Franck Montaugé a répliqué à l’intervention du Ministre en concluant « Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Je me permets d’évoquer aussi le dossier en suspens des territoires comme le Gers, qui sont indûment sortis, en 2018 – vous le savez –, de la carte des zones défavorisées simples. Nous attendons les jugements du tribunal administratif de Pau, qui auront – je l’espère – un impact positif sur le revenu des éleveurs, aujourd’hui en très grande difficulté.

Je conclurai en vous disant qu’il serait utile que le ministère clarifie aussi la notion de zone intermédiaire, qui ne peut raisonnablement pas être limitée à la diagonale Charente-Grand Est. Les territoires du Sud-Ouest intégrant le piémont pyrénéen, de faible qualité agronomique et confrontés à des conditions pédoclimatiques toujours plus difficiles, répondent aux critères de définition proposés par l’étude du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux. J’espère, monsieur le ministre, que nous pourrons en discuter directement, et je vous remercie d’avance pour votre écoute. »

Consulter le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat du 30 octobre 2019

Consulter le rapport de la mission de médiation et de conciliation concernant le bilan de la loi Egalim et la nécessité de mieux rémunérer la chaîne de valeur agricole