Franck Montaugé

Sénateur du Gers

L’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques : rapport du Sénat sur un phénomène tentaculaire

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Demandée par le groupe CRCE (communiste républicain citoyen et écologiste), la commission d’enquête sénatoriale présidée par Hervé BAZIN (groupe Les Républicains) a restitué ses travaux le 16 mars 2022 sur le rapport de Madame Éliane ASSASSI (CRCE).

Mandaté par son groupe, Franck Montaugé a participé à ces travaux en tant que vice-président de la commission d’enquête.

Le sénateur Montaugé indique qu’« au-delà de la prise en compte urgente et nécessaire par le gouvernement des 19 recommandations* proposées, le travail de la commission d’enquête servira de base à la rédaction et à la discussion dans l’année d’une proposition de loi que je souhaite la plus transpartisane possible compte tenu du consensus qui s’est dégagé au stade de la commission d’enquête. Ce qui est en jeu ici, c’est la transparence de notre fonctionnement institutionnel et démocratique et l’avenir de la République dont le caractère de « bien commun » doit être préservé des influenceurs privés… très en cours dans les temps actuels ».

En sus des propositions formulées, un des faits marquants de cette commission d’enquête a été l’annonce par le président BAZIN, d’un dépôt de plainte en Justice pour « soupçon » de faux témoignage.

En effet, le patron France de Mac Kinsey (cabinet par ailleurs le plus utilisé par l’État) a indiqué sous serment aux commissaires « Je le dis très nettement : nous payons l’impôt sur les sociétés en France. ».

Vérifications faites auprès du fisc, Mac Kinsey ne paie rien depuis au moins 10 ans et cela grâce à des frais dits de « transferts » au moins égaux aux bénéfices réalisés en France et facturés par la société mère du Delaware – paradis fiscal des Etats-Unis – au bureau parisien. Si cette optimisation fiscale est légale sur la forme, le code pénal français punit en revanche les faux témoignages sous serment.

En 2021, l’État a dépensé plus d’un milliard d’euros en prestations de conseil. 

Ces dépenses ont plus que doublé depuis 2018, ce qui interroge à la fois notre vision du fonctionnement de l’État et de sa souveraineté eu égard à l’emploi des cabinets privés et à la bonne utilisation des deniers publics.

Pour le sénateur Montaugé « à bas bruit et de façon sensiblement croissante depuis une vingtaine d’années, le recours à ces cabinets privés est devenu une politique publique « non-dite » qui n’a jamais fait l’objet de débat public et encore moins d’évaluation publique de son efficacité. Cela traduit un affaiblissement de fait, à dessein ou pas, de l’État. Je pense pourtant que la qualité et le niveau de compétence de la haute fonction publique n’a rien à envier aux consultants externes dont les prestations relèvent plus du politique que du technique, plus du « quoi ? » que du « comment ? ».»

Après quatre mois d’investigation et 7 300 documents recueillis, la commission d’enquête démontre que des pans entiers des politiques publiques ont été sous-traités à des cabinets privés : crise sanitaire, réforme de l’aide juridictionnelle, radars routiers, évaluation de la stratégie nationale de santé…

Le recours aux consultants est ainsi devenu un réflexe pour un État qui donne parfois l’impression qu’il « ne sait plus faire », malgré le dévouement de ses propres agents.

Bien que discrète, l’influence des cabinets de conseil sur les politiques publiques est avérée. Les consultants proposent des solutions « clés en main » aux décideurs, que les agents publics sont sommés de mettre en œuvre.

Au terme de cet exercice de transparence démocratique, la commission d’enquête formule 19 propositions* pour en finir avec l’opacité des prestations de conseil, mieux encadrer le recours aux consultants, renforcer les règles déontologiques applicables et mieux protéger les données de l’État.

Ce rapport n’est pas une fin en soi mais plutôt un commencement. Sa vocation est d’alimenter le débat public à partir de faits à la fois concrets et documentés.

En complément de ce rapport, la lecture du livre « Les infiltrés » des grands reporters Matthieu CARON et Caroline MICHEL-AGUIRRE apporte des éléments éclairant sur les pratiques en cours au plus haut niveau.

* Les propositions de la commission d’enquête :

 

En finir avec l’opacité des prestations de conseil

1. Pour plus de transparence, publier la liste des prestations de conseil de l’État et de ses opérateurs :

    • dans un document budgétaire, annexé au projet de loi de finances ;
    • et en données ouvertes, pour permettre leur analyse.

Préciser dans cette liste l’objet de la prestation, son montant, le cabinet de conseil sélectionné et ses éventuels sous-traitants.

2. Assurer la traçabilité des prestations des cabinets de conseil en :

    • exigeant que chaque livrable(*) précise le rôle qu’ont joué les cabinets dans sa conception ;
    • interdisant aux cabinets de conseil d’utiliser le sceau ou le logo de l’administration.

Cette traçabilité devra demeurer en cas de publication de tout ou partie des livrables des cabinets.

(*) un livrable désigne tout produit fourni pendant la réalisation du projet et nécessaire pour atteindre les objectifs.

3. Présenter les missions de conseil dans le bilan social unique des administrations, pour permettre aux représentants des agents publics d’en débattre.

Mieux encadrer le recours aux consultants

4. Rationaliser le recours aux accords-cadres de conseil, en particulier pour les accords-cadres de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et de l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) et uniformiser les conditions de ces recours.

5. Prévoir un examen systématique de la Direction Interministérielle de la Transformation Publique (DITP), avec avis conforme, pour toutes les prestations de plus de 150 000 euros(contre 500 000 euros dans la circulaire du 19 janvier 2022).

6. Cartographier les compétences au sein des ministères et élaborer, avec l’appui de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), un plan de ré-internalisation pour mieux valoriser les compétences internes et moins recourir aux cabinets de conseil.

7. Systématiser les fiches d’évaluation des prestations de conseil et les rendre publiques. Appliquer les pénalités prévues par les marchés publics lorsque le prestataire ne donne pas satisfaction.

8. Les administrations doivent s’assurer contractuellement que les cabinets de conseil auxquels elles recourent respectent l’emploi de termes français tout au long de leurs missions et notamment dans leurs livrables. Le non-respect de ces exigences pourra être considéré comme un manquement au contrat.

Renforcer les règles déontologiques des cabinets de conseil

9. Confier à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une nouvelle mission de contrôle des cabinets de conseil intervenant dans le secteur public, pour vérifier le respect de leurs obligations déontologiques. Renforcer les moyens de la HATVP pour assurer cette mission.

10. Lorsqu’ils ne respectent pas leurs obligations déontologiques, interdire aux cabinets de conseil de se porter candidats aux marchés publics.

11. Faire signer par les cabinets de conseil, dès le début de leur mission, un code de conduite précisant les règles déontologiques applicables et les moyens de contrôle mis en place par l’administration.

12. Imposer une déclaration d’intérêts aux cabinets de conseil, à leurs sous-traitants et aux consultants, afin que l’administration puisse identifier et prévenir les risques de conflit d’intérêts. En cas de doute, permettre à la HATVP de contrôler ces déclarations d’intérêts et de sanctionner les déclarations mensongères ou incomplètes.

13. Instituer une obligation de déclaration à la HATVP, par les cabinets de conseil, de leurs actions de démarchage auprès des pouvoirs publics. Publier la liste de ces actions tous les ans, en données ouvertes.

14. Interdire aux cabinets de conseil de réaliser des prestations gratuites (pro bono) pour l’État et ses opérateurs.

15. Maintenir la possibilité pour les cabinets de conseil de réaliser des missions de mécénat dans les secteurs « non marchands » couverts par la loi « Aillagon » de 2003 (culture, éducation, social, humanitaire, etc.).

Pour plus de transparence :

    • déclarer ces missions auprès de la HATVP ;
    • publier la liste de ces missions tous les ans, en données ouvertes.

16. Prévoir un contrôle déontologique systématique de la HATVP :

    • lorsqu’un responsable public part exercer une activité de consultant (« pantouflage ») ;
    • ou lorsqu’un consultant rejoint l’administration (« rétropantouflage »).

17. Lorsqu’un responsable public devient consultant, l’obliger à rendre compte de son activité à la HATVP, à intervalles réguliers (tous les 6 mois) et sur une période de 3 ans.

Mieux protéger les données de l’État

18. À l’issue de la mission, prévoir la destruction systématique des données confiées aux cabinets de conseil. En cas de doute, permettre à l’administration de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour qu’elle puisse diligenter des contrôles.

19. Faire réaliser par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) un référentiel d’audit de la sécurité des systèmes d’information attendue des prestataires réalisant une mission de conseil pour l’État et ses opérateurs. Faire figurer dans les pièces nécessaires pour candidater à un appel d’offre public l’attestation de réalisation de cet audit.

Souveraineté alimentaire : l’agression russe de l’Ukraine ne peut être le prétexte d’une remise en cause du Pacte vert européen

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Le 30 mars 2022, les commissions des affaires économiques et des affaires européennes du Sénat ont examiné conjointement une proposition de résolution européenne (PPRE) sur le Pacte vert et l’autonomie alimentaire de l’Union européenne (UE) au regard de la guerre en Ukraine.

Déposée par la droite sénatoriale (Groupe Les Républicains), cette PPRE prône purement et simplement la remise en cause des deux stratégies européennes déclinant le Green deal européen – à savoir « De la ferme à la fourchette » et « Biodiversité » – ainsi que de la future Politique Agricole Commune qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023.

Inscrite à la hâte le 26 mars à l’ordre du jour des deux commissions, sans aucune consultation ou information préalables, sans possibilité de l’amender, cette PPRE électoraliste vise, par effet d’aubaine, à donner des gages à certains acteurs économiques fermement opposés depuis toujours à la mise en œuvre du pacte vert européen.

Bienveillante jusqu’ici à l’égard de la politique agricole du gouvernement, la droite sénatoriale prête aujourd’hui tous les maux à la stratégie agricole européenne, porteuse selon elle « d’une vision décroissante » risquant « d’aboutir à une désastreuse réduction de notre potentiel agricole ».

Elle occulte ainsi totalement le fait que la stratégie de la ferme à la fourchette fait de l’autonomie alimentaire une priorité et surtout que l’urgence climatique dans laquelle nous nous trouvons nécessite une réorientation de notre modèle de production qui doit être vue comme un levier de développement et non comme une contrainte.

En désaccord avec les orientations principales de ce texte, le sénateur Montaugé déclare que « Si les conséquences de la crise en Ukraine doivent être analysées à court, moyen et long terme au regard de l’objectif majeur d’autonomie alimentaire de l’Union européenne, elles doivent aussi l’être en matière de surcoûts subis et de gains engendrés pour certaines productions. Mais pour autant cette crise ne doit pas servir de prétexte global pour supprimer toute ambition environnementale dans la politique agricole. »

Il poursuit en « regrettant profondément que les crises successives – à commencer par celle du COVID – n’aient pas été l’occasion de réorienter notre modèle agricole et agroalimentaire vers plus de durabilité, de résilience face aux aléas et davantage de montée en gamme de nos productions. L’éco-conditionnalité des financements publics auraient, par exemple, dû être au cœur de l’action du Gouvernement dans le cadre du plan stratégique national (PSN) français (ndlr : en cours de validation par la Commission de l’UE) de la PAC. La valorisation des services environnementaux fournis par l’agriculteur en est aussi toujours exclue. »

La guerre en Ukraine appelle des réponses urgentes – prix des produits pour les consommateurs, surcoût de certains intrants et de certains produits de base pour les agriculteurs – et structurelles pour venir en aide aux populations en souffrance.

Dans l’intérêt du développement des peuples, elle doit aussi nous questionner sur la contribution du modèle agricole européen à l’autonomie alimentaire des nations. A cet égard, la tribune d’un collectif de scientifiques parue récemment dans Le Monde pose les enjeux et les orientations à prendre à l’échelle de la planète.

L’emploi agricole est aussi en France un élément de réponse aux enjeux climatiques. C’est à cela que sert le « Green deal » européen et sa déclinaison pour l’agriculture « De la ferme à la fourchette ». On devrait retrouver la traduction concrète de toute cette stratégie dans le PSN français de la PAC. Il n’est hélas pas certain qu’au final ce soit le cas.

Le sénateur Montaugé appelle donc plutôt à « saisir le moment actuel pour engager une réflexion visant à répondre aux enjeux géostratégiques de long terme dont l’alimentation doit être, partout dans le monde, un facteur de paix et de stabilité ».

Malgré certains points qui doivent encore être précisés, l’initiative FARM présentée le 23 mars dernier au nom du G7 par le Président de la République française devrait aller dans ce sens. « Au-delà des annonces, nous attendons sa concrétisation ! » conclut Franck Montaugé.

Le Président Volodymyr Zelensky appelle le Parlement à intensifier le soutien de la France à la Nation ukrainienne combattante

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Hier, dans une adresse en vidéotransmission au Sénat et à l’Assemblée nationale qui a suivi l’expression des présidents des deux Chambres (compte-rendu de la séance), le président ukrainien a demandé à la France de donner des formes concrètes au soutien crucial de son peuple en résistance contre l’agresseur russe.

Présent en séance, le sénateur Franck Montaugé souhaite que « dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, la contribution de la France soit à la hauteur du soutien manifesté par nos concitoyens à l’égard du peuple ukrainien et de ses enfants ! L’Union européenne, dans une fidélité renouvelée aux valeurs fondatrices qui sont les siennes, doit faire œuvre de paix en privilégiant la voie du dialogue. Elle ne doit pas louper ce rendez-vous avec l’Histoire. »

Extrait du discours de Volodymyr Zelensky :

« …Nous sommes reconnaissants envers la France qui nous aide, envers le Président Macron qui a fait preuve d’un vrai leadership. Nous sommes en contact permanent avec lui et nous coordonnons nos pas.

Votre pays aime et protège la vérité. Vous savez ce que sont la liberté, l’égalité et la fraternité. Chacun de ces termes est important, les Ukrainiens le savent. Nous attendons de la France, de son leadership, qu’elle fasse en sorte que la Russie cherche la paix, pour mettre fin à cette guerre contre la liberté, l’égalité et la fraternité, contre tout ce qui a rendu l’Europe unie, libre et diverse.

Nous attendons de la France, de son leadership, la restauration de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Nous pouvons le faire ensemble. Si certains parmi vous doutent, qu’ils sachent que votre peuple, comme tous les autres peuples de l’Europe, en est sûr.

Durant la présidence française de l’Union européenne, il y aura une décision mûrie sur l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne, une décision historique à un moment historique, comme cela a toujours été le cas dans l’histoire du peuple français.

Demain, cela fera un mois que les Ukrainiens se battent de manière héroïque pour leur vie et pour leur liberté, contre des forces russes supérieures en nombre. Nous avons besoin de plus d’aide et de plus de soutien – la liberté doit être bien armée ! Nous avons besoin de chars, d’armes antichars, d’avions de combat, de défenses antiaériennes. Vous pouvez nous aider.

Pour que la liberté ne perde pas, il faut sanctionner l’agresseur. Les entreprises françaises, Renault, Auchan ou Leroy Merlin, doivent quitter le marché russe. Ils doivent arrêter de sponsoriser la machine de guerre russe, de financer le meurtre de femmes et d’enfants, les viols. Les valeurs sont plus précieuses que les bénéfices.

Nous devons penser à l’avenir, à la façon dont nous vivrons après la guerre. Il faut des garanties : la garantie que la sécurité sera inébranlable, que les guerres ne seront plus possibles dans ce monde.

Créons un nouveau système de sécurité, où la France aura un rôle de premier plan, pour qu’on n’ait plus à mourir afin que les autres vivent, pour qu’on ne dise pas adieu à la vie sous les bombes, mais quand son heure est venue. Nous devons vivre dans le respect et pouvoir nous dire au revoir dignement, comme la France (M. le Président d’Ukraine esquisse un sourire) a dit au revoir à Belmondo. »

Autonomie stratégique économique de l’UE : les propositions du sénateur Montaugé à ses collègues parlementaires européens

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Le Parlement de l’État membre qui assure tous les six mois la Présidence du Conseil de l’Union Européenne (UE) peut organiser des conférences interparlementaires thématiques.

C’est ainsi que lundi 14 mars 2022 près de 100 parlementaires de toute l’Europe sont venus au Sénat, à Paris, pour débattre des moyens d’améliorer l’autonomie stratégique économique de l’Union européenne dans un contexte de tensions géopolitiques croissantes.

Cette journée d’échanges a permis aux parlementaires d’exposer leurs positions sur les filières industrielles d’avenir, sur l’approvisionnement en métaux critiques et sur la souveraineté alimentaire, autour de trois invités : le commissaire européen chargé du marché intérieur Thierry Breton ; le journaliste d’investigation Guillaume Pitron, auteur de « La Guerre des métaux rares : la face cachée de la transition énergétique et numérique » ; et l’eurodéputé allemand Norbert Lins, président de la commission agriculture et développement rural du Parlement européen.

Le sénateur Montaugé, vice-président de la commission des affaires économiques du Sénat, a introduit ses 3 interventions en déclarant : « La pandémie comme l’agression russe à l’égard de l’Ukraine appellent l’Union européenne à écrire un nouveau chapitre de son histoire. Pour conforter notre modèle commun, fondé sur la démocratie et le respect des droits de l’Homme, l’Europe doit s’intégrer dans un modèle de puissance au service de la paix, des enjeux climatiques et du progrès social pour tous. »

Le sénateur Montaugé s’est exprimé sur chacun des 3 thèmes.

Sur l’autonomie stratégique dans les filières industrielles d’avenir :

Les sources d’approvisionnement en « produits stratégiques vulnérables » (semi-conducteurs, matières premières vulnérables …) doivent être davantage diversifiées et donner lieu quand c’est possible à des alliances d’approvisionnement entre États – membres. Et quand la diversification n’est pas possible, l’UE doit contribuer à la constitution de stocks stratégiques. L’UE doit aussi favoriser la recherche et l’innovation pour les intrants nécessitant des « ruptures technologiques ». Les « projets importants d’intérêt européen commun » (PIIEC) relatifs aux technologies du futur impactant le climat doivent être développées en partenariat public (UE – États) – privé.

Consulter le texte de l’intervention de Franck Montaugé

Sur l’autonomie stratégique dans les secteurs énergétique et minier :

L’Union européenne doit se doter d’une stratégie spécifique dans les secteurs énergétique et minier relatif aux terres rares. Une condition sine qua non pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et pour protéger nos économies des situations de crise comme celle que nous vivons aujourd’hui. Elle doit réformer le marché européen de l’énergie afin de découpler le prix de l’électricité de celui du gaz. En coordination avec les États, elle doit mettre en œuvre des mécanismes conjoncturels de protection permettant de garantir des prix acceptables pour l’ensemble de nos concitoyens et compétitifs pour toutes nos entreprises.

Consulter le texte de l’intervention de Franck Montaugé

Sur les défis de la souveraineté alimentaire européenne :

La souveraineté alimentaire de l’Union européenne doit aussi être garantie pour éviter une crise alimentaire majeure. Des mesures immédiates doivent être prises pour répondre aux difficultés engendrées par la guerre en Ukraine, qu’il s’agisse des coûts de production pour certains agriculteurs ou des prix à payer par les consommateurs. Dans l’urgence, les aides de la politique agricole commune pourraient notamment être réorientées vers les filières les plus en difficulté. Une action forte pourrait être également menée en matière de constitution de stocks alimentaires stratégiques. Ces mesures d’urgence ne sauraient toutefois être le prétexte d’une remise en cause des engagements pris au niveau européen en matière environnementale au travers du Green deal et de la stratégie « Farm to fork ».

Consulter le texte de l’intervention de Franck Montaugé

 

Visionner l’intégralité des débats : partie 1 et partie 2

Financement des maisons France services : les maires consultés par le Sénat

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Plus de deux tiers des 2 000 maisons France services sont portées par des collectivités territoriales ou leurs groupements. Alors que l’objectif de déploiement du réseau France services est bien avancé, il paraît nécessaire de dresser un panorama de la mise en place de ces maisons, de leur déploiement sur le territoire et des perspectives d’évolution.

La commission des finances du sénat a donc engagé une mission de contrôle budgétaire portant sur le financement de ces maisons. À cette fin a été mise en place une consultation directe des élus locaux qui sont en prise directe avec la montée en charge et le suivi des maisons France services.

Cette consultation peut permettre aux élus locaux d’exprimer leur point de vue concernant l’accompagnement des collectivités par l’État, les charges qui découlent du fonctionnement de ces maisons et d’éventuels nouveaux modes de financement. Le questionnaire s’intéresse également aux perspectives d’évolution de ces maisons France services en termes d’ouverture potentielle à de nouveaux opérateurs ou, plus largement, sur l’installation de nouveaux services.

La consultation, ouverte jusqu’au 4 avril 2022, est à retrouver à l’adresse suivante : participation.senat.fr/financement-des-maisons-france-services-quelle-opinion-des-elus-locaux

 

Si vous rencontrez des difficultés d’accès à la plateforme, vous pouvez envoyer un mail à cellule-internet@senat.fr

Déclaration en séance du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain à propos de l’invasion par la Russie de l’Ukraine

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Par un discours fruit d’un travail collégial de groupe, le président Patrick Kanner a exposé la position et les objectifs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat à propos de l’agression russe de l’Ukraine. Cette intervention s’est inscrite dans le cadre du débat prévu à l’article 50-1 de la Constitution.

Chaque groupe politique du Sénat s’est exprimé après la lecture par le Premier ministre du message du Président de la République du 25 février 2022 (consulter le compte rendu de la séance).

« Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Chers collègues,

La Fédération de Russie a décidé ce 24 février sur ordre de son Président Vladimir POUTINE, l’invasion d’un autre pays souverain, l’Ukraine, en violation du droit international.

Une guerre se déroule sous les yeux du monde. POUTINE a mis tout en œuvre pour cacher ses intentions, et désormais les morts et les blessés. Mais, le courage des Ukrainiens, au premier rang duquel le Président ZELINSKI, permet à la communauté internationale de prendre la mesure de la tyrannie mise en œuvre, celle d’un POUTINE qui est la résultante de trop nombreuses reculades. Pour ne pas employer le mot de lâchetés.  

Nous pensons à tous les Ukrainiens, aux victimes de ce conflit qui n’a pas lieu d’être. Nous pensons à celles et ceux qui se sont notamment établis en France et qui ont aujourd’hui les pires craintes pour leurs familles, leurs amis restés là-bas. Nous pensons également à la communauté française qui vit en Ukraine.

Comment ne pas y penser, nous, qui pour beaucoup sommes liés par nos récits de vie à cette Europe de l’Est si souvent malmenée à travers l’Histoire. Nos familles, ma famille, avaient pour certaines trouvé refuge en France.  Ces familles d’Europe centrale, polonaises, tchèques, slovaques, roumaines, moldaves, bulgares, ukrainiennes… ces familles baltes… ces familles russes, aussi.  Toutes ont un jour trouvé un foyer ici. Alors, à la tribune de la Haute Assemblée, nos pensées sont imprégnées d’une émotion singulière.

Nous mesurons en ces instants que la guerre n’est pas le prolongement naturel de la politique, mais bel et bien, la somme de la déraison et de la haine. Ici, sur nos bancs, nombre d’entre nous sont nés et ont grandi dans un monde coupé en deux. Dans un monde où le feu nucléaire était une hypothèque permanente… L’automne 1956 et le printemps 1968 avaient vu les cortèges d’espoirs décimés sous le poids des blindés et des bottes.

Nous ne pouvons pas rester spectateurs de la répétition de l’histoire et de ses pages sombres.

Pourtant, nous étions prévenus. Le président François MITTERRAND dans son discours d’adieux au Parlement européen, le 17 janvier 1995, nous a laissé un héritage à cultiver. Il nous l’a dit : « le nationalisme, c’est la Guerre ! ». Nous mesurons le poids de ses mots et notre engagement républicain doit être total dans la construction de l’Europe.

Et puis, ces derniers temps, jusque dans notre propre pays, nous constatons la tentation d’opposer les Français entre eux, ou d’attiser les communautés entre elles. Nous combattrons cela avec la même énergie !

Ce que nous observons rigoureusement, c’est que le patriotisme ne se mesure pas aux harangues et aux coups de menton. Ceux, qui crient fort à une pseudo identité surannée, sont aux abonnés absents lorsqu’il s’agit de tenir le drapeau. En cela, ils ne sont que les héritiers de ce que la France a produit de pire à travers son Histoire.

Nous le disons clairement, lorsque l’on se revendique français, enfant du pays des Lumières, il n’y a pas de place possible pour une parole politique dont le projet est justement la destruction méthodique de la Liberté.

Je le dis clairement : face à POUTINE, il n’y a pas de doute !

Pas de doute. POUTINE s’attaque à toutes les libertés, de conscience comme d’expression. Il s’attaque désormais au principe fondamental de la Liberté des peuples à disposer d’eux-mêmes. Principe qui ne peut être apprécié dans une géométrie variable et opportuniste, n’en déplaise à certains « anciens » amis français de POUTINE. POUTINE réveille en cela, de vieux démons. Ceux d’une Europe en Guerre permanente. Ceux d’un continent qui prenait les armes tous les 30 ans. Nous le redisons ici, le projet de renaissance des anciens Empires sur la scène internationale est l’une des sources les plus inquiétantes pour la stabilité du monde et pour la paix.

La Mémoire de deux guerres mondiales a conduit l’humanité à se doter d’organisations internationales. D’abord, pour éviter que les attitudes expansionnistes et paranoïaques de quelques leaders ne débouchent sur de tels drames. Ce sont ces souvenirs que POUTINE omet volontairement dans le récit révisionniste de l’Histoire qu’il souhaite imposer. Au passage, voilà où peut mener un roman national où la falsification remplace le travail des historiens. 

POUTINE est un prédateur et l’Ukraine n’est que la première marche de son projet impérialiste.

A travers POUTINE et sa décision, nous voyons, le pire de ce que peut offrir un régime dictatorial. Mais, il n’y a pas de fatalité. Le meilleur de la Russie est dans le cœur du peuple russe. Je veux saluer le courage de ces femmes et de ces hommes qui sont sortis manifester à Moscou, à Saint-Pétersbourg, jusqu’en Sibérie. A Minsk aussi, malgré le danger représenté par l’interdiction du pouvoir. Je salue aussi le mouvement sportif et le mouvement culturel qui ont su prendre leurs responsabilités. Nous devons dire au peuple russe, trop souvent manipulé, que la France, l’Union européenne et le monde se tiendront aussi à leur côté pour reconstruire la Paix le moment venu.  

Oui, nous voulons la Paix, la tempérance, la sérénité pour notre génération et les générations futures. Ici et partout dans le monde !

Les opinions publiques nous le rappellent. Et c’est grâce au soutien des opinions publiques que l’Union européenne avance comme elle ne l’avait pas fait depuis si longtemps.

Nous savons aujourd’hui, à l’épreuve des faits, que l’Europe de la défense ne doit plus être un vœu pieux. Sans porter atteinte à la souveraineté des États membres, elle est le garant d’une véritable diplomatie européenne.  Elle en représente la crédibilité et l’indépendance.

Le projet Européen doit être réécrit, y compris à l’aune de la pensée de ses pères fondateurs, plus que jamais d’une terrible actualité.

La mobilisation des peuples libres est réelle pour la Paix. Celle du peuple Ukrainien en particulier doit être entendue. Nous devons nous entendre et vite sur sa demande d’adhésion à l’Union européenne et trouver ensemble les voies et moyens appropriés qui nous permettront d’y répondre. Mais d’ores et déjà, je propose que nous accueillions les réfugiés Ukrainiens dans les meilleures conditions possibles en leur donnant, provisoirement, les mêmes droits que ceux détenus par les citoyens européens, afin qu’ils puissent se reconstruire un futur.

Oui, la France devra prendre toute sa part dans la mise en œuvre de la directive de 2001 sur la protection temporaire. 7 millions de personnes seraient concernées selon l’Union européenne. Je pense à ces femmes, à ces enfants, à ces personnes âgées et je dénonce ici l’ignominie des propos tenus hier matin par l’un des candidats d’extrême droite à la présidentielle française.

Face au déferlement militaire, les mesures prises doivent être implacables. Nous demandions l’interruption pour la Russie du système SWIFT, cela se réalise. Nous exigions, l’arrêt de la diffusion Russia TODAY et Sputnik et des dispositifs d’intoxication de l’information par le Kremlin, l’Europe le fait. Nous sollicitions l’envoi d’équipements et de matériel pour aider la résistance ukrainienne, le gouvernement s’y engage. 

A ce stade, les sanctions sont là. Certains discutent de leur efficacité réelle. Pour notre part, nous considérons qu’elles sont nécessaires.

Nous demandons également au Gouvernement de prendre l’engagement, ici, de ne pas reconnaître s’il devait advenir un pouvoir fantoche en Ukraine, marionnette de la Russie.

Ces sanctions sont nécessaires même si elles demanderont des efforts en retour. Nous devons les anticiper dès aujourd’hui. Toutes les inégalités sociales, qui sont déjà insupportables, pourraient s’accentuer, si on ne s’y attaque pas avec détermination. Pour compenser les conséquences économiques de décisions que nous avons soutenu, attelons-nous dès maintenant à construire un bouclier de justice sociale qui protégera les Français, particulièrement les plus fragiles. Y compris en demandant un effort exceptionnel aux ménages qui ont le plus profité de ce quinquennat.

Cette question sociale n’est pas que conjoncturelle. Il faut avoir conscience que les inégalités sont le creuset des crises à venir, comme le sont aussi les questions environnementales et énergétiques. Nous devons prendre dès aujourd’hui la mesure des défis qui sont devant nous et agir sans délai comme nous presse le dernier rapport du GIEC qui nous alerte sur les conséquences déjà irréversibles du réchauffement climatique.

Je le disais, personne sur ces bancs comme partout ailleurs, personne ne veut la guerre. Nous recherchons le retour à la Paix. Les Pays Baltes, les Balkans et l’ensemble des pays en proximité géographique avec la Russie doivent savoir que nous sommes à leurs côtés.

Cet engagement pour la paix va de pair avec la confiance dans nos armées. Mon groupe a toujours soutenu le renforcement de nos capacités afin que celles-ci aient les moyens opérationnels pour mener toutes leurs missions de protection. Vous pouvez compter sur nous pour continuer dans cette voie. Je salue d’ores et déjà l’engagement de nos militaires, prêts à toute éventualité. Je leur exprime mon profond respect.

Car tout démontre que c’est dans le rapport de forces, y compris militaire avec POUTINE que la voie de la diplomatie pourra être retrouvée. Lui seul nous oblige à réagir ainsi. Ses crimes contre les civils en Ukraine relèveront aussi un jour de la cour pénale internationale. La France devra accompagner cette juste saisine.  

Aucun traité ne saurait être arraché par la force. C’est d’égal à égal, sous la protection de l’ensemble de la Communauté internationale rassemblée au sein de l’Organisation des Nations Unies, que l’Ukraine et la Fédération de Russie doivent définir les modalités de leur coexistence.

Je souhaite enfin attirer l’attention sur la nécessité du respect du Parlement. Nous sommes une démocratie, c’est aussi notre différence. L’Exécutif a un devoir d’information du parlement en cette période de crise. Sur la question des moyens apportés à l’Ukraine, tant militaires qu’humanitaires, sur les modalités d’accueil des réfugiés en France, sur les positions prises dans les différentes organisations internationales, de tout ce qui est mis en œuvre, à chaque instant, le Parlement doit être informé et ne pas attendre de découvrir dans la presse, la succession des évènements. Monsieur le Premier ministre, nous vous faisons confiance et  nous siégerons tous les jours si cela est nécessaire.

Plus que jamais, nous voulons souligner le multilatéralisme comme outil de conquête de la Paix et du progrès pour l’ensemble des peuples du Monde.

Au nom de mon groupe, au nom du parti qui est le mien, je veux dire, comme Sénateur socialiste, comme citoyen, qu’avant toute considération, à l’instar de tous les français, nous sommes républicains. Nous croyons à la force, à la sagesse et à la beauté de la République. Ce projet de fraternité universelle que la Nation s’est choisi il y a plus de deux siècles et auquel la Nation a régulièrement démontré son attachement, notamment lors de la 2nd guerre mondiale.

Plus que jamais, dans la tempête et devant les incertitudes, nous affirmons que nous défendrons cette flamme car elle est un phare dans le monde.  En ce sens, sans rien concéder ni de la richesse de nos différences, ni de la puissance du débat démocratique, nous prenons l’engagement de travailler avec détermination et vigilance, dans l’Unité républicaine pour parvenir à passer tous ensemble, cette épreuve pour la France, pour l’Europe et pour le Monde.  

L’Ukraine nous oblige. L’Ukraine martyre, mène un combat à mort pour la liberté, pas que la sienne mais aussi la nôtre.

Permettez-moi de saluer l’extraordinaire bravoure et peut-être le sacrifice suprême du Président Zelinski qui, ce midi, dans un échange avec les parlementaires européens a proclamé, je le cite, « Ne nous lâchez pas ! La lumière doit vaincre l’obscurité ! Gloire à l’Ukraine ! ».»

Loi « 3 DS » : quelques dispositifs utiles mais un texte loin de l’ambition décentralisatrice initialement affichée

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Mercredi 9 février 2022, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, par 301 voix pour et 32 voix contre (voir les résultats du scrutin public). Déposé le 12 mai 2021 par Jacqueline Gourault, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ce projet de loi visait à « construire une nouvelle étape de la décentralisation ».

Malgré l’ambition modeste et la portée décentralisatrice réduite du texte final issu des conclusions de la commission mixte paritaire, le sénateur Montaugé a voté en faveur de ce projet de loi compte tenu des quelques dispositions utiles qu’il comporte néanmoins. Parmi celles-ci peuvent être citées :

  • les régions et départements, par délibération de leur assemblée, pourront désormais soumettre au Premier ministre des propositions de modification ou d’adaptation législatives ou réglementaires. Cette mesure pourra permettre d’initier le principe de différenciation qui reste somme toute marginal.
  • le transfert à la carte des compétences facultatives. La possibilité nouvelle d’un transfert « à la carte » des compétences facultatives des communes vers l’établissement public de coopération intercommunale. Ce transfert ne pourra concerner que les compétences facultatives. Dans un cadre institutionnel préservé pour les territoires, les communes et les intercommunalités restent maîtres de leurs prérogatives.
  • les mesures de régressions sociales de la majorité sénatoriale, notamment en matière de Revenu de Solidarité Active (RSA), ont été supprimées du texte final. Deux expérimentations sont rendues possibles, la première relative à la recentralisation du RSA, la seconde en matière de lutte contre le non-recours aux droits et prestations sociales (rappelons que près d’un bénéficiaire potentiel sur trois ne le touche pas).
  • un compromis sur le transfert des routes nationales a été trouvé. Si le texte ne garantit pas formellement de droit de priorité aux départements en cas de demandes concurrentes entre un département et une région, il privilégie les départements eu égard à leur expertise technique en matière de routes et inscrit la nécessaire cohérence des itinéraires et des moyens d’exploitation et de maintenance.
  • enfin, sur des secteurs déterminés, tels que les mobilités, le logement ou la culture, le texte comprend plusieurs mesures utiles qui confèrent de nouveaux pouvoirs aux élus. Ainsi, la possibilité pour les conseils régionaux de développer des systèmes ferroviaires autonomes de transport léger sur d’anciennes voies ferrées en zone peu dense ; la possibilité pour les gestionnaires des résidences universitaires de louer leurs logements vacants pour de courtes durées à des publics prioritaires comme les personnes mal logées ou exposées à des situations d’habitat indigne ; la possibilité pour les communes et départements de verser des subventions pour la création de salles de cinémas de petite taille ou d’art et d’essai.

Lors de sa première lecture au Sénat, Franck Montaugé avait déjà souligné (Lire ICI) les effets limités de ce texte qui avait pourtant, à l’origine, suscité des espoirs engendrés notamment par la consultation des élus locaux en amont (Lire ICI). Dans les faits, les avancées espérées ont été très largement tempérées par les positions du Gouvernement et les compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

En effet, de manière générale, la différenciation territoriale, pourtant condition d’une plus grande équité, reste superficielle. Les collectivités ne sont pas non plus confortées dans leur rôle stratégique (le transfert de compétence en matière d’emploi, d’apprentissage et de formation aux régions a par exemple été rejeté). Les élus locaux, aux avant-postes lors de la crise sanitaire, ne pourront pas plus investir les agences régionales de santé (ARS) ou les conseils de surveillance des établissements hospitaliers. Enfin, quoique pérennisée, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) voit ses effets limités par les nombreuses concessions de la majorité présidentielle notamment en matière de sanctions financières des communes récalcitrantes.

Autant de regrets qui sont la preuve que les chantiers sont encore nombreux en matière de décentralisation. Pourtant, le « Grand Débat » ou la crise sanitaire ont démontré les limites et les travers de la centralisation excessive. Si l’Etat ne doit pas s’effacer devant les collectivités territoriales, il doit en être le partenaire. « L’État doit assurer l’unité nationale et l’égalité entre ses citoyens où qu’ils se trouvent sur le territoire. L’État centralisateur n’est plus seul le garant de ces principes et les moyens doivent être donnés aux collectivités pour répondre aux besoins de leurs administrés. » déclare Franck Montaugé.

« Enfin, il est nécessaire que l’État garantisse aux collectivités les moyens de leur autonomie financière par la création d’une loi de financement des collectivités territoriales, la redéfinition du ratio d’autonomie financière, la révision des dotations de l’État, la réforme fiscale ou encore la compensation intégrale et évolutive de transfert de charges de l’État. C’est un chantier considérable et je souhaite que le prochain quinquennat permette d’en bâtir les fondations. » ajoute-t-il.

Assurances agricoles : députés et sénateurs se mettent d’accord sur la base du texte voté en 1ère lecture au Sénat

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Mercredi 16 février 2022, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Franck Montaugé et ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) ont approuvé le texte de cet accord basé sur les avancées importantes votées en 1ère lecture au Sénat (Lire ICI). A l’issue de la CMP, le projet de loi donne des garanties au monde agricole sur les financements liés à la souscription d’une assurance.

Le texte qui sera définitivement voté au Sénat le jeudi 24 février 2022 après lecture des conclusions de la CMP, inscrira dans la loi :

  • l’engagement à hauteur de 600 millions d’euros annuels de dépenses publiques pour accompagner le développement de l’assurance agricole en France sur la période 2023-2030 ;
  • la détermination d’objectifs chiffrés de surfaces agricoles assurées, par type de culture, à l’horizon 2030 ;
  • le plafond maximal de subvention publique des contrats MRC (assurance multirisque climatique) fixé à 70 % et le seuil de pertes à 20% à partir duquel les contrats sont éligibles à la subvention ;
  • les seuils de pertes de récoltes ou de cultures déclenchant l’intervention de l’État au titre de la solidarité nationale.

Ces avancées donnent de la visibilité aux agriculteurs mais aussi de la lisibilité à un texte de loi qui en manquait beaucoup dans la version initiale du Gouvernement. Cette réforme comporte encore des zones d’ombre et d’incertitude, particulièrement sur l’offre assurantielle qui sera effectivement proposée aux agriculteurs.

Le sénateur Montaugé déclare qu’il sera « particulièrement vigilant à ce que cette réforme bénéficie réellement aux agriculteurs et ne soit pas détournée au profit d’intérêts financiers privés ». Il ajoute que « le caractère universel du dispositif est une condition sine qua non de sa réussite. Aucun agriculteur ne doit être laissé sur le bord du chemin ! »

Outre les progrès que nécessitera, au fil de l’eau, la mise en œuvre de ce texte, d’autres actions seront à mener avec efficacité et pragmatisme pour que la question du réchauffement climatique en agriculture soit appréhendée. La gestion de l’eau en fait notamment partie et l’on sait l’importance qu’elle revêt pour tous les agriculteurs gersois.

Franck Montaugé débat de la place du nucléaire dans la politique énergétique de la France

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Mercredi 9 février 2022, Franck Montaugé était l’invité de l’émission « Question d’actualité au Gouvernement » sur la chaîne Public Sénat. A la veille des annonces(*) du Président de la République sur la nouvelle politique énergétique de la France, le débat télévisé portait sur la politique nucléaire française et la politique énergétique dans son ensemble.

En présence de Brice Lalonde, ancien Ministre et Président de l’association « Équilibre des énergies » et des sénateurs Daniel Grémillet (groupe Les Républicains) et Daniel Salmon (groupe Écologiste – Solidarité et Territoires), Franck Montaugé a pu évoquer à cette occasion les positions et propositions qu’il a récemment défendues et émises dans le cadre de ses diverses interventions sur le sujet (Lire ICI, ICI, ICI, ICI et ICI).

Vous pouvez revoir ce débat en cliquant sur l’image ci-après (entre 02:10 et 31:45) :

 

(*) Le jeudi 10 février, le chef de l’État, dans une volte-face sur ce qu’était jusqu’ici sa politique énergétique, annonçait vouloir construire 14 réacteurs EPR2 dont 6 pour 2035 et prolonger au-delà de cinquante ans la durée de vie des réacteurs existants. Ce programme ferait l’objet, a-t-il dit, de discussions parlementaires en 2023.

Loi visant à développer les assurances et la gestion des risques en agriculture : le Sénat remanie le texte et lui donne le caractère de loi d’orientation pour donner de la visibilité aux agriculteurs

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Le Sénat a adopté mardi 8 février 2022 le projet de loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Si l’objectif affiché de ce texte est attendu depuis des années par le monde agricole, la réforme proposée par le Gouvernement soulevait toutefois de nombreuses interrogations sur sa mise en œuvre et son caractère universel.

Dès 2016, comme l’a souligné lui-même le ministre en séance publique, le Sénat adoptait deux textes de loi, à l’initiative du sénateur Montaugé, visant à mettre en place des outils de gestion des risques et de stabilisation des revenus agricoles (Lire ICI). Ces textes n’avaient pas été à l’époque replacés dans la navette parlementaire par l’Assemblée nationale. En 2019, une mission d’information sénatoriale sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation formulait également des propositions dont certaines se concrétisent aujourd’hui dans le texte du Gouvernement.

Toutefois, en fixant un cadre très général le projet de loi issu de l’Assemblée nationale présentait l’inconvénient majeur de renvoyer à des ordonnances et décrets la définition de sa mise en œuvre. Plus précisément, de nombreuses inquiétudes demeuraient sur les taux de subvention publique et le montant des franchises qui seraient appliqués aux différentes filières agricoles ou encore sur les futurs prix des produits d’assurance ainsi que l’a déploré Franck Montaugé dans son intervention (Lire ICI).

Le sénateur Montaugé, avec son groupe, a donc voté un amendement du rapporteur qui prévoit que soit annexé à la loi d’orientation un rapport exposant les principaux objectifs fixés par l’Etat ainsi que, filière par filière, les seuils de déclenchement, les taux des primes et des cotisations ainsi que les seuils de récolte ou de cultures déclenchant la solidarité nationale.

En donnant au projet de loi cette dimension programmatique et opérationnelle, le flou initial du texte du Gouvernement est amoindri et la visibilité donnée aux agriculteurs s’en trouve renforcée.

Par ailleurs, Franck Montaugé et ses collègues ont fait adopter un amendement essentiel sur le sujet sensible et crucial de la « moyenne olympique* » qui résulte des accords de Marrakech de 1994. Cette règle conditionne le versement des primes d’assurance à la moyenne des productions des années passées. Or, la récurrence des aléas climatiques fausse totalement cette moyenne, n’assurant plus une juste couverture des coûts supportés par les agriculteurs et nuisant à l’attractivité du système assurantiel.

En conséquence, tant que ce système de l’Organisation Mondiale du Commerce perdurera, les dispositifs nationaux qui seront mis en place ne pourront pas être efficients. A ce titre, la Présidence française de l’Union européenne est une occasion majeure de porter à l’international la nécessité de réformer ce système. S’il advenait que le Gouvernement ne fasse ou n’obtienne rien en ce sens, le texte voté aujourd’hui, même fortement amélioré par le Sénat, ne répondrait pas aux besoins et attentes légitimes des agriculteurs français.

Le sénateur Montaugé participera à la commission mixte paritaire (CMP) qui sera réunie prochainement pour trouver un accord entre les deux chambres.

 

(*) Moyenne olympique : moyenne de la production sur les cinq dernières années en retranchant les deux récoltes extrêmes : la meilleure et la pire.