Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Projet de loi de finances pour 2021 : Franck Montaugé rapporteur pour avis des crédits Industrie

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Dans le cadre du processus législatif de discussion et de vote du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021), les commissions permanentes du sénat sont appelées à rendre un avis sur la part des crédits proposés qui concerne leur périmètre d’action.

Le sénateur Montaugé a été chargé pour le compte de la Commission des Affaires Économiques (CAE) de proposer un avis (fonction dite de « rapporteur pour avis ») sur les crédits « industrie » de la mission « économie » du PLF 2021.

Vous trouverez ci-après pour plus de détails :

Pour être complet sur la mission « économie », vous trouverez également :

L’ensemble du PLF 2021 sera voté en première lecture au sénat le 8 décembre 2020.

 

Consultez le texte de l’intervention de Franck Montaugé en séance

Loi de finances 2021 : préserver les contrats de rachat d’électricité photovoltaïque

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Dans le cadre de la discussion des crédits de la mission écologie, développement et mobilités durables du projet de loi de finances 2021, le sénateur du Gers Franck Montaugé s’est exprimé au sujet d’une disposition qui autorise l’État à renégocier les contrats d’achat conclus avant 2011 pour les centrales photovoltaïques d’une puissance supérieure à 250 kWc.

Franck Montaugé a déposé un amendement pour supprimer l’article 54 sexies qui instituait cette faculté. La possibilité de renégocier ces contrats a été adoptée à l’Assemblée nationale sans qu’aucune étude d’impact ne soit venue étayer les chiffres avancés et estimer les conséquences réelles pour la filière et les producteurs. Le sénateur a souhaité insister dans son intervention sur les conséquences pour les territoires ruraux agricoles d’une révision de ces contrats.

« Je voudrais aborder ce sujet sous un autre angle, celui des territoires ruraux agricoles en difficulté qui ne sont pas dotés naturellement de terres riches agronomiquement et dont les activités agricoles se déroulent dans des conditions pédoclimatiques très difficiles. Face à des rendements parfois catastrophiques (cette année en est l’exemple) et dans une conjoncture où les prix ne sont pas là non plus, il y a des agriculteurs qui ont, il y a plusieurs années de cela, pris des risques pour s’en sortir, pour continuer à rester sur leur exploitation et qui l’ont fait notamment au moyen d’équipements photovoltaïques.

Il faut avoir en tête ces agriculteurs qui ont pris des risques. Je ne comprends pas qu’on remette en question la viabilité globale de leur exploitation ! Car il ne s’agit pas que de la viabilité de leur projet de production d’énergie renouvelable mais de la viabilité de leurs exploitations en totalité et de leur vie pour certains. »

L’examen de l’article 54 sexies s’est achevé vendredi 27 novembre au Sénat et il a été supprimé du texte du projet de loi de finances. A l’issue de la navette législative entre les deux Chambres, il reviendra en dernier lieu à l’Assemblée nationale de décider de la suppression de cette mesure que le sénateur Franck Montaugé espère définitive.

Projet de loi de programmation de la Recherche : « Toujours pas à la hauteur des enjeux nationaux »

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La politique de la recherche française est sous-financée depuis plusieurs décennies. Les moyens budgétaires et humains sont sans cesse revus à la baisse, les conditions de recherche se dégradent et les cerveaux partent à l’étranger. Le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche était donc très attendu par l’ensemble de la communauté scientifique et du supérieur. Hélas, les mesures proposées, loin d’être à la hauteur des enjeux, ont suscité de vives critiques et une franche déception.

« Malgré quelques améliorations apportées par le Sénat et un niveau de soutien qui tranche positivement avec les périodes passées, la programmation pluriannuelle proposée demeure insatisfaisante » déplore le sénateur Franck Montaugé.

  • La proposition d’augmenter les moyens dédiés à la recherche de 20 milliards supplémentaires, portant ainsi l’effort à 45 milliards d’euros, n’a pas été adoptée.
  • Dans le domaine social, le projet de loi accroît la précarisation des chercheurs, doctorants et enseignants-chercheurs, en créant une myriade de contrats mal encadrés. Ils n’offriront ni la sérénité ni le temps par essence nécessaires à la recherche.
  • En matière de stratégie d’affection des moyens, ce texte accentue le déséquilibre entre la recherche sur projets et le financement récurrent des laboratoires, au détriment de ces derniers qui ont pourtant plus que jamais besoin d’un soutien réel et massif de l’État.
  • Concernant le Conseil National des Universités (CNU), un amendement adopté vise à insidieusement supprimer la qualification garantie par cette instance. Crée à l’origine pour se prononcer sur les mesures individuelles relatives à la qualification, au recrutement et à la carrière des professeurs des universités et des maîtres de conférences, le CNU se voit pour partie dessaisi de sa mission. Sous couvert de « renforcer l’autonomie des universités en donnant à celles-ci les leviers d’une véritable politique scientifique et de ressources humaines », cette disposition altère le rôle du CNU qui assure pourtant une équité de traitement entre les candidats et garantit que des liens interpersonnels ou des préférences locales n’interviennent pas dans l’évaluation d’un dossier. Ce gage de qualité tant pour le candidat recruté que pour l’université qui le recrute se voit ainsi remis en cause et, avec lui, le principe d’égalité de la République.
  • Enfin, au plan démocratique, un recours massif aux ordonnances va encore dessaisir le Parlement de sa compétence de législateur pour autoriser le gouvernement à traiter, sans concertation, de sujets aussi importants que les OGM ou la création d’une nouvelle exception aux droits d’auteur pour les arts visuels.

Si certaines avancées doivent être saluées, telles que le renforcement de l’intégrité scientifique, la meilleure prise en charge des doctorants étrangers, la mensualisation du paiement des vacataires et l’objectif d’atteindre dans 7 ans (au lieu de 10 ans) 3% du PIB en dépenses de recherche, dont 1% en dépenses publiques, le sénateur Montaugé regrette ce rendez-vous manqué avec le monde de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Toutefois, dans le cadre des débats, Franck Montaugé a fait adopter (malgré un avis réservé du gouvernement) un amendement permettant le soutien et l’ancrage des sites universitaires et de recherche dans les territoires ruraux, comme celui d’Auch dans le département du Gers. Alors que ce projet de loi tend à favoriser la concentration des sites universitaires dans les pôles les plus importants, Franck Montaugé a défendu « les objectifs de démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur dans les territoires ruraux, d’aménagement du territoire par l’activité de recherche et, plus généralement, de réduction des inégalités territoriales ».

Cet amendement consiste à instituer une étude d’impact dans le volet territorial des contrats signés entre les sites universitaires et l’Etat, auxquels sont associées les collectivités territoriales selon la loi du 22 juillet 2013. Franck Montaugé a précisé que cette étude d’impact doit viser « à mesurer les effets de l’activité du site universitaire, ses perspectives d’évolution et les risques identifiés devant être surmontés pour sa pérennisation et son développement ».

Il a aussi plaidé pour la reconnaissance au sein du Conseil National des Universités de l’école française d’économie dite « hétérodoxe ». (lire ici).

Le projet de loi a nécessité un examen en Commission Mixte Paritaire (CMP), réunie le 9 novembre 2020. A l’issue de cette CMP, les sénateurs et les députés se sont accordés sur un texte commun. Pour parvenir à ce compromis, le Sénat a dû renoncer au passage de la programmation de 10 à 7 ans. Franck Montaugé regrette que cette disposition, soutenue par l’ensemble de la communauté scientifique, n’ait pas été maintenue dans le texte final. Pour autant, le Sénat a obtenu une amélioration sensible du projet de loi avec l’intégration, dans la programmation, de crédits issus du plan de relance : 428 millions d’euros attribués à l’Agence Nationale de la Recherche sur deux ans et 100 millions d’euros dès 2021 pour la préservation de l’emploi dans le secteur privé de la recherche et du développement. Le texte définitif conserve également la disposition portée par Franck Montaugé visant à soutenir et ancrer les sites universitaires présents dans les territoires ruraux.

Si la CMP a préservé la reconnaissance, acquise au Sénat, du respect de l’intégrité scientifique dans les travaux de recherche, afin de garantir leur impartialité et objectivité, elle a hélas maintenu l’expérimentation sur la possibilité de déroger à la qualification des maîtres de conférences par le Conseil National des Universités. L’émoi provoqué par cette mesure au sein de la communauté universitaire et relayé par certains parlementaires a toutefois incité la CMP à l’encadrer en prévoyant une concertation préalable avec les principaux acteurs concernés. Franck Montaugé sera particulièrement attentif au sort réservé à cette disposition contestée (Lettre du CNU au Président de la République) ainsi qu’au suivi et aux résultats de cette expérimentation si elle venait à être mise en œuvre.

L’Assemblée nationale et le Sénat adopteront définitivement le texte issu des travaux de la CMP dans les semaines à venir.

Consultez le projet de loi adopté par le sénat

Consultez l’amendement adopté de Franck Montaugé

Consultez le texte adopté à l’issue de la CMP

Consultez la lettre du CNU au Président de la République

 

Évaluation des politiques publiques : l’étude du Conseil d’État fait écho aux propositions législatives de Franck Montaugé

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Le Conseil d’État, vient de publier son étude annuelle 2020 consacrée à l’évaluation des politiques publiques qui s’intitule : « Conduire et partager l’évaluation des politiques publiques ». Pour une approche rapide de ce travail dense, vous trouverez ici la liste des 20 propositions de l’étude.

Dans le cadre de ses travaux préparatoires, le Conseil d’État avait sollicité Franck Montaugé (lire ici), auteur en 2017 de deux propositions de loi sur l’évaluation des politiques publiques. L’une vise à élargir les critères des études d’impact des lois à une approche qualitative de leurs effets attendus, en prenant en compte de nouveaux indicateurs de richesse (lien vers le texte de la proposition). L’autre propose de créer un conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être (lien vers le texte de la proposition).

Les travaux et l’étude du Conseil d’État sont en cohérence, aussi bien en ce qui concerne l’ambition que les mécanismes envisagés. Le Conseil d’État affirme ainsi que l’évaluation est de nature à apporter une réponse forte, mais sur le long terme, au climat de défiance entre les citoyens et les décideurs publics. Le débat démocratique gagnerait en lisibilité à être recentré sur les enjeux des décisions politiques à prendre, à partir de diagnostics partagés et objectivés sur les effets attendus ou mesurés des politiques publiques. Les préoccupations environnementales sont un exemple, avec la sécurité sanitaire ou le vieillissement de la population, qui justifie la prise en compte des effets collatéraux des politiques menées et l’effectivité des résultats souhaités.

La France accuse un certain retard en matière d’évaluations réellement accessibles aux citoyens et aux décideurs publics. Les enjeux de l’évaluation font l’objet de tensions que Franck Montaugé avait déjà repérées. Trop longtemps l’évaluation a été cantonnée à une simple approche comptable. Elle est aussi trop souvent voire toujours considérée par l’exécutif comme « le bâton pour se faire battre », ce point renvoyant problématiquement à la question de la qualité de notre débat démocratique et républicain.

Pour le Conseil d’État, les évaluations doivent aussi être conduites de manière à tirer profit du pluralisme des approches. Des mises en réseau sont préconisées pour maîtriser les différents enjeux des moyens, des méthodologies, des données et de la visibilité pour l’échange avec les citoyens. C’est un véritable système de l’évaluation que propose le Conseil d’État dans son étude. Son cœur en serait le Parlement qui, par ses commandes, se situerait véritablement comme médiateur entre les experts et les citoyens. Le sénateur Franck Montaugé poursuivra ses travaux sur ce sujet à fort enjeu.

 

Consultez l’étude du Conseil d’État « Conduire et partager l’évaluation des politiques publiques ».

Consultez les 20 propositions du Conseil d’État.

Il faut préserver la diversité des écoles de pensée en économie

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En séance le 30 octobre dernier, le sénateur Franck Montaugé a défendu un amendement visant à améliorer le pluralisme de la recherche en économie et à reconnaître l’école « hétérodoxe » française. Cette intervention s’inscrivait dans le cadre de la discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.

A partir des travaux de l’AFEP, Franck Montaugé a souligné le propos de son président d’honneur, le professeur André Orléan qui fait le constat que « l’économie en tant que discipline traverse aujourd’hui une grave crise de légitimité ».

Le sénateur a rappelé « que le mode actuel de recrutement des professeurs ou des directeurs de recherche marginalise les économistes ne s’inscrivant pas dans le cadre de la pensée économique dominante. Dans les faits, le maintien d’un minimum de pluralisme intellectuel dans l’enseignement supérieur et la recherche en économie est remis en cause ». A l’inverse, il a fait valoir que « la tradition hétérodoxe française, riche et diverse, a toujours participé au rayonnement international de la France. Aujourd’hui, face notamment à l’incapacité pour la théorie dominante d’envisager la possibilité ou la prévention de crises financières, les économistes hétérodoxes réclament une réévaluation majeure de la pensée et des politiques macroéconomiques.

La disparition du pluralisme en économie se traduit également par un appauvrissement de l’enseignement de l’économie à l’université. L’offre universitaire en économie est de moins en moins diversifiée. Elle ne répond plus aux attentes des étudiants, qui réclament de manière récurrente un enseignement ancré sur l’analyse du monde réel et des enjeux économiques et sociaux actuels ». Constatant que « l’hégémonie d’une pensée dominante en économie se traduit de fait aussi par un tarissement des financements de la recherche sur certains territoires, avec une concentration des flux financiers vers les universités et laboratoires mainstream », Franck Montaugé en a aussi dénoncé une conséquence qui est de conduire « à de fortes inégalités territoriales, particulièrement pénalisantes pour les universités et les laboratoires de recherche concernés, qui sont généralement constitués de petites et de moyennes structures ».

L’amendement du sénateur prévoit que le Gouvernement crée une nouvelle section « Économie, société et territoire » au sein du Conseil national des universités (CNU), soulignant qu’une nouvelle section « Économie et société » au sein du CNRS irait dans le même sens.

Suite à l’interpellation de Franck Montaugé, la rapporteure de la commission des affaires culturelles du Sénat, Mme Laure Darcos, a reconnu que « des positions dites « hétérodoxes » peuvent ne pas recevoir toute l’attention qu’elles méritent ».

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Mme Frédérique Vidal, rejoignant Franck Montaugé sur « la nécessité de préserver la richesse de la science dans son pluralisme », s’est montrée réservée sur la création de nouvelles sections. Elle s’est toutefois engagée à « charger l’alliance thématique nationale des sciences humaines et sociales (Athéna) d’une mission pour que les acteurs concernés puissent parler ensemble ».

Franck Montaugé lui a répondu en insistant sur la nécessité d’aller au-delà des échanges de réflexions en donnant une dimension institutionnelle à l’école d’économie hétérodoxe. Il a conclu en rappelant que « depuis une dizaine ou une quinzaine d’années, le nombre d’enseignants et d’enseignants-chercheurs issus de cette école de pensée est en chute libre ». Il a aussi mis en avant le fait que « dans un monde confronté à des problèmes économiques et sociaux considérables, il est nécessaire de mobiliser des approches diverses, complémentaires, parfois contradictoires, mais qui alimentent le débat vers un progrès plus partagé et un meilleur environnement ».

 

Consultez l’amendement

Bilan de mandat sénatorial et poursuite de l’action

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N’ayant pu règlementairement depuis 6 mois utiliser mon site pour vous communiquer mon bilan de mandat 2014-2020, vous trouverez donc ici ce document qui, sans être exhaustif, reprend les sujets principaux sur lesquels j’ai travaillé au cours des 6 années écoulées.

Le 27 septembre, la confiance des délégués gersois m’a été renouvelée sur la base de la profession de foi suivante. Je reçois cette marque de confiance comme un honneur et je les remercie.

Dans la période extrêmement difficile que traverse notre pays, l’ampleur de la tâche est considérable et je veux contribuer à l’œuvre collective de redressement et de transformation. Comme par le passé, je porterai une attention forte aux dossiers gersois à forts enjeux.

Consultez le bilan mandat 2014-2020 

Consultez la profession de foi

Adapter la loi pour assurer les pertes d’exploitation et de stock des entreprises face à la Covid-19

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Question écrite n° 14987 publiée dans le JO Sénat du 02/04/2020 – page 1509

Le sénateur Franck Montaugé a adressé le 2 avril 2020 une question écrite au ministre de l’Économie, des finances et de la relance concernant une adaptation législative afin d’assurer les pertes d’exploitation et de stock des entreprises face à la Covid-19.

Texte de la question : M. Franck Montaugé appelle l’attention de M. le ministre de l’Économie et des finances sur le caractère d’« impérieux motif d’intérêt général » justifiant une intervention législative rétroactive pour permettre d’appliquer le régime de l’état de catastrophe naturelle aux pertes d’exploitation et de stock aux entreprises dont la survie est gravement menacée du fait des conséquences du confinement imposé par la lutte contre la propagation du Covid-19. La pandémie confronte la nation française à une situation inédite où des centaines de milliers de commerces et d’entreprises artisanales ou industrielles se retrouvent en danger de disparition du fait des obligations édictées par l’État de cessation totale ou partielle d’activité nécessaire à l’arrêt de la propagation virale. Le code des assurances actuel permet de couvrir les locaux, le matériel, les machines en lien avec les risques stipulés au contrat. Il permet aussi de couvrir la perte d’exploitation engendrée par les dommages constatés. Les pandémies sont à ce jour exclues de ces risques. Dans le cas de la pandémie que subit aujourd’hui notre économie, les pertes d’exploitation ont le caractère de « pertes sans dommage » et il n’est pas certain qu’elles puissent être assurées, même dans le cadre de la promulgation d’un état de catastrophe naturelle. Toutefois, compte tenu de l’urgence à prendre en compte la situation des entreprises en difficulté, il paraît indispensable que le champ de la garantie soit légalement étendu aux fonds de commerce et aux fonds artisanaux et que les acteurs de l’assurance soient parties prenantes du redressement de l’économie du pays. L’étendue du nombre d’entreprises touchées, dont la survie est indispensable à la pérennité de notre système économique et social à l’issue du confinement, est un « impérieux motif d’intérêt général » constituant la condition à laquelle le Conseil constitutionnel pourra reconnaître la validité de dispositions législatives civiles rétroactives qui s’imposent pour permettre la couverture par les assurances des pertes d’exploitation et de stocks liées à la crise du Covid-19. Il lui demande quelles mesures à caractère législatif ou réglementaire il entend engager ou prendre pour que le droit des assurances permette la couverture des pertes d’exploitation et des fonds de commerce ou artisanaux, avec effet à la date du premier jour de confinement, le 17 mars 2020.

Réponse de M. le ministre de l’Économie, des finances et de la relance publiée au journal officiel du Sénat le 1er octobre 2020.

Texte de la réponse : Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles n’est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd’hui. Sur le plan financier d’abord, le régime n’a pas été conçu pour couvrir les risques d’épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d’une catastrophe naturelle et les pertes d’exploitation résultant de ces dommages, si l’assuré est couvert contre ces pertes. En l’espèce, les pertes d’exploitation dues au Covid-19 n’ont pas été provoquées, dans l’immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées est calculé au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d’exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d’en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l’équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d’assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie pourrait s’avérer inconstitutionnelle en ce qu’elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l’équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l’égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de la création d’un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d’une future catastrophe sanitaire majeure a été engagée. Un tel mécanisme ne pourra porter que sur l’avenir. Un groupe de travail a ainsi été mis en place par le ministère de l’économie, des finances et de la relance, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l’opportunité et la faisabilité technique d’un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues prochainement. Elles feront l’objet de concertations les plus larges possibles.

Consultez la question et la réponse sur le site du Sénat

Franck Montaugé défend et encourage le développement de l’assurance récolte

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Le sénateur Franck Montaugé s’est exprimé, mercredi 24 juin, dans le cadre de l’examen de la proposition de résolution portée par le groupe RDSE et visant, en application de l’article 34-1 de la Constitution, à encourager le développement de l’assurance récolte. Un sujet, a souligné Franck Montaugé en préambule de son intervention “qui, effectivement, peine à progresser si on se réfère aux chiffres de développement de l’assurance qui ont été rappelés. L’assurance récolte fait partie des outils de gestion des risques en agriculture. Depuis 2016, le groupe Socialiste et Républicain a été, au sein du Sénat, une force de proposition sur le sujet du développement des outils de gestion des risques en agriculture. Le trio de l’époque, dans l’ordre alphabétique était composé de d’Henri Cabanel, de Didier Guillaume et de votre serviteur. Nous disions alors, et le propos n’a pas pris une ride depuis, que la mise en œuvre d’une véritable politique de gestion des risques en agriculture est essentielle à l’heure de la multiplication des aléas économiques, climatiques et sanitaires.”

“Face au constat que la France ou l’Europe ne peuvent pas peser réellement sur les cours des marchés agricoles dans une optique de stabilisation et de régulation, il convient en effet de prévoir des mécanismes de soutien aux agriculteurs qui leur apportent une aide dans les périodes difficiles et une capacité d’épargne attractive dans les périodes plus favorables. Les deux textes votés en 2016 à l’initiative du groupe socialiste du Sénat préconisaient de développer une véritable politique contracyclique afin d’être en phase avec les besoins et les attentes du monde agricole. Tout cela dans une perspective claire de soutien du revenu. Le 6 avril 2016 nous adoptions ici, au Sénat, une proposition de résolution visant à encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture. Cette résolution proposait :

  • d’encourager la solidarité professionnelle afin que les filières travaillent ensemble pour développer des organisations économiques plus résilientes,
  • de construire un système de mutualisation du risque économique avec un objectif de stabilisation et de garantie des revenus,
  • de déterminer les conditions dans lesquelles le mécanisme de stabilisation des revenus au sein du deuxième pilier de la PAC pourrait être mis en œuvre en France,
  • et de rendre le dispositif de l’assurance-récolte plus attractif et plus accessible pour les exploitants.

Et le 30 juin 2016 le Sénat adoptait une proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture. Dans ce texte nous proposions notamment :

  • la mise en place d’un fonds de stabilisation des revenus agricoles
  • la mise en œuvre d’expérimentations de mécanismes de gestion des risques économiques agricoles et de stabilisation des revenus dans les territoires et les filières,
  • ou encore l’intensification de l’intervention du FNGRA en matière d’aides à la souscription d’une assurance en agriculture.

“Nous financions ces mesures par une augmentation de la Tascom sur les surfaces de plus de 2500m2, la mise en place d’une taxe sur les transactions financières (TTF) sur les marchés des matières premières agricoles, ou encore la hausse de la contribution de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. Ce texte avait été adopté à l’unanimité au Sénat mais n’a pas terminé sa navette. En 2019, toujours à l’initiative du groupe Socialiste et Républicain du Sénat, une mission d’information relative à la gestion des risques et à l’évolution de nos régimes d’indemnisation était constituée. Si la majeure partie des préconisations formulées en juillet 2019 concerne le régime général des catastrophes naturelles, le rapport préconise également des réformes qui rejoignent totalement notre débat d’aujourd’hui, à savoir :

  • déplafonner le rendement de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d’assurance alimentant le FNGRA,
  • réduire les effets de seuil permettant l’entrée dans le régime des calamités agricoles en rendant éligible un agriculteur remplissant soit le critère de perte de rendement soit le critère de perte de produit brut,
  • diminuer, comme le permet le droit européen depuis le règlement Omnibus, le seuil de déclenchement à 20 % de pertes et augmenter le taux de subvention publique à la prime d’assurance du contrat socle à 70 % (au lieu de 65 %),
  • allonger la durée permettant le calcul de la moyenne olympique pour mieux évaluer la perte de rendement théorique des agriculteurs permettant d’être éligible au régime des calamités agricoles.

En définitive, la proposition de résolution du groupe RDSE rejoint – voire reprend – des positions et propositions déjà portées par le groupe Socialiste et Républicain ces dernières années. Le groupe Socialiste et Républicain se réjouit d’avoir ouvert la voie … si j’ose dire ! Tous les groupes de la Haute Assemblée s’étaient retrouvés à l’époque sur ces propositions, je voulais le souligner aussi. Nous devons unir nos forces pour soutenir l’agriculture française.

“Alors pourquoi les outils ne se développent-ils pas ? interroge Franck Montaugé. Pourquoi ces textes votés par une importante majorité au Sénat n’ont-ils pas prospéré jusqu’à devenir loi ? Il est évident que le contexte européen n’est pas étranger à cette situation. Les États-membres peinent à se mettre d’accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP) du budget de l’Union européenne et la pandémie du Covid-19 complexifie encore ce préalable majeur. A cela s’ajoute l’annonce du green new deal qui – s’il est réellement mis en œuvre – rebattra très clairement les cartes de l’ensemble des politiques européennes. Si la contribution budgétaire de chaque État-membre reste identique, que deviendront les budgets sectoriels, celui de la PAC en particulier ? Les inquiétudes qui sont les nôtres depuis le début du processus de révision de la PAC restent entières à ce jour. Monsieur le Ministre nous dira ce qu’il en est des perspectives d’aboutissement des négociations en cours. Concrètement, pourra-t-on affecter de façon significative des fonds publics pour développer l’assurance récolte dans le cadre d’une PAC dont le budget à € constant diminuerait ? Ne faut-il pas mettre en place une TTF pour abonder les ressources publiques qui pourraient être affectées à l’assurance récolte, au FSRA, au FNGRA et à d’autres comme le FMSE. C’est là un point majeur de contexte par rapport au sujet qui nous intéresse ce matin.”

“La PAC a atteint la plupart de ses objectifs initiaux mais elle n’a pas répondu de façon satisfaisante et durable, et loin s’en faut, à la question du revenu du producteur. Pas davantage n’a permis d’y parvenir, à ce jour en tout cas, la loi Egalim. L’assurance récolte doit être développée, ça ne fait aucun doute, mais qu’en sera-t-il de la façon de compenser les baisses du premier pilier et du second pour ce qui concerne la poursuite et le renforcement indispensable de la transition agro-écologique ? Au plan économique, où trouverez-vous les ressources publiques nécessaires à l’accompagnement des agriculteurs qui veulent souscrire ces polices d’assurance mais dont leur revenu ou leur épargne les empêchent ? Quels crédits envisageriez-vous de redéployer ?  Au plan environnemental, ne faut-il pas aider davantage à la prise d’assurance ceux qui investissent pour la transition climatique, la biodiversité, la qualité de la ressource en eau etc ? Au plan culturel, la gestion des risques en agriculture est-elle pratiquée, maîtrisée par tous les chefs d’exploitations eux-mêmes ?”

“L’assurance récolte est un moyen, le plus évident peut-être, mais d’autres outils de gestion des risques agricoles méritent d’y être rajoutés pour construite une véritable résilience à l’égard de tous les aléas potentiels. En réalité c’est une acculturation à ces techniques complémentaires les unes des autres qui est nécessaire pour que la réussite individuelle et collective soit au rendez-vous. La montée en connaissance et en compétence sur ces sujets techniques permettra que les stratégies des filières et des exploitations se complètent pour maximiser l’efficacité globale de la ferme France. Je ne reviendrai pas sur les paiements pour services environnementaux mais vous savez que je considère qu’ils font également partie des outils qu’il faudra développer à l’avenir pour soutenir le revenu agricole.”

“D’autre part, ajoute Franck Montaugé, sans une adhésion et un engagement des agriculteurs le plus large possible, rien ou peu de chose ne pourra se faire à une échelle significative. Monsieur le Ministre, en 2019 vous vous disiez favorable à une assurance récolte généralisée et mutualisée. Les idées émises par le groupe de travail mis en place à votre initiative sont intéressantes. Un fonds de mutualisation étendu à la Ferme France, la mise en place de contrats à terme, l’intéressement des sociétés d’assurance. Quels que soient les outils, la part de financement de l’État devra être conséquente. Celle des agriculteurs également, mais encore faudra-t-il leur faire la démonstration qu’ils y gagnent plus qu’ils n’y perdent. Il serait intéressant que vous nous disiez comment et avec quels moyens vous envisagez d’avancer sur ces pistes rapidement.   En effet, et comme je le disais au début de mon intervention, ce ne sont pas les bonnes intentions et les idées qui manquent sur ce sujet, mais davantage les prises de décisions fortes et structurantes. Le contrat socle de 2016 était une première étape importante, il s’agit désormais d’en engager une nouvelle.” La proposition de résolution a été adoptée à l’unanimité.

Questions au Gouvernement: Franck Montaugé interpelle la ministre du Travail

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Dans le cadre de la séance hebdomadaire des questions au Gouvernement, le sénateur du Gers Franck Montaugé, a interpellé la ministre du Travail, Mme. Muriel Pénicaud, sur la situation des demandeurs d’emploi dans le contexte post épidémique. “Votre réforme de l’assurance chômage a été très dure à l’égard des Français pour lesquels le travail, au-delà du besoin et de la nécessité, est une valeur centrale, a déclaré Franck Montaugé. Le contexte économique et social engendré par la pandémie la rend aujourd’hui inique et en réalité complètement inadaptée à la nécessité de relance économique et à l’obligation de solidarité nationale. Dans cette situation, comment entendez-vous concrètement revenir sur les principes de votre réforme ?

“Les mesures que vous allez prendre doivent atténuer la crise sociale et contribuer à la relance de la demande intérieure du pays. Le chômage va exploser. Pour tous ceux qui y seront confrontés, retrouver un emploi sera plus difficile qu’avant la crise. Le pouvoir d’achat des ménages français sera un facteur très important de la relance de l’économie française. Dans de nombreuses filières, les chefs d’entreprises comptent sur la relance  de la demande intérieure pour restaurer leur situation d’entreprise. L’économie marche à la confiance, on le sait, et un accompagnement insuffisant de millions de chômeurs empêchera le retour de cette confiance indispensable. Prévoyez-vous madame la Ministre de restaurer les droits antérieurs à votre réforme et de les améliorer compte tenu de l’urgence économique et sociale ?”

“La crise épidémique se prolonge en crise économique et sociale, c’est pour ça que dans un premier temps nous avons pris des mesures immédiates, dès le 14 avril, par un décret, pour adapter la situation de l’assurance chômage au contexte du confinement, a répondu la ministre du Travail, Mme Muriel Pénicaud. Vous m’interrogez sur la suite. Nous avons fait la réforme de l’assurance chômage qui est partiellement entrée en application pour tenir compte à la fois de l’impératif de protection et aussi d’incitation à l’emploi dans un contexte, il est vrai, et il y a quelques mois nous le célébrions ensemble, où nous avions réussi grâce à toutes les réformes que nous faisons à faire descendre le chômage de près de 10% à 8,1% et nous étions sur la voie d’aller sur 7%. Le contexte, effectivement, a changé. Mais nous avons aussi voulu lutter contre l’excès des contrats courts. Beaucoup des parties de cette réforme visaient à amener plus de CDI et moins de contrats extrêmement courts. Nous avons aussi protégé les indépendants qui maintenant ont une assurance chômage, nous avons mis en place des droits nouveaux pour les démissionnaires qui voulaient créer leur entreprise. Je ne crois pas que vous vouliez supprimer tout ça.”

“La question qui se pose aujourd’hui, poursuit la ministre, c’est comment avec pragmatisme devons-nous adapter un certain nombre de choses à la situation nouvelle de crise économique et de risque pour l’emploi. Dans le cadre de la concertation avec les partenaires sociaux que je mène à la demande du Président de la République, nous avons un sujet principal, c’est la mobilisation pour l’emploi. L’un des sujets c’est l’assurance chômage, nous en discutons, mais ça, ça se passe par le dialogue social et avec pragmatisme.”

“Vous ne m’avez pas convaincu, a répliqué le sénateur Franck Montaugé. Vous n’avez pas du tout parlé de formation professionnelle et je le regrette parce que c’est un point clé. Dans mon groupe nous pensons que cette période difficile doit être mise à profit pour former aux métiers de demain que nécessite, dans la plupart des filières, la transition de modèle. Jusqu’à la sortie de crise, on pourrait imaginer que l’État finance en quasi-totalité les stages de fin d’étude et de pré-embauche des jeunes, pour tous les niveaux de qualification nécessaires. Dans la même idée, l’État pourrait aussi accompagner les chômeurs en phase de formation dans les filières nouvelles ou en reconversion et on sait qu’il y en a beaucoup qui sont concernés. N’oubliez pas non plus Madame les contrats très courts dans l’hôtellerie, l’événementiel, le tourisme, qui font aussi une part de l’économie et de la vitalité de nos territoires.”

Les sénateurs demandent 1 milliard d’euros pour inclure l’agriculture et l’agroalimentaire dans le plan de relance de l’économie française

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Après un rapport qui formulait, mi-avril, 15 propositions adressées au Gouvernement pour venir en aide aux agriculteurs (lire ici), la cellule de suivi « Agriculture et alimentation » de la commission des affaires économiques du Sénat (1) dont le sénateur Franck Montaugé est un des quatre rapporteurs vient de tirer un premier bilan de la crise.

Dans cette note (lire ici) les sénateurs enjoignent le Gouvernement d’adapter de toute urgence un plan de relance pour un secteur exemplaire mais pas épargné par la crise. Avec douze recommandations, la cellule dessine les quatre piliers devant guider cette relance :

  • accompagner la sortie de crise des agriculteurs et des industriels,
  • investir pour accélérer les transitions,
  • mobiliser la commande publique pour favoriser l’origine France
  • faire de la politique agricole commune un instrument au service de la résilience du continent.

Dans la mesure où de nombreux pays ont mis en place des plans de relance spécifiques pour leur agriculture, il serait incompréhensible que la France ne le fasse pas. L’absence d’un tel plan de relance accroîtrait le différentiel de compétitivité entre les États, faisant automatiquement perdre des parts de marché à la ferme France et l’exposant à une dépendance plus forte aux importations.

Le sénateur Montaugé rajoute: « C’est justement ce qu’il faut éviter pour être plus résilient. Si ces aides sont octroyées partout dans le monde, même dans des pays européens comme les Pays-Bas, l’Italie ou la Pologne, pourquoi en priverait-on les agriculteurs français ? » Il en va surtout de la survie de nombreuses productions ancrées dans nos territoires. L’agriculture n’est pas sortie indemne de la crise.

Dans le Gers, les filières du gras, de la viticulture et de l’horticulture ont été mises à rude épreuve et les enjeux économiques et sociaux du redressement restent considérables. Les productions de fromages sous signes de qualité, de volailles, de pommes de terre ont accusé des reculs majeurs d’activité en l’absence de débouchés, notamment dans la restauration. Les produits agricoles étant périssables, des quantités importantes ont été données, dévalorisées ou détruites. Les exploitants ont donc dû supporter des charges sans aucune recette.

La cellule propose, à cet égard, un mécanisme de compensation inspiré d’exemples étrangers. La relance doit aussi permettre d’accélérer l’évolution déjà en cours de notre modèle agricole. Le moment est une occasion unique, d’une part, de valoriser l’origine France, notamment en remettant la commande publique au cœur d’un dispositif de relance qui doit offrir des débouchés aux producteurs locaux et, d’autre part, d’accélérer les transitions environnementales, en favorisant l’innovation par des aides aux investissements.

Dans sa présentation en commission (lire ici), Franck Montaugé a souhaité que le volet agriculture du plan de relance ait une dimension prospective forte afin de contribuer à l’émergence de l’agriculture de demain.

1 – La cellule « Agriculture et alimentation » est pilotée par MM. Laurent Duplomb (Les Républicains – Haute-Loire), Franck Montaugé (Socialiste et républicain – Gers), Bernard Buis (La République en marche – Drôme), et Franck Menonville (Les Indépendants – Meuse).