Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Sénateur-maire d'Auch, président de Grand Auch agglomération

Améliorer la gouvernance des grandes coopératives : enjeu de démocratie et d’efficience

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Le sénateur Franck Montaugé est intervenu dans le cadre du débat sur la gouvernance des grands groupes coopératifs agricoles qui s’est tenu le mardi 15 janvier au Sénat. “Ce débat, dit-il, est tout à fait opportun, au moment où le Gouvernement prépare l’ordonnance relative à la coopération agricole que la loi Egalim l’a habilité à prendre contre l’avis largement majoritaire et trans-partisan du Sénat. On sait que ce point a fait dissensus, avec d’autres, lors de la CMP qui n’a pas été conclusive. Nous souhaitions ici pouvoir discuter directement, dans l’écoute de toutes les parties prenantes, du contenu des dispositions envisagées. Nos collègues de l’Union centriste l’ont demandé à partir des difficultés que rencontre en ce moment la coopérative Tereos – premier sucrier de France et n°3 au Brésil – qui enregistre des déficits records du fait de la fin des quotas sucriers, mais aussi de choix financiers à l’international critiqués en interne.” Cette crise a pris une nouvelle ampleur l’été dernier avec la démission de 70 des 73 conseillers de région et l’exclusion de trois coopérateurs membres du conseil d’administration pour avoir été trop critiques à l’égard de la direction. Ces critiques portaient sur la gouvernance défaillante, le manque de transparence régnant au sein de la coopérative, ainsi que sur une politique d’internationalisation inefficace.

“L’article 11 de la loi Egalim habilite donc le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui concernent directement la Gouvernance des coopératives. La première de ces mesures (il y en a 8) prévoit de renforcer la lisibilité et la transparence des informations contenues dans les documents transmis aux associés coopérateurs par l’organe chargé de l’administration de la société ou adoptés en assemblée générale, notamment le règlement intérieur, le rapport annuel et le document unique récapitulatif. La deuxième prévoit d’améliorer la lisibilité et la transparence par les associés coopérateurs des modalités de détermination du prix et de la répartition des résultats de la coopérative au travers de l’élaboration de documents appropriés. Les six autres mesures concernent moins la gouvernance.”

“La question majeure que pose le cas Tereos est celle des dérives de certaines grosses coopératives agricoles, notamment au sujet de leur stratégie à l’international et en conséquence le manque de pouvoir des agriculteurs coopérateurs au sein de celles-ci. Au regard de la diminution sensible, ces dernières années, des exportations agricoles et agro-alimentaires françaises, au regard aussi des exigences fortes de la société en matière de qualité sanitaire et d’impact environnemental, la compétitivité du modèle coopératif est un enjeu crucial pour notre pays.”

“Je suis un fervent défenseur de toutes les organisations collectives agricoles permettant d’accroître la valeur pour le producteur et la valeur ajoutée des produits transformés tout en mutualisant les risques de toutes natures, économiques, sanitaires ou environnementaux. Et la modernisation de l’agriculture française doit aussi prendre appui sur ses coopératives, petites et grandes. Je trouve qu’il est précieux, dans un contexte national général où la question de la participation et de la redistribution est posée, que le principe démocratique soit au cœur de la gouvernance des coopératives. Le principe cardinal étant que chaque associé ou sociétaire dispose, sauf dispositions spéciales, d’une voix à l’assemblée générale.”

“Au fil du temps, par nécessité économique autant que par opportunité juridique, la coopération s’est complexifiée et dans certains cas opacifiée dans ses montages sociétaires. Les opérations de rapprochement ou de croissance externe ont modifié la taille et le champ d’activité de nombreuses coopératives. Certaines ont désormais une dimension internationale. Ces adaptations étaient indispensables pour affronter la concurrence sur les marchés mondialisés. Elles le seront encore demain mais elles posent de nouveaux défis en termes d’organisation et de gouvernance. Le point de vue de certains associés s’est éloigné dans certains cas, les conséquences des décisions prises ailleurs pouvant avoir des effets positifs ou négatifs très importants sur la coopérative ou l’union de coopérative d’origine, la maison mère.”

“Pour maîtriser et retrouver de la valeur dans l’acte de production, de transformation et de commercialisation, les agriculteurs doivent dans certaines configurations, pas toutes et c’est heureux, réinvestir les organes de gouvernance. Ils doivent prendre part à toutes les décisions à caractère stratégique qui conditionnent leur propre rémunération dans le moyen mais aussi le long terme. Ces principes pourraient trouver une traduction dans l’ordonnance attendue en prévoyant :

  • un pacte stratégique soumis systématiquement au vote des coopérateurs
  • un accès facilité des coopérateurs à l’expertise ou à l’audit pour toutes les grandes questions concernant les coûts internes et l’organisation.
  • une implication directe des administrateurs de la maison mère dans la gouvernance des filiales.

“Monsieur le Ministre, dans le contexte de la loi Egalim, quelles mesures concrètes envisagez-vous de prendre par ordonnance pour améliorer la transparence interne et la démocratie des sociétés coopératives si importantes pour la rémunération des coopérateurs et la compétitivité de l’agro-alimentaire français ?”

La réponse du ministre

“Lorsqu’on parle des coopératives, il y a deux écueils à éviter : la défiance et la crainte du développement et de la concurrence, a répondu le ministre de l’Agriculture, Didier Guillaume. Depuis l’origine, dit-il, l’esprit reste le même. Chacun est libre d’adhérer ou non. Le système coopératif fonctionne à merveille. Ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain ! Les coopératives participent à l’excédent de la balance commerciale. Je suis très fier que six coopératives fassent 11 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Elles sont notre fierté, même si l’une d’entre elles a eu des problèmes dans sa gouvernance.”

“Je rends un vibrant hommage aux agriculteurs ayant opté pour le modèle coopératif, poursuit M. Guillaume. C’est un bel exemple de ce que nous pouvons accomplir ensemble. Les coopératives maillent le terrain, contribuant au véritable aménagement du territoire, représentant des emplois non délocalisables. L’ordonnance prévue par la loi Egalim renforcera la transparence et la régulation. Elle sortira très prochainement ; elle est en train d’être présentée à tous les acteurs concernés : l’objectif est qu’elle soit consensuelle. L’ordonnance sur la séparation entre vente et conseil est également en train de tourner afin d’être acceptable par les parties prenantes. Il s’agit d’accompagner le développement d’une agriculture moins consommatrice de produits phyto, en responsabilité, avec les représentants des filières.

“La relation entre un agriculteur et sa coopérative est unique : il en est à la fois le propriétaire, le client, et le fournisseur. Il y en a de toutes petites, pour les produits de niche ; il y en a de plus grosses, qui exportent. L’ordonnance précisera l’article premier de la loi Egalim. Elle proposera un cadre rénové de la contractualisation, traitera de l’information sur les modalités de rémunération, des modalités de sortie de la coopérative, de la répartition entre filiales et société mère.”

“Il faut faire évoluer le HCCA en renforçant ses capacités. Plutôt qu’un gendarme, je préfère qu’il soit un conseiller. Le HCCA contrôlera les statuts de la coopérative, les modalités de fusion ou d’extension territoriale. Les statuts types homologués sont déjà prévus par la loi, inutile de légiférer à nouveau. Le HCCA vérifiera la conformité des textes régissant le fonctionnement et leur application pratique. Ce contrôle existe : il s’agit de la révision. Le HCCA pourra diligenter des contrôles ad hoc et prononcer des sanctions graduées en cas de manquement : courrier d’avertissement, convocation d’une assemblée générale voire saisine du tribunal. Les coopératives et leurs membres font très peu appel au médiateur de la coopération agricole, qui est peu visible. Il sera désormais nommé par décret pris après avis du comité directeur du HCCA. Ses interventions doivent être mieux articulées avec celles du médiateur des relations commerciales agricoles. Une charte éthique et déontologique s’appliquera aux membres du HCCA.”

“Nous ne serions pas allés assez loin ? Nous avons respecté l’habilitation fixée par le Parlement, nous avons beaucoup travaillé avec Coop de France, le HCCA et les organisations professionnelles agricoles. C’est ma méthode : on ne peut pas décider d’en haut, sans en référer au terrain. La loi d’avenir a renforcé la transparence des coopératives en imposant la publication des comptes des filiales. Mais n’allons pas plus loin, au risque de faire croire à tort à des dysfonctionnements ! Avec une rémunération médiane de 14 500 euros par conseil d’administration et par an, la rémunération des administrateurs n’est pas excessive, sachant qu’elle correspond à 311 jours par an et par coopérative. Un comité des rémunérations existe déjà dans de nombreuses coopératives. Mais ne le rendons pas obligatoire : laissons les conseils d’administration prendre leurs responsabilités.”

“Chaque fois qu’une structure croît, elle est confrontée à des problèmes de gouvernance. La montée en compétence des administrateurs est indispensable pour qu’ils puissent « challenger » le directeur général. Quand le politique est défaillant, la technostructure prend le pouvoir. Idem dans les coopératives !”, conclut le ministre.

Débat national: à l’attention des maires du Gers 

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Dans le cadre de la consultation des Français qui vient d’être engagée, le sénateur Franck Montaugé sollicite les maires du Gers afin qu’ils lui fassent connaître, le cas échéant, les demandes et doléances qui pourraient leur être adressées par leurs administrés. Vous pouvez utiliser l’adresse mail suivante : franck.montauge@gmail.com

Instaurer des PSE pour reconnaître et valoriser les effets environnementaux positifs de l’agriculture

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Le sénateur Franck Montaugé a présenté mercredi au Sénat une proposition de résolution (1) plaidant pour l’instauration auprès des agriculteurs d’une “prestation pour services environnementaux” (PSE), une rémunération des “externalités positives” de l’activité agricole. Ce concept qu’il avait exposé en juillet dernier dans une tribune (lire ici) a pour objectif de valoriser le travail des agriculteurs. Après la censure par le Conseil constitutionnel d’un certain nombre d’articles du projet de loi Egalim, dont un concernant la mise en place de cette PSE (lire ici), le sénateur du Gers remet donc aujourd’hui sur la table cette proposition qui présente un double intérêt: améliorer le revenu des agriculteurs et encourager la mise en oeuvre de bonnes pratiques environnementales.

“Au moment où je m’exprime devant vous, des tracteurs ont pris place devant la préfecture du Gers, à Auch, déclare en introduction Franck Montaugé. Les agriculteurs qui se manifestent ainsi ne portent pas de gilets jaunes mais ils connaissent eux aussi des conditions de vie difficiles qui justifient leur mobilisation. Pour connaître la dignité qui est la leur, je m’avancerai à dire qu’ils en ont assez des apitoiements, d’où qu’ils viennent. Je m’en garderai donc en vous disant qu’ils attendent de nous que par nos propositions nous les aidions à vivre décemment de leur travail. Nous voulons des prix pas des primes nous disent-ils ! Le système actuel le permet-il ? On sait que non. Le permettra-t-il demain, pour tous ? On peut en douter mais on le souhaite bien entendu. A partir de là, notre devoir à leur égard est de proposer en nous projetant, à l’écoute des attentes de la société et des grands enjeux que nous devons relever collectivement.”

“Notre agriculture est incontestablement à un tournant de son histoire, poursuit le sénateur du Gers. Changements climatiques, raréfaction de nos ressources naturelles, épuisement de notre biodiversité, concurrence économique exacerbée, insuffisance et instabilité des revenus … autant de défis qui rendent aujourd’hui le métier d’agriculteur de plus en plus difficile et incertain. A ces contraintes climatiques, économiques et conjoncturelles, s’ajoutent des attentes sociétales de plus en plus fortes en termes de préservation de notre environnement et de qualité des produits et des aliments que nous consommons. Ces attentes se transforment malheureusement souvent en critiques et elles participent d’une forme de détérioration de l’image du métier d’agriculteur depuis quelques années.”

« L’agri-bashing ça suffit ! et nous vous suivons là-dessus Monsieur le Ministre. Il faut expliquer aux consommateurs, aux citoyens, et les agriculteurs ont pris conscience de cela, ce que l’on fait, comment on le fait, avec quelles contraintes et dire aussi ce que l’agriculture et les agriculteurs apportent à la société, au-delà des apparences immédiates qui limitent leur rôle au seul acte de production.  Pour nous et c’est un point essentiel, il ne s’agit pas de stigmatiser les agriculteurs mais au contraire de prendre en compte et de reconnaître à terme l’ensemble des effets bénéfiques de leur action sur la société. Face à ces nouveaux et nombreux défis, aux mutations sociétales et environnementales qui sont engagées, nous devons apporter de nouvelles réponses.”

“Les orientations que la commission européenne a posé pour les principes de la future PAC nous engagent aussi à discuter, à proposer des pistes au Gouvernement. A ce titre, les paiements pour services environnementaux (PSE) apparaissent comme un outil pouvant allier nécessité économique et prise en compte des enjeux climatiques et environnementaux. Mais au préalable, il est important de se mettre d’accord sur les mots. Nous retenons comme définition des PSE, les effets (externalités) positifs de l’agriculture sur les écosystèmes. Effets qui sont engendrés par des modes de production ou des pratiques agricoles adaptés. En d’autres termes, il s’agit d’encourager, en les rémunérant dans la durée, les pratiques qui permettent d’améliorer la santé et l’efficacité agronomique et environnementale des écosystèmes. Il ne s’agit donc plus seulement de compenser des surcoûts ou des manques à gagner – comme les dispositifs actuels de type MAEC le permettent – mais bien de rémunérer de façon permanente des pratiques apportant une plus-value environnementale et/ou climatique.”

“Des exemples existent déjà dans le domaine privé. L’un des plus emblématiques est celui de la société Perrier-Vittel qui a développé, dès les années 1990, une politique de protection de ses sources en contractualisant avec les exploitants agricoles pour qu’ils changent leurs pratiques et préservent les nappes phréatiques. Dans mon département, une société qui produit du pop-corn bio a contractualisé avec ses producteurs de maïs une part du prix d’achat en conséquence des réductions d’émission de CO2 que permettent des techniques de travail simplifié du sol et de couverts végétaux qui améliorent la séquestration du carbone dans le sol.”

“Par ces PSE, il s’agirait également de valoriser le rôle indispensable joué par les agriculteurs en matière d’aménagement du territoire et d’entretien de nos paysages, ajoute Franck Montaugé. Dans nos massifs montagneux, le pastoralisme rend des services d’intérêt général aux territoires, à la société, en évitant les incendies, les avalanches tout en étant aussi souvent des lieux de tourisme. Entendons-nous bien, le pastoralisme doit se rémunérer sur son activité économique mais les PSE doivent permettre de reconnaître ce qu’il apporte à l’intérêt général. Souvent, les incendies en Corse ou la difficulté de leur maîtrise résultent de l’abandon de zones autrefois exploitées. C’est là une démonstration par l’exemple et a contrario de la justesse du concept de PSE. Le même sujet se pose dans les mêmes termes pour les territoires ruraux et hyper ruraux en déprise agricole ou menacés de le devenir. La sortie de certains éleveurs des zones défavorisés renvoie à cette problématique d’intérêt général. Et on sait que le bilan carbone de la disparition des prairies ne sera pas positif.”

“L’agriculture est profitable pour l’ensemble de la société et les citoyens en bénéficient au quotidien, bien souvent sans s’en rendre compte. Pour éviter les incompréhensions, je veux rappeler ici quelques principes auxquels nous sommes attachés à propos des PSE. D’abord, on doit toujours partir des marchés et de l’attente du consommateur. Les PSE doivent conforter le développement des territoires au plan économique, social et bien entendu environnemental. Les PSE doivent être pensées avec les professionnels et toutes les parties prenantes dans le cadre de démarches de projets territoriaux dont les périmètres peuvent aller de l’exploitation de base aux grands territoires. Il faut conditionner les PSE à une activité agricole productive. Pas de PSE s’il n’y a pas d’agriculture. Pas de mise sous cloche non plus des territoires agraires.”

“Les PSE ne doivent pas faire l’objet d’un cadre réglementaire rigide. Il ne s’agit pas de rajouter des normes aux normes. Adaptabilité et subsidiarité doivent être au cœur du dispositif. La question du paiement des PSE par le consommateur, dans les prix, ou des PSE par le contribuable, dans les aides, doit être discutée. Les PSE peuvent aussi être valorisées entre acteurs privés. Les paiements ne doivent pas se substituer aux aides PAC que l’on connait et dont on sait qu’elles vont baisser. Parce qu’elles répondent à des objectifs radicalement nouveaux, les PSE doivent venir en plus. Les 150 millions du plan biodiversité présenté en juillet dernier et qui étaient prévus au budget 2018 pourraient utilement les financer sans toucher au premier pilier.”

“L’État par l’intermédiaire de l’INRA a travaillé la question des PSE au plan scientifique, économique et juridique. Le MAA nous le dira certainement mais j’ai noté qu’en 2019 des guides pratiques seraient mis à disposition de l’État dont les agences de l’eau, des collectivités et des privés (entreprises, associations, fondations, etc.). Une phase de mise au point et de test in situ pourrait intéresser de nombreux territoires. Le Gers pourrait avec d’autres y participer. La reconnaissance de la valeur environnementale produite par les pratiques culturales n’est pas à ce jour possible dans le cadre de l’OMC  mais nous pensons que les PSE devraient être traitées à l’aune des engagements de la « Conférence des parties » et donc déboucher sur des classements OMC les permettant (boite verte). Pour nous, les MAEC et les PSE sont deux outils complémentaires. La création de PSE ne saurait impliquer une disparition ou même une diminution à court terme des budgets consacrés aux MAEC.”

“Les récentes propositions législatives de la Commission européenne pour la future PAC semblent ouvrir la voie à la possibilité de création de ces PSE au sein du premier pilier, possiblement au titre du dispositif appelé par la commission « écoschème ».

“Nous sommes pour le moins réservés sur cette possibilité d’autant plus que les aides directes vont diminuer. Tant que la question des prix producteurs ne sera pas réglée et donc que les paiements directs seront indispensables, les PSE ne pourront s’y substituer et nous pensons qu’ils devront être financés sur des fonds environnementaux spécifiques. En tout état de cause, n’attendons pas l’Europe pour entamer des actions concrètes, fussent-elles expérimentales ! En demandant au Gouvernement d’engager concrètement cette démarche, de mettre en débat le dispositif nous ne prenons aucun risque. Améliorer un peu le revenu des agriculteurs tout en répondant aux enjeux sociaux et sociétaux, territoriaux et environnementaux qui se posent à nous collectivement, c’est à cela que peuvent contribuer les PSE. Pour terminer, je veux attirer votre attention sur les résolutions que nous vous proposons.”

“Nous invitons le Gouvernement à avoir une politique volontariste en matière de création de PSE, conclut Franck Montaugé. Nous l’invitons à renforcer ses engagements dans le cadre du nouveau plan Biodiversité, en augmentant notamment l’enveloppe allouée à la mise en place de PSE. Nous appelons les collectivités, les territoires et les syndicats agricoles à avoir un rôle moteur dans la reconnaissance, l’accompagnement et la création de PSE. Nous invitons le Gouvernement à plaider au niveau européen en faveur de la création de PSE dans le cadre de la future PAC. Nous souhaitons que la création des PSE n’implique pas une diminution des crédits consacrés aux MAEC, les deux outils étant complémentaires, Nous souhaitons que ces PSE à l’échelle européenne comportent une part importante de subsidiarité afin de laisser aux Etats membres la possibilité de les adapter à leurs territoires.”

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation s’est dit favorable à la mise en oeuvre de PSE. Il a confirmé que le travail de l’INRA se poursuivait et que des guides méthodologiques seraient mis à dispositions des acteurs concernés en 2019. Dans son intervention il a indiqué vouloir privilégier un financement des PSE sur les fonds du plan biodiversité afin de ne pas toucher les aides du premier pilier de la PAC (lire ici le compte-rendu des débats). Au terme de l’exposé des positions et des arguments des différents groupes, le scrutin public final n’a pas permis d’adopter la proposition de résolution (131 voix pour, et 198 contre).

“Je le regrette tout en constatant que nombre d’arguments développés par les opposants n’avaient aucun rapport avec les propositions formulées dans le texte, déclare Franck Montaugé. Dans le contexte actuel, refuser du revenu tout en permettant une meilleure reconnaissance du travail des agriculteurs par la société est pour le moins surprenant! Toutefois, ce vote n’ayant pas de caractère rédhibitoire puisqu’il ne s’agit pas d’un texte de loi, je pense qu’il faudra poursuivre les échanges dans et avec les organisations professionnelles. Convaincu personnellement des  intérêts multiples de la démarche, je reste à leur disposition pour y contribuer.”

1- Proposition de résolution : texte de propositions (non contraignant en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs) faites au Gouvernement par l’assemblée, discuté et voté en séance publique 

Consultez ici le texte de la résolution

Loi de finances 2019: le volet agricole ne prend pas assez en compte les difficultés des agriculteurs

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Dans le cadre de la discussion générale du projet de loi de finances 2019, le sénateur du Gers Franck Montaugé s’est exprimé sur la mission Agriculture, Alimentation, Forêts et Affaires rurales.Au coeur de son intervention, la question du revenu des agriculteurs, la protection des filières et le respect des territoires. Voici le texte de son intervention:

“Il y a un an, votre prédécesseur Monsieur le Ministre, nous disait que le budget 2018 était je le cite la première étape d’une transformation sans précédent de l’agriculture française. Nous n’avions alors pas su trouver de nouveauté répondant aux grands enjeux que doit relever l’agriculture française et nous nous étions abstenus en considérant que l’essentiel restait à faire. Vous nous avez dit que le budget que nous discutons aujourd’hui n’était pas le vôtre mais que vous le défendriez pleinement, et c’est bien normal !”

“Le revenu des agriculteurs, l’accompagnement de la transformation agro-écologique des exploitations, la compétitivité des filières, la gestion des risques, l’approche de la future PAC, c’est à l’aune de ces enjeux que ce budget doit être apprécié. Au cours de l’année écoulée, à partir de l’initiative positive des Etats généraux de l’alimentation, vous avez abordé la question du revenu. Qualité de l’alimentation, plans de filières. La loi a été promulguée, les ordonnances sur les seuils de revente à perte et les promotions sont prises, les négociations commerciales sont en cours et le doute persiste, dans la profession même, quant à l’efficacité de ce dispositif.”

“Tout en partageant avec le Gouvernement les objectifs, nous étions sceptiques au sortir de la discussion de cette loi. Nous le sommes toujours et d’autant plus qu’un million d’euros seulement sera consacré à l’accompagnement de cette loi. La mise en extinction sur deux ans de l’exonération employeur pour les TODE va affaiblir considérablement des filières comme la viticulture, les fruits et légumes et d’autres. Vous donnez là un signe inverse à l’intention initiale visant à redonner du revenu aux producteurs. Maintenir ce dispositif est indispensable quand bien même des allègements de charge s’y rajoutent.”

“La compétitivité des filières concernées ne s’en portera que mieux dans un contexte vous le savez où la concurrence sur les coûts fait rage. La transition agro-écologique vers des produits de qualité à prix abordables en sera aussi facilitée.

“La sortie injuste de certains territoires des zones défavorisées va conduire à des pertes de revenus importantes!”

La sortie injuste et injustifiée à ce jour de certains territoires ancestraux de polyculture-élevage des zones défavorisées va aussi conduire à des pertes de revenus importantes et à des arrêts d’exploitation voire pire ! Ce sera le cas dans le Gers pour près de 110 éleveurs, dans l’Aude, dans les Deux-Sèvres, et ailleurs aussi. Nous ne pouvons l’admettre quand on connait les territoires concernés, les hommes et les femmes qui y vivent avec autant de peine que de dignité !”

“Pour ces exploitants, nous avons proposé, au-delà des dispositions de sortie déjà annoncées et bien insuffisantes, un amendement de fléchage d’une augmentation des PCAE leur permettant de maintenir l’activité et le revenu. Il a été rejeté au titre de l’article 40. Incompréhensible ! Il n’aggrave pas les charges de l’État et ne réduit pas ses ressources. Pour les éleveurs qui restent dans le dispositif, nous pensons que leurs primes baisseront sensiblement. Vous nous direz peut-être ce qu’il en est exactement.”

“Nous avions travaillé ensemble avec Henri Cabanel sur le développement d’outils de gestion des risques. Le texte voté sur ces bancs à l’unanimité pourrait être repris utilement pour soutenir le revenu agricole. Vous nous avez dit vouloir avancer sur ce sujet et nous nous en réjouissons. Mais pourquoi baisser de 100 millions d’euros la réserve pour aléas dans ce budget ? Quand de surcroit on sait que les 200 millions d’euros restants seront affectés aux apurements communautaires. En matière de soutien à la transition agro-écologique les PCAE diminuent de 8 millions d’euros et de près d’un tiers (-27%) en 2 ans. Quel signe voulez-vous donner en matière de transition agro-écologique ?”

“Ce budget ne prend pas assez en compte les grandes difficultés de filières et de territoires…”

“Pour la PAC vous nous avez dit votre intransigeance à l’égard d’une nouvelle PAC en baisse budgétaire. Comment allez-vous compenser les -15% de baisse à € constants pour que le revenu agricole n’en soit pas affecté ? D’ores et déjà l’impact du Brexit sera sensible. Les 40 ETP que vous budgétez pour le contrôle des importations anglaises nous paraissent très loin des besoins que les autorités concernées estiment à 80.”

“Monsieur le Ministre, indépendamment de la baisse de 300 millions d’euros à périmètre constant de ce budget et malgré des mesures bienvenues en matière de fiscalité, ce budget 2019 ne prend pas ou pas assez en compte les grandes difficultés de filières, de territoires, d’hommes et de femmes qui sont en grande difficulté. L’issue du débat fondera donc notre appréciation de ce budget agriculture 2019. Nous regrettons cependant qu’au titre d’une interprétation très restrictive de l’article 40 qui ne nous convainc pas sur le fonds, certains de nos amendements importants qui permettaient de prendre en compte les difficultés de nombreux agriculteurs n’aient pas même pu être discutés.”

Au final, les crédits de la mission agriculture et du compte d’affectation spécial aménagement rural (Casdar) ont été rejetés à une très large majorité.

Privatisations: quelle stratégie pour quel bénéfice national?

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Dans le cadre des discussions du projet de loi de finances 2019, le sénateur du Gers Franck Montaugé est intervenu ce vendredi à plusieurs reprises pour s’opposer au projet de la vente de trois fleurons de l’économie française: Aéroport de Paris (ADP), Engie (ex-GDF Suez), et la Française des jeux (FDJ).

“Je vais utiliser les quatre petites minutes disponibles pour aborder la question importante de la stratégie industrielle de l’État qui devrait être au cœur des crédits de la mission Economie. Et je vais le faire en évoquant une opération à 10 milliards d’euros ! Dans leur récent rapport de mission d’information, nos collègues Chatillon et Bourquin appellent l’État à renouveler sa vision stratégique en faveur de l’industrie. Nous souhaitons avec eux la dynamisation de l’outil actionnarial de l’État.”

“Dans ce cadre, la vente d’Aéroport de Paris, d’Engie et de la Française des jeux nous apparait comme un mauvais choix dont la performance sera médiocre pour financer le soutien de l’innovation qui fera l’économie de demain. Financement au demeurant nécessaire et dont nous partageons avec vous le nécessité et l’urgence. Cette opération est opaque et aucune explication fournie jusqu’ici par les membres du Gouvernement interrogés n’a été de nature à nous convaincre de sa pertinence.”

“Contrairement à ce qui a été dit au départ, ce n’est pas 10 milliards d’euros qui vont être affectés à ce soutien mais le produit des dividendes générés par le placement des actions que vous allez vendre. Comment, madame la Ministre, justifiez-vous que les placements de ces 10 milliards produiront un rendement de 250 millions au mieux alors qu’aujourd’hui, et en prenant appui sur les chiffres les plus bas des années passées, les actions publiques de ces trois entreprises ont rapporté à l’État 850 millions au plus bas en 2017, et jusqu’à 1,5 milliard comme en 2012… donc, en fait, autour de 1 milliard d’euros, ce qui en fait un placement exceptionnellement profitable ? Alors oui, vous allez réintégrer immédiatement 10 milliards qui vous éviteront peut-être de passer le cap symbolique des 100% de PIB de dette publique, mais qu’elle est la vraie logique de cette opération de vente et d’abandon de fleurons nationaux ? A qui profite-t-elle vraiment?

“Dans ces conditions d’incertitude et de risques, nous ne sommes pas favorables à ces privatisations. Pour éviter de revivre la calamiteuse opération des autoroutes de 2005, il faut que le produit des ventes de ces trois entreprises soit au moins égal à la somme actualisée sur très longue période du produit des dividendes auquel l’État va renoncer. A cet égard, comment allez-vous procéder et quels sont vos objectifs ? Rien dans les crédits de la mission ne nous permet de l’appréhender.

“Toujours sur ce sujet des privatisations, vous avez annoncé envisager de monter au capital d’EDF, dans le cadre de la donne nouvelle qu’induit la PPE et la montée en charge indispensable des énergies renouvelables. La grande entreprise qu’est EDF ne doit pas être sacrifiée comme l’ont été d’autres secteurs de la production industrielle française. Ce qui s’est passé avec Alsthom, avec AREVA nous fait craindre l’amorce d’un démantèlement de la filière nucléaire intégrée française. Il y va de notre souveraineté nationale, du rôle et de la place géopolitique de la France en Europe et dans le monde de l’énergie. Il y va aussi du savoir-faire de très haut niveau de centaines de milliers d’emplois directs et indirects.

“Faute, à ce stade, de clarté dans votre stratégie, les inquiétudes sont fortes. Va-t-on vers un démantèlement de l’entreprise aujourd’hui intégrée et une revente à la découpe ? Je pense à RTE par exemple. Quelle place pour les énergies renouvelables, à côté du nucléaire et de l’hydraulique ? Et en lien direct avec le budget 2019, quel sera le niveau des nouvelles prises de participation et comment seront-elles financées dans le contexte d’endettement fort que nous constatons et qui continue à s’accroitre tendanciellement ? Autant de questions … et de réponses Madame la Ministre qui détermineront, avec la prise en compte ou pas de nos amendements, le vote de notre groupe”, conclut Franck Montaugé.

“L’Etat va perdre de l’argent sur ce projet”

Plus tard dans la journée, lors de la discussion du Projet de loi de finances “Mission Remboursements et dégrèvements”, “Mission Engagements financiers de l’Etat”, et “Mission Investissements d’avenir”, le sénateur Montaugé a de nouveau fait part de son incompréhension au secrétaire d’Etat chargé du Numérique Mounir Mahjoubi:

“Nous sommes toujours dans l’attente, Monsieur le Ministre, d’une explication sur cette opération à 10 milliards d’euros. Avec la vente de ces actions dans ces trois entreprises, on passe d’une situation avec un rendement de l’ordre de 10%, voire plus si on se réfère aux produits des années antérieures, à un rendement de l’ordre de 2,5%. Où est le sens de cette opération pour l’Etat ?”, interroge Franck Montaugé.

“Si on résume les choses en quelques mots, dit-il, on est dans une situation où, à partir de la huitième année après l’opération de vente de ces actions, voire la neuvième au pire, l’Etat va perdre de l’argent par rapport à la situation actuelle. Moi, je n’arrive pas à comprendre l’économie de ce projet de privatisation. Au-delà du sens économique qui interroge, quelle est la stratégie de l’Etat ?” demande-t-il encore avant de dire à nouveau son souhait qu’au travers des amendements proposés, l’opération de vente de ces actions soit annulée le temps que des explications convaincantes aient pu être fournies.

Sur le même sujet voir ici l’intervention de Franck Montaugé du 3 octobre dernier

Franck Montaugé demande une stratégie nationale pour que la ruralité soit “une chance pour la France”

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Mercredi 21 novembre, le sénateur du Gers Franck Montaugé a pris la parole dans le cadre du débat d’initiative sénatoriale organisé sur le thème de “La ruralité, une chance pour la France”. Voici le texte de son intervention:

“Dans cette chambre haute qui représente au Parlement les territoires, le thème de ce débat sonne à la fois comme une espérance, une nécessité et une ambition politique. Disons-le sans ambages, la Nation se délitera, le pays se balkanisera si l’on continue à tout miser sur les métropoles de notre pays pour répondre aux attentes de nos concitoyens vivant en zones rurales.
Et je rajoute qu’il nous faut aussi des métropoles dynamiques à taille européenne pour être présents dans la compétition internationale. Dit autrement: Quelle place entendons-nous donner aux ruralités françaises pour la création de richesse économique, sociale, environnementale et culturelle, pour un développement durable dont le bien-être de chacun et l’intérêt général national doivent être les motifs premiers ?
La semaine dernière et dans le cadre d’une procédure un peu surprenante, vous nous avez soumis Mme la Ministre, une proposition de loi relative à la création d’une « agence nationale de la cohésion territoriale » (ANCT) qui laisse comprendre que le Gouvernement porte une ambition politique en matière de cohésion des territoires.
Sur le fond, ce texte technique a davantage traité la question du “comment” que celle du “quoi” ou du “pourquoi”. Nous avons été nombreux ici à regretter que le remarquable travail du commissaire général à l’Egalité des territoires, M. Morvan, ne soit pas exploité ou ne constitue pas le point d’entrée d’un vaste débat national sur la place et le rôle des ruralités en France (lire ici le rapport Morvan).
Pour l’avoir vécu en tant que responsables d’exécutifs locaux hier et de sénateur aujourd’hui, je tiens à souligner la qualité du travail qui est mené par le CGET pour les contrats de ville, l’Anru pour le renouvellement urbain. Nous jugerons dans la longue durée les effets de ces politiques, mais je pense que les principes structurants retenus sont adaptés aux enjeux.
Mais dans la ruralité comme ailleurs, c’est l’économie qui fait la vitalité, le dynamisme du territoire. Tout au long des décennies passées, la productivité agricole a fait son œuvre et si l’objectif d’autosuffisance alimentaire à coût abordable pour le consommateur a été atteint, c’est au prix d’un double sacrifice, celui du revenu pour les agriculteurs et celui de la démographie pour les territoires. Dans notre République où l’attachement des Français à l’égalité et à la justice se manifeste comme en ce moment de manière préoccupante, le darwinisme territorial et social n’est pas une option. Le sentiment d’abandon est une réalité dans beaucoup de campagnes.
Mais que disait le Président de la République en juillet dernier au congrès de Versailles ? Il en appelait à, je cite, une réorganisation de l’État à travers plus de présence sur les territoires, il disait, je cite toujours, que … surtout il faut enrayer un mode d’action publique qui a toujours procédé aux économies en réduisant sa présence sur les territoires. Il nous disait  croire à, je cite encore, l’installation de nouveaux projets, d’un rééquilibrage des territoires, par l’installation d’activités économiques, accompagnées, aménagées avec l’ensemble des élus locaux par le Gouvernement et celle d’un accompagnement des services de l’État dans le cadre de ce projet.
Sur le terrain, en réalité, nous constatons trop souvent l’inverse. Et tout ou presque reste à faire! Dans quelques temps, nous allons discuter ici une loi sur les mobilités. Il faut que des réponses concrètes soient apportées aux Français des territoires ruraux qui sont captifs de la voiture et qui le resteront pour vivre au quotidien. Je mesure aussi tous les jours cet enjeu au contact des entreprises installées dans le Gers ou qui voudraient s’y installer. Les voies rapides et le rail restent des infrastructures majeures pour le développement économique et social. Et il faut que l’État termine le plus vite possible les routes nationales par lesquelles l’influence métropolitaine vitalise les territoires ruraux.
A partir de là mes questions sont simples Mme la Ministre. Quelle est votre conception de la «justice spatiale*» ? Quelle est votre définition de la cohésion des territoires ? Sur quels critères la fondez-vous ? Comment concrètement doit se manifester la solidarité réciproque entre des territoires aux dynamiques très dissemblables, par exemple entre les métropoles et leurs zones rurales d’influence directe ou plus lointaine ? Quel rôle l’État doit-il jouer, dans le respect des principes de la décentralisation ? Souscrivez-vous à tout ou partie des propositions du rapport Morvan?
En résumé, quels sont vos objectifs quantifiés pour gagner en cohésion territoriale? Quelle est votre stratégie pour y parvenir et en suivant quel calendrier? Quel processus au fil de l’eau prévoyez-vous pour évaluer l’efficacité de cette politique de cohésion des territoires ? Avec quelle implication des élus et des citoyens ? Les élus locaux, ceux des campagnes tout particulièrement, désespèrent de pouvoir mener une action publique efficace et reconnue par leurs administrés. Ils ont besoin de respect, de visibilité, de stabilité, de moyens financiers propres et d’accompagnements divers dont celui de l’État n’est pas le moindre.
En conclusion, pour que la ruralité soit une chance pour la France, je vous invite sans tarder à nous soumettre un projet de loi de programmation visant à la reconnaissance et au développement des ruralités françaises.

*Justice spatiale : concept qui fait l’objet de recherches et de développements dans le champ de la géographie politique. Voir par exemple “Théorie de la justice spatiale” du géographe Jacques Lévy.

Le Sénat vote le maintien des exonérations de charges patronales pour les travailleurs saisonniers

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Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019, le Sénat a voté à une écrasante majorité (321 voix pour, 19 contre) le maintien des allègements de cotisations spécifiques dont bénéficient actuellement les exploitants agricoles employant des travailleurs occasionnels et les demandeurs d’emplois (TO-DE). “Pour les filières viticoles, arboricoles et maraîchères du Gers l’enjeu de compétitivité est majeur dans un contexte de concurrence forte. Il affecte le revenu agricole et dans certains cas, des éleveurs gersois exclus des primes à l’herbe des zones défavorisées peuvent ainsi subir une double peine”, a notamment fait valoir le sénateur Franck Montaugé.

S’adressant au nouveau ministre de l’Agriculture, l’ancien sénateur Didier Guillaume, Franck Montaugé ajoute: “Au-delà des positions qui varient, selon que l’on est sénateur ou ministre, je ne comprends pas cette mesure qui va à l’encontre de ce qu’avait promis le Président de la République à Rungis : redonner de la valeur aux producteurs. Pour certains qui pratiquent la polyculture, comme dans le Gers, c’est la double peine : sortie du périmètre des zones défavorisées et suppression du TO-DE. Je le dis comme je le ressens : la fin de cette exonération sur les contrats saisonniers représente un contresens économique, une faute morale à l’égard des agriculteurs et une erreur politique à l’égard du monde agricole et envers la ruralité dans son ensemble avec laquelle vous voulez vous réconcilier.”

Cette préservation intégrale du dispositif actuel est une absolue nécessité. En effet, augmenter les coûts de main d’œuvre pour certaines filières agricoles revient à les condamner. C’est le cas de la filière viticole, de celles des fruits et légumes, de l’horticulture qui sont fortement dépendantes des coûts de main d’œuvre. Or ces filières font l’objet d’une concurrence féroce de la part de nos voisins européens. La proposition du Gouvernement pénalisera en outre les filières les plus investies dans les solutions agro-environnementales puisque ses modes de production nécessitent plus de main d’œuvre !

Le texte ainsi amendé sera probablement de nouveau discuté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Les sénateurs ont été nombreux à demander au ministre de l’Agriculture qu’il défende devant les députés le texte tel qu’il a été adopté par le Sénat.

Consultez ici l’amendement 195

Consultez ici l’amendement 379

Consultez ici l’amendement 458

Téléchargez ici le communiqué du sénateur

Pouvoir d’achat et transition écologique: le sénateur Montaugé interpelle le Gouvernement

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Dans le cadre de la séance des questions au Gouvernement, le sénateur du Gers Franck Montaugé a interpellé aujourd’hui le ministre de la Transition écologique et solidaire sur la double question du pouvoir d’achat et de la transition écologique. «Pour se chauffer ou pour se déplacer, les Français constatent que leurs factures augmentent dans des proportions insupportables. Les mécontentements montent de toutes parts dans le pays et, malgré les annonces, vous n’avez pas pris la mesure des difficultés que vivent les Français», déclare le sénateur du Gers. «Parmi eux, dit-il, je pense à ceux qui ont des revenus modestes ou dont le pouvoir d’achat diminue et qui sont à l’euro près pour boucler leur fin de mois.

“Je pense à ces ruraux qui sont captifs du carburant pour se déplacer ou se chauffer, à ces Français qui voudraient bien isoler leur maison pour payer moins cher leur chauffage. Le Gouvernement s’était engagé par exemple à transformer en prime le crédit d’impôts transition énergétique. On attend toujours, mais ce qui est sûr c’est que les crédits correspondants sont divisés par deux dans le budget 2019.»

«De surcroît, poursuit Franck Montaugé, les Français se sentent grugés quand 20% seulement des augmentations de taxes sont affectés à la transition. Ils ne voient pas où vous voulez mener le pays pour faire face aux enjeux multiples et cruciaux de la transition énergétique et écologique.»

«Ces enjeux, les Français les partagent et veulent y contribuer pour autant que les mesures prises soient justes et efficaces. Alors pourquoi les stigmatiser, les culpabiliser, les rendre responsables d’un état de fait qu’ils subissent entièrement et pour lequel vous ne leur proposez pas de réponse à la hauteur de leurs difficultés ? Monsieur le Ministre, tout en engageant résolument la France dans la transition économique, sociale et environnementale qui doit se faire au bénéfice de tous, quelles nouvelles mesures entendez-vous rapidement prendre pour répondre aux difficultés des Français ?»

« Il y a un besoin de transparence et de pédagogie sur l’utilisation des recettes fiscales prélevées au titre de la fiscalité écologique, répond le ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy. Nous allons améliorer l’information et donner tous les chiffres sur ces sujets », dit-il, évoquant les 34 milliards d’euros qui seront prélevés en 2019 au titre de la fiscalité écologique. « Le budget du ministère de la Transition écologique et solidaire, c’est exactement 34 milliards et c’est un milliard de plus en 2019 qu’en 2018. Bien sûr, il faudra donner tout le contenu de ces dépenses et de ce budget” ajoute le ministre qui énumère les mesures d’accompagnement au changement des catégories de population les plus modestes qui seront maintenues voire amplifiées (primes à la casse, chèque énergie, etc.).

«En vérité, le départ fracassant de M. Hulot du Gouvernement a sonné le glas d’une ambition nationale de transition qui était en réalité plus la sienne que celle du Président de la République», réplique M. Montaugé. «Utilisez le Chèque énergie de la loi Royal de transition énergétique. Utilisez la TICPE flottante de Lionel Jospin, parce que la situation va encore se dégrader du fait des tensions au Moyen-Orient. Mais une politique de transition qui se réduit à sa dimension fiscale est une punition.»

«Vous avez un devoir de clarté, de pédagogie et d’efficacité à l’égard de la France et des Français ! Dans l’intérêt général, assumez-le et pleinement !»

Téléchargez le communiqué de presse

Projet de loi Egalim: une censure du Conseil constitutionnel qui rajoute à l’interrogation sur l’efficacité de cette loi

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Saisi le 5 octobre dernier par les groupes LR et UDI du Sénat, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 25 octobre (lire ici) en censurant 23 des 98 articles du projet de loi «pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saisine, durable et accessible à tous » (dit «Egalim»). Cette décision va bien au-delà de l’objet de la saisine initiale pour inconstitutionnalité qui concernait 5 articles (1er, 8,28,82 et 83). Elle amplifie les déceptions qui entourent cette loi en affaiblissant sa portée par la suppression de ces 23 articles.

En effet, la quasi-totalité des articles censurés visait à renforcer l’information des consommateurs et la traçabilité des produits alimentaires. Ces dispositifs portaient notamment sur le renforcement de l’étiquetage des denrées alimentaires (OGM, origine, mode d’élevage), l’obligation d’information lors de la vente en ligne de produits alimentaires ou encore sur l’obligation d’information du consommateur sur les lieux d’élevage des huîtres et d’affinage des fromages fermiers ou sur la provenance du vin et du miel. Autant de mesures introduites au Sénat ou à l’Assemblée Nationale et soutenues par les différents groupes comme indiqué dans le tableau ci-joint (lire ici).

“J’avais introduit au sénat en première lecture (voté à la quasi-unanimité) la demande faite au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la mise en place d’une prestation pour services environnementaux (PSE), dont le but serait de valoriser les externalités positives de notre agriculture”, explique le sénateur Franck Montaugé. Cet article (12) a également été censurée par le Conseil consitutionnel en référence à l’article 45 de la Constitution qui stipule que « … tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».

“Personnellement je ne partage pas les arguments qui fondent pour cet article comme pour de nombreux autres, la décision de censure du Conseil constitutionnel, estime Franck Montaugé. En effet, dit-il, si la PSE est un jour mise en œuvre, comme nous le souhaitons et en particulier sur les terroirs qui sortent des primes à l’herbe (ZDS-ICHN), elle aura un impact direct sur le revenu des agriculteurs et sur la qualité de l’alimentation pour les consommateurs, ces deux aspects ayant un rapport évident avec les deux objectifs de la loi Egalim. Elle est parfois d’ores et déjà intégrée dans les relations commerciales entre producteurs et transformateurs comme le démontrent en pratique les expériences Nataïs dans le Gers (lire ici) ou Vittel à propos de la qualité de l’eau.”

“A l’approche de la réforme de la PAC et de la nécessité de poursuivre l’évolution de notre modèle agricole, le signal envoyé au monde agricole n’est pas positif, poursuit M. Montaugé. On peut aussi s’interroger sur la nature même de la procédure de saisine du Conseil constitutionnel qui ne prévoit pas d’audition des pétitionnaires. Seul le Gouvernement (secrétariat général du Gouvernement et ministères concernés par le texte de loi) est consulté pour l’instruction.”

“Avec tout le respect dû à l’institution qu’est le Conseil constitutionnel et à ses membres éminents, le concept neuf de PSE, encore en cours d’étude par l’INRA et discuté avec les professions, aurait pu sans mal faire l’objet d’un rapport du Gouvernement. Malgré cette situation, l’instauration d’une PSE fera l’objet d’un Projet de proposition de résolution (PPR) que je présenterai au nom de mon groupe le 12 décembre prochain en séance. Cette démarche fait l’objet d’un article spécifique (lire ici).”

Pour une meilleure évaluation des transpositions du droit européen en droit français

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Mercredi 31 octobre, dans le cadre d’un débat sur le préjudice pour les entreprises de la sur-transposition du droit européen dans le droit français, le sénateur Franck Montaugé a interrogé la secrétaire d’Etat Agnès Pannier-Runacher sur la possibilité de mettre en oeuvre des études d’impact des directives européennes transposées dans le droit français.

“En mars dernier, notre Chambre Haute débattait, sur ma proposition, de deux textes de loi visant à améliorer nos procédures législatives en matière de qualité des études d’impact et d’évaluation des politiques publiques menées, indique Franck Montaugé. Nous avons adopté à l’unanimité le texte visant à confier à des cabinets indépendants les études d’impacts des textes discutés. La questure vient d’ailleurs de lancer un appel d’offre à ce sujet.”

“Les mêmes questions se posent dans les mêmes termes au niveau européen à propos du processus d’élaboration des directives et pour celui de la transposition de ces directives dans le droit national, poursuit le sénateur du Gers. L’évaluation indépendante de l’efficacité des politiques européennes permettrait utilement d’alimenter sur le fond le débat public, tant au niveau des États qu’à celui de l’Union.”

“Dans son avis sur le projet de loi de suppression de surtransposition de directives européennes, le Conseil d’État regrette que l’étude d’impact n’indique pas les motifs pour lesquels les dispositions avaient été en leur temps introduites en droit interne et le contexte dans lequel ces choix de transposition ont été faits. Il rajoute qu’il serait utile également d’avoir dans la mesure du possible des éléments précis sur l’impact attendu des suppressions dont il est question. Et je rajoute attendu en matière économique, sociale, environnementale et même culturelle.”

“Ces remarques pourraient tout autant s’appliquer au processus de transposition des directives dans le droit national, fait valoir Franck Montaugé. Mme la Ministre, pour la clarté du débat parlementaire, une plus grande efficacité des transpositions et la limitation au strict nécessaire, dûment justifié, des surtranspositions, envisagez-vous la mise en œuvre d’études d’impact des directives transposées et si oui suivant quelles modalités et quel calendrier de mise en œuvre ?”

“Les études d’impact comprennent systématiquement une évaluation du droit européen, a répondu Mme Agnès Pannier-Runacher. Toutes les démarches de simplification vont dans ce sens. Certes, ces études d’impacts peuvent être améliorées sur bien des aspects que vous avez cités, à part sans doute, l’aspect culturel, qui n’est guère présent dans la plupart des textes européens.”

Invité à répliquer, Franck Montaugé a conclu: “En Europe, les populismes montent, la démocratie n’est plus considérée par beaucoup d’Européens comme Le pire des systèmes à l’exclusion de tous les autres comme disait Winston Churchill. La vie au quotidien des citoyens européens et des entreprises est davantage régie par le droit de source européenne que par les droits nationaux. Comme un moyen parmi d’autres, les études d’impact des transpositions et l’évaluation de l’efficacité des politiques publiques européennes permettraient de donner plus de sens politique et démocratique à la construction européenne.”