Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Le Conseil d’État donne raison à la Coopération agricole en préservant la relation coopérateur – coopérative

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Le Sénat avait débattu en janvier 2019 sur la gouvernance des grands groupes coopératifs agricoles dans le cadre de la préparation par le Gouvernement de l’ordonnance relative à la coopération agricole que la loi Egalim l’a habilité à prendre contre l’avis largement majoritaire et trans-partisan du Sénat.

Le sénateur Franck Montaugé était à l’époque intervenu à la tribune pour défendre un modèle de gouvernance garant d’efficience et de démocratie au sein de ces organisations et condamner le choix du Gouvernement de passer par la voie d’ordonnances, sans consulter les parlementaires et le monde agricole.

Malgré cette mise en garde, le Gouvernement avait publié son ordonnance le 24 avril 2019. La Coopération Agricole s’était fortement mobilisée contre cette ordonnance qui prévoyait notamment l’application du dispositif de contrôle du prix convenu entre l’associé-coopérateur et sa coopérative. La profession avait alors saisi le Conseil d’Etat pour qu’il rende son avis sur ce point.

Ce 24 février 2021, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions de l’ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole engageant la « responsabilité de la coopérative [pour] le fait de fixer une rémunération des apports abusivement basse ». Le Conseil d’Etat a estimé que le gouvernement n’était pas autorisé par le législateur dans le cadre de la loi Egalim ni à créer une action en responsabilité sur le modèle de celle qui existe en droit commercial, ni à étendre l’application du dispositif de cession à un prix abusivement bas aux sociétés coopératives.

Tandis que la période de négociations commerciales s’achève, le Conseil d’Etat a rendu une décision de bon sens salue Franck Montaugé. « Elle permet de préserver la singularité du modèle coopératif français fondé sur la solidarité, dans le cadre d’un modèle économique partagé et de ne pas l’assimiler à une simple relation commerciale entre deux acteurs » déclare-t-il.

A l’inverse, le Conseil d’Etat a écarté les demandes de la Coopération agricole concernant l’annulation, pour excès de pouvoir, de deux dispositions de la même ordonnance. La Coopération s’opposait à la mission confiée au Haut conseil de la coopération agricole (HCCA) d’élaborer un guide des bonnes pratiques de gouvernance des coopératives et de leurs Unions. Ainsi qu’à la modification des attributions et des modalités d’exécution de la mission du médiateur de la coopération agricole par décret en Conseil d’Etat.

Projet « Hercule », pour un groupe EDF intégré 100% public et un débat, public et transparent, devant le Parlement

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La commission des affaires économiques a auditionné mercredi 10 février Jean Bernard Lévy, président directeur général (PDG) d’EDF, sur le projet de réorganisation “Hercule”. Sur le fond, cette audition n’a pas apporté d’éléments nouveaux de nature à rassurer sur le devenir du service public de l’électricité en France.

Les sénateurs et sénatrices du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain qui mènent actuellement de nombreuses auditions des différents acteurs concernés par le projet, ont relayé les craintes et inquiétudes des syndicats, des associations, des collectivités territoriales et des salariés face à ce projet de démantèlement d’un fleuron industriel et de démolition du service public de l’électricité. Ces inquiétudes portent aussi, dans de nombreux territoires, sur le devenir des concessions hydroélectriques et de la gestion des multiples usages de l’eau.

Ils considèrent d’une part que la préservation du caractère intégré et public de l’entreprise est primordiale pour répondre aux défis du XXIème siècle en valorisant les synergies propres à un groupe intégré et non en multipliant les filialisations qui engage de facto son démantèlement. Ils estiment d’autre part que le financement sur fonds propres d’Hinkley Point en Grande Bretagne et le poids des dividendes que le groupe a versés à l’État actionnaire entre 2005 et 2014 (20 Milliards d’euros) ont fortement participé à réduire la capacité de financement d’EDF et ce, alors que l’entreprise doit faire face à un mur d’investissements vitaux pour la sécurité et son développement, dans les prochaines années.

Ils demandent aussi la suppression de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) qui a très fortement affaibli la capacité d’investissement d’EDF du fait de tarifs de vente contraints très souvent inférieurs à la réalité économique du moment. Cette situation aurait exigé un soutien plus actif du gouvernement avec une recapitalisation du groupe. À cet égard, la création d’une filiale dite « vert » ouverte aux capitaux privés et englobant ENEDIS, les Energies renouvelables, le commerce et les services ne règlerait en rien la question du financement des investissements indispensables à venir.

Comme l’a souligné le sénateur Franck Montaugé dans sa question à l’adresse de Jean-Bernard Lévy, « A côté du nucléaire et de RTE, la pépite d’EDF c’est aussi ENEDIS. Comme RTE, ENEDIS gère un réseau qui a le caractère d’« infrastructure essentielle ». Au moment où tout le monde parle de reconquête de notre souveraineté industrielle, ENEDIS pourrait passer dans les mains et sous la coupe des GAFAM, des USA ou de la Chine ? Et que deviendra la péréquation tarifaire quand les actionnaires privés d’EDF Vert décideront de donner la priorité aux métropoles, parce que ce sera plus profitable pour eux, au détriment des territoires ruraux ? ».

L’impact social et économique des réformes en cours de négociation, tant sur les clients que sur les salariés du groupe EDF, les entreprises électro-intensives ou les collectivités territoriales, doit être évalué de manière approfondie. « Nous attendons du Gouvernement qu’il se penche sérieusement sur cet impact en consultant la représentation nationale avant toute prise de décision. Il ne serait pas admissible que le Parlement soit mis devant le fait accompli, avec des réformes mal calibrées car mal évaluées. » conclut Franck Montaugé.

Dans ce contexte, la commission des affaires économiques a décidé de constituer un groupe de travail sur les réformes du marché de l’électricité. Le sénateur Montaugé y participe et en rendra compte.

Consultez le compte-rendu intégral de l’audition

Consultez la captation vidéo intégrale de l’audition

Situation sanitaire exceptionnelle : pour un moratoire sur la carte scolaire du Gers

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Le sénateur Franck Montaugé communique : 

Ces derniers jours, Monsieur le Recteur de l’Académie de Toulouse et Monsieur le Directeur des Services Académiques du Gers ont présenté aux élus les perspectives concernant la rentrée scolaire 2021 – 2022 dans notre Département.

Celles-ci ont d’ores et déjà suscité l’inquiétude et la colère des membres de la communauté éducative et des parents d’élèves. Plusieurs mobilisations ont eu lieu ou sont en cours dans les collèges et lycées de Condom, de Mirande, de Plaisance ou de Nogaro, et dans de nombreuses écoles du premier degré.

Nous sommes solidaires de ces mouvements.

Qu’il s’agisse des fermetures de classes programmées dans les écoles primaires ou maternelles des petites communes rurales, ou de la baisse du nombre d’heures d’enseignement dans les collèges ou dans les lycées, l’école publique sera immanquablement fragilisée si ces mesures sont mises en œuvre.

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, économique, sociale, au moment où les conditions d’enseignement et d’accueil des élèves génèrent d’innombrables questions chez les parents et les enseignants, il nous parait inimaginable que l’Education Nationale puisse amplifier ces inquiétudes en fermant un nombre important de classes dans le Gers à la rentrée 2021 – 2022, en réduisant le nombre d’heures d’enseignement dans plusieurs collèges et lycées, et en augmentant de fait le nombre d’élèves par classe.

Alors que le Gouvernement a su, à bon droit, mettre en œuvre des moratoires, fiscaux et sociaux, pour les entreprises afin que celles-ci puissent surmonter la crise sanitaire, il serait incompréhensible que les critères utilisés « hors période de crise » ou les règles budgétaires habituelles, servent aujourd’hui de référence pour expliquer ces nombreuses fermetures.

Comme pour tous les secteurs d’activité du Pays, et dans un moment singulier pour notre communauté nationale, l’école de la République a elle aussi besoin de sérénité.

C’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement, et aux autorités locales de l’Éducation Nationale, de mettre en œuvre un « moratoire éducatif », en renonçant aux fermetures de classes envisagées dans le primaire ainsi qu’aux réductions d’horaires d’enseignement dans le secondaire.

Décentralisation : le Sénat lance une consultation des élus locaux

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La délégation aux collectivités territoriales, dont le sénateur Franck Montaugé est membre, a lancé une consultation auprès des élus locaux pour recueillir leurs avis sur les réformes à privilégier pour rendre l’action publique plus efficace.

Si de nombreuses difficultés préexistaient à la crise, comme le retrait de l’État et de ses services dans les territoires, l’inflation de normes entravant l’action des élus, les chevauchements de compétences entre État et collectivités… la situation sanitaire en a fait émerger d’autres et a montré un très fort besoin d’amélioration de l’efficacité de l’action publique au service des Français.

Comment renforcer le rôle des élus dans la gouvernance des agences régionales de santé, des EHPAD ou de la médecine scolaire ? Faut-il adapter la répartition des compétences communes-intercommunalités en fonction des réalités locales ? Les lois nationales doivent-elles pouvoir être adaptées aux spécificités des territoires ? Quelles sont les pistes pour simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales ? Telles sont quelques-unes des questions auxquelles les élus pourront répondre grâce à cette consultation numérique sur la plateforme participative dédiée sur le site internet du Sénat, qui décline notamment certaines des « 50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales », publiées en juillet 2020 à l’initiative du président du Sénat.

« L’objectif de cette consultation est de mieux connaître les attentes des élus locaux en matière de renforcement de l’action publique dans l’attente, incertaine à ce jour, du projet de loi Décentralisation, Déconcentration, Différenciation et Décomplexification dit 4D » indique Franck Montaugé. Les élus ont jusqu’au 28 février 2021 pour participer à cette consultation en se connectant à l’adresse suivante : participation.senat.fr.

Protéger les travailleurs des plateformes numériques

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Dans une tribune cosignée par Franck Montaugé, un collectif de sénateurs du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain propose d’adapter le droit français pour mieux sécuriser les travailleurs des plateformes du numérique.

L’annonce récente du recrutement par “Just Eat” de 4.500 livreurs de repas en CDI fait écho à cette initiative législative. En effet, la plupart des plateformes de livraison privilégient le recours aux indépendants et la démarche de “Just Eat“, à évaluer dans la durée, démontre que le salariat est possible dans ce secteur peu protecteur pour les prestataires au premier rang desquels les livreurs.

Installée par le gouvernement après le recours constitutionnel des parlementaires socialistes contre l’article 40 de la Loi d’orientation des mobilités (LOM), la mission Frouin devait formuler des propositions sur les modalités de représentation puis de protection juridique, économique et sociale des travailleurs des plateformes numériques.

Si officiellement, les chartes facultatives devaient régir le dialogue social entre plateformes et travailleurs, leur véritable but était de produire de la jurisprudence empêchant, de fait, les requalifications lorsque des procédures sont intentées. Plusieurs décisions de justice ont pourtant clairement établi le lien de subordination entre certaines plateformes et les « indépendants fictifs » qu’elles emploient.

« Nous avons toujours refusé ce Cheval de Troie contre le droit du travail, et n’avons eu de cesse de formuler des propositions alternatives » déclare Franck Montaugé. Certaines ont été entendues mais la question du véritable statut de ces travailleurs reste « à clarifier » selon les termes du rapport. « La création d’un tiers statut entre le salariat et l’indépendance qui engendrerait de la confusion et de la perméabilité et qui générerait vraisemblablement un nivellement par le bas, semble écartée par la mission » se satisfait le sénateur Montaugé. « Nous regrettons en revanche que ne soit pas rendue possible la requalification de ces indépendants en salariés » poursuit-il.

Avec ses collègues, il propose donc des adaptations juridiques figurant dans la proposition de loi relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d’un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l’indépendance fictive.

A savoir :

1. Rendre possible des actions de groupe permettant des requalifications collectives au sein des plateformes. Elles éviteraient des procédures judiciaires individuelles longues et couteuses dont les chauffeurs VTC et les livreurs à vélo n’ont pas les moyens. Certaines plateformes, dont le seul élément de compétitivité consiste à faire pression sur le coût du travail, seraient mises en difficulté.

2. Réguler le secteur des plateformes numériques par un portage salarial au moyen des coopératives d’activité et d’emploi (CAE). Une taxe sur le chiffre d’affaires des plateformes viendrait alimenter un fonds de soutien à la création et au développement de ces CAE. Ce dispositif diminuerait les charges fixes et augmenterait d’autant la rémunération des coopérateurs, étape nécessaire pour que la CAE apparaisse aux indépendants comme une véritable solution.

3. Améliorer la protection des indépendants en garantissant pour chacun le droit, lorsqu’il délivre une prestation pour le compte d’un donneur d’ordre, de bénéficier d’une rémunération « juste et décente », qui ne saurait être inférieure à un équivalent SMIC. Réaffirmer l’« indépendance réelle » nécessite aussi de réajuster les statuts d’auto et de microentrepreneurs. Si l’idée de départ pouvait avoir des vertus (aide au lancement limitée dans le temps), elle conduit en réalité à toutes les dérives, amplifiées par l’ubérisation du marché du travail, jusqu’à l’exploitation de sans-papiers sous-louant des comptes.

4. Créer un véritable système de représentation sociale des travailleurs indépendants, premier pas vers un syndicalisme d’indépendants. Nous appelons donc à ce que les nouveaux acteurs de cette zone de non droit qui se structurent depuis plusieurs mois soient intégrés à la négociation sociale qui va s’ouvrir suite au rapport.

5. Responsabiliser toute entreprise qui fait appel à des indépendants par un « devoir de vigilance ». Loin d’être une épée de Damoclès sur la tête des entreprises (elles ne seraient tenues de réagir qu’en cas de saisine par des tiers autorisés), il s’agit d’un ultime filet de sécurité pour prévenir les abus : non-respect d’une rémunération « juste et décente », santé, sécurité des personnes…

« Les donneurs d’ordre doivent assumer leurs responsabilités ! Nous faisons des propositions concrètes et responsables pour que cela soit le cas le plus rapidement possible » conclut Franck Montaugé.

 

Consulter le rapport de Jean-Yves FROUIN « Réguler les plateformes numériques de travail »

Consulter la proposition de loi relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d’un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l’indépendance fictive

Grippe aviaire : quelles mesures d’accompagnement pour la filière ?

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Alors qu’une nouvelle épizootie d’influenza aviaire frappe tragiquement les élevages du sud-ouest de la France, Madame Monique Lubin, sénatrice des Landes, a interpellé ce mercredi 27 janvier 2021, lors de la séance hebdomadaire de questions au Gouvernement, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur les dispositifs d’accompagnement mis en œuvre. « La question des mesures d’indemnisation et de soutien à court et long terme intéresse les acteurs gersois de la filière affectés par ce nouvel épisode indique le sénateur Franck Montaugé. »

Dans sa question, Madame la sénatrice expose « Monsieur le Ministre, je vais vous parler de la crise liée à l’influenza aviaire qui frappe le département des Landes mais aussi le département du Gers. J’associerai d’ailleurs à mon propos mes collègues Eric Kerrouche et Franck Montaugé. »

« Vous êtes venu et vous avez vu. Vous connaissez parfaitement la situation. Je donnerai néanmoins quelques chiffres afin que chacun mesure ici l’ampleur du phénomène. Les filières palmipèdes à foie gras et volailles maigres, ce sont plus d’un millier d’exploitations, 7 300 emplois directs (production et transformation) et plus de 20 000 emplois au total en comptant les emplois induits. C’est le deuxième pôle économique de notre département pour un chiffre d’affaire de 438 millions d’euros. A ce jour, ce sont 2 millions de bêtes qui ont été abattues. Je vous laisse imaginer la désespérance dans nos campagnes. »

« Aujourd’hui, Monsieur le Ministre, passées les questions relatives aux opérations de dépeuplement et d’indemnisation des bêtes abattues, se pose les questions de l’avenir :

  • Les producteurs vont connaitre plusieurs mois d’inactivité. Le représentant de l’Etat nous a dit que le principe des indemnisations liées à ce vide sanitaire était acté. Pouvez-vous nous en donner le calendrier et les modalités ? Et nous confirmer que cela concernera tous les producteurs y compris ceux qui subissent les dégâts collatéraux ?
  • Même question pour les entreprises de transformation. De plus, pourront-elles bénéficier de la prise en charge au titre du chômage partiel telle qu’elle existe aujourd’hui ?
  • Enfin, Monsieur le ministre, vous savez que se côtoient différents modèles de production. Nous sommes très attachés à la production de plein air, c’est l’ADN de notre département, de celui du Gers ou des départements voisins et c’est ce qui porte toute la filière. Par quels moyens allez-vous soutenir tous les acteurs de la filière afin qu’ils trouvent les modalités de la poursuite de leur activité sans avoir à subir tous les ans les conséquences de ces épisodes ? Sachant qu’il faudra éviter les solutions simplistes telle que la claustration systématique et néanmoins ne fermer aucune fenêtre de réflexion telle que celle de la vaccination. »

A ces questions, le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a répondu : « Madame la sénatrice Monique Lubin. La situation à laquelle nous sommes confrontés est un épisode vraiment très sérieux d’influenza aviaire. Vous l’avez dit, nous étions ensemble dans les Landes et dans le Gers – je voudrais d’ailleurs saluer votre action ainsi que celles de vos collègues Montaugé et Kerrouche – pour être au côté des éleveurs. Et je veux d’abord commencer mes propos en disant de manière très solennelle que l’ensemble des représentants ici au Sénat ou à l’Assemblée et au Gouvernement se tiennent au côté des éleveurs dans cet épisode à nouveau dramatique que vit la filière. »

« Que devons-nous faire ? Premièrement, et malheureusement, nous n’avons d’autres choix que de procéder à ces dépeuplements. Près de 2 millions de canards ou de volailles ont été abattus ce qui permet de contenir au maximum cette influenza aviaire. »

« Deuxièmement, nous allons mettre en place les indemnisations. Les indemnisations au titre du dépeuplement arrivent dès maintenant parce que j’ai souhaité que ce soit par un système d’acompte et pas par un système d’évaluation a posteriori comme nous en avons tant l’habitude et qui faisait que parfois cette indemnisation pour dépeuplement arrivait 6 mois après. Elles arrivent donc dès maintenant et, par exemple, dans les Landes, cela a déjà commencé. »

« Troisièmement, un travail sera mené pour évaluer les pertes d’exploitations. Pour les éleveurs mais aussi pour les entreprises impactées. Cela nécessite également un travail au niveau européen sur ces aides dites « aides commerciales » ou dites « aides de marché ». »

« Enfin, il y a effectivement la question de l’après qui sera posée. J’aimerais avoir une approche très pragmatique, c’est-à-dire se demander ce qui ne fonctionne pas dans les mesures de biosécurité et comment les renforcer ? Sans pour autant revenir sur les modèles car je crois, par exemple, au modèle du plein-air. La question n’est pas le modèle, la question porte sur les mesures de biosécurité et, évidemment, je vous y associerai. »

Pour information, au 27 janvier 2021 la situation de lutte contre la grippe aviaire dans le Gers était la suivante :

Carte des zones de protection et de surveillance du Gers

Bilan du dépeuplement :

Extension de l’autorisation des abattoirs à la ferme : une décision importante pour les producteurs gersois de la filière gras

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Une nouvelle fois durement éprouvés par une épizootie de grippe aviaire très virulente, les producteurs de gras qui abattent à la ferme pourront continuer de le faire durant l’année 2021. Le sénateur Franck Montaugé était intervenu en ce sens auprès du Gouvernement le 27 août 2020 (courrier). Le cabinet du ministre de l’agriculture et de l’alimentation vient de lui faire connaître la suite donnée à cette démarche (réponse).

« A plusieurs reprises, Julien Denormandie a porté le sujet dans les enceintes européennes et notamment avec la Commissaire en charge de la santé, Stella Kiriakides. Aujourd’hui, il a le plaisir de vous informer qu’une voie technique a pu être dégagée, qui permet aux établissements concernés de poursuivre leur activité en 2021. Nous vous confirmons donc que ces établissements peuvent continuer leur activité, y compris pour la vente de produits transformés. »

C’est une bonne nouvelle pour le Gers dont la filière « palmipèdes gras » contribue significativement à la formation de valeur ajoutée et de revenu ainsi qu’avec d’autres, à l’image positive du département. Le sénateur reste attentif aux mesures d’accompagnement et d’indemnisation des producteurs liées aux abattages et aux pertes de production et de marchés à venir.

 

Consultez le courrier du sénateur adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Consultez la réponse du cabinet du ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Franck Montaugé soutient la demande d’installation d’un appareil d’IRM à Condom

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Lors de la séance de questions orales qui s’est déroulée ce mardi 19 janvier 2021, Franck Montaugé a interrogé Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles auprès du ministre des solidarités et de la santé, au sujet de la demande d’installation d’un appareil d’IRM au centre hospitalier de Condom. « Monsieur le Secrétaire d’État, la direction du centre hospitalier de Condom a soumis à l’agence régionale de santé d’Occitanie (ARS) une demande d’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique (IRM). Cette demande s’est soldée par un avis négatif des instances décisionnaires motivé par le choix d’installer une IRM à Auch dans le même département. Au regard des réalités de terrain, cette justification ne paraît pas recevable a déclaré Franck Montaugé. »

« Le centre hospitalier de Condom et celui d’Auch ne peuvent être considérés comme concurrents. Ces deux établissements contribuent conjointement à l’accès aux soins sur un territoire très affecté par la désertification médicale, la raréfaction de certains praticiens, une population âgée et dépendante et des temps de trajets souvent longs. La demande d’équipement du centre hospitalier de Condom ne doit pas être considérée comme un luxe. Elle répond à une réelle demande dans un territoire où la population vulnérable subit des inégalités très fortes en matière d’accès aux soins de santé. L’implantation d’un IRM contribuerait de plus au confortement du centre hospitalier de Condom ainsi qu’à son dynamisme et il insufflerait un nouvel élan avec le recrutement de spécialistes. »

« Il est essentiel de renforcer de telles entités sur notre territoire national. La gestion de la pandémie de la Covid-19 a prouvé combien le maillage des établissements est vital dans le cas du délestage imposé par une crise sanitaire par exemple. Aussi, je vous sollicite pour que la demande du centre hospitalier de Condom soit réexaminée dans son contexte, au regard des caractéristiques de la population qu’il sert et des difficultés d’accès aux soins. De plus, dans une approche d’économie de fonctionnement (transports sanitaires), de cohésion et de lutte contre le renoncement aux soins, cette demande d’investissement me paraît légitime et mérite d’être à nouveau étudiée. »

« Monsieur le sénateur Franck Montaugé, vous appelez notre attention sur la demande d’implantation d’un appareil d’IRM déposée par le centre hospitalier de Condom. Cette demande a été déposée durant la période de dépôt de demandes d’autorisation ouverte par l’ARS d’Occitanie pour un scanner et un appareil d’IRM, entre juin et août derniers. En parallèle, une autre demande d’implantation d’un appareil d’IRM a été émise, concernant le centre hospitalier d’Auch a rappelé, en introduction de sa réponse Monsieur Adrien Taquet. »

« Ce dernier, établissement support du groupement hospitalier de territoire auquel appartient également le centre hospitalier de Condom, ne dispose pas d’équipement matériel lourd (EML) en propre. Rappelons que les possibilités d’autorisations d’EML en Occitanie, fixées dans le schéma régional de santé (SRS) 2018-2022, répondent en priorité à deux objectifs de santé pour le volet imagerie : d’une part, prioriser les nouvelles attributions selon leur adossement à des activités fortement demandeuses d’imagerie, en particulier l’activité de soins de médecine d’urgence autorisée et l’activité de neurologie et de cancérologie ; d’autre part, favoriser pour les nouvelles implantations la constitution ou le renforcement de plateaux complets et diversifiés. »

« Les possibilités d’autorisations d’implantations nouvelles d’appareils d’imagerie en coupe n’avaient pas été inscrites dans le schéma régional de santé pour le Gers. Elles l’ont été dans le cadre d’un besoin exceptionnel, dont l’objectif était de sécuriser le fonctionnement des EML du département, à la suite de difficultés majeures de gouvernance du groupement d’intérêt économique qui en assurait la gestion. Rappelons que ce GIE gère, pour le compte du centre hospitalier d’Auch, de la clinique de Gascogne et d’un groupement de radiologues libéraux, le seul appareil d’IRM installé dans la ville d’Auch ; plus des deux tiers de l’activité de cet équipement sont de nature privée. Il était donc nécessaire et urgent de sécuriser l’accès aux examens d’IRM de la population du département. L’appareil d’IRM qui sera implanté dans le Gers aura vocation à desservir toute sa population et devra répondre au besoin de maillage territorial, en tenant compte des EML installés en limite de ce département. »

« La commission spécialisée pour l’organisation des soins de la région Occitanie a donné un avis fortement favorable à l’installation de l’appareil d’IRM au centre hospitalier d’Auch, comparativement à celui qu’elle a donné pour le centre hospitalier de Condom. Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie a noté l’activité importante et pertinente du scanner installé au centre hospitalier de Condom, dont la place et le rôle sur son territoire sont bien connus. Il rendra sa décision au plus tard le 22 mai 2021. Par ailleurs, conformément à ses engagements auprès des fédérations et à la suite de l’initiative de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, les travaux de révision du volet imagerie du SRS ont débuté en juillet 2020. Ces travaux, qui associent notamment radiologues et cliniciens, doivent aboutir à la formulation de nouveaux besoins en EML pour la région Occitanie courant 2021 et à la définition de nouveaux objectifs d’implantation d’EML par département. Enfin, la réforme des autorisations d’activités de soins en cours dans le cadre du programme « Ma Santé 2022 » s’attache également, dans le domaine de l’imagerie, à simplifier l’ajustement de la réponse aux besoins via une réflexion sur un assouplissement du régime actuel. »

« Monsieur le secrétaire d’État, vous me faites la même réponse que celle que Madame Bourguignon, à l’Assemblée nationale, a offerte à ma collègue députée Gisèle Biémouret, ce qui est bien normal a répliqué le sénateur Montaugé. Reste que cette décision de non-attribution d’un appareil d’IRM à Condom fragilise le territoire de santé dont le centre hospitalier d’Auch est l’établissement support. On habitue les gens à aller à Agen ou ailleurs encore. Dans une perspective de réponse de service public aux besoins des habitants du Condomois et, plus largement, du nord du département du Gers, on va dans le mauvais sens. Les équipes se sont beaucoup mobilisées sur ce dossier, ainsi que la direction du centre hospitalier de Condom ; aujourd’hui, elles sont très déçues. »

« Je terminerai mon propos en évoquant la démographie médicale : celle-ci dépend aussi de la qualité des équipements et des actes que l’on peut réaliser au sein des centres hospitaliers. C’est typiquement le cas dans le Condomois a conclu Franck Montaugé. »

 

Consulter la question du sénateur et la réponse du secrétaire d’État

Taxation des vins et spiritueux français par les Etats-Unis : Franck Montaugé interpelle le ministre de l’économie

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Dans le cadre de la séance hebdomadaire des questions au Gouvernement, le sénateur du Gers Franck Montaugé a interrogé le Gouvernement au sujet de la taxation des vins et spiritueux français par les Etats-Unis qui pénalise considérablement les filières viticoles gersoises du vin et de l’armagnac. « Le conflit « Airbus – Boeing » continue de peser très lourdement sur les filières françaises des vins et spiritueux qui en sont des victimes collatérales, a déclaré Franck Montaugé. En octobre 2019, l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) arbitrait une première fois ce contentieux en autorisant les Etats-Unis à taxer les produits européens à hauteur de près de 7,5 milliards de dollars. »

« Dans la foulée, le président Trump instaurait une taxe de 25% visant notamment les vins tranquilles. En octobre 2020 l’OMC autorisait à l’inverse l’Union Européenne à sanctionner les Etats-Unis pour 4 milliards d’euros. En représailles, fin 2020, Donald Trump étendait cette taxe de 25% à tous les vins et aux spiritueux. Elle est appliquée depuis le 12 janvier. Les Etats-Unis représentent pour la France le premier marché pour les vins et spiritueux. Entre 2019 et octobre 2020, les importations américaines de vins français surtaxés ont été divisées par deux, représentant une perte de 600 millions d’euros de chiffre d’affaires. Dans mon département du Gers les vins de Plaimont, des côtes de Gascogne, les eaux de vie d’Armagnac sont très pénalisés. »

« Monsieur le Ministre, au-delà du « fonds de soutien renforcé » que vous venez de proposer aux filières viticoles dans le cadre de la crise sanitaire, quels sont vos objectifs, votre stratégie et votre calendrier pour lever les sanctions douanières exorbitantes dont sont victimes les viticulteurs français ? L’entrée en fonction aujourd’hui du président Biden ouvre une fenêtre de négociation qu’il ne faut pas rater. Les sanctions sur le vin, l’armagnac, le cognac doivent être à l’ordre du jour des premiers échanges entre le président de la République et son homologue américain ! Le seront-elles ? »

« Monsieur le Sénateur Montaugé, je partage totalement votre appréciation a répondu Monsieur Bruno Le Maire. Les viticulteurs français n’ont pas à être les victimes collatérales du conflit commercial entre Airbus et Boeing. Ils sont aujourd’hui pris en otage pour ce conflit dans lequel ils ne sont absolument pas responsables, avec des taxes à 25%, vous l’avez rappelé. »

« Nous avons pris, à la demande du Premier ministre, avec le ministre de l’agriculture Julien Denormandie, un certain nombre de mesures immédiates pour les soutenir financièrement : aide au stockage, aide à la distillation de crise, exonérations de charges sociales. Et la dernière mesure que nous venons de prendre est l’ouverture pour tous les viticulteurs au fonds de solidarité dès lors qu’ils ont perdu 50% de leur chiffre d’affaires à hauteur de 200 000 euros alors que, je le rappelle, dans le dispositif précédent, ils n’avaient droit qu’à 10 000 euros par mois. Désormais, ils auront droit jusqu’à 200 000 euros par mois. Ils seront également éligibles à la prise en charge des couts fixes à hauteur de 3 millions d’euros donc je pense que nous leur apportons un dispositif de soutien franc, massif et immédiatement à leur disposition. »

« Nous avons fait également avec Julien Denormandie un certain nombre de démarches auprès de la Commission Européenne. J’ai eu hier la commissaire Margrethe Vestager au téléphone pour lui rappeler que nous attendions la mise en place de la part de l’Union Européenne dans les meilleurs délais d’un fonds de compensation. Quand les choses vont mal pour les agriculteurs français, pour les viticulteurs, pour les responsables de la distillation dont vous avez parlé, il est légitime et il est nécessaire que la Commission Européenne vienne au secours des viticulteurs français et mette en place, sans délai, ce fonds de compensation pour les soutenir. »

« Ensuite, la vraie solution, vous l’avez dit, c’est d’aller le plus rapidement possible à Washington et je m’engage à le faire avec Franck Riester et bien entendu avec l’accord du Premier ministre et du président de la République. Pour négocier avec les nouvelles autorités américaines et avec l’administration américaine, la levée de ces sanctions sur les viticulteurs. Il faut que nous sortions de cette guerre commerciale entre les Etats-Unis et l’Europe qui ne fait qu’un seul vainqueur : la Chine. Nous sommes alliés, nous devons sortir de ces sanctions et retrouver la voie vers un commerce équitable entre nos deux continents. »

Le sénateur Franck Montaugé a répliqué à ces propos : « Les aides sont nécessaires mais l’enjeu plus fondamental dans la durée c’est de préserver, de ne pas perdre définitivement les marchés et les clients qui avaient été conquis, séduits au fil des décennies, avec beaucoup de patience et de talent. Il faut aller très vite si nous ne voulons pas que la France et le peuple des vignerons en fassent définitivement les frais alors qu’ils n’y sont pour rien. Le président de la République doit normaliser très vite les relations commerciales France – Etats-Unis. »

Consultez la question et la réponse publiées au Journal Officiel du Sénat

Blackout énergétique : Franck Montaugé interroge le Gouvernement

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Vendredi 8 janvier 2021, le gestionnaire du Réseau de Transport d’Électricité (RTE) a placé la France « en situation de vigilance particulière » sur le plan de notre sécurité d’approvisionnement cet hiver, en raison d’« une disponibilité historiquement basse du parc nucléaire ». A la demande des sénateurs, un débat sur le risque de « blackout énergétique » s’est déroulé en séance ce mardi 12 janvier.

Dans ce cadre, le sénateur Montaugé a interrogé Madame Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité sur la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) et sur leur financement ainsi que sur le « projet Hercule » qui prévoit notamment la séparation des activités d’EDF en plusieurs entités distinctes.

« Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Chers collègues,

La production d’électricité en France et ses évolutions s’inscrit dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie révisée et de la Stratégie Nationale Bas Carbone. De 71% de production d’électricité d’origine nucléaire aujourd’hui – avec je le rappelle un impact minime sur le réchauffement climatique et un coût très compétitif – nous devons passer à 50% en 2035. La marche est très haute et interroge quant à sa faisabilité. EDF s’est engagé dans la mise aux normes post Fukushima et le rallongement de la durée de vie de ses centres de production dans le cadre de « Grand carénage ».

Pouvez-vous fournir Madame la Ministre à la représentation nationale et à la Commission des Affaires Économiques du Sénat la Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI) et de leur financement, traduisant la planification des investissements et des gros entretiens de production, incluant bien entendu les énergies renouvelables ?

La situation actuelle du réseau laisse en effet comprendre que le mécanisme de capacité en place ne répond pas à la couverture des risques identifiés ou constatés. Cette PPI devrait, bien sûr, faire apparaitre les investissements planifiés au regard des risques de blackout et des nécessités d’importation en situation de crise de fourniture. Je constate aussi que le dernier guide public de RTE relatif à la gestion des blackout remonte à 2004.

Madame la Ministre, en quoi le projet HERCULE du Gouvernement, en démantelant de fait le groupe EDF, second énergéticien au monde et fleuron de notre souveraineté industrielle, va-t-il améliorer la prévention des blackout ? Comment va-t-il permettre d’améliorer la résilience de la production et des réseaux de transport et de distribution face aux aléas climatiques et technologiques ? »

En réponse, Madame la Secrétaire d’État a indiqué que « les bilans sont beaucoup plus fréquents que ce que vous évoquez et nous débattons régulièrement de différents scenarii ». A cette introduction, Franck Montaugé a réagi pour préciser que sa question portait, non pas sur les bilans mais bien sur les programmes d’investissements.

Sans plus développer, Madame Bérangère Abba a alors continué sur la seconde partie de la question du sénateur en répondant « Je crois savoir que vous évoquerez demain en commission le projet Hercule… Les mesures qui permettent d’éviter un blackout existent et il n’est pas nécessaire d’en prévoir d’autres. La capacité du parc nucléaire est historiquement basse cet hiver. La fermeture des centrales à charbon a été bien préparée et nous pouvons aborder sereinement les prochaines échéances. »

En réplique, Franck Montaugé a conclu « Pour l’électricité, Madame la Ministre, il faut arrêter avec le dogme mortifère – et qui joue contre nos intérêts nationaux – de la libre concurrence non-faussée. C’est une organisation adaptée au monopole naturel de ce marché spécifique, à nul autre pareil du fait des spécificités de l’électricité, qui permettra en réalité la concurrence et l’émergence même des énergies renouvelables. Donc une entreprise intégrée de la production à la distribution. Traiter le projet Hercule par voie d’ordonnance serait également dessaisir les français de la question du devenir de cette entreprise qui leur appartient depuis le conseil national de la Résistance en 1946 et Charles De Gaulle qui en est à l’origine. »