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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

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Crédits de l’industrie pour 2024 : le sénateur Montaugé déplore une présentation budgétaire et financière illisible

A l’occasion de l’examen de la mission « Economie » du projet de loi de finances pour 2024, Franck Montaugé, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques du Sénat, est intervenu à la tribune pour faire part de son analyse des crédits alloués à l’industrie.

Dans son propos, il a regretté le peu de lisibilité des fonds concernant l’industrie en raison de leur dilution dans différents programmes tels que le « fonds vert » ou le plan de relance « Mission Investir pour la France de 2030 ». L’absence d’une vision synthétique et sectorisée des crédits destinés à l’industrie empêche d’apprécier objectivement la stratégie du Gouvernement qu’est censé refléter le budget.

Si la reconduction et l’élargissement du dispositif « Territoires d’Industrie » (qui profitera à deux nouveaux EPCI gersois en sus des quatre précédemment labellisés (lire ICI)) est à saluer, il n’en demeure pas moins que l’enveloppe dédiée à l’industrie apparait trop réduite pour accompagner les TPE-PME dans la transition et la décarbonation.

« Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me suis plus particulièrement penché, au nom de la commission des affaires économiques, sur les crédits de la mission « Économie » relatifs à l’industrie. Comme chaque année, j’ai le regret de constater qu’ils ne reflètent pas du tout les moyens accordés à la politique industrielle de notre pays.

Dans le maquis des documents budgétaires, j’ai compté, en étant généreux, 1,5 milliard d’euros. Évidemment, la force de frappe de France 2030, avec ses 54 milliards d’euros, est sans commune mesure. Pour le reste, lorsque l’on parle de décarbonation, de réhabilitation du foncier industriel, tout passe par le fonds vert, c’est-à-dire hors du périmètre d’intervention de la commission des affaires économiques. N’est-ce pas un peu paradoxal ?… J’y reviendrai.

Deux éléments m’inquiètent dans ce budget.

Premièrement, la seule aide à l’industrie qui augmente réellement est, comme les années précédentes, la compensation carbone, qui dépasse cette année le milliard d’euros. Certes, ce dispositif est tout à fait essentiel pour préserver la compétitivité de nos industries électro-intensives exposées à la concurrence internationale. Il est d’ailleurs mis en œuvre par tous les autres grands pays européens, y compris, et surtout, par nos amis allemands. Cependant, son coût risque d’exploser à mesure que nos entreprises vont s’électrifier pour décarboner leur production.

J’invite aussi le Gouvernement à réfléchir bien en amont à la manière de soutenir nos industries qui pâtiront de la disparition des quotas carbone gratuits, lorsque la taxe carbone aux frontières entrera réellement en vigueur en 2026. Nous y serons très attentifs, monsieur le ministre, de même qu’à la question du prix de l’électricité, dans le système post-Arenh, bien sûr, mais aussi d’ici à 2026.

Le différentiel de prix de l’énergie fait sans doute plus pour l’attractivité des États-Unis que les subventions de l’Inflation Reduction Act (IRA*), qui ont cependant leur efficacité propre.

Pour en revenir au budget, à mesure que la compensation carbone augmente, le reste des aides à l’industrie est réduit à la portion congrue. Or ce sont ces dépenses, pilotables qui devraient permettre de soutenir la transition vers une industrie plus en phase avec les changements d’usage et avec les enjeux climatiques et environnementaux.

Tout ne peut pas passer par les grands appels à projets de France 2030, nos TPE-PME étant trop souvent mal outillées pour y répondre. Or ce sont elles qui font vivre nos territoires, et les enjeux de l’industrie de demain ne concernent pas que les gigafactories (1).

J’en profite d’ailleurs, monsieur le ministre, pour saluer –il faut bien saluer ce qui marche… Vous voyez où je veux en venir ?… Je salue donc la reconduction pour la période 2023-2027 du programme Territoires d’industrie.

En conclusion, j’émets, au nom de la commission des affaires économiques, un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Économie », que je subordonne toutefois à l’adoption de l’amendement que je vous présenterai tout à l’heure, toujours au nom de la commission. Cet amendement a pour but de clarifier ce qui relève du périmètre de la mission « Économie », ce qui nous aidera à faire correctement notre travail d’évaluation et de contrôle parlementaire.

(*) Disposition des Etats-Unis de soutien direct, par subvention, aux entreprises localisées sur leur territoire.

Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 : encore un budget qui laisse se dégrader le service public de la santé en France

Le budget 2024 de la Sécurité Sociale a été adopté au Sénat sur un score étriqué de 63% de vote POUR et 37% CONTRE. Ce scrutin démontre que l’insatisfaction va bien au-delà des rangs de la Gauche, même si la majorité sénatoriale a amendé le texte… sans toutefois convaincre tous ses membres.

Franck Montaugé s’est prononcé contre ce projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2024 lors du scrutin public s’étant déroulé mardi 21 novembre 2023. Avec ses collègues du groupe socialiste écologiste et républicain, il s’oppose à un budget de la Sécurité sociale en déficit et qui, selon la trajectoire présentée par le Gouvernement, le sera plus encore à l’avenir (17 milliards d’euros en 2027).

En réalité, cette trajectoire traduit l’incapacité du Gouvernement à rétablir les comptes sociaux. Cette situation fragilise la Sécurité sociale dans ses fondements et instille aussi, dans l’opinion publique, l’idée que le système n’est pas soutenable, qu’il n’est pas tenable dans la durée. Peut-être est-ce d’ailleurs le but recherché pour justifier de futurs transferts vers le secteur privé de la santé, au détriment du service public.  

Parce que les dépenses de santé progressent plus vite que la richesse nationale, des décisions fortes doivent être prises pour sauvegarder le système français. Pour l’hôpital public qui ne peut plus faire face à l’inflation. Pour les secteurs du premier recours et des spécialités de base qui voient se creuser les inégalités territoriales. Pour le secteur de l’autonomie dont beaucoup et de plus en plus d’établissements sont en grande difficulté financière.

Des alternatives existent pour majorer les recettes. Mais en la matière, le Gouvernement paraît ne suivre qu’une seule orientation, celle d’une hausse des recettes liée à l’amélioration espérée de l’emploi. Toutes les propositions relatives à la réduction des exonérations, toutes les propositions de prélèvements portant sur le capital et les revenus des actionnaires ont été rejetées.

Ce budget comporte quelques mesures positives sur le déploiement de la vaccination HPV (vaccin contre l’infection à papillomavirus humain) et sur la santé des femmes.

Il engage une modification du financement des hôpitaux dont le sénateur Montaugé approuve les principes mais attend la déclinaison concrète et les effets positifs, hypothétiques à ce stade.

Mais dans le cadre général restrictif proposé, le Gouvernement ne semble pas appréhender l’ensemble des difficultés que rencontre notre système de santé et ne s’inquiète pas de la dégradation des indicateurs de santé du pays. Signe de cette dégradation continue, la France est maintenant à la 13ème place des pays de l’OCDE en matière d’espérance de vie et de mortalité infantile.

Le sénateur Montaugé regrette aussi que « ce texte ne traite pas de la dépendance, de la politique de la famille et de la prévention qui impose d’affronter avec volontarisme les facteurs environnementaux, la qualité de notre alimentation et l’activité physique ».

Franck Montaugé déplore également « qu’il ne contienne pas de mesures de nature à freiner la financiarisation du système de santé qui transforme les cotisations des assurés sociaux en profits pour les actionnaires. »

Investissements des collectivités territoriales pour le climat : Franck Montaugé tire la sonnette d’alarme à propos des soutiens indispensables de l’Etat, dans la durée !

Le sénateur Montaugé s’est exprimé ce mardi 21 novembre 2023 en conclusion d’un débat sur le thème : « Déclinaison territoriale de la planification écologique : Quel rôle et quels moyens pour les collectivités locales ? Quel accompagnement du citoyen ? ».

« Je remercie au nom de mon groupe nos collègues qui ont animé ce débat. 

La transition écologique et énergétique est désormais le cadre d’action des collectivités territoriales et plus largement notre horizon commun en matière d’intérêt général. 

Les collectivités vont devoir augmenter considérablement leurs investissements si nous voulons atteindre les objectifs nationaux et européens, dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC).

Depuis 2017, l’État a mis beaucoup de temps pour formaliser la planification écologique nécessaire à la définition du cadre d’action publique. Je salue le travail qui a été réalisé par le Secrétariat Général à la Planification Ecologique (SGPE).

Cela dit, beaucoup reste à faire ! Et de nombreuses questions restent en suspens.

J’en évoquerai deux pour conclure, majeures : le financement des politiques publiques de transition écologique et la méthode pour garantir une action globalement efficiente. 

D’ores et déjà, il est indispensable de s’assurer que les collectivités territoriales auront une capacité financière suffisante, dans la durée, pour mener à terme les projets. 

Ce point est absolument central ! 

Pour financer leur action en matière de transition écologique, les collectivités devront composer avec  :

  • le recours à l’emprunt, à des niveaux inhabituels, 
  • la réorientation de certains de leurs choix d’investissement vers la transition écologique,
  • l’augmentation de leurs ressources propres par le biais des politiques tarifaires, de prélèvements sur leurs fonds de roulement ou de ce qu’il reste de fiscalité.
  • et les soutiens financiers de l’État, hypothétiques, seront essentiels pour mobiliser la Nation. 

Aucun de ces leviers n’est facile à utiliser, ils devront être combinés. 

En réalité, La situation nécessitera plus que des ajustements ponctuels. 

Il ne faut pas se mentir, le mur des investissements climat obligera à reconsidérer la structure de l’équilibre financier issu de la décentralisation. 

On ne passera pas facilement de 55 milliards d’€ d’investissement aujourd’hui à 80 milliards en 2030. (Chiffres extraits du rapport récent de l’Institut pour l’économie du climat I4CE)

À partir de ce constat, quelles sont les difficultés à traiter ?

D’abord le rapport des collectivités à l’endettement est très variable suivant le type et la taille des collectivités. La nécessité d’emprunter au-delà des niveaux habituels, parce qu’il le faudrait,  sera pour certaines un frein. 

Ensuite, les collectivités devront faire des arbitrages entre actions – climat et investissements plus classiques. C’est un chantier qui restera difficile tant qu’il n’existera pas avec l’État une vision partagée du sujet.

Nous considérons que le renforcement des soutiens de l’État aux collectivités est indispensable pour la réussite nationale en matière climatique. 

La nécessité de redresser les comptes publics n’exonère pas l’État d’aides aux collectivités pour réussir la transition climatique. 

L’évaluation et la revue des politiques publiques spécifiques de l’État devraient permettre de trouver des économies en même temps que des ressources tout en améliorant les services publics. Mais l’indexation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sur l’inflation – qui n’est pas prévue – et la pérennisation du « Fonds vert » à 2 et même 2,5 milliards d’euros par an ne suffiront pas à résoudre l’équation financière de l’action climatique des collectivités locales.

Pour bien mesurer les conséquences, les projections indiquent que l’encours de dette des collectivités augmenterait de plus de 77 milliards d’euros en 2030 par rapport à 2022. 

Et à système fiscal constant, l’aide de l’État sera d’autant plus décisive que la diminution structurelle des ressources des Régions et des Départements est dès aujourd’hui forte avec des conséquences sensibles sur les aides futures à l’investissement du bloc communal.

Notre système de fiscalité locale est-il adapté aux besoins de financement de la transition écologique ? 

La réponse est non ! Le Gouvernement est aussi attendu sur ce point.

Le « programme de stabilité » présenté à la commission européenne, la « loi de programmation des finances publiques 2023-2030 » devraient être en ligne avec les besoins de financement des collectivités locales. 

Ils ne le sont pas ! 

L’État connait-il bien le niveau des « investissements climat » qui incomberont aux collectivités locales ? J’en doute. L’expertise de M. Pisani-Ferry / Mme Mahfouz pourrait être utilement sollicitée.

La « loi de programmation pluriannuelles des finances publiques » que nous appelons de nos vœux clarifierait ce point.

Et je termine sur la méthode. 

La relation État – collectivités doit être opérationnellement adaptée à la transition écologique. 

Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), les contrats pluriannuels d’objectifs et de performance (COP) et autres instances de ce type ne suffiront pas… s’ils ne constituent pas des facteurs de complexité accrue !  

C’est d’un accompagnement opérationnel que les collectivités ont besoin, de l’ingénierie qui demandera des ressources spécifiques non disponibles aujourd’hui, à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage et jusqu’à l’évaluation de la performance climatique des projets réalisés. 

Le dialogue entre État et collectivités doit être réinventé en se basant sur des revues de plans pluriannuels d’investissement (PPI) cohérents avec les possibilités locales de financement et les objectifs « climat » retenus. La réussite de la transition écologique du point de vue des collectivités passera par des moyens adaptés et une refonte du dialogue et de la gestion de projets avec l’État.

L’amélioration du « pouvoir de vivre » des plus modestes de nos concitoyens devra aussi être conjuguée avec l’action climatique d’intérêt général. La politique climatique doit être développée dans la Justice sociale. Je vous remercie. »

Franck Montaugé interpelle le Ministre de l’agriculture sur la situation dramatique que connaissent les viticulteurs gersois 

Le sénateur Montaugé a interpellé ce mardi 14 novembre 2023 le ministre de l’agriculture Marc Fesneau à propos de la situation critique dans laquelle se trouvent de nombreux exploitants agricoles gersois face aux pertes récurrentes de récolte en viticulture.

« Monsieur le Ministre, 

Dans le prolongement des propos de mon collègue Sébastien Pla, je vous rapporte une parole prononcée il y a quelques jours par quelqu’un que vous connaissez : Vincent Piquemal qui, pour la 3ème année consécutive, a été touché par des phénomènes climatiques, en l’occurrence le mildiou après avoir connu le gel et la grêle sur 3 années successives. 

Les assurances ne fonctionnent pas, la moyenne olympique étant ce qu’elle est. Ils sont à l’agonie. Des exploitations, installées de longues dates, sont à deux doigts de déposer le bilan. C’est absolument dramatique. La filière demande des mesures d’urgence de soutien notamment auprès des assureurs à titre commercial (des gestes commerciaux) pour l’aider à continuer à respirer. 

Dans ces circonstances dramatiques, l’Etat ne pourrait-il pas diligenter des structures de soutien à l’instar de ce qui se fait pour les entreprises via les CODEFI (Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises) ?  

Il y aussi des drames humains qui sont en train de se nouer au-delà de la dimension économique du sujet. Ces viticulteurs produisent des vins de qualité dont certains sont en Bio ou en HVE (Haute Valeur Environnementale) et ils ont fait les efforts pour. C’est encore plus pénalisant pour ces derniers. » 

Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a ainsi répondu : 

« Sur les questions viticoles, Monsieur le sénateur Montaugé, vous avez raison, il y a beaucoup de désespérances. Si nous ne sommes pas en capacité de mettre ces exploitations dans une trajectoire de résilience et de transition, elles sont par construction, les victimes avancées – dans des départements comme le Gers – du dérèglement climatique. Dans ces départements, il est donc nécessaire de poser la question de l’avenir à 5 ou 10 ans des exploitations y compris en aidant l’investissement dans la transition. C’est une question globale car tous les ans, remettre du fonds d’urgence conduit tout de même à la disparition de certaines exploitations. 

Ensuite, il faut un système où tout le monde se met autour de la table : la banque, l’assurance, l’Etat, les collectivités pour être au soutien des viticulteurs. Mais la récurrence des crises époumone tous les acteurs. Ces situations sont encore plus délicates pour les exploitations en polyculture élevage car sujettes à d’autres phénomènes (influenza aviaire, MHE…) alors que ce système plus diversifié est encouragé pour mieux couvrir le risque. 

Face à l’urgence, je suis dans délais où il faut quand même pouvoir documenter la perte, où il faut évaluer les risques de sanctions en cas d’infraction aux règles commerciales européennes. » 

Franck Montaugé a insisté au cours de son échange avec Marc Fesneau sur l’extrême urgence de mettre en place des outils de soutien financier aux viticulteurs. Le sénateur a également chargé le ministre d’indiquer aux assureurs qu’ils auraient tout intérêt à accompagner leurs assurés agricoles car dans la durée, face aux aléas climatiques, ils pourraient être amenés à être de plus en plus sollicités ou à connaitre la désaffection de leurs clients. 

Projet de loi immigration : la majorité sénatoriale durcit un texte répressif et régressif qui joue sur les peurs

Huit mois après un examen en commission des lois qui avait déjà substantiellement durci la première version du « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », sa discussion en séance publique a déroulé le tapis rouge à toutes les surenchères de la droite qui, avec la complicité des centristes, des macronistes et du Gouvernement, a façonné un texte que ne renierait pas l’extrême-droite.

Lors du scrutin public solennel ce mardi 14 novembre 2023, le sénateur Montaugé et ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) se sont fermement opposés à ce projet de loi de renoncement aux valeurs intégratrices de la République.

Un projet de loi gouvernemental déséquilibré dès son origine

Avec, en particulier, l’utilisation de la maîtrise du français non comme un facteur d’intégration mais comme un outil de tri entre étranger ou la facilitation des obligations de quitter le territoire français indépendamment des enjeux d’ordre public, le texte présenté par le Gouvernement comportait des mesures essentiellement punitives visant les étrangers. Les quelques droits nouveaux, censés incarner l’équilibre du texte, auraient concerné très peu d’individus. Les mesures d’intégration par le travail et en particulier la régularisation des travailleurs sans papier réduite aux seuls métiers en tension en faisaient partie.

Au final, avec la complicité du Gouvernement, la droite et les centristes ont proposé un texte très proche des thèses du Rassemblement national

Sous la bienveillance du Gouvernement, les digues républicaines sont tombées les unes après les autres tout au long de l’examen du texte au Sénat. Suppression de l’aide médicale d’État, durcissement de l’accès au regroupement familial, remise en cause du droit du sol, suppression des allocations familiales ou des aides personnalisées au logement pour les étrangers vivant en situation régulière sur le sol français depuis moins de 5 ans, précarisation des étudiants… Les sénateurs LR et centristes au Sénat ont épousé sans vergogne les thèses et les propositions les plus nauséabondes de l’extrême-droite.

Les quelques gains obtenus par le groupe SER sont bien maigres pour contrebalancer l’indignité de ce texte.

Le groupe SER a obtenu quelques avancées au cours des débats, comme la protection renforcée pour les victimes sans papiers des marchands de sommeil ou l’accélération de l’entrée en vigueur de l’interdiction du placement en rétention des mineurs de 16 ans.

En votant contre ce texte, Franck Montaugé et ses collègues ont exprimé leur opposition totale et leur rejet profond de l’attitude du Gouvernement qui, pour faire adopter coûte que coûte le projet de loi au Sénat, a permis à la droite et aux centristes de façonner un texte obéissant à toutes les obsessions de l’extrême-droite.

Grand Auch et Astarac-Arros en Gascogne lauréats de l’appel à projet national «Territoires d’Industrie»

Le sénateur Montaugé se réjouit de l’accès de la communauté d’agglomération du Grand Auch Cœur de Gascogne et de la communauté de communes d’Astarac-Arros en Gascogne au dispositif des nouveaux « Territoires d’Industrie ». L’annonce a été faite par le Gouvernement ce jeudi 9 novembre 2023 à Chalon sur Saône.

Lancé fin 2018 le dispositif « Territoires d’Industrie » s’inscrit dans une stratégie de l’Etat de reconquête industrielle et de développement des territoires. Dans le contexte de la transition écologique et énergétique, le programme rassemble les pouvoirs publics et les industriels d’un même territoire pour concentrer les moyens d’action et apporter des solutions aux besoins de développement identifiés.

Dans le cadre de la nouvelle phase (2023-2027) d’appel à projet du programme national doté de 100 millions d’euros de budget, les projets présentés par les intercommunalités du Grand-Auch (modernisation de l’Abattoir Auch Gers et JCB Aéro) et d’Astarac Arros en Gascogne (entreprise ETRI) ont été retenus. De fait, les deux intercommunalités gersoises rejoignent les 183 autres territoires labellisés. Ils étaient 149 jusqu’ici.

Sur le principe d’une gestion partenariale partant des besoins du terrain, les acteurs locaux – intercommunalités, industriels, acteurs du monde économique – sont responsabilisés avec l’appui des Régions, des services déconcentrés et des opérateurs de l’État qui leur apportent une offre de services en ingénierie et en financement des investissements retenus.

Dans le Gers, les EPCI du Pays Portes de Gascogne (Communautés de communes «Bastides de Lomagne», «Côteaux Arrats Gimone», «Gascogne Toulousaine», «Lomagne gersoise» et «Savès») bénéficiaient jusqu’ici de ce dispositif. De nombreux projets de développement des entreprises de ce territoire ont ainsi été accompagnés, avec un succès notable.

En 2019, à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Gers (Lire ICI), le sénateur Montaugé s’était prononcé en faveur d’un élargissement du dispositif aux entreprises gersoises qui avaient des projets de développement correspondant aux objectifs précités de reconquête industrielle. Depuis, au sein de la commission des affaires économiques du Sénat, il n’a eu de cesse de rappeler, en tant que rapporteur des crédits budgétaires du volet industriel de la mission économie des lois de finances, que toutes les entreprises ayant des projets de développement répondant aux critères d’éligibilité de « Territoires d’Industrie » devaient pouvoir concourir aux appels à projets quel que soit leur implantation géographique (Lire ICI).

Le sénateur Montaugé se réjouit de cette étape pour l’économie gersoise et conclut en disant qu’ « il est aujourd’hui très positif que le périmètre soit élargi pour le Gers… en attendant peut-être de futures extensions ! La question de la contribution productive du Gers à l’économie de demain dont notre pays a besoin dans un contexte de transition écologique et énergétique est fondamentale à mes yeux. « Territoires d’industrie » est un des leviers de ce développement. Il doit profiter à tous les porteurs de projets gersois et aux collectivités qui les soutiennent ! »