Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Brexit : permettre la poursuite de l’engagement citoyen de nos amis Anglais dans la vie locale

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Le sénateur Franck Montaugé a adressé hier une question écrite au Gouvernement concernant la situation des ressortissants britanniques résidant en France. S’adressant au Premier ministre, Franck Montaugé attire son attention sur la situation de nombreux résidents britanniques n’ayant pas la nationalité française et qui ne pourront plus être électeurs ou candidats aux élections municipales du fait du « Brexit ».

“Ils sont attachés à la France et à leur collectivité locale, comme de nombreux étrangers, ressortissants de l’Union européenne ou non. Cela est d’autant plus vrai dans les départements du Sud-Ouest où, en raison de liens historiques, les affinités sont fortes avec les Britanniques. Alors que les droits de vote et d’éligibilité pour les ressortissants européens aux élections municipales et européennes constituent un acquis lié à la construction du projet européen, les ressortissants britanniques résidant sur le continent sont sur le point de vivre une véritable régression.

Si dans ces domaines, une condition de base est la réciprocité entre Etats, la question du maintien de ces droits aux ressortissants d’anciens Etats de l’Union européenne est néanmoins légitime. Il y a une Europe du droit mais il y a aussi maintenant une Europe des réalités humaines : depuis des décennies des liens concrets se sont créés sur la base des facilités offertes et encouragées par la construction européenne.

Le projet européen est une magnifique idée, peut-être la plus grande depuis 1945. Son but est fondamentalement de rapprocher pour créer des solidarités et ainsi repousser les tentations guerrières. En raison de sa dimension technocratique, froide au regard de cette idée, plus facilement appropriable par les puissants que par les faibles, ce projet européen subit, depuis de nombreuses années et dans de nombreux pays, une défiance croissante dont l’aboutissement le plus emblématique est le « Brexit ». Mais, de fait, des solidarités existent à l’échelle des êtres humains. Il faut respecter le choix démocratique exprimé par les britanniques même si tous n’ont pas fait ce choix. Et si demain, l’Union européenne se délite plus encore sous l’effet des doctrines ultra libérales en cours, faudra-t-il pour autant continuer à laisser se défaire les solidarités humaines qui ont été créées et qui sont au fondement de l’idéal européen ?”

C’est pourquoi, au nom du passé de la construction européenne et de son avenir que nous avons la responsabilité de rendre possible et meilleur, il lui demande si le gouvernement français peut envisager de porter le principe du vote et de la candidature des ressortissants britanniques aux élections municipales françaises dans l’accord du Brexit à négocier.

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Economie agricole: “Corriger les effets négatifs de la loi Egalim… pour les productions saisonnières gersoises aussi !”

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Le sénateur du Gers Franck Montaugé est intervenu mardi soir à la tribune du Sénat dans le cadre de la discussion générale sur la proposition de loi “Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises” (1). Dans son intervention, le sénateur du Gers partisan d’une évaluation continue des politiques publiques demande à ce que la proposition de loi “Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises” corrige les effets négatifs de la loi Egalim sur le revenu des agriculteurs et des entreprises du secteur agroalimentaire.

“En juillet 2018, je disais ici, au nom de mon groupe, notre scepticisme quant aux effets réels que pouvait avoir la loi Egalim sur la modification de la répartition de la valeur créée tout au long de la chaîne qui va du producteur au distributeur. Je salue l’initiative de la présidente de la commission des Affaires économiques qui a, sans tarder, engagé une évaluation des premiers effets de ce texte à partir du round de négociation commerciale 2018-2019.”

“Je suis un fervent promoteur des démarches d’évaluation des politiques publiques et le Sénat donne ici l’exemple, en lien très fort avec les territoires et leurs acteurs, d’une évaluation de l’efficacité du travail législatif et gouvernemental. Les Etats généraux de l’alimentation étaient une belle promesse à laquelle nous avons voulu croire ! Mais pour ce qui est des prix et des revenus, ils sont venus se fracasser sur la réalité d’un contexte économique tendu qui a conduit à une baisse globale constatée de l’ordre de 0,4% selon l’Observatoire de la formation des prix et des marges.”

“Les transformateurs ne s’y retrouvent pas et les producteurs, sauf exceptions tenant plus de la conjoncture internationale que des effets de cette loi, n’ont pas vu l’amorce d’une amélioration de leur revenu. Dès lors, et même si nous n’en sommes qu’au mitan de la période d’expérimentation, il était sain et responsable de réagir afin de corriger certains mécanismes de toute évidence dévoyés par la pratique, bien loin de l’esprit du législateur d’Egalim.”

“Quand les dégâts sont déjà là, avérés, il faut aller vite et réagir sans attendre le terme des 2 ans. Vous l’avez entendu M. le Ministre, vendredi dernier dans le Gers de la bouche d’un représentant de la filières gras-volailles festives, le seuil de revente à perte tel qu’il avait été prévu a été très préjudiciable pour les productions saisonnières. Il a donné lieu à des contournements inacceptables que vos services doivent repérer et sanctionner. Je sais que vous vous y employez.”

“Il s’est aussi traduit négativement pour certains vins dont l’acte d’achat est étroitement lié aux périodes de fêtes. Le président d’une grande coopérative viticole gersoise vous l’a dit et il faudra que la liste des produits dérogatoires aux seuils de revente à perte (SRP) que prévoit le texte que nous allons voter aujourd’hui prenne en compte les pratiques saisonnières des consommateurs dans leur ensemble. Les professionnels et leurs représentants devront être étroitement associés à ce travail de définition.”

“Aux grandes difficultés éprouvées par la filière gras depuis 2015 ne doivent pas s’ajouter les effets délétères du seuil de revente à perte. Et pour la filière viticole qui tire une bonne partie de nos exportations et qui est aujourd’hui victime directement ou indirectement des difficultés diplomatiques et économiques avec les USA, les décisions de dérogation aux seuils de revente à perte devront prendre en compte ses spécificités. Pour dire les choses plus prosaïquement, les agriculteurs ne doivent pas payer pour la guerre dans la filière aéronautique, tout le monde le comprend !”

“Le second point de ce texte propose une expérimentation en adaptant les mécanismes de la clause de révision des prix des contrats de plus de 3 mois passés entre distributeurs et entreprises. Ciblage des produits finis composés à plus de 50% d’un produit agricole, plus grande réactivité et automaticité de la révision à la hausse ou à la baisse, simplification de la procédure ont présidé à l’introduction de cet article. L’expérimentation durera 3 ans et les produits seront arrêtés par décret. Tout en étant favorable à cette expérimentation, nous pensons que le risque est grand que le rapport de force continue de prévaloir du fait que les seuils de déclenchement sont renvoyés à la négociation entre les parties.”

“Enfin il nous paraissait nécessaire, nonobstant les questions de fond relatives à la nature même du contrat liant le coopérateur à sa coopérative agricole, que le champ de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance fixé par le législateur soit respecté. Pour terminer, je me réjouis que ce texte qui concerne la vie de nos territoires ait réuni des signataires de tous les groupes, sans exception, de notre haute assemblée. Et j’espère que le Gouvernement voudra le faire prospérer à l’Assemblée nationale, dans l’intérêt des entreprises et des exploitations concernées. Il laisse toutefois entière la question du revenu des agriculteurs pour laquelle le Gouvernement, notamment avec la PAC, mais pas seulement, devra apporter des réponses à la hauteur des enjeux et de la situation difficile de nombre d’entre eux.”

Le texte a été adopté par 312 voix pour, 0 voix contre.

1- Téléchargez ici le texte de la proposition de loi

Robotisation et intelligence artificielle: “Il faut penser la place de l’Homme et du travail”

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Le sénateur Franck Montaugé est intervenu ce matin à la tribune du Sénat dans le cadre du débat sur les conclusions du rapport d’information « Demain les robots : vers une transformation des emplois de service ». Une question cruciale qui bouscule la définition du travail et interroge sur la place de l’Homme dans la société.

“Plus encore que le devenir des emplois de service, la question de la robotisation toujours plus sophistiquée par le développement de l’intelligence artificielle (IA) pose la question de la transformation profonde du travail et de sa place dans la société, déclare Franck Montaugé. Yann Le Cun, grand spécialiste français de l’intelligence artificielle, lauréat du prix Turing, nous dit qu’ il n’est pas sûr que la révolution de l’IA profite à tous. Il estime que tous les métiers sont concernés par ce changement et que l’IA rend plus précieux ce avec quoi elle ne peut rivaliser, ce qu’il appelle l’expérience humaine authentique faite d’émotion, de sensation, de relation humaine unique, valorisée sur les marchés bien davantage que les biens de grande consommation dont les coûts de consentement sont toujours davantage réduits par la robotisation.”

“L’économiste Pierre-Noël Giraud, professeur à Mines Paris Tech que la mission stratégie industrielle a auditionné, considère, lui, que nous pourrions aller vers une proportion importante d’hommes inutiles, c’est son terme, dans une économie globalisée qui dilue toujours plus les classes moyennes, intermédiaires, pour ne laisser d’un côté que des acteurs productifs mobiles et de l’autre, des acteurs assujettis, des sédentaires qui sont au service de ces nomades créateurs de valeur.”

“La nature humaine étant ce qu’elle est, je suis convaincu, poursuit Franck Montaugé, que tout ce qui est techniquement possible sera fait, tôt ou tard, et que cette situation inéluctable donne au Politique une responsabilité particulièrement forte. Les points de vue de spécialistes que je viens d’évoquer alertent et appellent à la responsabilité les gouvernements, les États, pour anticiper et construire ce monde en gestation.”

S’adressant à Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, Franck Montaugé interroge: “Pouvez-vous nous dire par quelles politiques publiques à destination du plus grand nombre de nos concitoyens votre Gouvernement appréhende ces bouleversements sociétaux et comment vous comptez associer les forces vives de la Nation, je pense aux corps intermédiaires et aux intellectuels notamment, à la réflexion et à la construction de cet avenir commun aujourd’hui problématique ?”

“L’histoire du monde est peuplée de révolutions technologiques qui ont fait croître le même type de craintes que celles auxquelles nous nous confrontons, a répondu M. Fesneau. Le Gouvernement y répond par la formation qui donnera de la visibilité aux travailleurs sur les changements à venir. Nous veillons aussi à ce que la robotisation ne remette pas en cause notre souveraineté, dans le cadre européen, et ne devienne pas le moyen de détourner notre droit du travail et notre modèle de société.”

Pour Franck Montaugé, “la redéfinition du concept de travail dont les acceptions sont variables dans le monde, est une nécessité qui ne souffre pas la procrastination. Avènement généralisé du numérique dont la robotisation est un aspect majeur, transition écologique, réduction des inégalités entre pays mais montée des inégalités dans nos sociétés et concomitamment des populismes justifient que la France porte sa voix et sa vision dans le débat national et international. Jusqu’en 2018, les responsables des relations internationales du ministère du Travail ont travaillé en ce sens dans le cadre de la chaire France-BIT et sous des gouvernements de tous horizons politiques. L’OIT a fêté son centenaire en 2019. Le gouvernement actuel a décidé de supprimer tout soutien à la recherche et de faire disparaître la chaire. J’y vois une fermeture d’esprit préjudiciable à la place que doivent avoir les femmes et les hommes dans une société juste et solidaire”, estime-t-il.

La loi “Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique” est adoptée

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Le projet de loi Engagement et proximité vient d’être voté par le Sénat et l’Assemblée nationale sur la base du texte de l’accord issu de la commission mixte paritaire (CMP). Les dispositions définitivement retenues sont relatives aux titres suivants :

  • Titre I – Conforter chaque maire dans son intercommunalité
  • Titre I  bis – Simplifier le fonctionnement du conseil municipal
  • Titre II –  Pouvoirs de police du maire
  • Titre III –  Simplifier le quotidien du maire
  • Titre IV – Les droits des élus
  • Titre V – Vote
  • Titre VI – Dispositions relatives aux outre-mer

D’un projet de loi initial comptant 33 articles, le texte issu de la commission mixte paritaire, que l’Assemblée nationale puis le Sénat ont validé compte désormais 117 articles.

Consultez ici la synthèse du texte de loi

“EDF doit rester propriété intégrale de la Nation pour relever les défis de la transition énergétique”

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Intervenant dans le débat “Quelle politique énergétique pour la France? Quelle place pour EDF?“ qui se tenait mercredi 11 décembre au Sénat, le sénateur du Gers Franck Montaugé s’est adressé à la ministre de la Transition écologique et solidaire Elisabeth Borne.

“EDF a trois défis majeurs à relever, dit-il :

  • le défi de la transition énergétique dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone et du développement des énergies renouvelables
  • le défi financier posé par sa dette, les besoins de financement des investissements, le maintien injustifié de l’ARENH
  • le défi de la souveraineté énergétique nationale, l’État et les collectivités territoriales devant garder la totale maîtrise de la gestion de ce bien premier et stratégique qu’est l’électricité.

Pour répondre à ces objectifs dans l’intérêt général de la Nation, deux conceptions s’opposent :

  • la vôtre, celle du Gouvernement aujourd’hui, exprimée dès mars 2016 à l’Assemblée nationale par le Président de la République qui était alors ministre de l’Economie, celle de la scission des composantes du groupe, du démantèlement, c’est le mot qu’il a employé lui-même, à l’instar de ce qui s’est passé et se passe encore aujourd’hui pour Engie ex-GDF.
  • et l’autre conception, celle de ceux qui pensent comme moi que l’intégration actuelle du Groupe EDF est un atout majeur et qu’elle doit être confortée. Non par dogme mais par souci de l’efficacité à long terme pour une industrie de réseau par nature très capitalistique, dans l’intérêt premier des clients et… des collectivités locales qui doutent et craignent la remise en question du régime des concessions et des principes qui ont fait preuve de leur efficience comme celui de la péréquation tarifaire.”

“Dans ce contexte flou, anxiogène, attisé en particulier par l’hypothèse que vous avez exprimée d’un mix électrique à 100% de sources renouvelables, pouvez-vous nous préciser, Mme la Ministre, l’épure et la justification par le Gouvernement du projet Hercule?”, interroge le sénateur (1).

“Il ne faudrait pas inverser les rôles, a répondu la ministre. Ça n’est pas le gouvernement qui propose un projet de réorganisation d’EDF, le gouvernement pose un cadre sur la politique énergétique et il souhaite qu’EDF trouve la meilleure organisation dans le cadre d’une entreprise intégrée pour relever ces défis de la transition énergétique qui sont au coeur de la transition écologique que nous devons mener. Le gouvernement, dit-elle, est extrêmement attaché au rôle central d’EDF dans ce défi. C’est bien pour ça que dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie il est demandé à EDF de poursuivre l’exploitation du parc nucléaire existant jusqu’à cinquante ans, et d’autre part de participer à un développement massif des énergies renouvelables. Et je pense qu’EDF répond bien à ces différents défis. Notre préoccupation c’est qu’EDF ait bien les moyens de participer à ces investissements sans précédent pour la transition énergétique. L’organisation proposée doit permettre de répondre à tous ces défis”, dit-elle.

“J’ai écouté votre réponse avec attention, mais le président d’EDF Jean-Bernard Lévy a tenu des propos en audition sensiblement différents des vôtres, a répliqué Franck Montaugé. Je voudrais profiter de l’occasion pour souligner l’enjeu majeur que constitue pour nous la maîtrise totale des réseaux. À votre écoute, on ne sait toujours pas comment Enedis peut rester totalement publique en étant intégré dans l’entité EDF verte dont le capital sera ou serait privatisé. Je pense que le regroupement d’Enedis et RTE dans une entité réseau 100% publique serait pertinente. L’énergie, à titre de bien commun, devrait être soustraite à toute logique de spéculation financière”, dit-il en conclusion.

1-Le projet Hercule est un projet de refonte d’EDF prévoyant notamment la séparation des activités du groupe dans un EDF Bleu comprenant le nucléaire, les barrages et les lignes à haute tension RTE, et un EDF Vert regroupant le gestion des sources renouvelables, les services, le commerce et Enédis. Une partie du capital d’EDF Vert serait mise en bourse.

Budget agricole: il faut prendre en compte les difficultés réelles de nos agriculteurs

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Intervenant mardi soir à la tribune du Sénat dans le cadre de la discussion du volet Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales du projet de loi de finances 2020, le sénateur du Gers Franck Montaugé a émis de sérieuses réserves sur un projet de budget qui ne prend pas suffisamment en compte les difficultés actuelles du monde agricole.

“Il y a 2 ans, votre prédécesseur, M. le Ministre, nous disait que le budget 2018 était, je le cite, la première étape d’une transformation sans précédent de l’agriculture française. Et vous nous avez dit l’an dernier que le budget 2019 s’inscrivait dans la continuité du précédent. Pour ces deux budgets, nous n’avions alors pas su trouver de nouveauté répondant aux grands enjeux que doit relever l’agriculture française et nous nous étions abstenus en considérant que l’essentiel restait à faire”, rappelle Franck Montaugé.

“Dans notre démocratie, dit-il, l’acte politique majeur est le vote du budget, comme on le sait tous, et c’est à l’aune des difficultés et des grands enjeux de transformation auxquels l’agriculture de notre pays est confrontée que le budget présenté aujourd’hui par votre Gouvernement doit être apprécié. Le revenu des agriculteurs, l’accompagnement de la transformation agro-écologique des exploitations, la compétitivité des filières, la gestion des risques, le budget et la gouvernance de la future PAC, la stratégie politique en faveur de la forêt et de la filière bois, l’anticipation des conséquences du Brexit pour la pêche, voilà en réalité les sujets sur lesquels notre appréciation doit se fonder.”

“Pour ce qui est du revenu agricole, l’évaluation des premiers effets de la loi Egalim par nos collègues rapporteurs fait apparaitre, à mi-parcours de l’expérimentation et du point de vue des producteurs, une inefficacité totale. Tout en partageant à l’époque avec le Gouvernement les objectifs du texte Egalim qui a fait suite aux EGA, nous étions sceptiques sur ces effets réels pour les producteurs et je l’avais exprimé ici à cette tribune au nom de mon groupe.”

“Vous faites aujourd’hui le même constat d’échec mais pour les producteurs on ne peut pas en rester là ! La commission des affaires économiques du Sénat a pris ses responsabilités et va présenter un texte dont l’ambition sera de corriger certains dispositifs. Nous serons signataires de cette proposition de loi et j’espère que vous la ferez reprendre et voter par l’Assemblée nationale. Elle ne règlera pas tout — entendons-nous bien — mais elle permettra de faire un pas dans le bon sens. Par contre, nous n’avons rien trouvé dans les missions du budget qui pourrait améliorer la situation actuelle des agriculteurs en difficulté.”

“Il y a 3 ans, avec le sénateur Henri Cabanel et vous-même, nous avions ensemble fait voter à l’unanimité, ici, un texte sur le développement des outils de gestion des risques en agriculture. Nous proposions même la mise en place, dans le cadre des règlements européens, d’un fonds de stabilisation du revenu agricole. Le texte n’a pas été repris par l’Assemblée nationale mais il pourrait certainement l’être aujourd’hui à votre initiative. Le règlement européen Omnibus a depuis été adopté et il assouplit les mécanismes de gestion et d’éligibilité de ces fonds de mutualisation des risques.”

“L’État est bien entendu partie prenante de ces financements mais rien dans le budget ne semble avoir été prévu pour déployer ces dispositifs. Ce que confirme la ligne (action 22) Gestion des crises et des aléas de la production qui reste à son niveau de 2019 à 5,37 millions d’euros. La gestion mutualisée des risques se réalise aussi au sein des Cuma et nous pensons que ce mouvement qui a fait ses preuves doit être pour cela conforté. Nous vous proposerons un amendement de 1,4 million d’euros pour aller dans ce sens.”

“En matière viticole, je peux vous dire pour les avoir rencontrés il y a quelques jours que les filières sont extrêmement inquiètes des déséquilibres qui apparaissent sur certains marchés et des conséquences de la surtaxation par les USA de nos produits d’exportation, exportations qui font, faut-il le rappeler, notre fierté et plus encore une part importante de notre commerce extérieur agricole. Qu’est-il prévu dans le budget, M. le Ministre, pour atténuer ou compenser ces taxations abusives et aider les filières viticoles ?”

“Dans ce contexte, l’affaiblissement et la mise en extinction de l’exonération employeur pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) va rajouter des difficultés pour les filières comme la viticulture, mais aussi les fruits et légumes et quelques autres. Il n’y avait pas besoin de ça ! Vous donnez là un signe inverse à l’intention initiale visant à redonner du revenu aux producteurs! Maintenir ce dispositif est indispensable quand bien même des allègements de charge s’y rajoutent. Je regrette que l’amendement de préservation intégrale du dispositif que nous avions présenté au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) n’ait pas été adopté. La compétitivité des filières concernées ne s’en serait que mieux portée dans ce contexte de guerre économico-diplomatique auquel se rajoute en permanence une compétition sur les coûts de production. La transition agro-écologique vers des produits de qualité à prix abordables en serait aussi facilitée.”

“On sait tous ici que la fin du glyphosate, la mise en place des zones non-traitées (ZNT), va se traduire par des surcoûts de production de l’ordre de 50 à 150€ ou plus par hectare, engendrés notamment par un surcroit de main d’œuvre et de mécanisation. Votre budget n’anticipe pas la transition des exploitations vers la fin progressive du glyphosate. En cohérence avec ce propos, nous vous proposerons un amendement de création d’un « fonds spécifique d’aide et d’accompagnement à l’arrêt de l’utilisation de produits phytosanitaires » doté de 10 millions d’euros.”

“Dans la même logique, nous proposerons d’affecter 10 millions d’euros à l’atteinte des 50% de produits sous signes officiels de la qualité et de l’origine (SIQO) et 20% de produits Bio dans la restauration collective d’ici 2022. Le développement des fermes Dephy doit être accéléré et nous souhaitons que 450 k€ y soit consacrés. Pour faire face à ses missions croissantes, l’ANSES doit garder son budget et nous vous proposerons par amendement de rétablir la subvention pour charges de services publics d’un montant de 4 millions d’euros.”

“La sortie injuste et injustifiée à ce jour de certains territoires ancestraux de polyculture-élevage des zones défavorisées conduit aussi à des pertes de revenus importantes et à des arrêts d’exploitation voire pire ! C’est le cas dans le Gers pour près de 110 éleveurs, dans l’Aude, dans les Deux-Sèvres et ailleurs aussi. Nous ne pouvons toujours pas l’admettre quand on connait les territoires concernés, les hommes et les femmes qui y vivent avec autant de peine que de dignité ! Pour faire face aux baisses de leurs revenus, nous pensons qu’il serait judicieux de développer expérimentalement des prestations pour services environnementaux (PSE) sur ces territoires. Il est grand temps qu’à travers ce dispositif la contribution positive de l’agriculture française, dans sa diversité, aux grands enjeux de transition environnementale — climat, eau, air, paysages etc — soit reconnue et valorisée.”

“En matière de soutien à la transition agro-écologique, le programme 149 augmente de 140 millions d’euros pour financer la reconduction des contrats quinquennaux de financement des MAEC qui se terminent en 2020. On s’inscrit donc ici dans une logique de reconduction des financements existants. Quel signe voulez-vous donner en matière de transition agro-écologique ?”

“Pour la PAC vous nous avez dit votre intransigeance à l’égard d’une nouvelle PAC en baisse budgétaire, en laissant toutefois entendre qu’il y aurait une perte engendrée par le Brexit. Alors, avec ou sans Brexit, comment allez-vous compenser les -15% de baisse à euros constants pour que le revenu agricole n’en soit pas une nouvelle fois négativement affecté ? Rien dans le budget ne semble en rapport avec ce sujet crucial. Ni pour le premier pilier, ni pour le second dont les territoires ruraux vont aussi faire probablement les frais, ni pour le verdissement dont l’accompagnement pourrait être sensiblement amoindri, retardant d’autant la transition vers un modèle durable d’agriculture.”

“D’ores et déjà l’impact du Brexit sera sensible sur le budget PAC. La pêche est à cet égard aussi un sujet particulièrement préoccupant qui nécessite de l’anticipation. La politique déployée en matière de forêts et de soutien à la filière bois ne nous parait pas adaptée aux enjeux et au potentiel de notre pays. Pour rattraper une partie de notre retard, il est nécessaire de rétablir les moyens du fonds stratégique de la forêt et du bois. Nous proposerons un amendement de près de 2,5 millions d’euros pour aller dans ce sens. Les moyens du conseil national de la propriété forestière doivent aussi être affermis de 1 million d’euros pour rester au niveau de 2019. Il est aussi nécessaire de donner à l’agriculture dite endogène d’outremer les moyens de son développement et nous proposerons d’y affecter 5 millions d’euros.”

“Monsieur le Ministre, indépendamment d’une hausse « faciale » de 400 millions d’euros à périmètre constant, ce budget 2020 ne prend pas ou pas assez en compte les grandes difficultés des filières, des territoires, des hommes et des femmes qui y sont en grande difficulté. Nous ne pouvons l’approuver en l’état ! Nous voterons par contre le CASDAR dont les crédits sont stables. » conclut Franck Montaugé.

Hommage à nos soldats tragiquement disparus

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Le sénateur du Gers Franck Montaugé a participé, ce jour, aux Invalides à Paris, à la cérémonie d’hommage à nos treize soldats tragiquement disparus en opération extérieure, au Mali. 

«En venant ici, je tiens à témoigner de mon profond respect à ces treize soldats pour leur engagement au service de la France, et à  apporter mon soutien moral à leurs familles éprouvées», a déclaré Franck Montaugé à l’issue d’une cérémonie émouvante présidée par le Président de la République.

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L’Europe ne doit pas sacrifier ses éleveurs pour complaire à M. Trump

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“L’accord commercial avec les Etats Unis que s’apprête à ratifier le Parlement européen fait courir un risque énorme pour notre agriculture en général, et notre élevage bovin en particulier. Cet accord complaisant qui n’a d’autre but que d’adoucir les positions du président Donald Trump sur d’autres sujets autorise les Américains à exporter vers l’Europe 35000 tonnes de bœuf, soit trois fois plus qu’aujourd’hui. Et cela même alors que les Américains ne se privent pas de taxer lourdement nos vins et nos fromages!

Je rejoins totalement la position de notre Eurodéputé Eric Andrieu qui s’est opposé avec virulence à la signature de cet accord. Il met en évidence cinq points problématiques bien précis :

  1. L’Europe ne tient pas ses engagements: L’Europe s’était engagée à ne conclure aucune négociation commerciale avec les États-Unis portant sur le volet agricole. Cela avait un sens vu tous les problèmes auxquels nos agriculteurs européens sont confrontés. Visiblement, l’Europe revient sur sa parole et l’agriculture est à nouveau une variable d’ajustement, sacrifiée sur l’autel des marchés.
  2. 35 000 tonnes de bœufs, tous les éleveurs n’y survivront pas: « Cet accord prévoit une augmentation des importations européennes de bœufs US, sans frais de douane. Et quelle augmentation : 35 000 tonnes à l’issue de l’accord, contre 17 000 tonnes actuellement, sur un marché européen de la viande bovine déjà totalement saturé. Tous les éleveurs n’y survivraient pas! »
  3. Peut être du bœuf aux hormones, d’office du bœufs nourris aux farines animales: Le principe est que ces viandes sont garanties par les États Unis comme étant sans hormone, bien qu’on ne puisse contrôler la totalité des 35.000 tonnes de viande. De plus, ces viandes américaines dites « de haute qualité » ne répondent pas aux normes de production des viandes européennes ni en matière de traçabilité ni en matière d’alimentation (utilisation des farines animales, des antibiotiques, …). À noter qu’il n’existe aucune réciprocité entre les normes européennes et les normes étasuniennes.
  4. L’UE cède au chantage sans la moindre garantie de fin de guerre commerciale…: Rien ne justifie, au regard du contexte politique actuel, que l’UE cède au « chantage » des États-Unis sur cette question spécifique de l’accès des viandes bovines américaines au marché européen : que cet accord soit ratifié, ou non, de nouvelles menaces de sanctions commerciales pèseront de toute façon sur de nombreux secteurs économiques européens !
  5. Un effet domino désastreux à court terme  sur le Mercosur: Depuis 2014, l’Europe accepte un quota restreint de bœuf étranger garanti sans hormones. Mais ce quota avait surtout été utilisé par les pays d’Amérique du sud et l’Australie. Avec ce nouveau traité, la part américaine augmente. Il ne faut donc pas être un génie pour comprendre que l’Australie et les pays d’Amérique du sud vont également vouloir renégocier pour ne pas perdre des parts de marché sur le sol européen. On peut donc s’attendre à bien plus de bœufs importés en Europe en provenance des 4 coins du monde, et ce d’ici peu.

J’en tire les mêmes conclusions que mon collègue parlementaire européen: « Le Parlement européen doit refuser ce nouveau cadeau fait à l’administration Trump! D’une part parce qu’il n’est pas tolérable qu’une fois de plus, l’agriculture européenne serve de variable d’ajustement dans des négociations internationales. D’autre part parce qu’il n’est pas acceptable que des produits ne répondant pas aux normes exigeantes de l’Union européenne viennent saturer un marché déjà fort bien pourvu et se retrouvent de surcroît dans nos assiettes.

Nous connaîtrons sous peu le vote du parlement européen.”

La souveraineté numérique présentée à Sciences Po

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Invité à s’exprimer dans le cadre d’un colloque organisé à Sciences Po sur le thème de la « souveraineté numérique », le sénateur Franck Montaugé a rendu compte des travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur la souveraineté numérique qu’il a présidée (lire ici). Après avoir réalisé 70 heures d’auditions de spécialistes et de membres du Gouvernement, la commission a rendu son rapport et a fait cinq recommandations: définir une stratégie nationale numérique, inscrire l’effort de souveraineté numérique dans le temps en votant une loi d’orientation et de suivi de la souveraineté numérique, protéger les données personnelles et les données économiques stratégiques, adapter la réglementation aux défis du numérique et utiliser les leviers de l’innovation.

Dans le prolongement direct de ce travail, le Sénat examinera prochainement une proposition de loi (1) sur le Libre choix du consommateur dans le cyber-espace dont le sénateur Franck Montaugé sera le rapporteur. Ce texte a trois objectifs:

  • La neutralité des terminaux (smartphone, ordinateurs, TV…) qui permet d’accéder à tous les services et magasins d’application quel que soit le terminal que l’on utilise.
  • L’inter opérabilité des plateformes qui permet de changer librement de plateforme de services en conservant toutes ses données personnelles et ses liens sociaux ou autres.
  • La lutte contre les acquisitions prédatrices afin de permettre aux petites entreprises du numérique créatrices de valeur de pouvoir se développer sans être rachetées par les GAFAM et de contribuer ainsi à l’émergence d’un écosystème national compétitif.

Le Conseil d’Etat, saisi par la commission des affaires économiques du Sénat sur ce texte, rendra son avis le 5 décembre prochain sur la compatibilité de cette proposition de loi avec les grands principes des droits français et européen.

1- Téléchargez ici la proposition de loi

Gemapi: contractualiser avec les agriculteurs, acteurs de la biodiversité et de la qualité de l’eau

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Le sénateur du Gers Franck Montaugé est intervenu mardi en fin d’après-midi dans un débat sur le bilan et les perspectives de la compétence “Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations” (Gemapi). “Alors que dans le cadre du onzième programme 2019-2024, les agences de l’eau voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, ce que l’on peut tout à fait comprendre, votre Gouvernement a institué un plafond de recettes à hauteur de 12,6 milliards. Avec ce plafond, les 6 agences se voient amputées de plus d’1 milliard d’euros par rapport au dixième programme”, a déclaré Franck Montaugé en s’adressant au ministre chargé des relations avec le Parlement, M. Marc Fesneau.

“Cette situation induit mécaniquement la diminution et l’arrêt de certaines aides aux collectivités territoriales cependant toujours nécessaires pour mener à bien les compétences eau dont la Gemapi, relève le sénateur du Gers. Pourtant, il est plus que jamais indispensable de donner aux agences de l’eau les moyens de faire face aux défis liés au réchauffement climatique et à la dégradation des milieux aquatiques. Comme il est nécessaire de donner aux collectivités les moyens d’exercer leurs compétences eau.”

“Il faut revenir au principe selon lequel l’eau paie l’eau, dit-il. La compétence Gemapi justifie que les agences de l’eau apportent leur aide aux établissements en charge, pour le compte des EPCI, de la gestion des bassins versants. Le lien est évident entre biodiversité, fut-elle cultivée, des bassins versants et qualité des milieux aquatiques donc de la ressource en eau. Les agences de l’eau sont les mieux placées pour faire le suivi et la synthèse de la relation eau-biodiversité à l’échelle des bassins versants. Comment concrètement, monsieur le Ministre, envisagez-vous d’aider les intercommunalités en charge de la gestion des bassins versants pour que la biodiversité et les cultures soient utilisées comme moyen de restaurer la qualité des milieux aquatiques et de la ressource en eau ?”

“Les intercommunalités ont la capacité de lever des financements au travers de la taxe Gemapi telle qu’elle a été conçue par le Sénat, a répondu le ministre chargé des relations avec le Parlement, Marc Fesneau. Les Assises de l’eau ont souligné que différents outils peuvent être mobilisés. La Caisse des dépôts et consignations a ainsi consenti 57 millions d’euros de prêts pour le seul premier semestre 2019. S’agissant des paiements pour services environnementaux, un dispositif a été notifié à la Commission européenne. La loi de finances pour 2018 a plafonné les redevances des agences de l’eau ; toutefois, celles-ci peuvent accompagner les actions de Gemapi dès lors qu’elles sont corollaires aux actions de préservation des milieux aquatiques.”

“La définition et la mise en œuvre de paiements pour service environnementaux pourrait être l’occasion de valoriser ce que les agriculteurs, acteurs majeurs des bassins versants, peuvent apporter à la restauration de la qualité des milieux aquatiques ou à la prévention des inondations. Ces PSE donneraient lieu à des contrats tripartite EPCI-agriculteurs-agence de l’eau. Elles devraient être financées en partie sur les crédits retirés aux agences de l’eau et supposés être utilisés pour la biodiversité ”, a répliqué le sénateur Montaugé.