Vœux du sénateur Franck Montaugé
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Finances publiques : Franck Montaugé a voté la loi spéciale
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) dont le sénateur Montaugé fait partie a voté à l’unanimité la loi spéciale autorisant l’État à percevoir l’impôt dans l’attente d’un nouveau projet de loi de finances pour 2025. Ce texte, dont la France n’avait jamais eu besoin depuis 1979, appelle toutefois quelques précisions et commentaires.
Franck Montaugé dénonce les mensonges et les approximations émanant notamment de la majorité présidentielle qui ont instillé le doute quant à un « shut down », une hausse des impôts et une absence de financement des politiques publiques sans l’adoption d’un budget avant la fin de l’année 2024. Il appartient tout simplement au gouvernement de revoir sa copie et de présenter au Parlement un budget acceptable dans les semaines qui viennent. Le vote de cette loi spéciale permet de gérer l’immédiat dans cette attente.
Le sénateur Montaugé et son groupe ont soutenu l’initiative de leurs collègues députés socialistes visant à matérialiser les prélèvements sur recette à destination des collectivités territoriales. Si l’article 1er bis est en réalité dispensable sur le plan juridique, ils ont considéré qu’il était un signal politique d’apaisement utile à destination des collectivités territoriales qui ne pourront bénéficier de certaines dotations comme la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) ou la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) qu’après le vote du projet de loi de finances.
En conscience, ils ont également déposé un amendement visant à indexer sur l’inflation non pas l’ensemble du barème de l’impôt sur le revenu mais les seules trois premières tranches, correspondantes aux classes populaires et moyennes. Cet amendement a été jugé irrecevable mais il semblait important de porter un message de justice fiscale d’une part et de protection des Françaises et des Français les plus précaires d’autre part.
Avec le vote à l’unanimité de ce texte, la balle est désormais dans le camp d’un gouvernement minoritaire qui devra faire des concessions pour construire des textes qui pourront être votés. Franck Montaugé et ses collègues se mobiliseront pour travailler de manière constructive au bénéfice des Français et au relèvement du pays.
Franck Montaugé réaffirme son opposition à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur
Le sénateur Montaugé et les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) se réjouissent du rejet par le Sénat, après celui de l’Assemblée nationale, de l’accord d’association entre l’Union européenne (UE) et le Mercosur. La Commission européenne doit entendre la position du Parlement français. Cet accord de libre-échange se ferait fatalement au détriment des producteurs et des éleveurs européens.
Comme il l’avait fait auparavant (lire ICI), Franck Montaugé dénonce notamment le volet « commerce » de ce traité qui suscite de nombreuses inquiétudes quant à ses conséquences économiques, sociales, sanitaires et environnementales.
Aux côtés de ses collègues des groupes socialistes du Sénat, de l’Assemblée nationale et du Parlement européen, il a co-signé une tribune publiée le vendredi 22 novembre 2024 dans le journal Libération.
Lors du débat qui s’est déroulé mercredi 27 novembre 2024 au Sénat, les raisons qui fondent cette opposition ont été exprimées par le sénateur Didier Marie.
L’accord UE-Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay et Bolivie) est dangereux pour notre agriculture et notre souveraineté alimentaire. Alors que l’UE a acté des positions ambitieuses pour faire évoluer notre agriculture, avec le Pacte Vert et la stratégie de la ferme à la fourchette, autoriser aujourd’hui des produits ne respectant pas nos normes serait un terrible désaveu pour nos agriculteurs qui n’ont pour ambition que de nous nourrir sainement.
Cet accord est également néfaste pour le climat. Depuis 1999, une surface équivalente à la péninsule ibérique est partie en fumée en Amazonie. Cette déforestation, principalement liée à l’élevage et à la production de soja, contribue massivement aux émissions de gaz à effet de serre et à l’effondrement de la biodiversité. Nous ne pouvons cautionner ce modèle.
Par ailleurs, ce projet d’accord n’est pas sans conséquence sur les conditions de production. Nous ne pouvons cautionner un accord qui n’offre aucune garantie contraignante en matière sociale et de respect des droits humains.
Franck Montaugé réclame une réorientation radicale des accords commerciaux qui doivent être des outils au service de nos intérêts stratégiques. Il est urgent de repenser notre modèle d’échanges commerciaux, de replacer la légitimité démocratique en son centre, et d’agir pour des accords ambitieux et respectueux socialement et environnementalement.
Après le double rejet de cet accord par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, la Commission européenne doit entendre ce message et refuser cet accord qui menace nos agriculteurs. Elle ne peut poursuivre tambour battant les négociations de nouveaux accords tous azimut, dans une logique purement libérale, sans que les inquiétudes relayées par la société civile ne soient entendues. A cet effet, le sénateur Montaugé et plusieurs de ses collègues ont adressé un courrier aux commissaires européens pour signifier leur refus de l’accord de libre‑échange entre l’Union européenne et le Mercosur et leur opposition à toute méthode d’adoption de l’accord contournant la ratification par les Parlements nationaux (Lire ICI).
Budget 2025 : la gauche du Sénat quitte l’hémicycle. Le sénateur Montaugé dénonce « un coup de force antidémocratique » du gouvernement et de la majorité
Les groupes de gauche et écologiste du Sénat, groupes SER, CRCE-K et GEST ont quitté l’hémicycle dimanche 1er décembre 2024 pour dénoncer l’utilisation du mécanisme de la « seconde délibération » pour vider le texte du projet de loi de finances pour 2025 de tous les apports des sénatrices et sénateurs. Cet outil de rationalisation du Parlement revient à laisser penser que les parlementaires sont irresponsables et se seraient trompés dans leurs votes.
Alors que le gouvernement n’a pas réussi à convaincre, y compris au sein de son socle commun, au cours de l’examen du projet de loi de finances, il a fait le choix d’effacer une vingtaine d’apports majeurs (rétablissement de l’exit tax et diverses dispositions de lutte contre la fraude fiscale, hausse de la taxe dite « GAFAM », renforcement de la flat tax, etc…) par le biais d’une seconde délibération.
Franck Montaugé et ses collègues regrettent cette basse manœuvre qui affaiblit le Parlement et s’apparente à un coup de force. Le gouvernement est décidément plus à l’aise dans son dialogue avec l’extrême-droite.
Les groupes de gauche et écologiste déplorent également la passivité de la majorité sénatoriale qui, quelques jours à peine après avoir été corrigée par Laurent Wauquiez sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, se voit aujourd’hui humiliée par le gouvernement.
La démocratie parlementaire exige, a fortiori en l’absence de majorité politique stable, d’accepter les règles du débat parlementaire et de respecter le résultat des votes exprimés dans le cadre de ce débat.
Le refus systématique de la minorité présidentielle de s’y conformer constitue une dérive préoccupante pour nos institutions, déjà fragilisées par des mois de tensions.
Dans ces circonstances, et alors que leur travail sur ce projet de loi de finances a été purement et simplement nié, les parlementaires des trois groupes de gauche et écologiste du Sénat ont fait le choix de quitter symboliquement l’hémicycle au moment où le gouvernement effacera les travaux du Sénat.
Le scrutin public sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 s’est donc déroulé en l’absence des 98 parlementaires des groupes SER, CRCE-K et GEST qui n’ont pas pris part au vote. Le Sénat a adopté le texte par 200 voix POUR et 15 CONTRE représentant 215 suffrages exprimés au sein de la Haute assemblée qui compte 348 sièges.
Franck Montaugé s’oppose au projet de loi de finances de la sécurité sociale 2025 adopté par le Sénat
Dans un contexte budgétaire et politique inédit, le Sénat examinait depuis plusieurs jours le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 qui s’inscrit dans une démarche de redressement des finances publiques et de rigueur budgétaire. Ce mardi 26 novembre 2024, le Sénat a adopté le projet de loi par 202 voix POUR et 109 voix CONTRE.
Le sénateur Montaugé s’est opposé à ce texte qui confirme ses craintes quant à la fragilisation de notre système de sécurité sociale et à sa pérennité. La majorité sénatoriale, de droite et du centre, et le Gouvernement se sont rejoints pour aboutir à un budget qui ne résout pas le déficit voté à hauteur de 15 milliards d’euros et qui ne donne aucune perspective de retour à l’équilibre.
Dans sa construction, ce budget requiert pourtant un important effort de l’usager, du malade et du travailleur puisque la majorité sénatoriale a refusé de solliciter la contribution des très hauts revenus.
Les malades seront remboursés 5% de moins sur la consultation médicale et sur les médicaments entrainant la très probable augmentation du tarif des « complémentaires santé ». Les retraités verront leurs pensions indexées seulement sur la moitié de l’inflation au 1er janvier 2025. Les petites retraites seront compensées à l’inflation au 1er juillet 2025 mais ainsi toutes les retraites en seront diminuées.
Les salariés sont quant à eux appelés à travailler 7 heures de plus sans rémunération. 7 heures gratuites. Mais en réalité, la baisse unilatérale des salaires sans concertation aucune avec les partenaires sociaux ne permettra pas le financement de l’intégralité des besoins de la branche autonomie.
Les collectivités territoriales qui portent au quotidien les mesures de solidarité auprès des familles et des plus âgés se retrouvent asphyxiées par l’augmentation de leurs charges au travers des 3 points de cotisations CNRACL sur 4 ans.
Sans une augmentation des recettes qui pourrait passer par la limitation des exonérations qui n’ont pas réellement démontré leur efficacité au vu de la situation financière et économique dans laquelle se trouve la France, il n’est pas possible de répondre favorablement aux besoins exprimés par les usagers et les professionnels de santé.
Avec les collègues de son groupe SER, Franck Montaugé a insisté sur la nécessité de veiller aux déficits des hôpitaux qui seront accentués par l’augmentation des cotisations de retraites des agents hospitaliers. De même, sans compensation financière, l’application des « mesures Ségur » – justifiées – dans les établissements médico-sociaux sera insoutenable. Sans bonification des salaires pour les services à domicile ceux-ci restent injustement traités par leur exclusion du Ségur et peinent à recruter.
Le sénateur Montaugé revendique une loi de programmation pluriannuelle pour la santé afin d’assurer l’équilibre budgétaire des différentes branches de sécurité sociale qui ne peuvent fonctionner sur ce déficit permanent. Pour lutter contre les déserts médicaux, il a rappelé que les propositions de régulation de l’installation des médecins en zones sous denses ont été rejetées tandis que des mesures précédemment adoptées restent dans l’attente de leur application (lire ICI). Enfin, il espère encore la promesse qui ne vient pas d’une loi sur le grand âge.
Franck Montaugé déplore que les choix pris au Sénat affaiblissent l’expression de la solidarité nationale et éloignent du principe « chacun participe selon ses moyens et bénéficie selon ses besoins » sans pour autant garantir pour tous et toutes une qualité de service public de santé, d’accompagnement de nos ainés et de nos enfants.
Le sénateur Montaugé interroge la Ministre de l’Agriculture
A l’occasion de son audition par les membres de la commission des affaires économiques du Sénat, le sénateur Montaugé a pu interroger Madame Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt.
Franck Montaugé lui a adressé plusieurs questions relatives à la situation des coopératives agricoles, à l’extension aux coopératives du périmètre d’application des mesures d’allègement de charges en faveur des TO-DE (travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi), à l’expérimentation de PSE (prestations pour services environnementaux) rémunérées et enfin l’a alertée sur les conséquences de la réforme des ICHN (indemnité compensatoire de handicaps naturels) dans les zones de piémont.
Retrouvez, ci-après, les questions du sénateur Montaugé et les réponses de Madame la ministre :
Franck Montaugé : « La coopération agricole rencontre en ce moment de grandes difficultés, assez dramatiques pour beaucoup de coopératives et de coopérateurs, viticoles en particulier. Dans ce contexte, êtes-vous favorable à un fonds d’accompagnement à la restructuration des coopératives ?
Et êtes-vous favorable à l’extension du dispositif TO-DE à toutes les coopératives agricoles ? Et, à ce titre, notamment aux coopératives d’utilisation des matériels agricoles (CUMA) ?
Vous avez, lors d’un débat récent au Sénat, déclaré que vous étiez ouverte à la reconnaissance des externalités positives de l’agriculture. Au-delà des MAEC (Mesures agroenvironnementales et climatiques), êtes-vous favorable à des expérimentations de mise en œuvre de PSE ? C’est un sujet important. Nous avons introduit ce concept dans le code rural il y a quelques temps ici au Sénat et il serait bon qu’il puisse être désormais développé.
Enfin, comme vous, je suis attaché aux ICHN. Je vous demande modestement et gentiment de ne pas oublier les piémonts. Je suis élu du département du Gers et je peux vous dire que la révision de la carte des ICHN a fait beaucoup de mal. Il était pourtant pleinement justifié que certains territoires y demeurent a fortiori dans un contexte de changements culturaux qui pénalisent plus encore ces derniers. Pour certains, il a fallu aller devant les tribunaux pour être réintégrés. »
Annie Genevard : « Je suis très attachée au fonctionnement coopératif car c’est un fonctionnement très vertueux notamment chez moi (dans le département du Doubs). Je le connais bien. Il faut rappeler qu’il y a de place pour tout le monde en agriculture. Il y a de la place pour les indépendants et de la place pour les coopérateurs. Quand ce système fonctionne bien, il est très utile.
Ce que j’ai observé dans le domaine de la viticulture, c’est que les coopératives sont très en souffrance et que la décapitalisation va amener moins de vin donc va répartir la charge de la coopérative sur moins d’exploitants augmentant ainsi les coûts. Cela suppose une réflexion stratégique sur le regroupement des coopératives.
Le fonds d’accompagnement pour lequel vous plaidez est sans doute légitime. Si la somme de 120 millions d’euros dédiée à l’arrachage n’était pas consommée en totalité, je ne verrais pas d’obstacles – apriori – à ce qu’une partie puisse être convertie sur des instruments structurels. Mais je ne peux pas m’engager à ce stade car je ne sais pas si réglementairement je peux le faire et puis j’ai pris le parti que ce soit la profession qui dise elle-même les orientations stratégiques qu’elle veut prendre.
Le dispositif TO-DE a déjà été beaucoup rehaussé. L’élargir voudrait dire soit prendre sur l’enveloppe existante soit élargir l’enveloppe qui a déjà été bien servie.
En ce qui concerne l’expérimentation des PSE, notre conseillère parlementaire va vous proposer rapidement une rencontre. A titre personnel – venant de la montagne – la montagne apporte beaucoup d’aménités positives, elle rend beaucoup de services environnementaux. Il est clair que les ICHN sont aussi faits pour ça. Ce n’est pas seulement une compensation de handicap naturel.
Evidemment, il serait souhaitable que les aménités positives soient rémunérées. J’avais d’ailleurs plaidé pour ça dans le cadre de la réforme des dotations aux collectivités pour qu’il y ait une bonification des dotations pour services environnementaux rendus à la Nation. Le succès a été relatif je dois le reconnaitre. Cela reste donc à voir mais vous connaissez les contraintes budgétaires. Je n’ose donc pas trop m’avancer en ce sens. Parce qu’au fond, on peut considérer que chaque territoire apporte des aménités positives.
Enfin sur les ICHN, je sais que leur révision a posé beaucoup de problèmes. Je pense notamment à La Piège. Des jugements sont encore en instance et je ne peux donc pas me prononcer davantage. »
