Logement social

Le sénateur Franck Montaugé a interrogé, lors de son audition devant la commission des affaires économiques, le secrétaire d’Etat auprès du ministre du Logement Julien Denormandie sur les conséquences d’une mesure envisagée par la future loi Elan qui prévoit d’obliger les organismes HLM gérant moins de quinze mille logements à se regrouper pour pouvoir atteindre ce seuil. “Si ce projet a pour but de redonner de la capacité d’investissement à ces organismes HLM, pourquoi pas, déclare Franck Montaugé pour qui cette mesure “serait aussi l’occasion d’introduire explicitement de la péréquation entre organismes de logements sociaux”.

“On peut aussi voir dans ce projet de réorganisation une opération de déménagement du territoire supplémentaire au détriment des territoires déjà les plus en difficulté et y voir également une forme, si l’on n’y prend pas garde, de dessaisissement des élus de ces territoires concernés”, poursuit Franck Montaugé. “Ma question est simple : quelles garanties entendez-vous donner à ces territoires et ces organismes de taille modeste pour que, d’une part ils retrouvent de la capacité d’investissement, et que d’autre part la relation avec les usagers, les locataires, soit préservée au plan local et qu’ils n’aient pas à s’adresser parfois à des centaines de kilomètres pour pouvoir avoir une réponse aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer dans l’usage de leurs logements ?”

“Lorsqu’ils se regroupent, les bailleurs sociaux prennent une participation dans une société, mais ce n’est pas cette société qui dit vous allez faire ça ou ça sur les territoires” a répondu le secrétaire d’Etat. “C’est sur les territoires que l’on continuera à valider les plans stratégiques de patrimoine (PSP) et les conventionnements d’utilité sociale (Cus)”, a précisé M. Denormandie.

Le sénateur Franck Montaugé est intervenu dans le débat « Logement social, sur quels territoires, comment et pour qui demain? » qui s’est tenu le 26 octobre dernier dans l’hémicycle en présence de Julien Denormandie, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires.

« Le modèle économique du logement social en France s’articule autour de cinq spécificités, explique Franck Montaugé :

un équilibre financier à long terme,
l’absence de bénéfices distribués,
un loyer lié aux coûts de production,
la transformation des dépôts sur Livret A en prêts à long terme via la Caisse des dépôts et consignations,
et le recours à des subventions publiques.

Ce modèle est en fait un tout d’une extrême cohérence : il est technique et financier, il intègre la production et la gestion locative, il est basé sur des articulations de dispositifs essentiellement publics (aide à la personne/aide à la pierre ; aides/prêts ; politiques nationales/locales), et il repose sur la sécurisation systémique de tous les acteurs y compris les locataires.

Compte tenu des décisions prise par le gouvernement sur la baisse des APL et l’obligation de baisse des loyers, la diminution des aides à la pierre, compte-tenu aussi des conséquences des nouvelles règles du jeu de la fiscalité de l’épargne affectant déjà les dépôts des Livrets A, de l’augmentation des coûts de production des logements et de l’affaiblissement des capacités d’intervention des collectivités, ce modèle est de fait remis en question.

“Quel nouveau modèle, parce que c’est de ça qu’il s’agit en réalité, le gouvernement entend-t-il mettre en œuvre et sur la base de quels principes? Personnellement, dit-il, je ne souhaite pas le changement de ce modèle. Je pense au contraire qu’il faut le renforcer en donnant à tous les organismes HLM le pouvoir effectif de répondre aux objectifs d’intérêt général fixés.”

“Dans cette optique de justice sociale et d’égalité des territoires et au regard de la diversité des situations financières constatées, ne pensez-vous pas indispensable et urgent de mettre en œuvre une péréquation nationale au bénéfice des organismes les plus en difficultés, souvent situés en zones rurales, et ce sans dégrader la situation de ceux qui se portent bien ?”

« Il ne faut pas modifier le modèle global, a répondu le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires Julien Denormandie. Je ne crois pas au big bang ; je déteste les équilibres instables. On réforme plus vite en gardant les équilibres et en regardant comment on peut les faire évoluer. Le livret A est une bonne source de financement. Néanmoins, son taux est variable et, surtout, quand il est très bas, il coûte très cher aux bailleurs sociaux qui empruntent 1 à 1,2 % de plus que ce taux. D’où l’intérêt de sa stabilisation. Concernant l’aide à la pierre, nous continuerons à alimenter le FNAP mais l’important n’est pas là. Avec des ventes en accession sociale à la propriété, 20 000 à 30 000 ventes par an, on pourrait l’abonder de manière stable et financer par la vente la nouvelle construction. »

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