Top

Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Logement social

Rénovation énergétique des bâtiments : les propositions de la commission d’enquête sénatoriale

Jeudi 29 juin, la commission d’enquête pour l’efficacité des politiques en matière de rénovation énergétique dont le sénateur Montaugé était membre a achevé ses travaux par l’adoption d’un rapport (disponible ICI).

Constituée en janvier 2023 à la demande du groupe écologiste, la commission a auditionné 174 intervenants de tous horizons (anciens et actuels ministres, représentants des secteurs concernés, syndicats) au cours de 21 réunions plénières cumulant 66 heures d’audition.

Les interventions du sénateur Montaugé sont à retrouver (ICI).

Malgré une diminution constante depuis 2015, les émissions de gaz à effet de serre liées au secteur du bâtiment demeurent élevées (75 millions de tonnes équivalent CO2 en 2021, soit 20% du volume total émis). Le bâtiment constitue en outre la première source de consommation d’énergie tous secteurs confondus. Il représente 44% de la consommation énergétique nationale du fait de l’absence ou de la mauvaise isolation des bâtiments. 

Parmi les 37 millions de logements que compte le pays, 5.2 millions sont en effet encore classés en catégorie « F » ou « G » les moins performantes du DPE (diagnostic de performance énergétique). Bien que cet habitat soit la cible des politiques de rénovation entreprises depuis 2012, le rythme de rénovation reste insuffisant.

Il faudrait rénover 370 000 logements par an alors que nous sommes actuellement sur un rythme de 50 à 100 000 logements par an. De surcroit, les travaux réalisés sont trop souvent ciblés sur des isolations partielles ne permettant pas un gain d’efficacité significatif.

La rénovation de 2/3 du parc d’habitation est indispensable, entre autres actions nécessaires à l’atteinte des objectifs climat, pour espérer atteindre la neutralité carbone en 2050.

Les travaux de la commission d’enquête ont permis de proposer 23 pistes d’amélioration (page 7 du rapport) appelant à une stratégie d’ensemble de rénovation du bâti, parmi lesquelles :

  • Recommandations n°2 et 3 : Permettre des rénovations efficaces, particulièrement pour les foyers modestes, grâce à des aides mieux ciblées pour diminuer le reste à charge. Les politiques de rénovation doivent être mieux garanties financièrement par un élargissement des dispositifs de financement (éco-prêt à taux zéro, prêt avance rénovation).
  • Recommandation n°14 : Faciliter le couplage des aides entre elles afin de favoriser les rénovations globales. À ce jour, les ménages sont trop peu incités aux travaux d’ensemble (isolation avec système de chauffage et équipements) du fait des coûts d’entrée et de revient mais aussi de procédures longues et fastidieuses.
  • Recommandation n°5 : Centraliser le pilotage des politiques publiques de rénovation auprès d’un organe unique (secrétariat général à la planification écologique). Une simplification rapide des aides publiques est aussi souhaitable dans le cadre d’une réforme du pilotage des politiques de rénovation.
  • Recommandation n°6 : Uniformiser le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) dans sa méthodologie et l’adapter aux contextes du logement, pour le bâti ancien et le milieu rural en particulier.
  • Recommandations n° 7 et 8 : Les collectivités territoriales doivent être mieux considérées par l’État et être placées au cœur des politiques de rénovation énergétique dans les territoires pour mieux accompagner les ménages.
  • Recommandation n°4 : Le sénateur Montaugé et la commission d’enquête demandent un soutien plus stable et sécurisé de l’État envers les entreprises. Les différentes filières (production de matériaux, artisans) souffrent d’un manque de prévisibilité des aides. Les entreprises des territoires et en particulier les TPE et PME doivent être plus associées au processus de rénovation par une redéfinition du label RGE (reconnu garant de l’environnement), mal adapté à leur périmètre d’intervention. Les artisans doivent trouver un rôle d’acteur de proximité et de confiance, aussi permis par un soutien à la formation.

Certaines de ces propositions pourraient donner lieu prochainement à une proposition de loi spécifique.

Logement social: préserver l’ancrage territorial

Le sénateur Franck Montaugé a interrogé, lors de son audition devant la commission des affaires économiques, le secrétaire d’Etat auprès du ministre du Logement Julien Denormandie sur les conséquences d’une mesure envisagée par la future loi Elan qui prévoit d’obliger les organismes HLM gérant moins de quinze mille logements à se regrouper pour pouvoir atteindre ce seuil. « Si ce projet a pour but de redonner de la capacité d’investissement à ces organismes HLM, pourquoi pas, déclare Franck Montaugé pour qui cette mesure « serait aussi l’occasion d’introduire explicitement de la péréquation entre organismes de logements sociaux ».

« On peut aussi voir dans ce projet de réorganisation une opération de  déménagement du territoire supplémentaire au détriment des territoires déjà les plus en difficulté et y voir également une forme, si l’on n’y prend pas garde, de dessaisissement des élus de ces territoires concernés », poursuit Franck Montaugé. « Ma question est  simple : quelles garanties entendez-vous donner à ces territoires et ces organismes de taille modeste pour que, d’une part ils retrouvent de la capacité d’investissement, et que d’autre part la relation avec les usagers, les locataires, soit préservée au plan local et qu’ils n’aient pas à s’adresser parfois à des centaines de kilomètres pour pouvoir avoir une réponse aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer dans l’usage de leurs logements ? »

« Lorsqu’ils se regroupent, les bailleurs sociaux prennent une participation dans une société, mais ce n’est pas cette société qui dit vous allez faire ça ou ça sur les territoires » a répondu le secrétaire d’Etat. « C’est sur les territoires que l’on continuera à valider les plans stratégiques de patrimoine (PSP) et les conventionnements d’utilité sociale (Cus) », a précisé M. Denormandie.

Logement social: conforter le modèle économique et social

Le sénateur Franck Montaugé est intervenu dans le débat « Logement social, sur quels territoires, comment et pour qui demain? » qui s’est tenu le 26 octobre dernier dans l’hémicycle en présence de Julien Denormandie, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires.

« Le modèle économique du logement social en France s’articule autour de cinq spécificités, explique Franck Montaugé : 

  • un équilibre financier à long terme,
  • l’absence de bénéfices distribués,
  • un loyer lié aux coûts de production,
  • la transformation des dépôts sur Livret A en prêts à long terme via la Caisse des dépôts et consignations,
  • et le recours à des subventions publiques.


Ce modèle est en fait un tout d’une extrême cohérence : il est technique et financier, il intègre la production et la gestion locative, il est basé sur des articulations de dispositifs essentiellement publics (aide à la personne/aide à la pierre ; aides/prêts ; politiques nationales/locales), et il repose sur la sécurisation systémique de tous les acteurs y compris les locataires.

Compte tenu des décisions prise par le gouvernement sur la baisse des APL et l’obligation de baisse des loyers, la diminution des aides à la pierre, compte-tenu aussi des conséquences des nouvelles règles du jeu de la fiscalité de l’épargne affectant déjà les dépôts des Livrets A, de l’augmentation des coûts de production des logements et de l’affaiblissement des capacités d’intervention des collectivités, ce modèle est de fait remis en question.

« Quel nouveau modèle, parce que c’est de ça qu’il s’agit en réalité, le gouvernement entend-t-il mettre en œuvre et sur la base de quels principes? Personnellement, dit-il, je ne souhaite pas le changement de ce modèle. Je pense au contraire qu’il faut le renforcer en donnant à tous les organismes HLM le pouvoir effectif de répondre aux objectifs d’intérêt général fixés. »

« Dans cette optique de justice sociale et d’égalité des territoires et au regard de la diversité des situations financières constatées, ne pensez-vous pas indispensable et urgent de mettre en œuvre une péréquation nationale au bénéfice des organismes les plus en difficultés, souvent situés en zones rurales, et ce sans dégrader la situation de ceux qui se portent bien ? »

« Il ne faut pas modifier le modèle global, a répondu le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires Julien Denormandie. Je ne crois pas au big bang ; je déteste les équilibres instables. On réforme plus vite en gardant les équilibres et en regardant comment on peut les faire évoluer. Le livret A est une bonne source de financement. Néanmoins, son taux est variable et, surtout, quand il est très bas, il coûte très cher aux bailleurs sociaux qui empruntent 1 à 1,2 % de plus que ce taux. D’où l’intérêt de sa stabilisation. Concernant l’aide à la pierre, nous continuerons à alimenter le FNAP mais l’important n’est pas là. Avec des ventes en accession sociale à la propriété, 20 000 à 30 000 ventes par an, on pourrait l’abonder de manière stable et financer par la vente la nouvelle construction. »