A l’invitation du président du Sénat et du président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, Franck Montaugé est venu exprimer sa solidarité avec le peuple iranien lors d’un rassemblement dans la cour d’honneur du Sénat, ce mercredi 21 janvier 2026.
Lors du scrutin public solennel de ce 20 janvier 2026 sur la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction (source majorité sénatoriale) le sénateur Montaugé est intervenu en séance publique pour expliciter la position de vote « contre » de son groupe politique.
Alors que plus d’un Français sur deux déclare rencontrer des difficultés d’accès au logement et que la construction neuve comme les transactions dans l’ancien demeurent nettement insuffisants, une initiative parlementaire de la majorité sénatoriale aurait pu être opportune pour se saisir de ces enjeux majeurs et tenter d’apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les ménages.
Dans son intervention, Franck Montaugé est revenu sur les quelques avancées contenues dans le texte mais surtout sur les reculs et les évolutions préoccupantes qu’il comporte. Les graves atteintes à la loi SRU, les mesures régressives en matière de logement social (notamment les modifications des modalités d’attribution ou la création d’un nouveau motif de congé sans garantie de retour dans l’habitat rénové) vont à l’encontre de l’ambition initiale affichée. De même, le durcissement de la loi dite « Kasbarian » sur le squat ainsi que le refus du Gouvernement d’inscrire un pilotage programmatique du logement dans la loi constituent autant de raisons qui ont conduit le sénateur Montaugé et ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) à s’opposer à cette proposition de loi.
« Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,
C’est avec les mots de Viviane ARTIGALAS, notre chef de file « habitat – logement », que je vais expliciter la position de vote du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Au terme de son examen, la proposition de loi dite « Choc » est devenue un texte d’ampleur — 35 articles — couvrant de très nombreux domaines : logement social, financement, parc privé, rénovation, foncier, décentralisation des politiques de l’habitat.
Dans ce contexte, notre groupe a fait le choix de participer pleinement aux débats, pour aller au-delà du commentaire, en cherchant des points d’amélioration concrets.
Nous avions déjà obtenu des avancées en commission, notamment au bénéfice des organismes HLM. Les propositions de deux propositions de loi de notre groupe figurent toujours dans le texte : celle visant à faciliter les groupements d’entreprise du bâtiment, et celle facilitant la rénovation et la requalification des logements sociaux en zones rurales.
En séance, nous avons également obtenu plusieurs avancées utiles : d’abord, la possibilité de compléter les objectifs programmatiques par des objectifs de production de résidences sociales, pour les foyers de jeunes travailleurs et les pensions de famille et cela afin de conforter le logement accompagné.
Ensuite, l’adoption de deux amendements permettant la sécurisation de la prise de possession par la commune de « biens sans maître », l’autre permettant d’acquérir des « biens en état d’abandon » à la valeur du terrain nu.
Enfin, l’adoption d’un amendement qui prévoit la transmission des données relatives aux logements vacants aux établissements publics fonciers.
Le texte a pu être amélioré à la marge.
Néanmoins, trop de lignes rouges ont été franchies.
D’abord, sur les atteintes portées à la loi SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain). Durant la séance, le ministre a confirmé que le Gouvernement soutenait largement l’ensemble de la proposition de loi et qu’il était favorable à l’idée de permettre aux communes de réaliser une part des objectifs de rattrapage SRU par la production de logements intermédiaires.
Il a même soutenu — et c’est révélateur — l’idée de comptabiliser les places de prison dans le décompte global SRU : l’amendement a été rejeté, mais le Gouvernement lui a donné un avis favorable, au motif de la nécessité d’inciter les communes à accepter la construction de prisons sur leur territoire.
Pour nous, c’est un signal inquiétant : une nouvelle étape est franchie, dans la continuité du projet de loi Kasbarian, dont l’examen avait été interrompu après la dissolution de juin 2024.
Deuxième point : l’incohérence interne du texte.
D’un côté, l’article 1er fixe un objectif ambitieux — 120 000 logements sociaux par an sur 2026-2030.
De l’autre, le texte organise des reculs et des entraves, notamment de nouvelles atteintes au dispositif SRU, l’interdiction de construire de nouveaux PLAI (logements financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration) dans les communes dont le taux de logements sociaux est supérieur à 40 %, la présidence des commissions d’attribution par les maires et un droit de veto des maires, la création d’un nouveau congé légal des locataires pour travaux de rénovation énergétique sans relogement, la délégation du contingent préfectoral des personnes DALO (Droit Au Logement Opposable) à Action Logement selon qu’elles sont ou non en emploi.
Et enfin un durcissement de la loi Kasbarian sur le squat pour l’étendre à tout type de locaux (bureaux, commerces).
Plus fondamentalement, et le ministre l’a dit très clairement : le Gouvernement est défavorable à l’idée de fixer dans ce texte des objectifs programmatiques de construction et de rénovation, considérant que le pilotage de la politique du logement relève du Gouvernement.
Il est également défavorable au retour d’un financement paritaire du FNAP (Fonds National d’Aide à la Pierre) et à une trajectoire de réduction de la RLS (Réduction de Loyer de Solidarité), renvoyant ces sujets à la loi de finances.
Au total, malgré quelques apports obtenus en cours de discussion, ce texte porte des orientations que nous ne partageons pas.
C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain votera contre cette proposition de loi. »
A l’issue des explications de vote, un scrutin public solennel s’est déroulé. Le texte a été adopté par 230 voix POUR et 102 voix CONTRE. C’est désormais à l’Assemblée nationale que revient la faculté d’examiner ce texte.
Franck Montaugé et les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) ont voté pour une proposition de résolution européenne visant à demander au gouvernement de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (UE) pour empêcher la ratification de l’accord avec le Mercosur.
Sur le fond, ils dénoncent un accord d’un autre temps qui met en péril l’agriculture et la souveraineté alimentaire française ainsi que le climat. Sur la forme, ils pointent du doigt la méthode de la Commission européenne qui contourne les parlements des Etats-membres de l’UE.
Alors que les agricultures française et européenne traversent une crise inédite, l’accord UE-Mercosur organiserait une ouverture massive aux importations agricoles sudaméricaines et exercerait alors une pression supplémentaire sur les prix, mettant péril des exploitations déjà asphyxiées. Il sacrifierait l’agriculture au profit d’intérêts industriels.
Cet accord va à rebours des engagements climatiques pris et de la lutte contre la déforestation. Son impact environnemental est incompatible avec le Pacte vert européen, la stratégie « de la ferme à l’assiette » et les objectifs que l’Union européenne prétend défendre sur la scène internationale.
Les garanties avancées par la Commission européenne (clauses de sauvegarde, contrôles sanitaires renforcés, mesures miroirs) ne sont que des promesses sans engagement réciproque. Sans renégociation avec les pays du Mercosur, ces mécanismes seront inopérants.
Au-delà de ces désaccords de fond, Franck Montaugé et ses collègues dénoncent la volonté de la Commission européenne de contourner un vote à l’unanimité au Conseil en scindant d’autorité l’accord. Cela pose un véritable problème démocratique : un accord aux conséquences aussi lourdes pour l’agriculture, l’environnement et les droits humains ne peut être imposé sans un véritable débat parlementaire et sans le consentement des peuples.
Dans un contexte d’isolement diplomatique de la France et d’absence de minorité de blocage au Conseil, il reste un dernier levier : la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle est aujourd’hui indispensable pour clarifier le cadre juridique de cet accord et empêcher sa ratification précipitée.
Les sénatrices et sénateurs du groupe SER demandent un changement de cap. Ils réclament une réorientation radicale des accords commerciaux qui doivent être des outils au service de nos intérêts stratégiques. Il est urgent de repenser notre modèle d’échanges commerciaux, de replacer la légitimité démocratique en son centre et d’agir pour des accords ambitieux et respectueux des droits sociaux et de l’environnement.
Alors que le fossé règlementaire et normatif qui sépare nos deux continents est abyssal, outre les agriculteurs, ce sont également les consommateurs – via la qualité des produits importés – qui pâtiront de cet accord.
Après une vingtaine de jours et de nuits de débats, les sénateurs ont adopté par 187 voix pour et 109 voix contre, le projet de loi de finances pour 2026 nettement remanié par la majorité sénatoriale de droite et du centre. Franck Montaugé et ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) s’y sont opposés.
Le budget pour 2026 repose en effet sur une diminution significative des recettes fiscales, estimée à environ 8 milliards d’euros, ainsi que sur des réductions de dépenses d’environ 3 milliards d’euros portant sur plusieurs politiques publiques. Dans le contexte économique et social actuel, ces choix interrogent sur la capacité du budget à répondre aux besoins des Français tout en assurant la soutenabilité des finances publiques.
Plusieurs dispositions fiscales retenues par la majorité sénatoriale concernent la fiscalité des entreprises et des patrimoines élevés, notamment :
Ces choix s’inscrivent dans une orientation générale visant à limiter l’augmentation de la pression fiscale, orientation que le groupe SER ne partage pas, considérant qu’une réflexion plus large sur la diversification des recettes est indispensable pour ne pas sacrifier des dépenses qui affectent concrètement le quotidien de nos concitoyens.
Dans un contexte marqué par une progression des inégalités de revenus (entre 2003 et 2022, le rapport entre les très hauts revenus et les ménages modestes est passé de 1 à 95 à 1 à 167), la mise en œuvre d’un système fiscal tenant compte des capacités contributives réelles de chacun contribuerait en effet à renforcer la cohésion sociale tout en favorisant l’équilibre des comptes publics et la réduction de la dette.
C’est ainsi que du côté des dépenses, plusieurs secteurs structurants – éducation, emploi, transition écologique, culture, sport ou encore aide publique au développement – sont concernés par des ajustements budgétaires défavorables. Les évolutions proposées concernant l’aide médicale d’État appellent également à une attention particulière au regard des enjeux de santé publique et de solidarité.
Les collectivités territoriales sont aussi concernées par ces orientations. L’absence d’indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation, le non-rétablissement du Fonds vert et le maintien des mécanismes d’ajustement limitent leurs marges de manœuvre, alors même que leurs compétences et leurs responsabilités s’élargissent.
Lors du débat budgétaire, le sénateur Montaugé a également exprimé ses réserves quant aux crédits alloués à l’agriculture (lire ICI). Il estime que les fortes baisses budgétaires proposées affaiblissent la capacité de l’État à répondre aux crises agricoles, sanitaires et économiques, et marquent un recul préoccupant des engagements pris en faveur de l’agroécologie. Franck Montaugé a souligné l’abandon de la planification écologique, la réduction des moyens consacrés à la lutte contre les pesticides et l’insuffisante anticipation des crises sanitaires. Il a plaidé en faveur d’un retour à une politique agricole fondée sur la « triple performance » économique, sociale et environnementale qui va dans le sens de l’intérêt conjoint des agriculteurs-producteurs et des consommateurs-citoyens.
En définitive, en s’inscrivant dans une logique de réduction des dépenses sans recherche de nouvelles recettes et en tenant compte d’économies dont la réalisation reste incertaine, le déficit pourrait s’établir autour de 5,4 % du PIB, ce qui n’est pas acceptable dans la perspective indispensable d’un redressement budgétaire durable.
Pour toutes ces raisons, réitérées par Thierry COZIC, au nom des sénateurs du groupe socialiste écologiste et républicain dans le cadre des explications de votes de ce PLF 2026 (Lire ICI) et malgré des avancées obtenues – notamment en faveur des collectivités, des outre-mer, de certaines politiques sociales, de la transition écologique ou de l’agriculture (Lire ICI), Franck Montaugé a voté contre ce projet de budget.
L’Assemblée nationale n’ayant pas non plus voté ce texte en 1ère lecture, la copie des sénateurs sera la base des discussions en commission mixte paritaire (CMP), qui doit réunir, vendredi 19 décembre 2025, sept députés et sept sénateurs chargés de trouver un accord sur ce sensible budget. Si elle n’est pas conclusive, il faudra probablement poursuivre les débats budgétaires en janvier et voter d’ici là une loi spéciale pour permettre la continuité de l’Etat. Cela dit, il est à ce stade très difficile de savoir quelle seront exactement les étapes suivantes du processus en cours !
Dans le cadre des prochaines discussions, le sénateur Montaugé continuera de formuler des propositions visant à concilier responsabilité budgétaire, justice fiscale et soutien aux services publics comme aux territoires, dans un esprit de dialogue et de recherche de compromis, au service de l’intérêt général.
Dans une question écrite au Gouvernement, le sénateur Franck Montaugé a appelé l’attention de Mme la ministre de l’Agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences dramatiques, à la fois humaines et économiques, de la crise sanitaire qui touche actuellement les éleveurs bovins dont le cheptel ou une partie du cheptel est atteint de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB).
En effet, suite à la découverte d’un cas dans le département limitrophe des Hautes-Pyrénées, le préfet du Gers a pris, le 10 décembre 2025, un arrêté établissant une zone réglementée, une mesure qui accentue l’inquiétude des professionnels et révèle la progression de la maladie, que seule une vaccination massive permettrait d’endiguer.
Alors que le ministère ne cesse de répéter que le dépeuplement total constitue la seule méthode efficace pour éviter que la maladie ne se diffuse sur l’ensemble du territoire, la survenance d’un cas à une centaine de kilomètres de toute zone réglementée interroge la stratégie actuelle, y compris concernant l’abattage d’animaux vaccinés conformément au protocole en vigueur.
Aussi, si l’on peut saluer la réactivité des acteurs de terrains et reconnaître la prise de conscience rapide du gouvernement dans la gestion de cette crise depuis juin dernier, il convient de réaliser qu’un changement de protocole doit rapidement être envisagé, avec deux grandes évolutions.
A l’heure où le Parlement examine le budget de l’État – les crédits de la mission « agriculture » seront examinés ce soir au Sénat – on ne peut que déplorer l’abandon par les gouvernements successifs d’une véritable ambition pour l’agriculture et l’élevage en particulier.
Si les crises sanitaires se multiplient – fièvre catarrhale ovine (FCO), maladie hémorragique épizootique (MHE), influenza aviaire, dermatose nodulaire contagieuse – les crédits alloués à la planification écologique et à la recherche sanitaire n’ont cessé d’être diminués.
Il est plus que jamais nécessaire d’adapter l’agriculture aux conséquences du changement climato-environnemental, la problématique sanitaire en étant une des résultantes.
