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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Union européenne

Le Sénat se prononce pour un Agenda rural européen

Le Sénat a adopté jeudi 4 novembre 2021 à l’unanimité une proposition de résolution initiée par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), demandant la mise en place d’un Agenda rural européen.

Alors que la ruralité représente 80 % du territoire et 30 % de la population en France (environ 20 millions de Français), elle est trop souvent l’oubliée des politiques publiques. Accès aux soins, à la mobilité, aux études supérieures, au numérique ou encore à la culture : dans tous les domaines, les fractures territoriales et les inégalités entre citoyens sont toujours plus marquées.

L’Agenda rural français présenté en septembre 2019 et constitué de 181 propositions en faveur des territoires ruraux reste, au regard des nouveaux enjeux imposés par la crise sanitaire, très incantatoire tout en formant une trame pour un agenda rural européen. Franck Montaugé estime qu’à rebours du phénomène mondial de la « métropolisation » auquel n’échappe pas notre pays et afin de répondre aux besoins concrets des populations rurales, il est temps de renforcer et d’étendre les soutiens européens aux politiques de développement durable des Etats.

Avec l’adoption de cette résolution, le Sénat, Chambre des territoires, porte l’ambition de voir mettre en œuvre un véritable Agenda rural européen par la future Présidence française du Conseil de l’Union européenne. La France qui dispose du plus vaste espace rural d’Europe a toute la légitimité à agir en ce sens durant cette Présidence.

« En dépit des difficultés qu’ils éprouvent, les territoires ruraux présentent tous les atouts pour devenir des lieux de vie et de reconquête des souverainetés perdues par la France dans de nombreux secteurs. » affirme le sénateur Montaugé.

Rupture du contrat France-Australie : une commission d’enquête pour comprendre

L’Australie a brutalement rompu un contrat de vente passé avec la France pour la construction de 12 submersibles par Naval Group, contrat estimé à 56 milliards de dollars. Dans la foulée, la Maison Blanche a annoncé une alliance entre les États-Unis, la Grande-Bretagne et l’Australie, visant à doter celle-ci de sous-marins à propulsion nucléaire.

« Au-delà de la sidération immédiate, nous voulons savoir ce qu’il s’est passé. Nous le devons aux Français et aux salariés de Naval Group qui seront impactés » déclare le sénateur Montaugé.

Lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement, le sénateur Jean-Michel Houllegatte a interrogé Madame Florence Parly, Ministre des Armées sur les répercussions en matière économiques et sociales de cette dénonciation unilatérale.

L’annulation de ce contrat constitue un véritable affront. Ses conséquences sont économiques, diplomatiques et stratégiques. Le temps est désormais à la recherche de vérité et de transparence. C’est pourquoi Franck Montaugé et les membres du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain du Sénat demandent la création d’une commission d’enquête sénatoriale pour faire toute la lumière sur la rupture d’un engagement qui met à mal la diplomatie française et fragilise une industrie et des emplois.

Cette commission d’enquête doit permette de répondre à des interrogations majeures :

  • Comment en est-on arrivé à là ? Comment le Quai d’Orsay, comme les services de renseignements, n’ont-ils pu détecter les signes d’une telle opération ? La France a-t-elle péché par excès de confiance ?
  • Quelles conséquences financières et en matière d’emplois pour Naval Group ? Quelles compensations sont envisagées ?
  • Cet événement va-t-il entrainer un changement de paradigme dans la zone indopacifique ?

Il s’agira pour la commission de déterminer les responsabilités et de tirer des conclusions pour la France en matière industrielle et stratégique dans son environnement européen et international.

Les enjeux nationaux et internationaux de la future PAC

A la demande des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER), un débat a été organisé au Sénat ce mardi 4 mai 2021 sur les enjeux nationaux et internationaux de la future politique agricole commune (PAC) en présence de Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation. Plus de 3 ans après la présentation d’un premier projet de réforme par la Commission européenne, les négociations autour de la PAC 2023-2028 entrent désormais dans une phase décisive.

L’une des nouveautés de cette future PAC est la mise en place des plans stratégiques nationaux (PSN) qui permettront à chaque Etat membre de définir les modalités de mise en œuvre opérationnelle de la PAC à leur échelle nationale. Cette liberté nouvelle laissée aux Etats membres implique une grande responsabilité pour le Gouvernement actuel. Avec un budget global de la PAC en baisse en euros constants, des arbitrages devront être opérés. Or, de nombreux territoires et filières sont aujourd’hui très inquiets, sentiment renforcé par la relative opacité entourant les négociations actuelles autour de ce PSN.

En intervenant à la tribune pour conclure le débat, Franck Montaugé s’est à nouveau fait le relais de ces inquiétudes dans l’hémicycle et a particulièrement porté la voie des territoires d’élevage et des zones agronomiquement défavorisées qui sont nécessaires à la vitalité et à l’attractivité de nos territoires. Il a défendu une vision de la PAC : plus juste, plus verte et plus résiliente, tout en conservant l’objectif capital d’assurer un revenu aux agriculteurs.

Plus juste, en œuvrant pour une meilleure répartition des aides et une plus grande prise en compte des spécificités de nos territoires. A ce titre, il a défendu la nécessité de maintenir l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à son niveau actuel et a rappelé la situation des exploitants exclus des zones défavorisées simples (Lire par ailleurs). Il a insisté sur le nécessaire renforcement de certaines aides spécifiques comme les aides couplées – indispensables aux éleveurs – ou encore de conforter les paiements redistributifs, à savoir la surprime aux premiers hectares qui permet de particulièrement valoriser des productions créatrices d’emplois et à forte valeur ajoutée. Par ailleurs, le plafonnement des aides dès 60.000€ comme le permet l’accord du Conseil européen du 21 juin 2020, serait à mettre en œuvre.

Plus verte, en soutenant les objectifs européens du green deal et de la stratégie de la ferme à l’assiette – qui se fixent l’objectif d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 – mais aussi la mise en place des éco-régimes qui répondent à la volonté européenne de verdir la PAC avec des exigences environnementales accrues. L’agroécologie, l’agroforesterie ou le développement du Bio doivent faire partie des priorités, tout en veillant à ne pas opposer les agriculteurs entre eux et en s’assurant que les accompagnements nécessaires à une transition réussie soient réunis. Le sénateur Montaugé défend également depuis plusieurs années la nécessité de mettre en place des prestations pour services environnementaux (Lire par ailleurs), sources de revenus complémentaires pour les agriculteurs et valorisant les modes de production ou les pratiques agricoles favorables à l’environnement.

Plus résiliente, en faisant de la gestion des risques – climatiques, économiques et sanitaires – l’un des enjeux de cette future PAC mais aussi de la politique agricole nationale. La multiplication des aléas doit en effet pousser à repenser notre politique agricole. Franck Montaugé avait dans cet objectif déposé dès 2016 une proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture (Lire par ailleurs). Le récent épisode de gel en avril dernier est une nouvelle illustration de la nécessité de développer cette culture de la gestion du risque, notamment par la mise en place d’une véritable assurance agricole en France, accessible à tous et sur l’ensemble du territoire agricole national.

Le ministre de l’agriculture s’est bien évidemment voulu rassurant sur les choix qu’il ferait concernant la future PAC. Cependant, il a également reconnu que tous ses arbitrages se faisaient en enveloppe fermée et qu’en conséquence, ce qu’il donnait aux uns, il le prendrait nécessairement aux autres.

Le sénateur Montaugé sera donc très attentif aux décisions définitives qui devront être transmises à la Commission européenne pour l’été 2021. Les choix qui seront opérés dans les semaines à venir dessineront notre modèle agricole pour la prochaine décennie. « Il s‘agit de ne pas rater la nécessaire transition de notre agriculture pour répondre aux attentes sociétales, environnementales mais aussi économiques. Il s’agit également de tout mettre en œuvre pour que les femmes et les hommes qui, au quotidien, œuvrent à nous nourrir, puissent avoir enfin tous un revenu décent pour vivre. » estime Franck Montaugé.

Consulter le texte de l’intervention du sénateur Franck Montaugé

Les indications géographiques préservées dans l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Dans le cadre d’une audition menée conjointement le 16 février 2021 par les commissions des affaires économiques, des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et des affaires européennes, Monsieur Michel Barnier, conseiller spécial de la présidente de la Commission européenne s’est exprimé au sujet de l’Accord de retrait et accord de commerce et de coopération signés entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne (UE).

A cette occasion, le sénateur Franck Montaugé a interrogé Michel Barnier sur plusieurs thématiques afférentes au retrait du Royaume-Uni. « Je suppose que les négociations se sont appuyées sur une analyse des risques économiques encourus par les pays de l’UE. Compte tenu de l’accord négocié, dans quels secteurs ou filières économiques anticipez-vous des conséquences négatives ? Quels plans ou contremesures l’Etat français devrait-il mettre en œuvre pour minimiser ces effets sur les entreprises françaises. Par exemple, les services financiers implantés en France ne vont-ils pas en pâtir ? Ne voyez-vous pas dans le départ des britanniques une opportunité de création de nouveaux paradis fiscaux, sachant que cette question n’est toujours pas résolue au sein même de l’Union Européenne ? En matière agricole, l’accord laisse comprendre que nous ne pourrons plus protéger les futures Indication Géographique Protégée (IGP) ou Appellation d’Origine Protégée (AOP) comme nous l’avons fait jusqu’ici. Les accords futurs résultant de l’évaluation du BREXIT initial feront-ils partie de l’accord de BREXIT, le cas des IGP étant un exemple parmi d’autres ? Et enfin le BREXIT va-t-il selon vous alourdir ou faciliter le projet nucléaire d’Hinkley Point que porte EDF ? ».

Si le conseiller spécial Michel Barnier n’a pu répondre à l’intégralité de la multitude de questions des sénateurs présents lors de cette audition, il a apporté à Franck Montaugé une réponse quant aux indications géographiques : « J’ai été ministre de l’agriculture et suis donc très attaché aux indications géographiques. Le stock des quelques 3 000 indications géographiques existantes a été sécurisé définitivement dans l’accord de retrait. Les Britanniques ont voulu rouvrir cet accord. Nous avons refusé. Il est exact que nous n’avons pas, dans le nouvel accord, traité la question des nouvelles indications géographiques. Il y en aura très peu, et nous sommes convenus d’un rendez-vous pour en discuter avec eux. Le plus important, dans la négociation, m’a paru être de préserver le stock des 3 000 indications existantes, depuis le whisky écossais jusqu’au gorgonzola, ou au beaufort ! ».

Le sénateur Montaugé a pris acte de cette réponse concernant les indications géographiques intégrées dans l’accord de retrait. Il sera vigilant sur les autres points restés sans réponse et sur les effets de la mise en œuvre de l’accord de Brexit sur l’économie nationale et gersoise. 

 

Consulter le compte-rendu intégral de l’audition de Michel Barnier

« Cadre financier pluriannuel » européen : des interrogations fortes à propos de la future PAC

En décembre 2017, les autorités françaises ont fait connaître à la commission européenne leur position (1) relative au futur cadre financier pluriannuel de l’Union européenne (CFP). Le CFP a vocation à fixer les budgets dans les différents domaines d’action de l’Union. Il en résultera des attributions budgétaires pour chaque Etat membre, politique par politique. Ces attributions  auront des conséquences importantes au plan national et pour le devenir économiques et social des territoires. La Commission fera ses premières propositions en mai 2018. Le Conseil de l’Europe du 23 février prochain aura ce point à l’ordre du jour.

A ce stade le Parlement français n’a pas été sollicité pour débattre des orientations et des demandes relatives au CFP. J’observe aussi que le calendrier est contraint pour que cette question soit tranchée avant l’installation du prochain parlement européen. La note indique que « La négociation engagée se déroule dans un contexte inédit de nouveaux défis collectifs à relever (sécurité et défense, compétitivité économique et numérique, recherche et innovation, éducation, développement social, transition énergétique et migrations) et du retrait de l’Union du Royaume-Uni ». L’Etat français en appelle à « Un budget volontariste au service d’une Europe souveraine, qui garantit notre sécurité et prépare l’avenir des Européens ».

Personnellement, je partage la nécessité de se doter de politiques efficientes permettant de relever ces enjeux. Cependant, au-delà du contenu des politiques nouvelles ou réformées, la question se pose des moyens de financement et donc du budget global de l’Union et des Etats qui interviennent souvent en cofinancement de ces politiques.

Dans sa note de positionnement, l’Etat français veut « réformer les politiques traditionnelles pour mieux relever les défis actuels ». Il en appelle à une « réforme en profondeur des politiques les plus anciennes (PAC et politiques de cohésion). » Il précise que « La sécurité et la souveraineté alimentaires demeurent des enjeux majeurs pour l’UE et nécessitent une PAC rénovée, lisible et efficace. Cette future PAC devra renforcer la compétitivité des secteurs agricoles et agroalimentaires, tout en relevant les défis liés au changement climatique, à l’environnement et à la concurrence internationale.

Des financements intégralement européens doivent continuer à être consacrés au premier filet de sécurité du revenu des agriculteurs, au développement d’outils de gestion des risques et des crises, aux outils transversaux à portée environnementale et à l’adaptation des filières. La gestion des crises doit constituer une priorité et doit notamment être traitée dans le cadre d’une réserve de crise pluriannuelle reformée. Les dispositifs relevant de la subsidiarité nationale qui s’inscrivent dans une déclinaison territoriale devront continuer de faire l’objet de financements partagés entre l’Union et les États membres. »

En définitive, le processus du CFP va fixer pour les 7 ans à venir le cadre de l’ensemble des politiques de l’Union. Il est hélas fort probable que le budget de la PAC post 2020 ne soit pas du même niveau que celui qu’avait négocié en 2012-2013 pour la France, dans le contexte de l’époque, le Président de la République. Contrairement à ce que j’entends parfois et pour les raisons exposées dans la note, je pense que la prochaine PAC pourrait être porteuse de profondes évolutions voire de ruptures sur certains aspects. La traduction concrète de ces évolutions sur des territoires souvent défavorisés devra être anticipée par l’ensemble des parties prenantes pour que le Gers ne fasse pas économiquement, socialement et au plan environnemental les frais de ces nouvelles politiques.

Pour nous Gersois et bien que sans rapport direct avec le prochain CFP, la révision problématique de la carte des zones défavorisées nous y engage déjà !

Franck Montaugé

1- Téléchargez ici la note des autorités françaises