Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Évaluation des politiques publiques : l’étude du Conseil d’État fait écho aux propositions législatives de Franck Montaugé

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Le Conseil d’État, vient de publier son étude annuelle 2020 consacrée à l’évaluation des politiques publiques qui s’intitule : « Conduire et partager l’évaluation des politiques publiques ». Pour une approche rapide de ce travail dense, vous trouverez ici la liste des 20 propositions de l’étude.

Dans le cadre de ses travaux préparatoires, le Conseil d’État avait sollicité Franck Montaugé (lire ici), auteur en 2017 de deux propositions de loi sur l’évaluation des politiques publiques. L’une vise à élargir les critères des études d’impact des lois à une approche qualitative de leurs effets attendus, en prenant en compte de nouveaux indicateurs de richesse (lien vers le texte de la proposition). L’autre propose de créer un conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être (lien vers le texte de la proposition).

Les travaux et l’étude du Conseil d’État sont en cohérence, aussi bien en ce qui concerne l’ambition que les mécanismes envisagés. Le Conseil d’État affirme ainsi que l’évaluation est de nature à apporter une réponse forte, mais sur le long terme, au climat de défiance entre les citoyens et les décideurs publics. Le débat démocratique gagnerait en lisibilité à être recentré sur les enjeux des décisions politiques à prendre, à partir de diagnostics partagés et objectivés sur les effets attendus ou mesurés des politiques publiques. Les préoccupations environnementales sont un exemple, avec la sécurité sanitaire ou le vieillissement de la population, qui justifie la prise en compte des effets collatéraux des politiques menées et l’effectivité des résultats souhaités.

La France accuse un certain retard en matière d’évaluations réellement accessibles aux citoyens et aux décideurs publics. Les enjeux de l’évaluation font l’objet de tensions que Franck Montaugé avait déjà repérées. Trop longtemps l’évaluation a été cantonnée à une simple approche comptable. Elle est aussi trop souvent voire toujours considérée par l’exécutif comme « le bâton pour se faire battre », ce point renvoyant problématiquement à la question de la qualité de notre débat démocratique et républicain.

Pour le Conseil d’État, les évaluations doivent aussi être conduites de manière à tirer profit du pluralisme des approches. Des mises en réseau sont préconisées pour maîtriser les différents enjeux des moyens, des méthodologies, des données et de la visibilité pour l’échange avec les citoyens. C’est un véritable système de l’évaluation que propose le Conseil d’État dans son étude. Son cœur en serait le Parlement qui, par ses commandes, se situerait véritablement comme médiateur entre les experts et les citoyens. Le sénateur Franck Montaugé poursuivra ses travaux sur ce sujet à fort enjeu.

 

Consultez l’étude du Conseil d’État « Conduire et partager l’évaluation des politiques publiques ».

Consultez les 20 propositions du Conseil d’État.

Une conférence à Polytechnique pour expliquer concrètement le travail du législateur

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Invité par Mme Nathalie Wolff, professeure de droit public à l’école Polytechnique et à l’université de Versailles-Saint Quentin, à présenter son travail  sur les nouveaux indicateurs de richesse et l’évaluation des politiques publiques (lire ici), le sénateur Franck Montaugé a donné cette semaine une conférence sur le travail législatif  devant des élèves de l’école Polytechnique qui se préparent à rentrer à l’ENA ou à intégrer les grands corps techniques de l’Etat (mines, ponts, etc.). « Avec la conseillère de mon groupe au Sénat, Mme Marielle Wargnies, nous avons eu plus de deux heures d’exposé et d’échanges pour faire comprendre en quoi consiste le travail du législateur et comment il peut être amélioré dans une perspective d’efficacité collective accrue et de démocratie améliorée. De nombreuses questions ont été soulevées aussi à propos des stratégies parlementaires pour faire aboutir un texte, des rapports exécutif-législatif, de l’organisation territoriale de la République dont la place et le rôle respectifs des différents échelons. »

« Cette conférence va me permettre de vous présenter la première étape des travaux que j’ai débutés il y a 18 mois, début 2016, sur un sujet de fond : l’usage des indicateurs de développement dans la conception,  l’évaluation et le pilotage des politiques publiques », a expliqué dans son exposé liminaire le sénateur du Gers. « Ce sujet, rappelle en outre Franck Montaugé, a été abordé par le Président de la République le 3 juillet 2017 dans son discours devant le congrès, à propos de la qualité de la loi. De mon côté, dit-il, depuis 3 ans au Sénat et après être passé par l’Assemblée nationale, je fais le constat que des trois fonctions que prévoit la Constitution, – fabriquer la loi, contrôler le gouvernement et évaluer les politiques publiques-, les deux premières sont perfectibles et la troisième n’est pas, ou très peu, ou très imparfaitement exercée. »

« Le travail que je vous présente aujourd’hui entend donc contribuer à l’amélioration du travail parlementaire dans son ensemble tout en associant et c’est un point essentiel le citoyen, le monde associatif et universitaire à ce processus. Depuis plusieurs décennies, notre système de mesure des performances économiques est fondé trop exclusivement sur le PIB et il est régulièrement mis en cause. En France, le rapport de la commission sur la mesure de la performance économique et du progrès social coprésidée par les économistes Joseph Stiglitz, Jean-Paul Fitoussi et Amartya Sen et publié en 2009, a été une étape importante dans la reconnaissance des limites du PIB comme mesure du  progrès des sociétés. »

« Qu’il s’agisse du ralentissement de la croissance, de la dégradation de sa qualité ou de son caractère socialement moins inclusif, il y a beaucoup d’éléments qui plaident en faveur de l’élaboration de nouveaux instruments de mesure plus signifiants et capables de rendre compte finalement de la soutenabilité à long terme de notre mode de production et de développement. Mais si la production de nouveaux indicateurs (par des universitaires, des ONG, des organismes statistiques, etc. sur le plan international, national ou local) est considérable dans tous les domaines (économiques, sociaux, environnementaux, culturels etc), ce que l’on constate c’est que leur utilisation à des fins d’action publique reste limitée. »

« Dans ce contexte, la loi « Sas » adoptée en 2015 a marqué une nouvelle étape importante avec la publication dans le cadre de la loi de finances de nouveaux indicateurs de richesse qui questionnent la qualité de la croissance (son degré d’inclusion sociale ; sa qualité environnementale ; sa soutenabilité sur le long terme…) et doivent permettre une évaluation différente des politiques publiques. Aujourd’hui la question qui nous est posée en tant que législateurs c’est comment aller plus loin dans une perspective d’efficacité politique accrue (c’est le volet institutionnel du sujet) et d’amélioration du débat public (c’est le volet démocratique du sujet : démocratie de participation en l’occurrence) ? »

« Un usage approprié d’indicateurs pertinents, significatifs des politiques publiques menées, ne serait-il pas de nature à faire progresser le pilotage de nos politiques publiques et le rapport aux citoyens à qui elles sont destinées ? Et à quelles conditions pour l’ensemble des acteurs concernés ? C’est à ces questions que le groupe de travail que j’ai piloté à partir de 2016 a répondu en procédant à treize auditions (18 experts auditionnés) et en proposant deux propositions de loi  : une proposition de loi ordinaire visant à instaurer un Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publique et du bien-être (3 articles), et une proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact jointes aux projets de loi (2 articles). Nous avons fait le choix stratégique de textes simples, posant des grands principes nous permettant de progresser en tant que législateurs, tout en intégrant le citoyen dans ce processus. Le contenu des deux textes est le suivant :

La proposition de loi ordinaire vise à instaurer un Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être (3 articles). L’Article 1 prévoit que ce conseil soit constitué de 18 députés et de 18 sénateurs, assistés d’un comité scientifique, Il a pour mission d’informer le Parlement sur les conséquences des politiques publiques sur le bien-être des populations et sa soutenabilité. Il met en place et s’appuie sur une plateforme participative numérique relative aux nouveaux indicateurs de richesse (NIR) afin que les citoyens s’approprient les indicateurs alternatifs au PIB et fassent vivre le débat démocratique. Cette plateforme a pour objectif d’élaborer et de mettre en discussion citoyenne les nouveaux indicateurs afin de rétablir le lien entre politique et citoyens et d’attirer l’attention, notamment médiatique, sur l’état de la société à travers les grands enjeux démocratiques (cohésion sociale, inégalités, soutenabilité de la croissance…). À cet effet, le Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être organise chaque année au Sénat une grande conférence citoyenne sur l’état des inégalités en France.

L’Article 2 s’appuie sur la loi Sas. Il prévoit un bilan d’évaluation des NIR par le Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être. Et la Possibilité de compléter les indicateurs. Santé sociale (inégalités/précariat /degré de cohésion), soutenabilité (mesure du patrimoine national et responsabilité écologique de la France)  611/p14-15.

L’Article 3 Propose que le rapport issu de la « Sas » et remis par le gouvernement au Parlement puisse faire l’objet d’une contre-expertise indépendante. Cette contre-expertise pourrait être confiée à des organismes désignés par décret en conseil d’Etat comme l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), organisme indépendant de prévision, de recherche et d’évaluation des politiques publiques.

Le second texte est une proposition de loi organique dont l’objectif est  d’améliorer la qualité des études d’impact jointes aux projets de loi (2 articles). L’article 1er propose que l’étude d’impact des projets de loi soit réalisée par des organismes publics indépendants, habilités à réaliser ce type d’études (INSEE, OFCE, CESE, Universités…). Confier l’évaluation ex-ante à des organismes indépendants et pluriels c’est ainsi permettre d’assurer son objectivité. L’article 2 vise donc à permettre une évaluation ex ante plus qualitative des projets de loi en intégrant dans les études d’impact les nouveaux indicateurs de richesse. Cette proposition de loi organique s’articule avec la proposition de loi précédente visant à instituer le « Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être ».

Où en sommes-nous de ce travail dans le cadre de la procédure législative en cours ? La procédure législative a été présentée aux élèves (voir ici) « Pour notre cas d’espèce, poursuit le sénateur, les deux textes ont été déposés sur le bureau du Sénat en juillet dernier. La commission des lois s’en est saisie sur le fond. Ils seront amendés le cas échéant, débattus et votés en séance en février 2018 pour une première lecture. Je souhaite construire un large consensus sur ce projet. D’ici là, conclut Franck Montaugé, je poursuis le travail de dialogue engagé avec les scientifiques et les associations intéressés à cette démarche. La loi Sas a permis de mettre le sujet en lumière et maintenant il nous faut poursuivre, consolider cette nécessaire culture de l’alter évaluation. Il faut profiter de cet élan pour construire ensemble et redonner goût à la politique en posant et en traitant les bonnes questions du point de vue et avec les citoyens. Dans ce contexte d’intention, le Sénat doit être force de proposition. C’est aussi le sens de mon travail en cours. »

Deux propositions de loi pour mieux évaluer les politiques publiques

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Le sénateur Franck Montaugé a présenté aujourd’hui à Paris deux propositions de loi concernant l’évaluation des politiques publiques et l’amélioration de la qualité du travail législatif. « Il s’agit de la première étape des travaux que j’ai débutés il y a 18 mois, début 2016, sur un sujet de fond: l’usage des indicateurs de développement dans la conception, l’évaluation et le pilotage des politiques publiques », explique Franck Montaugé.

« Ce sujet a été abordé par le Président de la République le 3 juillet dans son discours devant le congrès, à propos de la qualité de la loi. De mon côté, depuis 3 ans au Sénat et après être passé par l’Assemblée nationale, je fais le constat que des trois fonctions du Parlement prévues par la Constitution      — fabriquer la loi, contrôler le gouvernement et évaluer les politiques publiques —, les deux premières sont perfectibles et la troisième n’est pas, ou très peu, ou très imparfaitement exercée…. Le travail qui a donné naissance à ces deux textes entend donc contribuer à l’amélioration du travail parlementaire dans son ensemble tout en associant le citoyen, le monde associatif et universitaire à ce processus. »

« Depuis plusieurs décennies, notre système de mesure des performances économiques est fondé trop exclusivement sur le PIB et il est régulièrement mis en cause. En France, le rapport de la commission sur la mesure de la performance économique et du progrès social coprésidée par les économistes Joseph Stiglitz, Jean-Paul Fitoussi et Amartya Sen et publié en 2009, a été une étape importante dans la reconnaissance des limites du PIB comme mesure du progrès des sociétés. »

« Qu’il s’agisse du ralentissement de la croissance, de la dégradation de sa qualité ou de son caractère socialement moins inclusif, il y a beaucoup d’éléments qui plaident en faveur de l’élaboration de nouveaux instruments de mesure plus signifiants et capables de rendre compte de la soutenabilité à long terme de notre mode de production et de développement. » Mais si la production de nouveaux indicateurs (par des universitaires, des ONG, des organismes statistiques, etc. sur le plan international, national ou local) est considérable dans tous les domaines (économiques, sociaux, environnementaux, culturels etc), ce que l’on constate c’est que leur utilisation à des fins d’action publique reste limitée.

Dans ce contexte , la loi « Sas » adoptée en 2015 a marqué une nouvelle étape importante avec la publication dans le cadre de la loi de finances de nouveaux indicateurs de richesse qui questionnent la qualité de la croissance (son degré d’inclusion sociale, sa qualité environnementale, sa soutenabilité sur le long terme…) et doivent permettre une évaluation différente des politiques publiques.

Aujourd’hui la question qui nous est posée en tant que législateurs c’est «comment aller plus loin dans une perspective d’efficacité politique accrue (c’est le volet institutionnel du sujet) et d’amélioration du débat public (c’est le volet démocratie de participation du sujet)? Un usage approprié d’indicateurs pertinents, significatifs des politiques publiques menées, ne serait-il pas de nature à faire progresser le pilotage de nos politiques publiques et le rapport aux citoyens à qui elles sont destinées? Et à quelles conditions pour l’ensemble des acteurs concernés ?

C’est à ces questions que le groupe de travail a répondu en procédant à 13 auditions (18 experts auditionnés) et en proposant 2 propositions de loi (dont une organique) :

– Proposition de loi ordinaire visant à instaurer un Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publique et du bien-être (3 articles)

L’article 1 prévoit que ce conseil soit constitué de 18 députés et de 18 sénateurs, assistés d’un comité scientifique. Il a pour mission d’informer le Parlement sur les conséquences des politiques publiques sur le bien-être des populations et sa soutenabilité.

Il met en place et s’appuie sur une plateforme participative numérique relative aux nouveaux indicateurs de richesse (NIR) afin que les citoyens s’approprient les indicateurs alternatifs au PIB et fassent vivre le débat démocratique.  Cette plateforme a pour objectif d’élaborer et de mettre en discussion citoyenne les nouveaux indicateurs afin de rétablir le lien entre politique et citoyens et d’attirer l’attention, notamment médiatique, sur l’état de la société à travers les grands enjeux démocratiques (cohésion sociale, inégalités, soutenabilité de la croissance…).

À cet effet, le Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être organise chaque année au Sénat une grande conférence citoyenne sur l’état des inégalités en France.

L’article 2 s’appuie sur la loi SAS. Il prévoit un bilan d’évaluation des NIR par le Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être ainsi que la possibilité de compléter les indicateurs, notamment pour évaluer la santé sociale (inégalités/précariat /degré de cohésion), et soutenabilité (mesure du patrimoine national et responsabilité écologique de la France).

L’article 3 propose que le rapport issu de la loi « Sas » et remis par le Gouvernement au Parlement puisse faire l’objet d’une contre-expertise indépendante. Cette contre-expertise pourrait être confiée à des organismes désignés par décret en conseil d’Etat comme l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), organisme indépendant de prévision, de recherche et d’évaluation des politiques publiques.

Le second texte est une

– Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact jointes aux projets de loi (2 articles).

Fin 2015, France Stratégie s’intéressait à ce sujet en écrivant que « trop souvent, (les études d’impact) sont une simple défense et illustration, hâtivement quantifiée, de décisions ayant fait l’objet d’un arbitrage politique. Le recours à des procédures de type livre blanc et à des analyses indépendantes, fondées notamment sur l’expérience internationale, permettrait d’éclairer les débats parlementaires» [1].

L’article 1er propose que l’étude d’impact des projets de loi soit réalisée par des organismes publics indépendants, habilités à réaliser ce type d’études (INSEE, OFCE, CESE, Universités…). Proposer de confier l’évaluation ex ante (avant l’examen de la loi) à des organismes indépendants et pluriels c’est aussi permettre d’assurer son objectivité.

L’article 2 vise donc à permettre une évaluation ex ante plus qualitative des projets de loi en intégrant dans les études d’impact les nouveaux indicateurs de richesse.

Cette proposition de loi organique s’articule avec la proposition de loi précédente visant à instituer le « Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être ».

En conclusion, nous avons fait le choix stratégique de textes simples, posant des grands principes nous permettant de progresser en tant que législateurs, tout en intégrant le citoyen dans ce processus. Les deux textes ont été déposés sur le bureau du Sénat en juillet dernier. La discussion en première lecture pourrait avoir lieu au mois de février prochain.

[1] France Stratégie, Quelle action publique pour demain. Cinq objectifs, cinq leviers, Paris avril 2015, p. 42

Téléchargez ici le communiqué de presse

Consultez ici le texte de la proposition de loi visant à instituer le conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien être

Consultez le texte de la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi

Consultez ici les comptes-rendus d’auditions

Pour une culture de l’évaluation des politiques publiques et du bien-être

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À son initiative le sénateur du Gers Franck Montaugé a lancé début 2016 un groupe de travail sur l’usage des indicateurs de développement dans la conception, l’évaluation et le pilotage des politiques publiques – sujet abordé par le Président de la République dans son discours au Parlement réuni en congrès. « Depuis plusieurs décennies, notre système de mesure des performances économiques fondé sur le produit intérieur brut (PIB) est régulièrement mis en cause, explique Franck Montaugé. Sa capacité à rendre compte de la qualité de la croissance et du bien-être des populations est en effet contestée de longue date et en conséquence de nouveaux indicateurs de richesse et de développement ont été élaborés dans les années 90 au niveau national comme au niveau mondial (ONU, OCDE, UE…). »

« Depuis une quinzaine d’années, dit-il, sur fond de montée des inégalités, les critiques à l’égard de la centralité du PIB se sont renforcées. La grave crise financière de 2007-2008 dont les effets sur l’économie réelle se font encore sentir aujourd’hui a, elle aussi, montré de manière cinglante les limites de nos systèmes de mesure et de veille. En France, le rapport de la commission sur la mesure de la performance économique et du progrès social co-présidée par les économistes Joseph Stiglitz, Jean-Paul Fitoussi et Amartya Sen et publié en 2009, constitue une étape importante dans la reconnaissance des limites du PIB comme mesure des progrès de la société. Ralentissement de la croissance et dégradation de sa qualité, caractère socialement moins inclusif de celle-ci, beaucoup d’éléments plaident en faveur de l’élaboration de nouveaux instruments de mesure plus signifiants et capables d’éprouver, in fine, la soutenabilité à long terme de notre mode de production et de développement. »

« Mais si la production de nouveaux indicateurs (par des ONG, des organismes statistiques, etc. sur le plan international, national ou local) est considérable dans tous les domaines (économiques, sociaux, environnementaux, culturels, etc.), force est de reconnaître que leur utilisation à des fins d’action publique reste néanmoins limitée, presque comme si ce foisonnement ne pouvait faire sens politique. Ce constat, discutable bien entendu, semble valoir dans le champ des institutions, tant pour l’exécutif que pour le législatif. Aujourd’hui de nombreuses réflexions questionnent aussi la notion et le sens du concept de bien commun – au cœur du projet Républicain – ainsi que sa représentation et son utilisation possible à des fins politiques constructives.  »

« La loi Eva Sas sur les nouveaux indicateurs de richesse adoptée en 2015 par le Parlement (lire ici) constitue une nouvelle étape tout aussi importante avec la publication dans le cadre de la loi de finances de nouveaux indicateurs de richesse, questionnant la qualité de la croissance (son degré d’inclusion sociale ; sa qualité environnementale; sa soutenabilité sur le long terme…) et devant permettre une évaluation différente des politiques publiques.

Mais aujourd’hui, comment aller plus loin dans une perspective d’efficacité politique (institutionnelle) accrue et d’amélioration du débat public (démocratie de participation) ? Un usage approprié d’indicateurs pertinents, significatifs des politiques publiques menées, ne serait-il pas de nature à faire progresser le pilotage de nos politiques publiques et le rapport aux citoyens à qui elles sont destinées ? Et à quelles conditions pour l’ensemble des acteurs concernés ?

C’est à ces questions que le groupe de travail a répondu en procédant à de nombreuses auditions et en formulant deux propositions de loi (dont une organique) :

Ces deux propositions de loi viennent d’être déposées sur le bureau du Sénat. Les démarches de prise en compte dans l’agenda de la haute assemblée et auprès du gouvernement vont être engagées. 

Téléchargez les compte-rendus d’auditions

« Pour des conférences citoyennes du bien commun »

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Intervenant jeudi 2 avril dernier à la tribune du Sénat dans le cadre de la discussion sur la proposition de loi visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques, le sénateur Franck Montaugé a proposé que soient créées par la loi des « conférences citoyennes du bien commun » qui traiteraient des systèmes de quantification et d’évaluation des politiques publiques.

Déposée à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2014 par Eva Sas, François de Rugy, Brigitte Allain, Barbara Pompili et Laurence Abeille, la proposition de loi visant à la prise en compte de nouveaux indicateurs de richesses dans la définition des politiques publiques a pour objectif de «déplacer le centre de gravité de notre appareil statistique d’un système de mesure privilégiant la production à un système orienté sur la mesure du bien-être des générations actuelles et à venir, aux fins d’aboutir à des mesures plus pertinentes du progrès social. Il ne s’agit pas [selon les auteurs] de désavouer les mesures de production telles que le PIB, indispensables à certaines analyses proprement économiques, mais d’utiliser des mesures plurielles et de leur donner un poids dans la décision publique au moins aussi important que celui des mesures usuelles de la production».

En s’appuyant sur diverses expériences, les auteurs de la proposition de loi souhaitent donc «que la France prenne en compte des indicateurs de qualité de vie et de développement durable dans les politiques publiques menées par l’État».

« Au-delà de son contenu dont je partage les objectifs, cette proposition de loi amène à réfléchir au rapport de la quantification des phénomènes socio-économiques et environnementaux avec l’efficacité de l’action politique et publique » déclare Franck Montaugé qui note que « la politique, dans sa définition comme dans son appréciation, ne peut se résumer à une représentation chiffrée, fut-elle hautement sophistiquée ».

Le recours aux seules données du produit intérieur brut (PIB) pour définir les politiques publiques est aujourd’hui insuffisant car « on le sait, ajoute Franck Montaugé, il ne dit rien du creusement des inégalités sociales ». L’élu du Gers voit dans la nécessité d’introduire des indices de mesure plus pertinents et complémentaires du PIB, l’occasion de « ré-intéresser » le citoyen français à la chose publique et à la politique. « Les inégalités conduisent à l’exclusion et à la violence sociale qui rompent la cohésion sociale et la démocratie », dit-il, citant l’économiste Jean-Paul Fitoussi.

« Dans son dernier ouvrage  L’Humanitude au pouvoir – comment les citoyens peuvent décider du bien commun ? , le professeur Jacques Testard expose l’étonnante capacité des citoyens à comprendre les enjeux, à réfléchir, à délibérer et à prendre des décisions au nom de l’intérêt commun. Les jurys citoyens, constitués notamment pour traiter des controverses socio-techniques, attestent en pratique de ces capacités citoyennes », ajoute Franck Montaugé qui invite, sur le modèle des conseils citoyens créés par la nouvelle politique de la ville, à la création de ces « conférences citoyennes du bien commun » qui seraient des outils efficaces pour évaluer la pertinence des politiques publiques.

Téléchargez ici le discours du sénateur

Téléchargez ici le communiqué de presse

Ci-dessous, la vidéo de l’intervention