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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Santé

Entreprises et Covid-19: Franck Montaugé pose une question écrite au Gouvernement

Le sénateur du Gers Franck Montaugé adresse ce jour une question écrite au Gouvernement concernant la situation préoccupante des entreprises commerciales, artisanales et industrielles face à la crise du Coronavirus. 

La pandémie du coronavirus (SRAS-CO-V-2) confronte la nation française à une situation inédite où des centaines de milliers de commerces et d’entreprises artisanales ou industrielles se retrouvent en danger de disparition du fait des obligations édictées par l’État de cessation totale ou partielle d’activité nécessaire à l’arrêt de la propagation virale. 

Le code des assurances actuel permet de couvrir les locaux, le matériel, les machines en lien avec les risques stipulés au contrat. Il permet aussi de couvrir la perte d’exploitation engendré par les dommages constatés. Les pandémies sont à ce jour exclues de ces risques.

Dans le cas de la pandémie que subit aujourd’hui notre économie, les pertes d’exploitation ont le caractère de « pertes sans dommage » et il n’est pas certain qu’elles puissent être assurées, même dans le cadre de la promulgation d’un état de catastrophe naturelle. 

Toutefois, compte tenu de l’urgence à prendre en compte la situation des entreprises en difficulté, il parait indispensable que le champ de la garantie soit légalement étendu aux fonds de commerce et aux fonds artisanaux et que les acteurs de l’assurance soient parties prenantes du redressement de l’économie du pays. 

Franck Montaugé demande au Gouvernement quelles mesures à caractère législatif ou règlementaire il entend engager ou prendre pour que le droit des assurances permette la couverture des pertes d’exploitation et des fonds de commerce ou artisanaux, avec effet rétroactif à la date au plus tard du premier jour de confinement, le 17 mars 2020.

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Loi d’état d’urgence sanitaire: un accord Sénat – Assemblée nationale trouvé ce soir

Députés et sénateurs ont trouvé “un accord” dimanche en début d’après-midi sur le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de coronavirus. Le texte vient d’être validé par le Sénat (lire ici) et il le sera dans la soirée par l’Assemblée nationale. La loi va permettre d’instaurer immédiatement et pour deux mois l’état d’urgence sanitaire, encadrant la restriction des libertés publiques (confinement, réquisitions…). Elle autorise aussi le Gouvernement à prendre par ordonnances une série de mesures pour soutenir les différentes catégories d’entreprises.

Le second point de discussion concernait le deuxième tour des élections municipales, avec des désaccords autour de la date de dépôt des listes. L’accord trouvé prévoit que, si les conditions sanitaires le permettent, le décret de convocation des électeurs pour le second tour sera pris au plus tard le 27 mai. La date limite pour le dépôt des listes sera fixé au mardi suivant la convocation des électeurs, soit au plus tard le 2 juin.

Le calendrier électoral est désormais le suivant :
  • 10 mai :  rapport général état sanitaire de la France (avec avis du comité scientifique)
  • 23 mai :  rapport spécial pour la tenue du 2 ème tour (dernier délai)
  • 27 mai :  décret de convocation
  • 2 juin :    dépôt des listes, au plus tard
  • 8 juin :    début de la campagne de deuxième tour
  • 21 juin :  consultation deuxième tour
Les élections effectives dès le premier tour de scrutin sont définitivement acquises conformément à l’article 3 de de la Constitution de la Ve République (voir alinea 4 de l’article 11 ter du texte).

Le Sénat rejette à l’unanimité le projet de loi de financement de la Sécurité sociale

Face à l’incertitude qui règne quant aux moyens que le Gouvernement entend consacrer au financement en 2020 de la santé en général et du secteur hospitalier en particulier, les sénateurs ont rejeté jeudi soir à l’unanimité des 281 suffrages exprimés le projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

« Nous avons voulu envoyer un message fort au Gouvernement afin qu’il clarifie rapidement sa position face à la crise majeure que traverse tout notre système de santé», estime le sénateur du Gers, Franck Montaugé.

Désertification médicale en zones rurales, crise hospitalière majeure dans l’ensemble du pays, manque de prise en charge de la dépendance, les sujets de préoccupation sont nombreux. Dans une intervention en séance, mercredi 13 novembre, le sénateur Franck Montaugé a proposé que soit instaurée une cinquième branche de la Sécurité sociale dont l’objectif serait de couvrir les risques de la vie liés à la dépendance, seul moyen selon lui de répondre à cet enjeu majeur pour notre société et de résoudre les difficultés grandissantes auquel est confronté tout notre système de soins en Ehpad et à domicile.

Le Sénat examinera le projet de loi en nouvelle lecture le samedi 30 novembre et le dimanche 1er décembre prochains.

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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale: Franck Montaugé prône l’instauration d’un cinquième risque

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le sénateur Franck Montaugé est intervenu mercredi soir, ainsi qu’il l’avait déjà fait en 2018 (voir ici), pour défendre l’idée de la mise en place d’un cinquième risque. Alors qu’on distingue en France quatre types de risques qui forment les quatre branches de la sécurité sociale (branche maladie, branche accidents du travail et maladies professionnelles, branche vieillesse et veuvage, branche famille), le cinquième risque consisterait en la création d’une cinquième branche dont l’objectif serait de couvrir les risques de la vie liés à la dépendance notamment du fait de l’avancée en âge, de la perte d’autonomie ou du handicap.

« À chaque PLFSS, nous abordons le sujet de la création d’un cinquième risque de sécurité sociale, explique Franck Montaugé. Je suis convaincu que tant qu’on ne s’engagera pas dans cette démarche-là, on n’arrivera pas à trouver les moyens de répondre aux besoins de création d’emplois, aux besoins de qualification, à la question de la qualité du service, de la qualité de la relation entre la personne qui accompagne et celle qui est accompagnée, le patient, dit-il. On tourne en rond, on cherche comme on peut des dispositifs qui ont un caractère presque palliatif mais qui ne sont pas, en réalité, à la hauteur des enjeux et de cet enjeu fondamental pour notre société qui est de prendre en compte de manière correcte et digne la dépendance, le grand âge. »

« C’est, en réalité, la question politique majeure, conclut Franck Montaugé. Je voulais l’évoquer parce que je crois que c’est dans cette direction-là qu’il faut qu’on s’engage. Je sais que ce n’est pas facile, que les cotisations supplémentaires ne sont jamais à la mode, ne sont jamais très bien comprises, mais même quand on est en activité, quand on est en début de vie, on est touchés par ses parents, ses grands-parents et je pense que ça parle à tout le monde. S’il y a un sujet, il me semble, sur lequel on doit être capable de trouver un consensus, c’est bien celui-là », dit-il.

Sur la base de la proposition du Sénat, le Parlement trouve un accord pour réduire les déserts médicaux

En commission mixte paritaire (CMP) « Assemblée nationale – Sénat » les parlementaires se sont aujourd’hui mis d’accord sur l’amendement voté au Sénat qui permettait de répondre aux besoins en médecins généralistes et de certaines spécialités dans les zones sous dotées (lire ici). 

La solution retenue prévoit que les étudiants réalisent un stage de 6 mois, sous un régime d’autonomie et de supervision lors de leur dernière année de troisième cycle, dans des lieux agréés et en priorité dans les zones définies comme sous-dotées. 

«Ce dispositif devrait permettre de répondre aux attentes de nombreux Gersois et de leurs élus», se félicite le sénateur Franck Montaugé qui était intervenu sur ce sujet à la tribune du Sénat lors de la séance du 3 juin dernier.

Le texte devrait ainsi pouvoir être définitivement adopté d’ici fin juillet. L’Assemblée se prononcera sur les conclusions de la CMP le 10 et le Sénat le 23.

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Déserts médicaux: le traitement du Sénat

Dans le cadre de la discussion de la loi dite d’Organisation du système de santé, le Sénat a adopté lundi soir un amendement issu du travail commun des groupes Socialiste et républicain, LR et Les Indépendants, qui visent à apporter des réponses concrètes et rapides aux territoires en déficit de médecins généralistes  ou de certaines spécialités.

Le dispositif adopté par 311 voix POUR et 16 voix CONTRE, prévoit que «pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine générale et d’autres spécialités définies par décret, la dernière année du troisième cycle est une année de pratique ambulatoire en autonomie, en priorité dans les zones déficitaires (définies au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique) et avec l’avis conforme du conseil départemental de l’ordre des médecins et de l’union régionale des professionnels de santé médecins libéraux».

Si le Gouvernement ne les supprime pas dans la suite du débat parlementaire à l’Assemblée nationale, ces mesures répondront, sans attendre dans 10 ans les hypothétiques effets de la fin du numerus clausus, aux attentes de nombreux Gersois et de leurs élus qui ont déjà beaucoup œuvré pour l’accueil de médecins, notamment par la construction de maisons de santé.

Dans son intervention pour explication de vote, Franck Montaugé a d’abord tenu à “remercier le rapporteur et les collègues issus de différents groupes (SocR, LR et Les indépendants) qui sont à l’origine de cet amendement commun important pour nos territoires ruraux, parfois urbains et ultra-marins aussi”.

“Les démarches transpartisanes ne sont pas si fréquentes et quand elles existent nous sommes souvent au cœur d’enjeux d’intérêt général. C’est le cas ici !” poursuit Franck Montaugé qui souligne “l’équilibre de cette proposition qui répond aux objectifs de formation des médecins tout en répondant à l’intérêt général, dans des délais courts pour les populations des territoires et tout en respectant le caractère libéral des professions concernées”.

“Il n’y aura pas d’obligation d’installation à l’issu des stages de troisième année de troisième cycle et l’exercice en  situation ambulatoire d’autonomie éclairera la prise de décision du médecin nouvellement diplômé, le moment venu, dans l’intérêt de toutes les parties prenantes (médecin, population, élus et territoire). Le terme avis conforme de l’ordre départemental des médecins et de  l’union régionale des professionnels de santé libéraux est à cet égard une garantie que je veux  souligner”, ajoute le sénateur du Gers.

S’adressant à la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, Franck Montaugé poursuit: «Nous n’avons pas le choix.Il faut répondre à l’urgence des territoires qui se sentent abandonnés ». Ces propos sont les vôtres Madame la Ministre, vous les avez tenus il y a quelques heures ici même et je ne saurais mieux dire qu’en rajoutant que le moment est venu que vous leur donniez un sens concret ! »

“J’ai bien entendu les arguments techniques que vous avez développés, conclut Franck Montaugé, mais ne serait-il pas envisageable pour arriver à trouver une solution commune à notre institution et au Gouvernement que les trois amendements identiques soient sous-amendés éventuellement pour arriver à un texte commun qui réponde aux enjeux d’intérêt général pour lesquels nous avons tous ici ensemble travaillé. C’est la question que je vous pose. Ce moment de notre débat pour le projet de loi est essentiel. Il y a des centaines de milliers, voire des millions de citoyens et de citoyennes français qui vivent difficilement dans des territoires ruraux et qui nous attendent sur ce sujet”, dit-il.

Madame la Ministre n’a pas donné suite à cette proposition. Les trois amendements identiques ont été votés en scrutin public et adoptés par 311 voix POUR et 16 CONTRE.

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