Gers
Projet de loi d’urgence agricole : Franck Montaugé regrette un texte qui ne répond pas aux maux et défis de l’agriculture française
Le sénateur Montaugé et ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) ont voté contre le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Après plus de trente heures de débats et l’examen de près d’un millier d’amendements, ils regrettent que les choix retenus au Sénat n’aient pas permis de construire un texte davantage à la hauteur des défis auxquels l’agriculture française est aujourd’hui confrontée.
Sur la forme, Franck Montaugé déplore que le débat parlementaire n’ait pas davantage favorisé la recherche de compromis. Sur plus de 200 amendements déposés par son groupe, seule une poignée a été adoptée, limitant ainsi la prise en compte de propositions destinées à enrichir le texte.
Sur le fond, la majorité sénatoriale a profondément modifié un projet de loi qui comportait déjà plusieurs limites. Le sénateur Montaugé regrette notamment :
- la réintroduction de certains néonicotinoïdes, malgré les interrogations sanitaires et environnementales que cette décision continue de susciter ;
- la remise en cause du rôle de l’ANSES, dont l’expertise scientifique constitue un élément essentiel de la décision publique ;
- l’affaiblissement de la planification territoriale de la gestion de l’eau, en réduisant la place des élus locaux dans les instances de décision ;
- plusieurs dispositions marquant un recul de la protection de l’environnement notamment en matière de préservation des zones humides.
Force de proposition sur ce texte, les sénateurs du groupe SER ont défendu, tout au long des débats, leur vision de l’urgence agricole en :
- promouvant, toujours, une transition agroécologique de l’agriculture notamment dans les futurs projets d’avenir agricole qui conditionneront l’attribution d’aides publiques ;
- renforçant la lutte contre l’importation de produits importés ne respectant pas les mêmes normes sanitaires et environnementales que les nôtres ;
- défendant la place des élus locaux dans les instances de décisions, ainsi que l’intérêt des documents de planifications qui structurent les politiques locales ;
- proposant de répondre aux besoins accrus en eau de l’agriculture par un cadre pluraliste, concerté et transparent pour un usage assurément partagé de la ressource ;
- renforçant le pouvoir des SAFER pour lutter contre la déprise agricole et les spéculations foncières ;
- invitant à mettre en place des outils plus coercitifs pour protéger le revenu des agriculteurs et leur garantir une couverture minimale de leur coût de production.
Au cours de l’examen du texte, Franck Montaugé a également porté plusieurs amendements en cohérence avec les priorités qu’il défend depuis de nombreuses années.
Il a proposé que les futurs projets d’avenir agricole prennent explicitement en compte les zones intermédiaires, dont les spécificités agronomiques, climatiques et économiques justifient des politiques publiques adaptées afin de préserver les systèmes de polyculture-élevage et la vitalité des territoires ruraux. Cette proposition n’a pas été retenue.
Intervention de Franck Montaugé :
Avis du rapporteur et de la Ministre :
Il a également défendu un amendement demandant au Gouvernement d’évaluer le potentiel de mobilisation de la ressource en eau résultant du curage des ouvrages existants, afin de mieux objectiver les possibilités de stockage dans un contexte de changement climatique. Une meilleure restauration de la capacité des retenues existantes pourrait participer à la réponse aux besoins croissants de l’agriculture et ainsi limiter la création de nouvelles infrastructures de stockage. Cette proposition a également été rejetée.
Intervention de Franck Montaugé :
Avis du rapporteur et de la Ministre :
En revanche, le Sénat a adopté son amendement rendant obligatoire l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des produits à base de foie gras. Cette mesure contribuera à une meilleure information des consommateurs tout en valorisant les productions françaises et une filière emblématique du Gers.
Intervention de Franck Montaugé :
Avis du rapporteur et de la Ministre :
Le sénateur Montaugé restera particulièrement vigilant lors des travaux de la commission mixte paritaire qui se réunira le 16 juillet prochain. Il souhaite que cette dernière permette de rétablir un meilleur équilibre entre les impératifs de souveraineté alimentaire, de revenu agricole, de santé publique et de préservation de l’environnement.
Désertification médicale dans le Gers : le sénateur Montaugé demande à l’ARS Occitanie son plan de déploiement des « docteurs juniors » prévu par la loi
Après des années d’attente depuis l’adoption de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de Santé de 2019, le décret permettant l’affectation de docteurs juniors en zones sous-dotées a enfin été publié en août 2025. Le sénateur Franck Montaugé a saisi le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie afin que ce dispositif soit concrètement mis en œuvre dans le département dès la première promotion concernée, en novembre 2026.
A plusieurs reprises (lire ici, ici, ici et ici) et notamment, en février 2025 (lire ici), Franck Montaugé avait déjà alerté par courrier et par question-écrite les ministres de la Santé de l’époque sur l’urgence de mettre en place un dispositif permettant d’affecter (pour des stages de six mois) des internes en fin de cursus dans les zones caractérisées par des difficultés d’accès aux soins. Cette mesure était pourtant inscrite dans la loi de 2019 ! Le sénateur déplorait alors qu’« aucun des gouvernements qui se sont succédé n’ait publié le décret d’application organisant le déploiement d’étudiants en médecine dans les déserts médicaux ».
Le décret n° 2025-850 du 27 août 2025 et ses arrêtés d’application sont enfin parus et définissent dorénavant les conditions de rémunération des « docteurs juniors » de 4ème année du diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine générale effectuant leur stage en ambulatoire. L’entrée en vigueur est prévue en novembre 2026 pour la première promotion concernée.
Le Gers répond pleinement aux critères définissant les zones prioritaires au titre de ce dispositif. Il appartient désormais aux Agences Régionales de Santé (ARS) de le déployer dans ces territoires. C’est dans ce contexte que, le 16 juin dernier, Franck Montaugé a adressé un courrier au Directeur Général de l’ARS Occitanie.
Dans ce courrier, le sénateur a notamment demandé :
- Combien d’internes de médecine générale l’ARS envisage-t-elle de déployer dans le Gers dès la première promotion et selon quels critères de répartition territoriale ?
- L’ARS compte-t-elle associer les collectivités territoriales gersoises qui prennent — ou projettent de prendre — des initiatives de lutte contre la désertification médicale sur le territoire ?
Franck Montaugé entend ainsi veiller à ce que le dispositif des docteurs juniors ambulatoires se traduise, concrètement et rapidement, par l’amélioration de l’accès aux soins des gersoises et des gersois de toutes générations.
Après le drame de Lyhanna, l’urgence d’agir pour mieux protéger les enfants
Après avoir exprimé au maire de Fleurance sa vive émotion à l’égard de Lyhanna, de sa famille et des Fleurantins, Franck Montaugé participait ce mercredi 10 juin 2026 à la séance de question d’actualité au Gouvernement.
Ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain au Sénat, Patrick Kanner, président, puis Marie-Pierre de La Gontrie ont porté avec force les questions légitimes qui se posent aujourd’hui sur les défaillances systémiques constatées et les réponses attendues des pouvoirs publics.
Franck Montaugé s’associe pleinement à ces interventions, partageant à la fois leur profonde compassion envers les victimes et leurs familles ainsi que l’ensemble des interrogations formulées quant aux responsabilités, aux moyens mobilisés et aux mesures à mettre en œuvre pour éviter que de tels drames ne se reproduisent.
Intervention de Patrick Kanner :
Monsieur le Président, monsieur le Premier ministre,
Le meurtre de Lyhanna nous bouleverse, il nous sidère, il nous révolte. Après tant d’autres prénoms d’enfants que notre mémoire collective a tragiquement effacés, nos concitoyens sont en colère, nos institutions sont remises en cause.
Derrière ces drames, il y a de multiples dysfonctionnements qui se répètent inlassablement dans une indifférence coupable malgré les alertes, notamment de l’ancien président de la CIIVISE (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants). Quand un pilier de l’État de droit, la Justice, vacille, c’est la République qui devient une cible. Le manque de psychiatres, l’effondrement de la médecine légale, la surcharge de nos OPJ (officiers de police judiciaire), voilà la réalité du terrain.
Ces enfants martyrs sont devenus le symbole d’une impuissance institutionnelle qui est tout simplement insupportable.
Alors comment entendre le président de la République nous asséner vendredi dernier qu’il n’y avait pas de manque de moyens ? Comment accepter que le ministre de la Justice nous réponde hier au détour d’une audition qu’il n’y a aucune statistique sur le nombre effectif de mineurs dans les 70 000 plaintes enregistrées, alors qu’elles devront être priorisées d’ici le 14 juillet 2026 ?
Nous faisons face à une chaîne systémique de défaillance dont l’État est le premier responsable. La tentation est grande de se défausser en pointant du doigt des boucs émissaires. Cette démarche ne contribuera en rien à résoudre la situation.
D’ailleurs, il est tout aussi nécessaire de dénoncer les instrumentalisations dont nous sommes aujourd’hui les grands témoins.
Il n’y a pas de solution miracle, monsieur le Premier ministre, mais il faut des solutions. Le Parlement a travaillé une proposition de loi transpartisane à l’initiative de notre collègue député socialiste, Céline Thiébault- Martinez. Des propositions fortes existent. Appuyons-nous sur ces travaux. Regardons ce qui marche. L’Espagne a voté une loi intégrale il y a déjà 20 ans avec des résultats qui sont incontestables.
Alors qu’attendons-nous ? Alors je vous le demande, monsieur le Premier ministre, combien faudra-t-il encore de marche blanche ? Combien encore de vies brisées, de familles déchirées ? Combien de larmes ? Combien de fois devrons-nous encore répéter ce slogan qui sonne dans le vide « plus jamais ça ». Monsieur le Premier ministre, pour nos enfants, pour leur protection, y aura-t-il un avant, et surtout, un après le meurtre de Lyhanna ?
Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie :
Ma question s’adresse au ministre de la Justice, au ministre de l’Intérieur, au ministre de l’Education, à la ministre de la santé, à la ministre des Sports, à la ministre chargée des discriminations, au ministre en charge des comptes publics, à la ministre des numériques et donc à vous monsieur le Premier ministre.
Une enfant est morte. Elle avait 11 ans, elle s’appelait Lyhanna. Que s’est-il passé ? Comment expliquer ce que l’un d’entre vous a qualifié « d’enchaînement tragique » ? Pourquoi est-ce arrivé ? Pourquoi est-ce que la plainte de Rosa n’a pas permis d’empêcher le potentiel meurtrier d’accomplir son dessein ? Le sujet aujourd’hui, pour nous, c’est de savoir comment éviter ces drames. Vous avez, monsieur le garde des Sceaux, reçu ainsi que monsieur le ministre de l’Intérieur et monsieur le ministre des affaires sociales reçu en 2022 un rapport réalisé par les trois inspections générales qui constatait la carence de l’ensemble des dispositifs qui permettaient de lutter contre les violences faites aux mineurs.
Alors aujourd’hui nous le disons, il n’y a pas eu de dysfonctionnement. C’est un fonctionnement général que nous avons constaté.
À cela, quelles sont les réponses aujourd’hui ? Nous avons des réponses de candidats à la présidentielle : Bruno Retailleau veut réformer le conseil supérieur de la magistrature, Édouard Philippe veut s’interroger sur le droit syndical des magistrats, Monsieur le garde des Sceaux, vous souhaitez augmenter les peines de prison et vous, monsieur le Premier ministre, vous voulez de manière un petit peu précipitée, peut-on dire, modifier le texte sur la protection de l’enfance alors même que vous appelez à beaucoup de sérénité.
Nous avons travaillé depuis plus d’un an. 120 associations, 120 parlementaires à cette loi intégrale. Je vous ai entendu la qualifier d’utile. Non, monsieur le Premier ministre, elle est indispensable ! Elle porte sur tous les champs qui sont nécessaires. Et oui, elle parle des moyens dont j’ai compris d’ailleurs que – bien qu’ils ne soient pas nécessaires – le ministre des comptes publics et la porte-parole du gouvernement ont déjà indiqué qu’ils allaient les augmenter l’an prochain.
Alors, monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin ouvrir les yeux sur l’ampleur des dispositions qu’il faut prendre pour éviter ces drames atroces ?
Hommage à François Rivière, maire de Seissan
C’est avec émotion que je viens d’apprendre la disparition de François Rivière.
En tant que maire de Seissan et président de la communauté de communes Val de Gers, son action au service de la qualité de vie des habitants et de la vitalité du tissu économique local laissera une empreinte durable.
François Rivière restera également comme un acteur majeur du projet de création du Parc Naturel Régional de l’Astarac. Convaincu de la richesse exceptionnelle de notre patrimoine naturel, paysager et culturel, il a œuvré avec détermination pour faire émerger ce projet porteur d’avenir, au service de la préservation de notre territoire et de son développement durable.
Je présente à sa famille et à ses proches mes sincères condoléances.
Projet de loi de finances 2026 : Franck Montaugé vote contre le budget de l’Etat
Après une vingtaine de jours et de nuits de débats, les sénateurs ont adopté par 187 voix pour et 109 voix contre, le projet de loi de finances pour 2026 nettement remanié par la majorité sénatoriale de droite et du centre. Franck Montaugé et ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) s’y sont opposés.
Le budget pour 2026 repose en effet sur une diminution significative des recettes fiscales, estimée à environ 8 milliards d’euros, ainsi que sur des réductions de dépenses d’environ 3 milliards d’euros portant sur plusieurs politiques publiques. Dans le contexte économique et social actuel, ces choix interrogent sur la capacité du budget à répondre aux besoins des Français tout en assurant la soutenabilité des finances publiques.
Plusieurs dispositions fiscales retenues par la majorité sénatoriale concernent la fiscalité des entreprises et des patrimoines élevés, notamment :
- la suppression de la surtaxe d’impôt sur les sociétés ;
- des ajustements de la taxe sur les holdings ;
- une évolution de l’impôt sur la fortune immobilière ;
- une modification de la contribution différentielle sur les hauts revenus.
- Par ailleurs, une mesure visant à instaurer une recette liée aux rachats d’actions, initialement adoptée, a finalement été retirée lors d’une seconde délibération.
Ces choix s’inscrivent dans une orientation générale visant à limiter l’augmentation de la pression fiscale, orientation que le groupe SER ne partage pas, considérant qu’une réflexion plus large sur la diversification des recettes est indispensable pour ne pas sacrifier des dépenses qui affectent concrètement le quotidien de nos concitoyens.
Dans un contexte marqué par une progression des inégalités de revenus (entre 2003 et 2022, le rapport entre les très hauts revenus et les ménages modestes est passé de 1 à 95 à 1 à 167), la mise en œuvre d’un système fiscal tenant compte des capacités contributives réelles de chacun contribuerait en effet à renforcer la cohésion sociale tout en favorisant l’équilibre des comptes publics et la réduction de la dette.
C’est ainsi que du côté des dépenses, plusieurs secteurs structurants – éducation, emploi, transition écologique, culture, sport ou encore aide publique au développement – sont concernés par des ajustements budgétaires défavorables. Les évolutions proposées concernant l’aide médicale d’État appellent également à une attention particulière au regard des enjeux de santé publique et de solidarité.
Les collectivités territoriales sont aussi concernées par ces orientations. L’absence d’indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation, le non-rétablissement du Fonds vert et le maintien des mécanismes d’ajustement limitent leurs marges de manœuvre, alors même que leurs compétences et leurs responsabilités s’élargissent.
Lors du débat budgétaire, le sénateur Montaugé a également exprimé ses réserves quant aux crédits alloués à l’agriculture (lire ICI). Il estime que les fortes baisses budgétaires proposées affaiblissent la capacité de l’État à répondre aux crises agricoles, sanitaires et économiques, et marquent un recul préoccupant des engagements pris en faveur de l’agroécologie. Franck Montaugé a souligné l’abandon de la planification écologique, la réduction des moyens consacrés à la lutte contre les pesticides et l’insuffisante anticipation des crises sanitaires. Il a plaidé en faveur d’un retour à une politique agricole fondée sur la « triple performance » économique, sociale et environnementale qui va dans le sens de l’intérêt conjoint des agriculteurs-producteurs et des consommateurs-citoyens.
En définitive, en s’inscrivant dans une logique de réduction des dépenses sans recherche de nouvelles recettes et en tenant compte d’économies dont la réalisation reste incertaine, le déficit pourrait s’établir autour de 5,4 % du PIB, ce qui n’est pas acceptable dans la perspective indispensable d’un redressement budgétaire durable.
Pour toutes ces raisons, réitérées par Thierry COZIC, au nom des sénateurs du groupe socialiste écologiste et républicain dans le cadre des explications de votes de ce PLF 2026 (Lire ICI) et malgré des avancées obtenues – notamment en faveur des collectivités, des outre-mer, de certaines politiques sociales, de la transition écologique ou de l’agriculture (Lire ICI), Franck Montaugé a voté contre ce projet de budget.
L’Assemblée nationale n’ayant pas non plus voté ce texte en 1ère lecture, la copie des sénateurs sera la base des discussions en commission mixte paritaire (CMP), qui doit réunir, vendredi 19 décembre 2025, sept députés et sept sénateurs chargés de trouver un accord sur ce sensible budget. Si elle n’est pas conclusive, il faudra probablement poursuivre les débats budgétaires en janvier et voter d’ici là une loi spéciale pour permettre la continuité de l’Etat. Cela dit, il est à ce stade très difficile de savoir quelle seront exactement les étapes suivantes du processus en cours !
Dans le cadre des prochaines discussions, le sénateur Montaugé continuera de formuler des propositions visant à concilier responsabilité budgétaire, justice fiscale et soutien aux services publics comme aux territoires, dans un esprit de dialogue et de recherche de compromis, au service de l’intérêt général.
