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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

2014-2017 : « Le bilan de mon action à mi-mandat »

Le sénateur Franck Montaugé vient de communiquer le bilan à mi-mandat de son action sénatoriale à Paris et dans le Gers.  

Rappelant les engagements de travail pris en 2014 et traçant des orientations pour l’avenir, le document de présentation aborde les sujets pour lesquels le travail du parlementaire sert le développement du territoire gersois.

Economie (agriculture – industrie – énergie), environnement, culture, organisation territoriale et devenir de la ruralité sont abordés et illustrés à partir des actions concrètes qui ont jalonné cette première partie de mandat national.

Porté à la connaissance des maires, conseillers municipaux, départementaux et régionaux, le document est accessible aux citoyens en version numérique consultable sur le site internet www.franckmontauge.fr

Téléchargez ici le communiqué de presse

 

 

 

Politique de la ville: quel avenir dans les zones rurales?

La semaine dernière, le sénateur Franck Montaugé a interrogé le ministre de la Cohésion des territoires sur l’avenir de la politique de la ville: « La loi de 2014 a fait rentrer dans la politique de la ville, grâce au critère unique du revenu par habitant, des quartiers situés en zones rurales, dit-il. Le Président de la République a indiqué vouloir mieux cibler l’action de la politique de la ville sur les quartiers en très grande difficulté, en rupture ou en voie de rupture. Si cette décision se comprend au regard des principes et valeurs de la République qui nous rassemblent, pouvez-vous nous rassurer Monsieur le Ministre, sur le maintien dans le dispositif, de façon durable dans le temps, des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) situés en zones rurales ? Il est en effet essentiel  que l’action collectivement déjà engagée, qui a souvent déjà produit des effets positifs et qui suscite légitimement de fortes attentes des citoyens, des associations et des élus, ne soient déçue. »

Et Franck Montaugé de souligner que « l’inscription au projet de loi de finances de 18 m€ de crédits de paiement laisse comprendre que très peu de projets de renouvellement urbain seront réalisés et financés en 2018. Est-ce à dire que 2018 sera consacré au mieux à des études, au pire à rien et en conséquence quel message faites-vous passer aux habitants de ces quartiers ? Comment l’État par le truchement de l’Agence nationale pour le renouvellement urbain (Anru) va-t-il compenser le désengagement ou l’affaiblissement de nombreux acteurs comme les bailleurs sociaux, les départements et les régions ? Le calcul de la participation de l’Anru au financement va-t-il être revu à la hausse pour opérer les nécessaires compensations ? »

« Enfin, dit-il, dans une perspective d’aménagement du territoire moderne, le temps n’est-il pas venu de penser différemment les stratégies d’accueil et de peuplement à partir d’une relation métropole-territoires ruraux ou périphériques reconsidérée qui permettrait de donner un sens concret au principe d’égalité des territoires auquel nous sommes tous attachés ? »

« Rassurez-vous, rassurez le Gers ! L’État n’abandonnera pas la politique de la ville dans le quartier d’Auch auquel vous portez une particulière attention, non plus que dans ma bonne ville d’Aurillac, a répondu le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard. Vous n’avez donc aucune raison d’être inquiet à ce sujet. Les dossiers prêts pour être financés le seront. Tout a été discuté avec l’ANRU. Pour avoir signé un contrat dans le Gers, concernant les territoires ruraux, en présence de la métropole, je sais que vous êtes très allant dans ce domaine. On ne peut qu’encourager les métropoles, y compris les plus grandes, à pratiquer une politique du ruissellement en faveur des zones rurales », dit-il.

Transition énergétique: respecter la parole de l’Etat et l’engagement des élus locaux

Dans le cadre du débat qui s’est tenu le 22 novembre dernier sur le thème des énergies pour demain, le sénateur Franck Montaugé est intervenu en interrogeant Sébastien Lecornu, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire.

« L’énergie la plus propre est celle qu’on ne consomme pas, celle dont on n’a pas besoin ! Et nous devons porter une attention particulière aux multiples  façons d’économiser l’énergie, a déclaré Franck Montaugé. La transition énergétique s’appuiera pour beaucoup, on le constate déjà, sur les initiatives locales. À cet égard, plus de 500 territoires ont montré le chemin à suivre en s’inscrivant dès 2016 et à l’incitation très forte de l’État, dans le dispositif Territoire à énergie positive et croissance verte (TEPCV).»

« Aujourd’hui, après s’être engagé auprès de leurs populations, de très nombreux maires, présidents d’intercommunalités et leurs conseils se voient contraints  de renoncer à leurs projets d’économie d’énergie ou de production d’énergie renouvelable. Monsieur le Ministre, les maires et présidents d’intercommunalités qui se sont inscrits par ces projets, de manière exemplaire, dans les objectifs de la COP21 ne doivent pas être désavoués. Après une première circulaire envoyée aux préfets de régions, très restrictive quant à l’éligibilité des projets en cours, une seconde circulaire assouplirait les critères de sélection. Pouvez-vous nous l’exposer et rassurer les très nombreux élus qui montrent l’exemple de la responsabilité en matière de lutte concrète contre le réchauffement climatique?»

« Autre sujet, poursuit Franck Montaugé : la nécessaire évolution du mix énergétique de notre pays, du fait de la multiplication des points de production et d’injection de l’électricité sur les réseaux, transforme profondément notre modèle d’organisation, jusqu’ici centralisé, « verticalisé » pour imager le propos. Ce phénomène nous oblige à penser, pour la partie acheminement de l’énergie, l’évolution de notre modèle de tarification et la question de la préservation du principe, fondamental dans une perspective d’égalité des territoires, de péréquation tarifaire. Où en êtes-vous de vos réflexions et décisions sur ces deux sujets très importants ? »

« J’ai déjà été précis sur les TEPCV, a répondu le secrétaire d’Etat Sébastien Lecornu.Quand on met la charrue avant les bœufs, que l’on fait des annonces précipitées, ce sont les élus locaux qui en pâtissent… J’ai été élu local : ce que je veux, c’est que la parole de l’État soit tenue. Il faut se réjouir que le Président de la République tienne les engagements pris par François Hollande et Ségolène Royal. Sur l’accès au réseau, le Gouvernement finance à hauteur de 40 % les coûts de raccordement au réseau pour tous les acteurs qui produisent des énergies renouvelables : agriculteurs, entreprises mais aussi collectivités territoriales. Nous reviendrons sur la tarification dans le cadre de la PPE », dit-il.

Utilisant son temps de parole restant, Franck Montaugé a répliqué au secrétaire d’Etat en disant que « pour le financement des projets TEPCV, c’est un choix avant tout politique que le gouvernement doit faire » et que « pour les tarifs d’acheminement (TURPE) la question est très technique puisqu’il s’agit de pondérer correctement la part du tarif  calculée sur la puissance installée ou de production et celle fonction de l’énergie consommée ou produite! »

Reconnaître et développer les territoires ruraux

Le sénateur Franck Montaugé est intervenu dans deux débats qui ont eu lieu le 22 novembre sur le thème des « communes déléguées dans les communes nouvelles » et sur celui, plus large, des « collectivités locales ». Les deux questions posées à la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur Jacqueline Gourault visaient à clarifier la position du Gouvernement quant au statut de la commune en tant que base de notre démocratie républicaine, et quant à la place qu’il compte donner à la défense et à la protection des territoires ruraux et hyper-ruraux.

« La commune nouvelle apparaît dans notre paysage institutionnel comme une nouvelle forme d’organisation susceptible, pour les élus qui ont voulu s’en saisir, de répondre de façon plus efficiente aux besoins de leur population. Ce débat nous amène à repenser la place de la commune dans la République. Je suis de ceux qui pensent que la commune doit rester l’entité de base de notre démocratie républicaine. Et ce pour trois raisons au moins  :

  • une 1re raison liée à l’engagement de citoyens qui se mettent au service de l’intérêt général, c’est l’enjeu démocratique
  • une 2e raison liée aux coûts des services communaux souvent bien moindre qu’organisés à une échelle supra – communale, c’est l’enjeu financier
  • une 3e raison liée, pour les petites communes en particulier, à la qualité de la relation des élus avec leurs administrés, c’est l’enjeu social.

« La commune nouvelle ne doit pas amoindrir ou remettre en question ces trois enjeux qui sont autant de principes à préserver si ce n’est à développer. Elle doit même les rendre possible, les conforter. À un moment où la plupart des élus locaux vivent très mal et ils nous le disent, le déclassement de la commune et l’expression au plus haut niveau d’un dédain à l’égard de leur engagement bénévole,  mais je devrais dire plutôt « sacerdoce » :

  •  le gouvernement envisage-t-il que l’élection des présidents d’intercommunalité puissent se faire au suffrage universel direct ? Parce que le jour où cela sera le cas, il en sera terminé des communes !
  • les communes nouvelles ont-elles vocation à se substituer aux communes à la faveur par exemple de mécanismes financiers  qui obligeraient, sans le dire et c’est déjà le cas, les communes à se regrouper ? »

« Oui, la commune est au cœur de notre identité nationale et républicaine, et les Français y sont attachés, a répondu Mme Jacqueline Gourault. L’incitation financière favorise la création des communes nouvelles, mais celles-ci restent le fruit du volontariat. Le Gouvernement n’a nullement l’intention de faire élire au suffrage universel direct les présidents d’intercommunalité – seule la métropole de Lyon, en raison de son statut particulier, est dans ce cas. Le Gouvernement a décidé une pause dans les réformes territoriales. Cela vaut pour les structures comme pour la manière dont les structures sont élues », conclut la ministre.

La nécessité d’un grand dessein national pour les territoires ruraux

« Loi d’affirmation des métropoles, loi de création des  grandes Région, loi sur la politique de la ville, loi Montagne récemment révisée, je fais le constat que la ruralité n’a toujours pas fait à ce jour l’objet d’un grand dessein national. Il y a aujourd’hui un impensé de la place des territoires ruraux dans l’avenir de de la France. Dans le contexte de « mondialisation – globalisation » que nous connaissons, notre pays a besoin de métropoles fortes, en développement, c’est indispensable et vital ! Le rural que je suis en est convaincu et y contribue. »

« Mais nous devons aussi penser la place des ruralités – la ruralité française est diverse et plurielle –  en partant du principe qui doit être un objectif politique partagé par le plus grand nombre, que les territoires ruraux et périphériques peuvent accueillir des populations et contribuer significativement à la création de valeur et de richesse nationale. Mme la Ministre rappellera, à juste titre, les dispositifs qui existent au bénéfice des territoires ruraux et mon propos ne consiste pas à dire ici que rien n’est fait. »

« Je constate toutefois, sur le terrain, les phénomènes de déprise économique, démographique, les fermetures de services publics, les médecins qui cessent leur activité et ne sont pas remplacés, parfois aussi des entreprises qui se déplacent pour se développer etc. Ne pas traiter ces questions, dans le cadre d’une approche globale, ne fera qu’alimenter le sentiment d’abandon, de défiance de citoyens toujours de plus en plus nombreux à l’égard de l’action publique. Nous en constatons l’inquiétante traduction d’élection en élection. »

« Ma question sera donc une proposition faite au gouvernement : Mme la Ministre, l’État doit reconnaître les ruralités françaises et leurs habitants en engageant l’élaboration, largement participative, d’un projet de loi de « reconnaissance et de développement des ruralités ». Merci de nous donner votre avis, si cela est possible ! »

« Je connais bien la ruralité, puisque j’y vis, a répondu Mme Gourault. La désertification médicale est un vrai sujet, en zone rurale comme dans certaines banlieues. La ministre de la santé a annoncé un grand plan sur lequel nous sommes tous pleinement mobilisés. Il faudra travailler en lien avec les médecins. Les contrats de réciprocité, que vous aviez portés à Toulouse, sont un autre outil important. Faut-il un projet de loi sur la ruralité, me demandez-vous… La question se pose. Faut-il aborder les problèmes sous l’angle géographique ou thématique ? Nous aurons l’occasion d’y revenir », dit-elle en conclusion.

Franck Montaugé plaide pour un relèvement du plancher des retraites des non-salariés agricoles

Dans le cadre de l’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le sénateur Franck Montaugé a défendu la cause des retraités agricoles et présenté, jeudi soir, un amendement destiné à revaloriser le montant de leurs pensions et qui n’a finalement pas été adopté.

« Agriculteurs expérimentés, jeunes agriculteurs, retraités agricoles, nombre de nos agriculteurs, de ces hommes et de ces femmes qui ont travaillé nos paysages et fait de l’économie agricole française un motif pour nous de fierté et une des premières au monde, souffrent ! Certains d’entre nous ici ont voulu surmonter ce qui peut apparaître à d’autres comme une fatalité : que les règles pures et surtout dures du marché libéral et de la concurrence sauvage devaient, aux dires de certains théoriciens, régler avec quelques ajustements de libres marchés.

« Avec mon collègue Henri Cabanel nous avons présenté ici et fait voter à l’unanimité une proposition de loi visant à instaurer un fonds de garantie du revenu du producteur agricole, un Instrument de stabilité du revenu, anticipant ainsi des propositions qui émergeront peut-être des états généraux de l’alimentation en cours. Ce texte est aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Il pourrait être utilement repris. Depuis quelques temps, à grand renfort d’assises, d’états généraux divers et variés, la Nation se porte au chevet de son agriculture, de ses producteurs qui se voient dérobée, volée, la juste valeur de leur travail, au profit la plupart du temps des acteurs de l’aval des filières.

« Et en faisant ce rappel, je ne m’éloigne pas du PLFSS. Plus de 150 suicides en 2016, des histoires familiales marquées tragiquement pour des générations, des vies vidées de sens et de toute espérance, des conditions de vie précaires et parfois, trop souvent, indignes d’un pays développé, cette situation est intenable et ne peut plus durer ! Avec mes collègues du groupe socialiste et républicain, je plaide pour que nous ouvrions de nouvelles perspectives aux actifs, et je veux vous convaincre que la revalorisation des retraites agricoles doit et peut en faire partie, en complément de la reconnaissance de la juste valeur de leur travail de production. »

« Financer cette mesure sur une augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières est approprié, juste et vertueux, je le crois ! Dans les transactions financières (500 milliards d’euros quand même), je rappelle que pour une part non négligeable, il y a des produits financiers qui se réalisent sur les marchés qu’on appelle dans ce milieu les commodities, les matières premières agricoles. La réalité crue de ce monde-là, c’est qu’une part importante de la valeur qui manque aux producteurs vient faire le bonheur des traders ! J’en suis heureux pour eux, quoi que !…, beaucoup moins et même pas du tout pour nos agriculteurs actifs et nos retraités agricoles. D’où l’amendement que je vous présenterai dans quelques instants pour redonner quelques raisons d’espérer avant qu’il ne soit trop tard pour toujours beaucoup trop d’entre eux ! Et je n’ai pas le temps de détailler, mais on le sait tous ici, que les retraites et les revenus du monde agricole font souvent une part essentielle de l’économie de redistribution de nos territoires ruraux. Nos artisans, nos TPE et nos PME en dépendent largement.

Présentation de l’amendement

« Je présente cet amendement au nom de Claude Berit-Debat, d’Henri Cabanel et de tout le groupe Socialiste et républicain. Cet amendement est en relation directe avec l’article 28 qui vise à revaloriser le montant l’Allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa), le minimum vieillesse. Il vise à revaloriser le niveau minimum des pensions de retraites des exploitants agricoles. Au-delà de sa nécessité, cet amendement a une histoire. À l’initiative de plusieurs députés du groupe de la gauche démocrate et républicaine (GDR) de l’Assemblée nationale, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions des retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer a été adoptée à l’unanimité le 2 février 2017.

Notre amendement s’inscrit dans la continuité des avancées votées entre 1997 et 2002 :

  • revalorisation du montant des pensions;
  • création du statut de conjoint collaborateur ;
  • mise en place du régime de retraite complémentaire (RCO) visant à garantir un niveau de pension égal à 75 % du SMIC.

Il vient renforcer également les progrès réalisés entre 2012 et 2017 consistant

  • à étendre la RCO aux conjoints et aidants familiaux,
  • à prendre en compte l’invalidité et surtout
  • à revaloriser les retraites agricoles afin de leur faire effectivement atteindre 75 % du SMIC en 2017, grâce à un apport de 900 m€.

Malgré ces avancées, ces retraites agricoles restent faibles et elles justifient d’aller plus loin. Le présent amendement reprend les dispositions votées à l’unanimité  à l’Assemblée nationale :

  • le montant minimum de la retraite des non-salariés agricoles est porté à 85 % du SMIC pour une retraite complète ;
  • le financement est assuré par une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières qui serait ainsi portée de 0,3 % à 0,4 %
  • pour un rapport de l’ordre de 500 m€ supplémentaires affectés à la caisse centrale de la MSA;
  • attribution automatique de points gratuits de retraite complémentaire agricole pour les non-salariés ultramarins lorsque le taux de 75 % du SMIC net n’est pas atteint ;
  • possibilité pour l’État d’étendre les régimes de retraite complémentaire aux salariés agricoles de l’ensemble des collectivités d’outre-mer en cas de confirmation de l’échec des négociations entre partenaires sociaux, celles-ci n’ayant abouti qu’en Guyane et en Martinique.

Prenant la parole à la suite du rapporteur de la commission des comptes de la Sécurité sociale et de la ministre de la Santé qui tous deux ont émis un avis défavorable à cet amendement, le sénateur Didier Guillaume, président du groupe des élus socialistes et républicains s’est exprimé pour exhorter ses collègues à voter ce texte. « Ce serait l’honneur du Sénat, dit-il, de voter cet amendement de solidarité et de cohérence. Les agriculteurs souffrent beaucoup, ils ne vivent pas de leur travail. Les agriculteurs de France ne comprendraient pas qu’alors que la Sénat a eu la possibilité de conforter un vote unanime émis à l’Assemblée nationale, que profitant de l’examen du PLFSS ce soir, la solidarité du Sénat ne s’exprime pas. » A l’issue d’un scrutin public, le Sénat a rejeté l’amendement (93 voix pour, 248 contre).

Une conférence à Polytechnique pour expliquer concrètement le travail du législateur

Invité par Mme Nathalie Wolff, professeure de droit public à l’école Polytechnique et à l’université de Versailles-Saint Quentin, à présenter son travail  sur les nouveaux indicateurs de richesse et l’évaluation des politiques publiques (lire ici), le sénateur Franck Montaugé a donné cette semaine une conférence sur le travail législatif  devant des élèves de l’école Polytechnique qui se préparent à rentrer à l’ENA ou à intégrer les grands corps techniques de l’Etat (mines, ponts, etc.). « Avec la conseillère de mon groupe au Sénat, Mme Marielle Wargnies, nous avons eu plus de deux heures d’exposé et d’échanges pour faire comprendre en quoi consiste le travail du législateur et comment il peut être amélioré dans une perspective d’efficacité collective accrue et de démocratie améliorée. De nombreuses questions ont été soulevées aussi à propos des stratégies parlementaires pour faire aboutir un texte, des rapports exécutif-législatif, de l’organisation territoriale de la République dont la place et le rôle respectifs des différents échelons. »

« Cette conférence va me permettre de vous présenter la première étape des travaux que j’ai débutés il y a 18 mois, début 2016, sur un sujet de fond : l’usage des indicateurs de développement dans la conception,  l’évaluation et le pilotage des politiques publiques », a expliqué dans son exposé liminaire le sénateur du Gers. « Ce sujet, rappelle en outre Franck Montaugé, a été abordé par le Président de la République le 3 juillet 2017 dans son discours devant le congrès, à propos de la qualité de la loi. De mon côté, dit-il, depuis 3 ans au Sénat et après être passé par l’Assemblée nationale, je fais le constat que des trois fonctions que prévoit la Constitution, – fabriquer la loi, contrôler le gouvernement et évaluer les politiques publiques-, les deux premières sont perfectibles et la troisième n’est pas, ou très peu, ou très imparfaitement exercée. »

« Le travail que je vous présente aujourd’hui entend donc contribuer à l’amélioration du travail parlementaire dans son ensemble tout en associant et c’est un point essentiel le citoyen, le monde associatif et universitaire à ce processus. Depuis plusieurs décennies, notre système de mesure des performances économiques est fondé trop exclusivement sur le PIB et il est régulièrement mis en cause. En France, le rapport de la commission sur la mesure de la performance économique et du progrès social coprésidée par les économistes Joseph Stiglitz, Jean-Paul Fitoussi et Amartya Sen et publié en 2009, a été une étape importante dans la reconnaissance des limites du PIB comme mesure du  progrès des sociétés. »

« Qu’il s’agisse du ralentissement de la croissance, de la dégradation de sa qualité ou de son caractère socialement moins inclusif, il y a beaucoup d’éléments qui plaident en faveur de l’élaboration de nouveaux instruments de mesure plus signifiants et capables de rendre compte finalement de la soutenabilité à long terme de notre mode de production et de développement. Mais si la production de nouveaux indicateurs (par des universitaires, des ONG, des organismes statistiques, etc. sur le plan international, national ou local) est considérable dans tous les domaines (économiques, sociaux, environnementaux, culturels etc), ce que l’on constate c’est que leur utilisation à des fins d’action publique reste limitée. »

« Dans ce contexte, la loi « Sas » adoptée en 2015 a marqué une nouvelle étape importante avec la publication dans le cadre de la loi de finances de nouveaux indicateurs de richesse qui questionnent la qualité de la croissance (son degré d’inclusion sociale ; sa qualité environnementale ; sa soutenabilité sur le long terme…) et doivent permettre une évaluation différente des politiques publiques. Aujourd’hui la question qui nous est posée en tant que législateurs c’est comment aller plus loin dans une perspective d’efficacité politique accrue (c’est le volet institutionnel du sujet) et d’amélioration du débat public (c’est le volet démocratique du sujet : démocratie de participation en l’occurrence) ? »

« Un usage approprié d’indicateurs pertinents, significatifs des politiques publiques menées, ne serait-il pas de nature à faire progresser le pilotage de nos politiques publiques et le rapport aux citoyens à qui elles sont destinées ? Et à quelles conditions pour l’ensemble des acteurs concernés ? C’est à ces questions que le groupe de travail que j’ai piloté à partir de 2016 a répondu en procédant à treize auditions (18 experts auditionnés) et en proposant deux propositions de loi  : une proposition de loi ordinaire visant à instaurer un Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publique et du bien-être (3 articles), et une proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact jointes aux projets de loi (2 articles). Nous avons fait le choix stratégique de textes simples, posant des grands principes nous permettant de progresser en tant que législateurs, tout en intégrant le citoyen dans ce processus. Le contenu des deux textes est le suivant :

La proposition de loi ordinaire vise à instaurer un Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être (3 articles). L’Article 1 prévoit que ce conseil soit constitué de 18 députés et de 18 sénateurs, assistés d’un comité scientifique, Il a pour mission d’informer le Parlement sur les conséquences des politiques publiques sur le bien-être des populations et sa soutenabilité. Il met en place et s’appuie sur une plateforme participative numérique relative aux nouveaux indicateurs de richesse (NIR) afin que les citoyens s’approprient les indicateurs alternatifs au PIB et fassent vivre le débat démocratique. Cette plateforme a pour objectif d’élaborer et de mettre en discussion citoyenne les nouveaux indicateurs afin de rétablir le lien entre politique et citoyens et d’attirer l’attention, notamment médiatique, sur l’état de la société à travers les grands enjeux démocratiques (cohésion sociale, inégalités, soutenabilité de la croissance…). À cet effet, le Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être organise chaque année au Sénat une grande conférence citoyenne sur l’état des inégalités en France.

L’Article 2 s’appuie sur la loi Sas. Il prévoit un bilan d’évaluation des NIR par le Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être. Et la Possibilité de compléter les indicateurs. Santé sociale (inégalités/précariat /degré de cohésion), soutenabilité (mesure du patrimoine national et responsabilité écologique de la France)  611/p14-15.

L’Article 3 Propose que le rapport issu de la « Sas » et remis par le gouvernement au Parlement puisse faire l’objet d’une contre-expertise indépendante. Cette contre-expertise pourrait être confiée à des organismes désignés par décret en conseil d’Etat comme l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), organisme indépendant de prévision, de recherche et d’évaluation des politiques publiques.

Le second texte est une proposition de loi organique dont l’objectif est  d’améliorer la qualité des études d’impact jointes aux projets de loi (2 articles). L’article 1er propose que l’étude d’impact des projets de loi soit réalisée par des organismes publics indépendants, habilités à réaliser ce type d’études (INSEE, OFCE, CESE, Universités…). Confier l’évaluation ex-ante à des organismes indépendants et pluriels c’est ainsi permettre d’assurer son objectivité. L’article 2 vise donc à permettre une évaluation ex ante plus qualitative des projets de loi en intégrant dans les études d’impact les nouveaux indicateurs de richesse. Cette proposition de loi organique s’articule avec la proposition de loi précédente visant à instituer le « Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être ».

Où en sommes-nous de ce travail dans le cadre de la procédure législative en cours ? La procédure législative a été présentée aux élèves (voir ici) « Pour notre cas d’espèce, poursuit le sénateur, les deux textes ont été déposés sur le bureau du Sénat en juillet dernier. La commission des lois s’en est saisie sur le fond. Ils seront amendés le cas échéant, débattus et votés en séance en février 2018 pour une première lecture. Je souhaite construire un large consensus sur ce projet. D’ici là, conclut Franck Montaugé, je poursuis le travail de dialogue engagé avec les scientifiques et les associations intéressés à cette démarche. La loi Sas a permis de mettre le sujet en lumière et maintenant il nous faut poursuivre, consolider cette nécessaire culture de l’alter évaluation. Il faut profiter de cet élan pour construire ensemble et redonner goût à la politique en posant et en traitant les bonnes questions du point de vue et avec les citoyens. Dans ce contexte d’intention, le Sénat doit être force de proposition. C’est aussi le sens de mon travail en cours. »