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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Archives pour mars 2019

Loi NOTre : Petite mise au point du sénateur et exemple d’amélioration de la loi

“Services publics, gestion de l’eau, carte scolaire, de nombreux sujets ont été abordés par les nombreux maires présents à l’occasion de ce congrès des maires du Gers 2019. Concernant l’organisation des territoires et les conséquences de la mise en oeuvre de la loi NOTre (Nouvelle Organisation des Territoires de la République), Franck Montaugé a tenu à rappeler que laisser entendre que cette loi a été voté en 2015 par la seule majorité parlementaire de l’époque est une contre-vérité manifeste. Il a précisé que “cette loi a été votée après une commission mixte paritaire (Assemblé et Sénat) conclusive par l’ensemble des partis politiques de notre pays. Il y a donc eu un accord global sur la base d’un texte de compromis. C’est quelque chose qu’il faut garder à l’esprit » dit-il. (Lire ici le résultat du vote).

Le sénateur a rajouté que  « toutes les lois sont perfectibles et nous, parlementaires, en rapport étroit avec vous (les maires), nous sommes là pour les améliorer.” Cela a été le cas pour la mise en oeuvre des compétence « eau et assainissement » de cette loi que Madame la ministre Jacqueline Gourault a souhaité améliorer « dans le cadre d’un groupe de travail pluraliste constitué à son initiative et auquel j’ai volontiers participé. Après les avoir informés de ces travaux , j’ai accompagné les maires et élus gersois qui m’ont sollicité en rapport avec leurs propres démarches de réflexion sur les organisations à préserver ou à faire évoluer. »

Cette démarche pertinente a permis de garder des syndicats de gestion existants et de lancer dans certains cas des études pour trouver la meilleure solution d’organisation du point de vue de l’intérêt des usagers (qualité sanitaire et gustative,coût, gouvernance), la décision finale devant toujours être celle des élus des territoires concernés. « Un bel exemple de coopération parlementaires-élus locaux pour améliorer la loi en étant pragmatique ! », conclut Franck Montaugé.

Congrès des maires du Gers: « Recréer de la confiance avec l’ensemble de nos concitoyens »

Invité à s’exprimer lors du congrès de l’association des maires et présidents d’intercommunalités du Gers qui s’est tenu ce samedi à Auch, le sénateur Franck Montaugé s’est adressé à la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales, Jacqueline Gourault, afin de lui faire part, et à travers elle au Gouvernement, d’une “proposition constructive” concernant la sortie du Grand Débat.

“Moi je souhaite que notre pays sorte par le haut du Grand Débat, a déclaré Franck Montaugé. Pour cela, dit-il, il faudra régénérer, recréer de la confiance avec l’ensemble de nos concitoyens. Et par rapport aux territoires ruraux sur lesquels on a trouvé beaucoup de gilets jaunes de bonne volonté, – je ne parle pas des casseurs évidement que je condamne fermement- j’ai déjà fait cette proposition que je vous renouvelle aujourd’hui : je pense qu’il serait utile pour notre pays, pour notre nation, que nous engagions une démarche législative visant à reconnaître et à développer les ruralités françaises. Un ensemble de mesures très importantes, de qualité, sont prises ici sur un thème, là sur un autre, et je pense que nous donnerions du sens et nous serions mieux compris si tout cela pouvait se rassembler dans une initiative législative.”

En 2017, lors du congrès des maires du Gers qui s’était tenu au lycée Pardailhan, Franck Montaugé avait déjà fait part de son souhait de voir adoptée une “loi de programmation pour le développement des territoires ruraux”, à l’image des lois qui existent pour la politique de la ville ou les zones littorales ou de montagne (lire ici et également ici). Une telle démarche, selon Franck Montaugé, serait également de nature à redonner du crédit à la parole de l’Etat. « Pour beaucoup de nos concitoyens, la parole de l’Etat est une question de fond dans leur rapport à la politique », ajoute Franck Montaugé qui, pour illustrer son propos, revient sur la question des déserts médicaux soulevée un peu plus tôt par deux élus gersois.

“S’il y a bien un sujet qui mérite que l’Etat prenne ses responsabilités et impose des choses à l’instar de ce qui se fait pour les pharmaciens qui sont soumis à un numérus clausus géographique, c’est bien celui de la santé, notre bien le plus précieux, dit-il. Si l’Etat n’impose pas dans un domaine aussi important que celui-là, où est-il fondé à le faire? Les lobbies il faut certes discuter avec eux, mais à un moment donné il faut que la parole de l’Etat relayée par les parlementaires et par nous tous soit clairement engagée pour répondre aux difficultés avérées. Je crois, ajoute Franck Montaugé, que c’est une des conditions de la restauration de la cohérence du pacte républicain et de la confiance de l’ensemble de nos concitoyens à l’égard de la Nation et de ses institutions.”

Mme la Ministre a abondé dans le sens de ces propos en faisant un parallèle avec les fonctions régaliennes de l’Etat. La politique de santé peut effectivement être appréhendée sous cet angle. La discussion prochaine au Sénat du projet de loi santé sera l’occasion de revenir sur ce point, sur l’égalité des territoires et la qualité des soins du point de vue des usagers potentiels que nous sommes tous et dans la ruralité en particulier.

RN 124 Auch-Toulouse : Franck Montaugé de nouveau à l’offensive

Dans le cadre de la discussion générale du projet de loi Orientation des mobilités, le sénateur Franck Montaugé est une nouvelle fois monté au créneau de la défense de la RN 124 en présentant un amendement (lire ici) visant à inscrire dans la loi « la finalisation des chantiers en cours de mises à 2×2 voies des routes nationales entre chaque chef-lieu de département et la métropole ».

“La performance des liaisons routières entre territoires détermine pour une part importante la capacité de ces territoires à coopérer et à se développer durablement de façon complémentaire et mutuellement bénéfique, explique le sénateur du Gers. Ce postulat se vérifie sur le terrain quand les liaisons routières métropole – ville moyenne sont performantes, qu’il s’agisse d’autoroutes ou de routes de type 2×2 voies. A contrario, poursuit Franck Montaugé, quand des liaisons de ce type n’existent pas (par exemple Toulouse – Castres) ou sont encore loin d’être terminées (par exemple Toulouse-Auch commencée dans les années 1990), les dynamiques de développement économique et démographique des territoires de ces villes moyennes parfois chef-lieu de département – c’est le cas d’Auch pour le Gers – en sont profondément affectées. La diffusion du développement induit par la métropole se fait alors en tache d’huile, engendrant parfois des difficultés de croissance pour les territoires qui accueillent et des difficultés de décroissance pour ce qui en sont empêchés.”

“À leur tour les villes moyennes concernées ne peuvent pas jouer le rôle moteur qui doit être le leur sur leurs zones géographiques d’influence, zones englobant les bourgs-centre avec lesquels et au profit desquels elles sont en relations. De loin en loin, de relation territoriale en relation territoriale, le défaut de liaison performante entre métropole et ville moyenne-centre finit par déstructurer et déséquilibrer l’aménagement de grands territoires, parfois de taille départementale. En effet, à la base de l’évolution parfois problématique de la ruralité, il y a très souvent la question de l’accessibilité routière à la métropole.”

“Les orientations de rééquilibrage et d’égalité des territoires que permettent les démarches de type SRADDET ou SCOT s’en trouvent complexifiées voire affaiblies. Enfin, du point de vue des coûts de réalisation, nombre de ces chantiers sont réalisés par de multiples tranches de travaux très étalées dans le temps qui augmentent fortement le coût total final de ces ouvrages. La dépense publique est ici majorée. Il y a gaspillage ! Pour ces raisons, conclut le sénateur du Gers, et au nom de l’intérêt général, l’État doit engager et terminer le plus rapidement possible ces chantiers routiers à fort enjeu de développement territorial.”

Non défendu par la commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable, ni par le gouvernement, cet amendement n’a pas été adopté. Dans son intervention, la ministre des Transports Elisabeth Borne pour qui “les 2×2 voies souvent promises mais rarement réalisées ne sont pas toujours la solution”, a néanmoins affirmé que le chantier de la mise en 2×2 voies de la RN 124 entre Auch et Toulouse serait achevé d’ici la fin du quinquennat, soit d’ici 2022.

C’est ainsi que la communication aux collectivités locales d’un « calendrier prévisionnel des travaux » de ce type de projet routier, présenté aujourd’hui sous forme d’un amendement défendu par Franck Montaugé et adopté par le sénat (lire ici), pourra permettre de connaître l’échéancier des dernières phases du chantier. Nous saurons dans un proche avenir si la date de 2022 annoncée par Mme la Ministre pour la fin de la liaison Toulouse – Auch est effective. « J’espère que la CMP ne reviendra pas sur ce dispositif ! » rajoute F. Montaugé.

Faire respecter la parole de l’Etat

Examiné et adopté dans la foulée, un amendement présenté par le sénateur de l’Aveyron Jean-Claude Luche vise à garantir que les projets qui ont fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique soient effectivement menés à leur terme. “Si un projet de mise en deux fois deux voies est abouti, il n’y a pas lieu de le remplacer par des aménagements ponctuels” a fait valoir M. Luche.

“Cet amendement me paraît de grand bon sens”, a commenté pour sa part le sénateur Franck Montaugé. “Il y va de la crédibilité de la parole de l’Etat: dès lors que des concertations et des études ont été engagées, parfois à grand frais,  qu’une déclaration d’utilité publique a été prononcée, qu’on a fait croire, de manière honnête qu’on s’engageait dans un projet d’envergure qu’attendent par ailleurs les habitants des territoires concernés, il faut aller jusqu’au bout”, dit-il. “C’est une question de crédibilité de la parole de l’Etat, et par les temps qui courent, je crois qu’il faut se rappeler ce principe-là.”

Boulangerie Baland: à Auch, une expérience pionnière en circuit court

L’ouverture, le mois dernier à Auch, de la boulangerie Baland marque une étape de plus dans le développement de circuits courts intégrant les productions agricoles locales. Cette toute jeune entreprise familiale créée par Karine et Cyril Baland, cuisinier et pâtissier de métier, s’est positionnée sur le créneau de la boulangerie et de la restauration rapide exclusivement réalisée à base de produits bio et locaux.

Une unité de production basée à Gimont alimente une première boutique installée sur la nouvelle zone commerciale du Grand Chêne, à Auch. Le pain est cuit dans un vrai four à bois, sous les yeux des clients, tandis que la partie restauration délivre pâtisseries, sandwiches et hamburgers. Le tout est servi dans un cadre résolument moderne et urbain.

« Ce type d’initiative est une chance pour notre agriculture locale dont les produits sont ainsi valorisés efficacement », se réjouit le sénateur Franck Montaugé. « Tout ce qu’on peut trouver près de chez nous on le prend. Pourquoi aller chercher ailleurs ce qu’on a sous la main? », explique Cyril Baland. Les œufs, la farine, le bœuf, la charcuterie, l’huile de tournesol, et bien d’autres produits transformés dans les ateliers gimontois de l’entreprise viennent d’un rayon de moins de 200 km. « Notre objectif est de faire de l’excellence dans le bio, mais aussi de vendre le Gers partout », poursuit Cyril Baland qui envisage de stabiliser sur le Gers et ses environs immédiats sa chaîne de fournisseurs pour tous les magasins qu’il envisage d’ouvrir en France.

Après avoir ouvert une première boutique à Auch, Cyril Baland a le projet d’en ouvrir deux autres d’ici la fin de l’année. Le début d’une chaîne de magasins portant le nom « Baland » – « Parce que, dit-il, on veut que les gens qui poussent la porte aient le sentiment d’entrer chez quelqu’un, on veut mettre en avant la relation humaine. »

L’aéroport Auch-Gers, plate-forme attractive pour la formation

Le sénateur Franck Montaugé salue l’initiative de l’aéroport Auch-Gers qui a permis d’accueillir pendant une semaine à Auch une délégation d’une quinzaine de dirigeants d’aéroports africains. Cette formation encadrée par la société Logyx, spécialiste de la formation dans le domaine de la sûreté, s’est déroulée sur le site même de l’aéroport, avec le concours de la société Eforsa, centre de formation pour pompiers d’aéroport. « Proche de Toulouse, la plate-forme aéroportuaire d’Auch est un site idéal pour développer des activités liées à la formation. Le succès de l’entreprise Eforsa en donne une parfaite illustration. Cela ouvre des perspectives très intéressantes pour Auch et son agglomération », se félicite Franck Montaugé, vice-président de la commission des affaires économiques du Sénat. « Notre souhait est de développer ce type d’activité et nous espérons accueillir prochainement d’autres formations similaires », confirme Grégory Mérelo, le directeur de l’aéroport.

SIA 2019: Franck Montaugé pour une meilleure reconnaissance des agriculteurs français

En déplacement avec la commission des affaires économiques du Sénat dont il est vice-président, le sénateur Franck Montaugé est allé à la rencontre des Gersois présents sur le salon international de l’agriculture. Ce rendez-vous annuel parisien est l’occasion de mettre en avant les meilleures productions locales. Cette année, les éleveurs de bovins étaient bien représentés avec Daniel Danflous, d’Ornézan, le Gaec Mathieu de Sainte-Radegonde, le Gaec Malabirade-Lesbats de Verlus, le Gaec Dubos-Robin de Viella et l’EARL Lacaou, du Houga. Cyril Audirac et Nicolas Rey, tous deux éleveurs de porcs noirs à Loubersan étaient également présents sur le stand des porcins. Enfin, comme chaque année désormais, un groupe de sept élèves du lycée professionnel agricole de Mirande se sont également déplacé pour participer au trophée national des lycées agricoles, une épreuve de haut niveau destinée à tester les capacités des futurs éleveurs. Le groupe et son professeur Stéphane Bousquet accompagnait une vache de race mirandaise de 8 ans, “Galilée”, et son veau de six mois, “Odéon”. Ils se sont classés à la quatrième place du podium.

Les productions gersoises ont été particulièrement honorées dans le cadre des concours et prix de ce salon 2019. C’est ainsi que les productions viticoles gersoises ont obtenu 41 médailles d’or, 31 médailles d’argent et 5 de bronze. Côté élevage, « Magnific », le taureau blonde d’Aquitaine du Gaec Malabirade-Desbats obtient un premier prix dans la catégorie « mâles âgés de moins de 3 ans » ainsi qu’un premier prix de synthèse viande. Dans cette même catégorie, « Malien », le taureau du Gaec Dubosc-Robin obtient un deuxième prix. Enfin, dans la catégorie « mâles de plus de 4 ans », « Lansky », taureau des Gaec Mathieu et Bouyssi, de Sainte-Radegonde, obtient une cinquième place.

Le sénateur s’est également rendu sur chaque stand des producteurs réunis sous la bannière “Excellence Gers”. Des viticulteurs, comme René Castet, propiétaire-récoltant à Cannet, Patricia Féraud, propriétaire-récoltant à Nogaro, ou Pierre de Saint-Pastou, producteur de Floc et d’armagnac à Monguilhem, mais aussi des éleveurs-transformeurs à la ferme comme Daniel Oréja, éleveur et producteur de foie gras à Loubédat, Pierre Matayron, éleveur de porc noir et producteur de salaisons et jambons à Lassérade, ou Claire Fourcade, productrice de plats cuisinés à base de veau sous la mère, de canard ou d’oie. “C’est une fierté de voir son département ainsi représenté à Paris, sur ce salon international qui accueille chaque année des dizaines de milliers de visiteurs venus du monde entier”, déclare le sénateur du Gers qui a fait de l’agriculture l’un de ses tout premiers chevaux de bataille.

Invité sur le plateau de TV Agri, Franck Montaugé, a ainsi de nouveau défendu l’idée qu’il fallait rémunérer les agriculteurs pour les services qu’ils rendent à la société, notamment sur le plan environnemental. « La mise en place d’une prestation pour services environnementaux (PSE) pour laquelle je me bats a de nombreuses vertus », explique l’élu du Gers. « D’une part, parce qu’en mettant l’accent sur les effets positifs pour l’environnement de l’agriculture, pour un moindre réchauffement climatique par exemple, elle permettrait de valoriser aux yeux du grand public une profession qui a été, et reste encore, souvent montrée du doigt d’une manière injuste. D’autre part, parce que le fait de rémunérer la captation de carbone, les impacts positifs sur l’eau, la biodiversité, l’air et les paysages se justifie au titre des biens communs que la société doit préserver au bénéfice de tous. Au-delà de sa dimension économique de revenu pour les éleveurs concernés, la demande de révision de la carte gersoise des zones défavorisées s’inscrit aussi dans cette logique, la disparition de prairies diminuant la potentiel de séquestration du carbone. Enfin, dit-il, cette prestation pour services environnementaux serait un juste complément de revenu. »

Interrogé sur l’Europe, Franck Montaugé qui est membre du groupe de suivi de la réforme de la politique agricole commune a rappelé que “le Sénat en est à sa troisième proposition de résolution européenne pur faire connaître à la commission européenne et au parlement européen les orientations que nous souhaitons être prises pour répondre aux enjeux d’aujourd’hui et de demain pour l’ensemble des agriculteurs européens et en particulier les agriculteurs français.”

“Il ne faut pas résumer la question de la future Pac à son budget, explique le sénateur du Gers. Pour nous, dit-il, la question centrale est : comment rend-on efficients les crédits de la Pac, fut-ce dans un contexte de baisse budgétaire, baisse que nous ne souhaitons évidemment pas puisque elle pourrait être de -15% en euro constant sur la période 2021-2027”. Prenant en exemple la question de la gestion des risques, Franck Montaugé ajoute:  “Il faut arriver à protéger mieux qu’on ne le fait aujourd’hui en Europe nos agriculteurs à l’égard des marchés. De réforme en réforme on a abandonné le soutien et la protection des agriculteurs qui sont directement confrontés à la variabilité des prix. Il faut absolument, avec la prochaine Pac, arriver à mieux les protéger. Actuellement, je trouve qu’on ne parle pas suffisamment de cette question de la gestion des risques, et de la boîte à outils de la gestion des risques qui doit être mise à disposition des exploitants. C’est un sujet qui est laissé dans le deuxième pilier alors qu’il pourrait très bien faire partie du premier pilier”, poursuit M. Montaugé.

Au cours de sa visite, la commission des affaires économiques est allée à la rencontre de nombreuses organisations professionnelles, Interbev, Coop de France, représentants des filières céréalières, mais aussi de la grande distribution, des syndicats agricoles. La commission a profité de ces rencontres pour tirer un premier bilan critique (lire ici) du titre premier de la loi Egalim. Ce texte prend de nouvelles dispositions visant à améliorer l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire afin de garantir un meilleur revenu aux agriculteurs. Après avoir organisé trois tables rondes en janvier et février dernier réunissant producteurs, transformateurs et distributeurs de denrées alimentaires, la commission tire un premier bilan prudent qui confirme les interrogations apparues lors de la discussion de la loi Egalim. Deux des mesures emblématiques de ce texte, l’interdiction de céder des denrées alimentaires à des prix abusivement bas et l’encadrement des pratiques commerciales des distributeurs censées améliorer le ruissellement vers les producteurs ne se sont pour l’instant traduites par aucune hausse du revenu des agriculteurs. Quant à l’interdiction d’importer des denrées alimentaires ne respectant pas les normes européennes de production pourtant qualifiée “d’avancée importante”, elle n’est pour l’instant pas appliquée dans les faits, note la commission. La commission poursuivra ce travail d’évaluation des effets de la loi dans les prochains mois et en tirera des conclusions sur la suite à donner pour que les objectifs initiaux partagés soient atteints, au bénéficie premier des agriculteurs et des consommateurs.