Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Loi NOTre : Petite mise au point du sénateur et exemple d’amélioration de la loi

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“Services publics, gestion de l’eau, carte scolaire, de nombreux sujets ont été abordés par les nombreux maires présents à l’occasion de ce congrès des maires du Gers 2019. Concernant l’organisation des territoires et les conséquences de la mise en oeuvre de la loi NOTre (Nouvelle Organisation des Territoires de la République), Franck Montaugé a tenu à rappeler que laisser entendre que cette loi a été voté en 2015 par la seule majorité parlementaire de l’époque est une contre-vérité manifeste. Il a précisé que “cette loi a été votée après une commission mixte paritaire (Assemblé et Sénat) conclusive par l’ensemble des partis politiques de notre pays. Il y a donc eu un accord global sur la base d’un texte de compromis. C’est quelque chose qu’il faut garder à l’esprit” dit-il. (Lire ici le résultat du vote).

Le sénateur a rajouté que  “toutes les lois sont perfectibles et nous, parlementaires, en rapport étroit avec vous (les maires), nous sommes là pour les améliorer.” Cela a été le cas pour la mise en oeuvre des compétence “eau et assainissement” de cette loi que Madame la ministre Jacqueline Gourault a souhaité améliorer “dans le cadre d’un groupe de travail pluraliste constitué à son initiative et auquel j’ai volontiers participé. Après les avoir informés de ces travaux , j’ai accompagné les maires et élus gersois qui m’ont sollicité en rapport avec leurs propres démarches de réflexion sur les organisations à préserver ou à faire évoluer. »

Cette démarche pertinente a permis de garder des syndicats de gestion existants et de lancer dans certains cas des études pour trouver la meilleure solution d’organisation du point de vue de l’intérêt des usagers (qualité sanitaire et gustative,coût, gouvernance), la décision finale devant toujours être celle des élus des territoires concernés. « Un bel exemple de coopération parlementaires-élus locaux pour améliorer la loi en étant pragmatique ! », conclut Franck Montaugé.

Le Sénat améliore la représentation des “petites” communes au sein des intercommunalités

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Jeudi 24 janvier 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi présentée par Jean-Pierre Sueur visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires, et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité. Au cours de l’examen de ce texte cosigné par le sénateur Franck Montaugé, a été notamment adopté un amendement visant à rendre obligatoire, dans chaque EPCI à fiscalité propre, l’existence d’une instance de dialogue avec les maires se réunissant au minimum deux fois par an. Le texte s’inspire également de l’esprit de la résolution de l’Assemblée générale des Maires ruraux de France de mars 2018 visant à lutter contre l’affaiblissement du rôle des communes dans les conseils communautaires.

“Cette proposition de loi qui aménage les règles de la loi NOTRe permet de faire reculer un certain nombre d’injustices dans la représentation des communes au sein des intercommunalités” se réjouit le sénateur Franck Montaugé qui, à l’instar des autres membres du groupe des élus socialistes, regrette que le texte ne soit pas allé encore plus loin, notamment pour répondre à la solitude des élus des petites communes sur lesquels pèse la lourde charge de représenter seuls leur commune au sein des assemblées intercommunales et de leurs commissions.

En effet, le mode de répartition des sièges au sein des intercommunalités favorise les communes les plus peuplées au détriment des communes moyennes. L’adoption de cette proposition de loi doit permettre un rééquilibrage pour répondre au sentiment de dépossession des élus. Concrètement, le nouveau mode de répartition adopté par le Sénat permettra aux communes de taille moyenne de bénéficier d’une meilleure représentation au conseil communautaire. En complément, le texte assouplit la possibilité de conclure un accord local sur la répartition des sièges.

“Le Président de la République déclarait devant les maires, dans le cadre du grand débat, qu’il était favorable à des aménagements sur le fonctionnement des intercommunalités. Ce texte offrait au gouvernement l’occasion de passer des paroles aux actes. Nous regrettons qu’il se soit opposé à ce texte qui permettra de faire mieux fonctionner le couple communes/intercommunalité”, souligne le groupe des élus socialistes dans un communiqué souhaitant également “que l’Assemblée nationale se saisisse de cette proposition de loi, pour que ce texte de justice soit adopté rapidement et puisse entrer en vigueur dès les municipales de 2020”.

Lire ici le texte de la proposition de loi

Accessibilité des services au public: «Un outil de développement pour nos territoires»

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L'hémicycle du conseil départemental, lundi 4 avril 2016. ©franckmontauge.fr

L’hémicycle du conseil départemental, lundi 4 avril 2016. ©franckmontauge.fr

Le sénateur Franck Montaugé se réjouit du lancement, aujourd’hui, par le président du conseil départemental et le préfet du Gers, du comité de pilotage du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public.

Ce dispositif de la loi NOTRe auquel seront associés toutes les intercommunalités permettra de garantir un meilleur accès des Gersois aux services publics et de première nécessité.

«Cette démarche doit aussi prendre en compte les orientations de développement qui seront retenues dans les démarches relatives au SCOT de Gascogne et au schéma régional de développement économique», déclare Franck Montaugé.

Le sénateur Montaugé a également rappelé son souhait qu’à l’instar de ce qui a été fait pour les quartiers de la politique de la ville ou pour des territoires spécifiques comme les zones de montagne et littorales, la démarche du schéma d’accessiblité puisse utilement alimenter le nécessaire projet de loi de programmation et d’orientation de la ruralité et de l’hyper-ruralité qu’il appelle de ses voeux.

Téléchargez ici le communiqué de presse

A Berdoues, Manuel Valls adresse un message positif à la ruralité

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Lors de sa visite dans le Gers, le 29 juillet dernier, le Premier ministre a adressé, dans un discours prononcé à Berdoues, un message appuyé aux élus ruraux. “La décentralisation n’est pas qu’une démarche administrative, c’est une vision de la République qui fait confiance aux territoires et qui reconnaît les spécificités locales”, a-t-il déclaré, avant d’expliquer la méthode qui a conduit à l’adoption par les deux assemblées de la loi NOTRe, un texte sur lequel le sénateur Franck Montaugé s’est beaucoup investi (lire ici, ici ou ici).

“Nous avons agi sur trois plans. Tout d’abord la réforme de nos institutions avec pour objectif de clarifier et de simplifier. Ensuite le financement commun des projets afin de construire l’avenir. C’est ce que nous avons fait au travers des contrats de plan Etat régions (25 milliards d’euros d’investissement vont être mobilisés). Enfin, troisième plan, la mise en place de politiques spécifiques s’adressant aux territoires les plus vulnérables, et notamment les territoires ruraux.”

“La loi dite NOTRe portée par Marylise Lebranchu et André Vallini est aujourd’hui une réalité. Elle a inquiété. Mais il y a un an, au Sénat, parce que je suis un homme de parole, j’avais tendu la main au président Gérard Larcher, et nous nous sommes donnés les moyens qu’il puisse la saisir. Le dialogue approfondi a permis l’adoption du texte par-delà les clivages partisans. Et le fait qu’il y ait eu un accord en commission mixte paritaire, c’est-à-dire entre l’Assemblée et le Sénat, que la loi ait été votée par l’Assemblée et par le Sénat, deux majorités politiques différentes rend plus fort la mise en œuvre de cette loi. D’une certaine manière, gauche et droite, Assemblée nationale et Sénat, en sont désormais responsables.”

“La commune, ce creuset de la citoyenneté restera la pivot de la vie publique. Gage de proximité, elle est une institution incontournable même si, comme toutes les collectivités territoriales, elle doit répondre à des contraintes nouvelles, tout en prenant part au redressement de nos comptes publics”, dit-il. Un milliard d’euros vont être débloqués dans la prochaine loi de finance en faveur de l’investissement public local. “Je souhaite en particulier qu’un effort soit engagé pour soutenir les projets innovants dans le domaine du numérique, dans le domaine de l’écologie, et pour soutenir d’abord les projets des communes rurales”, précise Manuel Valls.

A propos de la mission qu’il a confiée à la députée du Puy-de-Dôme Christine Pirès-Beaune (lire ici) pour préparer la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), le Premier ministre se veut rassurant: “Les propositions de Mme Pirès-Beaune viennent d’être rendues publiques et je souhaite que nous puissions y travailler avec vous, en analysant ensemble les conséquences pour vos budgets. Il s’agit pour moi de corriger les inégalités et non de ponctionner aveuglément les budgets locaux. Mais quels que soient nos engagements, l’effort d’assainissement de nos comptes publics est un impératif”, dit-il.

Concernant l’intercommunalité, Manuel Valls plaide pour “des périmètres cohérents, respectueux des identités de chacun, permettant d’avoir plus de moyens pour se développer. Respectueuses de la géographie des territoires, les intercommunalités doivent être des échelons de proximité solides, capables de réaliser des investissements structurants, de bâtir des équipements d’envergure qui servent à la fois l’économie locale et nationale et répondent aux besoins quotidiens de nos concitoyens.”

Avec les communes, échelon de la démocratie quotidienne, les communes nouvelles au sein d’intercommunalités élargies, les départements garants de la solidarité individuelle et collective, les grandes régions locomotives de la réussite économique de tout le territoire, cette nouvelle France des territoires se bâtit, et je pense que notre pays est en ordre de marche”, poursuit le Premier ministre.

Évoquant les assises des ruralités qui se sont tenues en mars dernier à Laon, en Picardie (lire ici), Manuel Valls promet “des solutions fortes, concrètes, rapides à l’angoisse qui traverse de nombreux territoires ruraux. Nous avons agi en suivant une ligne de conduite : adapter les solutions aux spécificités locales. Il n’y aurait en effet rien de pire que des solutions toutes faites, prêtes à l’emploi”, dit-il.

“Que souhaitons-nous et qu’attendent de nous les Français ? De la simplification. Ils attendent de l’autorité aussi bien sûr, ils attendent une vision claire pour le pays, ils attendent de la simplification, de l’efficacité, de la proximité et donc aussi de la cohérence. L’Etat et les territoires doivent conduire leurs réformes en poursuivant ces objectifs” ajoute Manuel Valls.

Clarification et simplification des compétences avec 13 grandes régions chargées du développement économique, des départements en charge de la solidarité, des intercommunalités qui investissent au plus près des besoins des citoyens, et des communes garantes de la démocratie locale, la nouvelle France des territoires est en marche. Sa feuille de route fait une large place aux territoires ruraux et hyper ruraux: réduction des déserts médicaux, déploiement du très haut débit, suppression des zones blanches et grises, renforcement de la présence des services publics, ou rééquilibrage des moyens en fonction des besoins réels et des spécificités de chacun sont quelques unes des mesures en marche particulièrement attendues par les élus locaux.

Loi NOTRe: accord Assemblée nationale-Sénat

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Réunie jeudi 9 juillet, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) est parvenue à un accord. Au terme du processus législatif, les sept sénateurs et sept députés de la commission ont sauvegardé plusieurs points essentiels: le rôle des départements est confirmé dans le domaine des solidarités humaines et territoriales, le développement de la vie économique et la structuration durable des territoires sont confiée aux régions, la compétence générale est conservée par les communes.

« J’ai toujours considéré que l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct affaiblirait la démocratie communale en marginalisant les maires et je trouve que la CMP a fait preuve de sagesse en gardant le dispositif actuel qui puise sa légitimité dans l’élection municipale », estime le sénateur Franck Montaugé qui, tout au long du processus législatif, s’est toujours opposé à ce mode de désignation.

« Il était pour moi fondamental que l’échelon communal ne soit pas sacrifié » ajoute le sénateur Montaugé. « Ainsi que je l’ai toujours défendu, la commune doit rester l’entité démocratique de base de notre République. Si on renonce à cet échelon de proximité, nous aurons moins de citoyens qui prendront de responsabilités pour se mettre au service de l’intérêt général et c’est la démocratie qui en sera affaiblie », dit-il.

Franck Montaugé s’est également déclaré satisfait de constater qu’un seuil minimum d’habitants ne sera pas imposé aux communautés de communes sans prise en compte de leurs particularités. Fixé par la CMP à 15000 habitants alors que l’Assemblée nationale le souhaitait à 20000, ce seuil pourra être abaissé en fonction de la densité d’habitat des territoires ou de leur caractéristiques (montagne par exemple). En conséquence, dans le Gers, aucune communauté de communes ne se verrait contrainte à un regroupement avec d’autres.  

« Pour autant, les regroupements ne doivent pas être rejetés a priori. Il faut faire confiance aux élus qui connaissent leurs territoires et c’est sur la base du volontariat que des regroupements utiles de communautés de communes peuvent s’envisager » rappelle Franck Montaugé.  « N’excluons pas non plus la possibilité de constitution de communes nouvelles si les élus communaux y voient un intérêt. Le texte sur la commune nouvelle a été enrichi récemment et il mérite d’être connu par les élus municipaux » rajoute-t-il.  

Dans le même esprit, les PLU intercommunaux ne seront pas obligatoires et les règles de création restent celles de la loi ALUR. Le transfert de nouvelles compétences aux intercommunalités, comme l’eau et l’assainissement, est renvoyé à 2020 pour en permettre l’organisation dans de bonnes conditions.

La Loi NOTRe sera soumise au vote des deux assemblés d’ici fin juillet.

Consultez le dossier législatif complet en cliquant ici

Loi NOTre: “Il faut préserver les communes”

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Le sénateur-maire d’Auch et président de la communauté d’agglomération du Grand Auch partage les préoccupations des maires et présidents d’intercommunalités signataires d’une déclaration diffusée aujourd’hui par l’Association des maires de France (AMF). Les élus locaux en appellent notamment au “respect des communes et des maires, premier échelon de proximité de notre démocratie, indispensables à la cohésion sociale”. Ils demandent également à ce que l’on “fasse confiance aux élus pour déterminer les périmètres les plus cohérents des intercommunalités”.

Ainsi qu’il a déjà eu l’occasion de l’exprimer (lire ici), Franck Montaugé reste également opposé au principe d’une élection supra communale des élus intercommunaux à l’échéance 2020. “Ce mode de désignation aurait pour conséquence inévitable d’affaiblir et de marginaliser les communes et leurs maires”, dit-il tout en se déclarant favorable aux regroupements de communes et d’intercommunalités dans le respect du volontariat et de la souveraineté des communes concernées.

Téléchargez la déclaration des maires et présidents d’intercommunalités

Mes commentaires sur la loi NOTRe

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billet_carreLe projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République vient d’être voté par l’Assemblée nationale. Deux points importants, sur lesquels je m’étais exprimé l’été dernier auprès des maires et élus gersois rencontrés, appellent aujourd’hui de ma part les commentaires suivants :

En ce qui concerne la prise en compte des spécificités des territoires ruraux dans la fixation du plancher démographique de regroupement des intercommunalités, le Sénat avait supprimé tout seuil. L’Assemblée nationale a introduit un seuil de 20 000 habitants en prévoyant que ce seuil puisse être pondéré par le rapport entre la densité d’habitat du département concerné (30 pour le Gers) et la densité d’habitat moyenne du pays (99 pour la France). Le seuil minimum pour le Gers se situerait donc à 6100 habitants n’obligeant donc à aucun regroupement dans le cadre du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) actuel. Ce dispositif va dans le sens de ce que je souhaitais pour les EPCI du Gers. La question des moyens financiers dont disposent les intercommunalités reste toutefois entière.

L’Assemblée nationale a voté un article prévoyant l’élection au suffrage universel, dès 2020, des conseillers communautaires. Cependant l’article renvoie à 2017 l’adoption indispensable d’une loi qui préciserait les modalités de désignation de ces conseillers communautaires  élus au suffrage universel direct. En l’état, le dispositif n’est donc pas complet. Il n’en reste pas moins que je reste opposé à ce mode de désignation qui va fragiliser la commune tout en étant favorable aux regroupements de communes, sur la base du volontariat. La loi sur le renforcement des « communes nouvelles » le permet et elle peut être utilisée à cette fin, les délégués communautaires continuant à être désignés par les conseils municipaux.

Franck Montaugé