Territoires ruraux
Accès numérique : le sénateur Franck Montaugé plaide en faveur d’un coût d’accès au réseau internet égal pour tous les usagers via une péréquation tarifaire à instaurer
Mercredi 5 novembre 2025, la commission des affaires économiques du Sénat auditionnait conjointement, sur les enjeux de la consolidation dans le secteur des télécommunications : M. Marc Bourreau, professeur d’économie à l’école Télécom 2025 Paris et M. Thierry Penard, professeur d’économie à l’université de Rennes-I.
Lors de cette audition, le sénateur Franck Montaugé a attiré l’attention sur deux enjeux majeurs liés à l’aménagement numérique du territoire :
- la péréquation tarifaire dans l’acheminement des données,
- la durabilité économique des investissements dans les infrastructures de télécommunication, notamment dans les zones rurales.
Le sénateur a interrogé les deux spécialistes pour savoir si « l’idée d’une péréquation tarifaire sur l’acheminement de la donnée avait encore une pertinence ? ». Cette proposition, formulée dès 2009 et reprise par François Hollande lors de sa campagne présidentielle, n’a jamais été mise en œuvre.
Pour le sénateur, elle conserve toute son actualité, particulièrement dans les territoires ruraux. Il a suggéré d’instaurer un modèle de régulation inspiré du secteur de l’énergie, dans lequel une part du tarif, liée au transport et à la distribution, est régulée et identique pour tous les consommateurs, à laquelle viennent s’ajouter les services commerciaux et l’énergie elle-même (l’électron). Un tel mécanisme donnerait sens au principe de « service universel », en assurant un coût d’accès égal au numérique sur l’ensemble du territoire national.
Son collègue, le sénateur Patrick Chaize a indiqué que ce sujet faisait actuellement l’objet de travaux parlementaires et d’une consultation menée par l’ARCEP, clôturée à la mi-octobre. Les conclusions de cette consultation pourraient ouvrir la voie à la création d’un fonds de péréquation destiné à tarifer spécifiquement le coût du réseau pour les usagers, sur le modèle du dispositif existant dans le secteur de l’électricité. Une telle mesure viserait à soutenir les territoires les plus fragiles économiquement, notamment les zones rurales, où les coûts de déploiement des infrastructures sont sensiblement plus élevés du fait des longueurs de réseaux nécessaires au regard de la taille des populations desservies.
Le sénateur Montaugé a également évoqué la durabilité des investissements réalisés par les collectivités dans les réseaux terrestres. Les économistes Thierry Pénard et Marc Bourreau ont rappelé que les durées d’amortissement varient selon la nature des infrastructures :
- le réseau cuivre était amorti sur environ 50 ans ;
- la fibre optique, quant à elle, repose sur une infrastructure physique durable (câbles, tranchées, poteaux) pouvant atteindre une longévité de plusieurs décennies, tandis que les équipements électroniques évoluent plus rapidement.
Ces échanges mettent en lumière des enjeux majeurs en matière d’aménagement numérique du territoire. Pour Franck Montaugé, la mise en place d’un mécanisme de péréquation tarifaire sur la partie réseau d’acheminement de la donnée constituerait une évolution importante traduisant l’objectif politique d’assurer à chaque citoyen, où qu’il réside, un accès au numérique plus équitable.
La mission sénatoriale « Quelle contribution des collectivités territoriales au développement des ruralités à l’ère des transitions : enjeux, perspectives et recommandations » lance ses travaux et consulte les élus au plan national
Sur proposition du sénateur Montaugé à la délégation des collectivités territoriales, une mission d’information a été constituée pour traiter la question de la contribution des collectivités territoriales au développement durable – économique, social, environnemental et culturel – des territoires ruraux à l’ère des transitions écologiques, énergétiques et sociétales.
Le 9 octobre 2025, Franck Montaugé a ouvert le premier colloque de cette démarche qui conduira à la formulation de recommandations pour les collectivités territoriales, à partir d’un constat de situation partagé, des enjeux et problématiques de développement identifiés.
Dans son propos introductif (lire ICI), le sénateur a rappelé la difficulté de concilier développement territorial et transition écologique, en posant plusieurs questions majeures :
- comment collectivités, État et acteurs économiques peuvent accompagner ces transformations ;
- quelle place les territoires ruraux peuvent occuper dans la nouvelle économie ;
- quels outils, financements et cadres stratégiques mobiliser ;
- et, surtout, au bénéfice de qui doit s’opérer cette transition.
Il a appelé à une vision républicaine de l’aménagement du territoire, garantissant un développement durable et équilibré de toutes les ruralités.
Cette première table ronde, consacrée aux transitions économiques et démographiques, a réuni Alain Bayet (INSEE), Jean-Baptiste Gueusquin (Agence nationale de la cohésion des territoires) et Patrice Joly, sénateur de la Nièvre et président du conseil scientifique de l’Institut des hautes études des mondes ruraux (IHEMRru).
Deux autres tables rondes ont ensuite abordé les transitions écologique puis sociale et culturelle. (Visionner ICI l’intégralité du colloque.)
Ces échanges entre élus, représentants de l’État et spécialistes ont permis de montrer que, confrontées à de multiples crises, les ruralités se trouvent aussi au cœur des transitions économique, démographique, climatique, énergétique, sociale et culturelle, souvent en première ligne pour inventer des solutions innovantes.
Dans la continuité de ces travaux, le Sénat lance une consultation nationale des élus locaux sur le thème « Ruralités et transitions », afin de recueillir leurs analyses, expériences et propositions pour l’avenir des territoires.
Le sénateur Franck Montaugé invite les élus gersois à participer dès maintenant en répondant au questionnaire suivant :
Cette démarche participative viendra nourrir les conclusions du rapport de la mission d’information, attendu en juin 2026.
Pour une approche nouvelle du développement des territoires ruraux
Les membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation auditionnaient mardi 8 avril 2025, Françoise Gatel, Ministre déléguée auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargée de la Ruralité.
A cette occasion, Franck Montaugé a réitéré devant la Ministre son souhait d’engager un travail sur le thème du développement économique des territoires ruraux. Le sénateur fait le constat que le développement économique des zones rurales ne peut pas reposer uniquement sur des initiatives locales isolées. Face aux défis des transitions – écologique, énergétique et climatique – et au développement durable qui en est le moyen de prise en compte dans ses différentes dimensions – économique, sociale, environnementale et culturelle – il appelle à une réflexion nationale de fond pour changer de paradigme et tendre vers une approche méthodologique structurée et ambitieuse au regard des problématiques d’avenir des territoires ruraux.
Le sénateur Montaugé avait formulé par écrit (lire ICI) cette proposition à Bernard Delcros, Président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation à laquelle ce dernier a souscrit (lire ICI). A l’initiative de Franck Montaugé, un travail collectif jalonné d’entretiens et d’auditions sera donc entrepris au second semestre 2025 pour présenter des recommandations concrètes en matière de développement durable des territoires ruraux.
Intervention de Franck Montaugé lors de l’audition de Madame Françoise Gatel :
Réponse de Madame Gatel :
« Zéro Artificialisation Nette » : une initiative parlementaire qui reporte les échéances… sans accompagner les collectivités locales
Le mardi 18 mars 2025, le Sénat a adopté en première lecture, par 260 voix pour et 17 contre, une proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (TRACE).
Le sénateur Montaugé et ses collègues du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain (SER) se sont abstenus lors du scrutin public, estimant que le texte ne répond pas aux attentes réelles des élus locaux, qui demandent un accompagnement et une réforme de la fiscalité adaptés. Selon eux, le Gouvernement aurait déjà dû prendre les mesures nécessaires pour les aider à mettre en œuvre l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN).
Cette proposition de loi intervient près de quatre ans après l’instauration du ZAN à l’horizon 2050 dans la loi Climat et Résilience d’août 2021 (lire ICI). Depuis, les élus ont intégré cet objectif de sobriété foncière dans leurs politiques d’aménagement, afin de protéger les sols, les espaces et la biodiversité (ENAF : espaces naturels, agricoles et forestiers).
Cependant, ils déplorent une réglementation descendante, essentiellement arithmétique, qui ne prend pas en compte les spécificités locales et les relations entre territoires (Lire ICI). C’est pourquoi Franck Montaugé plaide pour plus de lisibilité, de différenciation et un meilleur accompagnement afin de garantir une application cohérente de cette politique nationale (Lire ICI).
Des assouplissements ont déjà été introduits par la loi d’initiative sénatoriale du 20 juillet 2023, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux (lire ICI).
Le nouveau texte adopté au Sénat n’apporte pas de solutions adéquates. Il ajoute de la complexité et de la confusion en supprimant l’objectif intermédiaire de réduction de la consommation d’espaces et en permettant aux communes de s’affranchir des enveloppes foncières fixées par les régions. Cela risque de créer des inégalités territoriales et une insécurité juridique majeure pour les élus locaux, tout en compromettant l’atteinte de l’objectif ZAN en 2050.
Franck Montaugé considère aussi qu’il faut respecter le travail réalisé depuis près de 4 ans par les élus locaux pour planifier l’objectif ZAN. C’est tout particulièrement le cas dans le Gers avec les travaux menés dans le cadre du SCoT de Gascogne. « La loi ne doit pas défaire ce qui a été engagé par certains territoires au motif « non-dit » que d’autres refusent de l’appliquer ! Ne mélangeons pas politique politicienne et enjeux de préservation des espaces agricoles et naturels. »
Le groupe SER a défendu une trajectoire nationale équitable et obtenu l’adoption de plusieurs amendements, notamment :
- expérimenter un diagnostic de la qualité et de la santé des sols préalablement à la révision ou modification des PLU/PLUi dans la ligne des travaux du groupe SER sur la préservation des sols vivants. C’est un outil de diagnostic à la main des élus qui voudront fonder leurs choix urbanistiques sur des paramètres pédologiques et éviter de consommer les sols rendant le plus de services écosystémiques ou à haut potentiel agronomique ;
- prendre en compte, dans les critères de territorialisation lors de la détermination des enveloppes foncières, des projets favorables à la transition écologique ou aux circuits courts ;
- améliorer la lisibilité de l’ensemble des données relatives à la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et des sources de financement ;
- mieux comptabiliser les espaces consommés au titre des opérations d’aménagement (ZAC) engagées avant 2021.
Dans sa version adoptée, le texte prévoit plusieurs mesures importantes pour les élus :
- reporter le calendrier d’adaptation des documents d’urbanisme ;
- décaler la période intermédiaire à 2024/2034 au lieu de 2021/2031 ;
- revenir à la notion d’espaces naturels, agricoles et forestiers plus simple et mieux maîtrisée par les acteurs.
Le sénateur Montaugé demeure réservé quant à ce texte, qui détricote plus qu’il ne simplifie mais il considère que l’action des territoires doit s’inscrire dans une dynamique commune et partagée.
Dans cette perspective, Franck Montaugé et son groupe continueront de participer aux travaux de la navette parlementaire alors que le texte est désormais sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Franck Montaugé demande au Premier Ministre de contester en justice l’interdiction de la chasse traditionnelle à la palombe souhaitée par la commission européenne
Le 12 février 2025, la Commission européenne a décidé d’assigner la France devant la Cour de justice de l’Union Européenne puisqu’elle considère la chasse traditionnelle de la palombe au filet contraire à « la directive Oiseaux ». Pratiquée dans 5 départements du Sud-Ouest, cette chasse aux filets ne semble pas avoir été suffisamment expliquée par l’État français à la Commission pour pouvoir éviter une telle décision.
Le sénateur Montaugé a adressé au Premier Ministre, François Bayrou, un courrier pour demander au Gouvernement de s’opposer fermement à cette assignation et de défendre la biodiversité mais aussi la richesse des traditions et des modes de vie de nos territoires et notamment du Gers.
