Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Réforme de la PAC: le Sénat prépare une deuxième série de recommandations

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Le 12 avril dernier, le sénateur Franck Montaugé a présenté et défendu devant la commission des affaires économiques et la commission des affaires européennes, le dernier axe du nouveau projet de résolution européenne (PPRE) préparé par le groupe de suivi de la PAC. Alors que la réforme de la PAC s’éloigne des recommandations de la première résolution du Sénat adoptée le 8 septembre 2017 (lire ici), que les conséquences du Brexit s’annoncent très coûteuses et que l’incertitude gagne du terrain quant à l’évolution de la position politique du gouvernement français sur cette question, le Sénat estime nécessaire « de prendre position à nouveau en formulant de nouvelles recommandations aux autorités politiques françaises et européennes » ainsi que l’a expliqué la présidente de la commission des affaires économiques Sophie Primas pour qui « la future réforme est bien loin de nos espoirs communs de l’année dernière et bien loin des demandes de nos agriculteurs ».

« Les réflexions de la commission européenne qui sont censées préfigurer les contours de la prochaine politique agricole commune sont décevantes, a souligné pour sa part le président de la commission des affaires européennes Jean Bizet. Elles ne reprennent que très imparfaitement voire contredisent sur le plan budgétaire les recommandations de la résolution du Sénat du 8 septembre 2017, et pour reprendre les termes mêmes du commissaire Phil Hogan, jamais la PAC n’a été autant sous pression. Cette pression, dit-il, est naturellement budgétaire sous l’effet des pertes de ressources du Brexit et de l’émergence de nouvelles priorités politiques européennes. Au-delà de ces seules considérations financières, la politique agricole commune justifierait pourtant d’une réforme d’envergure qui ne se borne pas à en définir seulement le format en guise de variable d’ajustement du prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 (le futur budget européen). »

« De multiples enjeux à relever dont l’emploi et les territoires »

Invité à présenter la quatrième orientation de la nouvelle résolution, Franck Montaugé a souligné « l’importance des enjeux, pour l’avenir de la PAC, du commerce international, du soutien à l’innovation, à l’emploi, ainsi que l’enjeu de préservation des territoires».

« La réforme de la PAC doit prendre en compte de manière claire et ambitieuse le développement territorial, dit-il. Les difficultés économiques actuelles de nombre de nos territoires nous y engagent. Pour illustrer ce propos je citerai l’exemple de l’injuste et inéquitable révision actuelle de la carte des ZDS qui va se traduire dans le Gers par l’inéligibilité de territoires sur lesquels, de par leur topographie et la nature de leurs sols, la seule activité agricole possible est l’élevage. L’interruption des ICHN va se traduire par des drames économiques et sociaux, et des territoires plus encore en déshérence. Cela n’est pas acceptable et il faut que la future PAC permette un soutien ciblé, renforcé et pérenne à ces exploitations défavorisées dans le cadre du deuxième pilier. »

« Dans les territoires déjà en difficulté ou qui pourraient le devenir, la poursuite de l’économie agricole et la sauvegarde des emplois doivent être affirmés comme un objectif explicite de la future PAC, poursuit le sénateur du Gers. Le darwinisme territorial que nous constatons doit être éradiqué, combattu. Des aides spécifiques couplées à l’élevage et le soutien aux démarches de qualité doivent y contribuer. Je pense aussi que si l’on veut être conséquent avec l’idée que je crois partagée ici de préserver nos différents types d’agriculture, il faut envisager la modulation des aides de la PAC en fonction de l’emploi créé ou subsistant. »

« Notre proposition de résolution consacre également un point spécifique à la juste reconnaissance des services d’intérêt général que l’agriculture rend à l’ensemble de la société en matière climatique et environnementale comme le stockage du CO2 dans les sols et les forêts par exemple. Ces externalités positives justifient un renouvellement de l’approche européenne avec de véritables paiements pour services environnementaux(PSE) qui doivent faire partie intégrante de la rémunération de l’agriculteur. »

« Notre nouvelle proposition de résolution reprend ensuite, in extenso, la partie relative au commerce international de la résolution du Sénat du 8 septembre 2017. Cette reprise se justifie également par l’importance des négociations commerciales en cours, à commencer par celles avec les pays du Mercosur, qui ont dominé l’actualité des derniers mois. Après avoir rappelé le principe de réciprocité et exigé une concurrence loyale dans les échanges internationaux, la résolution du Sénat approuvait les démarches de la Commission européenne en matière de promotion internationale de nos produits, de recherche de débouchés à l’exportation et de respect des indications géographiques sur les marchés extérieurs. »

« Le texte que nous avions adopté demandait aussi une amélioration des outils de pilotage permettant d’évaluer ex ante et ex post, les choix réalisés lors des négociations commerciales internationales. La résolution souhaitait également que la Commission européenne consacre autant de ressources administratives au suivi des accords commerciaux déjà signés, qu’à l’ouverture de nouvelles négociations commerciales. Ces éléments demeurent pertinents. Nous vous proposons simplement d’y ajouter, désormais, le Brexit. Le nouveau point, prévu à cet effet, demande que la Commission européenne soit particulièrement attentive à la préservation des relations commerciales futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, dans les domaines de l’agriculture et de la pêche. »

« Enfin, conclut Franck Montaugé, notre proposition de nouvelle résolution européenne s’interroge sur la possibilité de conclure l’ensemble des négociations sur l’avenir de la PAC, d’ici au printemps 2019. Au regard des précédents, ce calendrier apparaît irréaliste à la plupart des observateurs : jusqu’à présent, pareil exercice n’a jamais été mené à bien en moins de 2 ans. Viser un accord au terme d’une marche forcée dans un contexte aussi compliqué et avec des enjeux aussi importants dans un délai d’un an fait courir le risque d’étouffer le nécessaire débat public relatif à la PAC, et je pense qu’il y a besoin d’un véritable débat public qui ne se confine pas à l’ensemble du monde agricole mais qui permette de faire participer la société dans toutes ses composantes. »

Téléchargez ici le texte de l’intervention du sénateur

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Développer les énergies renouvelables : les propositions du groupe de travail «méthanisation»

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Le 26 mars dernier ont été présentées les conclusions du groupe de travail constitué par le ministère de l’Environnement en vue de développer la méthanisation sur le territoire national et en particulier dans les exploitations agricoles. Membre de ce groupe de travail en tant que représentant de son groupe au Sénat, le sénateur Franck Montaugé s’est particulièrement investi dans cette mission qui concerne et intéresse de très nombreux agriculteurs gersois.

“Le gaz représente aujourd’hui 20% de la consommation d’énergie en France, explique Franck Montaugé. La loi de transition énergétique votée en 2015 fixe l’objectif de 10% de gaz d’origine renouvelable en 2030. Cet objectif participe de la lutte contre le réchauffement climatique puisqu’il éviterait l’émission de 12 millions de tonnes de CO2 par an soit 3% de nos émissions. Il s’intègre aussi dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en cours d’élaboration par notre pays. Enfin, dit-il, la mise en œuvre de méthaniseurs dans les exploitations agricoles permettra aussi, au-delà des aspects généraux de transition énergétiques évoqués, de constituer un complément de rémunération pour les agriculteurs dont la question du revenu se pose souvent avec acuité.”

Les propositions du groupe de travail

  1. DONNER AUX AGRICULTEURS LES MOYENS DE COMPLÉTER LEURS REVENUS
  • Le lancement d’un appel d’offres pour les projets de méthanisation avec injection atypiques c’est-à-dire qui ne répondent pas au cahier des charges pour les appels d’offre actuels.
  • La mise en place d’un complément de rémunération pour les petites installations de 500 kW à 1 MW.
  • La facilitation de l’accès au crédit pour la méthanisation agricole.
  • La sortie du statut de déchets des digestats et la sécurisation de leur valorisation au sol.
  • L’utilisation du bioGNV par les engins agricoles.
  • La décarbonisation du secteur des transports.
  1. PROFESSIONNALISER LA FILIÈRE MÉTHANISATION
  • La promotion des bonnes pratiques de la filière.
  • Le renforcement des démarches de qualité.
  • La création d’un portail national de ressources sur la méthanisation.
  1. ACCÉLÉRER LES PROJETS DE MÉTHANISATION POUR FAIRE BAISSER LES COUTS DE PRODUCTION ET DÉVELOPPER UNE FILIÈRE FRANCAISE
  • La simplification de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
  • La création d’un guichet unique méthanisation pour l’instruction des dossiers réglementaires.
  • La simplification de la réglementation « loi sur l’eau ».
  • L’élargissement des gisements pour la méthanisation.
  • La généralisation de la méthanisation des boues de grandes stations d’épuration.
  • Publication de l’arrêté permettant la réfaction des coûts de raccordement des installations de méthanisation au réseau de transport de gaz naturel.
  • La création d’un « droit à l’injection » dans les réseaux existants et proches de gaz naturel.

Téléchargez ici le document de synthèse du ministère

Développer la méthanisation sur les territoires ruraux et valoriser l’agriculture

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Dans le cadre de ses travaux au sein de la commission des affaires économiques du sénat, Franck Montaugé a intégré le groupe de travail «Méthanisation » dont la réunion d’installation s’est tenue jeudi matin sous la conduite du secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire Sébastien Lecornu. Ce groupe de travail national est chargé d’accélérer le développement de la méthanisation. Il est composé de fédérations professionnelles, de gestionnaires de réseau, d’établissements bancaires, d’administrations, de collectivités et d’établissements publics, de parlementaires et d’associations de défense de l’environnement.

“Les territoires du Gers doivent contribuer à la transition énergétique de notre pays. C’est un enjeu en soi par rapport à la contrainte climatique qui nous interpelle tous, c’est aussi un enjeu économique et social de développement pour l’agriculture gersoise et les collectivités locales de notre département”, déclare Franck Montaugé. Ce groupe de travail identifiera des mesures concrètes permettant de faciliter et d’accélérer le développement des projets de méthanisation selon cinq axes :

  • faire évoluer les dispositifs de soutien public à la méthanisation (tarif d’achat, appels d’offres…) ;
  • accompagner le financement des installations ;
  • simplifier la réglementation applicable à la filière ;
  • faciliter le raccordement des installations aux réseaux de transport et de distribution ;
  • étudier la question de la mobilité pour développer le bioGNV.

La synthèse des  propositions sera faite fin février pour un dépôt de texte législatif annoncé dès le mois d’avril. Des premières mesures pourraient être annoncées en amont du salon de l’Agriculture, qui se tiendra du 24 février au 4 mars 2018.

Dans le cadre de la “Programmation pluriannuelle de l’énergie” (PPE), la filière méthanisation doit contribuer pleinement aux objectifs de la transition énergétique par la production de chaleur, d’électricité et de gaz ainsi qu’en favorisant une mobilité plus propre. « L’objectif de ce groupe de travail est de définir un plan d’action opérationnel permettant de développer des projets nouveaux mais aussi de répondre à des problèmes anciens qui sont posés, a déclaré Sébastien Lecornu. Il doit permettre l’accélération de l’installation d’unités de méthanisation qui contribueront à l’atteinte de nos objectifs de décarbonation de la production d’électricité.»

La méthanisation est une technologie basée sur la dégradation par des micro-organismes de la matière organique, en conditions contrôlées et en l’absence d’oxygène. Cette dégradation produit du gaz – du méthane – qui peut être brûlé pour produire de l’énergie électrique et de la chaleur, ou directement injectée dans le réseau de gaz. Comme ce gaz se serait formé de toutes façons, sur le long terme, il s’agit d’une ressource de récupération et renouvelable. La filière méthanisation connaît une évolution rapide et présente la particularité de se trouver au croisement de plusieurs enjeux : l’énergie, la gestion des déchets (incinération de matières organiques), le climat (diminution des gaz à effet de serre par captation de méthane), et l’agriculture (complément de revenu pour le monde agricole).

« Il y a, dans cette technologie, des sources de revenus complémentaires pour les agriculteurs », souligne Franck Montaugé qui voit aussi dans le développement de cette activité bénéfique pour l’environnement, une occasion de valoriser la profession agricole. « Contrairement à l’image qui est injustement donnée, les agriculteurs, par leur travail, sont aussi producteurs de ce que l’on appelle en économie des externalités positives qui devraient être correctement valorisées. Je plaide pour que dès que possible et au plus tard dans la prochaine PAC, soit créée une Prestation de Service Environnemental (PSE) qui viendrait reconnaître la valeur de ces services d’intérêt général rendus à la société entière… et à la planète », conclut le sénateur du Gers.

Environnement: le Sénat rétablit la totalité des crédits des TEPCV

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Le Sénat a adopté la semaine dernière, contre l’avis du Gouvernement et contre l’avis de la commission des finances, un amendement du sénateur Franck Montaugé permettant de rétablir le niveau de financement des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) tel qu’il avait été fixé par le précédent gouvernement.

Cet amendement vise à abonder le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de 275 millions d’euros afin d’assurer l’intégralité du financement prévu des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) lancé par le précédent gouvernement, soit 750 millions d’euros.

Une circulaire envoyée le 26 septembre dernier par le ministre de la Transition énergétique et solidaire expliquait devoir limiter les crédits de paiement destiné à financer les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) à 400 millions d’euros alors que les engagements  initialement prévus s’établissaient à 750 millions d’euros. Il appelait en conséquence, les préfets à « gérer les crédits disponibles avec le plus grand discernement » et à « appliquer strictement » de nouvelles règles de gestion « destinées à recentrer le dispositif » des TEPCV. Ce désengagement de l’État à hauteur de 350 millions d’euros et le durcissement des règles de gestion des conventions relatives aux 500 lauréats des TEPCV inquiétait fortement les élus locaux qui se sont engagés dans la transition énergétique.

Certes, face à la montée de ces inquiétudes dans les territoires, le gouvernement s’est voulu rassurant, en assouplissant d’une part les règles et critères de sélection des TEPCV et en abondant d’autre part en loi de finances rectificative, le programme 174 « Énergie climat après-mines » de 75 millions d’euros.

Les auteurs de l’amendement considéraient néanmoins que 75 millions d’euros ne suffisaient pas et souhaitaient que l’État respecte ses engagements en abondant le Fonds de financement pour la transition énergétique à hauteur des besoins des collectivités territoriales qui se sont engagés via ces TEPCV dans la lutte contre le changement climatique. Raison pour laquelle cet amendement prévoit d’abonder le programme 174 de 275 millions d’euros.

Logement social: conforter le modèle économique et social

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Le sénateur Franck Montaugé est intervenu dans le débat « Logement social, sur quels territoires, comment et pour qui demain? » qui s’est tenu le 26 octobre dernier dans l’hémicycle en présence de Julien Denormandie, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires.

« Le modèle économique du logement social en France s’articule autour de cinq spécificités, explique Franck Montaugé : 

  • un équilibre financier à long terme,
  • l’absence de bénéfices distribués,
  • un loyer lié aux coûts de production,
  • la transformation des dépôts sur Livret A en prêts à long terme via la Caisse des dépôts et consignations,
  • et le recours à des subventions publiques.


Ce modèle est en fait un tout d’une extrême cohérence : il est technique et financier, il intègre la production et la gestion locative, il est basé sur des articulations de dispositifs essentiellement publics (aide à la personne/aide à la pierre ; aides/prêts ; politiques nationales/locales), et il repose sur la sécurisation systémique de tous les acteurs y compris les locataires.

Compte tenu des décisions prise par le gouvernement sur la baisse des APL et l’obligation de baisse des loyers, la diminution des aides à la pierre, compte-tenu aussi des conséquences des nouvelles règles du jeu de la fiscalité de l’épargne affectant déjà les dépôts des Livrets A, de l’augmentation des coûts de production des logements et de l’affaiblissement des capacités d’intervention des collectivités, ce modèle est de fait remis en question.

“Quel nouveau modèle, parce que c’est de ça qu’il s’agit en réalité, le gouvernement entend-t-il mettre en œuvre et sur la base de quels principes? Personnellement, dit-il, je ne souhaite pas le changement de ce modèle. Je pense au contraire qu’il faut le renforcer en donnant à tous les organismes HLM le pouvoir effectif de répondre aux objectifs d’intérêt général fixés.”

“Dans cette optique de justice sociale et d’égalité des territoires et au regard de la diversité des situations financières constatées, ne pensez-vous pas indispensable et urgent de mettre en œuvre une péréquation nationale au bénéfice des organismes les plus en difficultés, souvent situés en zones rurales, et ce sans dégrader la situation de ceux qui se portent bien ?”

« Il ne faut pas modifier le modèle global, a répondu le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires Julien Denormandie. Je ne crois pas au big bang ; je déteste les équilibres instables. On réforme plus vite en gardant les équilibres et en regardant comment on peut les faire évoluer. Le livret A est une bonne source de financement. Néanmoins, son taux est variable et, surtout, quand il est très bas, il coûte très cher aux bailleurs sociaux qui empruntent 1 à 1,2 % de plus que ce taux. D’où l’intérêt de sa stabilisation. Concernant l’aide à la pierre, nous continuerons à alimenter le FNAP mais l’important n’est pas là. Avec des ventes en accession sociale à la propriété, 20 000 à 30 000 ventes par an, on pourrait l’abonder de manière stable et financer par la vente la nouvelle construction. »

Un moratoire sur les fermetures de services publics dans le Gers

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Le sénateur Franck Montaugé apporte son soutien aux maires des communes touchées par la fermeture projetée par l’Etat de nombreuses trésoreries du Gers.
Il a saisi le gouvernement par courriers adressés au ministre de la Cohésion des territoires pour demander qu’avec l’ensemble des élus du département, un temps de concertation sur les projets de réorganisation soit envisagé dans le cadre de l’élaboration en cours du schéma départemental d’amélioration des services aux publics.

Téléchargez ici le communiqué de presse

Tarifs de l’électricité: “Ne revenons pas sur le principe de la peréquation tarifaire”

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Dans le cadre de la discussion du projet de loi  destiné à ratifier les ordonnances relatives à l’autoconsommation d’électricité et à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, le sénateur Franck Montaugé a tenu à alerter le gouvernement sur le risque que pourrait constituer toute remise en cause du principe de péréquation tarifaire. Ce principe garantit à tous les Français, pour un type d’usage donné, de payer le même prix pour la part d’acheminement (transport et distribution + charges diverses dont l’aide au développement des énergies renouvelables) de l’électricité qu’ils consomment quels que soient leurs lieux de résidence sur le territoire, la part purement énergie pouvant être variable en fonction du fournisseur choisi par le consommateur .

Alors que la stratégie nationale bas carbone se met progressivement en place, que les territoires se sont fortement engagés dans la transition énergétique en se saisissant du dispositif « Territoires à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV), le développement de l’autoconsommation (la consommation de l’énergie que l’on produit soi même) et de nouveaux modes de production oblige à revoir la réglementation.

« Dans ce contexte, la question du devenir du principe de péréquation tarifaire ne peut être éludée », prévient le sénateur Franck Montaugé. « Le développement des énergies renouvelables et des systèmes d’autoconsommation amorce la transition de notre modèle national de gestion de l’énergie électrique. Progressivement, nous allons nous éloigner du modèle centralisé, vertical, conçu dans l’après-guerre pour nous approcher, plus ou moins vite suivant les progrès techniques –en matière de stockage en particulier –  d’un système décentralisé. Ce mouvement, inéluctable, nous oblige à penser sur des bases nouvelles la question de la péréquation tarifaire qui est, on le sait, une forme de traduction de l’égalité territoriale. »

Et le sénateur du Gers de s’interroger: « De manière marginale j’en conviens, l’exonération de contribution au service public de l’électricité (CSPE) des petits producteurs < 1 MW ne génère-t-elle pas de la distorsion au regard du principe de péréquation ? Plus fondamentalement, si les modes de production autonome se développent à grande échelle, comment éviter la disparité des coûts de l’acheminement de l’énergie et comment garantir le recours assurantiel au réseau classique ? »

Dans une note récente intitulée « Énergie centralisée ou décentralisée ? » (lire ici), France stratégie note à propos de l’option du « tout décentralisé » que la logique de ce type d’organisation voudrait que « les investissements soient majoritairement portés par les collectivités locales en tant que futures gestionnaires et responsables de la sécurité d’approvisionnement sur leurs territoires ». Dans l’hypothèse intermédiaire de coexistence du système centralisé actuel avec des boucles locales, France stratégie note que « conserver l’égalité de traitement entre tous les consommateurs suppose la mise en place d’une tarification adaptée qui donne moins de poids au kwh consommé et davantage à la puissance mise à disposition par le réseau ». Et que « pour susciter au niveau local des solutions pertinentes économiquement, il est impératif que les tarifs reflètent bien les coûts ».

« Quand on sait l’enjeu que représente pour notre modèle républicain la péréquation tarifaire de l’électricité  et les difficultés que nos collectivités rencontrent aujourd’hui pour le financement du très haut débit numérique (THDN)  par exemple, on se dit que ce type de sujet mériterait une réflexion technico-économique approfondie », conclut Franck Montaugé. « Loin de moi l’idée de remettre en question le développement des systèmes locaux de production, bien au contraire, mais je voulais attirer votre attention sur la nécessaire pensée de l’organisation du système électrique qui est en train d’émerger sous nos yeux, dans un cadre de changement de paradigme. »

« Le Sénat est unanime, je pense, pour dire qu’il n’est pas question pour nous de toucher au principe républicain de la péréquation tarifaire. Cela signerait l’abandon de nos territoires ruraux. Je souhaite, chers collègues, que vous manifestiez votre adhésion à ces propos ! », lance le président de la commission des affaires économiques, Jean-Claude Lenoir, qui souligne au passage la pertinence de l’intervention du sénateur du Gers sur cette question.

« Il n’est pas question de remettre en cause la péréquation tarifaire » rassure Barbara Pompili, la secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat, chargée de la Biodiversité. « Pour un même usage, dit-elle, le tarif doit être le même sur tout le territoire national – il peut varier selon les usages, en revanche, dès lors qu’il y a encadrement. On quitte un système très centralisé pour aller vers un système qui, grâce aux énergies renouvelables, permettra aux territoires d’avoir une certaine autonomie. »

Franck Montaugé a été désigné membre de la commission mixte paritaire (CMP) qui se réunira prochainement pour accorder les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat sur cette question.

Téléchargez ici le texte intégral de l’intervention de Franck Montaugé

Téléchargez ici la note de France Stratégie

Traité transatlantique: “Protégeons notre agriculture !”

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Le sénateur du Gers Franck Montaugé a défendu ce jeudi 4 février, au nom du groupe des élus socialistes et républicains, la proposition de résolution déposée par le sénateur Michel Billout, vice-président de la commission des affaires européennes.

Considérant que “l’agriculture est un secteur économique essentiel pour notre pays [qui] connaît des difficultés croissantes et récurrentes“, constatant que “le volet agricole du projet de partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP) est susceptible d’aggraver fortement ces difficultés déjà très lourdes“; “que les négociations menées en vue d’un partenariat transatlantique avec les États-Unis (TTIP), malgré l’importance des enjeux, sont menées sans que soient suffisamment mis en œuvre les principes d’ouverture et de transparence (…) [et] que l’étude d’impact sur la France par secteur d’activité demandée au Gouvernement par le Sénat dans sa résolution européenne n° 164 du 9 juin 2013 n’a toujours pas été fournie“, les auteurs de la proposition de résolution demandent notamment au Gouvernement :

  • de faire en sorte qu’une conclusion éventuelle du TTIP préserve le modèle agricole européen et français dans toute sa diversité d’activités ;
  • d’obtenir le maintien de normes de haute qualité aussi bien au niveau de la production que de la transformation ;
  • de préserver impérativement le système européen de signes de qualité et le régime du certificat d’obtention végétale ;
  • de maintenir la possibilité pour l’Union européenne et les États membres de soutenir le secteur agricole par des actions tendant à favoriser l’emploi dans le secteur agricole, la qualité des productions, l’aménagement équilibré du territoire et la protection de l’environnement ;
  • de demander le retrait du volet agricole d’un accord qui ne réunirait pas ces conditions ;
  • de répondre à la demande d’étude d’impact formulée par le Sénat dans sa résolution n° 164 du 9 juin 2013, en y incluant une étude d’impact spécifique sur le secteur agricole.

“Au-delà de ses conséquences sur l’agriculture et l’industrie agroalimentaire nous considérons que le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) nécessite de la part de la représentation nationale une attention et une vigilance particulières eu égard aux enjeux économiques, démocratiques, sanitaires et sociétaux qu’il engendre”, a déclaré le sénateur Franck Montaugé.

“Alors que l’agriculture et les industries agroalimentaires françaises représentent 18% du solde positif du commerce extérieur avec les Etats Unis, le traité va-t-il permettre d’accroître ce solde, ou pas?” interroge l’élu du Gers qui, citant un rapport du ministère américain de l’agriculture sur les conséquences du TTIP, dresse un constat aujourd’hui plutôt sombre. “Agriculture et agroalimentaire ne doivent pas être les variables d’ajustement de ce traité”, dit-il.

“Pour notre groupe, un certains nombres de points  doivent absolument être pris en compte dans la négociation”, ajoute Franck Montaugé qui en cite trois, particulièrement essentiels:

  • Les préférences collectives relatives aux normes sanitaires et phytosanitaires, environnementales, ainsi que la protection des consommateurs doivent rester un point incontournable.
  • La reconnaissance et la protection des Indications Géographiques de type AOC/AOP est essentielle pour le fleuron de nos exportations que sont les vins et spiritueux. […] L’un des objectifs prioritaires de l’UE doit être la reconnaissance et la protection du plus grand nombre possible d’indications géographiques.
  • La sauvegarde des produits classés sensibles est essentielle, avec l’enjeu majeur pour la France de préserver notre filière bovine et ses 50 000 emplois. Il faut pour cela que des contingents tarifaires à droits réduits ou nuls ne soient pas accordés aux USA.

“Filière bovine, filière laitière, Indications et signes géographiques de provenance, les enjeux de cette négociation sont considérables pour nos agriculteurs, nos transformateurs et nos metteurs en marché, poursuit Franck Montaugé. “L’analyse fine des conséquences possibles sur les différentes filières agricoles et agroalimentaires de ce traité se heurte à l’absence de données chiffrées résultant des différentes hypothèses de négociation. Faute d’étude d’impacts nous sommes dans l’impossibilité d’apprécier les effets de la levée, progressive ou pas, des barrières non douanières. Libéraliser les échanges apparaît ici comme une fin en soi. Ce principe n’est pas le nôtre ! Certaines filières de notre pays ont des intérêts offensifs comme celles des produits laitiers et des vins et spiritueux, d’autres doivent absolument se défendre comme celle de la viande. A ce stade donc, on peut craindre, compte tenu  de son poids, que l’agriculture ou  certaines de ses filières soit la variable d’ajustement de cette négociation. Cette idée n’est pas acceptable!”

La proposition de résolution a été adoptée à l’unanimité par le Sénat.

Téléchargez ici l’intervention du sénateur Montaugé

Consultez ici le texte de la résolution