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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

PPRE

Réforme de la Pac: le Sénat maintient la pression

Rapporteur du groupe de suivi de la réforme de la politique agricole commune, le sénateur du Gers Franck Montaugé est intervenu aujourd’hui à la tribune du Sénat pour défendre une nouvelle proposition (lire ici le texte de la PPRE PAC) de résolution européenne qui a été transmise au Gouvernement. “Pour la troisième fois, nous interpellons le Gouvernement sur le devenir, très préoccupant selon nous, de la plus grande politique intégrée de l’histoire de l’Union européenne, la PAC. Une politique qui a été au longtemps la clé de voûte des institutions européennes. Pour l’essentiel, les inquiétudes et les propositions que nous formulions lors des deux résolutions précédentes persistent. En quelques mots:

  • une vision stratégique faible dans un contexte international où l’indépendance et l’autosuffisance – alimentaire deviennent des enjeux majeurs,
  • des protections amoindries pour les agriculteurs dont le travail n’est pas reconnu à sa juste valeur et qui sont de plus en plus confrontés aux aléas – sanitaires, économiques et environnementaux,
  • une insuffisante prise en compte des attentes de la société et des consommateurs en matière de qualité et de sécurité sanitaire des aliments.

“Dans ce contexte, notre groupe de suivi demande au Gouvernement de préserver à euro constant le budget de la PAC pour la période 2021-2027 par rapport à la période 2014-2020. Les premières analyses des effets de la loi EGALIM sur le revenu des producteurs ne sont pas bonnes et pour nous, il est inacceptable de voir le budget français de la PAC diminuer de 15%. Avec plus de 10% de perte de revenu direct pour les agriculteurs et près de 30% pour de développement territorial.”

“En sus des problèmes du LEADER, le message en direction des acteurs des territoires déjà en difficulté, agriculteurs, maires, est ici très négatif ! C’est pourtant l’épure qui résulte du nouveau contrat de financement pluriannuel du budget de l’Union européenne (CFP) et vous nous direz, M. le Ministre, comment dans un tel contexte l’effort qui est demandé aux agriculteurs en matière de conversion et de transition vers l’agroécologie sera rendu possible par le Gouvernement. Dans cette situation, nous appelons à la reconnaissance des externalités positives de l’agriculture – les PSE que le groupe Socialiste et et Républicain promeut depuis longtemps maintenant – et notre groupe de suivi revient sur l’enjeu du maintien des ICHN. Certains territoires et leurs producteurs sont victimes de la nouvelle carte et je vous renouvelle, M. le Ministre, la proposition gersoises de mettre en œuvre sur ces territoires une démarche expérimentale de PSE. Nous avons tous les éléments – scientifiques, économiques et juridiques – pour nous y engager. Et s’il fallait ne pas prendre sur les crédits de la PAC, nous vous proposons de rémunérer ces services sur les fonds Horizon Europe – 100 milliards d’euros sur la période 2021-2027 – voire LIFE. Les syndicats agricoles y sont prêts. Il faut y aller !”

“Je terminerai sur la question centrale de la gouvernance de la future PAC. Prenons garde, M. le Ministre, que ce qui sous-couvert de subsidiarité est présenté comme une simplification de la gestion de la PAC, ne se traduise dans les faits par une concurrence accrue entre agricultures nationales. Dans l’état actuel des propositions, pour le moins floues, le risque de renationalisation de la PAC est pour nous réel. Si cette voie devait être engagée, les inconvénients pour la France pourraient à terme être plus importants que les avantages. Mesurons-le et tirons-en les conséquences politiques ! Plutôt que cela nous en appelons

  • à des mécanismes européens communs et plus souples de gestion – je pense à la réserve de crise et à l’article 224 qui permet de déroger aux règles de la concurrence,
  • à la mise à disposition des exploitants agricole d’une boite à outils de gestion des risques auxquels ils sont confrontés,
  • à des normes identiques s’appliquant à l’ensemble des agricultures européennes,
  • au refus des produits d’importation qui ne respectent pas les standards de production européens et donc à la création d’une structure de contrôle sanitaire européen.

“La PAC est à un tournant aussi important que celui de 1992 qui avait consisté à s’aligner progressivement sur les prix des marchés par réduction des aides. Depuis l’ouverture de cette période, l’agriculture française se porte-t-elle mieux ? Pour certains acteurs des filières peut-être. Mais certainement pas pour les producteurs. Cet enjeu social apparaît insuffisamment pris en compte dans les orientations de la Commission. Notre agriculture a aussi reculé à l’exportation et la question de sa compétitivité est posée. C’est à l’aune de ces problématiques, en plaçant les paysans et les producteurs agro-alimentaires au cœur du raisonnement, que nous construirons une nouvelle étape de l’agriculture répondant aux demandes de la société européenne et aux enjeux de l’agriculture française. Le commissaire Hogan avouait que « les principes de la future réforme sont déjà acquis ». Qu’elle est, M. le Ministre, la stratégie du Gouvernement français pour que les principes de la future PAC servent les intérêts des agriculteurs français?”, interroge Franck Montaugé

1- Le groupe de suivi sur la réforme de la PAC a été reconstitué en novembre 2016 au sein de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes. Les démarches du groupe de travail se sont déjà traduites par :

– l’adoption d’un rapport d’information, publié dès le 20 juillet 2017, en amont des propositions de la Commission européenne  ;
– trois avis politiques adressés aux institutions européennes  ;
– deux résolutions du Sénat, la première en date du 8 septembre 2017, la seconde du 6 juin 2018, comportant respectivement dix-sept et vingt-cinq points constituant un ensemble très complet de recommandations.

Instaurer des PSE pour reconnaître et valoriser les effets environnementaux positifs de l’agriculture

Le sénateur Franck Montaugé a présenté mercredi au Sénat une proposition de résolution (1) plaidant pour l’instauration auprès des agriculteurs d’une “prestation pour services environnementaux” (PSE), une rémunération des “externalités positives” de l’activité agricole. Ce concept qu’il avait exposé en juillet dernier dans une tribune (lire ici) a pour objectif de valoriser le travail des agriculteurs. Après la censure par le Conseil constitutionnel d’un certain nombre d’articles du projet de loi Egalim, dont un concernant la mise en place de cette PSE (lire ici), le sénateur du Gers remet donc aujourd’hui sur la table cette proposition qui présente un double intérêt: améliorer le revenu des agriculteurs et encourager la mise en oeuvre de bonnes pratiques environnementales.

« Au moment où je m’exprime devant vous, des tracteurs ont pris place devant la préfecture du Gers, à Auch, déclare en introduction Franck Montaugé. Les agriculteurs qui se manifestent ainsi ne portent pas de gilets jaunes mais ils connaissent eux aussi des conditions de vie difficiles qui justifient leur mobilisation. Pour connaître la dignité qui est la leur, je m’avancerai à dire qu’ils en ont assez des apitoiements, d’où qu’ils viennent. Je m’en garderai donc en vous disant qu’ils attendent de nous que par nos propositions nous les aidions à vivre décemment de leur travail. Nous voulons des prix pas des primes nous disent-ils ! Le système actuel le permet-il ? On sait que non. Le permettra-t-il demain, pour tous ? On peut en douter mais on le souhaite bien entendu. A partir de là, notre devoir à leur égard est de proposer en nous projetant, à l’écoute des attentes de la société et des grands enjeux que nous devons relever collectivement. »

« Notre agriculture est incontestablement à un tournant de son histoire, poursuit le sénateur du Gers. Changements climatiques, raréfaction de nos ressources naturelles, épuisement de notre biodiversité, concurrence économique exacerbée, insuffisance et instabilité des revenus … autant de défis qui rendent aujourd’hui le métier d’agriculteur de plus en plus difficile et incertain. A ces contraintes climatiques, économiques et conjoncturelles, s’ajoutent des attentes sociétales de plus en plus fortes en termes de préservation de notre environnement et de qualité des produits et des aliments que nous consommons. Ces attentes se transforment malheureusement souvent en critiques et elles participent d’une forme de détérioration de l’image du métier d’agriculteur depuis quelques années. »

« L’agri-bashing ça suffit ! et nous vous suivons là-dessus Monsieur le Ministre. Il faut expliquer aux consommateurs, aux citoyens, et les agriculteurs ont pris conscience de cela, ce que l’on fait, comment on le fait, avec quelles contraintes et dire aussi ce que l’agriculture et les agriculteurs apportent à la société, au-delà des apparences immédiates qui limitent leur rôle au seul acte de production.  Pour nous et c’est un point essentiel, il ne s’agit pas de stigmatiser les agriculteurs mais au contraire de prendre en compte et de reconnaître à terme l’ensemble des effets bénéfiques de leur action sur la société. Face à ces nouveaux et nombreux défis, aux mutations sociétales et environnementales qui sont engagées, nous devons apporter de nouvelles réponses. »

« Les orientations que la commission européenne a posé pour les principes de la future PAC nous engagent aussi à discuter, à proposer des pistes au Gouvernement. A ce titre, les paiements pour services environnementaux (PSE) apparaissent comme un outil pouvant allier nécessité économique et prise en compte des enjeux climatiques et environnementaux. Mais au préalable, il est important de se mettre d’accord sur les mots. Nous retenons comme définition des PSE, les effets (externalités) positifs de l’agriculture sur les écosystèmes. Effets qui sont engendrés par des modes de production ou des pratiques agricoles adaptés. En d’autres termes, il s’agit d’encourager, en les rémunérant dans la durée, les pratiques qui permettent d’améliorer la santé et l’efficacité agronomique et environnementale des écosystèmes. Il ne s’agit donc plus seulement de compenser des surcoûts ou des manques à gagner – comme les dispositifs actuels de type MAEC le permettent – mais bien de rémunérer de façon permanente des pratiques apportant une plus-value environnementale et/ou climatique. »

« Des exemples existent déjà dans le domaine privé. L’un des plus emblématiques est celui de la société Perrier-Vittel qui a développé, dès les années 1990, une politique de protection de ses sources en contractualisant avec les exploitants agricoles pour qu’ils changent leurs pratiques et préservent les nappes phréatiques. Dans mon département, une société qui produit du pop-corn bio a contractualisé avec ses producteurs de maïs une part du prix d’achat en conséquence des réductions d’émission de CO2 que permettent des techniques de travail simplifié du sol et de couverts végétaux qui améliorent la séquestration du carbone dans le sol. »

« Par ces PSE, il s’agirait également de valoriser le rôle indispensable joué par les agriculteurs en matière d’aménagement du territoire et d’entretien de nos paysages, ajoute Franck Montaugé. Dans nos massifs montagneux, le pastoralisme rend des services d’intérêt général aux territoires, à la société, en évitant les incendies, les avalanches tout en étant aussi souvent des lieux de tourisme. Entendons-nous bien, le pastoralisme doit se rémunérer sur son activité économique mais les PSE doivent permettre de reconnaître ce qu’il apporte à l’intérêt général. Souvent, les incendies en Corse ou la difficulté de leur maîtrise résultent de l’abandon de zones autrefois exploitées. C’est là une démonstration par l’exemple et a contrario de la justesse du concept de PSE. Le même sujet se pose dans les mêmes termes pour les territoires ruraux et hyper ruraux en déprise agricole ou menacés de le devenir. La sortie de certains éleveurs des zones défavorisés renvoie à cette problématique d’intérêt général. Et on sait que le bilan carbone de la disparition des prairies ne sera pas positif. »

« L’agriculture est profitable pour l’ensemble de la société et les citoyens en bénéficient au quotidien, bien souvent sans s’en rendre compte. Pour éviter les incompréhensions, je veux rappeler ici quelques principes auxquels nous sommes attachés à propos des PSE. D’abord, on doit toujours partir des marchés et de l’attente du consommateur. Les PSE doivent conforter le développement des territoires au plan économique, social et bien entendu environnemental. Les PSE doivent être pensées avec les professionnels et toutes les parties prenantes dans le cadre de démarches de projets territoriaux dont les périmètres peuvent aller de l’exploitation de base aux grands territoires. Il faut conditionner les PSE à une activité agricole productive. Pas de PSE s’il n’y a pas d’agriculture. Pas de mise sous cloche non plus des territoires agraires. »

« Les PSE ne doivent pas faire l’objet d’un cadre réglementaire rigide. Il ne s’agit pas de rajouter des normes aux normes. Adaptabilité et subsidiarité doivent être au cœur du dispositif. La question du paiement des PSE par le consommateur, dans les prix, ou des PSE par le contribuable, dans les aides, doit être discutée. Les PSE peuvent aussi être valorisées entre acteurs privés. Les paiements ne doivent pas se substituer aux aides PAC que l’on connait et dont on sait qu’elles vont baisser. Parce qu’elles répondent à des objectifs radicalement nouveaux, les PSE doivent venir en plus. Les 150 millions du plan biodiversité présenté en juillet dernier et qui étaient prévus au budget 2018 pourraient utilement les financer sans toucher au premier pilier. »

« L’État par l’intermédiaire de l’INRA a travaillé la question des PSE au plan scientifique, économique et juridique. Le MAA nous le dira certainement mais j’ai noté qu’en 2019 des guides pratiques seraient mis à disposition de l’État dont les agences de l’eau, des collectivités et des privés (entreprises, associations, fondations, etc.). Une phase de mise au point et de test in situ pourrait intéresser de nombreux territoires. Le Gers pourrait avec d’autres y participer. La reconnaissance de la valeur environnementale produite par les pratiques culturales n’est pas à ce jour possible dans le cadre de l’OMC  mais nous pensons que les PSE devraient être traitées à l’aune des engagements de la « Conférence des parties » et donc déboucher sur des classements OMC les permettant (boite verte). Pour nous, les MAEC et les PSE sont deux outils complémentaires. La création de PSE ne saurait impliquer une disparition ou même une diminution à court terme des budgets consacrés aux MAEC. »

« Les récentes propositions législatives de la Commission européenne pour la future PAC semblent ouvrir la voie à la possibilité de création de ces PSE au sein du premier pilier, possiblement au titre du dispositif appelé par la commission « écoschème ».

« Nous sommes pour le moins réservés sur cette possibilité d’autant plus que les aides directes vont diminuer. Tant que la question des prix producteurs ne sera pas réglée et donc que les paiements directs seront indispensables, les PSE ne pourront s’y substituer et nous pensons qu’ils devront être financés sur des fonds environnementaux spécifiques. En tout état de cause, n’attendons pas l’Europe pour entamer des actions concrètes, fussent-elles expérimentales ! En demandant au Gouvernement d’engager concrètement cette démarche, de mettre en débat le dispositif nous ne prenons aucun risque. Améliorer un peu le revenu des agriculteurs tout en répondant aux enjeux sociaux et sociétaux, territoriaux et environnementaux qui se posent à nous collectivement, c’est à cela que peuvent contribuer les PSE. Pour terminer, je veux attirer votre attention sur les résolutions que nous vous proposons. »

« Nous invitons le Gouvernement à avoir une politique volontariste en matière de création de PSE, conclut Franck Montaugé. Nous l’invitons à renforcer ses engagements dans le cadre du nouveau plan Biodiversité, en augmentant notamment l’enveloppe allouée à la mise en place de PSE. Nous appelons les collectivités, les territoires et les syndicats agricoles à avoir un rôle moteur dans la reconnaissance, l’accompagnement et la création de PSE. Nous invitons le Gouvernement à plaider au niveau européen en faveur de la création de PSE dans le cadre de la future PAC. Nous souhaitons que la création des PSE n’implique pas une diminution des crédits consacrés aux MAEC, les deux outils étant complémentaires, Nous souhaitons que ces PSE à l’échelle européenne comportent une part importante de subsidiarité afin de laisser aux Etats membres la possibilité de les adapter à leurs territoires. »

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation s’est dit favorable à la mise en oeuvre de PSE. Il a confirmé que le travail de l’INRA se poursuivait et que des guides méthodologiques seraient mis à dispositions des acteurs concernés en 2019. Dans son intervention il a indiqué vouloir privilégier un financement des PSE sur les fonds du plan biodiversité afin de ne pas toucher les aides du premier pilier de la PAC (lire ici le compte-rendu des débats). Au terme de l’exposé des positions et des arguments des différents groupes, le scrutin public final n’a pas permis d’adopter la proposition de résolution (131 voix pour, et 198 contre).

« Je le regrette tout en constatant que nombre d’arguments développés par les opposants n’avaient aucun rapport avec les propositions formulées dans le texte, déclare Franck Montaugé. Dans le contexte actuel, refuser du revenu tout en permettant une meilleure reconnaissance du travail des agriculteurs par la société est pour le moins surprenant! Toutefois, ce vote n’ayant pas de caractère rédhibitoire puisqu’il ne s’agit pas d’un texte de loi, je pense qu’il faudra poursuivre les échanges dans et avec les organisations professionnelles. Convaincu personnellement des  intérêts multiples de la démarche, je reste à leur disposition pour y contribuer. »

1- Proposition de résolution : texte de propositions (non contraignant en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs) faites au Gouvernement par l’assemblée, discuté et voté en séance publique 

Consultez ici le texte de la résolution

Une résolution européenne pour que la PAC réponde aux attentes des agriculteurs et des consommateurs

Le sénateur Franck Montaugé est intervenu, en tant que rapporteur de la commission des affaires économiques, dans la discussion générale sur la proposition de résolution européenne en faveur de la préservation d’une politique agricole commune forte conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires (lire ici). L’objectif de cette démarche est d’infléchir le projet de la future PAC (lire ici) qui prévoit des baisses drastiques du niveau des aides directes.

« Après l’annonce des -5% de la commission et puis, comme un coup de canon, la correction opérée par le commissaire au budget qui nous amène à -14% sur les aides directes et -27% sur le développement rural, on peut former les plus vives inquiétudes sur l’aboutissement du processus », déclare Franck Montaugé qui a mis l’accent sur un certain nombre de propositions contenues dans la proposition de résolution présentée à l’examen du Sénat.  « Ces propositions illustrent la responsabilité et la solidarité dont nous devons faire preuve à l’égard des acteurs du monde agricole et des producteurs en premier lieu» dit-il.

« Le système du pur libre marché,qui place directement et en permanence le producteur seul en confrontation de marchés volatils ou d’acheteurs concentrés, est incompatible avec une économie agricole variée, performante et durable. Les crises nombreuses doivent pouvoir faire l’objet d’interventions, avec de nouveaux outils – je pense aux mécanismes contra-cycliques ou d’aides volontaire à la gestion des volumes du marché, comme le volume complémentaire individuel (VCI) pour le vin par exemple. Nous en appelons aussi à l’activation en temps opportun de la réserve européenne de crise et à sa gestion par période triennale. Les outils assurantiels et les fonds de mutualisation de gestion des risques doivent être promus et accompagnés. »

Le contre-exemple des zones défavorisées

« Sur le plan des principes de gestion de la PAC, nous en appelons au pragmatisme pour être efficace dans la concurrence et dans la gestion des crises nombreuses, ajoute le sénateur du Gers. A cet égard, dit-il, la façon dont la France et l’Europe gèrent la révision de la carte des zones défavorisées simple est un contre-exemple absolu en matière de pragmatisme.

« Dans mon département, par le truchement de critères ubuesques, 140 éleveurs situés sur des territoires de fortes pentes, aux potentiels agronomiques parmi les plus bas de France vont devoir arrêter leurs exploitations par perte des ICHN qui font une part essentielle du faible revenu qui leur reste. 1 million d’euros de perdu sur 6 au total dans le Gers, terre ancestrale de polyculture élevage. »

« Stop au darwinisme agricole et au sacrifice délibéré des paysans les plus modestes! Après des cas comme celui-là, injustifiable, inexplicable aux hommes et aux femmes qui en sont les victimes, il ne faut pas s’étonner que l’idée européenne régresse et que le populisme de rejet des grandes constructions de l’après-guerre gagne du terrain au péril de la démocratie… c’est aussi cela la question de la PAC! »

« Malgré tout et c’est le sens et l’esprit qui a présidé aux travaux du groupe de suivi et à cette proposition de résolution européenne, il n’est pas trop tard et nous faisons des propositions qui vont dans le sens d’une meilleure insertion et prise en compte des agricultures dans les diverses transitions auxquelles notre société et nos territoires doivent contribuer. »

« La PAC, dans le cadre de la politique énergétique nationale et de la PPE à venir (programmation pluriannuelle de l’énergie), doit faciliter les investissements des agriculteurs en matière de production d’énergie renouvelable. Les cultures, les forêts stockent on le sait d’énormes quantités de carbone et le pouvoir de séquestration de l’agriculture est un enjeu majeur comme nous le rappelle le programme 4X1000 (lire ici). La valeur et l’existence même des paysages ruraux relèvent de la notion de bien commun de la société. Notre comptabilité nationale et celles des autres Européens ne sont pas aujourd’hui adaptées à la prise en compte de ce patrimoine naturel.»

Rétribuer les services rendus à l’environnement

« Notre proposition ouvre cette réflexion indispensable en demandant la création d’une prestation pour service environnemental ou écosystémique qui serait versée aux agriculteurs en fonction de leur contribution aux enjeux de transition pour lesquels la France et tous les autres pays européens ont pris des engagements devant les citoyens du monde. Dans le domaine des accords commerciaux, au-delà de l’absolue nécessité d’une concurrence loyale et équilibrée protégeant nos signes de qualité et d’origine, nous rappelons l’enjeu de préservation des relations commerciales avec la Grande-Bretagne. Je pense qu’il faudra aussi très vite mesurer les conséquences que pourraient avoir les ruptures profondes que les USA sont en train d’introduire dans les échanges mondiaux. Qu’en sera-t-il des conséquences pour l’agriculture française et pour les échanges agroalimentaires? »

« Pour terminer, conclut Franck Montaugé, que le budget de la PAC se maintienne ou pas, il y a nécessité de rendre souple et agile, pour plus d’efficience, les crédits correspondants, qu’ils soient affectés au premier ou au second pilier. La filière viticole a donné l’exemple il y a quelques années en réinterrogeant sa stratégie et son rapport à la PAC. L’exemple n’est peut-être pas transposable à toutes les filières mais il mérite d’être connu. Vigilance et responsabilité ont guidé les travaux de notre groupe de suivi et cette proposition de résolution européenne en est la parfaite illustration. Nous attendons maintenant, Monsieur le Ministre, de connaître comment le gouvernement français entend préserver les intérêts agricoles et agroalimentaires de la France, tout en ouvrant des perspectives nouvelles et réalistes pour soutenir durablement l’ensemble de ses agriculteurs et des territoires concernés. »

Réforme de la PAC: le Sénat prépare une deuxième série de recommandations

Le 12 avril dernier, le sénateur Franck Montaugé a présenté et défendu devant la commission des affaires économiques et la commission des affaires européennes, le dernier axe du nouveau projet de résolution européenne (PPRE) préparé par le groupe de suivi de la PAC. Alors que la réforme de la PAC s’éloigne des recommandations de la première résolution du Sénat adoptée le 8 septembre 2017 (lire ici), que les conséquences du Brexit s’annoncent très coûteuses et que l’incertitude gagne du terrain quant à l’évolution de la position politique du gouvernement français sur cette question, le Sénat estime nécessaire « de prendre position à nouveau en formulant de nouvelles recommandations aux autorités politiques françaises et européennes » ainsi que l’a expliqué la présidente de la commission des affaires économiques Sophie Primas pour qui « la future réforme est bien loin de nos espoirs communs de l’année dernière et bien loin des demandes de nos agriculteurs ».

« Les réflexions de la commission européenne qui sont censées préfigurer les contours de la prochaine politique agricole commune sont décevantes, a souligné pour sa part le président de la commission des affaires européennes Jean Bizet. Elles ne reprennent que très imparfaitement voire contredisent sur le plan budgétaire les recommandations de la résolution du Sénat du 8 septembre 2017, et pour reprendre les termes mêmes du commissaire Phil Hogan, jamais la PAC n’a été autant sous pression. Cette pression, dit-il, est naturellement budgétaire sous l’effet des pertes de ressources du Brexit et de l’émergence de nouvelles priorités politiques européennes. Au-delà de ces seules considérations financières, la politique agricole commune justifierait pourtant d’une réforme d’envergure qui ne se borne pas à en définir seulement le format en guise de variable d’ajustement du prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 (le futur budget européen). »

« De multiples enjeux à relever dont l’emploi et les territoires »

Invité à présenter la quatrième orientation de la nouvelle résolution, Franck Montaugé a souligné « l’importance des enjeux, pour l’avenir de la PAC, du commerce international, du soutien à l’innovation, à l’emploi, ainsi que l’enjeu de préservation des territoires».

« La réforme de la PAC doit prendre en compte de manière claire et ambitieuse le développement territorial, dit-il. Les difficultés économiques actuelles de nombre de nos territoires nous y engagent. Pour illustrer ce propos je citerai l’exemple de l’injuste et inéquitable révision actuelle de la carte des ZDS qui va se traduire dans le Gers par l’inéligibilité de territoires sur lesquels, de par leur topographie et la nature de leurs sols, la seule activité agricole possible est l’élevage. L’interruption des ICHN va se traduire par des drames économiques et sociaux, et des territoires plus encore en déshérence. Cela n’est pas acceptable et il faut que la future PAC permette un soutien ciblé, renforcé et pérenne à ces exploitations défavorisées dans le cadre du deuxième pilier. »

« Dans les territoires déjà en difficulté ou qui pourraient le devenir, la poursuite de l’économie agricole et la sauvegarde des emplois doivent être affirmés comme un objectif explicite de la future PAC, poursuit le sénateur du Gers. Le darwinisme territorial que nous constatons doit être éradiqué, combattu. Des aides spécifiques couplées à l’élevage et le soutien aux démarches de qualité doivent y contribuer. Je pense aussi que si l’on veut être conséquent avec l’idée que je crois partagée ici de préserver nos différents types d’agriculture, il faut envisager la modulation des aides de la PAC en fonction de l’emploi créé ou subsistant. »

« Notre proposition de résolution consacre également un point spécifique à la juste reconnaissance des services d’intérêt général que l’agriculture rend à l’ensemble de la société en matière climatique et environnementale comme le stockage du CO2 dans les sols et les forêts par exemple. Ces externalités positives justifient un renouvellement de l’approche européenne avec de véritables paiements pour services environnementaux(PSE) qui doivent faire partie intégrante de la rémunération de l’agriculteur. »

« Notre nouvelle proposition de résolution reprend ensuite, in extenso, la partie relative au commerce international de la résolution du Sénat du 8 septembre 2017. Cette reprise se justifie également par l’importance des négociations commerciales en cours, à commencer par celles avec les pays du Mercosur, qui ont dominé l’actualité des derniers mois. Après avoir rappelé le principe de réciprocité et exigé une concurrence loyale dans les échanges internationaux, la résolution du Sénat approuvait les démarches de la Commission européenne en matière de promotion internationale de nos produits, de recherche de débouchés à l’exportation et de respect des indications géographiques sur les marchés extérieurs. »

« Le texte que nous avions adopté demandait aussi une amélioration des outils de pilotage permettant d’évaluer ex ante et ex post, les choix réalisés lors des négociations commerciales internationales. La résolution souhaitait également que la Commission européenne consacre autant de ressources administratives au suivi des accords commerciaux déjà signés, qu’à l’ouverture de nouvelles négociations commerciales. Ces éléments demeurent pertinents. Nous vous proposons simplement d’y ajouter, désormais, le Brexit. Le nouveau point, prévu à cet effet, demande que la Commission européenne soit particulièrement attentive à la préservation des relations commerciales futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, dans les domaines de l’agriculture et de la pêche. »

« Enfin, conclut Franck Montaugé, notre proposition de nouvelle résolution européenne s’interroge sur la possibilité de conclure l’ensemble des négociations sur l’avenir de la PAC, d’ici au printemps 2019. Au regard des précédents, ce calendrier apparaît irréaliste à la plupart des observateurs : jusqu’à présent, pareil exercice n’a jamais été mené à bien en moins de 2 ans. Viser un accord au terme d’une marche forcée dans un contexte aussi compliqué et avec des enjeux aussi importants dans un délai d’un an fait courir le risque d’étouffer le nécessaire débat public relatif à la PAC, et je pense qu’il y a besoin d’un véritable débat public qui ne se confine pas à l’ensemble du monde agricole mais qui permette de faire participer la société dans toutes ses composantes. »

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