Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Sénateur-maire d'Auch, président de Grand Auch agglomération

Le Sénat vote le maintien des exonérations de charges patronales pour les travailleurs saisonniers

Publié le

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019, le Sénat a voté à une écrasante majorité (321 voix pour, 19 contre) le maintien des allègements de cotisations spécifiques dont bénéficient actuellement les exploitants agricoles employant des travailleurs occasionnels et les demandeurs d’emplois (TO-DE). “Pour les filières viticoles, arboricoles et maraîchères du Gers l’enjeu de compétitivité est majeur dans un contexte de concurrence forte. Il affecte le revenu agricole et dans certains cas, des éleveurs gersois exclus des primes à l’herbe des zones défavorisées peuvent ainsi subir une double peine”, a notamment fait valoir le sénateur Franck Montaugé.

S’adressant au nouveau ministre de l’Agriculture, l’ancien sénateur Didier Guillaume, Franck Montaugé ajoute: “Au-delà des positions qui varient, selon que l’on est sénateur ou ministre, je ne comprends pas cette mesure qui va à l’encontre de ce qu’avait promis le Président de la République à Rungis : redonner de la valeur aux producteurs. Pour certains qui pratiquent la polyculture, comme dans le Gers, c’est la double peine : sortie du périmètre des zones défavorisées et suppression du TO-DE. Je le dis comme je le ressens : la fin de cette exonération sur les contrats saisonniers représente un contresens économique, une faute morale à l’égard des agriculteurs et une erreur politique à l’égard du monde agricole et envers la ruralité dans son ensemble avec laquelle vous voulez vous réconcilier.”

Cette préservation intégrale du dispositif actuel est une absolue nécessité. En effet, augmenter les coûts de main d’œuvre pour certaines filières agricoles revient à les condamner. C’est le cas de la filière viticole, de celles des fruits et légumes, de l’horticulture qui sont fortement dépendantes des coûts de main d’œuvre. Or ces filières font l’objet d’une concurrence féroce de la part de nos voisins européens. La proposition du Gouvernement pénalisera en outre les filières les plus investies dans les solutions agro-environnementales puisque ses modes de production nécessitent plus de main d’œuvre !

Le texte ainsi amendé sera probablement de nouveau discuté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Les sénateurs ont été nombreux à demander au ministre de l’Agriculture qu’il défende devant les députés le texte tel qu’il a été adopté par le Sénat.

Consultez ici l’amendement 195

Consultez ici l’amendement 379

Consultez ici l’amendement 458

Téléchargez ici le communiqué du sénateur

Pouvoir d’achat et transition écologique: le sénateur Montaugé interpelle le Gouvernement

Publié le

 

Dans le cadre de la séance des questions au Gouvernement, le sénateur du Gers Franck Montaugé a interpellé aujourd’hui le ministre de la Transition écologique et solidaire sur la double question du pouvoir d’achat et de la transition écologique. «Pour se chauffer ou pour se déplacer, les Français constatent que leurs factures augmentent dans des proportions insupportables. Les mécontentements montent de toutes parts dans le pays et, malgré les annonces, vous n’avez pas pris la mesure des difficultés que vivent les Français», déclare le sénateur du Gers. «Parmi eux, dit-il, je pense à ceux qui ont des revenus modestes ou dont le pouvoir d’achat diminue et qui sont à l’euro près pour boucler leur fin de mois.

“Je pense à ces ruraux qui sont captifs du carburant pour se déplacer ou se chauffer, à ces Français qui voudraient bien isoler leur maison pour payer moins cher leur chauffage. Le Gouvernement s’était engagé par exemple à transformer en prime le crédit d’impôts transition énergétique. On attend toujours, mais ce qui est sûr c’est que les crédits correspondants sont divisés par deux dans le budget 2019.»

«De surcroît, poursuit Franck Montaugé, les Français se sentent grugés quand 20% seulement des augmentations de taxes sont affectés à la transition. Ils ne voient pas où vous voulez mener le pays pour faire face aux enjeux multiples et cruciaux de la transition énergétique et écologique.»

«Ces enjeux, les Français les partagent et veulent y contribuer pour autant que les mesures prises soient justes et efficaces. Alors pourquoi les stigmatiser, les culpabiliser, les rendre responsables d’un état de fait qu’ils subissent entièrement et pour lequel vous ne leur proposez pas de réponse à la hauteur de leurs difficultés ? Monsieur le Ministre, tout en engageant résolument la France dans la transition économique, sociale et environnementale qui doit se faire au bénéfice de tous, quelles nouvelles mesures entendez-vous rapidement prendre pour répondre aux difficultés des Français ?»

« Il y a un besoin de transparence et de pédagogie sur l’utilisation des recettes fiscales prélevées au titre de la fiscalité écologique, répond le ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy. Nous allons améliorer l’information et donner tous les chiffres sur ces sujets », dit-il, évoquant les 34 milliards d’euros qui seront prélevés en 2019 au titre de la fiscalité écologique. « Le budget du ministère de la Transition écologique et solidaire, c’est exactement 34 milliards et c’est un milliard de plus en 2019 qu’en 2018. Bien sûr, il faudra donner tout le contenu de ces dépenses et de ce budget” ajoute le ministre qui énumère les mesures d’accompagnement au changement des catégories de population les plus modestes qui seront maintenues voire amplifiées (primes à la casse, chèque énergie, etc.).

«En vérité, le départ fracassant de M. Hulot du Gouvernement a sonné le glas d’une ambition nationale de transition qui était en réalité plus la sienne que celle du Président de la République», réplique M. Montaugé. «Utilisez le Chèque énergie de la loi Royal de transition énergétique. Utilisez la TICPE flottante de Lionel Jospin, parce que la situation va encore se dégrader du fait des tensions au Moyen-Orient. Mais une politique de transition qui se réduit à sa dimension fiscale est une punition.»

«Vous avez un devoir de clarté, de pédagogie et d’efficacité à l’égard de la France et des Français ! Dans l’intérêt général, assumez-le et pleinement !»

Téléchargez le communiqué de presse

Loi revenu agricole et alimentation: “Prendre en compte les 109 agriculteurs gersois privés d’ICHN!”

Publié le

Alors que la discussion sur le projet de loi sur les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire vient de s’ouvrir au Sénat, le sénateur Franck Montaugé a pris au mot le ministre de l’Agriculture pour qui ce projet de loi est un outil au service du revenu des agriculteurs en évoquant la situation des 109 éleveurs gersois exclus des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN). « Pour être en cohérence avec ses intentions, il ne tient qu’au Gouvernement de reconnaître que ces 109 agriculteurs et leurs territoires doivent être reconnus et aidés spécifiquement, dans le cadre par exemple d’un zonage intermédiaire adapté », explique le sénateur du Gers.

« La juste reconnaissance du travail des agriculteurs est au cœur de cette loi et de son titre premier, a déclaré en préambule Franck Montaugé. Dans mon département du Gers, dit-il, 109 éleveurs sont en ce moment même victimes de la révision des zones défavorisées. Ils vont perdre d’ici quelques mois la quasi totalité de leurs aides compensatoires de handicap naturel (ICHN), une perte de 1 million d’euros sur un total de 6 millions d’euros pour le département. C’est un drame! Et nous sommes là sur un cas d’école puisque vous entendez (et je partage avec vous cet objectif Monsieur le Ministre), redonner de la valeur à la production! »

« A cause de petites régions agricoles découpées il y a 60 ans -60 ans, comme si les choses n’avaient pas bougé depuis!- les critères de révision de la carte aboutissent à des non-sens! Là où on a toujours fait, et pour cause, de l’élevage, il faut arrêter, là où l’ICHN forme la totalité ou l’essentiel du revenu de l’éleveur, on l’interrompt. La répartition de la valeur résulte tout au long de la chaîne de rapports de force, et nous allons y travailler avec ce texte. Mais ici elle résulte directement des aides publiques et vous avez Monsieur le Ministre, le pouvoir de la préserver, cette valeur ! Je vous suggère donc avec les éleveurs d’ajuster leur DPB à la moyenne nationale, d’étudier par exemple le classement de ce territoire en zone intermédiaire de type piémont pour coller à la réalité, tout simplement, et je vous proposerai un amendement dans ce sens. Une nouvelle fois Monsieur le Ministre, je vous demande du pragmatisme et, pourquoi ne pas le dire, de la sensibilité, de l’humanité dans la façon de gérer au mieux, et dans l’esprit de votre texte, la situation de ces éleveurs qui ne demandent qu’à vivre de leur travail et de leur vocation. Je vous invite à venir sur le terrain vous rendre compte par vous même des caractéristiques de ces territoires, vous serez bien reçu et l’évidence s’imposera à vous en même temps que vous apporterez, Monsieur le Ministre, la considération et le respect que méritent ces agriculteurs éleveurs gersois. »

Téléchargez ici le communiqué du sénateur

Retraites agricoles : le Gouvernement bloque la revalorisation des très petites pensions

Publié le

C’est par une manœuvre en deux temps que le Gouvernement a empêché le Sénat d’adopter, mercredi soir, une proposition de loi proposant de revaloriser les pensions des retraités les plus modestes dans le régime des non-salariés agricoles. Premier temps: le Gouvernement a introduit  un amendement obligeant, au nom de l’équité entre les assurés sociaux, à réintégrer cette question des retraites agricoles dans le futur débat sur le système universel de retraites. Deuxième temps: il fait usage de l’article 44-3 de la constitution qui impose à l’assemblée, si le gouvernement le demande, à voter le texte en une seule fois et en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. Dans ces conditions, les sénateurs qui s’étaient dans une très large majorité exprimés en faveur d’une revalorisation du plancher des pensions agricoles à 85% du SMIC, ont rejeté ce texte dont le contenu venait de fait d’être intégralement vidé de toute substance.

C’est donc en vain que le sénateur du Gers Franck Montaugé, très mobilisé depuis des mois sur cette question, a pris la parole pour défendre une cause qui lui tient particulièrement à cœur. « Les enfants, les petits enfants d’agriculteurs parsèment cet hémicycle, dit-il. Ils ont écouté ce que portent de juste et de digne revendication ces hommes et ces femmes du XXe siècle qui ont pris de la peine sans s’enrichir et ne sont pas reconnus aujourd’hui pour ce que la Nation leur doit. Ces agriculteurs retraités, en tout cas leurs représentants, ils sont là ce soir, avec nous, et je veux avec vous tous les saluer pour leur combat, leur opiniâtreté à se faire entendre et reconnaître. »

« Madame la Ministre, poursuit Franck Montaugé, il ne faudra pas nous dire comme ce fut le cas le 7 mars dernier qu’il fallait le faire avant. Parce que cette question du progrès des retraites s’inscrit dans un long processus que la famille politique qui est la mienne a impulsé sous la gouverne de Lionel Jospin et de François Hollande. Pourquoi les progrès réalisés de 1997 à 2002 et de 2012 à 2017 ne pourraient être poursuivis avec le texte initié par André Chassaigne?

« Comment comprendre les arguments que vous avez développés le 7 mars en nous expliquant que vous souhaitiez que ce sujet soit intégré dans la réforme des retraites que vous projetez, réforme construite sur le principe annoncé par le Président de la République du 1€ de capitalisation pour 1 € de revenu? Que donneront les retraites des agriculteurs qui aspirent légitimement au 85% du SMIC avec la mise en œuvre de ce principe ? Ce qu’elles donneront, c’est une régression ! »

« Depuis quelques temps, à grand renfort d’assises, d’états généraux divers et variés, la Nation se porte à juste titre au chevet de son agriculture, de ses producteurs qui se voient dérobés de la juste valeur de leur travail. Plus de 160 suicides en 2016, des histoires familiales marquées tragiquement pour des générations, des vies vidées de sens et de toute espérance, des conditions de vie précaires et parfois, trop souvent, indignes d’un pays développé, cette situation est intenable et ne peut plus durer !

« Avec mes collègues du groupe Socialiste et républicain, je plaide pour que nous ouvrions de nouvelles perspectives aux actifs et je suis convaincu que la revalorisation des retraites agricoles doit et peut en faire partie, en complément de la reconnaissance de la juste valeur du travail de production. Le progrès c’est maintenant… à moins que le caractère dilatoire de l’utilisation du 44-3 ne signifie en réalité et avec grand cynisme que le problème se règlera par la nature et le temps qui passe. La dimension morale d’une telle posture serait proprement abjecte et elle est inconcevable dans le cadre des valeurs de la République.

« Pour ce que la Nation leur doit, les plus modestes des retraités agricoles de France méritent autre chose qu’un traitement politique à la Queuille (1) pour lequel, vous le savez, il n’est pas de problème qu’une absence de solution finisse par résoudre ! »

Téléchargez ici le communiqué de presse du sénateur

1- Ancien ministre de la IIIe République et Président du Conseil sous la IVe République, Henri Queuille (1884-1970) est connu pour ses formules lapidaires qui ont fini par faire de lui un symbole de l’inefficacité et du discrédit de la IVe République.

Pour un budget de la PAC intégralement préservé

Publié le

«Dans le cadre du futur budget de l’Union européenne, les crédits de la PAC sont annoncés en diminution de 5% (en réalité plutôt – 10% si on prend en compte l’inflation). 

Avec mes collègues du groupe sénatorial de suivi de la PAC, nous adressions il y a quelques jours au Gouvernement français une proposition de résolution européenne (lire ici) lui demandant que ce budget soit intégralement préservé compte tenu des enjeux économiques sociaux et stratégiques qu’il représente pour la France et pour l’Europe.   

A la crise, non résolue à ce jour, des zones défavorisées qui touche de nombreux éleveurs, dans le Gers en particulier, ne doit pas s’ajouter une crise de la PAC qui concernerait l’ensemble du département et de ses agriculteurs. 

Je demande au Président de la République de peser de tout son poids et sans tarder dans les négociations de la PAC qui s’ouvrent pour sauver ce qui doit l’être.»

Téléchargez ici le communiqué de presse

F. Montaugé demande la poursuite du chantier de la RN124 et l’engagement du contournement Auch-Pavie

Publié le

“Le 13 septembre dernier, je saisissais par courrier (lire ici) le Premier Ministre à propos des travaux de la RN124 et de la RN21. Je l’interpellais sur les enjeux de développement du territoire dépendant directement de la finalisation du contournement de Gimont, de l’engagement immédiat de la liaison Gimont-L’Isle-Jourdain et de la reprise des études du contournement d’Auch et de Pavie pour lequel 1 million d’euros sont en attente dans les services de l’Etat en région depuis le déblocage opéré par l’ancien ministre Alain Vidalies.

A ce jour aucune réponse n’a été apportée à ce courrier. Le 19 décembre dernier, madame la ministre des Transports, Elisabeth Borne, nous a reçus en délégation d’élus au ministère pour échanger sur ces projets. A cette occasion elle nous a dit vouloir, je la cite, «finir les petits chantiers en cours». Nous sommes typiquement dans ce cas de figure avec la RN124 et les études du contournement d’Auch et de Pavie ont déjà donné lieu et de longue date à des travaux ayant conclu à l’intérêt d’un contournement par le côté Est de la ville d’Auch.

En conséquence de cette situation, je demande que le contournement de Gimont soit mené à terme sans interruption, que la liaison Gimont-L’IsleJourdain
soit engagée sans tarder, et que les études du contournement d’Auch-Pavie soient finalisées avec les crédits d’ores et déjà disponibles.”

Téléchargez le communiqué de presse

Téléchargez le courrier envoyé à la ministre des Transports

Zones défavorisées: le sénateur Montaugé écrit au Président de la République

Publié le

Le sénateur Franck Montaugé a écrit au Président de la République pour réintégrer les communes gersoises exclues de la carte des zones défavorisées en cours de négociation avec les instances européennes.

Dans ce courrier, Franck Montaugé fonde sa demande sur le règlement européen actuel qui indique que le classement en zones défavorisées est justifié lorsque la «poursuite de la gestion des terres est nécessaire pour assurer la conservation ou l’amélioration de l’environnement, l’entretien du paysage rural et la préservation du potentiel touristique de la zone».

L’économie agricole (élevages et polycultures), l’entretien des grands espaces concernés, la démographie et l’attractivité touristique des 69 communes gersoises concernées répondent parfaitement aux critères du règlement européen.

Franck Montaugé en appelle donc, sur ce dossier crucial pour l’économie gersoise, à l’arbitrage personnel du Président de la République.

Téléchargez ici le communiqué de presse

Le sénateur Franck Montaugé demande un moratoire de la révision des ZDS

Publié le

En l’état des propositions, la mise en œuvre de la nouvelle cartographie des zones défavorisées aurait des conséquences humaines, économiques et territoriales considérables et inacceptables pour l’ouest et le sud-ouest du Gers.

A ce dossier se rajoute celui de la future PAC dont les contours viennent d’être esquissés par la commission européenne, avec là aussi de nombreuses interrogations voire inquiétudes sur les conséquences directes qu’elle pourrait avoir pour l’ensemble du Gers.

En conséquence et afin de prendre en compte l’ensemble de ces évolutions majeures qui fixeront le devenir de nos productions agricoles et le niveau de soutien aux producteurs gersois, je demande un moratoire de la révision des ZDS jusqu’à la mise en œuvre de la nouvelle PAC, soit 2020 inclus au plus tôt.

Dans notre département, les efforts des éleveurs, de leurs représentants, des collectivités locales et de l’Etat ont permis de préserver et de développer l’abattoir d’Auch. Parce que nous avions la volonté de ne pas subir, nous avons trouvé ensemble un chemin de développement.

Dans le même souci de soutien à la filière bovine gersoise, l’Etat doit aujourd’hui entendre la demande légitime qui lui est faite du maintien de toutes les communes gersoises en ZDS (lire également ici).

Téléchargez ici le communiqué de presse

2014-2017 : “Le bilan de mon action à mi-mandat”

Publié le

Le sénateur Franck Montaugé vient de communiquer le bilan à mi-mandat de son action sénatoriale à Paris et dans le Gers.  

Rappelant les engagements de travail pris en 2014 et traçant des orientations pour l’avenir, le document de présentation aborde les sujets pour lesquels le travail du parlementaire sert le développement du territoire gersois.

Economie (agriculture – industrie – énergie), environnement, culture, organisation territoriale et devenir de la ruralité sont abordés et illustrés à partir des actions concrètes qui ont jalonné cette première partie de mandat national.

Porté à la connaissance des maires, conseillers municipaux, départementaux et régionaux, le document est accessible aux citoyens en version numérique consultable sur le site internet www.franckmontauge.fr

Téléchargez ici le communiqué de presse

 

 

 

Deux propositions de loi pour mieux évaluer les politiques publiques

Publié le

Le sénateur Franck Montaugé a présenté aujourd’hui à Paris deux propositions de loi concernant l’évaluation des politiques publiques et l’amélioration de la qualité du travail législatif. “Il s’agit de la première étape des travaux que j’ai débutés il y a 18 mois, début 2016, sur un sujet de fond: l’usage des indicateurs de développement dans la conception, l’évaluation et le pilotage des politiques publiques”, explique Franck Montaugé.

“Ce sujet a été abordé par le Président de la République le 3 juillet dans son discours devant le congrès, à propos de la qualité de la loi. De mon côté, depuis 3 ans au Sénat et après être passé par l’Assemblée nationale, je fais le constat que des trois fonctions du Parlement prévues par la Constitution      — fabriquer la loi, contrôler le gouvernement et évaluer les politiques publiques —, les deux premières sont perfectibles et la troisième n’est pas, ou très peu, ou très imparfaitement exercée…. Le travail qui a donné naissance à ces deux textes entend donc contribuer à l’amélioration du travail parlementaire dans son ensemble tout en associant le citoyen, le monde associatif et universitaire à ce processus.”

“Depuis plusieurs décennies, notre système de mesure des performances économiques est fondé trop exclusivement sur le PIB et il est régulièrement mis en cause. En France, le rapport de la commission sur la mesure de la performance économique et du progrès social coprésidée par les économistes Joseph Stiglitz, Jean-Paul Fitoussi et Amartya Sen et publié en 2009, a été une étape importante dans la reconnaissance des limites du PIB comme mesure du progrès des sociétés.”

“Qu’il s’agisse du ralentissement de la croissance, de la dégradation de sa qualité ou de son caractère socialement moins inclusif, il y a beaucoup d’éléments qui plaident en faveur de l’élaboration de nouveaux instruments de mesure plus signifiants et capables de rendre compte de la soutenabilité à long terme de notre mode de production et de développement.” Mais si la production de nouveaux indicateurs (par des universitaires, des ONG, des organismes statistiques, etc. sur le plan international, national ou local) est considérable dans tous les domaines (économiques, sociaux, environnementaux, culturels etc), ce que l’on constate c’est que leur utilisation à des fins d’action publique reste limitée.

Dans ce contexte , la loi « Sas » adoptée en 2015 a marqué une nouvelle étape importante avec la publication dans le cadre de la loi de finances de nouveaux indicateurs de richesse qui questionnent la qualité de la croissance (son degré d’inclusion sociale, sa qualité environnementale, sa soutenabilité sur le long terme…) et doivent permettre une évaluation différente des politiques publiques.

Aujourd’hui la question qui nous est posée en tant que législateurs c’est «comment aller plus loin dans une perspective d’efficacité politique accrue (c’est le volet institutionnel du sujet) et d’amélioration du débat public (c’est le volet démocratie de participation du sujet)? Un usage approprié d’indicateurs pertinents, significatifs des politiques publiques menées, ne serait-il pas de nature à faire progresser le pilotage de nos politiques publiques et le rapport aux citoyens à qui elles sont destinées? Et à quelles conditions pour l’ensemble des acteurs concernés ?

C’est à ces questions que le groupe de travail a répondu en procédant à 13 auditions (18 experts auditionnés) et en proposant 2 propositions de loi (dont une organique) :

– Proposition de loi ordinaire visant à instaurer un Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publique et du bien-être (3 articles)

L’article 1 prévoit que ce conseil soit constitué de 18 députés et de 18 sénateurs, assistés d’un comité scientifique. Il a pour mission d’informer le Parlement sur les conséquences des politiques publiques sur le bien-être des populations et sa soutenabilité.

Il met en place et s’appuie sur une plateforme participative numérique relative aux nouveaux indicateurs de richesse (NIR) afin que les citoyens s’approprient les indicateurs alternatifs au PIB et fassent vivre le débat démocratique.  Cette plateforme a pour objectif d’élaborer et de mettre en discussion citoyenne les nouveaux indicateurs afin de rétablir le lien entre politique et citoyens et d’attirer l’attention, notamment médiatique, sur l’état de la société à travers les grands enjeux démocratiques (cohésion sociale, inégalités, soutenabilité de la croissance…).

À cet effet, le Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être organise chaque année au Sénat une grande conférence citoyenne sur l’état des inégalités en France.

L’article 2 s’appuie sur la loi SAS. Il prévoit un bilan d’évaluation des NIR par le Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être ainsi que la possibilité de compléter les indicateurs, notamment pour évaluer la santé sociale (inégalités/précariat /degré de cohésion), et soutenabilité (mesure du patrimoine national et responsabilité écologique de la France).

L’article 3 propose que le rapport issu de la loi « Sas » et remis par le Gouvernement au Parlement puisse faire l’objet d’une contre-expertise indépendante. Cette contre-expertise pourrait être confiée à des organismes désignés par décret en conseil d’Etat comme l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), organisme indépendant de prévision, de recherche et d’évaluation des politiques publiques.

Le second texte est une

– Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact jointes aux projets de loi (2 articles).

Fin 2015, France Stratégie s’intéressait à ce sujet en écrivant que « trop souvent, (les études d’impact) sont une simple défense et illustration, hâtivement quantifiée, de décisions ayant fait l’objet d’un arbitrage politique. Le recours à des procédures de type livre blanc et à des analyses indépendantes, fondées notamment sur l’expérience internationale, permettrait d’éclairer les débats parlementaires» [1].

L’article 1er propose que l’étude d’impact des projets de loi soit réalisée par des organismes publics indépendants, habilités à réaliser ce type d’études (INSEE, OFCE, CESE, Universités…). Proposer de confier l’évaluation ex ante (avant l’examen de la loi) à des organismes indépendants et pluriels c’est aussi permettre d’assurer son objectivité.

L’article 2 vise donc à permettre une évaluation ex ante plus qualitative des projets de loi en intégrant dans les études d’impact les nouveaux indicateurs de richesse.

Cette proposition de loi organique s’articule avec la proposition de loi précédente visant à instituer le « Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être ».

En conclusion, nous avons fait le choix stratégique de textes simples, posant des grands principes nous permettant de progresser en tant que législateurs, tout en intégrant le citoyen dans ce processus. Les deux textes ont été déposés sur le bureau du Sénat en juillet dernier. La discussion en première lecture pourrait avoir lieu au mois de février prochain.

[1] France Stratégie, Quelle action publique pour demain. Cinq objectifs, cinq leviers, Paris avril 2015, p. 42

Téléchargez ici le communiqué de presse

Consultez ici le texte de la proposition de loi visant à instituer le conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien être

Consultez le texte de la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi

Consultez ici les comptes-rendus d’auditions