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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

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Transition énergétique: respecter la parole de l’Etat et l’engagement des élus locaux

Dans le cadre du débat qui s’est tenu le 22 novembre dernier sur le thème des énergies pour demain, le sénateur Franck Montaugé est intervenu en interrogeant Sébastien Lecornu, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire.

« L’énergie la plus propre est celle qu’on ne consomme pas, celle dont on n’a pas besoin ! Et nous devons porter une attention particulière aux multiples  façons d’économiser l’énergie, a déclaré Franck Montaugé. La transition énergétique s’appuiera pour beaucoup, on le constate déjà, sur les initiatives locales. À cet égard, plus de 500 territoires ont montré le chemin à suivre en s’inscrivant dès 2016 et à l’incitation très forte de l’État, dans le dispositif Territoire à énergie positive et croissance verte (TEPCV).»

« Aujourd’hui, après s’être engagé auprès de leurs populations, de très nombreux maires, présidents d’intercommunalités et leurs conseils se voient contraints  de renoncer à leurs projets d’économie d’énergie ou de production d’énergie renouvelable. Monsieur le Ministre, les maires et présidents d’intercommunalités qui se sont inscrits par ces projets, de manière exemplaire, dans les objectifs de la COP21 ne doivent pas être désavoués. Après une première circulaire envoyée aux préfets de régions, très restrictive quant à l’éligibilité des projets en cours, une seconde circulaire assouplirait les critères de sélection. Pouvez-vous nous l’exposer et rassurer les très nombreux élus qui montrent l’exemple de la responsabilité en matière de lutte concrète contre le réchauffement climatique?»

« Autre sujet, poursuit Franck Montaugé : la nécessaire évolution du mix énergétique de notre pays, du fait de la multiplication des points de production et d’injection de l’électricité sur les réseaux, transforme profondément notre modèle d’organisation, jusqu’ici centralisé, « verticalisé » pour imager le propos. Ce phénomène nous oblige à penser, pour la partie acheminement de l’énergie, l’évolution de notre modèle de tarification et la question de la préservation du principe, fondamental dans une perspective d’égalité des territoires, de péréquation tarifaire. Où en êtes-vous de vos réflexions et décisions sur ces deux sujets très importants ? »

« J’ai déjà été précis sur les TEPCV, a répondu le secrétaire d’Etat Sébastien Lecornu.Quand on met la charrue avant les bœufs, que l’on fait des annonces précipitées, ce sont les élus locaux qui en pâtissent… J’ai été élu local : ce que je veux, c’est que la parole de l’État soit tenue. Il faut se réjouir que le Président de la République tienne les engagements pris par François Hollande et Ségolène Royal. Sur l’accès au réseau, le Gouvernement finance à hauteur de 40 % les coûts de raccordement au réseau pour tous les acteurs qui produisent des énergies renouvelables : agriculteurs, entreprises mais aussi collectivités territoriales. Nous reviendrons sur la tarification dans le cadre de la PPE », dit-il.

Utilisant son temps de parole restant, Franck Montaugé a répliqué au secrétaire d’Etat en disant que « pour le financement des projets TEPCV, c’est un choix avant tout politique que le gouvernement doit faire » et que « pour les tarifs d’acheminement (TURPE) la question est très technique puisqu’il s’agit de pondérer correctement la part du tarif  calculée sur la puissance installée ou de production et celle fonction de l’énergie consommée ou produite! »

Reconnaître et développer les territoires ruraux

Le sénateur Franck Montaugé est intervenu dans deux débats qui ont eu lieu le 22 novembre sur le thème des « communes déléguées dans les communes nouvelles » et sur celui, plus large, des « collectivités locales ». Les deux questions posées à la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur Jacqueline Gourault visaient à clarifier la position du Gouvernement quant au statut de la commune en tant que base de notre démocratie républicaine, et quant à la place qu’il compte donner à la défense et à la protection des territoires ruraux et hyper-ruraux.

« La commune nouvelle apparaît dans notre paysage institutionnel comme une nouvelle forme d’organisation susceptible, pour les élus qui ont voulu s’en saisir, de répondre de façon plus efficiente aux besoins de leur population. Ce débat nous amène à repenser la place de la commune dans la République. Je suis de ceux qui pensent que la commune doit rester l’entité de base de notre démocratie républicaine. Et ce pour trois raisons au moins  :

  • une 1re raison liée à l’engagement de citoyens qui se mettent au service de l’intérêt général, c’est l’enjeu démocratique
  • une 2e raison liée aux coûts des services communaux souvent bien moindre qu’organisés à une échelle supra – communale, c’est l’enjeu financier
  • une 3e raison liée, pour les petites communes en particulier, à la qualité de la relation des élus avec leurs administrés, c’est l’enjeu social.

« La commune nouvelle ne doit pas amoindrir ou remettre en question ces trois enjeux qui sont autant de principes à préserver si ce n’est à développer. Elle doit même les rendre possible, les conforter. À un moment où la plupart des élus locaux vivent très mal et ils nous le disent, le déclassement de la commune et l’expression au plus haut niveau d’un dédain à l’égard de leur engagement bénévole,  mais je devrais dire plutôt « sacerdoce » :

  •  le gouvernement envisage-t-il que l’élection des présidents d’intercommunalité puissent se faire au suffrage universel direct ? Parce que le jour où cela sera le cas, il en sera terminé des communes !
  • les communes nouvelles ont-elles vocation à se substituer aux communes à la faveur par exemple de mécanismes financiers  qui obligeraient, sans le dire et c’est déjà le cas, les communes à se regrouper ? »

« Oui, la commune est au cœur de notre identité nationale et républicaine, et les Français y sont attachés, a répondu Mme Jacqueline Gourault. L’incitation financière favorise la création des communes nouvelles, mais celles-ci restent le fruit du volontariat. Le Gouvernement n’a nullement l’intention de faire élire au suffrage universel direct les présidents d’intercommunalité – seule la métropole de Lyon, en raison de son statut particulier, est dans ce cas. Le Gouvernement a décidé une pause dans les réformes territoriales. Cela vaut pour les structures comme pour la manière dont les structures sont élues », conclut la ministre.

La nécessité d’un grand dessein national pour les territoires ruraux

« Loi d’affirmation des métropoles, loi de création des  grandes Région, loi sur la politique de la ville, loi Montagne récemment révisée, je fais le constat que la ruralité n’a toujours pas fait à ce jour l’objet d’un grand dessein national. Il y a aujourd’hui un impensé de la place des territoires ruraux dans l’avenir de de la France. Dans le contexte de « mondialisation – globalisation » que nous connaissons, notre pays a besoin de métropoles fortes, en développement, c’est indispensable et vital ! Le rural que je suis en est convaincu et y contribue. »

« Mais nous devons aussi penser la place des ruralités – la ruralité française est diverse et plurielle –  en partant du principe qui doit être un objectif politique partagé par le plus grand nombre, que les territoires ruraux et périphériques peuvent accueillir des populations et contribuer significativement à la création de valeur et de richesse nationale. Mme la Ministre rappellera, à juste titre, les dispositifs qui existent au bénéfice des territoires ruraux et mon propos ne consiste pas à dire ici que rien n’est fait. »

« Je constate toutefois, sur le terrain, les phénomènes de déprise économique, démographique, les fermetures de services publics, les médecins qui cessent leur activité et ne sont pas remplacés, parfois aussi des entreprises qui se déplacent pour se développer etc. Ne pas traiter ces questions, dans le cadre d’une approche globale, ne fera qu’alimenter le sentiment d’abandon, de défiance de citoyens toujours de plus en plus nombreux à l’égard de l’action publique. Nous en constatons l’inquiétante traduction d’élection en élection. »

« Ma question sera donc une proposition faite au gouvernement : Mme la Ministre, l’État doit reconnaître les ruralités françaises et leurs habitants en engageant l’élaboration, largement participative, d’un projet de loi de « reconnaissance et de développement des ruralités ». Merci de nous donner votre avis, si cela est possible ! »

« Je connais bien la ruralité, puisque j’y vis, a répondu Mme Gourault. La désertification médicale est un vrai sujet, en zone rurale comme dans certaines banlieues. La ministre de la santé a annoncé un grand plan sur lequel nous sommes tous pleinement mobilisés. Il faudra travailler en lien avec les médecins. Les contrats de réciprocité, que vous aviez portés à Toulouse, sont un autre outil important. Faut-il un projet de loi sur la ruralité, me demandez-vous… La question se pose. Faut-il aborder les problèmes sous l’angle géographique ou thématique ? Nous aurons l’occasion d’y revenir », dit-elle en conclusion.

Franck Montaugé plaide pour un relèvement du plancher des retraites des non-salariés agricoles

Dans le cadre de l’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le sénateur Franck Montaugé a défendu la cause des retraités agricoles et présenté, jeudi soir, un amendement destiné à revaloriser le montant de leurs pensions et qui n’a finalement pas été adopté.

« Agriculteurs expérimentés, jeunes agriculteurs, retraités agricoles, nombre de nos agriculteurs, de ces hommes et de ces femmes qui ont travaillé nos paysages et fait de l’économie agricole française un motif pour nous de fierté et une des premières au monde, souffrent ! Certains d’entre nous ici ont voulu surmonter ce qui peut apparaître à d’autres comme une fatalité : que les règles pures et surtout dures du marché libéral et de la concurrence sauvage devaient, aux dires de certains théoriciens, régler avec quelques ajustements de libres marchés.

« Avec mon collègue Henri Cabanel nous avons présenté ici et fait voter à l’unanimité une proposition de loi visant à instaurer un fonds de garantie du revenu du producteur agricole, un Instrument de stabilité du revenu, anticipant ainsi des propositions qui émergeront peut-être des états généraux de l’alimentation en cours. Ce texte est aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Il pourrait être utilement repris. Depuis quelques temps, à grand renfort d’assises, d’états généraux divers et variés, la Nation se porte au chevet de son agriculture, de ses producteurs qui se voient dérobée, volée, la juste valeur de leur travail, au profit la plupart du temps des acteurs de l’aval des filières.

« Et en faisant ce rappel, je ne m’éloigne pas du PLFSS. Plus de 150 suicides en 2016, des histoires familiales marquées tragiquement pour des générations, des vies vidées de sens et de toute espérance, des conditions de vie précaires et parfois, trop souvent, indignes d’un pays développé, cette situation est intenable et ne peut plus durer ! Avec mes collègues du groupe socialiste et républicain, je plaide pour que nous ouvrions de nouvelles perspectives aux actifs, et je veux vous convaincre que la revalorisation des retraites agricoles doit et peut en faire partie, en complément de la reconnaissance de la juste valeur de leur travail de production. »

« Financer cette mesure sur une augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières est approprié, juste et vertueux, je le crois ! Dans les transactions financières (500 milliards d’euros quand même), je rappelle que pour une part non négligeable, il y a des produits financiers qui se réalisent sur les marchés qu’on appelle dans ce milieu les commodities, les matières premières agricoles. La réalité crue de ce monde-là, c’est qu’une part importante de la valeur qui manque aux producteurs vient faire le bonheur des traders ! J’en suis heureux pour eux, quoi que !…, beaucoup moins et même pas du tout pour nos agriculteurs actifs et nos retraités agricoles. D’où l’amendement que je vous présenterai dans quelques instants pour redonner quelques raisons d’espérer avant qu’il ne soit trop tard pour toujours beaucoup trop d’entre eux ! Et je n’ai pas le temps de détailler, mais on le sait tous ici, que les retraites et les revenus du monde agricole font souvent une part essentielle de l’économie de redistribution de nos territoires ruraux. Nos artisans, nos TPE et nos PME en dépendent largement.

Présentation de l’amendement

« Je présente cet amendement au nom de Claude Berit-Debat, d’Henri Cabanel et de tout le groupe Socialiste et républicain. Cet amendement est en relation directe avec l’article 28 qui vise à revaloriser le montant l’Allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa), le minimum vieillesse. Il vise à revaloriser le niveau minimum des pensions de retraites des exploitants agricoles. Au-delà de sa nécessité, cet amendement a une histoire. À l’initiative de plusieurs députés du groupe de la gauche démocrate et républicaine (GDR) de l’Assemblée nationale, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions des retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer a été adoptée à l’unanimité le 2 février 2017.

Notre amendement s’inscrit dans la continuité des avancées votées entre 1997 et 2002 :

  • revalorisation du montant des pensions;
  • création du statut de conjoint collaborateur ;
  • mise en place du régime de retraite complémentaire (RCO) visant à garantir un niveau de pension égal à 75 % du SMIC.

Il vient renforcer également les progrès réalisés entre 2012 et 2017 consistant

  • à étendre la RCO aux conjoints et aidants familiaux,
  • à prendre en compte l’invalidité et surtout
  • à revaloriser les retraites agricoles afin de leur faire effectivement atteindre 75 % du SMIC en 2017, grâce à un apport de 900 m€.

Malgré ces avancées, ces retraites agricoles restent faibles et elles justifient d’aller plus loin. Le présent amendement reprend les dispositions votées à l’unanimité  à l’Assemblée nationale :

  • le montant minimum de la retraite des non-salariés agricoles est porté à 85 % du SMIC pour une retraite complète ;
  • le financement est assuré par une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières qui serait ainsi portée de 0,3 % à 0,4 %
  • pour un rapport de l’ordre de 500 m€ supplémentaires affectés à la caisse centrale de la MSA;
  • attribution automatique de points gratuits de retraite complémentaire agricole pour les non-salariés ultramarins lorsque le taux de 75 % du SMIC net n’est pas atteint ;
  • possibilité pour l’État d’étendre les régimes de retraite complémentaire aux salariés agricoles de l’ensemble des collectivités d’outre-mer en cas de confirmation de l’échec des négociations entre partenaires sociaux, celles-ci n’ayant abouti qu’en Guyane et en Martinique.

Prenant la parole à la suite du rapporteur de la commission des comptes de la Sécurité sociale et de la ministre de la Santé qui tous deux ont émis un avis défavorable à cet amendement, le sénateur Didier Guillaume, président du groupe des élus socialistes et républicains s’est exprimé pour exhorter ses collègues à voter ce texte. « Ce serait l’honneur du Sénat, dit-il, de voter cet amendement de solidarité et de cohérence. Les agriculteurs souffrent beaucoup, ils ne vivent pas de leur travail. Les agriculteurs de France ne comprendraient pas qu’alors que la Sénat a eu la possibilité de conforter un vote unanime émis à l’Assemblée nationale, que profitant de l’examen du PLFSS ce soir, la solidarité du Sénat ne s’exprime pas. » A l’issue d’un scrutin public, le Sénat a rejeté l’amendement (93 voix pour, 248 contre).

Deux propositions de loi pour mieux évaluer les politiques publiques

Le sénateur Franck Montaugé a présenté aujourd’hui à Paris deux propositions de loi concernant l’évaluation des politiques publiques et l’amélioration de la qualité du travail législatif. « Il s’agit de la première étape des travaux que j’ai débutés il y a 18 mois, début 2016, sur un sujet de fond: l’usage des indicateurs de développement dans la conception, l’évaluation et le pilotage des politiques publiques », explique Franck Montaugé.

« Ce sujet a été abordé par le Président de la République le 3 juillet dans son discours devant le congrès, à propos de la qualité de la loi. De mon côté, depuis 3 ans au Sénat et après être passé par l’Assemblée nationale, je fais le constat que des trois fonctions du Parlement prévues par la Constitution      — fabriquer la loi, contrôler le gouvernement et évaluer les politiques publiques —, les deux premières sont perfectibles et la troisième n’est pas, ou très peu, ou très imparfaitement exercée…. Le travail qui a donné naissance à ces deux textes entend donc contribuer à l’amélioration du travail parlementaire dans son ensemble tout en associant le citoyen, le monde associatif et universitaire à ce processus. »

« Depuis plusieurs décennies, notre système de mesure des performances économiques est fondé trop exclusivement sur le PIB et il est régulièrement mis en cause. En France, le rapport de la commission sur la mesure de la performance économique et du progrès social coprésidée par les économistes Joseph Stiglitz, Jean-Paul Fitoussi et Amartya Sen et publié en 2009, a été une étape importante dans la reconnaissance des limites du PIB comme mesure du progrès des sociétés. »

« Qu’il s’agisse du ralentissement de la croissance, de la dégradation de sa qualité ou de son caractère socialement moins inclusif, il y a beaucoup d’éléments qui plaident en faveur de l’élaboration de nouveaux instruments de mesure plus signifiants et capables de rendre compte de la soutenabilité à long terme de notre mode de production et de développement. » Mais si la production de nouveaux indicateurs (par des universitaires, des ONG, des organismes statistiques, etc. sur le plan international, national ou local) est considérable dans tous les domaines (économiques, sociaux, environnementaux, culturels etc), ce que l’on constate c’est que leur utilisation à des fins d’action publique reste limitée.

Dans ce contexte , la loi « Sas » adoptée en 2015 a marqué une nouvelle étape importante avec la publication dans le cadre de la loi de finances de nouveaux indicateurs de richesse qui questionnent la qualité de la croissance (son degré d’inclusion sociale, sa qualité environnementale, sa soutenabilité sur le long terme…) et doivent permettre une évaluation différente des politiques publiques.

Aujourd’hui la question qui nous est posée en tant que législateurs c’est «comment aller plus loin dans une perspective d’efficacité politique accrue (c’est le volet institutionnel du sujet) et d’amélioration du débat public (c’est le volet démocratie de participation du sujet)? Un usage approprié d’indicateurs pertinents, significatifs des politiques publiques menées, ne serait-il pas de nature à faire progresser le pilotage de nos politiques publiques et le rapport aux citoyens à qui elles sont destinées? Et à quelles conditions pour l’ensemble des acteurs concernés ?

C’est à ces questions que le groupe de travail a répondu en procédant à 13 auditions (18 experts auditionnés) et en proposant 2 propositions de loi (dont une organique) :

– Proposition de loi ordinaire visant à instaurer un Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publique et du bien-être (3 articles)

L’article 1 prévoit que ce conseil soit constitué de 18 députés et de 18 sénateurs, assistés d’un comité scientifique. Il a pour mission d’informer le Parlement sur les conséquences des politiques publiques sur le bien-être des populations et sa soutenabilité.

Il met en place et s’appuie sur une plateforme participative numérique relative aux nouveaux indicateurs de richesse (NIR) afin que les citoyens s’approprient les indicateurs alternatifs au PIB et fassent vivre le débat démocratique.  Cette plateforme a pour objectif d’élaborer et de mettre en discussion citoyenne les nouveaux indicateurs afin de rétablir le lien entre politique et citoyens et d’attirer l’attention, notamment médiatique, sur l’état de la société à travers les grands enjeux démocratiques (cohésion sociale, inégalités, soutenabilité de la croissance…).

À cet effet, le Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être organise chaque année au Sénat une grande conférence citoyenne sur l’état des inégalités en France.

L’article 2 s’appuie sur la loi SAS. Il prévoit un bilan d’évaluation des NIR par le Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être ainsi que la possibilité de compléter les indicateurs, notamment pour évaluer la santé sociale (inégalités/précariat /degré de cohésion), et soutenabilité (mesure du patrimoine national et responsabilité écologique de la France).

L’article 3 propose que le rapport issu de la loi « Sas » et remis par le Gouvernement au Parlement puisse faire l’objet d’une contre-expertise indépendante. Cette contre-expertise pourrait être confiée à des organismes désignés par décret en conseil d’Etat comme l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), organisme indépendant de prévision, de recherche et d’évaluation des politiques publiques.

Le second texte est une

– Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact jointes aux projets de loi (2 articles).

Fin 2015, France Stratégie s’intéressait à ce sujet en écrivant que « trop souvent, (les études d’impact) sont une simple défense et illustration, hâtivement quantifiée, de décisions ayant fait l’objet d’un arbitrage politique. Le recours à des procédures de type livre blanc et à des analyses indépendantes, fondées notamment sur l’expérience internationale, permettrait d’éclairer les débats parlementaires» [1].

L’article 1er propose que l’étude d’impact des projets de loi soit réalisée par des organismes publics indépendants, habilités à réaliser ce type d’études (INSEE, OFCE, CESE, Universités…). Proposer de confier l’évaluation ex ante (avant l’examen de la loi) à des organismes indépendants et pluriels c’est aussi permettre d’assurer son objectivité.

L’article 2 vise donc à permettre une évaluation ex ante plus qualitative des projets de loi en intégrant dans les études d’impact les nouveaux indicateurs de richesse.

Cette proposition de loi organique s’articule avec la proposition de loi précédente visant à instituer le « Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être ».

En conclusion, nous avons fait le choix stratégique de textes simples, posant des grands principes nous permettant de progresser en tant que législateurs, tout en intégrant le citoyen dans ce processus. Les deux textes ont été déposés sur le bureau du Sénat en juillet dernier. La discussion en première lecture pourrait avoir lieu au mois de février prochain.

[1] France Stratégie, Quelle action publique pour demain. Cinq objectifs, cinq leviers, Paris avril 2015, p. 42

Téléchargez ici le communiqué de presse

Consultez ici le texte de la proposition de loi visant à instituer le conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien être

Consultez le texte de la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi

Consultez ici les comptes-rendus d’auditions

Foncier agricole et produits phytopharmaceutiques : un texte pour progresser

Le Sénat a adopté mercredi 15 février, le texte visé par la commission mixte paritaire de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. « À mon tour de me réjouir de l’aboutissement de ce texte sur deux sujets à forts enjeux », a déclaré le sénateur du Gers en préambule de son intervention à la tribune.

« L’accord trouvé sur la mise en œuvre expérimentale des Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques est à souligner parce qu’il traduit un progrès et plus significativement une maturité certaine dans l’approche de la question sanitaire en agriculture, dit-il. La pression sociétale pour une alimentation saine et de qualité justifie pleinement ces dispositions et je salue le travail du ministre qui a engagé, avec la loi d’Avenir, notre agriculture dans la triple performance économique, sociale et environnementale. »

« Le sens de l’accord trouvé c’est aussi celui de la confiance dans notre capacité collective à trouver et mettre en œuvre des solutions palliatives efficaces. La dynamique de création de dispositifs alternatifs est bien enclenchée, par les acteurs de terrain eux-mêmes et il faut s’en réjouir », poursuit le sénateur du Gers qui note aussi qu’au plan européen « les choses bougent dans le bon sens ». La veille en effet, le Parlement européen avait appelé par un vote à un mécanisme simplifié d’autorisation de mise sur le marché, plus rapide et plus facile, des pesticides biologiques à faible risque et des produits de biocontrôle. « Cette filière doit se développer comme une alternative efficace aux produits phytopharmaceutiques », ajoute Franck Montaugé.

Compte tenu des enjeux de santé et des risques encourus, y compris pour les agriculteurs eux-mêmes, le sénateur a émis le souhait qu’une nouvelle législation voie rapidement le jour afin d’accélérer les procédures d’évaluation, d’autorisation et d’enregistrement des pesticides à faibles risques. « Pour ce qui est de notre texte, dit-il encore, et en attendant la généralisation espérée du biocontrôle, je persiste à penser que l’agriculteur ne doit pas supporter seul la responsabilité de l’emploi des produits phytopharmaceutiques. Et c’est d’ailleurs une question majeure aujourd’hui pour l’agriculture française. Comme pour la valeur ajoutée agricole ou agroalimentaire, la responsabilité de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques doit être répartie de l’amont à l’aval, des fournisseurs d’intrants aux metteurs en marchés. Le texte va dans ce sens. Il faudra veiller à ce que dans la pratique son esprit ne soit pas détourné au détriment de l’agriculteur! »

La maîtrise du foncier agricole, enjeu de souveraineté nationale

Deuxième volet du texte adopté mercredi, la protection juridique des terres agricoles est désormais renforcée. Pour autant, « ce point de progrès notable doit nous engager maintenant vers une nouvelle étape, sous la forme d’une loi foncière spécifique qui traiterait du foncier agricole en lien avec l’ensemble du foncier national », estime Franck Montaugé pour qui, la maîtrise du foncier agricole de notre pays relève d’un enjeu de souveraineté nationale.

« Entre autres questions, la capacité financière des SAFER à intervenir efficacement et la rémunération des externalités positives des espaces ruraux et agricoles pourraient être utilement abordés en lien avec les espaces métropolitains et urbains. Ce sujet des externalités positives et de leur prise en compte au bénéfice des agriculteurs pourrait faire l’objet de propositions d’amélioration dans le cadre de la future PAC. Pour ce qui est du pouvoir d’intervention des SAFER, les moyens nécessaires doivent être disponibles pour que la mission que nous leur confions et que nous avons renforcée avec ce texte puisse être correctement exercée. Je propose qu’à partir de là, le Parlement appréhende la problématique des moyens nécessaires aux SAFER en prenant en compte la réalité des missions, du fonctionnement et des résultats constatés de tous les opérateurs publics du territoire, je pense en particulier aux Établissements Publics Fonciers qui prélèvent par la fiscalité directe de la ressource sur les territoires ruraux-agricoles qui, en retour, n’en bénéficient pas ou très peu. »

« Au cœur de cette loi foncière que nous pourrions être amenés à débattre prochainement devrait donc figurer l’objectif d’égalité territoriale, de justice territoriale ».

« Pour terminer, poursuit Franck Montaugé, je voudrais dire combien les deux sujets de ce texte nous rappellent que l’agriculture se situe dans un moment de mutation profonde et accélérée qui appelle de nous tous un bon diagnostic, une problématisation juste et un plan d’action tout aussi pertinent qu’efficient. L’agriculture est en crise et les éleveurs gersois sont hélas bien placés pour mesurer ce qu’il en est depuis deux ans dans la filière du gras. Mais la crise c’est aussi au sens étymologique du mot, le choix, la prise de décision. À cet égard, l’année 2017 sera essentielle pour l’avenir du modèle de Politique Agricole Commune et je souhaite que la France fasse valoir l’intérêt de ses paysans et de ses territoires dans le concert agricole européen. »

« Le Sénat, dit-il, sera force proposition et je me réjouis qu’après les débats nombreux que nous avons eus ici sur le sujet, l’initiative d’un groupe de suivi de la PAC ait été prise. Sous la présidence de Jean Bizet j’aurai l’honneur d’en être un des rapporteurs. Deux mots là-dessus : Notre agriculture est confrontée, au plan national comme européen, à des enjeux:

  • de sécurité et de qualité alimentaire
  • économiques
  • environnementaux
  • territoriaux
  • et de résilience à l’égard des nombreux aléas dont elle est en permanence l’objet.

Pour répondre à ces enjeux, nous devons faire une analyse juste du fonctionnement de la PAC actuelle et en déduire les objectifs pertinents pour la prochaine, en cours de préparation. La PAC post 2020 doit être construite sur les objectifs suivants :

  • Croissance, emploi et compétitivité
  • Contribution aux enjeux climatiques et environnementaux
  • Développement de la ruralité
  • Gestion des risques de toute nature pour une agriculture plus résiliente et plus durable
  • Respect et prise en compte de la diversité des modèles et soutiens proportionnés.

« Sans rentrer dans les détails, l’enjeu de gestion et de couverture des risques économiques, la question du niveau et de la garantie du revenu du producteur agricole conditionneront l’avenir de notre agriculture et le devenir de nombre de nos territoires. La proposition de loi « Développement d’outils de gestion des risques en agriculture » (lire ici) que nous avions présentée avec Henri Cabanel et Didier Guillaume et que nous avions votée ici à l’unanimité pourra être utilement reprise dans cette perspective. »

Téléchargez ici le texte de l’intervention de Franck Montaugé

Une nouvelle étape de la transition énergétique

Le sénateur Franck Montaugé s’est réjoui de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur le texte de ratification des ordonnances dans le domaine de l’énergie, un texte, dit-il, « qui va permettre à notre pays de faire un pas de plus vers les engagements pris dans le cadre de la stratégie bas-carbone, de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et de la COP21. Qu’il s’agisse de production ou d’économie d’énergie, les acteurs locaux et les consommateurs prendront de plus en plus une part active dans la transition énergétique en cours », dit-il.

« En donnant à cette transition un cadre légal adapté, celui de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte, vous avez, Madame la Ministre, remarquablement orienté la politique énergétique de notre pays et je tenais à vous en remercier, ajoute Franck Montaugé en s’adressant à Mme Ségolène Royal. Le sénateur du Gers se réjouit également du succès des territoires à énergie positive et du déploiement des plateformes de rénovation énergétique qui profitera à de nombreux Français. « L’atteinte des objectifs fixés pour notre pays passera aussi par la continuité de l’attitude de l’Etat à leur égard, prévient Franck Montaugé. De très nombreux territoires, leurs maires, leurs présidents d’intercommunalités se sont déjà fortement engagés auprès de leurs populations. Il ne faudra pas les décevoir et je souhaite vivement que les engagements pris auprès d’eux, financiers en particulier, soient respectés. »

Evoquant le « paquet énergie propre », terme qui regroupe l’ensemble des propositions législatives européennes que la France doit traduire dans son droit national, Franck Montaugé revient sur deux points de principe qui lui paraissent essentiels: la péréquation tarifaire qui permet à chaque Français, où qu’il habite, de payer le même prix pour l’électricité qu’il consomme, et le devenir des tarifs réglementés: « Le développement des énergies renouvelables et des systèmes d’autoconsommation amorce la transition de notre modèle national de gestion de l’énergie électrique. Progressivement, dit-il, nous allons nous éloigner du modèle centralisé que nous connaissions jusqu’ici pour nous approcher d’un système mixte, décentralisé en partie, voire en totalité si on le souhaite. Ce mouvement nous oblige à penser sur des bases nouvelles la question de la péréquation tarifaire qui est, on le sait, une des formes de traduction de l’égalité territoriale à laquelle nous sommes ici tous très attachés. »

Quant au second point qui concerne les tarifs réglementés, la commission de régulation de l’énergie pose la question importante de la protection des consommateurs particuliers et résidentiels face à un type d’offre qui pourrait les exposer à des variations considérables à court terme des prix de gros. « Nous reprendrons ces sujets dans la discussion des propositions du paquet énergie mais je souhaite personnellement que la haute assemblée dégage un consensus à propos des mécanismes de protection des consommateurs et que les tarifs réglementés soient préservés comme un choix supplémentaire en application du principe de subsidiarité », conclut Franck Montaugé.

Téléchargez ici le texte de l’intervention de Franck Montaugé

Revoir le débat de la chaîne Public Sénat

Voici ici l’intégralité de l’émission Sénat 360 du mercredi 15 février 2017