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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

législation

Les activés spatiales nécessitent un renforcement du « droit de l’espace »

Mercredi 17 mai 2023, la commission des affaires économiques du Sénat auditionnait M. Philippe Baptiste, président du Centre National des Études Spatial (CNES). Cette audition intervient presque 2 ans après la nomination de M. Baptiste à ce poste pour laquelle la commission des affaires économiques s’était prononcée (voir ICI).

À cette occasion, le sénateur Franck Montaugé lui a réitéré sa remarque quant aux faiblesses patentes de la réglementation du domaine spatial. Pour rappel, celui-ci n’est régi à l’échelle internationale que par des textes liminaires comme le Traité de l’Espace des Nations Unies (1967).

Le relatif vide juridique qui le caractérise permet aux opérateurs de lancer des satellites sans réel contrôle ni anticipation des conséquences sur le long-terme. L’orbite terrestre basse, dans laquelle évoluent la plupart des satellites non géostationnaires, devient un lieu d’encombrement et de surabondance d’appareils. Cette situation pose dès aujourd’hui des problèmes de sécurité notamment par risque de collision lors du lancement de nouveaux satellites mais questionne surtout l’organisation et les impacts environnementaux de notre activité spatiale.

Le sénateur Montaugé a ainsi interrogé M. Philippe Baptiste sur l’importance de cette problématique à l’égard des organismes compétents, en vue de potentiels projets de régulation ou de réglementation.

Le président du CNES lui a répondu que la désorbitation n’est en effet pas imposée réglementairement. Reposant sur la volonté des opérateurs, elle n’est que très peu pratiquée en raison de son coût conséquent. Au travers de sa réglementation nationale, depuis la loi relative aux opérations spatiales de 2008, la France fait cependant des efforts notables en imposant un certain nombre de contraintes aux opérateurs lançant de Kourou donc en premier lieu à l’Agence Spatiale Européenne. Au travers de celle-ci, l’Union Européenne s’intéresse d’ailleurs de plus en plus à la législation spatiale et dit vouloir s’impliquer prochainement dans un « droit de l’espace ». Selon M. Baptiste, le cadre de discussion se situe cependant à un niveau supra-européen impliquant les Nations-Unies, en particulier les grandes puissances spatiales.

Franck Montaugé a poursuivi sa question sur l’impact environnemental de l’industrie spatiale. M. Baptiste a reconnu ici une responsabilité tout en relativisant cette incidence… mais en omettant la question des déchets dans l’espace des orbites basses. Pour l’impact climatique seul, l’ensemble des lancements spatiaux dans le monde ne représenterait en effet que quelques heures de trafic aérien international.

« Commun » de l’humanité mêlant des intérêts supra-nationaux, l’utilisation de l’espace doit nécessairement être régulée pour en garantir une viabilité de long-terme. Le lancement individuel de satellite ne peut se faire sans prise en compte de la constellation d’appareils gravitant aujourd’hui en orbite basse. C’est face à ce constat que divers observateurs appellent à une approche commune pour une régulation d’ensemble des activités spatiales.

Législatives 2022 : la 5ème République en terre inconnue !

A l’issue du second tour des législatives 2022, le sénateur Franck Montaugé s’exprime dans un communiqué sur les résultats des élections à l’échelle nationale et locale et leurs principaux enseignements :

« Le Rassemblement National (RN) avec un groupe de près de 90 députés ! Le républicain que je suis vit cela comme un séisme politique. Si on peut y voir une responsabilité collective,  c’est aussi un échec pour le Président de la République et son parti.
Une phase inédite de la 5ème république s’ouvre avec un Parlement composé de nombreuses nuances partisanes dont aucune ne pourra seule imposer ses positions.
Je souhaite que dans ce contexte la fonction législative soit confortée et que les corps intermédiaires soient associés à la discussion des textes à venir.

Dans le Gers, sur la première circonscription où certains pensaient qu’un seul tour permettrait de confirmer le résultat de Jean-René Cazeneuve en 2017,  le résultat de Pascal Levieux – qui arrive en tête à Auch – traduit une attente forte de très nombreux gersois pour une autre politique et une autre façon de faire la politique.
Sur la seconde circonscription du Gers je me réjouis de la large victoire de David Taupiac qui s’est construite sur une forte implantation d’élu local. Sa victoire est aussi un passage de relais avec Gisèle Biémouret dont je salue le travail considérable effectué pendant 15 ans au sein de l’Assemblée nationale. »

Loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique : une avancée importante pour l’accès de tous à la culture

En séance publique jeudi 16 décembre 2021, les sénateurs ont adopté à l’unanimité en deuxième lecture une proposition de loi émanant du groupe socialiste, écologiste et républicain. Porté par la sénatrice Sylvie Robert, ce texte vise à consacrer les bibliothèques publiques, « premier équipement culturel » de France. Avec plus de 16 000 établissements répartis sur l’ensemble du territoire, les bibliothèques constituent le lieu culturel de référence pour les Français. Pourtant, elles n’ont aujourd’hui aucun cadre législatif et les bibliothécaires doivent être mieux protégés et reconnus.

Promulguée le 21 décembre 2021 par le Président de la République la loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique inscrit trois principes fondamentaux : la liberté et la gratuité d’accès aux bibliothèques ainsi que le pluralisme des collections. Le texte renforce la mise en réseau des établissements pour mieux mailler les territoires et autorise la cession gratuite des anciennes collections à des associations caritatives et des fondations d’utilité publique. Enfin, ce texte consacre la reconnaissance professionnelle des bibliothécaires et de leurs qualifications, lesquelles leur ont permis d’adapter et de faire évoluer les bibliothèques.

« Grâce à l’initiative et à la ténacité de ma collègue Sylvie Robert, cette loi est un grand pas en faveur de la démocratisation de la lecture et de ses pratiques associées. Elle permet d’ancrer profondément les bibliothèques dans notre droit, de conforter leur lien avec les collectivités territoriales dans le plein respect de leur liberté de gestion et de renforcer les politiques publiques en matière de lecture publique. » indique le sénateur Montaugé.

Intervention en séance publique de Madame la sénatrice Sylvie Robert à l’occasion de l’adoption de la loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique :

Audition du candidat à la présidence du conseil d’administration du Centre National d’Etudes Spatiales

Mercredi 7 avril 2021, la commission des affaires économiques a entendu Philippe BAPTISTE, candidat proposé aux fonctions de président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales (CNES) en application de l’article 13 de la Constitution. En effet, en raison de l’importance de certains emplois ou fonctions pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Le sénateur Montaugé a donc pu interroger Philippe BAPTISTE sur la place et le rôle que pourrait avoir le CNES en matière d’évolution du droit international de l’espace si ce dernier venait à assumer les fonctions de Président du conseil d’administration.

« Monsieur Baptiste, j’aurais une question un peu particulière à vous poser. L’espace est le quatrième lieu d’affrontement ou de coopération, selon. Il y a donc derrière la question de l’occupation de l’espace, des enjeux stratégiques, des enjeux de souveraineté pour chaque Etat. Je voudrais savoir quelle est votre réflexion sur l’état du droit international de l’espace et si dans votre projet, vous avez des propositions pour faire évoluer ce droit vers plus de coopération ? La problématique des « déchets » – déjà évoquée – étant un des sujets de ce droit international mais pas le seul. On a l’impression (quand on n’est pas spécialiste) qu’il y a une forme de jungle aujourd’hui et que c’est un peu « la loi du plus fort » ce qui pose un problème tout à fait important. J’aurais donc voulu savoir si votre projet, dans le cas où votre candidature à la présidence du CNES serait retenue, intègre des propositions sur ce sujet ? Enfin, comment le CNES va se positionner dans ces discussions par l’entremise du Gouvernement français ou des autorités européennes pour se faire entendre dans les instances internationales dans ce domaine-là ? ».

A ces questions, Philippe BAPTISTE a apporté quelques éléments de réponse : « Pour répondre à votre question relative à l’espace considéré comme un lieu d’affrontement, de concurrence et d’enjeux de souveraineté, on constate qu’aujourd’hui il existe un certain nombre de règles internationales qui sont encore relativement limitées. Dans ce contexte, comment faire émerger un droit ou un ensemble de régulations qui vont nous permettre de faire vivre ensemble un grand nombre d’objets spatiaux ? Cette question se pose en effet pour les débris, elle se pose également pour des choses très concrètes comme les règles de priorité de circulation entre satellites (les problèmes qui existent aujourd’hui dans le cadre du contrôle aérien, existeront demain pour le domaine spatial) ou encore en matière d’attribution de fréquences. Ces enjeux-là sont encore relativement balbutiants et la multiplicité des acteurs en présence complexifie la construction durable de règles communes. C’est un enjeu majeur sur lequel je suis optimiste car il est tel que les acteurs ont tous intérêt à poser un minimum de fondements à l’instar de ce qu’il s’est fait pour le trafic aérien. Ces questions vont émerger car elles sont consubstantielles au développement du nombre d’objets spatiaux aujourd’hui dans l’espace. »

Cette audition a été suivie d’un vote. La commission des affaires économiques du Sénat s’est prononcée contre le projet de nomination de Monsieur Philippe BAPTISTE aux fonctions de président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales : 9 voix pour, 20 voix contre et 1 bulletin blanc. La commission compétente de l’Assemblée nationale s’est quant à elle prononcée pour le projet de nomination de Philippe BAPTISTE aux fonctions de président du conseil d’administration du CNES : 23 voix pour, 1 abstention et 1 bulletin nul. La candidature a donc été finalement validée par le Parlement bicaméral puisque l’addition des votes négatifs réunis à l’Assemblée Nationale et au Sénat n’a pas atteint le seuil des 3/5 des votes exprimés.

Protéger les travailleurs des plateformes numériques

Dans une tribune cosignée par Franck Montaugé, un collectif de sénateurs du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain propose d’adapter le droit français pour mieux sécuriser les travailleurs des plateformes du numérique.

L’annonce récente du recrutement par « Just Eat » de 4.500 livreurs de repas en CDI fait écho à cette initiative législative. En effet, la plupart des plateformes de livraison privilégient le recours aux indépendants et la démarche de « Just Eat« , à évaluer dans la durée, démontre que le salariat est possible dans ce secteur peu protecteur pour les prestataires au premier rang desquels les livreurs.

Installée par le gouvernement après le recours constitutionnel des parlementaires socialistes contre l’article 40 de la Loi d’orientation des mobilités (LOM), la mission Frouin devait formuler des propositions sur les modalités de représentation puis de protection juridique, économique et sociale des travailleurs des plateformes numériques.

Si officiellement, les chartes facultatives devaient régir le dialogue social entre plateformes et travailleurs, leur véritable but était de produire de la jurisprudence empêchant, de fait, les requalifications lorsque des procédures sont intentées. Plusieurs décisions de justice ont pourtant clairement établi le lien de subordination entre certaines plateformes et les « indépendants fictifs » qu’elles emploient.

« Nous avons toujours refusé ce Cheval de Troie contre le droit du travail, et n’avons eu de cesse de formuler des propositions alternatives » déclare Franck Montaugé. Certaines ont été entendues mais la question du véritable statut de ces travailleurs reste « à clarifier » selon les termes du rapport. « La création d’un tiers statut entre le salariat et l’indépendance qui engendrerait de la confusion et de la perméabilité et qui générerait vraisemblablement un nivellement par le bas, semble écartée par la mission » se satisfait le sénateur Montaugé. « Nous regrettons en revanche que ne soit pas rendue possible la requalification de ces indépendants en salariés » poursuit-il.

Avec ses collègues, il propose donc des adaptations juridiques figurant dans la proposition de loi relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d’un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l’indépendance fictive.

A savoir :

1. Rendre possible des actions de groupe permettant des requalifications collectives au sein des plateformes. Elles éviteraient des procédures judiciaires individuelles longues et couteuses dont les chauffeurs VTC et les livreurs à vélo n’ont pas les moyens. Certaines plateformes, dont le seul élément de compétitivité consiste à faire pression sur le coût du travail, seraient mises en difficulté.

2. Réguler le secteur des plateformes numériques par un portage salarial au moyen des coopératives d’activité et d’emploi (CAE). Une taxe sur le chiffre d’affaires des plateformes viendrait alimenter un fonds de soutien à la création et au développement de ces CAE. Ce dispositif diminuerait les charges fixes et augmenterait d’autant la rémunération des coopérateurs, étape nécessaire pour que la CAE apparaisse aux indépendants comme une véritable solution.

3. Améliorer la protection des indépendants en garantissant pour chacun le droit, lorsqu’il délivre une prestation pour le compte d’un donneur d’ordre, de bénéficier d’une rémunération « juste et décente », qui ne saurait être inférieure à un équivalent SMIC. Réaffirmer l’« indépendance réelle » nécessite aussi de réajuster les statuts d’auto et de microentrepreneurs. Si l’idée de départ pouvait avoir des vertus (aide au lancement limitée dans le temps), elle conduit en réalité à toutes les dérives, amplifiées par l’ubérisation du marché du travail, jusqu’à l’exploitation de sans-papiers sous-louant des comptes.

4. Créer un véritable système de représentation sociale des travailleurs indépendants, premier pas vers un syndicalisme d’indépendants. Nous appelons donc à ce que les nouveaux acteurs de cette zone de non droit qui se structurent depuis plusieurs mois soient intégrés à la négociation sociale qui va s’ouvrir suite au rapport.

5. Responsabiliser toute entreprise qui fait appel à des indépendants par un « devoir de vigilance ». Loin d’être une épée de Damoclès sur la tête des entreprises (elles ne seraient tenues de réagir qu’en cas de saisine par des tiers autorisés), il s’agit d’un ultime filet de sécurité pour prévenir les abus : non-respect d’une rémunération « juste et décente », santé, sécurité des personnes…

« Les donneurs d’ordre doivent assumer leurs responsabilités ! Nous faisons des propositions concrètes et responsables pour que cela soit le cas le plus rapidement possible » conclut Franck Montaugé.

 

Consulter le rapport de Jean-Yves FROUIN « Réguler les plateformes numériques de travail »

Consulter la proposition de loi relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d’un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l’indépendance fictive