Mercredi 7 avril 2021, la commission des affaires économiques a entendu Philippe BAPTISTE, candidat proposé aux fonctions de président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales (CNES) en application de l’article 13 de la Constitution. En effet, en raison de l’importance de certains emplois ou fonctions pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Le sénateur Montaugé a donc pu interroger Philippe BAPTISTE sur la place et le rôle que pourrait avoir le CNES en matière d’évolution du droit international de l’espace si ce dernier venait à assumer les fonctions de Président du conseil d’administration.
« Monsieur Baptiste, j’aurais une question un peu particulière à vous poser. L’espace est le quatrième lieu d’affrontement ou de coopération, selon. Il y a donc derrière la question de l’occupation de l’espace, des enjeux stratégiques, des enjeux de souveraineté pour chaque Etat. Je voudrais savoir quelle est votre réflexion sur l’état du droit international de l’espace et si dans votre projet, vous avez des propositions pour faire évoluer ce droit vers plus de coopération ? La problématique des « déchets » – déjà évoquée – étant un des sujets de ce droit international mais pas le seul. On a l’impression (quand on n’est pas spécialiste) qu’il y a une forme de jungle aujourd’hui et que c’est un peu « la loi du plus fort » ce qui pose un problème tout à fait important. J’aurais donc voulu savoir si votre projet, dans le cas où votre candidature à la présidence du CNES serait retenue, intègre des propositions sur ce sujet ? Enfin, comment le CNES va se positionner dans ces discussions par l’entremise du Gouvernement français ou des autorités européennes pour se faire entendre dans les instances internationales dans ce domaine-là ? ».
A ces questions, Philippe BAPTISTE a apporté quelques éléments de réponse : « Pour répondre à votre question relative à l’espace considéré comme un lieu d’affrontement, de concurrence et d’enjeux de souveraineté, on constate qu’aujourd’hui il existe un certain nombre de règles internationales qui sont encore relativement limitées. Dans ce contexte, comment faire émerger un droit ou un ensemble de régulations qui vont nous permettre de faire vivre ensemble un grand nombre d’objets spatiaux ? Cette question se pose en effet pour les débris, elle se pose également pour des choses très concrètes comme les règles de priorité de circulation entre satellites (les problèmes qui existent aujourd’hui dans le cadre du contrôle aérien, existeront demain pour le domaine spatial) ou encore en matière d’attribution de fréquences. Ces enjeux-là sont encore relativement balbutiants et la multiplicité des acteurs en présence complexifie la construction durable de règles communes. C’est un enjeu majeur sur lequel je suis optimiste car il est tel que les acteurs ont tous intérêt à poser un minimum de fondements à l’instar de ce qu’il s’est fait pour le trafic aérien. Ces questions vont émerger car elles sont consubstantielles au développement du nombre d’objets spatiaux aujourd’hui dans l’espace. »
Cette audition a été suivie d’un vote. La commission des affaires économiques du Sénat s’est prononcée contre le projet de nomination de Monsieur Philippe BAPTISTE aux fonctions de président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales : 9 voix pour, 20 voix contre et 1 bulletin blanc. La commission compétente de l’Assemblée nationale s’est quant à elle prononcée pour le projet de nomination de Philippe BAPTISTE aux fonctions de président du conseil d’administration du CNES : 23 voix pour, 1 abstention et 1 bulletin nul. La candidature a donc été finalement validée par le Parlement bicaméral puisque l’addition des votes négatifs réunis à l’Assemblée Nationale et au Sénat n’a pas atteint le seuil des 3/5 des votes exprimés.