Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Sénateur-maire d'Auch, président de Grand Auch agglomération

Réforme de la PAC: le Sénat prépare une deuxième série de recommandations

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Le 12 avril dernier, le sénateur Franck Montaugé a présenté et défendu devant la commission des affaires économiques et la commission des affaires européennes, le dernier axe du nouveau projet de résolution européenne (PPRE) préparé par le groupe de suivi de la PAC. Alors que la réforme de la PAC s’éloigne des recommandations de la première résolution du Sénat adoptée le 8 septembre 2017 (lire ici), que les conséquences du Brexit s’annoncent très coûteuses et que l’incertitude gagne du terrain quant à l’évolution de la position politique du gouvernement français sur cette question, le Sénat estime nécessaire « de prendre position à nouveau en formulant de nouvelles recommandations aux autorités politiques françaises et européennes » ainsi que l’a expliqué la présidente de la commission des affaires économiques Sophie Primas pour qui « la future réforme est bien loin de nos espoirs communs de l’année dernière et bien loin des demandes de nos agriculteurs ».

« Les réflexions de la commission européenne qui sont censées préfigurer les contours de la prochaine politique agricole commune sont décevantes, a souligné pour sa part le président de la commission des affaires européennes Jean Bizet. Elles ne reprennent que très imparfaitement voire contredisent sur le plan budgétaire les recommandations de la résolution du Sénat du 8 septembre 2017, et pour reprendre les termes mêmes du commissaire Phil Hogan, jamais la PAC n’a été autant sous pression. Cette pression, dit-il, est naturellement budgétaire sous l’effet des pertes de ressources du Brexit et de l’émergence de nouvelles priorités politiques européennes. Au-delà de ces seules considérations financières, la politique agricole commune justifierait pourtant d’une réforme d’envergure qui ne se borne pas à en définir seulement le format en guise de variable d’ajustement du prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 (le futur budget européen). »

« De multiples enjeux à relever dont l’emploi et les territoires »

Invité à présenter la quatrième orientation de la nouvelle résolution, Franck Montaugé a souligné « l’importance des enjeux, pour l’avenir de la PAC, du commerce international, du soutien à l’innovation, à l’emploi, ainsi que l’enjeu de préservation des territoires».

« La réforme de la PAC doit prendre en compte de manière claire et ambitieuse le développement territorial, dit-il. Les difficultés économiques actuelles de nombre de nos territoires nous y engagent. Pour illustrer ce propos je citerai l’exemple de l’injuste et inéquitable révision actuelle de la carte des ZDS qui va se traduire dans le Gers par l’inéligibilité de territoires sur lesquels, de par leur topographie et la nature de leurs sols, la seule activité agricole possible est l’élevage. L’interruption des ICHN va se traduire par des drames économiques et sociaux, et des territoires plus encore en déshérence. Cela n’est pas acceptable et il faut que la future PAC permette un soutien ciblé, renforcé et pérenne à ces exploitations défavorisées dans le cadre du deuxième pilier. »

« Dans les territoires déjà en difficulté ou qui pourraient le devenir, la poursuite de l’économie agricole et la sauvegarde des emplois doivent être affirmés comme un objectif explicite de la future PAC, poursuit le sénateur du Gers. Le darwinisme territorial que nous constatons doit être éradiqué, combattu. Des aides spécifiques couplées à l’élevage et le soutien aux démarches de qualité doivent y contribuer. Je pense aussi que si l’on veut être conséquent avec l’idée que je crois partagée ici de préserver nos différents types d’agriculture, il faut envisager la modulation des aides de la PAC en fonction de l’emploi créé ou subsistant. »

« Notre proposition de résolution consacre également un point spécifique à la juste reconnaissance des services d’intérêt général que l’agriculture rend à l’ensemble de la société en matière climatique et environnementale comme le stockage du CO2 dans les sols et les forêts par exemple. Ces externalités positives justifient un renouvellement de l’approche européenne avec de véritables paiements pour services environnementaux(PSE) qui doivent faire partie intégrante de la rémunération de l’agriculteur. »

« Notre nouvelle proposition de résolution reprend ensuite, in extenso, la partie relative au commerce international de la résolution du Sénat du 8 septembre 2017. Cette reprise se justifie également par l’importance des négociations commerciales en cours, à commencer par celles avec les pays du Mercosur, qui ont dominé l’actualité des derniers mois. Après avoir rappelé le principe de réciprocité et exigé une concurrence loyale dans les échanges internationaux, la résolution du Sénat approuvait les démarches de la Commission européenne en matière de promotion internationale de nos produits, de recherche de débouchés à l’exportation et de respect des indications géographiques sur les marchés extérieurs. »

« Le texte que nous avions adopté demandait aussi une amélioration des outils de pilotage permettant d’évaluer ex ante et ex post, les choix réalisés lors des négociations commerciales internationales. La résolution souhaitait également que la Commission européenne consacre autant de ressources administratives au suivi des accords commerciaux déjà signés, qu’à l’ouverture de nouvelles négociations commerciales. Ces éléments demeurent pertinents. Nous vous proposons simplement d’y ajouter, désormais, le Brexit. Le nouveau point, prévu à cet effet, demande que la Commission européenne soit particulièrement attentive à la préservation des relations commerciales futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, dans les domaines de l’agriculture et de la pêche. »

« Enfin, conclut Franck Montaugé, notre proposition de nouvelle résolution européenne s’interroge sur la possibilité de conclure l’ensemble des négociations sur l’avenir de la PAC, d’ici au printemps 2019. Au regard des précédents, ce calendrier apparaît irréaliste à la plupart des observateurs : jusqu’à présent, pareil exercice n’a jamais été mené à bien en moins de 2 ans. Viser un accord au terme d’une marche forcée dans un contexte aussi compliqué et avec des enjeux aussi importants dans un délai d’un an fait courir le risque d’étouffer le nécessaire débat public relatif à la PAC, et je pense qu’il y a besoin d’un véritable débat public qui ne se confine pas à l’ensemble du monde agricole mais qui permette de faire participer la société dans toutes ses composantes. »

Téléchargez ici le texte de l’intervention du sénateur

Téléchargez ici le texte de la proposition de résolution

Transfert des compétences eau: le Sénat donne le pouvoir de décision aux élus locaux

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Au terme de près de 5 heures de débat, le sénat a adopté mardi par 285 voix pour, 19 contre et 28 abstentions la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communauté de communes.

“J’ai voté, avec mon groupe, pour ce texte (lire ici) profondément amendé par la commission du développement afin de maintenir de façon permanente le caractère optionnel des compétences eau”, explique Franck Montaugé. Le texte voté à l’Assemblée nationale prévoyait qu’au plus tard le 1er janvier 2026 le transfert de compétence soit effectif et que le seuil minimum d’EPCI se substituant aux communes dans les syndicats de gestion de l’eau soit abaissé à 2 pour que les syndicats existants aujourd’hui puissent être maintenus. A cette obligation de transfert de compétence était associée la possibilité d’une minorité de blocage au niveau de l’EPCI (25% des communes représentant 20% de la population).

Le texte voté hier supprime la date butoir du 1er janvier 2026. Les transferts éventuels se feront donc sur une base de projet délibérée entre élus. La minorité de blocage est maintenue. La faculté de procéder à des transferts par compétences séparées a été introduite (transfert de l’eau et pas de l’assainissement par exemple). Compte tenu de sa spécificité, la gestion des eaux de ruissellement et de pluie peut être traitée séparément de l’eau potable et des eaux usées en restant au niveau de la commune par exemple.

Maintenant, comme nous sommes en procédure accélérée (une seule navette) et que le texte voté hier au sénat est différent de celui issu de l’Assemblée nationale, une commission mixte paritaire (CMP) va permettre aux deux chambres de s’accorder sur une version commune.

“Mon pronostic, explique Franck Montaugé, est que c’est peu probable que nous y parvenions, le Sénat étant attaché au principe de libre administration des collectivités illustré ici par la suppression de l’obligation de transfert, les élus pouvant décider de ce qu’ils jugent le mieux pour leurs territoires et les usagers. A l’issue de la CMP, dit-il, l’Assemblée nationale aura le dernier mot et le texte final, sauf surprise résultant d’un changement de doctrine du gouvernement, rétablira la date butoir du 1erjanvier 2026 pour transférer la compétence, avec possibilité d’ici là d’activer la minorité de blocage qui sera maintenue.”

“Après avoir participé au groupe de travail du gouvernement (lire ici), je suis intervenu hier à la tribune du Sénat pour présenter les positions de mon groupe, cohérentes avec le texte voté et la proposition de loi que le sénat avait voté à l’unanimité sur le même sujet en février 2017:

« Dans cet hémicycle, nous en appelons souvent à la nécessité de simplifier notre législation, à la rendre plus facilement compréhensible et applicable pour les élus locaux qui la mettent en œuvre et en mesurent les effets. Des effets qui ne sont pas toujours positifs ou conformes aux intentions initiales du législateur. Parce que les élus le demandaient, le gouvernement a donc engagé un travail de simplification de la loi NOTRe pour son volet « eau et assainissement ». C’est une bonne initiative ! … le groupe socialiste et républicain a fait des propositions constructives au sein du groupe de travail.

A l’écoute de nos territoires et de leurs élus, nous avons fait valoir les principes et positions suivants :

  • Desserrer la contrainte de la loi en abaissant le seuil minimum du nombre d’EPCI regroupés en syndicat de 3 à 2. Cette disposition évitera de supprimer des structures qui ont parfois fait la démonstration de leur efficacité et qu’il est souhaitable de préserver dans leur organisation actuelle.
  • Laisser aux élus locaux le temps de procéder à des études technico-économiques sur un horizon de temps pluriannuel, selon des scénarii multiples intégrant les dépenses et recettes actualisées des différents postes de coûts. Ces études permettent d’apprécier dans le temps le niveau et les évolutions du prix et de la qualité du service rendu et de choisir in fine le scénario optimum pour l’usager.
  • Et pour permettre aux élus de mener à bien ces études repousser l’échéance butoir pour le transfert de compétence à 2026, en gardant jusque-là le caractère optionnel de ces compétences.
  • Nous sommes donc favorables à ce que la minorité de blocage du transfert puisse être exercée, l’intérêt que nous y voyons étant pour les élus de leur permettre d’arriver à construire progressivement un consensus rationnellement étayé avant l’échéance de 2026.
  • Pour coller le plus possible à la réalité de terrain et prendre en compte les différences de problématiques entre eau, assainissement, ruissellement et pluvial, nous pensons aussi utile que la sécabilité des compétences soit effective. En pratique, la récupération des eaux de ruissellement et de pluie est plus affaire communale qu’intercommunale. Le mode de gestion budgétaire différent en atteste d’ailleurs.
  • Nous souhaitons aussi que les démarches déjà engagées sur les territoires ne soient pas remises en question par les décisions que nous allons prendre en légiférant.
  • Je veux aussi rappeler ici que la loi actuelle, sur un périmètre de syndicat donné, permet la coexistence de modes différents de gestion (régies, DSP …) et que la convergence tarifaire, si elle est évoquée par la loi, n’y oblige pas expressément. L’uniformisation du mode de gestion et l’égalité tarifaire peuvent ainsi être évalués, en tant que scénario et stratégie planifiés dans le temps si les élus le souhaitent pour et avec les usagers.

Un autre point mérite attention parce qu’il touche à l’engagement citoyen :

  • Comment préserver, dans le cadre adapté que nous allons définir, la participation actuelle de conseillers municipaux ou de délégués des communes, actifs et dévoués, au sein de syndicats ou de régies existants amenés à disparaitre, alors que ces personnes ne sont pas conseillers communautaires ? Le service de l’intérêt général par ces citoyens actifs s’en trouverait affaibli. Il faut l’éviter et cela mérite que nous en discutions.

« Pour terminer, nous voulons saluer l’intention initiale qui a présidé aux travaux du groupe piloté par Mme la ministre Jacqueline GOURAULT. La suite nous a pour le moins surpris, avec une proposition de loi du groupe majoritaire de l’assemblée nationale plutôt qu’un projet de loi gouvernemental et un débat législatif qui commence à l’Assemblée nationale pour un texte relevant de l’organisation des collectivités locales. Ni l’esprit, ni la lettre de la loi ne sont respectés. »

« Il n’en reste pas moins que le chantier de la simplification est immense ! Les élus locaux attendent à juste titre, eux qui sont au bout de l’entonnoir avec les difficultés que l’on sait, que nous poursuivions ce type de démarche sur d’autres sujets, je pense à l’urbanisme notamment.

Dernier mot en forme de vœux: « Adaptons pragmatiquement la loi en ayant en tête de donner plus de liberté aux élus locaux, dans l’intérêt premier des populations et des territoires ».

Téléchargez ici le texte de l’intervention de Franck Montaugé

Ma proposition de loi pour améliorer les études d’impact des projets de loi adoptée à l’unanimité

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L’article 24 de la Constitution de la Ve République indique que « le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques… Dans ce cadre et au regard de la pratique parlementaire que j’ai pu observer et à laquelle je contribue, j’ai pensé utile de faire des propositions pour améliorer la fabrique de la loi et l’évaluation des politiques publiques.

Dans le cadre de l’ordre du jour réservé à mon groupe j’ai défendu mercredi 7 mars, deux propositions de loi répondant à ces objectifs. Le premier texte est une proposition de loi organique visant à « améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi », le second, lié au premier, vise à instituer un « conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être » (téléchargez ici le résumé des deux propositions de loi). Je vous propose aujourd’hui de reprendre les différentes étapes de ce travail pour vous expliquer la procédure et le cheminement de la fabrique de la loi.

L’intention initiale : « Produire des lois nécessaires en rapport avec les enjeux et les attentes de la société des citoyens, des lois dont les impacts sont évalués a priori avec des indicateurs adaptés qui ne se résument pas au seul PIB. Plus largement des lois qui s’inscrivent dans le champ de politiques publiques identifiées et donnant lieu de la part du législateur à des évaluations méthodiques et structurées. »

La première phase de mon travail a consisté à procéder à des auditions du monde académique (chercheurs et universitaires), d’organismes économiques, de directions de l’Etat (consultez ici les comptes-rendus d’auditions). La deuxième phase a consisté à rédiger les deux textes de loi. Deux textes parce que le traitement du sujet a nécessité de compléter l’organisation des pouvoirs publics en matière d’études d’impact (loi organique du 15 avril 2009), l’autre étant une loi dite ordinaire (le troisième type de loi étant la loi constitutionnelle, non concerné par ce travail). [Les textes de loi ici et ici]. La troisième phase a consisté à recueillir l’aval de mon groupe pour que ce travail ait une dimension collective et qu’il puisse être présenté, le moment venu, lors d’une séance publique réservée au groupe socialiste et Républicain (ce fut donc le 7 mars 2018).

Mon groupe ayant décidé de le soutenir, j’ai déposé les deux textes de loi sur le bureau du Sénat en juillet 2017. Mon groupe ayant décidé de l’inscrire à la séance du 7 mars 2018, la commission des lois du Sénat s’en est saisie « sur le fond » c’est-à-dire pour conduire son analyse en février 2018. D’autres commissions permanentes auraient pu s’en saisir “pour avis”. Elles ne l’ont pas fait et on peut s’en étonner notamment pour la commission du Développement durable qui travaille sur le système des « objectifs de développement durable » de l’ONU auquel la France a souscrit suite à la COP21 et qui doivent trouver une traduction dans l’évaluation de nos politiques publiques.

Comme le prévoit la Constitution depuis sa révision de 2008, c’est le texte « sorti » de la commission qui s’en est saisi sur le fond qui est soumis à amendement en séance et discuté en séance publique dans l’hémicycle. La commission des lois a nommé un rapporteur, Jean-Pierre Sueur, pour les deux textes et elle les a amendés lors de sa séance du 22 février 2018. Les modifications apportées par la commission des lois ont été les suivantes :

  • L’article 1er prévoyant de réaliser les études d’impact en utilisant les nouveaux indicateurs de richesse de la loi dite SAS du 1er avril 2015 a été supprimé… malgré l’intérêt exprimé publiquement par le Premier ministre tout récemment à l’égard de ce nouveau type d’approche de l’évaluation (téléchargez l’édito du Premier ministre).
  • La réalisation des études d’impact par des organismes indépendants choisis par décret en Conseil d’Etat, prévue dans mon second texte sur l’institution du conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être, a été introduit dans le premier texte. C’est une avancée importante compte tenu du fait que jusqu’ici c’est le Gouvernement, l’exécutif donc, qui réalise les études d’impact avec ses moyens propres. J’aurais préféré que les garanties de cette indépendance soient précisées, en imposant le caractère public et pluraliste de ces organismes et j’ai présenté un amendement pour aller dans ce sens qui a été rejeté.
  • Autres modifications introduites par amendements du rapporteur en commission, l’intégration de deux propositions faites par le président du Sénat, Gérard Larcher, dans son rapport de propositions en vue de la réforme des institutions. Ces propositions viennent modifier l’article 8 de la loi organique de 2009 en demandant que l’évaluation indique les crédits, les emplois, la méthode de calcul retenue et les mises à niveau nécessaires en matière de systèmes d’information ainsi que le délai de mise en oeuvre de la loi. L’autre impose de préciser les apports de la loi projetée en matière de simplification des normes existantes et en cas de création de normes nouvelles les abrogations de normes induites.

La commission des lois ayant exprimé l’intention de rejeter le second texte au motif que des organisations du même type n’avaient pas par le passé donné de résultats probants en matière d’évaluation des politiques publiques, j’ai accepté avec le rapporteur d’envisager son renvoi devant les commissions pour poursuivre la réflexion. Avec Jean-Pierre Sueur je déposerai prochainement une proposition de résolution visant à modifier le règlement intérieur du Sénat pour que le rapporteur sur le fond d’une loi discutée au Sénat suive l’application de cette loi, quand elle est définitivement adoptée, pendant tout son mandat. Bien que modeste, ce serait un pas de plus vers l’implication effective du parlement, le Sénat en l’occurrence, dans le contrôle du gouvernement et l’évaluation des politiques publiques.

Le texte sur les études d’impact ainsi modifié par la commission des lois (lire ici) a donc été soumis au débat du 7 mars. Je l’ai présenté en tant qu’auteur de la loi et le rapporteur s’est ensuite exprimé (cliquer ici pour le compte-rendu des débats). Les représentants des groupes se sont exprimés ensuite dans le cadre de ce qu’on appelle la « discussion générale » et les amendements de séance (qui ne sont pas passés au préalable en commission) ont été présentés.

Au final, le texte a été adopté à l’unanimité dans le cadre d’un scrutin dit « public » au cours duquel tous les sénateurs sont appelés à s’exprimer par l’intermédiaire de leur groupe ou à titre individuel s’il ne souhaite pas suivre la position de leur groupe. Il est à noter que le Gouvernement, représenté au banc des ministres par le secrétaire d’Etat M. Dussopt, a émis un avis défavorable à l’égard des deux textes au motif que le projet de réforme institutionnelle que porte le Président de la République aborde les sujets de ces textes de loi. Nous verrons ce qu’il sort de la réforme en matière d’implication directe du Parlement dans les études d’impact et l’évaluation des politiques publiques mais je reste très dubitatif !

Pour le second texte, j’en ai fait la présentation en tant qu’auteur (voir la vidéo ici) et le rapporteur s’est exprimé pour proposer le renvoi en commission qui a été ensuite voté à l’unanimité également. Maintenant le texte voté va être transmis à l’Assemblée nationale qui s’en saisira éventuellement pour le faire prospérer. L’étape que nous venons de franchir au Sénat n’est que la première d’un long processus.

Au final et donc à ce stade du processus législatif, quelques progrès dans le sens que je souhaitais mais je constate de la réticence, une certaine frilosité de la majorité du Sénat pour se saisir de nouvelles méthodes d’évaluation qui renvoient aux enjeux divers du développement durable. Les parlementaires doivent monter en compétence sur ces sujets tout autant technique que politique qui touchent à la qualité de la loi et à l’efficacité de l’action publique. Associer les citoyens à ces processus d’évaluation reste indispensable, nous le proposions dans le second texte, il faudra y revenir.

Je ne crois pas que les échecs passés justifient de ne rien faire en la matière. Il y va aussi de notre responsabilité de parlementaire pour des missions que nous n’assumons que très imparfaitement. Enfin, le Parlement doit à mon sens se donner les moyens des missions que lui confie d’ores et déjà la Constitution. A l’annonce des intentions du Président de la République, je pense par exemple au contingentement du processus d’amendement, le risque est grand que le déséquilibre institutionnel que l’on constate aujourd’hui au profit de l’exécutif et au large détriment du législatif soit encore accentué. Raison de plus, me semble-t-il, pour que le Parlement se donne les moyens de penser et d’évaluer le plus rationnellement possible l’action publique. C’est aussi un enjeu démocratique d’importance !

ZDS: Franck Montaugé solidaire des agriculteurs gersois

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Interrogé ce matin par la radio Hit FM 32, le sénateur du Gers Franck Montaugé a renouvelé son soutien aux agriculteurs du Gers qui ont entamé, ce matin, un mouvement de protestation contre la nouvelle carte des zones défavorisées simples. “Je trouve inacceptable qu’il y ait encore des communes avec des élevages en nombre qui ne pourraient pas bénéficier des ICHN et sortiraient de cette carte des zones défavorisées. J’ai travaillé sur ce sujet avec d’autres. On avait réussi à descendre à 50 communes en dehors de ce nouveau zonage et aujourd’hui je constate qu’il y en a 70, donc on a régressé. La balle est dans le camp du gouvernement. Moi je demande et je souhaite que l’ensemble des élevages de ce département puisse continuer à bénéficier de ces aides”, a notamment déclaré Franck Montaugé.

Financer la dépendance par un cinquième risque de sécurité sociale

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Alors que la situation catastrophique des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est de nouveau sous les feux de l’actualité, il convient de rappeler que la question des moyens à accorder à la prise en charge de nos aînés est sur le bureau du Gouvernement depuis plusieurs semaines déjà.

Le 16 novembre 2017, lors de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le sénateur Franck Montaugé avait interpellé la ministre sur ce sujet précis: “Comme la plupart de mes collègues ici, que ce soit dans les territoires ruraux ou dans les villes, je mesure les difficultés auxquelles sont confrontés des organismes chargés des services à la personne comme celles que rencontrent les personnels des Ehpad à assumer correctement et humainement leur travail auprès des usagers, déclarait M. Montaugé. Nous constatons tous régulièrement que les professionnels sont absorbés par des actes techniques et n’ont plus de temps pour parler avec les résidents, les patients. Nous sommes en train de tout déshumaniser pour des raisons de moyens!”

“Comme beaucoup d’entre nous sans doute, je suis depuis longtemps intimement convaincu que, tant que notre pays ne mettra pas en place un cinquième risque (1) de sécurité sociale ciblé, focalisé sur la dépendance, nous n’y arriverons pas. Nous constaterons alors, jour après jour, mois après mois, que les structures se délitent, finissent par s’arrêter, sont reprises plus ou moins bien, jusqu’à ce que cela recommence. Cela ne peut pas durer ! Il nous faut avoir un débat sur ce sujet, à l’instar de celui que notre pays a engagé au sortir de la guerre sur la sécurité sociale.”

“Madame la ministre, je m’adresse à vous et, à travers vous, je m’adresse au Gouvernement et au Président de la République : lancez ce débat, donnez-vous les moyens avec nous tous, avec les forces vives de ce pays, avec les professionnels, de mener cette réflexion. Prenons le temps de le faire. Cela ne se fera pas en un claquement de doigts. Tant que l’on ne s’y attellera pas, on ne s’en sortira pas et nos concitoyens et les professionnels souffriront. C’est inacceptable ! Soyons responsables !”

1- Alors qu’on distingue en France quatre types de risques qui forment les quatre branches de la sécurité sociale : (branche maladie, branche accidents du travail et maladies professionnelles, branche vieillesse et veuvage, branche famille), le cinquième risque consisterait en la création d’une cinquième branche dont l’objectif serait de couvrir les risques de la vie liés à la dépendance notamment du fait de l’avancée en âge, de la perte d’autonomie ou du handicap.

Comment mieux prévenir les crises financières mondiales ?

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Le sénateur Franck Montaugé s’est exprimé dans le cadre du débat organisé à partir du rapport d’information de M. Pierre-Yves Collombat, fait au nom de la délégation sénatoriale à la prospective sur le thème de la crise mondiale (le dossier complet ici). Faisant le constat que « le risque d’un krach financier d’ampleur équivalente à celui de 2007 n’a pas diminué », ce rapport s’attache « à mesurer la place du système financier et bancaire, ses pratiques, ses évolutions récentes et la réalité de son soutien à une économie qu’il est censé supporter ».

« La crise de 2008 a révélé l’incapacité de la pensée économique à analyser les dysfonctionnements de la sphère financière et par conséquent à recommander les politiques préventives et curatives nécessaires », déclare le sénateur Franck Montaugé en préambule de sa question à Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des finances. « Aujourd’hui, souligne-t-il, les voix de Paul Romer actuellement économiste en chef de la Banque mondiale ou encore d’Olivier Blanchard (ancien économiste en chef du FMI) plaident pour un renouveau de la pensée économique, et notamment de la macroéconomie. En 2009, le rapport de la commission Stiglitz-Sen-Fitoussi sur la mesure des performances économiques et du progrès social indiquait je cite: Si nous avions été plus conscients des limites des mesures classiques comme le PIB, l’euphorie liée aux performances économiques des années d’avant la crise aurait été moindre, (…) des outils de mesure intégrant des évaluations de soutenabilité (endettement privé croissant, par exemple) nous auraient donné une vision plus prudente de ces performances. »

« En France, poursuit Franck Montaugé, des efforts ont été faits en ce sens ; je pense notamment au rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse (NIR) issu de la loi d’Eva Sas en 2015 dont l’un des indicateurs porte précisément sur l’évaluation de l’endettement privé. Le rapport de 2017 qui devait paraître en octobre n’est toujours pas disponible ! Pouvez-vous nous dire, Mme la ministre, si vous le publierez comme il se doit ? »

« Pierre-Yves Collombat indique dans son rapport que 12% des hedge funds britanniques sont logés dans des paradis fiscaux et pratiquent des effets de leviers supérieurs à 50 ! Le gouvernement entend-il s’engager avec ses partenaires européens dans la mise en œuvre d’un cadastre financier, proposition de Gabriel Zucman, professeur français à Berkeley, qui permettrait de suivre l’intégralité des mouvements et la localisation de tous les dépôts ? Y a-t-il de la part du gouvernement une volonté politique d’aller au-delà des mesures prises dans la loi du 27 juillet 2013 dite de « séparation et de régulation des activités bancaires?»

Concernant la nécessité de mettre en place de nouveaux indicateurs de richesse, « nous sommes en ligne avec cette idée et donc nous travaillons sur le sujet » a répondu la ministre qui n’a pu en revanche donner d’indication sur la publication du rapport 2017 issu de la loi Sas. « Sur le cadastre des actifs financiers au plan mondial, nous avons déjà une institution, la BRI, banque des règlements internationaux, qui suit l’ensemble des flux financiers au plan mondial et donc une partie du traçage de ces flux est bien suivi », a répondu Mme Delphine Gény-Stephann.

Téléchargez ici le rapport complet

Loi de finances 2018: quelle politique économique pour un Etat qui se veut “stratège”?

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Le sénateur Franck Montaugé est intervenu jeudi après-midi à la tribune du Sénat dans le cadre de la discussion du volet « économie » du projet de loi de finances 2018. Voici le texte de son intervention :

« Le budget 2018 de la mission économie s’inscrit dans une trajectoire qui conjugue notamment deux objectifs étroitement liés: le redressement économique et productif de la France et la contribution à la restauration progressive des comptes publics de la Nation. A cet égard il s’inscrit dans la continuité du précédent. L’objectif de la mission Economie est de favoriser la mise en place d’un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l’économie française et de l’emploi ainsi qu’au redressement productif de la France. Je ne reviendrai pas sur le niveau des crédits des quatre programmes pour lesquels on constate une certaine stabilité. Mon propos sera plutôt centré sur la question de la place et du rôle de l’Etat dans la politique industrielle dont notre pays a besoin pour retrouver le rang et les emplois qu’il n’aurait jamais dû perdre.

« Sur la question majeure de la place de l’industrie dans notre production, nous partons de loin et la régression de la part de la production industrielle au cours des décennies passées a été considérable, se traduisant par un niveau de perte d’emploi de plus de 3 millions depuis 1980. Après avoir cru, pendant plus de 30 ans, que les pays industrialisés s’acheminaient tous vers une société postindustrielle dans laquelle les activités de service supplanteraient les activités de production, on constate aujourd’hui l’émergence d’un modèle hyper-industriel fondé sur la convergence de la productique, du numérique et des services. Les coûts très bas du transport maritime engendrant la spécialisation des productions et la reconfiguration des chaines de valeur à l’échelle du monde.

« Dans ce contexte la question de fond qui se pose est relative à la définition de la stratégie industrielle que le gouvernement entend mener pour relever les grands défis de la compétitivité et de l’emploi dans un contexte de mondialisation et donc de concurrence exacerbée. C’est l’objet du programme 305 « stratégie économique et fiscale », et du soutien aux entreprises qui s’adaptent aux modes collaboratifs qui prévalent désormais pour rester dans la course, c’est l’objet du programme 134 « développement des entreprises et régulations ».

« Sur la question de la transformation des filières, en quoi Mme la Ministre vous distinguez-vous de la politique mise en œuvre depuis la sortie du rapport Gallois dressant le constat d’un possible décrochage industriel de la France, politique qui s’est traduite par la démarche dite de Nouvelle France Industrielle déclinée initialement sous la forme de 34 plans regroupés en 9 solutions industrielles et un projet dit  “Usine du futur” ?  Sans oublier l’instance de partage que permet “l’Alliance des industries du futur”.  Quelle appréciation portez-vous sur l’écosystème qui a été mis en place dans notre pays avec les industriels eux-mêmes ? Des industriels qui nous disent quand nous les rencontrons qu’ils ont besoin de stabilité et de visibilité à l’égard des mesures qui leur sont appliquées. Et quelle est ici la valeur ajoutée que le gouvernement entend apporter par rapport à ce qui existe aujourd’hui et qui produit des résultats encourageants ? Et donc quelle place, forcément nouvelle, l’Etat doit-il prendre dans ce contexte ? Doit-il se limiter au développement de politiques fiscales et d’allègement des charges comme le traduit le budget 2018 ou doit-il aller plus loin ? Personnellement je crois qu’il faut aller plus loin dans le soutien à l’organisation industrielle du futur et à la montée en gamme. »

« L’Etat ne peut se limiter à agir sur la compétitivité coût qui n’est qu’aspect de la problématique de la compétitivité. Quelle politique de soutien l’Etat entend-il aussi apporter à l’économie industrielle de nos territoires, souvent ruraux, souvent structurés en pôles de compétitivité, quand on constate dans ce budget le très faible niveau de crédits que vous allez y consacrer et que cette ligne est même en diminution de 1 million d’euros ? En audition, le ministre de l’Economie a évoqué le concept d’Etat stratège. Qu’entendez-vous concrètement par cette notion ? Lorsque l’Etat est au capital des entreprises et en accompagnement lorsqu’il n’y est pas. A cet égard, nous avons besoin de clarification de la doctrine du gouvernement en matière de participation de l’Etat au capital des entreprises œuvrant dans des domaines affectant l’intérêt général et la souveraineté nationale. L’audition récente de M. le ministre de l’Economie par la commission des affaires économiques, à propos notamment d’Alstom et de STX, ne nous a pas permis de comprendre où l’Etat veut aller dans sa politique de participation. Il ne faudrait pas qu’à terme l’Etat qui se veut stratège se transforme en spectateur ou commentateur de décisions prises par d’autres au détriment de notre souveraineté et de nos emplois. »

« A partir de 2012, l’Etat s’est doté d’une doctrine en matière d’actionnariat qui vise, je cite “pour les entreprises jouant un rôle stratégique d’intérêt national, à protéger les intérêts économiques et patrimoniaux du pays en mettant en œuvre les stratégies économiques, industrielles et sociales adaptées, garante de la préservation sur le territoire national des emplois et des compétences”. Cette doctrine a été confortée par l’instauration du droit de vote double qui permet de renforcer le rôle de l’Etat au sein des entreprises. Et une nouvelle gouvernance des entreprises à participation publique a aussi vu le jour dotant l’Etat de plus grandes capacités d’influence dans les sociétés où il détient une majorité du capital. Aujourd’hui, la vente de 10 milliards d’euros de titres va diminuer drastiquement les actifs de l’Etat. Au bénéfice de qui aura lieu cette cession massive de titres ? Et avec quel niveau de recette financière pour le budget de l’Etat quand on sait qu’actuellement le rendement de ces actifs est supérieur à celui des marchés ? »

« Quant au fonds de soutien à l’innovation qu’une partie des recettes de cession est censée alimenter, comme le souligne le rapport pour avis de nos collègues Chatillon et Lurel sur le compte d’affectation spécial Participations financières de l’Etat, il devrait financer  l’innovation à hauteur de 2 à 300 millions d’euros. L’Etat dépense lui, par ailleurs, 8,5 milliards d’euros dont 2,2 milliards d’euros hors dépenses fiscales. Nous ne sommes pas du tout dans le même ordre de grandeur ! On ne comprend pas la nécessité qu’il y aurait à céder ces 10 milliards d’euros d’actifs. On voit par cet exemple qu’il y a un grand besoin de clarification de la doctrine de l’Etat en matière de participation au capital dans le cadre de la stratégie de développement économique qu’entend mettre en œuvre le Gouvernement. D’autres points mériteraient d’être abordés mais je conclurai en disant que compte tenu des incertitudes qui pèsent pour l’instant sur la stratégie que le Gouvernement entend développer en matière économique, nous nous abstiendrons. »

Projet de loi de finances 2018: un budget agricole d’attente, sans anticipation des enjeux à venir

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Le sénateur Franck Montaugé est intervenu jeudi matin à la tribune du Sénat dans le cadre de la discussion du volet « agriculture » du projet de loi de finances 2018. Voici le texte de son intervention :

« À quelques points près que j’aborderai, deux mots caractérisent le budget agricole général et celui de la mission AAFAR (Agriculture, Alimentation, Forêt et Aménagement Rural) qui nous sont présentés: continuité et attente. Continuité parce que les orientations majeures de la loi d’avenir agricole, je pense à l’objectif de transition agro-écologique et à la conciliation des enjeux de performance économique, sociale et environnementale, sont confirmés. Attente parce qu’aucune mesure répondant fondamentalement aux besoins des agriculteurs, qu’il s’agisse de niveau de revenu, de gestion prévisionnelle des risques de de marché, de juste retour de la valeur ajoutée aux producteurs et même de compétitivité de la ferme France, n’apparait dans ce budget. En tout cas de manière distinctive par rapport au précédent budget. »

« C’est un constat plus qu’un jugement de valeur et je souhaite que les orientations retenues à l’issue des Etats généraux de l’alimentation permettent de répondre aux attentes aussi urgentes que légitimes de nos agriculteurs. Cette démarche a suscité beaucoup d’attentes de tous les acteurs, et il ne faudra pas les décevoir ! Faut-il comprendre, parce que rien, absolument rien n’y fait référence dans les programmes et les actions de ce budget, que c’est le budget 2019 qui prendra en compte les mesures retenues issues des États généraux ? »

« Comment les soutiens spécifiques nécessaires, pour la partie de leur financement concernant l’État, doivent-ils être identifiés, sur des lignes budgétaires qui sont semblables à celles du budget précédent ? Pour notre compréhension du chemin que vous voulez faire prendre à notre agriculture, à la filière agroalimentaire et à la  distribution, il sera intéressant de vous entendre sur ces points M. le Ministre ! »

« L’autre grand sujet qui surplombe ce budget, c’est celui de la prochaine Politique agricole commune. Il y a quelques jours, nous avons eu connaissance des orientations que la commission européenne voudrait donner à la prochaine PAC. Indépendamment de la question du niveau du budget de la prochaine PAC qui sera un sujet majeur, la révision qui se profile, si elle devait aboutir, n’est ni une adaptation, ni une évolution. Elle peut être comprise comme une révolution, une révolution basée sur la reprise en main par les États membres de leur politique agricole. Mais une reprise en main très encadrée par le biais

  • d’objectifs fixés aux États par la commission
  • de plans stratégiques définis par les États, présentés à la commission qui les valident ou les fait amender
  • d’une évaluation périodique par la commission des résultats atteints par les États.

« La simplification et la prise en compte de la diversité des agricultures nationales ont été au fondement de ce projet de nouvelle PAC. Le principe de subsidiarité pourrait donc à l’avenir être au cœur de son fonctionnement. Et nous ne serions alors pas loin d’une renationalisation de la PAC. Je n’ouvre pas ici le débat de fond sur les avantages et les inconvénients de la formule mais j’espère que nous y reviendrons rapidement. Le groupe de suivi de la PAC de notre haute assemblée apportera son expertise à cette nouvelle situation. Si le budget 2018 ne peut traduire les premières conséquences de ce qui pourrait être une évolution managériale de la PAC, l’anticipation de ce nouveau modèle et de ses conséquences prévisibles est cruciale pour la performance de l’État français. Partagez-vous cette approche et comment le cas échéant cette anticipation se traduit dans le budget 2018 dont nous discutons aujourd’hui? »

« Vous parlez à propos de ce budget M. le Ministre et je vous cite de “première étape d’une transformation sans précédent de l’agriculture française”. Je n’ai pas su trouver de nouveauté et je vois plutôt un budget de reconduction, la hausse de 400 millions d’euros étant en grande partie la conséquence de la création d’une provision pour aléas de 300 millions d’euros et de l’intégration pour 45 millions d’euros du budget pêche qui était avant dans la mission Ecologie.»

« Je regrette, au moment où la question du revenu est si problématique pour beaucoup trop d’agriculteurs, la suppression de la réduction de 7 points de la cotisation personnelle maladie. Les MAEC (mesures agro environnementales) sont en baisse de près de 4 millions d’euros et plus incompréhensible encore est la baisse de 13 millions d’euros des fonds destinés à la modernisation des exploitations. Enfin, le Président de la République avait annoncé vouloir mettre en place une épargne de précaution individuelle pour les agriculteurs. Rien n’est prévu en ce sens dans le budget 2018. C’est regrettable quand on sait la nécessité de se doter d’outils divers de gestion des risques agricoles. »

« En définitive, ce que pourrait être la politique agricole et agroalimentaire du gouvernement est renvoyé à la loi ou aux ordonnances issues des EGA (Etats Généraux de l’Alimentation) d’une part et à la prise en compte des nouvelles orientations de la PAC d’autre part. L’essentiel étant à venir, nous nous abstiendrons. »

“La politique du logement doit être fondée sur une stratégie de peuplement”

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Le sénateur Franck Montaugé est intervenu cet après-midi à la tribune du Sénat dans le cadre de l’examen du volet “cohésion des territoires” du projet de loi de finances 2018. “Rétrospectivement et hors Programme national pour la rénovation urbaine (PNRU), la remarquable stabilité des crédits du programme 147 atteste que le gouvernement inscrit son action dans le prolongement de la refondation opérée en 2014 par la loi Lamy et en 2017 par la loi Egalité et citoyenneté. Pour l’ensemble des acteurs de la politique de la ville, l’efficience doit être le maître mot de l’action publique dans les quartiers, au service des habitants et avec eux, dans la conception de l’agenda qui les concernent directement et dans l’évaluation, avec eux toujours, de l’action menée.

“Les acteurs de la politique de la ville ont besoin de visibilité et de garanties. Le Chef de l’État a pris des engagements à Tourcoing. Nous serons vigilants sur leur respect, poursuit Franck Montaugé. Dans le peu de temps qui m’est imparti, je voudrais aborder les conditions d’engagement du PNRU2 dont les crédits d’engagement ont été portés à 10 milliards d’euros sur la durée du programme 2014-2024.

“Au-delà de la participation de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) au financement de ces programmes, la capacité contributive des collectivités locales interroge tant, dit-il, leur contribution forte au rétablissement des comptes publics réduit incontestablement leur niveau d’intervention. Le modèle national du logement social étant également mis à mal par les mesures de baisse des loyers et des APL, les organismes HLM s’interrogent aussi sur leur propre engagement dans la durée.

“Dans ce contexte de difficulté et d’incertitude, les 200 millions d’euros de crédits de paiement prévus sur le quinquennat apparaissent comme insuffisants pour créer auprès des autres partenaires l’effet de levier nécessaire. C’est la raison pour laquelle nous proposons un amendement portant à 100 millions d’euros les crédits de paiement 2018 de l’action 4 Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie du programme 147. En conséquence, trois mesures apparaissent indispensables pour que le NPNRU s’engage dans un cadre partenarial efficace et durable :

  • la révision du calcul de participation de l’Anru pour tenir compte objectivement de la situation des collectivités qui veulent s’engager,
  • la redéfinition des règles de participation des bailleurs sociaux, notamment pour les démolitions et
  • de manière liée à ces deux points, le relèvement de la participation financière de l’Anru qui devrait se situer au même niveau que celle d’Action Logement.

“Mais l’efficience de la Politique de la ville sera aussi fonction de la pertinence des stratégies territoriales développées en matière de logement et de peuplement, estime Franck Montaugé. Dans un contexte sociologique et culturel aujourd’hui très différent… et souvent plus compliqué, ne répétons pas les erreurs d’hier que nous tentons aujourd’hui de corriger avec des moyens somme toute considérables ! Concrètement, les ménages les plus pauvres ne doivent pas être systématiquement orientés vers les quartiers engagés dans un Programme de renouvellement urbain. La politique de peuplement doit être définie à l’échelle de territoires d’habitat dépassant largement le périmètre des quartiers et des villes abritant ces quartiers. C’est à ce prix que la mixité sociale pourra prendre une dimension spatiale et géographique adapté aux enjeux de long terme.

“Les politiques du logement et de la ville doivent donc être liées par la problématique du peuplement. Pour ces raisons, nous pensons que le plan gouvernemental Logement d’abord doit aussi être mis en œuvre dans le cadre d’une stratégie de peuplement globale et cohérente avec celle des quartiers. Une part des crédits de l’action 3 Stratégie, ressources et évaluation doit donc être consacrée à la définition et à la mise en œuvre, toujours propre à chaque territoire, de stratégies de peuplement marquées du sceau des valeurs de la République. Pour conclure, compte tenu des incertitudes relatives aux capacités contributives effectives des partenaires financeurs et à la pertinence des stratégies de peuplement, nous émettrons un avis de sagesse sur les crédits de cette mission”, conclut Franck Montaugé.

Politique de la ville: quel avenir dans les zones rurales?

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La semaine dernière, le sénateur Franck Montaugé a interrogé le ministre de la Cohésion des territoires sur l’avenir de la politique de la ville: “La loi de 2014 a fait rentrer dans la politique de la ville, grâce au critère unique du revenu par habitant, des quartiers situés en zones rurales, dit-il. Le Président de la République a indiqué vouloir mieux cibler l’action de la politique de la ville sur les quartiers en très grande difficulté, en rupture ou en voie de rupture. Si cette décision se comprend au regard des principes et valeurs de la République qui nous rassemblent, pouvez-vous nous rassurer Monsieur le Ministre, sur le maintien dans le dispositif, de façon durable dans le temps, des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) situés en zones rurales ? Il est en effet essentiel  que l’action collectivement déjà engagée, qui a souvent déjà produit des effets positifs et qui suscite légitimement de fortes attentes des citoyens, des associations et des élus, ne soient déçue.”

Et Franck Montaugé de souligner que “l’inscription au projet de loi de finances de 18 m€ de crédits de paiement laisse comprendre que très peu de projets de renouvellement urbain seront réalisés et financés en 2018. Est-ce à dire que 2018 sera consacré au mieux à des études, au pire à rien et en conséquence quel message faites-vous passer aux habitants de ces quartiers ? Comment l’État par le truchement de l’Agence nationale pour le renouvellement urbain (Anru) va-t-il compenser le désengagement ou l’affaiblissement de nombreux acteurs comme les bailleurs sociaux, les départements et les régions ? Le calcul de la participation de l’Anru au financement va-t-il être revu à la hausse pour opérer les nécessaires compensations ?”

“Enfin, dit-il, dans une perspective d’aménagement du territoire moderne, le temps n’est-il pas venu de penser différemment les stratégies d’accueil et de peuplement à partir d’une relation métropole-territoires ruraux ou périphériques reconsidérée qui permettrait de donner un sens concret au principe d’égalité des territoires auquel nous sommes tous attachés ?”

“Rassurez-vous, rassurez le Gers ! L’État n’abandonnera pas la politique de la ville dans le quartier d’Auch auquel vous portez une particulière attention, non plus que dans ma bonne ville d’Aurillac, a répondu le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard. Vous n’avez donc aucune raison d’être inquiet à ce sujet. Les dossiers prêts pour être financés le seront. Tout a été discuté avec l’ANRU. Pour avoir signé un contrat dans le Gers, concernant les territoires ruraux, en présence de la métropole, je sais que vous êtes très allant dans ce domaine. On ne peut qu’encourager les métropoles, y compris les plus grandes, à pratiquer une politique du ruissellement en faveur des zones rurales”, dit-il.