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Franck Montaugé s’oppose au projet de loi de finances de la sécurité sociale 2025 adopté par le Sénat
Dans un contexte budgétaire et politique inédit, le Sénat examinait depuis plusieurs jours le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 qui s’inscrit dans une démarche de redressement des finances publiques et de rigueur budgétaire. Ce mardi 26 novembre 2024, le Sénat a adopté le projet de loi par 202 voix POUR et 109 voix CONTRE.
Le sénateur Montaugé s’est opposé à ce texte qui confirme ses craintes quant à la fragilisation de notre système de sécurité sociale et à sa pérennité. La majorité sénatoriale, de droite et du centre, et le Gouvernement se sont rejoints pour aboutir à un budget qui ne résout pas le déficit voté à hauteur de 15 milliards d’euros et qui ne donne aucune perspective de retour à l’équilibre.
Dans sa construction, ce budget requiert pourtant un important effort de l’usager, du malade et du travailleur puisque la majorité sénatoriale a refusé de solliciter la contribution des très hauts revenus.
Les malades seront remboursés 5% de moins sur la consultation médicale et sur les médicaments entrainant la très probable augmentation du tarif des « complémentaires santé ». Les retraités verront leurs pensions indexées seulement sur la moitié de l’inflation au 1er janvier 2025. Les petites retraites seront compensées à l’inflation au 1er juillet 2025 mais ainsi toutes les retraites en seront diminuées.
Les salariés sont quant à eux appelés à travailler 7 heures de plus sans rémunération. 7 heures gratuites. Mais en réalité, la baisse unilatérale des salaires sans concertation aucune avec les partenaires sociaux ne permettra pas le financement de l’intégralité des besoins de la branche autonomie.
Les collectivités territoriales qui portent au quotidien les mesures de solidarité auprès des familles et des plus âgés se retrouvent asphyxiées par l’augmentation de leurs charges au travers des 3 points de cotisations CNRACL sur 4 ans.
Sans une augmentation des recettes qui pourrait passer par la limitation des exonérations qui n’ont pas réellement démontré leur efficacité au vu de la situation financière et économique dans laquelle se trouve la France, il n’est pas possible de répondre favorablement aux besoins exprimés par les usagers et les professionnels de santé.
Avec les collègues de son groupe SER, Franck Montaugé a insisté sur la nécessité de veiller aux déficits des hôpitaux qui seront accentués par l’augmentation des cotisations de retraites des agents hospitaliers. De même, sans compensation financière, l’application des « mesures Ségur » – justifiées – dans les établissements médico-sociaux sera insoutenable. Sans bonification des salaires pour les services à domicile ceux-ci restent injustement traités par leur exclusion du Ségur et peinent à recruter.
Le sénateur Montaugé revendique une loi de programmation pluriannuelle pour la santé afin d’assurer l’équilibre budgétaire des différentes branches de sécurité sociale qui ne peuvent fonctionner sur ce déficit permanent. Pour lutter contre les déserts médicaux, il a rappelé que les propositions de régulation de l’installation des médecins en zones sous denses ont été rejetées tandis que des mesures précédemment adoptées restent dans l’attente de leur application (lire ICI). Enfin, il espère encore la promesse qui ne vient pas d’une loi sur le grand âge.
Franck Montaugé déplore que les choix pris au Sénat affaiblissent l’expression de la solidarité nationale et éloignent du principe « chacun participe selon ses moyens et bénéficie selon ses besoins » sans pour autant garantir pour tous et toutes une qualité de service public de santé, d’accompagnement de nos ainés et de nos enfants.
Franck Montaugé appelle l’attention de la ministre de la Santé sur les difficultés de prise en charge des urgences hospitalières dans le Gers
A l’occasion d’un débat au Sénat relatif à la situation des urgences lors de l’été 2024, le sénateur Montaugé a interrogé Madame Geneviève Darrieussecq, Ministre de la Santé et de l’Accès aux soins.
« Madame la Ministre,
Fin d’été dans la belle ruralité gersoise. Un vendredi, une personne âgée est orientée par son généraliste vers le service d’urgence de l’hôpital de Condom, à 25 km de sa commune de résidence. Arrivé vers 17h30 aux urgences, le patient ne peut être pris en charge faute de personnel médical suffisant.
Premier manquement grave au service public de santé.
À 22h00 la personne décide donc de rentrer chez elle.
Le lendemain samedi, un ami s’enquiert de la situation et n’arrive pas à joindre la personne. A 17h30, après intervention du maire et des pompiers, la personne est retrouvée inanimée dans les toilettes de son appartement. Elle vient d’y passer près de 8 heures. Nouvelle hospitalisation à Condom à 18h00 et à 23 h00, nouveau retour à son domicile après une prise en charge qui pour le moins interroge.
Le dimanche, un proche atteste que la personne était totalement incapable de se déplacer, de s’alimenter et de satisfaire ses besoins naturels.
Deuxième manquement grave au service public de santé.
Le lundi, nouvelle hospitalisation en urgence mais cette fois à Auch où il est diagnostiqué une grave affection, avec insuffisance pulmonaire et nécessité de dialyse tous les deux jours.
A l’heure où je vous parle, la personne est toujours hospitalisée. Elle est très affaiblie, sous oxygène et délivre à un proche la parole suivante : « Que c’est long l’agonie ! ».
Madame la Ministre, cette situation est inacceptable et je voudrais savoir quelles dispositions vous compter prendre pour que systémiquement et systématiquement, un service d’urgence, indispensable dans la ruralité, soit doté 24 heures sur 24 d’un médecin ? Et je voudrais savoir comment se fait-il qu’on puisse ainsi transporter un patient vers un service d’urgence qui n’est pas doté d’un médecin ? »
A la suite de cette intervention, Madame la Ministre de la Santé et de l’Accès aux soins a répondu :
« Monsieur le Sénateur,
Je ne connais pas l’évolution clinique de ce patient et je n’ai pas à la savoir et je ne veux pas le savoir mais ce qui est certain c’est qu’il y a eu quelque part des manquements. Le premier des manquements étant certainement de renvoyer quelqu’un qui est tout seul chez lui sans aucun accompagnement alors que c’est une personne qui est malade. Je ne sais pas si c’est du sanitaire, du sanitaire-social mais dans tous les cas, ce sont des structures qui doivent se parler pour organiser les choses et pour ne pas que les personnes se retrouvent dans ces difficultés.
Dans le département du Gers, il existe une bonne coopération entre les acteurs. Les urgences du centre hospitalier d’Auch ont une équipe mutualisée avec le CHU de Toulouse sous la forme d’un pôle inter-établissements, depuis environ 1 an, pour permettre de sécuriser le fonctionnement de ce service d’urgences. Et je tiens vraiment à saluer ce type de coopération qui est absolument formidable.
Le SMUR de Condom est aujourd’hui une antenne d’Auch qui a vocation à devenir une ligne autonome portée directement par le centre hospitalier de Condom.
L’agence régionale de santé (ARS) va accompagner les travaux de modernisation des urgences d’Auch et un projet de modernisation est également prévu à Condom.
Donc l’ARS Occitanie va prochainement réviser le volet urgences de son plan régional de santé et elle lancera ainsi le 15 octobre 2024 la consultation sur les urgences. Cette consultation a été précédée d’une phase de concertation de 6 mois. La réflexion sur votre département du Gers doit participer à cela.
Je dois dire que, Landaise que je suis, je sais que nous accueillons des Gersois d’une part à Aire-sur-Adour dans un service d’urgences quand il fonctionne et d’autre part à l’Hôpital de Mont-de-Marsan compte tenu de la proximité de nos deux départements. »
Le sénateur Franck Montaugé a ainsi conclu :
« Je veux saisir l’occasion pour saluer les soignants qui se dévouent corps et âme pour la santé de leurs concitoyens !
Et je vous dis, je vous redis, Madame la Ministre, que nous avons besoin, rapidement, de mesures ponctuelles et structurelles opérationnelles pour le premier des services publics, qui est celui de la santé. »
Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 : encore un budget qui laisse se dégrader le service public de la santé en France
Le budget 2024 de la Sécurité Sociale a été adopté au Sénat sur un score étriqué de 63% de vote POUR et 37% CONTRE. Ce scrutin démontre que l’insatisfaction va bien au-delà des rangs de la Gauche, même si la majorité sénatoriale a amendé le texte… sans toutefois convaincre tous ses membres.
Franck Montaugé s’est prononcé contre ce projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2024 lors du scrutin public s’étant déroulé mardi 21 novembre 2023. Avec ses collègues du groupe socialiste écologiste et républicain, il s’oppose à un budget de la Sécurité sociale en déficit et qui, selon la trajectoire présentée par le Gouvernement, le sera plus encore à l’avenir (17 milliards d’euros en 2027).
En réalité, cette trajectoire traduit l’incapacité du Gouvernement à rétablir les comptes sociaux. Cette situation fragilise la Sécurité sociale dans ses fondements et instille aussi, dans l’opinion publique, l’idée que le système n’est pas soutenable, qu’il n’est pas tenable dans la durée. Peut-être est-ce d’ailleurs le but recherché pour justifier de futurs transferts vers le secteur privé de la santé, au détriment du service public.
Parce que les dépenses de santé progressent plus vite que la richesse nationale, des décisions fortes doivent être prises pour sauvegarder le système français. Pour l’hôpital public qui ne peut plus faire face à l’inflation. Pour les secteurs du premier recours et des spécialités de base qui voient se creuser les inégalités territoriales. Pour le secteur de l’autonomie dont beaucoup et de plus en plus d’établissements sont en grande difficulté financière.
Des alternatives existent pour majorer les recettes. Mais en la matière, le Gouvernement paraît ne suivre qu’une seule orientation, celle d’une hausse des recettes liée à l’amélioration espérée de l’emploi. Toutes les propositions relatives à la réduction des exonérations, toutes les propositions de prélèvements portant sur le capital et les revenus des actionnaires ont été rejetées.
Ce budget comporte quelques mesures positives sur le déploiement de la vaccination HPV (vaccin contre l’infection à papillomavirus humain) et sur la santé des femmes.
Il engage une modification du financement des hôpitaux dont le sénateur Montaugé approuve les principes mais attend la déclinaison concrète et les effets positifs, hypothétiques à ce stade.
Mais dans le cadre général restrictif proposé, le Gouvernement ne semble pas appréhender l’ensemble des difficultés que rencontre notre système de santé et ne s’inquiète pas de la dégradation des indicateurs de santé du pays. Signe de cette dégradation continue, la France est maintenant à la 13ème place des pays de l’OCDE en matière d’espérance de vie et de mortalité infantile.
Le sénateur Montaugé regrette aussi que « ce texte ne traite pas de la dépendance, de la politique de la famille et de la prévention qui impose d’affronter avec volontarisme les facteurs environnementaux, la qualité de notre alimentation et l’activité physique ».
Franck Montaugé déplore également « qu’il ne contienne pas de mesures de nature à freiner la financiarisation du système de santé qui transforme les cotisations des assurés sociaux en profits pour les actionnaires. »
Politique de santé nationale : les propositions du sénateur Montaugé remises au Gouvernement
Dans le cadre de la concertation organisée le 8 décembre 2022 à Auch sur le système de santé, le sénateur Montaugé a remis aux représentants du Gouvernement, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie et Préfet du Gers, trois notes de projets et d’orientations.
Issus des travaux du sénateur et de son groupe, faisant suite à l’audition de nombreux acteurs de la santé, ces 3 notes proposent :
– un dispositif national « Santé et territoires ».
– les orientations permettant un accès universel à un service public hospitalier de qualité.
– les recommandations à prendre en compte pour un projet national de service public de la santé psychiatrique.
« Santé et Territoires » comme le « Service public hospitalier de qualité » ont fait l’objet récemment de projets de lois déposés par le groupe du sénateur Montaugé qui en est signataire.
Concernant les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), le sénateur Montaugé estime « qu’ils doivent être parfaitement pris en compte dans les politiques territoriales, hospitalières et psychiatriques. Les questions de l’attractivité de ces métiers, de la reconnaissance des personnels et de leur rémunération doivent faire l’objet d’une réflexion et d’un plan d’action à la hauteur des enjeux d’aujourd’hui et des besoins pour demain, particulièrement dans notre département du Gers ».
Franck Montaugé demande à ce que « ces concertations locales ne restent pas lettre morte et qu’elles soient suivies rapidement des indispensables actes législatifs permettant de reconstruire un service public de santé national et territorial de qualité, accessible pour tous et dont les personnels soient reconnus et payés en conséquence de la difficulté et de l’engagement sans faille qui a toujours été le leur ! ».
Financement de la Sécurité sociale : un budget 2023 qui ne répondra ni à l’attente des français ni à celle des soignants
Le sénateur Montaugé a voté mardi 15 novembre contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS). Alors que l’hôpital public est en voie d’effondrement et que 30 % des Français vivent dans un désert médical, ce budget ne fait montre d’aucun volontarisme politique et semble n’obéir qu’à la seule boussole du rééquilibrage des comptes publics. Le Sénat a adopté le texte par 193 voix pour à 102 contre (détail des votes ICI).
Le budget de la sécurité sociale, qui plus est le premier du quinquennat, devrait traduire une vision ambitieuse des politiques sociales et sanitaires pour les années à venir. Il n’en est rien avec ce PLFSS atone. Contrairement à ce qu’il affirme, le Gouvernement réduit les moyens du système de soins. La hausse de l’Ondam +3,7 % (Objectif national de dépenses d’assurance maladie), si elle est significative, est nettement inférieure à l’inflation, qui dépasse 6 % et devrait rester élevée en 2023.
L’hôpital public paie le prix de l’équilibre des comptes publics. La rallonge de 556 millions d’euros ne correspond pas à des moyens supplémentaires pour l’hôpital. Elle a été ponctionnée sur les montants de la réserve prudentielle de début d’année.
Avec le sénateur socialiste et médecin Bernard Jomier, Franck Montaugé dénonce « l’absence de mesure sur les EHPAD et l’autonomie, alors qu’il est urgent de réformer le secteur et de revaloriser ses métiers. Rien non plus à la hauteur des besoins sur la santé psychiatrique qui reste en prévention, en prise en charge et en suivi le parent pauvre de la santé en France malgré des indicateurs alarmants notamment chez les plus jeunes ». Il déplore également « une vision très restrictive de la prévention, uniquement centrée sur la prévention médicalisée ».
Alors que le débat sur ce texte a été confisqué par le 49.3 à l’Assemblée nationale, le groupe Socialiste Ecologiste et Républicain du Sénat auquel appartient le sénateur Montaugé s’est attaché à avancer de nombreuses propositions. En particulier pour :
- augmenter les recettes de la sécurité sociale : suppression des exonérations de cotisations non efficaces, ou encore augmentation de la taxation des retraites chapeau des plus fortunés ;
- lutter contre les déserts médicaux : quatrième année de professionnalisation (hors internat) dans les zones sous-denses ;
- renforcer les contrôles et l’encadrement des EHPAD privés à but lucratif et donner plus de moyens à l’autonomie.
Franck Montaugé continuera de défendre des mesures ambitieuses sur la lutte contre les déserts médicaux et le financement de l’hôpital dans le cadre de propositions de loi à venir.
En commission mixte paritaire (CMP), les députés et sénateurs n’ont pu se mettre d’accord sur un texte commun. Compte tenu de sa majorité relative à l’Assemblée nationale qui a toujours le dernier mot sur les textes législatifs, le Gouvernement fera prochainement adopter son texte grâce au 49-3… une fois de plus !
