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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Finance

Projet de loi de finances 2026 : Franck Montaugé vote contre le budget de l’Etat

Après une vingtaine de jours et de nuits de débats, les sénateurs ont adopté par 187 voix pour et 109 voix contre, le projet de loi de finances pour 2026 nettement remanié par la majorité sénatoriale de droite et du centre. Franck Montaugé et ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) s’y sont opposés.

Le budget pour 2026 repose en effet sur une diminution significative des recettes fiscales, estimée à environ 8 milliards d’euros, ainsi que sur des réductions de dépenses d’environ 3 milliards d’euros portant sur plusieurs politiques publiques. Dans le contexte économique et social actuel, ces choix interrogent sur la capacité du budget à répondre aux besoins des Français tout en assurant la soutenabilité des finances publiques.

Plusieurs dispositions fiscales retenues par la majorité sénatoriale concernent la fiscalité des entreprises et des patrimoines élevés, notamment :

  • la suppression de la surtaxe d’impôt sur les sociétés ;
  • des ajustements de la taxe sur les holdings ;
  • une évolution de l’impôt sur la fortune immobilière ;
  • une modification de la contribution différentielle sur les hauts revenus.
  • Par ailleurs, une mesure visant à instaurer une recette liée aux rachats d’actions, initialement adoptée, a finalement été retirée lors d’une seconde délibération.

Ces choix s’inscrivent dans une orientation générale visant à limiter l’augmentation de la pression fiscale, orientation que le groupe SER ne partage pas, considérant qu’une réflexion plus large sur la diversification des recettes est indispensable pour ne pas sacrifier des dépenses qui affectent concrètement le quotidien de nos concitoyens.

Dans un contexte marqué par une progression des inégalités de revenus (entre 2003 et 2022, le rapport entre les très hauts revenus et les ménages modestes est passé de 1 à 95 à 1 à 167), la mise en œuvre d’un système fiscal tenant compte des capacités contributives réelles de chacun contribuerait en effet à renforcer la cohésion sociale tout en favorisant l’équilibre des comptes publics et la réduction de la dette.

C’est ainsi que du côté des dépenses, plusieurs secteurs structurants – éducation, emploi, transition écologique, culture, sport ou encore aide publique au développement – sont concernés par des ajustements budgétaires défavorables. Les évolutions proposées concernant l’aide médicale d’État appellent également à une attention particulière au regard des enjeux de santé publique et de solidarité.

Les collectivités territoriales sont aussi concernées par ces orientations. L’absence d’indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation, le non-rétablissement du Fonds vert et le maintien des mécanismes d’ajustement limitent leurs marges de manœuvre, alors même que leurs compétences et leurs responsabilités s’élargissent.

Lors du débat budgétaire, le sénateur Montaugé a également exprimé ses réserves quant aux crédits alloués à l’agriculture (lire ICI). Il estime que les fortes baisses budgétaires proposées affaiblissent la capacité de l’État à répondre aux crises agricoles, sanitaires et économiques, et marquent un recul préoccupant des engagements pris en faveur de l’agroécologie. Franck Montaugé a souligné l’abandon de la planification écologique, la réduction des moyens consacrés à la lutte contre les pesticides et l’insuffisante anticipation des crises sanitaires. Il a plaidé en faveur d’un retour à une politique agricole fondée sur la « triple performance » économique, sociale et environnementale qui va dans le sens de l’intérêt conjoint des agriculteurs-producteurs et des consommateurs-citoyens.

En définitive, en s’inscrivant dans une logique de réduction des dépenses sans recherche de nouvelles recettes et en tenant compte d’économies dont la réalisation reste incertaine, le déficit pourrait s’établir autour de 5,4 % du PIB, ce qui n’est pas acceptable dans la perspective indispensable d’un redressement budgétaire durable.

Pour toutes ces raisons, réitérées par Thierry COZIC, au nom des sénateurs du groupe socialiste écologiste et républicain dans le cadre des explications de votes de ce PLF 2026 (Lire ICI) et malgré des avancées obtenues – notamment en faveur des collectivités, des outre-mer, de certaines politiques sociales, de la transition écologique ou de l’agriculture (Lire ICI), Franck Montaugé a voté contre ce projet de budget.

L’Assemblée nationale n’ayant pas non plus voté ce texte en 1ère lecture, la copie des sénateurs sera la base des discussions en commission mixte paritaire (CMP), qui doit réunir, vendredi 19 décembre 2025, sept députés et sept sénateurs chargés de trouver un accord sur ce sensible budget. Si elle n’est pas conclusive, il faudra probablement poursuivre les débats budgétaires en janvier et voter d’ici là une loi spéciale pour permettre la continuité de l’Etat. Cela dit, il est à ce stade très difficile de savoir quelle seront exactement les étapes suivantes du processus en cours ! 

Dans le cadre des prochaines discussions, le sénateur Montaugé continuera de formuler des propositions visant à concilier responsabilité budgétaire, justice fiscale et soutien aux services publics comme aux territoires, dans un esprit de dialogue et de recherche de compromis, au service de l’intérêt général.

Crédits de l’industrie pour 2024 : le sénateur Montaugé déplore une présentation budgétaire et financière illisible

A l’occasion de l’examen de la mission « Economie » du projet de loi de finances pour 2024, Franck Montaugé, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques du Sénat, est intervenu à la tribune pour faire part de son analyse des crédits alloués à l’industrie.

Dans son propos, il a regretté le peu de lisibilité des fonds concernant l’industrie en raison de leur dilution dans différents programmes tels que le « fonds vert » ou le plan de relance « Mission Investir pour la France de 2030 ». L’absence d’une vision synthétique et sectorisée des crédits destinés à l’industrie empêche d’apprécier objectivement la stratégie du Gouvernement qu’est censé refléter le budget.

Si la reconduction et l’élargissement du dispositif « Territoires d’Industrie » (qui profitera à deux nouveaux EPCI gersois en sus des quatre précédemment labellisés (lire ICI)) est à saluer, il n’en demeure pas moins que l’enveloppe dédiée à l’industrie apparait trop réduite pour accompagner les TPE-PME dans la transition et la décarbonation.

« Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me suis plus particulièrement penché, au nom de la commission des affaires économiques, sur les crédits de la mission « Économie » relatifs à l’industrie. Comme chaque année, j’ai le regret de constater qu’ils ne reflètent pas du tout les moyens accordés à la politique industrielle de notre pays.

Dans le maquis des documents budgétaires, j’ai compté, en étant généreux, 1,5 milliard d’euros. Évidemment, la force de frappe de France 2030, avec ses 54 milliards d’euros, est sans commune mesure. Pour le reste, lorsque l’on parle de décarbonation, de réhabilitation du foncier industriel, tout passe par le fonds vert, c’est-à-dire hors du périmètre d’intervention de la commission des affaires économiques. N’est-ce pas un peu paradoxal ?… J’y reviendrai.

Deux éléments m’inquiètent dans ce budget.

Premièrement, la seule aide à l’industrie qui augmente réellement est, comme les années précédentes, la compensation carbone, qui dépasse cette année le milliard d’euros. Certes, ce dispositif est tout à fait essentiel pour préserver la compétitivité de nos industries électro-intensives exposées à la concurrence internationale. Il est d’ailleurs mis en œuvre par tous les autres grands pays européens, y compris, et surtout, par nos amis allemands. Cependant, son coût risque d’exploser à mesure que nos entreprises vont s’électrifier pour décarboner leur production.

J’invite aussi le Gouvernement à réfléchir bien en amont à la manière de soutenir nos industries qui pâtiront de la disparition des quotas carbone gratuits, lorsque la taxe carbone aux frontières entrera réellement en vigueur en 2026. Nous y serons très attentifs, monsieur le ministre, de même qu’à la question du prix de l’électricité, dans le système post-Arenh, bien sûr, mais aussi d’ici à 2026.

Le différentiel de prix de l’énergie fait sans doute plus pour l’attractivité des États-Unis que les subventions de l’Inflation Reduction Act (IRA*), qui ont cependant leur efficacité propre.

Pour en revenir au budget, à mesure que la compensation carbone augmente, le reste des aides à l’industrie est réduit à la portion congrue. Or ce sont ces dépenses, pilotables qui devraient permettre de soutenir la transition vers une industrie plus en phase avec les changements d’usage et avec les enjeux climatiques et environnementaux.

Tout ne peut pas passer par les grands appels à projets de France 2030, nos TPE-PME étant trop souvent mal outillées pour y répondre. Or ce sont elles qui font vivre nos territoires, et les enjeux de l’industrie de demain ne concernent pas que les gigafactories (1).

J’en profite d’ailleurs, monsieur le ministre, pour saluer –il faut bien saluer ce qui marche… Vous voyez où je veux en venir ?… Je salue donc la reconduction pour la période 2023-2027 du programme Territoires d’industrie.

En conclusion, j’émets, au nom de la commission des affaires économiques, un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Économie », que je subordonne toutefois à l’adoption de l’amendement que je vous présenterai tout à l’heure, toujours au nom de la commission. Cet amendement a pour but de clarifier ce qui relève du périmètre de la mission « Économie », ce qui nous aidera à faire correctement notre travail d’évaluation et de contrôle parlementaire.

(*) Disposition des Etats-Unis de soutien direct, par subvention, aux entreprises localisées sur leur territoire.

Les agriculteurs français doivent avoir accès au marché européen de la finance dite « durable » pour leurs investissements « climat »

Ce mercredi 5 janvier 2022, dans le cadre de la séance hebdomadaire de question d’actualité au Gouvernement, le sénateur Montaugé a interrogé le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation au sujet de la taxinomie/taxonomie agricole :

« Dans le cadre du « Pacte vert européen » dont l’union européenne va se doter pour répondre aux enjeux de la transition climatique, la taxinomie ou taxonomie européenne permet aux différents secteurs économiques d’avoir accès à des taux d’emprunt préférentiels sur les marchés financiers.

Cette taxinomie sera donc un levier structurant pour soutenir les investissements importants qui sont nécessaires à l’atteinte de nos objectifs de réduction de gaz à effet de serre (GES) de 55% d’ici 2030 et de neutralité carbone en 2050. Pour l’agriculture française qui aura un rôle majeur à jouer, les enjeux sont considérables pour financer à des coûts minimisés les investissements qui s’inscrivent dans la stratégie dite « de la ferme à la fourchette » qui constitue le volet agricole du « Pacte vert européen ».

Monsieur le Ministre, alors que la présidence française du Conseil de l’Union européenne s’ouvre, ma question sera triple :

    • Premièrement, quelle est l’ambition politique de la France en matière de finance durable de l’agriculture ? Allez-vous proposer et négocier des critères auprès de la Commission européenne pour que les investissements des agriculteurs français soient éligibles à cette « finance durable » ?
    • Deuxièmement, si tel est le cas, pouvez-vous nous donner des exemples concrets pour que les agriculteurs qui nous écoutent en soient informés ?  Quelles filières y auront accès ? Les services environnementaux auxquels je suis attaché seront-ils par exemple concernés ? 
    • Finalement, le Plan Stratégique National (PSN) français dont nous ne connaissons officiellement pas grand-chose à ce jour, intégrera t-il ce sujet qui conditionnera en partie la compétitivité durable de l’agriculture française ?  Si oui, quel calendrier envisagez-vous ? »

A ces questions, Julien Denormandie, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a répondu :

« La réponse à votre question est « oui ». « Oui » dans ce sens où la politique agricole européenne doit inclure un volet de financement et d’investissement très important pour les transitions. J’ai toujours eu une position constante sur les sujets, la transition ne se fait jamais par injonction mais par investissement.

Le deuxième point, c’est la question du carbone. Aujourd’hui pour schématiser, dans la politique agricole commune (PAC), dans notre plan stratégique national (PSN), nous mettons d’ores et déjà en œuvre beaucoup d’outils de financement et d’investissement pour les transitions. En revanche, au-delà de la PAC, il y a une énorme question qui est celle du carbone, sujet très intéressant et très compliqué. Soit on traite ce sujet par injonction, c’est-à-dire que l’on va dire aux agriculteurs « vous devez limiter vos émissions de carbone » et là, on reviendrait dans les schémas habituels, soit on crée – conformément à ce que vous proposez – un cadre qui permet aux agriculteurs de capter plus de carbone et de valoriser économiquement ce carbone et ça c’est à mes yeux extrêmement important.

Au final, Monsieur le sénateur, il y a trois priorités pour la France sur le sujet agricole au niveau européen :

    • La première est de faire en sorte qu’il y ait une valorisation politique et un engagement politique sur l’agriculture européenne. La PAC existe depuis 60 ans mais certains Etats européens essaient aujourd’hui de la remettre en cause. La première chose c’est donc ce momentum politique autour de la politique agricole car la première des souverainetés est celle de pouvoir nourrir son propre peuple.
    • La deuxième priorité, c’est la réciprocité des normes. Plus personne ne peut comprendre que l’on importe des produits qui ne respectent pas nos propres normes.
    • Et la troisième, c’est celle du carbone qui fait écho à votre question et qui est pour moi le principal secteur sur lequel nous devons agir.

Quant au PSN, on l’a envoyé fin décembre, il sera rendu public dans les prochains heures ou dans les prochains jours. »

Pour conclure le sénateur Montaugé a déclaré :

« Merci Monsieur le Ministre. J’entends vos réponses qui sont intéressantes mais vous n’avez pas répondu à la question centrale : est-ce que les investissements des agriculteurs français rentreront ou pas dans la taxinomie/taxonomie européenne pour avoir accès à des prêts bonifiés en terme de coût ? Vous n’avez pas répondu à cette question alors qu’elle est centrale et qu’elle concerne d’autres secteurs tels que le nucléaire par exemple. »

Comment mieux prévenir les crises financières mondiales ?

Le sénateur Franck Montaugé s’est exprimé dans le cadre du débat organisé à partir du rapport d’information de M. Pierre-Yves Collombat, fait au nom de la délégation sénatoriale à la prospective sur le thème de la crise mondiale (le dossier complet ici). Faisant le constat que « le risque d’un krach financier d’ampleur équivalente à celui de 2007 n’a pas diminué », ce rapport s’attache « à mesurer la place du système financier et bancaire, ses pratiques, ses évolutions récentes et la réalité de son soutien à une économie qu’il est censé supporter ».

« La crise de 2008 a révélé l’incapacité de la pensée économique à analyser les dysfonctionnements de la sphère financière et par conséquent à recommander les politiques préventives et curatives nécessaires », déclare le sénateur Franck Montaugé en préambule de sa question à Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des finances. « Aujourd’hui, souligne-t-il, les voix de Paul Romer actuellement économiste en chef de la Banque mondiale ou encore d’Olivier Blanchard (ancien économiste en chef du FMI) plaident pour un renouveau de la pensée économique, et notamment de la macroéconomie. En 2009, le rapport de la commission Stiglitz-Sen-Fitoussi sur la mesure des performances économiques et du progrès social indiquait je cite: Si nous avions été plus conscients des limites des mesures classiques comme le PIB, l’euphorie liée aux performances économiques des années d’avant la crise aurait été moindre, (…) des outils de mesure intégrant des évaluations de soutenabilité (endettement privé croissant, par exemple) nous auraient donné une vision plus prudente de ces performances. »

« En France, poursuit Franck Montaugé, des efforts ont été faits en ce sens ; je pense notamment au rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse (NIR) issu de la loi d’Eva Sas en 2015 dont l’un des indicateurs porte précisément sur l’évaluation de l’endettement privé. Le rapport de 2017 qui devait paraître en octobre n’est toujours pas disponible ! Pouvez-vous nous dire, Mme la ministre, si vous le publierez comme il se doit ? »

« Pierre-Yves Collombat indique dans son rapport que 12% des hedge funds britanniques sont logés dans des paradis fiscaux et pratiquent des effets de leviers supérieurs à 50 ! Le gouvernement entend-il s’engager avec ses partenaires européens dans la mise en œuvre d’un cadastre financier, proposition de Gabriel Zucman, professeur français à Berkeley, qui permettrait de suivre l’intégralité des mouvements et la localisation de tous les dépôts ? Y a-t-il de la part du gouvernement une volonté politique d’aller au-delà des mesures prises dans la loi du 27 juillet 2013 dite de « séparation et de régulation des activités bancaires?»

Concernant la nécessité de mettre en place de nouveaux indicateurs de richesse, « nous sommes en ligne avec cette idée et donc nous travaillons sur le sujet » a répondu la ministre qui n’a pu en revanche donner d’indication sur la publication du rapport 2017 issu de la loi Sas. « Sur le cadastre des actifs financiers au plan mondial, nous avons déjà une institution, la BRI, banque des règlements internationaux, qui suit l’ensemble des flux financiers au plan mondial et donc une partie du traçage de ces flux est bien suivi », a répondu Mme Delphine Gény-Stephann.

Téléchargez ici le rapport complet