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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Archives pour février 2017

Grippe aviaire: les dernières mesures du Gouvernement

Le site internet du ministère de l’Agriculture www.agriculture.gouv.fr

Lors de son déplacement à Mont-de-Marsan (Landes) le 21 février dernier, le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Stéphane Le Foll, a annoncé un renforcement de la stratégie d’éradication du virus de l’influenza aviaire et des mesures d’aide à la reprise de l’activité.

« Dans la grande zone réglementée du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, la stratégie d’abattage se poursuit avec un renforcement dans les zones non encore stabilisées et plus particulièrement dans l’Ouest du département des Landes et le Nord des Pyrénées-Atlantiques, indique le ministère dans un communiqué qui précise :

  • Comme précédemment, abattage le plus rapidement possible des foyers et suspicions fortes et abattage préventif de l’ensemble des volailles dans un rayon de 1km autour des foyers ;
  • Extension de l’abattage préventif des palmipèdes élevés en plein air dans un périmètre élargi à 10 km autour des foyers dans les zones instables contre trois précédemment.

Sur l’ensemble du département des Landes et le Nord des Pyrénées-Atlantiques, zones encore indemnes, il a été décidé d’interdire les remises en place et les mouvements de palmipèdes. Dans les prochaines semaines, ce sont ainsi 360 000 palmipèdes qui devront être abattus à titre préventif.

Afin de casser le cycle de diffusion du virus, un vide sanitaire général sur les élevages de palmipèdes sera mis en place dans la grande zone réglementée du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées. Comme l’année dernière, les animaux restant dans ces zones vont terminer leur cycle de production et pourront être valorisés dans la filière.

Le ministre a indiqué que la remise en place des gallinacés est d’ores et déjà possible dans les zones stabilisées qui sont publiées sur le site internet du ministère (voir ici). La remise en production des palmipèdes pourrait intervenir d’ici la fin mai dans la grande zone réglementée du Gers, des Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées, une fois que celle-ci est stabilisée et que l’ensemble des exploitations sont assainies y compris les parcours, et les mesures de biosécurité mises en œuvre. »

Concernant les indemnisations, « l’Etat sera aux côtés de la filière pour l’aider à surmonter les difficultés liées à l’influenza aviaire », a déclaré Stéphane Le Foll. Voici les principes qui ont d’ores et déjà été arrêtés:

  • Les éleveurs ayant eu des animaux abattus dans les foyers ou à titre préventif seront indemnisés de la valeur de remplacement des animaux à partir du mois de mars (dans les foyers il s’agit d’une avance à hauteur de 75%). Ils peuvent d’ores et déjà déposer leur demande d’indemnisation auprès de leur DDPP ou DDTM.
  • Un dispositif d’aide aux sélectionneurs-accouveurs est en train d’être mis en place sur les mêmes principes que l’année dernière (baisse d’EBE). Une notification préalable à la Commission européenne est nécessaire, elle sera finalisée rapidement, avant la fin du mois.
  • Les pertes économiques des éleveurs, dues à l’absence de production en raison des restrictions de mise en place, seront prises en charge sur la base d’un barème qui va être finalisé en lien avec les organisations professionnelles. L’objectif est de pouvoir verser une aide d’ici le printemps après stabilisation de la situation sanitaire.
  • Les soldes des pertes économiques de l’épisode de l’année dernière seront versées aux éleveurs à partir de la fin avril, sur la base des demandes déposées en DDTM à partir de la fin du mois de février.
  • Pour les opérateurs de l’aval qui connaissent des difficultés, il est nécessaire de mobiliser en priorité les dispositifs de droit commun (chômage partiel, préfinancement du CICE, …)
  • Le dispositif d’avance remboursable déployé l’année dernière sous l’égide de FranceAgriMer sera de nouveau mis en place pour soutenir les entreprises qui font face à des problèmes de trésorerie.
  • Enfin, un dispositif d’indemnisation des pertes d’EBE 2016 est en discussion avec la Commission européenne. Les échanges sont constructifs et le dispositif pourrait être finalisé d’ici la fin avril. Ce dispositif concerne aussi bien les grandes entreprises que les PME et TPE.
  • Pour 2017, le préalable à une disposition d’indemnisation est une stabilisation sanitaire et une évaluation des impacts pour les entreprises présentant des difficultés et à la finalisation du régime d’aide précédent avec la Commission.

« Fleuron de l’économie gersoise et régionale, la production avicole n’a jamais été confrontée à une série de crises aussi dramatiques. Si nous voulons éviter de tels drames à l’avenir, il est urgent d’engager dès aujourd’hui une réflexion collective sur la manière de réorganiser cette filière d’excellence », estime pour sa part le sénateur du Gers Franck Montaugé.

Téléchargez ici le communiqué du ministre de l’Agriculture
Consultez ici le dossier Influenza aviaire du ministère de l’Agriculture

Condom: « La viticulture, fierté gersoise »

Le sénateur Franck Montaugé, pendant son intervention, lundi 20 février 2017 à Condom. ©franckmontauge.fr

« Vous illustrez magnifiquement ce que sont les challenges que doit en permanence relever l’agriculture pour rester compétitive, performante, rémunératrice pour ses agriculteurs », a lancé, lundi à Condom, le sénateur Franck Montaugé aux viticulteurs réunis pour inaugurer les nouvelles installations de la cave coopérative Val de Gascogne, l’un des fleurons du groupe coopératif Plaimont producteurs (1).

Afin d’améliorer encore ses performances, la cave de Condom s’est dotée d’un nouveau bâtiment de pressurage abritant deux (et bientôt quatre) pressoirs pneumatiques de 600 hectolitres chacun, un nouveau groupe de froid et deux échangeurs jus et vendanges. Afin de mettre à niveau sa cuverie, la cave a fait l’acquisition de 21 cuves intox de 1500 hectolitres chacune. « Par ce projet d’un coût global de 4,2 millions d’euros, la cave Val de Gascogne continue de miser sur l’excellence afin de répondre aux objectifs croissants de Plaimont Producteurs sur le segment des IGP Côtes de Gascogne de qualité », a expliqué le président de la cave, Maurice Boison.

« A bien des égards, salue le sénateur Franck Montaugé, la filière viticole a démontré à beaucoup d’autres filières agricoles françaises que la remise en question, la réflexion stratégique de fond, étaient des conditions indispensables à un avenir vivable et durable. » Et Franck Montaugé de saluer encore « la démarche de Plaimont qui a su développer une démarche commerciale en prise permanente avec les marchés et la demande, qui a su se moderniser en permanence et qui a su aussi créer un état d’esprit particulier, nécessaire à l’agriculture française pour rester performante: celui de l’engagement collectif ».

« Je pense, ajoute Franck Montaugé, que rien n’aurait été possible sans les orientations prises il y a des décennies de cela par des personnes comme M. Dubos et les présidents de Plaimont qui se sont succédés jusqu’à aujourd’hui pour créer un collectif et persuader chaque vigneron que c’était dans une aventure, une démarche collective, que chacun pourrait tirer le meilleur parti et continuer à vivre de son métier et de sa passion. Je suis très impressionné par ce que vous faites, la manière dont vous le faites, la qualité et la performance que vous développez et c’est pour moi, et j’espère que c’est le cas aussi pour tous les Gersois, une grande grande fierté que d’avoir sur ce territoire des hommes et des femmes comme vous qui produisez ces produits d’excellence qui honorent notre département. »

« A votre écoute pour la future PAC »

Que peuvent faire les élus locaux et nationaux pour apporter une aide efficace et accompagner au mieux les projets des viticulteurs? « Nous devons être d’abord à votre écoute et relayer vos demandes, les nécessités qui sont les vôtres, pour que dans l’évolution des textes et des normes, vous puissiez continuer à vous moderniser et à progresser », répond le sénateur du Gers. « Je l’ai fait, dit-il, en matière de développement de la démocratie sociale dans le cadre de la loi d’Avenir agricole en 2013, et j’essaye de le faire aussi en tant qu’élu local, pour conforter modestement, à la place qui est la mienne, les relations commerciales que vous pouvez avoir notamment à l’étranger, je pense en particulier à la Chine. »

« Je crois que les collectivités, à travers leur appareil de développement du tourisme, se doivent de valoriser les productions d’excellence locale », ajoute le sénateur-maire d’Auch qui confirme une nouvelle fois que d’ici quelques semaines, de la vigne sera plantée dans l’escalier monumental, l’un des monuments les plus visités de sa ville. « Nous sommes engagés, et c’est notre façon à nous, responsables de collectivités, de contribuer à votre activité qui honore le département », poursuit Franck Montaugé.

Revenant à l’actualité sénatoriale, Franck Montaugé rappelle qu’il est engagé au Sénat dans un groupe de suivi de la PAC dont il est l’un des rapporteurs. « Je vous inviterai en tant que coopérative à me rencontrer au plan local pour que vous me disiez ce que vous souhaitez en matière d’orientations pour la future PAC 2020. C’est un sujet essentiel pour l’agriculture dans son ensemble et pour la filière viticole qui a ses particularités. »

1- La cave de Condom produit 140000 hectolitres en IGP Côtes de Gascogne. 130 familles de vignerons exploitent 1300 hectares de vignes dont 70% de blancs et 30% de rouges et rosés.

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François Hollande à Auch: le Gers exemplaire

Le sénateur Franck Montaugé et le Président de la République François Hollande, samedi 18 février, à Auch. ©franckmontauge.fr

« La visite du Président de la République François Hollande, samedi à Auch, est une reconnaissance des efforts remarquables qui sont réalisés depuis plusieurs années dans le département du Gers pour faire avancer la cause de l’environnement », a déclaré le sénateur-maire d’Auch Franck Montaugé à l’issue de la visite présidentielle. Alors que le président du conseil départemental et ancien ministre Philippe Martin vient d’être nommé à la tête de l’Agence française pour la biodiversité, François Hollande a visité la plantation d’agroforesterie de la ferme-école de La Hourre. Ce projet expérimental conduit par le lycée agricole d’Auch en partenariat avec le Centre régional de recherche et d’expérimentation en agriculture biologique d’Occitanie (CREAB) a pour objectif de démontrer tous les bienfaits pour les cultures de la plantation d’arbres, notamment sur des terrains pauvres ou pentus.

« Une semaine avant le salon de l’agriculture, vitrine internationale de l’agriculture française, je souhaitais venir dans le Gers, parce qu’il y a ici des innovations qui sont des sources de progrès pour l’agriculture et notre planète », a déclaré le Président Hollande à l’issue de sa visite. « Dans ce département, dit-il, il y a des pratiques qui permettent d’avoir des rendements meilleurs et, en même temps, une protection bien plus grande de nos sols, de notre environnement, et surtout de la ressource en eau qui est une grande préoccupation, et je viens ici dans une région où nous avons des inquiétudes par rapport à ce que peut être la ressource en eau dans les prochaines semaines et dans les prochains mois. »

« Nous devons envoyer le message que l’agriculture est au service de notre environnement, à la condition bien sûr, précise-t-il, que nous puissions réarticuler des aides et des soutiens pour que les agriculteurs puissent être en charge de notre planète et qu’ils puissent être accompagnés tout au long de ce processus. » Ainsi qu’il l’avait suggéré lors d’une récente intervention à la tribune du Sénat (voir ici), le sénateur Montaugé estime qu’une partie de ces aides pourrait passer par une prise en compte par la future PAC des externalités positives (1) de l’activité agricole.

« L’environnement, poursuit le Président de la République, ce n’est pas une contrainte, ce n’est pas une obligation qui s’impose, c’est au contraire une façon de produire mieux et de prélever moins dans les ressources naturelles. Voilà pourquoi il est très important que nous puissions, au nom de la France, valoriser cette méthode-là, cette pratique-là. Je rappelle, poursuit François Hollande, que la France est le pays qui a accueilli l’accord sur le climat, la grande conférence qui a permis que notre planète puisse être préservée pour les prochaines années et moi, je ne permettrais à aucun grand pays de remettre en cause cet accord. Nous, Français et Européens, devons être en avant garde par rapport à ce qu’exige cet accord sur le climat, d’où l’engagement que j’avais pris sur l’agence pour la biodiversité que Philippe Martin avait lancée comme ministre, et qu’il va poursuivre comme président de cette grande agence modèle pour le reste du monde. »

1- L’externalité caractérise le fait qu’un agent économique crée, par son activité, un effet externe en procurant à autrui, sans contrepartie monétaire, une utilité ou un avantage de façon gratuite, ou au contraire une nuisance, un dommage sans compensation (lire ici).

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IVG: le délit d’entrave sera sanctionné

Après le Sénat mardi 14 février, l’Assemblée nationale a définitivement adopté jeudi 16 février la proposition de loi visant à pénaliser les sites de désinformation sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Ce texte, adopté par un vote à main levée à l’Assemblée, prévoit d’étendre au numérique le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, créé en 1993 et sanctionné par une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.

« Internet constitue la première source d’information et d’orientation pour les femmes confrontées à une grossesse non désirée. Dès lors, avait déclaré la ministre des Droits des femmes Laurence Rossignol devant les sénateurs, il n’est pas acceptable, pas tolérable que des groupuscules anti-IVG y mènent impunément une nouvelle forme de propagande, sans dire clairement qui ils sont et ce qu’ils font. »

« Certains activistes assument clairement leur discours anti-choix, et cela relève pleinement de la liberté d’expression. Mais nombre d’entre eux avancent masqués, dissimulés derrière des plateformes d’apparence neutre et objective qui imitent et concurrencent les sites institutionnels d’information, sites qui constituent souvent le premier recours des femmes qui souhaitent interrompre une grossesse. Faux-nez d’une idéologie rétrograde, ces plateformes anti-choix sont d’autant plus dangereuses qu’elles ne disent pas leur nom et cherchent délibérément à tromper les femmes, en diffusant des informations fausses. »

« Chacun est libre d’exprimer son hostilité à l’avortement, mais la liberté d’expression ne saurait se confondre avec la manipulation des esprits », a-t-elle encore rappelé. « C’est cette duplicité, cette supercherie qui constitue le délit d’entrave ».

« Le développement des outils de communication ne doit pas permettre de remettre en cause des droits humains acquis de haute lutte, estime pour sa part le sénateur Franck Montaugé. Plus de quarante ans après l’adoption de la loi Veil, il était devenu indispensable de sécuriser ce droit inaliénable des femmes à disposer de leur corps. »

Consultez ici le compte-rendu du débat

Foncier agricole et produits phytopharmaceutiques : un texte pour progresser

Le Sénat a adopté mercredi 15 février, le texte visé par la commission mixte paritaire de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. « À mon tour de me réjouir de l’aboutissement de ce texte sur deux sujets à forts enjeux », a déclaré le sénateur du Gers en préambule de son intervention à la tribune.

« L’accord trouvé sur la mise en œuvre expérimentale des Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques est à souligner parce qu’il traduit un progrès et plus significativement une maturité certaine dans l’approche de la question sanitaire en agriculture, dit-il. La pression sociétale pour une alimentation saine et de qualité justifie pleinement ces dispositions et je salue le travail du ministre qui a engagé, avec la loi d’Avenir, notre agriculture dans la triple performance économique, sociale et environnementale. »

« Le sens de l’accord trouvé c’est aussi celui de la confiance dans notre capacité collective à trouver et mettre en œuvre des solutions palliatives efficaces. La dynamique de création de dispositifs alternatifs est bien enclenchée, par les acteurs de terrain eux-mêmes et il faut s’en réjouir », poursuit le sénateur du Gers qui note aussi qu’au plan européen « les choses bougent dans le bon sens ». La veille en effet, le Parlement européen avait appelé par un vote à un mécanisme simplifié d’autorisation de mise sur le marché, plus rapide et plus facile, des pesticides biologiques à faible risque et des produits de biocontrôle. « Cette filière doit se développer comme une alternative efficace aux produits phytopharmaceutiques », ajoute Franck Montaugé.

Compte tenu des enjeux de santé et des risques encourus, y compris pour les agriculteurs eux-mêmes, le sénateur a émis le souhait qu’une nouvelle législation voie rapidement le jour afin d’accélérer les procédures d’évaluation, d’autorisation et d’enregistrement des pesticides à faibles risques. « Pour ce qui est de notre texte, dit-il encore, et en attendant la généralisation espérée du biocontrôle, je persiste à penser que l’agriculteur ne doit pas supporter seul la responsabilité de l’emploi des produits phytopharmaceutiques. Et c’est d’ailleurs une question majeure aujourd’hui pour l’agriculture française. Comme pour la valeur ajoutée agricole ou agroalimentaire, la responsabilité de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques doit être répartie de l’amont à l’aval, des fournisseurs d’intrants aux metteurs en marchés. Le texte va dans ce sens. Il faudra veiller à ce que dans la pratique son esprit ne soit pas détourné au détriment de l’agriculteur! »

La maîtrise du foncier agricole, enjeu de souveraineté nationale

Deuxième volet du texte adopté mercredi, la protection juridique des terres agricoles est désormais renforcée. Pour autant, « ce point de progrès notable doit nous engager maintenant vers une nouvelle étape, sous la forme d’une loi foncière spécifique qui traiterait du foncier agricole en lien avec l’ensemble du foncier national », estime Franck Montaugé pour qui, la maîtrise du foncier agricole de notre pays relève d’un enjeu de souveraineté nationale.

« Entre autres questions, la capacité financière des SAFER à intervenir efficacement et la rémunération des externalités positives des espaces ruraux et agricoles pourraient être utilement abordés en lien avec les espaces métropolitains et urbains. Ce sujet des externalités positives et de leur prise en compte au bénéfice des agriculteurs pourrait faire l’objet de propositions d’amélioration dans le cadre de la future PAC. Pour ce qui est du pouvoir d’intervention des SAFER, les moyens nécessaires doivent être disponibles pour que la mission que nous leur confions et que nous avons renforcée avec ce texte puisse être correctement exercée. Je propose qu’à partir de là, le Parlement appréhende la problématique des moyens nécessaires aux SAFER en prenant en compte la réalité des missions, du fonctionnement et des résultats constatés de tous les opérateurs publics du territoire, je pense en particulier aux Établissements Publics Fonciers qui prélèvent par la fiscalité directe de la ressource sur les territoires ruraux-agricoles qui, en retour, n’en bénéficient pas ou très peu. »

« Au cœur de cette loi foncière que nous pourrions être amenés à débattre prochainement devrait donc figurer l’objectif d’égalité territoriale, de justice territoriale ».

« Pour terminer, poursuit Franck Montaugé, je voudrais dire combien les deux sujets de ce texte nous rappellent que l’agriculture se situe dans un moment de mutation profonde et accélérée qui appelle de nous tous un bon diagnostic, une problématisation juste et un plan d’action tout aussi pertinent qu’efficient. L’agriculture est en crise et les éleveurs gersois sont hélas bien placés pour mesurer ce qu’il en est depuis deux ans dans la filière du gras. Mais la crise c’est aussi au sens étymologique du mot, le choix, la prise de décision. À cet égard, l’année 2017 sera essentielle pour l’avenir du modèle de Politique Agricole Commune et je souhaite que la France fasse valoir l’intérêt de ses paysans et de ses territoires dans le concert agricole européen. »

« Le Sénat, dit-il, sera force proposition et je me réjouis qu’après les débats nombreux que nous avons eus ici sur le sujet, l’initiative d’un groupe de suivi de la PAC ait été prise. Sous la présidence de Jean Bizet j’aurai l’honneur d’en être un des rapporteurs. Deux mots là-dessus : Notre agriculture est confrontée, au plan national comme européen, à des enjeux:

  • de sécurité et de qualité alimentaire
  • économiques
  • environnementaux
  • territoriaux
  • et de résilience à l’égard des nombreux aléas dont elle est en permanence l’objet.

Pour répondre à ces enjeux, nous devons faire une analyse juste du fonctionnement de la PAC actuelle et en déduire les objectifs pertinents pour la prochaine, en cours de préparation. La PAC post 2020 doit être construite sur les objectifs suivants :

  • Croissance, emploi et compétitivité
  • Contribution aux enjeux climatiques et environnementaux
  • Développement de la ruralité
  • Gestion des risques de toute nature pour une agriculture plus résiliente et plus durable
  • Respect et prise en compte de la diversité des modèles et soutiens proportionnés.

« Sans rentrer dans les détails, l’enjeu de gestion et de couverture des risques économiques, la question du niveau et de la garantie du revenu du producteur agricole conditionneront l’avenir de notre agriculture et le devenir de nombre de nos territoires. La proposition de loi « Développement d’outils de gestion des risques en agriculture » (lire ici) que nous avions présentée avec Henri Cabanel et Didier Guillaume et que nous avions votée ici à l’unanimité pourra être utilement reprise dans cette perspective. »

Téléchargez ici le texte de l’intervention de Franck Montaugé

Une nouvelle étape de la transition énergétique

Le sénateur Franck Montaugé s’est réjoui de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur le texte de ratification des ordonnances dans le domaine de l’énergie, un texte, dit-il, « qui va permettre à notre pays de faire un pas de plus vers les engagements pris dans le cadre de la stratégie bas-carbone, de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et de la COP21. Qu’il s’agisse de production ou d’économie d’énergie, les acteurs locaux et les consommateurs prendront de plus en plus une part active dans la transition énergétique en cours », dit-il.

« En donnant à cette transition un cadre légal adapté, celui de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte, vous avez, Madame la Ministre, remarquablement orienté la politique énergétique de notre pays et je tenais à vous en remercier, ajoute Franck Montaugé en s’adressant à Mme Ségolène Royal. Le sénateur du Gers se réjouit également du succès des territoires à énergie positive et du déploiement des plateformes de rénovation énergétique qui profitera à de nombreux Français. « L’atteinte des objectifs fixés pour notre pays passera aussi par la continuité de l’attitude de l’Etat à leur égard, prévient Franck Montaugé. De très nombreux territoires, leurs maires, leurs présidents d’intercommunalités se sont déjà fortement engagés auprès de leurs populations. Il ne faudra pas les décevoir et je souhaite vivement que les engagements pris auprès d’eux, financiers en particulier, soient respectés. »

Evoquant le « paquet énergie propre », terme qui regroupe l’ensemble des propositions législatives européennes que la France doit traduire dans son droit national, Franck Montaugé revient sur deux points de principe qui lui paraissent essentiels: la péréquation tarifaire qui permet à chaque Français, où qu’il habite, de payer le même prix pour l’électricité qu’il consomme, et le devenir des tarifs réglementés: « Le développement des énergies renouvelables et des systèmes d’autoconsommation amorce la transition de notre modèle national de gestion de l’énergie électrique. Progressivement, dit-il, nous allons nous éloigner du modèle centralisé que nous connaissions jusqu’ici pour nous approcher d’un système mixte, décentralisé en partie, voire en totalité si on le souhaite. Ce mouvement nous oblige à penser sur des bases nouvelles la question de la péréquation tarifaire qui est, on le sait, une des formes de traduction de l’égalité territoriale à laquelle nous sommes ici tous très attachés. »

Quant au second point qui concerne les tarifs réglementés, la commission de régulation de l’énergie pose la question importante de la protection des consommateurs particuliers et résidentiels face à un type d’offre qui pourrait les exposer à des variations considérables à court terme des prix de gros. « Nous reprendrons ces sujets dans la discussion des propositions du paquet énergie mais je souhaite personnellement que la haute assemblée dégage un consensus à propos des mécanismes de protection des consommateurs et que les tarifs réglementés soient préservés comme un choix supplémentaire en application du principe de subsidiarité », conclut Franck Montaugé.

Téléchargez ici le texte de l’intervention de Franck Montaugé

Revoir le débat de la chaîne Public Sénat

Voici ici l’intégralité de l’émission Sénat 360 du mercredi 15 février 2017