Après le Sénat mardi 14 février, l’Assemblée nationale a définitivement adopté jeudi 16 février la proposition de loi visant à pénaliser les sites de désinformation sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Ce texte, adopté par un vote à main levée à l’Assemblée, prévoit d’étendre au numérique le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, créé en 1993 et sanctionné par une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.
« Internet constitue la première source d’information et d’orientation pour les femmes confrontées à une grossesse non désirée. Dès lors, avait déclaré la ministre des Droits des femmes Laurence Rossignol devant les sénateurs, il n’est pas acceptable, pas tolérable que des groupuscules anti-IVG y mènent impunément une nouvelle forme de propagande, sans dire clairement qui ils sont et ce qu’ils font. »
« Certains activistes assument clairement leur discours anti-choix, et cela relève pleinement de la liberté d’expression. Mais nombre d’entre eux avancent masqués, dissimulés derrière des plateformes d’apparence neutre et objective qui imitent et concurrencent les sites institutionnels d’information, sites qui constituent souvent le premier recours des femmes qui souhaitent interrompre une grossesse. Faux-nez d’une idéologie rétrograde, ces plateformes anti-choix sont d’autant plus dangereuses qu’elles ne disent pas leur nom et cherchent délibérément à tromper les femmes, en diffusant des informations fausses. »
« Chacun est libre d’exprimer son hostilité à l’avortement, mais la liberté d’expression ne saurait se confondre avec la manipulation des esprits », a-t-elle encore rappelé. « C’est cette duplicité, cette supercherie qui constitue le délit d’entrave ».
« Le développement des outils de communication ne doit pas permettre de remettre en cause des droits humains acquis de haute lutte, estime pour sa part le sénateur Franck Montaugé. Plus de quarante ans après l’adoption de la loi Veil, il était devenu indispensable de sécuriser ce droit inaliénable des femmes à disposer de leur corps. »