Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Archives pour février 2016

Intercommunalité: respecter le principe démocratique de l’élection

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Question écrite n° 20249 publiée dans le JO Sénat du 25/02/2016 – page 761

Le sénateur Franck Montaugé a adressé une question écrite à Mme Estelle Grelier, la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales.

“Lors des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, les électeurs ont pour la première fois élu au suffrage universel direct leurs conseillers communautaires. Jusqu’à cette élection, les conseillers communautaires étaient désignés par les conseils municipaux. Par ce nouveau mode de suffrage, la légitimité démocratique des conseillers communautaires a été renforcée et la construction intercommunale confortée.

Pour répondre aux enjeux de développement des territoires et de leurs populations, la loi 2015-991 du 7 août 2015 dite NOTRe a prévu la publication au 31 mars 2016 de nouveaux schémas de coopération intercommunale se traduisant notamment par des fusions d’EPCI.

En l’état actuel de la législation relative à la gouvernance des EPCI, cette révision des schémas de coopération intercommunale pose la question du respect des choix démocratiques opérés lors des élections municipales de 2014.

En effet, pour les communes de plus de mille habitants, aux termes de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant seront élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes sera opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Ce retour à une élection des conseillers communautaires par les conseils municipaux, « au second degré » en quelque sorte, à peine deux années après les élections municipales de mars 2014 paraît peu respectueux du suffrage exprimé par nos concitoyens en 2014.

A un moment où la démocratie française connaît des difficultés et où les valeurs de la République sont à juste titre célébrées, ce processus d’éviction témoigne en réalité du peu de considération qui est porté à des citoyens pleinement engagés au service de l’intérêt général communautaire pour la période 2014-2020.

De ce fait et en pratique, il peut aussi contribuer à dissuader des EPCI de se regrouper, à l’inverse donc des objectifs et de l’esprit que la loi NOTRe promeut en matière de coopération intercommunale.

Dans ce contexte et afin de répondre aux difficultés évoquées, nous demandons au Gouvernement de proposer des dispositions, transitoires jusqu’aux élections municipales de 2020, permettant de constituer les conseils communautaires des nouveaux EPCI par rapprochement pur et simple des conseils communautaires des EPCI amenés à fusionner dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunales approuvés par les CDCI et conformément aux périmètres arrêtés par les préfets au 31 mars 2016.”

En attente de réponse de la secrétaire d’Etat, la question est consultable sur le site du Sénat en cliquant ici

Question relative à la gouvernance transitoire des EPCI

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Question écrite n° 20249 publiée dans le JO Sénat du 25/02/2016 – page 761

M. Franck Montaugé attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le fait que, lors des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, les électeurs ont, pour la première fois, élu au suffrage universel direct leurs conseillers communautaires. Jusqu’à cette élection, les conseillers communautaires étaient désignés par les conseils municipaux. Par ce nouveau mode de suffrage, la légitimité démocratique des conseillers communautaires a été renforcée et la construction intercommunale confortée. Pour répondre aux enjeux de développement des territoires et de leurs populations, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu la publication, au 31 mars 2016, de nouveaux schémas de coopération intercommunale se traduisant notamment par des fusions d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
En l’état actuel de la législation relative à la gouvernance des EPCI, cette révision des schémas de coopération intercommunale pose la question du respect des choix démocratiques opérés lors des élections municipales de 2014.
En effet, pour les communes de plus de mille habitants, aux termes de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant seront élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes sera opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Ce retour à une élection des conseillers communautaires par les conseils municipaux, « au second degré » en quelque sorte, à peine deux années après les élections municipales de mars 2014, paraît peu respectueux du suffrage exprimé par nos concitoyens en 2014.
À un moment où la démocratie française connaît des difficultés et où les valeurs de la République sont, à juste titre, célébrées, ce processus d’éviction témoigne en réalité du peu de considération qui est porté à des citoyens pleinement engagés au service de l’intérêt général communautaire pour la période 2014-2020.
De ce fait et en pratique, il peut aussi contribuer à dissuader des EPCI de se regrouper, ce qui va à l’encontre des objectifs et de l’esprit que la loi du 7 août 2015 promeut en matière de coopération intercommunale.
Dans ce contexte et afin de répondre aux difficultés évoquées, il demande au Gouvernement de proposer des dispositions, transitoires jusqu’aux élections municipales de 2020, permettant de constituer les conseils communautaires des nouveaux EPCI par rapprochement pur et simple des conseils communautaires des EPCI amenés à fusionner dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunales approuvés par les CDCI et conformément aux périmètres arrêtés par les préfets au 31 mars 2016.

En attente de réponse du secrétariat d’État, auprès du ministère de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, la question est consultable sur le site du Sénat en cliquant ici.

Solomiac: le dynamisme des éleveurs gersois

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Simon Faulong, président de l’Adel32 et le sénateur Franck Montaugé. ©franckmontauge.fr

Dans le contexte difficile que l’on sait, la foire aux veaux de Solomiac témoigne du dynamisme et de la volonté de l’élevage gersois. Mardi 23 février, invité par Guy MANTOVANI, maire de Solomiac et actif promoteur de cette belle foire, le sénateur Franck Montaugé est allé à la rencontre de ces professionnels qui portent très haut leur attachement à leur métier et à leur terroir.

Malgré les contraintes sanitaires en cours, près de quarante veaux, broutards et vaches ont participé à ce concours organisé depuis plus de 60 ans maintenant. Présente depuis plusieurs années, l’association des éleveurs du Gers (Adel 32) a aligné onze veaux labellisés « Lou Béthêt ». Ce label de haute qualité permet de développer une filière courte qui garantit un débouché local.

« Ce label Lou Béthêt a encore un potentiel de développement très élevé, explique Simon Faulong, le président de l’Adel 32. Nous avons 480 adhérents dans notre association et environ 200 qui produisent du veau Lou Béthêt. » Le cahier des charges du label impose des animaux nés, élevés et abattus dans le Gers. Ce sont des veaux de race à viande, essentiellement de la Blonde d’Aquitaine. En outre, ce veau boit du lait de sa mère et son alimentation est complémentée en céréales. L’âge de l’animal au moment de l’abattage ne peut être inférieur à 90 jours ni supérieur à 180 jours.

Depuis le début de l’année scolaire, ce veau de qualité produit localement est au menu des enfants des cantines scolaires d’Auch (lire ici). « Dans la logique de la remarquable démarche collective de filière qui a permis, sous l’impulsion du Grand-Auch, de sauver l’abattoir d’Auch et du Gers, donner le meilleur de nos produits carnés à nos enfants, c’est possible et nous le démontrons tout en soutenant l’élevage et nos productions locales », avait déclaré le sénateur-maire Franck Montaugé lors d’une visite à la cantine scolaire de l’école Arago. Pour Simon Faulong, le président de l’Adel 32, l’entrée sur ce marché public fait la démonstration que l’on peut produire localement en étant compétitif au niveau des prix.

Dans le moment difficile que traverse l’agriculture, chaque acteur en position de responsabilité peut contribuer à trouver des solutions, parfois innovantes, qui redonnent de la « juste » valeur au producteur. Les partenariats entre filières professionnelles et collectivités locales, en contribuant au développement des filières courtes et à la promotion des labels de qualité, en font la démonstration. Il faut poursuivre dans cette voie et pour toutes les productions alimentaires. « C’est pour aller dans ce sens que je défendrai dans quelques jours au sénat la proposition de loi favorisant l’ancrage territorial de l’alimentation » a conclu le sénateur Franck Montaugé.

 

Des pôles de référence nationaux pour les musées

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Dans le cadre de la discussion du projet de loi “Liberté de création, architecture et patrimoine”, le Sénat vient d’adopter un amendement déposé par le sénateur Franck Montaugé pour favoriser la création de “pôles nationaux de référence” dont le but serait de “rassembler, conserver et valoriser des collections publiques non présentées, selon des thématiques précises définies préalablement dans un projet scientifique et culturel”.

“Les musées de France sont dotés d’exceptionnelles collections reconnues pour leur qualité et leur diversité, a expliqué Franck Montaugé qui note toutefois “qu’une grande partie d’entre elles n’est pas exposée, non pas en raison du manque de place, mais parce qu’elles ne correspondent pas au projet scientifique du musée. Elles n’en constituent pas moins un patrimoine de grande valeur qui mériterait une plus large diffusion.”

Et le sénateur du Gers de s’appuyer sur l’exemple symptomatique des collections des Amériques: “L’inventaire dressé par Pascal Mongne en 2003 montre une situation paradoxale où une hyper concentration en région parisienne contraste avec une très forte ventilation dans le reste de la France. A ce jour, dit-il, ont été répertoriés 173 musées abritant plus de 193300 pièces réparties de la façon suivante:

  • Musée du Quai Branly: 163300 objets, soit 84%
  • Musée des Jacobins à Auch: 10000 objets, soit 5%
  • 171 autres musées: 20500 objets, soit 11%

“Cette répartition comprend une forte proportion d’ensembles de moins de cinquante pièces, explique Franck Montaugé. Une situation singulière qui fait que très peu de musées disposent de collections suffisantes pour développer une présentation pertinente. Dans le même esprit, dit-il, d’autres pôles nationaux de référence pourraient être envisagés, par exemple pour les arts océaniens à Rochefort, les arts africains à Bordeaux, les arts asiatiques à Nice, les arts d’Amérique du Nord à Boulogne-sur-Mer, etc.”

Le musée des Jacobins, à Auch.

Le musée des Jacobins, à Auch.

L’amendement proposé invite ainsi à introduire dans la loi une disposition visant à favoriser le regroupement de collections publiques existantes mais inexploitées dans des musées institués, labellisés en “Pôle national de référence”.  “Dans une logique d’aménagement du territoire, sous l’impulsion des musées eux-mêmes et sous réserve de l’avis du Haut Conseil des musées de France et des grands départements dont ils dépendent, pourraient être constitués des musées territoriaux, reconnus pour la spécificité de leurs collections, le soin qui a été apporté à leur mise en valeur et la qualité du travail scientifique, pour devenir des lieux de rassemblement privilégiés de ces collections”, ajoute Franck Montaugé.

“Dans le cadre de conventions, un dispositif de dépôts compensatoires pourra être mis en place avec les fonds des musées nationaux pour encourager les musées territoriaux à déposer leurs collections ou en transférer leur propriété. Développé à l’échelle nationale et pour des collections de natures très diverses, le dispositif proposé pourrait constituer un axe nouveau et original des politiques territorialisées du ministère de la Culture et de la communication contribuant à l’aménagement et à la valorisation culturelle des territoires ruraux. Ces politiques pourraient être développées sans coût supplémentaire pour le budget de l’Etat, les frais induits étant assumés dans le cadre d’une convention par les parties prenantes locales des projets, sous label du ministère de la Culture et de la communication”, dit-il.

Cet amendement adopté, s’il est maintenu dans la loi au terme de son examen par les deux Assemblées, permettra au musée des Jacobins qui possède la deuxième collection d’objets d’art précolombien de France, de briguer ce statut de Pôle national de référence. Ainsi que l’a souligné le sénateur de Seine-et-Marne Vincent Eblé, cette disposition ne peut que favoriser la circulation des oeuvres en “fléchant” les établissements ayant acquis une véritable expertise dans un domaine spécifique.

Consultez ici le texte de l’amendement

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Filières courtes agricoles: les collectivités locales peuvent agir

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Franck Montaugé, Cathy Daste-Leplus, adjointe et Simon Faulong, président de l’Adel 32. ©franckmontauge.fr
Franck Montaugé, entouré de Simon Augereau, directeur des Fermiers du Gers, fournisseurs de poulet et de Simon Faulong, président de l’Adel 32. ©franckmontauge.fr
A la cantine de l’école Arago, les enfants ont dégusté du veau gersois. ©franckmontauge.fr

Le sénateur-maire d’Auch Franck Montaugé a salué lundi, l’arrivée depuis la rentrée scolaire d’un nouveau partenaire local fournisseur de la cuisine centrale. L’Adel 32, association des éleveurs du Gers fournit en effet la collectivité en veau labellisé “Lou Béthêt”, un produit local de haute qualité gustative et nutritionnelle.

« Les collectivités locales peuvent soutenir très directement les différentes formes d’agriculture gersoises et celles organisées en circuits courts plus particulièrement, a déclaré Franck Montaugé lors d’une rencontre organisée à la cantine de l’école Arago, à Auch. Avec sa qualité gustative et nutritionnelle, le veau Lou Béthêt est un bel exemple. Donner le meilleur de nos produits à nos enfants tout en soutenant l’élevage et les productions locales, c’est possible et nous le démontrons. Je suis très heureux que l’Adel 32 fasse désormais partie des fournisseurs locaux de notre cuisine centrale et nous permette ainsi de concilier qualité gustative, éducation et développement durable sans coût supplémentaire pour les parents » souligne le sénateur-maire Franck Montaugé.

Simon Faulong, le président de l’Adel 32 s’est réjoui de ce que les enfants des écoles d’Auch puissent manger du veau élevé dans le Gers. « Dans notre association, dit-il, nous sommes 480 producteurs avec une structure nous permettant de répondre à cette demande. Nous avons là l’occasion de valoriser notre savoir-faire en fournissant des produits haut de gamme, à un prix très concurrentiel. Je tiens aussi à remercier les élus du Grand Auch pour leur volonté de sauver l’abattoir d’Auch, avec une forte implication de M. le sénateur dans ce projet auquel nous nous sommes associés ! »

Dans le cadre de certains de ses marchés de restauration collective, la ville d’Auch a introduit un critère de performance en matière « d’apports directs des produits de l’agriculture ». Elle peut ainsi mettre l’accent sur la fraîcheur des produits et leur saisonnalité, en respectant la qualité du travail des producteurs locaux. L’objectif est bien sûr de dynamiser l’agriculture locale dans le cadre de filières courtes, limitant les intermédiaires et répondant à des critères de qualité bien définis. A travers cette démarche pour encourager la production de proximité et de bonnes pratiques écologiques, la ville veut aussi renforcer ce lien social, basé sur les échanges entre les producteurs et les consommateurs.

Accompagnée par la chambre d’agriculture et l’Adear 32, la démarche permet à des agriculteurs du Gers d’accéder à un marché public dont ils étaient exclus. Légumes bio, poulet fermier, miel, fromages produits localement sont ainsi régulièrement servis aux enfants.

Traité transatlantique: “Protégeons notre agriculture !”

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Le sénateur du Gers Franck Montaugé a défendu ce jeudi 4 février, au nom du groupe des élus socialistes et républicains, la proposition de résolution déposée par le sénateur Michel Billout, vice-président de la commission des affaires européennes.

Considérant que “l’agriculture est un secteur économique essentiel pour notre pays [qui] connaît des difficultés croissantes et récurrentes“, constatant que “le volet agricole du projet de partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP) est susceptible d’aggraver fortement ces difficultés déjà très lourdes“; “que les négociations menées en vue d’un partenariat transatlantique avec les États-Unis (TTIP), malgré l’importance des enjeux, sont menées sans que soient suffisamment mis en œuvre les principes d’ouverture et de transparence (…) [et] que l’étude d’impact sur la France par secteur d’activité demandée au Gouvernement par le Sénat dans sa résolution européenne n° 164 du 9 juin 2013 n’a toujours pas été fournie“, les auteurs de la proposition de résolution demandent notamment au Gouvernement :

  • de faire en sorte qu’une conclusion éventuelle du TTIP préserve le modèle agricole européen et français dans toute sa diversité d’activités ;
  • d’obtenir le maintien de normes de haute qualité aussi bien au niveau de la production que de la transformation ;
  • de préserver impérativement le système européen de signes de qualité et le régime du certificat d’obtention végétale ;
  • de maintenir la possibilité pour l’Union européenne et les États membres de soutenir le secteur agricole par des actions tendant à favoriser l’emploi dans le secteur agricole, la qualité des productions, l’aménagement équilibré du territoire et la protection de l’environnement ;
  • de demander le retrait du volet agricole d’un accord qui ne réunirait pas ces conditions ;
  • de répondre à la demande d’étude d’impact formulée par le Sénat dans sa résolution n° 164 du 9 juin 2013, en y incluant une étude d’impact spécifique sur le secteur agricole.

“Au-delà de ses conséquences sur l’agriculture et l’industrie agroalimentaire nous considérons que le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) nécessite de la part de la représentation nationale une attention et une vigilance particulières eu égard aux enjeux économiques, démocratiques, sanitaires et sociétaux qu’il engendre”, a déclaré le sénateur Franck Montaugé.

“Alors que l’agriculture et les industries agroalimentaires françaises représentent 18% du solde positif du commerce extérieur avec les Etats Unis, le traité va-t-il permettre d’accroître ce solde, ou pas?” interroge l’élu du Gers qui, citant un rapport du ministère américain de l’agriculture sur les conséquences du TTIP, dresse un constat aujourd’hui plutôt sombre. “Agriculture et agroalimentaire ne doivent pas être les variables d’ajustement de ce traité”, dit-il.

“Pour notre groupe, un certains nombres de points  doivent absolument être pris en compte dans la négociation”, ajoute Franck Montaugé qui en cite trois, particulièrement essentiels:

  • Les préférences collectives relatives aux normes sanitaires et phytosanitaires, environnementales, ainsi que la protection des consommateurs doivent rester un point incontournable.
  • La reconnaissance et la protection des Indications Géographiques de type AOC/AOP est essentielle pour le fleuron de nos exportations que sont les vins et spiritueux. […] L’un des objectifs prioritaires de l’UE doit être la reconnaissance et la protection du plus grand nombre possible d’indications géographiques.
  • La sauvegarde des produits classés sensibles est essentielle, avec l’enjeu majeur pour la France de préserver notre filière bovine et ses 50 000 emplois. Il faut pour cela que des contingents tarifaires à droits réduits ou nuls ne soient pas accordés aux USA.

“Filière bovine, filière laitière, Indications et signes géographiques de provenance, les enjeux de cette négociation sont considérables pour nos agriculteurs, nos transformateurs et nos metteurs en marché, poursuit Franck Montaugé. “L’analyse fine des conséquences possibles sur les différentes filières agricoles et agroalimentaires de ce traité se heurte à l’absence de données chiffrées résultant des différentes hypothèses de négociation. Faute d’étude d’impacts nous sommes dans l’impossibilité d’apprécier les effets de la levée, progressive ou pas, des barrières non douanières. Libéraliser les échanges apparaît ici comme une fin en soi. Ce principe n’est pas le nôtre ! Certaines filières de notre pays ont des intérêts offensifs comme celles des produits laitiers et des vins et spiritueux, d’autres doivent absolument se défendre comme celle de la viande. A ce stade donc, on peut craindre, compte tenu  de son poids, que l’agriculture ou  certaines de ses filières soit la variable d’ajustement de cette négociation. Cette idée n’est pas acceptable!”

La proposition de résolution a été adoptée à l’unanimité par le Sénat.

Téléchargez ici l’intervention du sénateur Montaugé

Consultez ici le texte de la résolution

Grippe aviaire : “Responsabilité et solidarité”

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“A l’issue de la réunion organisée aujourd’hui par le préfet du Gers pour faire le point de situation sur l’épizootie de grippe aviaire et les mesures d’aide prises par l’Etat, le sénateur Franck Montaugé salue l’esprit de responsabilité des acteurs de la filière qui se mobilisent pour que le plan d’action mis en oeuvre pour enrayer l’épidémie soit pleinement efficace.

« Pour difficiles qu’elles soient, les mesures sanitaires qui nous ont été présentées doivent permettre d’enrayer la propagation du virus, déclare le sénateur Franck Franck Montaugé. Il faut désormais que les aides financières annoncées soient débloquées le plus rapidement possible, que les mesures d’aides fiscales, de report d’annuités d’emprunt, d’avance de trésorerie adaptées aux situations particulières de chacun soient mises en oeuvre afin que les acteurs de la filière puissent mettre leurs exploitations en sécurité sanitaire, et retrouvent leur niveau d’activité antérieur.»

«Je mesure le désarroi des éleveurs frappés par cette crise sans précédent et je me tiens à la disposition de chacun pour aider à surmonter cette épreuve dont l’aviculture gersoise doit sortir renforcée sur tous les plans.»

Consultez ici le dossier de la préfecture du Gers

Consultez ici le dossier du ministère de l’Agriculture

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Biodiversité: ce que contient le projet de loi

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Le Sénat a adopté mardi 26 janvier en première lecture le projet de loi sur la biodiversité,qu’il a modifié en autorisant la France à ratifier le protocole de Nagoya. Déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault, en mars 2014, le projet de loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » se situe dans la lignée de la loi sur la transition énergétique et de l’accord historique de Paris adopté le 12 décembre par l’ensemble des 195 parties. Ce texte s’attache à promouvoir et mettre en œuvre des solutions pour répondre aux défis posés par l’érosion de la biodiversité.

Il y a aujourd’hui urgence à agir ! La communauté scientifique estime que la moitié des espèces vivantes que nous connaissons pourrait disparaître d’ici un siècle, compte tenu du rythme actuel de leur disparition 100 à 1000 fois supérieur au taux naturel d’extinction. Cette érosion accélérée de la biodiversité est quasiment exclusivement liée aux activités humaines. Les enjeux de ce phénomène sont pluriels, à la fois éthiques, sociaux et économiques.

Afin de répondre à ces défis, le projet de loi propose des solutions pragmatiques et constructives.

  • L’une des mesures phares de ce texte est la création de l’Agence française de la biodiversité. Elle doit permettre de regrouper tous les établissements publics traitant de la biodiversité. Les missions de cette agence reprennent, en grande partie, les missions déjà exercées par les organismes existants qui seront fusionnés au sein du nouvel établissement. L’activité de l’Agence s’inscrit, en outre, dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), qui associe l’Etat et les collectivités territoriales et leurs groupements. Les comités régionaux « trames verte et bleue » sont remplacés par les comités régionaux de la biodiversité, qui élaborent le schéma régional de cohérence écologique.
  • Dans le droit fil du triptyque « éviter, réduire, compenser », le projet de loi crée un mécanisme d’obligation réelle environnementale. Comme l’a fait remarquer la ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, le 19 janvier dernier au Sénat, « la compensation n’est pas un permis de détruire mais une obligation de responsabilité ». Le mécanisme d’obligation réelle environnementale autorise le propriétaire d’un bien immobilier à conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une association environnementale afin de mettre en place des obligations de maintien, de conservation ou de restauration de la biodiversité ou de fonctions écologiques dans les espaces naturel, agricole ou forestier.
  • En aval, le projet de loi met en œuvre des mesures de lutte contre la pollution : seront notamment valorisés, dans le cadre du plan Ecophyto II français (passé de 41 à 71 m€ / an de dotation budgétaire), les projets visant à la réduction de l’emploi puis à terme la suppression des pesticides dont ceux de la famille des néonicotinoïdes (article 51 nonies).
  • D’autres dispositions concernant les collectivités territoriales plus particulièrement ont été adoptées, et notamment l’exonération de TFNB en zone humide. Cette exonération avait été mise en place en 2005, dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux, mais avait été supprimée par l’article 26 du PLF pour 2014. Le texte, en son article 51 ter, réintroduit cette mesure à l’identique.

Par ailleurs, la mise à disposition du public des éléments figurant dans le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable présenté annuellement par les maires devra désormais également se faire par voie électronique pour les collectivités de 3500 habitants et plus (article 16 bis).

Enfin, le texte procède à la simplification de certains schémas territoriaux (articles 58-58 bis A) : les dispositions relatives aux orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi que les schémas départementaux de vocation piscicole sont supprimés.

« Durant l’examen du texte j’ai tenu à défendre un équilibre des différentes valeurs de la biodiversité à la fois comme fin en soi, comme patrimoine, mais aussi comme pourvoyeuse de ressources, de services et d’usages », explique le sénateur Franck Montaugé. « Concernant la chasse, nous avons eu à cœur de sanctuariser l’existence du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. J’ai défendu des amendements visant à consacrer, au cœur du principe de biodiversité, les notions de valeurs d’usages et d’utilisation durable. Les traditions et usages locaux, – dont la chasse fait partie, tout comme la pêche et l’agriculture, – dès lors qu’ils garantissent une utilisation durable des ressources naturelles ou sauvages, sont des instruments efficaces au service de la biodiversité », dit-il.

Consultez ici la plaquette du ministère de l’Ecologie

Consultez ici le texte de loi modifié par le Sénat