Les sénateurs du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain (SER) se sont aujourd’hui opposés à la proposition de loi issue de la Commission Mixte Paritaire (CMP) qui s’est tenue ce lundi 30 juin 2025 et qui vise à lever les contraintes de l’exercice du métier d’agriculteur (Résultat du scrutin 103 CONTRE, 232 POUR).
Franck Montaugé représentait son groupe à la CMP relative à cette proposition qui, à bien des égards, acte des reculs importants pour la prévention en santé publique, l’agroécologie et l’environnement comme le relèvent plusieurs sociétés savantes médicales et scientifiques et associations de patients (Lire ICI et ICI).
En réautorisant l’usage des néonicotinoïdes en France (acétamipride), en assouplissant les règles encadrant l’autorisation, la vente et l’épandage des pesticides, en tentant de mettre sous tutelle l’ANSES, en simplifiant le régime d’autorisation environnementale pour les élevages industriels ou encore en déclarant systématiquement d’intérêt général majeur tout stockage d’eau à des fins prioritairement agricoles, ce texte qui est aussi et sur le fond « d’orientation » fait fi des questions de santé humaine et environnementale dont celle du « commun » qu’est l’eau.
Il ne traite pas du tout les problèmes les plus urgents rencontrés par nombre d’agriculteurs de notre pays aux premiers rangs desquels le revenu, les niveaux des marchés et des échanges internationaux dont les clauses miroirs, les critères d’aide PAC sur le premier et le second pilier ou les organisations de marché etc.
Objectivement, les signaux d’alarme ne manquent pas et justifient la nécessité d’approfondir le modèle de développement agroécologique instauré par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014.
L’urgence climatique et les tensions mondiales que nous connaissons devraient nous pousser à approfondir ce modèle vers plus de durabilité et de résilience, dans un cadre de réciprocité strict. Mais répondre à la crise agricole – qui est par ailleurs incontestable – nécessite du courage politique pour engager une réelle refonte des politiques agricoles, tant européenne que nationale… et c’est de la responsabilité des gouvernements qui se succèdent.
Pour le sénateur Montaugé, l’agroécologie – en alliant performance environnementale et sociale, meilleure santé pour les agriculteurs et les consommateurs, perspectives économiques positives réelles pour nos agriculteurs dans le cadre d’accompagnements adaptés à cette transition – est UNE des solutions possibles aux crises actuelles… et pas une option.
Devoir faire le choix entre agriculture et environnement serait mortifère pour notre pays ! C’est hélas en substance l’esprit du texte qui nous a été proposé et c’est là sa problématique de fond.
À l’appui de sa position, Franck Montaugé a appelé en CMP :
- A un soutien conséquent de la recherche publique pour trouver rapidement des alternatives aux produits phytosanitaires problématiques, typiquement l’acétamipride pour la culture des noisettes qui concerne le Gers,
- Au soutien des élevages à taille humaine par les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) notamment, à l’inverse de ce qu’a subi le Gers il y a quelques années,
- Au soutien des abattoirs comme c’est positivement le cas aujourd’hui dans le Gers,
- Au développement et à l’aide au curage des retenues collinaires d’eau déjà existantes (gain en capacité de stockage supérieures à 25/30%). Le Gers est tout particulièrement concerné,
- Au développement systématique de concertations autour des enjeux partagés de l’eau de type projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), pour sortir des affrontements stériles parfois constatés,
- Au soutien public des assurances prairies etc. hors cadre moyenne olympique de l’Organisation Mondiale du Commerce…,
- A une rémunération directe des agriculteurs, beaucoup plus importante qu’elle ne l’est aujourd’hui, pour les services environnementaux que leurs activités apportent à notre société (Prestation pour Services Environnementaux (PSE) pour la qualité des sols, la captation de carbone, la biodiversité, la qualité de l’eau, les paysages etc.),
Plus fondamentalement encore, cette PPL fait le choix de porter un coup aux principes de la Charte de l’environnement de 2005. Elle ne respecte ni le droit reconnu de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, ni le principe de précaution, ni le principe jurisprudentiel de non-régression environnementale.
De plus, les sénateurs SER dénoncent le coup de force opéré à l’Assemblée nationale par le socle commun présidentiel qui, en faisant adopter une motion de rejet, a privé la représentation nationale d’un débat nécessaire et attendu en séance publique.
C’est pourquoi les sénateurs SER déposeront dans les prochains jours un recours devant le Conseil constitutionnel pour contester les nombreuses dispositions de ce texte qui vont à l’encontre de la Charte de l’environnement et de l’intérêt général national de l’agriculture française.
