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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Le blog du sénateur

Situation sanitaire exceptionnelle : pour un moratoire sur la carte scolaire du Gers

Le sénateur Franck Montaugé communique : 

Ces derniers jours, Monsieur le Recteur de l’Académie de Toulouse et Monsieur le Directeur des Services Académiques du Gers ont présenté aux élus les perspectives concernant la rentrée scolaire 2021 – 2022 dans notre Département.

Celles-ci ont d’ores et déjà suscité l’inquiétude et la colère des membres de la communauté éducative et des parents d’élèves. Plusieurs mobilisations ont eu lieu ou sont en cours dans les collèges et lycées de Condom, de Mirande, de Plaisance ou de Nogaro, et dans de nombreuses écoles du premier degré.

Nous sommes solidaires de ces mouvements.

Qu’il s’agisse des fermetures de classes programmées dans les écoles primaires ou maternelles des petites communes rurales, ou de la baisse du nombre d’heures d’enseignement dans les collèges ou dans les lycées, l’école publique sera immanquablement fragilisée si ces mesures sont mises en œuvre.

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, économique, sociale, au moment où les conditions d’enseignement et d’accueil des élèves génèrent d’innombrables questions chez les parents et les enseignants, il nous parait inimaginable que l’Education Nationale puisse amplifier ces inquiétudes en fermant un nombre important de classes dans le Gers à la rentrée 2021 – 2022, en réduisant le nombre d’heures d’enseignement dans plusieurs collèges et lycées, et en augmentant de fait le nombre d’élèves par classe.

Alors que le Gouvernement a su, à bon droit, mettre en œuvre des moratoires, fiscaux et sociaux, pour les entreprises afin que celles-ci puissent surmonter la crise sanitaire, il serait incompréhensible que les critères utilisés « hors période de crise » ou les règles budgétaires habituelles, servent aujourd’hui de référence pour expliquer ces nombreuses fermetures.

Comme pour tous les secteurs d’activité du Pays, et dans un moment singulier pour notre communauté nationale, l’école de la République a elle aussi besoin de sérénité.

C’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement, et aux autorités locales de l’Éducation Nationale, de mettre en œuvre un « moratoire éducatif », en renonçant aux fermetures de classes envisagées dans le primaire ainsi qu’aux réductions d’horaires d’enseignement dans le secondaire.

L’Europe ne doit pas sacrifier ses éleveurs pour complaire à M. Trump

“L’accord commercial avec les Etats Unis que s’apprête à ratifier le Parlement européen fait courir un risque énorme pour notre agriculture en général, et notre élevage bovin en particulier. Cet accord complaisant qui n’a d’autre but que d’adoucir les positions du président Donald Trump sur d’autres sujets autorise les Américains à exporter vers l’Europe 35000 tonnes de bœuf, soit trois fois plus qu’aujourd’hui. Et cela même alors que les Américains ne se privent pas de taxer lourdement nos vins et nos fromages!

Je rejoins totalement la position de notre Eurodéputé Eric Andrieu qui s’est opposé avec virulence à la signature de cet accord. Il met en évidence cinq points problématiques bien précis :

  1. L’Europe ne tient pas ses engagements: L’Europe s’était engagée à ne conclure aucune négociation commerciale avec les États-Unis portant sur le volet agricole. Cela avait un sens vu tous les problèmes auxquels nos agriculteurs européens sont confrontés. Visiblement, l’Europe revient sur sa parole et l’agriculture est à nouveau une variable d’ajustement, sacrifiée sur l’autel des marchés.
  2. 35 000 tonnes de bœufs, tous les éleveurs n’y survivront pas: « Cet accord prévoit une augmentation des importations européennes de bœufs US, sans frais de douane. Et quelle augmentation : 35 000 tonnes à l’issue de l’accord, contre 17 000 tonnes actuellement, sur un marché européen de la viande bovine déjà totalement saturé. Tous les éleveurs n’y survivraient pas! »
  3. Peut être du bœuf aux hormones, d’office du bœufs nourris aux farines animales: Le principe est que ces viandes sont garanties par les États Unis comme étant sans hormone, bien qu’on ne puisse contrôler la totalité des 35.000 tonnes de viande. De plus, ces viandes américaines dites « de haute qualité » ne répondent pas aux normes de production des viandes européennes ni en matière de traçabilité ni en matière d’alimentation (utilisation des farines animales, des antibiotiques, …). À noter qu’il n’existe aucune réciprocité entre les normes européennes et les normes étasuniennes.
  4. L’UE cède au chantage sans la moindre garantie de fin de guerre commerciale…: Rien ne justifie, au regard du contexte politique actuel, que l’UE cède au « chantage » des États-Unis sur cette question spécifique de l’accès des viandes bovines américaines au marché européen : que cet accord soit ratifié, ou non, de nouvelles menaces de sanctions commerciales pèseront de toute façon sur de nombreux secteurs économiques européens !
  5. Un effet domino désastreux à court terme  sur le Mercosur: Depuis 2014, l’Europe accepte un quota restreint de bœuf étranger garanti sans hormones. Mais ce quota avait surtout été utilisé par les pays d’Amérique du sud et l’Australie. Avec ce nouveau traité, la part américaine augmente. Il ne faut donc pas être un génie pour comprendre que l’Australie et les pays d’Amérique du sud vont également vouloir renégocier pour ne pas perdre des parts de marché sur le sol européen. On peut donc s’attendre à bien plus de bœufs importés en Europe en provenance des 4 coins du monde, et ce d’ici peu.

J’en tire les mêmes conclusions que mon collègue parlementaire européen: « Le Parlement européen doit refuser ce nouveau cadeau fait à l’administration Trump! D’une part parce qu’il n’est pas tolérable qu’une fois de plus, l’agriculture européenne serve de variable d’ajustement dans des négociations internationales. D’autre part parce qu’il n’est pas acceptable que des produits ne répondant pas aux normes exigeantes de l’Union européenne viennent saturer un marché déjà fort bien pourvu et se retrouvent de surcroît dans nos assiettes.

Nous connaîtrons sous peu le vote du parlement européen. »

CETA: un risque majeur avéré pour notre agriculture et l’environnement

Alors que l’Assemblée nationale s’apprête à examiner, ce mercredi, le traité de libre-échange conclu entre l’Union européenne et le Canada  (Ceta), il convient de rappeler combien cet accord, s’il était ratifié, comporte de menaces pour notre modèle agricole et nos valeurs. Pourquoi? Parce que le système productif canadien n’applique pas les mêmes normes que nous en ce qui concerne le recours aux hormones de croissance, aux antibiotiques, aux farines animales, aux organismes génétiquement modifiés ou aux pesticides pour ne citer que ces exemples frappants.

Contrairement à ce qu’affirment certains députés de la majorité, les produits interdits au sein de l’Union européenne peuvent tout à fait pénétrer le marché européen à la faveur d’un accord de libre-échange mal maîtrisé. Toutes les normes sanitaires applicables sur le sol européen ne valent pas automatiquement pour les produits importés, à moins d’introduire dans nos réglementations des clauses miroirs bien spécifiques pour chaque substance.

L’aléa moral doit aussi être pris en compte. Contrairement à ce que pense le Canada qui n’admet que l’argument de la dangerosité pour interdire le commerce d’un produit, les Européens ont fait le choix, par exemple, d’interdire l’usage des protéines animales transformées comme aliment de substitution aux productions céréalières habituelles pour des raisons éthiques. Comment enfin s’assurer du bon respect de l’interdiction qui restera valide après l’accord d’importer du bœuf aux hormones de croissance, du porc traité à la ractopamine, des produits OGM ou traités avec des pesticides interdits en Europe?

Quant à nos agriculteurs, ils vont une nouvelle fois se trouver confrontés à une dangereuse distorsion de concurrence. Comment, en effet, tolérer sur nos étals des produits fabriqués en contravention à toutes les règles que nous nous sommes fixées pour nous mêmes, avec le souci de préserver notre santé et notre environnement? C’est tout simplement inacceptable! Un bon accord est un accord équilibré, c’est-à-dire qui intègre tous les engagements environnementaux et climatiques que nous avons pris, ainsi que des normes de production égales aux nôtres. Manifestement ce n’est pas le cas de ce Ceta qui, s’il était ratifié et mis en oeuvre, constituerait un premier abaissement de nos exigences en matière de préservation de l’environnement et de protection de la santé alors même que nous travaillons en Europe et en France à leur prise en compte effective.

Sur le même sujet, consultez ici le communiqué du député européen Eric Andrieu

L’agriculture : une part importante dans le devenir humain

Le 12 avril dernier, dans le cadre de la discussion d’un nouveau projet de résolution européenne concernant la future PAC, je suis intervenu devant la commission des Affaires européennes et la commission des Affaires économiques pour faire partager ma conviction sur le rôle particulier que peut et que doit jouer l’agriculture dans l’obligation de maîtrise des changements climatiques et de préservation de la biodiversité, au-delà de son rôle nourricier et de la qualité sanitaire et gustative de ses productions.

Ces enjeux se posent à l’échelle de la planète, pour toute l’humanité et l’ensemble du règne vivant, dès aujourd’hui et pour demain. Des enjeux que l’agriculture en tant que fait de civilisation doit contribuer significativement à relever et pour lesquels elle doit être justement reconnue. Cette conviction, brièvement exprimée comme une incise dans une discussion sur la future politique agricole commune, mérite d’être explicitée.

Cette idée, c’est que l’agriculture, trop souvent dénigrée et montrée du doigt comme étant l’une des grandes responsables de la pollution et de l’appauvrissement de nos sols, est l’activité humaine qui a provoqué ou accompagné, comme un marqueur, mais surtout comme un acteur, tous les grands changements de civilisation. Par exemple, lorsque nos lointains ancêtres ont abandonné la chasse et la cueillette, qu’ils ont cessé d’être nomades et ont alors pu se mettre à cultiver les plantes et domestiquer les animaux, ils ont enclenché un premier grand changement civilisationnel.

Aujourd’hui, nous sommes dans une période de l’histoire humaine que les spécialistes et notamment les géologues appellent l’anthropocène (1). Des philosophes, des anthropologues utilisent aussi ce terme pour qualifier cette période de la vie sur terre pour laquelle, pour la première fois de son histoire, l’Homme, par les conséquences écosystémiques négatives de son activité, modifie les grands équilibres.

Et je crois, à l’instar de ce qui s’est passé il y a des milliers d’années, que l’agriculture, dans ce contexte d’anthropocène et parce qu’elle a un pouvoir de levier considérable sur l’organisation de nos sociétés à côté et en lien avec l’industrie, a en grande partie les clefs de la maîtrise du devenir humain. D’un point de vue philosophique comme d’un point de vue politique, les citoyens et les élus que nous sommes devraient intégrer cette notion pour penser l’avenir.

Le débat sur le carbone que je citais en exemple ne nous offre-t-il pas la meilleure occasion qui soit de faire de l’agriculture le levier et le moteur du changement que tous les spécialistes du climat et des questions environnementales appellent de leurs voeux pour sauver l’humanité? Le point central du débat sur le carbone est celui de la valeur qu’on lui accorde. Je suis inquiet, je l’ai dit et le redis aujourd’hui, quant à notre capacité à imposer une évolution du prix du carbone. Il y a certes une trajectoire prévue en matière de valorisation du carbone, mais je reste inquiet quant aux capacités de notre pays et de la communauté internationale à l’échelle européenne et mondiale de la faire respecter en l’intégrant dans tous les processus décisionnels, qu’il s’agisse de ceux des entreprises, des Etats ou des particuliers que nous sommes tous.

Je terminais mon bref propos en faisant la réflexion suivante : l’agriculture est critiquée. Est-elle plus appréciée que dénigrée ? Parfois on a l’impression qu’on en parle plus souvent pour la dénigrer que pour l’apprécier à sa juste valeur dans toute sa diversité. Nous avons, avec ce sujet de l’environnement et de l’avenir de l’humanité, l’occasion de la mettre en avant, de la valoriser dans ce qu’elle est capable de mieux et d’absolument nécessaire pour notre société. Ne manquons pas cette occasion !

La proposition du groupe de travail sénatorial de suivi de la PAC consistant à créer une «prestation pour service environnemental » (PSE) rendu par les agriculteurs illustrerait, tout en valorisant mieux le travail de l’agriculteur, cette contribution de l’agriculture aux enjeux planétaires.

(1)- L’anthropocène est un terme relatif à la chronologie de la géologie proposé pour caractériser l’époque de l’histoire de la Terre qui a débuté lorsque les activités humaines ont eu un impact global significatif sur l’écosystème terrestre. Ce terme a été popularisé à la fin du XXe siècle par le météorologue et chimiste de l’atmosphère Paul Josef Crutzen, prix Nobel de chimie en 1995, pour désigner une nouvelle époque géologique, qui aurait débuté selon lui à la fin du XVIIIe siècle avec la révolution industrielle, et succéderait ainsi à l’Holocène. L’anthropocène serait la période durant laquelle l’influence de l’être humain sur la biosphère a atteint un tel niveau qu’elle est devenue une « force géologique » majeure capable de marquer la lithosphère. L’anthropocène est un concept de plus en plus utilisé dans les médias et la littérature scientifique mais toujours discuté par la communauté scientifique géologique – spécifiquement au sein de la commission internationale de stratigraphie de l’Union internationale des sciences géologiques(UISG) – qui détermine les subdivisions de l’échelle des temps géologiques. Depuis 2005, un groupe international d’experts scientifiques, le Group on Earth Observations (GEO), a été mis en place pour observer la Terre et mesurer notamment les conséquences des activités humaines. (source Wikipédia)

 

Arnaud Beltrame, au service de l’Autre, jusqu’au sacrifice

©Philippe Servent / Présidence de la République
©Philippe Servent / Présidence de la République
©Philippe Servent – Laurent Blevennec / Présidence de la République

C’est avec une très grande émotion que j’ai participé, mercredi, dans la cour des Invalides, à l’hommage national rendu au colonel Arnaud Beltrame, assassiné le 23 mars dernier à Trèbes par un preneur d’otages fanatique. La justesse de l’allocution du Président de la République nous rappelle combien l’unité de la Nation autour de ses idéaux républicains est la seule réponse à opposer aux extrémistes de tout poil. En offrant sa vie pour sauver celle d’une otage innocente, le lieutenant-colonel Arnaud Beltrame n’a pas seulement fait preuve d’un courage hors du commun, il a aussi répondu à toutes les entreprises de terreur dont le seul but est de détruire nos valeurs sacrées et de nous jeter les uns contre les autres jusqu’au chaos. L’assassinat de Mme Mireille Knoll, rescapée de la Shoah et morte parce que juive, est encore une autre illustration de cette barbarie et la justice de la République doit passer, sans tarder. En ce jour de deuil national, le nom d’Arnaud Beltrame est devenu l’incarnation de l’esprit français qui refuse en toutes circonstances de se laisser guider par la peur et qui entend bien poursuivre, pour rester fidèle à lui-même, son oeuvre jamais achevée de liberté, d’égalité et de fraternité.  En ce jour de tristesse et de deuil, je veux dire mon sentiment de reconnaissance pour ce gendarme d’exception, honneur de la gendarmerie et à travers lui je veux dire la reconnaissance que nous devons à tous ceux qui se sont engagés au péril de leurs vies, en France et dans le monde, pour notre propre sécurité.

Téléchargez ici le discours du Président de la République

Ma proposition de loi pour améliorer les études d’impact des projets de loi adoptée à l’unanimité

L’article 24 de la Constitution de la Ve République indique que « le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques… Dans ce cadre et au regard de la pratique parlementaire que j’ai pu observer et à laquelle je contribue, j’ai pensé utile de faire des propositions pour améliorer la fabrique de la loi et l’évaluation des politiques publiques.

Dans le cadre de l’ordre du jour réservé à mon groupe j’ai défendu mercredi 7 mars, deux propositions de loi répondant à ces objectifs. Le premier texte est une proposition de loi organique visant à « améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi », le second, lié au premier, vise à instituer un « conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être » (téléchargez ici le résumé des deux propositions de loi). Je vous propose aujourd’hui de reprendre les différentes étapes de ce travail pour vous expliquer la procédure et le cheminement de la fabrique de la loi.

L’intention initiale : « Produire des lois nécessaires en rapport avec les enjeux et les attentes de la société des citoyens, des lois dont les impacts sont évalués a priori avec des indicateurs adaptés qui ne se résument pas au seul PIB. Plus largement des lois qui s’inscrivent dans le champ de politiques publiques identifiées et donnant lieu de la part du législateur à des évaluations méthodiques et structurées. »

La première phase de mon travail a consisté à procéder à des auditions du monde académique (chercheurs et universitaires), d’organismes économiques, de directions de l’Etat (consultez ici les comptes-rendus d’auditions). La deuxième phase a consisté à rédiger les deux textes de loi. Deux textes parce que le traitement du sujet a nécessité de compléter l’organisation des pouvoirs publics en matière d’études d’impact (loi organique du 15 avril 2009), l’autre étant une loi dite ordinaire (le troisième type de loi étant la loi constitutionnelle, non concerné par ce travail). [Les textes de loi ici et ici]. La troisième phase a consisté à recueillir l’aval de mon groupe pour que ce travail ait une dimension collective et qu’il puisse être présenté, le moment venu, lors d’une séance publique réservée au groupe socialiste et Républicain (ce fut donc le 7 mars 2018).

Mon groupe ayant décidé de le soutenir, j’ai déposé les deux textes de loi sur le bureau du Sénat en juillet 2017. Mon groupe ayant décidé de l’inscrire à la séance du 7 mars 2018, la commission des lois du Sénat s’en est saisie « sur le fond » c’est-à-dire pour conduire son analyse en février 2018. D’autres commissions permanentes auraient pu s’en saisir « pour avis ». Elles ne l’ont pas fait et on peut s’en étonner notamment pour la commission du Développement durable qui travaille sur le système des « objectifs de développement durable » de l’ONU auquel la France a souscrit suite à la COP21 et qui doivent trouver une traduction dans l’évaluation de nos politiques publiques.

Comme le prévoit la Constitution depuis sa révision de 2008, c’est le texte « sorti » de la commission qui s’en est saisi sur le fond qui est soumis à amendement en séance et discuté en séance publique dans l’hémicycle. La commission des lois a nommé un rapporteur, Jean-Pierre Sueur, pour les deux textes et elle les a amendés lors de sa séance du 22 février 2018. Les modifications apportées par la commission des lois ont été les suivantes :

  • L’article 1er prévoyant de réaliser les études d’impact en utilisant les nouveaux indicateurs de richesse de la loi dite SAS du 1er avril 2015 a été supprimé… malgré l’intérêt exprimé publiquement par le Premier ministre tout récemment à l’égard de ce nouveau type d’approche de l’évaluation (téléchargez l’édito du Premier ministre).
  • La réalisation des études d’impact par des organismes indépendants choisis par décret en Conseil d’Etat, prévue dans mon second texte sur l’institution du conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être, a été introduit dans le premier texte. C’est une avancée importante compte tenu du fait que jusqu’ici c’est le Gouvernement, l’exécutif donc, qui réalise les études d’impact avec ses moyens propres. J’aurais préféré que les garanties de cette indépendance soient précisées, en imposant le caractère public et pluraliste de ces organismes et j’ai présenté un amendement pour aller dans ce sens qui a été rejeté.
  • Autres modifications introduites par amendements du rapporteur en commission, l’intégration de deux propositions faites par le président du Sénat, Gérard Larcher, dans son rapport de propositions en vue de la réforme des institutions. Ces propositions viennent modifier l’article 8 de la loi organique de 2009 en demandant que l’évaluation indique les crédits, les emplois, la méthode de calcul retenue et les mises à niveau nécessaires en matière de systèmes d’information ainsi que le délai de mise en oeuvre de la loi. L’autre impose de préciser les apports de la loi projetée en matière de simplification des normes existantes et en cas de création de normes nouvelles les abrogations de normes induites.

La commission des lois ayant exprimé l’intention de rejeter le second texte au motif que des organisations du même type n’avaient pas par le passé donné de résultats probants en matière d’évaluation des politiques publiques, j’ai accepté avec le rapporteur d’envisager son renvoi devant les commissions pour poursuivre la réflexion. Avec Jean-Pierre Sueur je déposerai prochainement une proposition de résolution visant à modifier le règlement intérieur du Sénat pour que le rapporteur sur le fond d’une loi discutée au Sénat suive l’application de cette loi, quand elle est définitivement adoptée, pendant tout son mandat. Bien que modeste, ce serait un pas de plus vers l’implication effective du parlement, le Sénat en l’occurrence, dans le contrôle du gouvernement et l’évaluation des politiques publiques.

Le texte sur les études d’impact ainsi modifié par la commission des lois (lire ici) a donc été soumis au débat du 7 mars. Je l’ai présenté en tant qu’auteur de la loi et le rapporteur s’est ensuite exprimé (cliquer ici pour le compte-rendu des débats). Les représentants des groupes se sont exprimés ensuite dans le cadre de ce qu’on appelle la « discussion générale » et les amendements de séance (qui ne sont pas passés au préalable en commission) ont été présentés.

Au final, le texte a été adopté à l’unanimité dans le cadre d’un scrutin dit « public » au cours duquel tous les sénateurs sont appelés à s’exprimer par l’intermédiaire de leur groupe ou à titre individuel s’il ne souhaite pas suivre la position de leur groupe. Il est à noter que le Gouvernement, représenté au banc des ministres par le secrétaire d’Etat M. Dussopt, a émis un avis défavorable à l’égard des deux textes au motif que le projet de réforme institutionnelle que porte le Président de la République aborde les sujets de ces textes de loi. Nous verrons ce qu’il sort de la réforme en matière d’implication directe du Parlement dans les études d’impact et l’évaluation des politiques publiques mais je reste très dubitatif !

Pour le second texte, j’en ai fait la présentation en tant qu’auteur (voir la vidéo ici) et le rapporteur s’est exprimé pour proposer le renvoi en commission qui a été ensuite voté à l’unanimité également. Maintenant le texte voté va être transmis à l’Assemblée nationale qui s’en saisira éventuellement pour le faire prospérer. L’étape que nous venons de franchir au Sénat n’est que la première d’un long processus.

Au final et donc à ce stade du processus législatif, quelques progrès dans le sens que je souhaitais mais je constate de la réticence, une certaine frilosité de la majorité du Sénat pour se saisir de nouvelles méthodes d’évaluation qui renvoient aux enjeux divers du développement durable. Les parlementaires doivent monter en compétence sur ces sujets tout autant technique que politique qui touchent à la qualité de la loi et à l’efficacité de l’action publique. Associer les citoyens à ces processus d’évaluation reste indispensable, nous le proposions dans le second texte, il faudra y revenir.

Je ne crois pas que les échecs passés justifient de ne rien faire en la matière. Il y va aussi de notre responsabilité de parlementaire pour des missions que nous n’assumons que très imparfaitement. Enfin, le Parlement doit à mon sens se donner les moyens des missions que lui confie d’ores et déjà la Constitution. A l’annonce des intentions du Président de la République, je pense par exemple au contingentement du processus d’amendement, le risque est grand que le déséquilibre institutionnel que l’on constate aujourd’hui au profit de l’exécutif et au large détriment du législatif soit encore accentué. Raison de plus, me semble-t-il, pour que le Parlement se donne les moyens de penser et d’évaluer le plus rationnellement possible l’action publique. C’est aussi un enjeu démocratique d’importance !