Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Archives pour novembre 2018

Franck Montaugé demande une stratégie nationale pour que la ruralité soit “une chance pour la France”

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Mercredi 21 novembre, le sénateur du Gers Franck Montaugé a pris la parole dans le cadre du débat d’initiative sénatoriale organisé sur le thème de “La ruralité, une chance pour la France”. Voici le texte de son intervention:

“Dans cette chambre haute qui représente au Parlement les territoires, le thème de ce débat sonne à la fois comme une espérance, une nécessité et une ambition politique. Disons-le sans ambages, la Nation se délitera, le pays se balkanisera si l’on continue à tout miser sur les métropoles de notre pays pour répondre aux attentes de nos concitoyens vivant en zones rurales.
Et je rajoute qu’il nous faut aussi des métropoles dynamiques à taille européenne pour être présents dans la compétition internationale. Dit autrement: Quelle place entendons-nous donner aux ruralités françaises pour la création de richesse économique, sociale, environnementale et culturelle, pour un développement durable dont le bien-être de chacun et l’intérêt général national doivent être les motifs premiers ?
La semaine dernière et dans le cadre d’une procédure un peu surprenante, vous nous avez soumis Mme la Ministre, une proposition de loi relative à la création d’une « agence nationale de la cohésion territoriale » (ANCT) qui laisse comprendre que le Gouvernement porte une ambition politique en matière de cohésion des territoires.
Sur le fond, ce texte technique a davantage traité la question du “comment” que celle du “quoi” ou du “pourquoi”. Nous avons été nombreux ici à regretter que le remarquable travail du commissaire général à l’Egalité des territoires, M. Morvan, ne soit pas exploité ou ne constitue pas le point d’entrée d’un vaste débat national sur la place et le rôle des ruralités en France (lire ici le rapport Morvan).
Pour l’avoir vécu en tant que responsables d’exécutifs locaux hier et de sénateur aujourd’hui, je tiens à souligner la qualité du travail qui est mené par le CGET pour les contrats de ville, l’Anru pour le renouvellement urbain. Nous jugerons dans la longue durée les effets de ces politiques, mais je pense que les principes structurants retenus sont adaptés aux enjeux.
Mais dans la ruralité comme ailleurs, c’est l’économie qui fait la vitalité, le dynamisme du territoire. Tout au long des décennies passées, la productivité agricole a fait son œuvre et si l’objectif d’autosuffisance alimentaire à coût abordable pour le consommateur a été atteint, c’est au prix d’un double sacrifice, celui du revenu pour les agriculteurs et celui de la démographie pour les territoires. Dans notre République où l’attachement des Français à l’égalité et à la justice se manifeste comme en ce moment de manière préoccupante, le darwinisme territorial et social n’est pas une option. Le sentiment d’abandon est une réalité dans beaucoup de campagnes.
Mais que disait le Président de la République en juillet dernier au congrès de Versailles ? Il en appelait à, je cite, une réorganisation de l’État à travers plus de présence sur les territoires, il disait, je cite toujours, que … surtout il faut enrayer un mode d’action publique qui a toujours procédé aux économies en réduisant sa présence sur les territoires. Il nous disait  croire à, je cite encore, l’installation de nouveaux projets, d’un rééquilibrage des territoires, par l’installation d’activités économiques, accompagnées, aménagées avec l’ensemble des élus locaux par le Gouvernement et celle d’un accompagnement des services de l’État dans le cadre de ce projet.
Sur le terrain, en réalité, nous constatons trop souvent l’inverse. Et tout ou presque reste à faire! Dans quelques temps, nous allons discuter ici une loi sur les mobilités. Il faut que des réponses concrètes soient apportées aux Français des territoires ruraux qui sont captifs de la voiture et qui le resteront pour vivre au quotidien. Je mesure aussi tous les jours cet enjeu au contact des entreprises installées dans le Gers ou qui voudraient s’y installer. Les voies rapides et le rail restent des infrastructures majeures pour le développement économique et social. Et il faut que l’État termine le plus vite possible les routes nationales par lesquelles l’influence métropolitaine vitalise les territoires ruraux.
A partir de là mes questions sont simples Mme la Ministre. Quelle est votre conception de la «justice spatiale*» ? Quelle est votre définition de la cohésion des territoires ? Sur quels critères la fondez-vous ? Comment concrètement doit se manifester la solidarité réciproque entre des territoires aux dynamiques très dissemblables, par exemple entre les métropoles et leurs zones rurales d’influence directe ou plus lointaine ? Quel rôle l’État doit-il jouer, dans le respect des principes de la décentralisation ? Souscrivez-vous à tout ou partie des propositions du rapport Morvan?
En résumé, quels sont vos objectifs quantifiés pour gagner en cohésion territoriale? Quelle est votre stratégie pour y parvenir et en suivant quel calendrier? Quel processus au fil de l’eau prévoyez-vous pour évaluer l’efficacité de cette politique de cohésion des territoires ? Avec quelle implication des élus et des citoyens ? Les élus locaux, ceux des campagnes tout particulièrement, désespèrent de pouvoir mener une action publique efficace et reconnue par leurs administrés. Ils ont besoin de respect, de visibilité, de stabilité, de moyens financiers propres et d’accompagnements divers dont celui de l’État n’est pas le moindre.
En conclusion, pour que la ruralité soit une chance pour la France, je vous invite sans tarder à nous soumettre un projet de loi de programmation visant à la reconnaissance et au développement des ruralités françaises.

*Justice spatiale : concept qui fait l’objet de recherches et de développements dans le champ de la géographie politique. Voir par exemple “Théorie de la justice spatiale” du géographe Jacques Lévy.

Le Sénat vote le maintien des exonérations de charges patronales pour les travailleurs saisonniers

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Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019, le Sénat a voté à une écrasante majorité (321 voix pour, 19 contre) le maintien des allègements de cotisations spécifiques dont bénéficient actuellement les exploitants agricoles employant des travailleurs occasionnels et les demandeurs d’emplois (TO-DE). “Pour les filières viticoles, arboricoles et maraîchères du Gers l’enjeu de compétitivité est majeur dans un contexte de concurrence forte. Il affecte le revenu agricole et dans certains cas, des éleveurs gersois exclus des primes à l’herbe des zones défavorisées peuvent ainsi subir une double peine”, a notamment fait valoir le sénateur Franck Montaugé.

S’adressant au nouveau ministre de l’Agriculture, l’ancien sénateur Didier Guillaume, Franck Montaugé ajoute: “Au-delà des positions qui varient, selon que l’on est sénateur ou ministre, je ne comprends pas cette mesure qui va à l’encontre de ce qu’avait promis le Président de la République à Rungis : redonner de la valeur aux producteurs. Pour certains qui pratiquent la polyculture, comme dans le Gers, c’est la double peine : sortie du périmètre des zones défavorisées et suppression du TO-DE. Je le dis comme je le ressens : la fin de cette exonération sur les contrats saisonniers représente un contresens économique, une faute morale à l’égard des agriculteurs et une erreur politique à l’égard du monde agricole et envers la ruralité dans son ensemble avec laquelle vous voulez vous réconcilier.”

Cette préservation intégrale du dispositif actuel est une absolue nécessité. En effet, augmenter les coûts de main d’œuvre pour certaines filières agricoles revient à les condamner. C’est le cas de la filière viticole, de celles des fruits et légumes, de l’horticulture qui sont fortement dépendantes des coûts de main d’œuvre. Or ces filières font l’objet d’une concurrence féroce de la part de nos voisins européens. La proposition du Gouvernement pénalisera en outre les filières les plus investies dans les solutions agro-environnementales puisque ses modes de production nécessitent plus de main d’œuvre !

Le texte ainsi amendé sera probablement de nouveau discuté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Les sénateurs ont été nombreux à demander au ministre de l’Agriculture qu’il défende devant les députés le texte tel qu’il a été adopté par le Sénat.

Consultez ici l’amendement 195

Consultez ici l’amendement 379

Consultez ici l’amendement 458

Téléchargez ici le communiqué du sénateur

Pouvoir d’achat et transition écologique: le sénateur Montaugé interpelle le Gouvernement

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Dans le cadre de la séance des questions au Gouvernement, le sénateur du Gers Franck Montaugé a interpellé aujourd’hui le ministre de la Transition écologique et solidaire sur la double question du pouvoir d’achat et de la transition écologique. «Pour se chauffer ou pour se déplacer, les Français constatent que leurs factures augmentent dans des proportions insupportables. Les mécontentements montent de toutes parts dans le pays et, malgré les annonces, vous n’avez pas pris la mesure des difficultés que vivent les Français», déclare le sénateur du Gers. «Parmi eux, dit-il, je pense à ceux qui ont des revenus modestes ou dont le pouvoir d’achat diminue et qui sont à l’euro près pour boucler leur fin de mois.

“Je pense à ces ruraux qui sont captifs du carburant pour se déplacer ou se chauffer, à ces Français qui voudraient bien isoler leur maison pour payer moins cher leur chauffage. Le Gouvernement s’était engagé par exemple à transformer en prime le crédit d’impôts transition énergétique. On attend toujours, mais ce qui est sûr c’est que les crédits correspondants sont divisés par deux dans le budget 2019.»

«De surcroît, poursuit Franck Montaugé, les Français se sentent grugés quand 20% seulement des augmentations de taxes sont affectés à la transition. Ils ne voient pas où vous voulez mener le pays pour faire face aux enjeux multiples et cruciaux de la transition énergétique et écologique.»

«Ces enjeux, les Français les partagent et veulent y contribuer pour autant que les mesures prises soient justes et efficaces. Alors pourquoi les stigmatiser, les culpabiliser, les rendre responsables d’un état de fait qu’ils subissent entièrement et pour lequel vous ne leur proposez pas de réponse à la hauteur de leurs difficultés ? Monsieur le Ministre, tout en engageant résolument la France dans la transition économique, sociale et environnementale qui doit se faire au bénéfice de tous, quelles nouvelles mesures entendez-vous rapidement prendre pour répondre aux difficultés des Français ?»

« Il y a un besoin de transparence et de pédagogie sur l’utilisation des recettes fiscales prélevées au titre de la fiscalité écologique, répond le ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy. Nous allons améliorer l’information et donner tous les chiffres sur ces sujets », dit-il, évoquant les 34 milliards d’euros qui seront prélevés en 2019 au titre de la fiscalité écologique. « Le budget du ministère de la Transition écologique et solidaire, c’est exactement 34 milliards et c’est un milliard de plus en 2019 qu’en 2018. Bien sûr, il faudra donner tout le contenu de ces dépenses et de ce budget” ajoute le ministre qui énumère les mesures d’accompagnement au changement des catégories de population les plus modestes qui seront maintenues voire amplifiées (primes à la casse, chèque énergie, etc.).

«En vérité, le départ fracassant de M. Hulot du Gouvernement a sonné le glas d’une ambition nationale de transition qui était en réalité plus la sienne que celle du Président de la République», réplique M. Montaugé. «Utilisez le Chèque énergie de la loi Royal de transition énergétique. Utilisez la TICPE flottante de Lionel Jospin, parce que la situation va encore se dégrader du fait des tensions au Moyen-Orient. Mais une politique de transition qui se réduit à sa dimension fiscale est une punition.»

«Vous avez un devoir de clarté, de pédagogie et d’efficacité à l’égard de la France et des Français ! Dans l’intérêt général, assumez-le et pleinement !»

Téléchargez le communiqué de presse

Projet de loi Egalim: une censure du Conseil constitutionnel qui rajoute à l’interrogation sur l’efficacité de cette loi

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Saisi le 5 octobre dernier par les groupes LR et UDI du Sénat, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 25 octobre (lire ici) en censurant 23 des 98 articles du projet de loi «pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saisine, durable et accessible à tous » (dit «Egalim»). Cette décision va bien au-delà de l’objet de la saisine initiale pour inconstitutionnalité qui concernait 5 articles (1er, 8,28,82 et 83). Elle amplifie les déceptions qui entourent cette loi en affaiblissant sa portée par la suppression de ces 23 articles.

En effet, la quasi-totalité des articles censurés visait à renforcer l’information des consommateurs et la traçabilité des produits alimentaires. Ces dispositifs portaient notamment sur le renforcement de l’étiquetage des denrées alimentaires (OGM, origine, mode d’élevage), l’obligation d’information lors de la vente en ligne de produits alimentaires ou encore sur l’obligation d’information du consommateur sur les lieux d’élevage des huîtres et d’affinage des fromages fermiers ou sur la provenance du vin et du miel. Autant de mesures introduites au Sénat ou à l’Assemblée Nationale et soutenues par les différents groupes comme indiqué dans le tableau ci-joint (lire ici).

“J’avais introduit au sénat en première lecture (voté à la quasi-unanimité) la demande faite au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la mise en place d’une prestation pour services environnementaux (PSE), dont le but serait de valoriser les externalités positives de notre agriculture”, explique le sénateur Franck Montaugé. Cet article (12) a également été censurée par le Conseil consitutionnel en référence à l’article 45 de la Constitution qui stipule que « … tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».

“Personnellement je ne partage pas les arguments qui fondent pour cet article comme pour de nombreux autres, la décision de censure du Conseil constitutionnel, estime Franck Montaugé. En effet, dit-il, si la PSE est un jour mise en œuvre, comme nous le souhaitons et en particulier sur les terroirs qui sortent des primes à l’herbe (ZDS-ICHN), elle aura un impact direct sur le revenu des agriculteurs et sur la qualité de l’alimentation pour les consommateurs, ces deux aspects ayant un rapport évident avec les deux objectifs de la loi Egalim. Elle est parfois d’ores et déjà intégrée dans les relations commerciales entre producteurs et transformateurs comme le démontrent en pratique les expériences Nataïs dans le Gers (lire ici) ou Vittel à propos de la qualité de l’eau.”

“A l’approche de la réforme de la PAC et de la nécessité de poursuivre l’évolution de notre modèle agricole, le signal envoyé au monde agricole n’est pas positif, poursuit M. Montaugé. On peut aussi s’interroger sur la nature même de la procédure de saisine du Conseil constitutionnel qui ne prévoit pas d’audition des pétitionnaires. Seul le Gouvernement (secrétariat général du Gouvernement et ministères concernés par le texte de loi) est consulté pour l’instruction.”

“Avec tout le respect dû à l’institution qu’est le Conseil constitutionnel et à ses membres éminents, le concept neuf de PSE, encore en cours d’étude par l’INRA et discuté avec les professions, aurait pu sans mal faire l’objet d’un rapport du Gouvernement. Malgré cette situation, l’instauration d’une PSE fera l’objet d’un Projet de proposition de résolution (PPR) que je présenterai au nom de mon groupe le 12 décembre prochain en séance. Cette démarche fait l’objet d’un article spécifique (lire ici).”

Pour une meilleure évaluation des transpositions du droit européen en droit français

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Mercredi 31 octobre, dans le cadre d’un débat sur le préjudice pour les entreprises de la sur-transposition du droit européen dans le droit français, le sénateur Franck Montaugé a interrogé la secrétaire d’Etat Agnès Pannier-Runacher sur la possibilité de mettre en oeuvre des études d’impact des directives européennes transposées dans le droit français.

“En mars dernier, notre Chambre Haute débattait, sur ma proposition, de deux textes de loi visant à améliorer nos procédures législatives en matière de qualité des études d’impact et d’évaluation des politiques publiques menées, indique Franck Montaugé. Nous avons adopté à l’unanimité le texte visant à confier à des cabinets indépendants les études d’impacts des textes discutés. La questure vient d’ailleurs de lancer un appel d’offre à ce sujet.”

“Les mêmes questions se posent dans les mêmes termes au niveau européen à propos du processus d’élaboration des directives et pour celui de la transposition de ces directives dans le droit national, poursuit le sénateur du Gers. L’évaluation indépendante de l’efficacité des politiques européennes permettrait utilement d’alimenter sur le fond le débat public, tant au niveau des États qu’à celui de l’Union.”

“Dans son avis sur le projet de loi de suppression de surtransposition de directives européennes, le Conseil d’État regrette que l’étude d’impact n’indique pas les motifs pour lesquels les dispositions avaient été en leur temps introduites en droit interne et le contexte dans lequel ces choix de transposition ont été faits. Il rajoute qu’il serait utile également d’avoir dans la mesure du possible des éléments précis sur l’impact attendu des suppressions dont il est question. Et je rajoute attendu en matière économique, sociale, environnementale et même culturelle.”

“Ces remarques pourraient tout autant s’appliquer au processus de transposition des directives dans le droit national, fait valoir Franck Montaugé. Mme la Ministre, pour la clarté du débat parlementaire, une plus grande efficacité des transpositions et la limitation au strict nécessaire, dûment justifié, des surtranspositions, envisagez-vous la mise en œuvre d’études d’impact des directives transposées et si oui suivant quelles modalités et quel calendrier de mise en œuvre ?”

“Les études d’impact comprennent systématiquement une évaluation du droit européen, a répondu Mme Agnès Pannier-Runacher. Toutes les démarches de simplification vont dans ce sens. Certes, ces études d’impacts peuvent être améliorées sur bien des aspects que vous avez cités, à part sans doute, l’aspect culturel, qui n’est guère présent dans la plupart des textes européens.”

Invité à répliquer, Franck Montaugé a conclu: “En Europe, les populismes montent, la démocratie n’est plus considérée par beaucoup d’Européens comme Le pire des systèmes à l’exclusion de tous les autres comme disait Winston Churchill. La vie au quotidien des citoyens européens et des entreprises est davantage régie par le droit de source européenne que par les droits nationaux. Comme un moyen parmi d’autres, les études d’impact des transpositions et l’évaluation de l’efficacité des politiques publiques européennes permettraient de donner plus de sens politique et démocratique à la construction européenne.”