En séance publique, ce 29 janvier 2025, le sénateur Montaugé est intervenu dans le cadre de la discussion générale de la proposition de loi visant à lever, dans les territoires d’outre-mer, l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures.
Franck Montaugé a démontré que cette loi est contradictoire avec les objectifs de transition climatique. Il s’est opposé, au nom de son groupe, à un retour aux énergies fossiles en Outre-mer.
Le sénateur a par ailleurs alerté sur l’injustice sociale et la pauvreté dans les territoires ultramarins et a appelé à un développement durable juste, financé par la valorisation de la contribution considérable de ces territoires à la prise en compte des enjeux climatiques et environnementaux.
Intervention du sénateur Franck Montaugé :
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre(*), chers collègues,
Si la proposition de loi proposée aujourd’hui par nos collègues du RDPI (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) interroge le cadre de cohérence de la Stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC), elle questionne aussi l’effectivité de nos valeurs républicaines sur l’ensemble du territoire national, tout particulièrement pour nos concitoyens, femmes et hommes, ainés et jeunes, des territoires ultramarins.
Je vais évoquer ces deux aspects du sujet, étroitement liés dans le texte !
Tout d’abord, le cadre de cohérence de la stratégie française énergie-climat. Il résulte directement de la COP21, de « l’accord de Paris » de 2015. Un moment historique pour notre pays, où les 175 parties à l’accord prennent acte des facteurs environnementaux et climatiques qui affectent les conditions de vie sur terre, la durabilité de nos modèles de développement, aujourd’hui et pour les générations futures. Dans le prolongement de l’accord de Paris, la loi Hulot du 30 décembre 2017 lance le processus législatif des politiques publiques qui rythment notre contribution nationale, dans le cadre européen, à cette problématique mondiale de premier ordre. La SFEC est déclinée vous le savez dans trois documents programmatiques : la stratégie nationale bas carbone (SNBC), la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE), le Plan National d’Adaptation du Changement Climatique (PNACC) qui sont liés dans une cohérence globale.
Conformément à la SNBC en vigueur, l’arrêt du pétrole est prévu à horizon 2040-2045… alors que le texte proposé relance la possibilité de prospection, de recherche et d’exploitation dans les Territoires Ultramarins (TUM) français. Dans les faits, ce texte est donc contradictoire avec la SNBC et sa planification des ressources énergétiques nécessaire à l’objectif de décarbonation nette totale en 2050.
De surcroît, au regard des engagements et du rôle de la France, ce texte a aussi – vous en conviendrez tous – une dimension symbolique extrêmement forte… que nous ne pouvons pas ignorer politiquement ! Le pétrole ne sera pas au cœur du développement durable dont le monde a urgemment besoin.
Je ne tiens pas pour rien l’exemple que peut encore donner la France dans le concert européen et mondial… a fortiori par les temps incertains que nous vivons et qui appellent à la constance et à la résolution !
Alors doit-on en rester là ? Certainement pas et j’en viens au second aspect de ce texte.
Si le développement social et territorial des TUM concernés n’était pas ce qu’il est – anormalement, scandaleusement, bas comparativement à la moyenne française – je suis convaincu que ce texte n’aurait pas été soumis à notre débat. Les taux de pauvreté dans ces départements et territoires sont insupportables et je pèse mes mots ! Je l’ai dit en commission, je le redis à cette tribune, pour une part considérable de nos concitoyens de ces territoires, la France n’a pas été, elle n’est pas à la hauteur de la promesse républicaine et des valeurs qui l’illustrent.
Comment caractériser cette situation politique et historique ?
Cette absence de prise en compte de la pauvreté, de la souffrance, de la différence qui est aussi une richesse commune, je lui trouve des relents de colonialisme non-dit, de néo-colonialisme ! Je le dis clairement. Et pour nos compatriotes les plus en difficultés, pour l’idée que je me fais de ce que doit être la France pour ses enfants, je ne peux l’admettre !
Je sais qu’il en va de même pour Georges PATIENT ainsi que mes collègues de groupe ultra-marins dont Catherine CONCONNE – que je salue – qui se battent tous pour la justice sociale dans leurs territoires. L’avenir de la jeunesse des TUM se pose avec acuité dans tous ces territoires et davantage encore peut-être à la Guyane frappée par un chômage de masse qui doit être traité. Jamais l’illégalité ne doit faire projet d’avenir, pour la jeunesse a fortiori !
Alors nous pensons qu’il faut tirer directement les conséquences de cette situation politique et sociale inacceptable, sans devoir passer par le retour aux énergies fossiles !
Et j’en viens au second temps de mon propos.
La loi Hulot prévoyait dans son article 7 qu’au titre de la compensation des conséquences des arrêts définitifs de prospection et d’exploitation en cours, je cite : « des contrats de transition écologique et solidaire » soient conçus et développés pour les salariés d’une part et les territoires concernés d’autre part, dans le cadre d’une « stratégie industrielle d’anticipation des mutations liées à la transition énergétique ».
Quelles suites ont été données à ces exigences légales ? Monsieur le ministre nous l’a dit : « aucune ».
En tout état de cause, nous considérons que cette PPL est un appel, de plus, à prendre en compte la situation inacceptable des citoyens français de ces TUM !
Monsieur le ministre, le Gouvernement n’est pas favorable à ce texte vous l’avez dit. Il n’en demeure pas moins que la situation sociale et économique est dramatique.
Quelles suites Monsieur le Ministre entendez-vous donner concrètement à cette situation endémique qui n’a que trop durée ?
Alors, soyons constructifs, je vous fais une suggestion. L’objectif n°6 de la SNBC version n°3 est intitulé « Garantir une transition juste et soutenable sur les plans socio-économiques ». Le développement de l’emploi et de la croissance en est une des déclinaisons de mise en œuvre. Dans ce cadre, le groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vous soumet l’idée de valoriser monétairement la contribution positive de ces territoires aux enjeux de biodiversité, de captation carbone etc. Et cela sur la base de la trajectoire – ça s’appelle comme ça – de « valeur de l’action climat » que propose Alain QUINET dans la SNBC pour les millions de tonnes de carbone captés, stockés par la biodiversité des TUM français.
La ressource permettant de financer le grand plan de développement durable dont ont urgemment besoin nos concitoyens de ces territoires est là ! Et ce n’est pas une taxe. C’est écrit noir sur blanc dans la SNBC que, je pense, vous avez en tête. Sur cette base, donnons à nos compatriotes le plan de développement qui leur est indispensable et que la République française leur doit !
En considération de cette problématique et des propositions que je viens d’esquisser, le groupe SER votera CONTRE ce texte.
Je vous remercie.
En conclusion, lors des explications de vote, le sénateur Montaugé a insisté sur l’urgence d’agir. « Nos positions convergent notamment quant au développement absolument indispensable de ces territoires, au service de leur population », a-t-il affirmé, soulignant le caractère républicain de cette nécessité qui doit unir les parlementaires de tous bords sur ce texte.
Déplorant aussi le peu d’actions réalisées jusqu’ici, il a proposé la création d’un comité de suivi autour du ministre, permettant « de participer concrètement et activement à la construction de ce plan de développement ». Le sénateur précise que cette initiative serait distincte des débats sur l’exploration et l’exploitation pétrolière et vise avant tout à garantir un développement durable et effectif des territoires ultramarins.
Franck Montaugé a enfin répété que son groupe s’opposerait à cette proposition de loi.
A l’issue de la discussion et du vote, la proposition de loi a été adoptée par 227 voix POUR et 105 voix CONTRE. C’est désormais à l’Assemblée nationale qu’il revient de se saisir ce texte.
(*) Monsieur Roland LESCURE, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle
