Lors du scrutin public solennel de ce 20 janvier 2026 sur la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction (source majorité sénatoriale) le sénateur Montaugé est intervenu en séance publique pour expliciter la position de vote « contre » de son groupe politique.
Alors que plus d’un Français sur deux déclare rencontrer des difficultés d’accès au logement et que la construction neuve comme les transactions dans l’ancien demeurent nettement insuffisants, une initiative parlementaire de la majorité sénatoriale aurait pu être opportune pour se saisir de ces enjeux majeurs et tenter d’apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les ménages.
Dans son intervention, Franck Montaugé est revenu sur les quelques avancées contenues dans le texte mais surtout sur les reculs et les évolutions préoccupantes qu’il comporte. Les graves atteintes à la loi SRU, les mesures régressives en matière de logement social (notamment les modifications des modalités d’attribution ou la création d’un nouveau motif de congé sans garantie de retour dans l’habitat rénové) vont à l’encontre de l’ambition initiale affichée. De même, le durcissement de la loi dite « Kasbarian » sur le squat ainsi que le refus du Gouvernement d’inscrire un pilotage programmatique du logement dans la loi constituent autant de raisons qui ont conduit le sénateur Montaugé et ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) à s’opposer à cette proposition de loi.
« Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,
C’est avec les mots de Viviane ARTIGALAS, notre chef de file « habitat – logement », que je vais expliciter la position de vote du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Au terme de son examen, la proposition de loi dite « Choc » est devenue un texte d’ampleur — 35 articles — couvrant de très nombreux domaines : logement social, financement, parc privé, rénovation, foncier, décentralisation des politiques de l’habitat.
Dans ce contexte, notre groupe a fait le choix de participer pleinement aux débats, pour aller au-delà du commentaire, en cherchant des points d’amélioration concrets.
Nous avions déjà obtenu des avancées en commission, notamment au bénéfice des organismes HLM. Les propositions de deux propositions de loi de notre groupe figurent toujours dans le texte : celle visant à faciliter les groupements d’entreprise du bâtiment, et celle facilitant la rénovation et la requalification des logements sociaux en zones rurales.
En séance, nous avons également obtenu plusieurs avancées utiles : d’abord, la possibilité de compléter les objectifs programmatiques par des objectifs de production de résidences sociales, pour les foyers de jeunes travailleurs et les pensions de famille et cela afin de conforter le logement accompagné.
Ensuite, l’adoption de deux amendements permettant la sécurisation de la prise de possession par la commune de « biens sans maître », l’autre permettant d’acquérir des « biens en état d’abandon » à la valeur du terrain nu.
Enfin, l’adoption d’un amendement qui prévoit la transmission des données relatives aux logements vacants aux établissements publics fonciers.
Le texte a pu être amélioré à la marge.
Néanmoins, trop de lignes rouges ont été franchies.
D’abord, sur les atteintes portées à la loi SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain). Durant la séance, le ministre a confirmé que le Gouvernement soutenait largement l’ensemble de la proposition de loi et qu’il était favorable à l’idée de permettre aux communes de réaliser une part des objectifs de rattrapage SRU par la production de logements intermédiaires.
Il a même soutenu — et c’est révélateur — l’idée de comptabiliser les places de prison dans le décompte global SRU : l’amendement a été rejeté, mais le Gouvernement lui a donné un avis favorable, au motif de la nécessité d’inciter les communes à accepter la construction de prisons sur leur territoire.
Pour nous, c’est un signal inquiétant : une nouvelle étape est franchie, dans la continuité du projet de loi Kasbarian, dont l’examen avait été interrompu après la dissolution de juin 2024.
Deuxième point : l’incohérence interne du texte.
D’un côté, l’article 1er fixe un objectif ambitieux — 120 000 logements sociaux par an sur 2026-2030.
De l’autre, le texte organise des reculs et des entraves, notamment de nouvelles atteintes au dispositif SRU, l’interdiction de construire de nouveaux PLAI (logements financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration) dans les communes dont le taux de logements sociaux est supérieur à 40 %, la présidence des commissions d’attribution par les maires et un droit de veto des maires, la création d’un nouveau congé légal des locataires pour travaux de rénovation énergétique sans relogement, la délégation du contingent préfectoral des personnes DALO (Droit Au Logement Opposable) à Action Logement selon qu’elles sont ou non en emploi.
Et enfin un durcissement de la loi Kasbarian sur le squat pour l’étendre à tout type de locaux (bureaux, commerces).
Plus fondamentalement, et le ministre l’a dit très clairement : le Gouvernement est défavorable à l’idée de fixer dans ce texte des objectifs programmatiques de construction et de rénovation, considérant que le pilotage de la politique du logement relève du Gouvernement.
Il est également défavorable au retour d’un financement paritaire du FNAP (Fonds National d’Aide à la Pierre) et à une trajectoire de réduction de la RLS (Réduction de Loyer de Solidarité), renvoyant ces sujets à la loi de finances.
Au total, malgré quelques apports obtenus en cours de discussion, ce texte porte des orientations que nous ne partageons pas.
C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain votera contre cette proposition de loi. »
A l’issue des explications de vote, un scrutin public solennel s’est déroulé. Le texte a été adopté par 230 voix POUR et 102 voix CONTRE. C’est désormais à l’Assemblée nationale que revient la faculté d’examiner ce texte.
