septembre 2018

Mardi 25 septembre, le Sénat n’a pas adopté en nouvelle lecture, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. Dans son intervention à la tribune, le sénateur du Gers Franck Montaugé explique pourquoi lui et les élus du groupe socialiste et républicain n’ont pas voté un texte vidé de sa substance, qui ne garantit pas aux agriculteurs une augmentation de leurs revenus ni ne les protège de la grande distribution.

« La nouvelle lecture de ce texte par l’Assemblée nationale a été à l’image de la commission mixte paritaire (CMP) où aucune discussion n’a été possible, malgré nos propositions et notre volonté de compromis, au bénéfice premier des agriculteurs et des consommateurs, déclare Franck Montaugé en préambule de son intervention. Comme si les bonnes idées, les propositions originales, justes, pragmatiques, en phase avec les attentes de la société sur la qualité comme du monde paysan sur la valeur ne devaient émaner que du Gouvernement ou de la majorité de l’Assemblée nationale! Comme s’il fallait démontrer que la Chambre Haute est inutile, voire gênante, elle qui représente au Parlement les territoires, lieu par excellence de nos productions nourricières de base. En fin de compte, dit-il, cette conception pour le moins restrictive du dialogue aboutit à un texte plat, sans souffle, qui ne réglera rien ou presque. Une occasion manquée de répondre au malaise et à la déconsidération que ressentent les agriculteurs. »

« Que restera-t-il des Etats généraux de l’alimentation qui étaient une bonne idée au départ ? interroge Franck Montaugé. Une loi qui ne règle rien, avec certitude, pour les agriculteurs. Des plans de filières davantage tournés vers la transformation et l’aval que vers la production en réalité ! Avec le texte qui nous a été soumis en nouvelle lecture, nous avons le sentiment de n’avoir pas été entendus sur l’essentiel. Nous n’avons pas été entendus sur les mécanismes de définition de la juste valeur économique qui doit être reconnue aux agriculteurs. Nous voulions que ces indicateurs soient validés par l’observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM), et que cet organisme public puisse en proposer lorsque les interprofessions ne le font pas. Finalement, les interprofessions agricoles seront à l’initiative de ces indicateurs. Mais en cas d’échec des négociations, il reviendra à la grande distribution et aux industriels de le faire. Ce sera une fois de plus le pot de terre contre le pot de fer et rien n’aura donc changé! »

« Nous n’avons pas plus été suivis sur l’instauration du fond d’indemnisation des victimes reconnues des produits phytopharmaceutiques. Nicole Bonnefoy en parlera. Ni sur la traçabilité des produits, exigence pourtant croissante des consommateurs. A l’adresse des viticulteurs de France qui le demandent très souvent, vous nous direz peut-être Monsieur le Ministre, pourquoi vous n’avez pas retenu notre amendement visant à faire mieux connaître au consommateur ou à l’acheteur, par un étiquetage clarifié, le pays où le raisin a été récolté et vinifié (vins sans indication géographique). La législation sur les relations entre coopératives et associés coopérateurs, que nous souhaitions discuter au Parlement, a été renvoyée à des ordonnances. La réforme des seuils de revente à perte et l’encadrement des promotions également. »

« En première lecture au Sénat, 15 de nos amendements, sur 140, ont été adoptés. La plupart d’entre eux ont été rejetés par l’Assemblée nationale. En définitive pour le titre I, nous sommes toujours sur des aménagements de lois votées précédemment, rien de plus, rien de moins. A cela s’ajoute notre profonde inquiétude que les hypothétiques bénéfices de cette loi soient annihilés par la baisse annoncée du budget de la PAC. Sur ce sujet nos inquiétudes restent vives.»

« Pour ce qui est du titre II, les déceptions sont grandes par rapport à la nécessité de prise en compte des attentes fortes de la société. Je note toutefois comme un fait positif que contre l’avis du Gouvernement, les députés ont introduit notre proposition d’une étude de définition et de mise en œuvre d’une Prestation pour services environnementaux rendus par l’agriculture à la société. Nous en reparlerons à propos de la PAC, mais il est grand temps que l’agriculture soit reconnue pour ses externalités positives, ce qu’elle apporte de positif au règlement des grandes questions de société et de transition dont celle du climat n’est pas la moindre. »

« A contrario quelle déception que le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale n’aient pas, une fois de plus, voulu entendre la détresse des éleveurs exclus des zones défavorisées où l’élevage va être condamné par exclusion des ICHN, sur des terres ancestrales de polyculture-élevage. C’est un pur déni de réalité qui affaiblit économiquement des territoires déjà en difficulté et qui renforce le sentiment d’abandon qu’éprouvent les citoyens à l’égard de la République! A la quasi-unanimité du Sénat, nous demandions que le Gouvernement étudie la possibilité de mise en place pour ces territoires de zones intermédiaires spécifiques comparables à celles des piémonts. Nous n’avons pas été entendus et je vous renouvelle, Monsieur le Ministre, notre invitation à venir vous rendre compte de la réalité du terrain et de la dimension sociale du problème. »

« Sur le fond, conclut Franck Montaugé, le texte qui nous est soumis aujourd’hui en nouvelle lecture pour notre groupe reste très décevant. Il est très en-deçà du minimum que les agriculteurs étaient en droit d’attendre. Il n’améliorera pas significativement leur revenu. Il ne répondra pas non plus aux attentes sociétales que souhaitent nos concitoyens en matière de qualité, de traçabilité et de sécurité de l’alimentation. Sur la forme des débats, la CMP a démontré qu’il n’y avait, de la part du Gouvernement, aucune volonté de dialogue constructif avec le Sénat. Une belle occasion ratée, de la déception à venir dans les campagnes ou pire… en attendant de voir comment le Gouvernement va défendre l’agriculture française pour la nouvelle PAC ! »

Invité à l’inauguration d’un nouveau silo de stockage de l’entreprise Nataïs, le sénateur Franck Montaugé a salué l’initiative du leader européen du pop-corn qui souhaite rémunérer les producteurs de maïs ayant adopté des méthodes culturales permettant de stocker du carbone. L’un des objectifs de la démarche baptisée « Naturellement pop-corn » est d’amener les 220 maïsiculteurs partenaires de Nataïs à adopter des méthodes culturales qui évitent l’érosion des sols et favorisent la captation de carbone (de l’ordre d’1 tonne par hectare). L’autre objectif est de fournir aux consommateurs un produit garanti sans aucun résidu de pesticide.

« J’accueille très favorablement cette démarche qui rejoint celle que j’ai engagée avec plusieurs de mes collègues au Sénat par le biais d’un amendement au projet de loi Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine… pour que soit mise en place une prestation pour services environnementaux (lire ici). Je suis de ceux qui pensent que l’on ne reconnaît ps suffisamment que l’agriculture dans sa diversité, rend des services à la société. Parmi ces services, il y a celui de sa contribution à la maîtrise des enjeux climatiques. Ce que développe le président de Nataïs, Michael Ehmann avec ses collaborateurs, est un exemple très concret, très parlant pour tout le monde, de contribution à la maîtrise du réchauffement climatique. Cela mérite reconnaissance », dit-il.

Rétabli hier en nouvelle lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale, l’amendement déposé par Franck Montaugé (lire ici) demande au Gouvernement de rendre un rapport d’étude sur la mise en place d’une prestation, d’un paiement pour services environnementaux rendus par l’agriculture à la société. « Nous demandons également que des territoires comme le Gers puissent faire l’objet d’une expérimentation concrète de la mise en oeuvre de cette prestation », ajoute Franck Montaugé qui souhaite que cette proposition soit portée par la France au niveau européen dans le cadre des négociations de la future PAC.

Franck Montaugé insiste également à cette occasion sur le fait que la France doive absolument parvenir à maîtriser ses émissions de gaz à effet de serre. « Dans le cadre de la loi de transition énergétique que nous avons votée en 2015, ont été prévus dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone des budgets carbone dont le premier s’étale sur cinq ans depuis 2015. Quand on fait le bilan aujourd’hui, on s’aperçoit qu’on ne maîtrise pas les engagements que l’on a pris (1). Nous devons très rapidement (et ce que fait M. Ehmann va dans ce sens là), arriver à mettre en oeuvre des plans d’action dans le domaine de l’agriculture, dans le domaine des transports, dans celui de l’habitat, dans tous les domaines qui contribuent au réchauffement climatique », conclut Franck Montaugé.

1- C’est ainsi qu’en 2017, au lieu de diminuer comme le prévoit la “stratégie nationale bas carbone” créée dans le Loi de “transition énergétique et pour la croissance verte” d’août 2015, les émissions de gaz à effets de serres (GES**) de la France ont augmenté de +3%. En 2017, le gouvernement français, sous le ministère HULOT, a revu à la hausse l’objectif initial du “facteur 4” qui prévoyait une division par 4 en 2050 des GES émis en 1990. Les décrets relatifs à la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui définit le mix énergétique national à atteindre sont espérés pour fin 2018 début 2019. Les résultats du 1ier budget carbone couvrant la période 2014-2018 n’étant pas conformes aux objectifs et aux engagements pris par la France lors de la COP21 de Paris, il faudra revoir les 2e (2019-2023) et 3e (2024-2028) budgets pour rester dans l’objectif des 2° maxi de réchauffement du climat (voir schéma ici). Un challenge indispensable à relever mais difficile et qui nécessitera une coordination public-privée très forte pour y parvenir.

** les gaz à effet de serre (GES) comprennent, outre le CO2, le méthane, les oxydes d’azote, les fluoro-carbones etc. On mesure les émissions avec une unité d’équivalence à l’oxyde de carbone, l’équivalent CO2 (noté CO2e).