Le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République vient d’être voté par l’Assemblée nationale. Deux points importants, sur lesquels je m’étais exprimé l’été dernier auprès des maires et élus gersois rencontrés, appellent aujourd’hui de ma part les commentaires suivants :
En ce qui concerne la prise en compte des spécificités des territoires ruraux dans la fixation du plancher démographique de regroupement des intercommunalités, le Sénat avait supprimé tout seuil. L’Assemblée nationale a introduit un seuil de 20 000 habitants en prévoyant que ce seuil puisse être pondéré par le rapport entre la densité d’habitat du département concerné (30 pour le Gers) et la densité d’habitat moyenne du pays (99 pour la France). Le seuil minimum pour le Gers se situerait donc à 6100 habitants n’obligeant donc à aucun regroupement dans le cadre du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) actuel. Ce dispositif va dans le sens de ce que je souhaitais pour les EPCI du Gers. La question des moyens financiers dont disposent les intercommunalités reste toutefois entière.
L’Assemblée nationale a voté un article prévoyant l’élection au suffrage universel, dès 2020, des conseillers communautaires. Cependant l’article renvoie à 2017 l’adoption indispensable d’une loi qui préciserait les modalités de désignation de ces conseillers communautaires élus au suffrage universel direct. En l’état, le dispositif n’est donc pas complet. Il n’en reste pas moins que je reste opposé à ce mode de désignation qui va fragiliser la commune tout en étant favorable aux regroupements de communes, sur la base du volontariat. La loi sur le renforcement des « communes nouvelles » le permet et elle peut être utilisée à cette fin, les délégués communautaires continuant à être désignés par les conseils municipaux.
Franck Montaugé