Franck Montaugé

Sénateur du Gers

  • Biographie
  • Actualités
    • Articles
    • Communiqués de presse
  • Au sénat
    • Mes fonctions
    • Mes interventions
    • Questions écrites ou orales
    • Composition de l’assemblée
    • Ma suppléante
  • Dans le Gers
    • Actualité locale
    • A Auch et dans le Grand Auch
  • Le blog du sénateur
  • Me contacter
  • Bilans du mandat 2014-2020

Développer systématiquement l’évaluation des politiques publiques : une proposition de loi constitutionnelle de Franck Montaugé

Publié le 27 juillet 2021

Dans le prolongement de ses travaux menés depuis 2017 sur les études d’impact des projets et propositions de loi et sur le renforcement du rôle du Parlement en matière d’évaluation des effets concrets des politiques publiques sur le quotidien des français (Lire ICI et ICI), Franck Montaugé a déposé une proposition de loi constitutionnelle « portant sur l’évaluation des politiques publiques par le Parlement ».

Ce sujet représente un enjeu démocratique majeur. C’est pourquoi cette proposition de loi constitutionnelle vise à permettre aux parlementaires de préciser dans les lois les objectifs qui doivent donner lieu à évaluation. Elle oblige le gouvernement à la même démarche en ce qui concerne son pouvoir d’initiative législative et son pouvoir réglementaire (décrets).

Il s’agit donc de développer systématiquement la fonction d’évaluation des lois par le Parlement, aujourd’hui prévue à l’article 24 de la Constitution mais de façon non contraignante. Développer l’évaluation parlementaire est une des propositions formulées par le Conseil d’Etat à l’issue de ses travaux de 2020 sur l’évaluation des politiques publiques auxquels Franck Montaugé avait été invité à participer (lire ICI).

Pour Franck Montaugé, les conditions de fiabilité de ces évaluations (indépendance, impartialité, pluralisme, participation des citoyens) doivent être précisées dans une loi organique*.

Enfin, cette proposition de loi constitutionnelle vise à associer les collectivités territoriales à l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre par les lois et les règlements. Cette approche se justifie doublement : d’une part, nombre de collectivités territoriales ont développé des capacités d’expertises ; d’autre part, par leur proximité avec la population, les élus locaux, même en dehors de leurs domaines de compétence, sont en première ligne pour apprécier les effets des politiques publiques sur les citoyens et les attentes de ceux-ci.


* Une « loi organique » est, en France, une disposition générale qui dans la hiérarchie des normes se trouve située au-dessus des lois ordinaires : elle est prise par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Elle fixe les règles propres à l’organisation des pouvoirs publics. Les lois qui ont modifiées ou complétées la Constitution sont des lois organiques. Le Conseil constitutionnel contrôle leur conformité à la Constitution et son intervention est obligatoire.

Partager :

  • E-mail
  • Facebook
  • Twitter
  • Imprimer

Classé sous :Articles Balisé avec :Action publique, Collectivités locales, Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Etudes d'impact, Evaluation, politiques publiques, proposition de loi

« Défense Extérieure Contre l’Incendie : protéger sans entraver le développement des communes rurales
Cérémonie commémorative des combats de Viella »
  • Mentions légales
  • Plan du site

Dernière vidéo


Toutes les vidéos
Tweets de @FranckMontauge

Articles récents

  • Zéro Artificialisation Nette : recours de l’Association des Maires de France devant le Conseil d’Etat contre deux décrets d’application « problématique » de la loi Climat et Résilience
  • Cabinets de conseil : le Sénat dépose une proposition de loi qui reprend les recommandations de la commission d’enquête
  • Législatives 2022 : la 5ème République en terre inconnue !
Logo du Sénat Republique francaise.svg

Abonnez-vous à ce blog par email.

Saisissez votre adresse email

Confidentialité et cookies : ce site utilise des cookies. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez que nous en utilisions.
Pour en savoir plus, y compris sur la façon de contrôler les cookies, reportez-vous à ce qui suit : Politique relative aux cookies